LU
Loi du 10 mars 1958 portant approbation de l´Accord, signé à Bruxelles, le 6 juin 1957, entre le Grand-Duché de Luxembourg et la Belgique, réglant l´exécution de l´Accord entre le Grand-Duché de Luxem- bourg et la Belgique d´une part, et la République Populaire Hongroise, d´autre part, concernant l´indem- nisation des intérêts luxembourgeois
Table des dispositions (40)
Texte législatif (40 Articles)
No 17
Vendredi, le 28 mars 1958.
Mémorial
du
Grand-Duché de Luxembourg.
Memorial
des
Großherzogtums Luxemburg.
Freitag,
den 28.
März 1958.
Loi du 10 mars 1958 portant approbation de l´Accord, signé à Bruxelles, le 6 juin 1957, entre le Grand-Duché
de Luxembourg et la Belgique, réglant l´exécution de l´Accord entre le Grand-Duché de Luxem-
bourg et la Belgique d´une part, et la République Populaire Hongroise, d´autre part, concernant l´indem-
nisation des intérêts luxembourgeois
et belges nationalisés en Hongrie, signé à Budapest, le 1er fé-
vrier 1955.
Nous CHARLOTTE, par la grâce de Dieu, Grande-Duchesse de Luxembourg, Duchesse de Nassau,
etc., etc., etc. ;
Notre Conseil d´Etat entendu ;
De l´assentiment de la Chambre des Députés ;
Vu la décision de la Chambre des Députés du 29 janvier 1958 et celle du Conseil d´Etat du 14 février
1958, portant qu´il n´y a pas lieu à second vote ;
Avons ordonné et ordonnons
Une Commission spéciale belgo-luxembourgeoise est instituée aux fins de répartir entre les ayants droit
luxembourgeois et belges l´indemnité globale et forfaitaire de 95 millions de francs fixée par l´accord inter-
venu le 1er février 1955 entre le Grand-Duché de Luxembourg et la Belgique d´une part, et la République
populaire hongroise d´autre part, concernant l´indemnisation des intérêts luxembourgeois et belges natio-
nalisés en Hongrie.
Cette répartition se fera au marc le franc.
Par dérogation à l´article 7 de la loi
du 4 avril 1924 portant création de chambres pro-
fessionnelles à base élective, modifiée par la loi
du 6 février 1957, et de l´article 9 de l´arrêté grand-
ducal du 8 octobre 1945 portant réorganisation du
statut de la Chambre des artisans, modifié par la
loi du 6 février 1957, les mandats actuellement en
cours des membres de la Chambre de commerce, de
la Chambre des employés privés, de la Chambre du
travail et de la Chambre des métiers sont prorogés
pour la durée d´un an.
Par application de l´article 1er, II,
alinéa 3, de la loi du 15 février 1958 ayant pour
objet de modifier certaines dispositions de la légis-
lation sur les traitements des fonctionnaires et em-
ployés de l´Etat les arrêtés grand-ducaux des 31
mai 1951, 22 mars 1952 et 11 avril 1954 portant
détermination des fonctions donnant droit à la
gratuité du logement dans les administrations et
services de l´Etat sont remplacés par les dispositions
ci-après
Les fonctions auxquelles est attaché un logement
de service sont les suivantes
1° Armée, Gendarmerie, Police : les membres de
tous les grades en-dessous du rang d´officier ;
2° Administration des Douanes : préposé, sous-
brigadier, brigadier et lieutenant ;
3° Etablissements pénitentiaires et Maisons d´E-
ducation et d´Apprentissage : administrateur, sous-
administrateur et aumônier des établissements pé-
nitentiaires
à
Luxembourg-Grund,
ainsi que le
personnel de garde de tous les grades ;
4° Maison de Santé : médecin-directeur, médecin-
chef de service et secrétaire, ainsi que le personnel
infirmier de tous les grades ;
5° Hospice du Rham : directeur et personnel
infirmier de tous les grades ;
6° Administration de l´Enregistrement et des
Domaines : garde des domaines ;
7° Différentes administrations : les fonctionnaires
qui exercent effectivement le service de concierge.
La vérification ordinaire des poids, mesures et instruments de pesage aura lieu pendant l´année
1958, aux jours, dans les localités et pour les communes indiqués ci-après
Heures de service : de 9 heures à midi et de 14 à 17 heures.
Date et durée de la vérification pour
Communes et sections qui sont
Lieu
les poids, me-
les balances auto-
assujetties à la vérification
de la vérification
sures et instru-
matiques et ponts
ments de pesage
à bascule
Niederanven la commune, excepté la section
d´Ernster . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Niederanven
22 avril
23 avril
Schuttrange la commune . . . . . . . . . . . . . . . . Schuttrange
24 avril jusqu´à 24 avrill´après-midi,
midi
25 et 28 avril
Contern la commune et la section de Trin-
tange
Oetrange
29 avril jusqu´à
29 avril l´après-
midi
midi
Sandweiler la commune . . . . . . . . . . . . . . . . . .
Sandweiler
30 avril jusqu´à 30 avril l´après-
midi
midi et 5 mai
Bertrange la commune . . . . . . . . . . . . . . . . . . Bertrange
6 mai jusqu´à
6 mai l´après-
midi
midi et 7 mai
Strassen la commune . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Strassen
8 mai jusqu´à
8 mai l´après-
midi
midi
Kopstal la commune
Kopstal
9 mai jusqu´à
9 mai l´après-
midi
midi et 12 mai
Kehlen la commune et la section de Roodt Kehlen
13 mai jusqu´à
13 mai l´après-
midi
midi
Marner, Holzem et Garnich, les sections . . Mamer
14 mai
16 et 19 mai
Cap et Capellen les sections . . . . . . . . . . . . . Capellen
20 mai jusqu´à
20 mai l´après-
10 heures
midi
Koerich et Septfontaines les communes,ex-
cepté la section de Roodt
Kœrich
21 mai jusqu´à
21 mai l´après-
midi
midi et 22 mai
Steinfort la section . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Steinfort
23 mai
28 mai
Eischen la section . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
Eischen
29 mai jusqu´à
29 mai l´après-
midi
midi
Hobscheid la section
Hobscheid
30 mai jusqu´à
30 mai l´après-
midi
midi et 2 juin
Kleinbettingen, Hagen, Gras et Kahler les
sections . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
Kleinbettingen
3 juin jusqu´à
3 juin l´après-
midi
midi et 4 juin
Clemency la commune et les sections de
Hivange et de Dahlem . . . . . . . . . . . . . . . Clemency
5 juin jusqu´à
5 juin l´après-
midi
midi, 6 et 9 juin
Dippach la commune
. . . . . . . . . . . . . . . . . . Dippach
10 juin jusqu´à
10 juin l´après-
midi
midi
Reckange/Mess la commune . . . . . . . . . . . . . .
Reckange/Mess
11 juin jusqu´à
11 juin l´après-
10 heures
midi
Bascharage la commune et la section de
Sanem
Bascharage
12 juin
13 et 16 juin
Pétange la section . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Pétange
17 et 18 juin
19, 20, 23, 24 et 25
juin
Rodange et Lamadeleine les sections . . . . . Rodange
26 et 27 juin
30 juin, 1er, 2, 3 et
4 juillet
Belvaux et Soleuvre les sections . . . . . . . . .
Belvaux
8 juillet
9 et 10 juillet
Obercorn la section . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Obercom
11 juillet
14 et 15 juillet
Niedercorn la section . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Niedercorn
16 juillet
17, 18 et 21 juillet
Differdange et Lasauvage les sections . . . . . Differdange
22, 23 et 24
25, 28, 29, 30 et 31
juillet
juillet
Tétange la section . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Tétange
1er août
4 et 5 août
Kayl la section . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Kayl
6 août
7 et 8 août
Rumelange la commune
Rumelange
16 et 17
18, 19, 22 et 23
septembre
septembre
Bettembourg la commune et les sections de
Hellange et de Bergem . . . . . . . . . . . . . . . . Bettembourg
24 et 25
26, 29, 30 septembre
septembre
et 1er octobre
Esch-sur-Alzette la commune et la section
d´Ehlerange
Esch-s.-AIzette
2, 3, 7, 8, 9, 10,
20, 21, 22, 23, 24,
1 4 , 15, 16 et
27, 28, 29 et 30
1 7 octobre
octobre
Mondercange la commune excepté la section
d e Bergem
Mondercange
31 octobre
31 octobre l´après-
jusqu´à midi
midi
Dudelange la commune . . . . . . . . . . . . . . . . . . Dudelange
4, 5, 6 et 7
10, 11, 12, 13, 14 et
novembre
17 novembre
Schifflange la commune . . . . . . . . . . . . . . . . . Schifflange
18 et 19
20, 21, 24 et 25
novembre
novembre
Rœser la commune . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Rœser
26 novembre
26 novembre
jusqu´à midi
l´après-midi
Weiler-la-Tour la commune et les sections de
Frisange et d´Aspelt . . . . . . . . . . . . . . . . . . Aspeit
27 novembre
27 novembre
jusqu´à midi
l´après-midi
Hespérange la commune . . . . . . . . . . . . . . . . . Hespérange
28 novembre
1er et 2 décembre
Steinsel la commune
Steinsel
3 décembre
4, 5 et 8 décembre
Walferdange la commune . . . . . . . . . . . . . . . Walferdange
9 décembre
10 et 11 décembre
Leudelange la commune . . . . . . . . . . . . . . . . Leudelange
12 décembre
12 décembre l´après
jusqu´à midi
midi et 15 décem-
bre
La FÉDÉRATION MUTUALISTE DE LA SEINE fera bénéficier les membres de la CAISSE
CHIRURGICALE DU GRAND-DUCHÉ des mêmes avantages que ceux consentis à ses propres membres
en matière de Chirurgie Lourde.
La Commission spéciale belgo-luxembourgeoise a son siège à Bruxelles.
Elle comprend un Président et quatre membres.
Le Président et trois membres sont désignés par le Gouvernement belge, l´autre membre par le Gou-
vernement luxembourgeois.
Est abrogé l´article 4 de la loi du 6 février
1957 portant
1° modification de l´article 7, alinéa 1er, de la
loi du 4 avril 1924 portant création de chambres
professionnelles à base élective ;
2° abrogation de l´arrêté grand-ducal du 13
décembre 1954 portant réorganisation du statut
de la Chambre des artisans ;
3° complément de l´article 9 de l´arrêté grand-
ducal du 8 octobre 1945 portant réorganisation du
statut de la Chambre des artisans.
Mandons et ordonnons que la présente loi soit
insérée au Mémorial pour être observée et exécutée
par tous ceux que la chose concerne.
Palais de Luxembourg, le 17 mars 1958.
Charlotte.
Les Membres du Gouvernement,
Joseph Bech.
Pierre Frieden.
Victor Bodson.
Nicolas Biever.
Pierre Werner.
Emile Colling.
Paul Wilwertz.
Doc. parl. N° 679. Sess. ord. 1957-58.
Arrêté grand-ducal du 18 mars 1958 portant déter-
mination des fonctions auxquelles est attaché
un logement de service.
Nous CHARLOTTE, par la grâce de Dieu,
Grande-Duchesse de Luxembourg, Duchesse de
Nassau, etc., etc., etc. ;
Vu l´article 1er, II, alinéa 3, de la loi du 15
février 1958 ayant pour objet de modifier certaines
dispositions de la législation sur les traitements des
fonctionnaires et employés de l´Etat ;
Revu les arrêtés grand-ducaux des 31 mai 1951,
22 mars 1952 et 11 avril 1954 portant détermina-
tion des fonctions donnant droit à la gratuité du
logement dans les administrations et services de
l´Etat ;
Vu l´article 27 de la loi du 16 février 1866 sur
l´organisation du Conseil d´Etat
et considérant
qu´il y a urgence ;
Sur le rapport de Notre Ministre d´Etat, Prési-
dent du Gouvernement, et après délibération du
Gouvernement en Conseil ;
Avons arrêté et arrêtons
Les Membres du Gouvernement sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l´exécu-
tion du présent arrêté qui entrera en vigueur le jour
de sa publication au Mémorial.
Palais de Luxembourg, le 18 mars 1958.
Charlotte.
Les Membres du Gouvernement,
Joseph Bech.
Pierre Frieden.
Victor Bodson.
Nicolas Biever.
Pierre Werner.
Emile Colling.
Paul Wilwertz.
Arrêté ministériel du 11 mars 1958, relatif à la vérification des poids, mesures et instruments de pesage
pendant l´année 1958.
Le Ministre des Finances,
Vu les art. 10 et suivants de l´arrêté royal grand-ducal du 30 mai 1882 pour l´exécution de la loi sur les
poids et mesures
Arrête
A cette occasion les administrations communales auront à remplir les devoirs qui leur sont pres-
crits par les dispositions ci-après transcrites de l´arrêté r. g.-d. du 30 mai 1882
« Art. 11. Aussitôt que les bourgmestres ont reçu l´arrêté (qui ordonne la vérification des poids et
mesures) ils en donnent connaissance aux assujettis par voie d´affiche. Ils les font en outre prévenir à
domicile deux jours d´avance de l´arrivée du vérificateur, afin qu´aucun des intéressés ne puisse prétexter
d´ignorance.
« Art. 12. . . . . . . Au plus tard dans la huitaine de l´arrêté, ils adresseront au Directeur des Contri-
butions une liste indiquant exactement avec leurs professions les marchands, industriels et autres per-
sonnes qui sont dans le cas de faire vérifier leurs poids et mesures. Si le bourgmestre néglige de dresser
la liste, elle sera établie à ses frais par un commissaire spécial, conformément à l´art. 46 de la loi du 24
février 1843.
« Art. 13.
L´administration communale du lieu où doivent se tenir les séances de la vérification pério-
dique, fournira à cet effet un local convenable et bien approprié avec les meubles indispensables. Si elle
n´y satisfait pas ou si elle refuse le concours de ses agents, le siège des opérations pourra par la suite être
transféré dans une autre commune. Le vérificateur pourra, le cas échéant, et pour satisfaire les intéressés
convoqués, louer d´urgence, aux frais de la commune un local et l´assistance nécessaires, après avoir fait
sans effet immédiat, sa réclamation verbale à un membre ou à un agent de l´administration communale.
« Art. 14. Deux personnes dont au moins un agent de police, appariteur ou garde champêtre, assistent
aux séances, maintiennent l´ordre et prêtent leur concours aux opérations. Un membre de l´administra-
tion communale peut également y être délégué.
Les membres de la Caisse Chirurgicale du Grand-Duché de Luxembourg qui seront justiciables
d´une intervention relevant de la Chirurgie Lourde auront la faculté de se faire opérer par un chirurgien
spécialisé dans une clinique spécialement équipée faisant partie du réseau organisé à cet effet par la
FÉDÉRATION MUTUALISTE DE LA SEINE.
Les ayants droit à l´indemnisation prévue pour les intérêts définis à l´article 2 et à l´article 4 premier
alinéa de l´accord du 1er février 1955, doivent, à peine de déchéance, adresser leurs demandes à la Com-
mission spéciale belgo-luxembourgeoise, avant l´expiration d´un délai de six mois à compter de l´entrée en
vigueur du présent Accord.
Sont également recevables les demandes adressées à la Commission dans le même délai par les associations
constituées pour représenter les ayants droit.
Le vérificateur sera autant que possible accompagné d´un ajusteur agréé par l´administration qui
se chargera, moyennant une rétribution fixée par tarif officiel, de faire les menues réparations aux poids,
si les assujettis ne préfèrent les faire eux-mêmes, ou en charger d´autres personnes. Le vérificateur leur
délivrera quittance des sommes perçues.
Il est ajouté un alinéa final libellé comme suit
En cas de décès de l´assuré, ses ayants-droit peuvent continuer l´assurance aux mêmes conditions que
l´affilié sous réserve qu´ils restent membres effectifs ou deviennent membres honoraires d´une société de
base. Cependant, en cas de remariage de la veuve, son affiliation ne donne pas droit à prestations à l´égard
du nouveau conjoint, des enfants et autres personnes à charge de celui-ci ainsi que des enfants issus du
nouveau mariage.
La Caisse chirurgicale du Grand-Duché de Luxembourg adressera à la Caisse chirurgicale de la
Fédération Mutualiste de la Seine les personnes adhérentes ayant à subir une intervention de chirurgie
lourde, munies d´une lettre de prise en charge.
La Caisse chirurgicale de la Fédération Mutualiste de la Seine remettra au mutualiste luxembourgeois
un bon de prise en charge pour la clinique qu´il aura choisie parmi celles figurant sur la liste des cliniques
agréées par la Caisse chirurgicale dans la spécialité dont relève l´intervention.
La Commission spéciale belgo-luxembourgeoise statue souverainement.
La Commission spéciale belgo-luxembourgeoise
arrête la liste définitive des ayants droit ;
statue sur le bien-fondé et la valeur des créances ;
détermine la part de l´ayant droit dans la répartition de l´indemnité ;
pourra décider de procéder à la répartition d´acomptes sur le montant global des indemnités dues aux
ayants droit.
Il est recommandé aux assujettis de présenter leurs poids, mesures et instruments de pesage
dans un état convenable de propreté. Les propriétaires de ponts à bascule sont tenus de mettre à la dispo-
sition du vérificateur, le personnel nécessaire pour le chargement et le déchargement des poids-
étalons, à défaut de ce personnel la bascule sera mise sous plombs administratifs. Dans ce cas les frais
de transport sont à charge du propriétaire.
Les balances automatiques seront vérifiées à leur lieu d´emplacement.
Lorsque par suite de la difficulté de transport ou pour d´autres motifs, une vérification devra être opérée
à domicile, les frais de déplacement en seront payés par l´assujetti conformément au tarif.
Il est intercalé un nouvel alinéa de la teneur suivante
Tout affilié doit avoir son domicile au Grand-Duché ; les affiliés des groupes B et C doivent en outre
être assurés auprès d´une Caisse de maladie luxembourgeoise.
Le nouvel alinéa 4 est libellé comme suit
L´aspirant sociétaire fera parvenir à la Caisse chirurgicale par l´intermédiaire de sa sociéte de base une
demande d´admission revêtue de la signature de la Mutuelle ad hoc.
La Caisse chirurgicale de la Fédération Mutuliste de la Seine se chargera du règlement des frais
et honoraires relatifs à l´intervention prise en charge, pour le compte du malade, directement auprès de
la Maison de Santé.
La Caisse chirurgicale du Grand-Duché de Luxembourg remboursera à la Caisse chirurgicale de la Fédé-
ration mutualiste de la Seine le montant des frais qui auront ainsi été réglés par elle, à sa demande, pour
chaque dossier. Ces frais seront majorés de 4% au titre de participation à la gestion avec un maximum
de 5.000, francs français par dossier.
La Commission arrête les règles qui seront d´application pour la répartition de l´indemnité, conformément
à l´accord du 1er février 1955
elle fixe elle-même sa procédure ;
elle est tenue d´entendre, à leur demande, toutes personnes prétendant avoir droit à indemnisation.
Les deux derniers chiffres de l´année entourés d´une couronne seront employés pour le poin-
çonnage des poids, mesures et instruments de pesage vérifiés.
Le tarif applicable pour les interventions entrant dans le cadre de la présente Convention est
le tarif particulier établi pour la Chirurgie lourde. La Caisse chirurgicale de la Fédération mutualiste de
la Seine informera la Caisse chirurgicale du Grand-Duché du Luxembourg des modifications qui pourraient
y être apportées.
Fait à Paris en double exemplaire le 31 octobre 1957.
Le Président de la Caisse chirurgicale
Le Président de la Fédération
Mutualiste
du Grand-Duché de Luxembourg,
de la Seine,
(s.) Carlo THILL.
(s.) Romain LAVIELLE.
ANNEXE III.
Liste des cliniques agréés par la Caisse chirurgicale de la Fédération Mutualiste de la Seine à la date du
31 octobre 1957 pour la chirurgie lourde.
Cliniques
Adresses
Spécialités
LA MONTAGNE
12, rue la Montagne-
Neurochirurgie Cou
Courbevoie
HARTMANN
26, Boulevard Victor Hugo-
Neurochirurgie-Cardiovasculaire-
Neuilly
Osseuse-Gastro -intestinale
FONTENAY-aux-ROSES
25, avenue Lombard,
Neurochirurgie
Fontenay-aux-Roses
MARIE-LANNELONGUE
108 avenue d´Ivry,
Cardiovasculaire-Thoracique
Paris 13e
CLINIQUE DU VAL D´OR
14, rue Louis Pasteur,
Cardiovasculaire-Thoracique
St. Cloud
AMBROISE PARE
27, Boulevard Victor Hugo
Cardiovasculaire-Gastro-intesti-
nale-Uro-Génitale, O.R.L.
Cou
EUGENE GIBEZ
13, rue Eugène Gibez,
Gastro-intestinale
Paris 13e
HOPITAL PEAN
11, rue de la Santé,
Gastro-intestinale
Paris 13e
COMPANS
71, rue Compans,
Uro-génitale -Ophtalmologie
Paris 19e
LOUVRE
17, rue des Prêtres,
Gynécologie
Saint-Germain
l´Auxerrois, Paris 1e
DE L´ALMA
166, rue de l´Université,
O.R.L.
Gastro-intestinale-
Paris 7e
Urologie
CLINIQUE CHIRURGICALE
8bis, rue Louis Delhomme-
Cardio-vasculaire
Paris
CLINIQUE MILAN
17, rue de Milan,
Cardio-vasculaire Osseuse
Paris 9e
Neurochirurgie
ANNEXE IV.
Nomenclature des actes professionnels
de
CHIRURGIE LOURDE.
CHIRURGIE CARDIO VASCULAIRE.
Chir.
Anest.
Pers.
Cot.
Durée
Nos
Désignation des
et
et
divers
nomen-
hospitali-
Nomen-
Opérations
Aides
Réan.
clature
sation
clature
Cure opératoire des anévrismes ar-
tériels ou artérioveineux (sauf
par ligature simple)
C3
AR
K 100
Anastomose vasculaire . . . . . . . . . .
C3
AR
K 100
Endartériectomie
C3
AR
K 120
Greffe artérielle
C3
AR
K 140
Résection du plexus périaortique.
C3
2AR
K 150
Résection veineuse des veines du
bassin . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
C3
AR
K 100
Intervention de la maladie bleue
C2
2AR
K 200
E
Commissurotomie de la valvule mi-
trale + toute la gamme de la
chirurgie
cardiaque
authen-
tique . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
C2
2AR
K 200
E
Intervention à coeur ouvert . . . .
C4
2AR
K 600
E
NEURO-CHIRURGIE
Nos
Chir.
Anest.
Pers.
Cot.
Durée
Nomen-
Désignation des
et
et
divers
nomen-
hospitali-
clature
Opérations
Aides
Réan.
clature
sation
Greffe nerveuse
C2
K 100
5 à 15
Trépanation
par
traumatisme
récent du crâne . . . . . . . . . . . . .
C2
AR
K
Même acte avec intervention sur
les méninges molles et le cer-
veau . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
C3
AR
K 140
Trépanation décompressive avec
ouverture de la dure-mère (type
Cushing ou Ody) . . . . . . . . . . . .
C3
AR
K 80
Nos
Chir.
Anest.
Pers.
Cot.
Durée
Nomen-
Désignation des
et
et
divers
nomen-
hospitali-
clature
Opérations
Aides
Réan.
clature
sation
Trépanation décompressive (grand
volet . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
C3
K 100
Traitement opératoire d´un héma-
tome sousdural ou intracérébral
spontané ou traumatique . . . .
C3
AR
K 150
Intervention
réparatrice
pour
perte de substance crânienne
a) Intervention en un temps avec
prothèse métallique . . . . . . . . . .
AR
K 180
Prothèse osseuse
b) Intervention en deux temps
avec plaque de résine acrylique
moulé e
1) Temps opératoire . . . . . . . . . . .
AR
K 180
Préparation de la plaque de pro-
thèse
2) Temps opératoire . . . . . . . . . . .
AR
K 150
Interventions secondaires néces-
sitées par des complications.
1) Curetage ou ablation du volet .
C2
AR
K 150
2) Réouverture devant état post-
opératoire grave faisant craindre
une hémorragie secondaire . . . .
C3
AR
K 150
Extraction
d´un corps étranger
intracérébral . . . . . . . . . . . . . . . .
K 150
Neurotomie rétrogassérienne par
voie temporale
K 100
Neurotomie rétrogassérienne par
voie postérieure . . . . . . . . . . . . .
K 120
Section intra-crânienne du nerf
acoustique ou glossopharyngien
K 100
Traitement du spinabifida avec
tumeur . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
K 100
Laminectomie simple . . . . . . . . . . .
K
Laminectomie exploratrice avec
ouverture de la dure-mère . . .
K 80
Laminectomie avec abcès arach-
noidite ou pschyméningite . . .
K 100
Laminectomie avec ablation d´une
tumeur extra-médullaire (extra
ou sous-durale) . . . . . . . . . . . . . .
K 120
C3
C3
C3
AR
C3
AR
R
C
R
C
R
C
R
C
R
C
R
C
C2
AR
C2
Nos
Chir.
Anest.
Pers.
Cot.
Durée
Nomen-
Désignation des
et
et
divers
nomen-
hospitali-
clature
Opérations
Aides
Réan.
clature
sation
Trépanation exploratrice et pallia-
tive pour lésion inflammatoire
ou arachnoïdite ou tumeur inex-
tirpable de la convexité des
hémisphères . . . . . . . . . . . . . . . .
K 100
Intervention sur la région hypo-
physaire
pour
arachnoïdite
optochiasmatique . . . . . . . . . . . .
K 150
Intervention intracrânienne sur
les nerfs optiques avec trépana-
tion des canaux optiques . . . .
K 150
Trépanation exploratrice et pal-
liative de la fosse cérébrale posté-
rieure
K 130
Trépanation exploratrice et pallia-
tive de la région hypophysaire
K 120
Trépanation et ablation d´une tu-
meur ou abcès de la région hypo-
physaire (méningiome excepté)
K 150
Trépanation et ablation d´une tu-
meur ou abcès des hémisphères
cérébraux (méningiome excepté)
K 150
Trépanation et ablation de mé-
ningiome (quel qu´en soit le
siège) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
K 200
Trépanation et ablation de tu-
meur ou abcès de la fosse céré-
brale postérieure . . . . . . . . . . . .
K 200
Trépanation et ablation de tu-
meur intra-ventriculaire ou de
pinéalome . . . . . . . . . . . . . . . . . .
K 200
Trépanation et ponction d´un abcès
intra-cérébral . . . . . . . . . . . . . . .
K 120
Trépanation et évacuation d´un
abcès extra-dural . . . . . . . . . . . .
K 80
Drainage permanent des ventri-
cules pour l´hydrocéphalie(quelle
que soit la méthode . . . . . . . . .
K 150
Excision d´une cicatrice cérébrale
K 120
Excision d´une zone épileptogène
avec stimulation électrique . . . .
K 150
C
AR
C
AR
C
AR
C
AR
C
AR
C
AR
C
AR
C
AR
C
AR
C
AR
C
AR
C
AR
C
C
AR
C
AR
Nos
Chir.
Anest.
Pers.
Cot.
Durée
Nomen-
Désignation des
et
et
divers
nomen-
hospitali-
clature
Operations
Aides
Réan.
clature
sation
Traitement chirurgicale de la mé-
ningoencéphalocèle . . . . . . . . . . .
K 80
Intervention sur les voies nerveuses
intraencéphaliques lobotomie .
K 150
Tractomie, topectomie
K 150
Laminectomie avec ponction d´une
tumeur intra -médullaire
K 100
Laminectomie avec ablation d´une
C3
AR
K 150
Laminectomie avec ablation d´une
tumeur géante de la queue de
cheval . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
K 150
Ablation d´un disque inter-verté-
bral avec laminectomie . . . . . .
K
Même acte avec radicotomie . . .
K 100
Extraction d´un corps étranger
intra-rachidien
K 100
Cordotomie
C2
K 100
Myélotomie commisurale
C3
AR
K 100
Interprétation de la codification de la nomenclature.
C = chirurgien ; chiffre noté à la suite de la lettre C = nombre d´aides A = anesthésiste ; R = réani-
mateur ; K = lettre clef affectée d´un cœfficient variable suivant l´importance des interventions ; Durée
d´hospitalisation = cotée en journée ; E = durée indéterminée.
Le K chirurgical est actuellement 300. francs français .La rémunération des aides du chirurgien se
calcule sur la base de 50 francs français par K.
La rémunération de l´anesthésiste se calcule sur la base de2/10 me du
opératoire jusqu´à K 100
compris ; sur la base de 3/10 à partir de K 101.
La rémunération du réanimateur se calcule de la manière suivante
K
x 200
Le prix de la journée d´hospitalisation qui comprend tous les frais de séjour en clinique pendant la durée
normale consécutive à chaque intervention est fixée à 3.400 francs français. Ce forfait englobe avec l´hé-
bergement, avec le chauffage, l´éclairage, le blanchissage, les taxes, la nourriture, boisson comprise, l´eau
minérale suffisante, tous les frais relatifs aux auxiliaires médicaux et du personnel, les examens de labora-
toire pratiqués par le personnel de la clinique, toutes les fournitures pharmaceutiques et les frais accessoires
courants, à l´exception de ceux pour les médicaments coûteux, les fournitures pour appareils plâtrés et
prothèses internes et les fournitures du sang.
La salle d´opération est mise en compte avec K = 180 francs français.
C3
AR
C3
AR
C3
AR
C3
AR
C3
C3
C3
AR
C2
tumeur intra -médullaire
cœfficient
Note explicative sur la Convention conclue entre la Fédération Mutualiste de la Seine et la Caisse chirurgicale
du Grand-Duché de Luxembourg ayant trait à la chirurgie lourde.
Les membres de la Caisse chirurgicale mutualiste du Grand-Duché de Luxembourg qui sont justiciables
d´interventions relevant de la chirurgie lourde, telles qu´elles sont énumérées à l´annexe IV ci-dessus, seront
dirigés à la Caisse chirurgicale de la Fédération Mutualiste de la Seine ayant son siège à la Maison de la
Mutualité 24, rue Saint Victor à Paris. Ces malades, sur le vu des lettres leur remises par les médecins
spécialistes luxembourgeois, seront guidés et conseillés dans le choix de la Clinique par le médecin-conseil
de la Caisse chirurgicale parisienne.
Les honoraires des chirurgiens, aides, anesthésistes, réanimateurs etc. ainsi que les frais d´hospitalisation
seront régies directement par la Caisse chirurgicale de la Fédération Mutualiste de la Seine à la clinique
choisie pour autant que la durée d´hospitalisation est conforme au barême fixé par la nomenclature générale
des actes professionnels auquel est ajouté une prolongation de 5 jours.
Toutefois, le chirurgien restant seul responsable de la date de sortie du malade, toutes les fois qu´il pres-
crira un dépassement de la durée normale, la clinique en avisera la Caisse chirurgicale parisienne dès que
ce dépassement aura été prévu au delà d´un dépassement de 5 jours s´ajoutant à la durée normale, le malade
cesse d´être pris en charge par la Caisse chirurgicale mutualiste et est considéré comme étant passé du Service
de Chirurgie en Service de Médecine.
Le malade hospitalisé est alors soigné à ses frais et se fera rembourser ensuite par la Caisse chirurgicale
mutualiste du Grand-Duché de Luxembourg d´après les dispositions de ses statuts (voir art. 1416 et 17).
Il va sans dire que toute prise en charge est subordonnée à l´autorisation préalable de la Caisse de maladie
où le malade est affilié obligatoirement ainsi qu´à celle du Conseil d´administration de la Caisse chirur-
gicale mutualiste du Grand-Duché de Luxembourg donnée sur avis de son médecin-conseil.
Pour habiliter la Caisse chirurgicale mutualiste du Grand-Duché de Luxembourg à récupérer partie
des frais avancés par le malade auprès de la Caisse de maladie où l´assuré est affilié obligatoirement, celui-ci
est tenu de remettre à la Caisse chirurgicale mutualiste du Grand-Duché de Luxembourg les factures
acquittées éventuellement par lui en double exemplaire.
Avis. Assurance maladie. Par décision du 12 mars 1958 de Monsieur le Ministre du Travail et de
la Sécurité sociale, les modifications statutaires suivantes, adoptées par les délégations des caisses régionales
de maladie de Diekirch (18.1.1958), Grevenmacher (14.1.1958) et Luxembourg (27.12.1957), ont été
approuvées.
Texte des modifications
L´ancien paragraphe 20 est supprimé et remplacé par les dispositions suivantes.
Paragraphe 20.
1° Les indemnités pécuniaires sont refusées, lorsque les assurés
a) ont porté préjudice à la caisse par un acte susceptible d´entraîner la perie des droits civils, sans
que
la déchéance de ce chef puisse dépasser un an à compter du jour de l´infraction ; ou
b) se sont attirés une maladie intentionnellement ou par participation et provocation coupables à
des rixes ou à des bagarres, pour la durée de cette maladie ; ou
c) se soustraient sans motif valable, aux mesures de surveillance ou d´ordre prescrites par la caisse,
nonobstant un avertissement écrit concernant cette sanction.
2° Le droit à l´indemnité pécuniaire est suspendu, tant que l´incapacité de travail n´aura pas été dé-
clarée à la caisse, à moins qu´elle ne l´ait été dans les trois jours qui suivent son début, sans préjudice
du droit du comité-directeur d´accorder main-levée, pour une durée de 15 jours au plus.
3° Les secours pécuniaires ou le traitement et l´entretien dans un hôpital sont limités à une durée totale
de 13 semaines, lorsque l´assuré à déjà reçu, selon les dispositions légales, l´indemnité pécuniaire ou
les allocation? qui en tiennent lieu, pendant 26 semaines au cours des derniers 12 mois, et qu´un
nouveau cas, provenant d´une même cause de maladie, s´ouvre dans les 12 mois subséquents.
4° Toute prestation est refusée pendant les premiers 6 mois pour les maladies ayant existé avant l´affi-
liation à la caisse de maladie. Cette disposition n´est pas applicable si l´assuré justifie d´au moins
26 semaines d´affiliation à une caisse de maladie au cours des 12 mois antérieurs au début du traite-
ment devant intervenir après l´affiliation nouvelle. »
Ces modifications entrent en vigueur à la date de la publication au Mémorial . 12 mars 1958.
Avis. Indigénat. Par déclaration d´option faite le 23 mars 1948 devant l´officier de l´état civil de
la commune de Remich, en conformité de l´art. 19,3 de la loi du 9 mars 1940, la dame Mansion Cécile-Anne,
épouse Feltz Philippe dit Victor, née le 3 avril 1927 à Contz-les-Bains /France, demeurant à Rumelange, a
acquis la qualité de Luxembourgeoise.
Cette déclaration sort ses effets trois jours francs après la présente publication.
Par déclarai ion d´option faite le 23 janvier 1957 devant l´officier de l´état civil de la commune de
Clervaux, en conformité de l´art. 19,3 de la loi du 9 mars 1940, la dame Munkler Gisèle, épouse Grommes
Mathias, née le 9 février 1938 à Irrhausen/Allemagne, demeurant à Walferdange, a acquis la qualité de
Luxembourgeoise.
Cette déclaration sort ses effets trois jours francs après la présente publication.
Avis. Employés privés. Tribunaux arbitraux. Par arrêté de Monsieur le Ministre du Travail
et de la Sécurité sociale en date du 12 mars 1958, les assesseurs près les tribunaux arbitraux en matière
de louage de service des employés privés nommés par arrêté ministériel du 24 décembre 1954 pour la période
du 1er janvier 1955 au 31 décembre 1957 sont continués dans leurs fonctions jusqu´au 31 mars 1958. Par
même arrêté, les personnes désignées ci-après ont été nommées assesseurs près les tribunaux arbitraux
en matière de louage de service des employés privés pour la période du 1er avril 1958 au 31 mars 1961
Canton de Capellen
Assesseurs-patrons
Membre effectif
M. Jean Muller, Industriel,
Kleinbettingen ;
Membre suppléant : M. Paul Manternach, Notaire, Capellen ;
Membre effectif
M. Jean Franckard, Comptable, Kleinbettingen ;
Membre-suppléant : M. Pierre Wagner, Employé aux C.F.L., Kleinbettingen.
Canton de Clervaux.
Assesseurs-patrons
Membre effectif
M. Théodore Knauf, Industriel, Clervaux ;
Membre suppléant : M. Jean Peusch-Wilmes, Industriel, Clervaux;
Assesseurs-employés
Membre effectif
M. Michel Reimen, Gérant de banque, Clervaux ;
Membre suppléant : M. Théodore Mohr, Encaisseur, Troisvierges.
Canton de Diekirch-Vianden.
Assesseurs-patrons
Membre effectif
M. Charles Leclere, Industriel, Diekirch ;
Membre suppléant : M. Léon Putz, Négociant, Ettelbruck ;
Assesseurs-employés
Assesseurs-employés
Membre effectif
M. Nicolas Degrand, Fondé de pouvoirs, Ettelbruck ;
Membre suppléant : M. Nicolas Kasel, Agent aux C.F.L.,
Diekirch.
Canton d´Echternach.
Assesseurs-patrons
Membre effectif
M. Antoine Decker, Ingénieur, Echternach ;
Membre suppléant : M. Ernest Huby, Industriel, Echternach ;
Assesseurs-employés
Membre effectif
M. Jean-Pierre Kinsch, Employé de banque, Echternach ;
Membre suppléant : M. Henri Herkes, Employé aux C. F. L., Echternach.
Canton Esch-sur-Alzette.
Assesseurs-patrons
Membre effectif
M. Egide Beissel, Docteur en droit, Rodange ;
Membre suppléant : M. Raymond Kieffer, Directeur d´usine, Esch-sur-Alzette ;
Assesseurs-employés
Membre effectif
M. Paul Reeff, Employé aux Arbed, Esch-sur-Alzette ;
Membre suppléant : M. Raymond Boreux, Employé d´usine, Rodange.
Canton de Grevenmacher.
Assesseurs-patrons
Membre effectif
M. Jean Damman, Directeur de la S.A. CERABATI, Wasserbillig ;
Membre suppléant : M. Victor Prost, Industriel, Grevenmacher ;
Assesseurs-employés
Membre effectif
M. Pierre Wirtz, Employé, Grevenmacher ;
Membre suppléant : M. Jean Burg, Jr., Agent au C.F.L., Wasserbillig.
Canton de Luxembourg.
Assesseurs-patrons
Membre effectif
M. Lucien Delahaye, Directeur du Contentieux de HADIR, Luxembourg ;
Membre suppléant : M. Paul Weber, Directeur de la Chambre de Commerce, Luxembourg ;
Assesseurs-employés
Membre effectif
M. Nicolas Koenig, Employé au C.F.L., Luxembourg;
Membre suppléant : M. Pierre Junck, Employé aux ARBED, Luxembourg-Beggen.
Canton de Mersch.
Assesseurs-patrons
Membre effectif
M. Victor Pirsch, Directeur de la Fonderie et des Ateliers de Mersch, S. A., Mersch ;
Membre suppléant : M. Pierre Henckels, Propriétaire de Scieries, Mersch ;
Assesseurs-employés
Membre effectif
M. Pierre Koch, Employé d´usine, Mersch ;
Membre suppléant : M. Alfred Elcheroth, Employé ARBED-Central, Rollingen.
Canton de Rédange.
Assesseurs-patrons
Membre effectif
M. Auguste Wilhelm, Notaire, Rambrouch ;
Membre suppléant : M. Paul Kieffer, Industriel, Platen ;
Assesseurs-employés
Membre effectif
M. Aloyse Kipgen, Proviseur en pharmacie, Rédange ;
Membre suppléant : M. Théodore Keipes, Agent aux C. F. L., Useldange.
Canton de Remich.
Assesseurs-patrons
Membre effectif
M. Pierre Desom, Négociant en vins, Remich ;
Membre suppléant : M. Alphonse Moes, Négociant, Remich ;
Assesseurs-employés
Membre effectif
M. Alphonse Bomb, Employé, Remich ;
Membre suppléant : M. Eugène Gretsch, Remich.
Canton de Wiltz.
Assesseurs-patrons
Membre effectif
M. Joseph Clarens, Négociant, Wiltz ;
Membre suppléant : Madame Jacqueline Fontaine-Simon, Industriel, Wiltz ;
Assesseurs-employés
Membre effectif
M. Joseph Weiland, Chef de bureau, Wiltz ;
Membre suppléant : M. Georges Thillens, Comptable, Wiltz.
12 mars 1958.
Avis. Tarifs CFL. Les nouvelles dispositions tarifaires suivantes ont été mises en vigueur sur le
réseau des CFL.
3e Supplément au tarif international pour les transports des colis express entre la France d´une part,
la Belgique et le Luxembourg, d´autre part. 15.1.58.
16e Supplément au tarif international voyageurs et bagages entre la Belgique et le Luxembourg, d´une
part, la Grande-Bretagne, d´autre part. 1.1.58.
2e Supplément au tarif international pour le transport des colis express entre la France, la Belgique et
le Luxembourg, d´une part, l´Allemagne (République fédérale) d´autre part. 15.1.58.
5e Supplément au tarif international CECA N° 3501. 15.1.58.
3e Snpplément au tarif international pour le transport en petite vitesse de produits sidérurgiques de cer-
taines gares luxembourgeoises à destination de certaines gares du chemin de fer fédéral allemand en Sarre.
15.1.58.
7e Supplément au tarif international pour le transport des voyageurs et des bagages entre les Pays-Bas,
la Belgique et le Luxembourg d´une part, et la Suisse d´autre part, en transit par l´Allemagne (territoire
fédéral) et l´Italie, d´autre part en transit par l´Allemagne (territoire fédéral) la Suisse, l´Autriche.
1.2.58.
Rectificatif N° 9 au tarif international voyageurs et bagages entre la France et le Luxembourg. 1.2.58.
Rectificatif N° 16 au tarif international voyageurs et bagages entre les Pays-Bas, la Belgique et le Luxem-
bourg, d´une part, l´Italie d´autre part, via la France et la Suisse. 1.2.58.
Rectificatif N° 14 au tarif international voyageurs et bagages entre les Pays-Bas, la Belgique, le Luxem-
bourg, d´une part, la Suisse d´autre part, via la France. 1.2.58.
Rectificatif N° 2 au tarif international voyageurs et bagages entre la Belgique, le Luxembourg, d´une
part, la Sarre d´autre part, en transit par la France. 1.2.58.
Rectificatif N° 5 au tarif international voyageurs, bagages, chiens, entre l´Europe occidentale d´une part,
l´Allemagne (Deutsche Reichsbahn),la Tchécoslovaquie et la Pologne, d´autre part. 1.2.58.
Rectificatif N° 5 au tarif international voyageurs, bagages, chiens entre l´Europe Occidentale d´une
part, l´Europe Orientale et la Proche Asie d´autre part. 1.2.58.
9e Supplément au tarif international CECA du 1er mai 1956 pour le transport de coke de houille expédié
par rames de certaines gares des bassins d´Aix-la-Chapelle et de la Ruhr à destination de certaines gares
luxembourgeoises. 5.2.58.
14e Supplément au tarif international pour le transport des colis express entre la France, la Belgique
et le Luxembourg, d´une part, le Danemark, la Suède et la Norvège d´autre part. 1.2.58.
Tableau des distances et des prix de la ligne d´autobus Luxembourg-Remich-Saarbrucken. 1.2.58.
1er Supplément au tarif international N° 5430 pour le transport en petite vitesse de produits sidérurgiques
entre certaines gares luxembourgeoises d´une part et certaines gares italiennes, d´autre part. 16.2.58.
17e Supplément au tarif international voyageurs et bagages entre la Grande-Bretagne et la Belgique
et le Luxembourg. Fascicule I. 1.3.58.
20e Supplément au tarif international voyageurs et bagages entre la France, la Belgique, le Luxembourg,
les Pays-Bas, d´une part, le Danemark, la Suède, la Norvège, la Finlande, d´autre part. Tarif suédois N°
1021T et Tarif allemand N° 814. 1.3.58.
1er Supplément au tarif international voyageurs et bagages entre la Belgique et le Luxembourg, d´une
paet, l´Allemagne (territoire fédéral) d´autre part. 1.3.58.
Rectificatif N° 5 au tarif international voyageurs, bagages et chiens entre l´Europe Occidentale et l´Au-
triche. 1.3.58.
4e Supplément au tarif international CECA du 5 septembre 1956. 1.3.58.
15e Supplément au tarif international pour le transport des colis express entre la France, la Belgique,
le Luxembourg d´une part, le Danemark, la Suède et la Norvège, d´autre part. 1.3.38.
5e Supplément au tarif international pour le transport des colis express entre les Pays-Bas, la Belgique,
le Luxembourg, d´une part, la Suisse et l´Italie d´autre part. 1.3.38.
8e Supplément au tarif international voyageurs et bagages entre les Pays-Bas, la Belgique, le Luxem-
bourg, d´une part, la Suisse et l´Italie d´autre part. 1.3.58.
Rectificatif N° 8 au tarif international pour le transport des marchandises entre les Etats membres de
la CECA. 1.3.58.
2e Supplément au tarif international voyageurs et bagages entre la Belgique et le Luxembourg d´une
part, l´Allemagne (fédérale) d´autre part. 1.3.58.
Dispositions complémentaires à la CIM, DCU N° 3 à l´art. 3, DCU à l´art. 17, DCI à l´art. 23.
12 mars 1958.
Avis. Le nombre-indice du coût de la vie établi conformément à l´arrêté grand-ducal du 30 octobre
1948 est de 129,39 au 1er mars 1958, par rapport à la base 100 au 1er janvier 1948.
Pour les 6 derniers mois les indices mensuels et les moyennes semestrielles s´établissent comme suit
Indice
Moyenne
du mois
semestrielle
Octobre 1957
131,16
130,34
Novembre 1957
131,46
130,90
Décembre 1957
131,63
131,30
Janvier
131,12
131,46
Février 1958
130,41
131,23
Mars 1958 . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
129,39
130,86 17 mars 1958.
Imprimerie de la Cour Victor Buck, S. à r. l., Luxembourg
1958 . . . . . . . . . . . . . . . . . . ..
La Commission prendra l´avis du Ministère des Affaires Etrangères et du Commerce Extérieur de Belgique
ou du Ministère des Affaires Etrangères et du Commerce Extérieur du Grand-Duché de Luxembourg suivant
qu´il s´agit d´intérêts belges ou d´intérêts luxembourgeois.
Le présent arrêté sera inséré au Mémorial.
Luxembourg,
le 11 mars 1958.
Le Ministre des Finances,
Pierre Werner.
Bekanntmachung.
Anträge auf gerichtliche Todeserklärung der nachstehend aufgezählten Personen sind gestellt worden.
Becker Marcel, geb. am 28.6.1921 in Luxemburg-Eich, vermißt in der Gegend von lasi in Rumänien ;
Diederich Jean, geb. am 23.7.1926 in Colmar-Berg, vermißt seit Kriegsende ;
Hermès Jean-Pierre, geb. am 15.12.1925 in Esch/Alzette, vermißt seit April 1945 bei Steinau (Schlesien) ;
Deichmann Henny, Ehefrau Kahn, geb. am 23.8.1881 in Hoya an der Weser, vermißt seit dem 15.5.1944 ;
Klein Jean-Ernest, geb. am 23.7.1924 in Düdelingen seit Kriegsende vermißt ;
Lorentz Nicolas, geb. am 16.6.1914 in Bonneweg, vermißt seit 1945 ;
Miller Jean, geb. am 31.12.1922 in Mannheim, vermiß seit Juli 1944 ;
Speltz Edouard, geb. am 20.12.1921 in Greiveldingen, vermißt seit dem 7 April 1944 ;
Weyland Aloyse, geb. am 6. Juli 1922 in Bettemburg, vermißt seit Monat August 1944.
Alle Personen welche nähere Angaben über den Tod der vorstehenden Personen machen können, sind
hiermit ersucht, binnen 10 Tagen, dem Innenministerium einen kurzen Bericht einzusenden.
Naturalisations. Par loi du 10 février 1958, la naturalisation est accordee à Monsieur Andriolo Lorenzo
Girolamo, né le 7 juin 1920 à Vallonara/Italie, demeurant à Rumelange.
Cette naturalisation a été acceptée le 26 février 1958, ainsi que cela résulte d´un procès-verbal, dressé
le même jour par M. le bourgmestre de la commune de Rumelange.
Elle sort ses effets trois jours francs après la presente publication.
Par loi du 10 février 1958, la naturalisation est accordée à Monsieur Kucment Jean-Albert, né le
25 décembre 1927 à Rumelange et y demeurant.
Cette naturalisation a été acceptée le 26 février 1958, ainsi que cela résulte d´un procès-verbal, dressé
le même jour par M. le bourgmestre de la commune de Rumelange.
Elle sort ses effets trois jours francs après la présente publication.
Par loi du 10 février 1958, la naturalisation est accordée à Monsieur Marx René-Jean-Pierre, né le
12 octobre 1926 à Rumelange et y demeurant.
Cette naturalisation a été acceptée le 26 février 1958, ainsi que cela résulte d´un procès-verbal, dressé
le même jour par M. le bourgmestre de la commune de Rumelange.
Elle sort ses effets trois jours francs après la présente publication.
Par loi du 10 fevrier 1958, la naturalisation est accordée à Monsieur Vanetti Marcel-Jean-Simon,
né le 23 janvier 1922 à Ottange/France, demeurant à Differdange.
Cette naturalisation a été acceptée le 7 mars 1958, ainsi que cela résulte d´un procès-verbal, dressé le
même jour par M. le bourgmestre de la commune de Differdange.
Elle sort ses effets trois jours francs après la présente publication.
Par loi du 10 février 1958, la naturalisation est accordée à Monsieur Bohr Etienne, né le 3 février 1930
à Obercorn et y demeurant.
Cette naturalisation a été acceptée le 7 mars 1958, ainsi que cela résulte d´un procès-verbal, dressé le
même jour par M. le bourgmestre de la commune de Differdange.
Elle sort ses effets trois jours francs après la présente publication.
Par loi du 10 février 1958, la naturalisation est accordée à Monsieur De Pra Guerrino, né le 19 octobre
1922 à Ormelle/Italie, demeurant à Beaufort.
Cette naturalisation a été acceptée le 7 mars 1958, ainsi que cela résulte d´un procès-verbal, dressé le
même jour par M. le bourgmestre de la commune de Beaufort.
Elle sort ses effets trois jours francs après la présente publication.
Par loi du 10 février 1958, la naturalisation est accordée à Monsieur Ruscitti Raphael, né le 8 juin
1929 à Niedercorn, demeurant à Differdange.
Cette naturalisation a été acceptée le 7 mars 1958, ainsi que cela résulte d´un procès-verbal, dressé le
même jour par M. le bourgmestre de la commune de Differdange.
Elle sort ses effets trois jours francs après la présente publication.
Par loi du 10 février 1958, la naturalisation est accordée à Madame Spurk Anne-Joséphine, épouse
Cicheri Ferruccio-Mario, née le 5 avril 1907 à Kayl, demeurant à Differdange.
Cette naturalisation a été acceptée le 10 mars 1958, ainsi que cela résulte d´un procès-verbal, dressé le
même jour par M. le bourgmestre de la commune de Differdange.
Elle sort ses effets trois jours francs après la présente publication.
Par loi du 10 février 1958, la naturalisation est accordée à Monsieur Linnarz Charles-Henri, né le
13 mai 1906 à Obercorn, demeurant à Differdange.
Cette naturalisation a été acceptée le 6 mars 1958, ainsi que cela résulte d´un procès-verbal, dressé le
même jour par M. le bourgmestre de la commune de Differdange.
Elle sort ses effets trois jours francs après la présente publication.
Naturalisations. Par loi du 10 février 1958, la naturalisation est accordée à Madame Schlink Gertrude-
Cathérine, épouse Linnarz Charles-Henri, née le 22 janvier 1911 à Rascheid/Hermeskeil (Allemagne), de-
meurant à Differdange.
Cette naturalisation a été acceptée le 6 mars 1958, ainsi que cela résulte d´un procès-verbal, dressé le
même jour par M. le bourgmestre de la commune de Differdange.
Elle sort ses effets trois jours francs après la présente publication.
Par loi du 10 février 1958, la naturalisation est accordée à Monsieur Omarini Pierre, né le 14 octobre
1913 à Villerupt/France, demeurant à Niedercorn.
Cette naturalisation a été acceptée le 6 mars 1958, ainsi que cela résulte d´un procès-verbal, dressé le
même jour par M. le bourgmestre de la commune de Differdange.
Elle sort ses effets trois jours francs après la présente publication.
Par loi du 10 février 1958, la naturalisation est accordée à Monsieur Pirri Furio, né le 12 juin 1928
à Differdange et y demeurant.
Cette naturalisation a été acceptée le 6 mars 1958, ainsi que cela résulte d´un procès-verbal, dressé le
même jour par M. le bourgmestre de la commune de Differdange.
Elle sort ses effets trois jours francs après la présente publication.
Par loi du 10 février 1958, la naturalisation est accordée à Monsieur D´Antonio Pasqualino, né le 5
avril 1931 à Differdange et y demeurant.
Cette naturalisation a été acceptée le 6 mars 1958, ainsi que cela résulte d´un procès-verbal, dressé le
même jour par M. le bourgmestre de la commune de Differdange.
Elle sort ses effets trois jours francs après la présente publication.
Par loi du 10 février 1958, la naturalisation est accordée à Monsieur Flenghi Vincent, né le 29 dé-
cembre 1919 à Obercorn et y demeurant.
Cette naturalisation a été acceptée le 6 mars 1958, ainsi que cela résulte d´un procès-verbal, dressé le
même jour par M. le bourgmestre de la commune de Differdange.
Elle sort ses effets trois jours francs après la présente publication.
Par loi du 10 février 1958, la naturalisation est accordée à Madame Gallo Fernande, épouse Giam-
pellegrini Antoine-Emile, nee le 10 février 1915 à Monselice/Italie, demeurant à Differdange.
Cette naturalisation a été acceptée le 6 mars 1958, ainsi que cela résulte d´un procès-verbal, dressé le
même jour par M. le bourgmestre de la commune de Differdange.
Elle sort ses effets trois jours francs après la présente publication.
Par loi du 10 février 1958, la naturalisation est accordée à Monsieur Ginepri Umberto, né le 18 mai
1912 à Raiano/Italie, demeurant à Obercorn.
Cette naturalisation a été acceptée le 7 mars 1958, ainsi que cela résulte d´un procès-verbal, dressé le
même jour par M. le bourgmestre de la commune de Differdange.
Elle sort ses effets trois jours francs après la présente publication.
Avis. Notariat. Par arrêté grand-ducal du 12 mars 1958, Monsieur Charles Michels, notaire à
Bascharage, a été nommé notaire à Luxembourg. 13 mars 1958.
Avis. Sociétés de secours mutuels. Par arrêté de Monsieur le Ministre du Travail et de la Sécurité
sociale du 12 mars 1958, les modifications apportées aux statuts de la Caisse chirurgicale mutualiste du
Grand-Duché de Luxembourg ont été approuvées.
Texte des articles modifiés.
La Commission pourra, si elle le juge opportun, se faire aider dans ses travaux par tout comité de défense
constitué en Belgique ou dans le Grand-Duché de Luxembourg pour la sauve-garde des intérêts en cause,
qui, aura groupé les demandes d´indemnisation émanant des indemnitaires belges ou luxembourgeois.
Elle pourra demander l´avis d´experts spécialisés en matière d´estimation d´avoirs industriels.
Les frais de fonctionnement de la Commission spéciale et de son secrétariat sont imputés sur l´indemnité
globale et forfaitaire de 95 millions de francs.
Les membres participants ainsi que les co-assurés définis ci-haut des sociétés mutualistes adhérentes
sont répartis en 3 groupes.
Le groupe A comprend les affiliés non bénéficiaires d´un régime de sécurité sociale.
Le groupe B comprend les affiliés assurés auprès d´une Caisse de maladie régie par le Code des Assurances
sociales ou la loi du 29.8.1951 concernant l´assurance-maladie des fonctionnaires et employés.
Le groupe C comprend les affiliés assurés auprès de la Caisse de maladie des professions indépendantes
créée par la loi du 29.7.1957.
Les 3 groupes se différencient tant par les taux de leurs cotisations que de leurs prestations.
La Commission devra terminer l´examen des demandes et prendre les décisions y relatives dans le délai
d´un an à compter de l´expiration du délai prévu à l´article 3, alinéa premier ci-dessus.
Sur proposition de la Commission spéciale belgo-luxembourgeoise, le Gouvernement belge et le Gouver-
nement luxembourgeois arrêteront les mesures nécessaires à l´exécution de l´accord du 1er février 1955 ainsi
que du présent Accord et détermineront les conditions dans lesquelles le paiement des indemnités sera opéré.
Pour pouvoir bénéficier des prestations de la Caisse chirurgicale, les membres participants et
leurs familles doivent avoir été assurés pendant 6 mois au moins.
Pour ce qui est des opérations pratiquées à l´étranger qui sont du ressort de la chirurgie cardio-vascu-
laire et de la neuro-chirurgie, ainsi que de toute autre spécialité du domaine de la chirurgie lourde à prendre
éventuellement à charge par la Caisse, ce délai de carence est porté à 1 an. Il est de 18 mois pour les assurés
affiliés à partir du 1er janvier 1958.
Le présent Accord sera ratifié et les instruments de ratification seront échangés à Bruxelles aussitôt que
possible.
Il entrera en vigueur un mois après l´échange des instruments de ratification.
En foi de quoi, les Plénipotentiaires respectifs ont signé le présent Accord et l´ont revêtu de leurs cachets-
Fait en deux exemplaires à Bruxelles, le 6 juin 1957.
Pour le Grand-Duché de Luxembourg,
Pour la Belgique,
(s.) STEINMETZ.
(s.) LAROCK.
Loi du 17 mars 1958 portant prorogation des mandats
des membres des chambres professionnelles
pour la durée d´un an.
Nous CHARLOTTE, par la grâce de Dieu,
Grande-Duchesse de Luxembourg, Duchesse de
Nassau, etc., etc., etc. ;
Notre Conseil d´Etat entendu ;
De l´assentiment de la Chambre des députés ;
Vu la décision de la Chambre des députés du
12 mars 1958 et celle du Conseil d´Etat du 14 du
même mois portant qu´il n´y a pas lieu à second
vote ;
Avons ordonné et ordonnons
Le numéro 3° est à biffer.
Les termes «Membres non assurés sociaux» et «Membres assurés sociaux» sont à biffer.
A ajouter
Groupe C . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
200. francs par semestre.
L´alinéa final est complété par la phrase suivante
Les cotisations déjà versées pour l´année courante ne sont pas restituées en cas de décès, de radiation
ou de démission de l´affilié.
Le risque chirurgical comprend généralement toute opération énumérée dans le tableau ci-annexé,
de même que les assistances, anesthésies, injections, ponctions, frais pharmaceutiques et le traitement
post-opératoire en rapport avec une intervention chirurgicale.
La Caisse couvre également
1° Les mesures pré-opératoires, telles que analyses, examens radiologiques, transfusions sanguines etc.
ainsi que les visites médicales préalables faites par le chirurgien en vue d´une intervention et effectivement
suivies d´opération ;
2° les examens radiologiques faits après l´intervention et concernant cette intervention ;
3° les analyses et transfusions sanguines nécessitées par l´intervention ;
4° les opérations de grande chirurgie pratiquées dans les cliniques à l´étranger avec lesquelles la Caisse
chirurgicale mutualiste du Grand-Duché de Luxembourg, l´Union des Caisses de maladie et l´Entente des
Caisses de maladie régies par la loi du 29.8.1951 ont passé des accords, d´après les modalités fixées dans
lesdits arrangements ;
5° les frais de séjour en clinique jusqu´au maximum fixé par l´Entente des Hôpitaux pour le séjour en
IIe classe-chambre à 2 lits-par jour, nécessités par une des interventions chirurgicales donnant droit à
remboursement ;
6° en cas d´opération d´un enfant au-dessous de 13 ans, les frais de séjour en clinique de la personne
accompagnante, pendant une durée maximum de 10 jours à raison du tarif journalier maximum visé sub 5 ;
7° les frais de première acquisition de prothèses nécessitées à la suite de l´amputation de membres jusqu´à
concurrence de 20% du prix d´acquisition sous réserve des dispositions de l´art. 15, sub 4 ;
8° en dehors de la durée normale du séjour en clinique requis par l´opération telle qu´elle est fixée par
la nomenclature générale des interventions chirurgicales de l´Union Mutuelle Chirurgicale Parisienne, et
pour des causes en relation avec l´opération dûment reconnues par le chirurgien ou le médecin traitant,
les frais de séjour ainsi que les mesures pré-opératoires en clinique définis ci-dessus pour une durée maximum
de 15 jours tant avant qu´après l´opération ;
9° les consultations et visites post-opératoires faites par le chirurgien ou le médecin-traitant, y compris
les médicaments, analyses etc., en relation avec l´opération, pendant une durée maximum de 3 semaines
à dater du jour de l´intervention ;
10° pour les assurés des Goupes B et C, le découvert résultant entre le montant facturé par le Centre
d´Exploration Fonctionnelle de Paris et la prise en charge par la Caisse de maladie où l´affilié est assuré,
et ce sur avis conforme du médecin traitant et du médecin-conseil de la Caisse chirurgicale ;
11° en cas d´opérations gynécologiques et obstétricales visées par la nomenclature des interventions
chirurgicale prises en charge par la Caisse chirurgicale, dont annexe à la présente, les honoraires du chirurgien
tels qu´ils sont définis au présent article. Toutefois les positions 149 150 151 ne sont sujettes à rem-
boursement pour autant qu´elles sont en relation directe avec le N° d´ordre 144.
Prestations aux membres assurés des Groupes B et C.
Après le délai de carence, tel qu´il est défini à l´art. 10 ci-avant, les affiliés ont droit pour eux
et les membres de famille désignés ci-haut, au remboursement du découvert résultant des mémoires des
chirurgiens et frais connexes précités et des parts prises en charge par la Caisse de maladie où ils sont
affiliés obligatoirement et ce jusqu´au maximum du groupe II, y compris le supplément progressif, prévu
dans le tarif médical applicable entre le Syndicat médical luxembourgeois et l´Entente des Caisses de
maladie régies par la loi du 29.8.1951.
De même les affiliés et co-assurés ont droit au paiement de la différence entre le prix d´hospitalisation
déboursé en clinique (voir art. 14 sub 5 et 6) et le remboursement pratiqué par leurs Caisses de maladie.
En ce qui concerne les opérations chirurgicales pratiquées à l´étranger, l´intervention de la Caisse chirur-
gicale est subordonnée à l´autorisation préalable du conseil d´administration de la Caisse chirurgicale, vu
l´avis conformedu médecin-conseil de la Caisse chirurgicale. Ce consentement n´est pas requis en cas d´acci-
dent ou de maladie survenus à l´étranger.
Prestations aux membres assurés du Groupe A.
Après le délai de carence, tel qu´il est défini à l´art. 10 ci-avant, les affiliés ont droit pour eux
et les membres de famille désignés ci-haut à la gratuité des interventions chirurgicales et frais connexes
mentionnés ci-dessus pour autant que les mémoires présentés ne dépassent pas le maximum prévu pour
le groupe II, y compris le supplément progressif prévu dans le tarif médical applicable entre le Syndicat
médical luxembourgeois et l´Entente des Caisses de maladie régies par la loi du 29.8.1951.
Pour ce qui
est des journées d´hospitalisation, le remboursement se fera sur le vu des frais déboursés, mais seulement
jusqu´au maximum fixé à l´art. 14 sub 5 et 6.
L´alinéa 2 est complété comme suit
Des jetons de présence et des vacations peuvent être votés par le Conseil d´administration.
Art. 20 al. 2 (ajoute). Toute candidature doit être adressée, 10 jours francs avant la date fixée pour les
élections, au Président du Conseil d´administration de la Caisse chirurgicale par le truchement du Comité
de la société de base où l´intéressé est inscrit comme membre effectif.
L´alinéa 3 est modifié comme suit
En cas de décès ou de démission d´un membre, le premier suppléant achèvera le mandat du membre
décédé ou démissionnaire. A défaut de suppléant, la première assemblée générale suppléera à la vacance.
al. 4 (ajoute). Si un membre du Conseil d´administration manque trois fois par année sans excuse
valable formulée par écrit, il est de plein droit démissionnaire et le membre suppléant premier en rang
suppléera à la vacance.
L´alinéa 1 est complété comme suit
Ils ont droit au remboursement de leurs frais de déplacement ; des jetons de présence peuvent être votés
par le Conseil d´administration.
A l´alinéa 2 est à biffer le bout de phrase « qui font l´objet d´écritures séparées de celles effectuées
au profit de la Fédération Nationale des sociétés luxembourgeoises de secours mutuels.»
ANNEXE I.
A la nomenclature générale des interventions chirurgicales prises en charge par la Caisse chirurgicale
mutualiste du Grand-Duché de Luxembourg sont ajoutés les numéros d´ordre 144, 149, 150 et 151 a) et
b) du tarif médical, applicable en exécution de la Convention conclue le 15 janvier 1954 entre le Syndicat
médical luxembourgeois et l´Entente des Caisses de maladie, libellés comme suit
Assurés du groupe II
N°
Tarif
Supplément progressif
d´ordre
Prestations
gouvernemental
maximum (facultatif)
en cas
d´hospitalisa-
de non
N. I. 120
tion
hospitalisation
Délivrance artificielle
par traction manuelle, par le for-
ceps ou la version par manoeuvres
internes, parla version, l´extraction
et le forceps simultanément, par la
perforation avec ou sans céphalo-
tripsie ou morcellement, ou par la
symphyséotomie . . . . . . . . . . . . . . .
Extraction du placenta adhérent.
Traitement d´une hémorragie puer-
pérale outre l´accouchement . . . .
Opération
d´une déchirure du
périnée
a) récente, n´intéressant pas le
rectum . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
b) récente, intéressant le rectum.
ANNEXE II.
CONVENTION
entre la Caisse chirurgicale mutualiste du Grand-Duché de Luxembourg ayant son siège social 2, rue Dicks
à Luxembourg et la Fédération Mutualiste de la Seine ayant son siège social à la Maison de la Mutualité,
24, rue Saint Victor à Paris 5e.
Il a été convenu et arrêté ce qui suit
Préambule.
Considérant qu´un certain nombre d´interventions chirurgicales particulièrement importantes ou deli-
cates nécessitent des cliniques spécialement agencées et desservies par des équipes chirurgicales spécialisées,
la FÉDÉRATION MUTUALISTE DE LA SEINE a organisé un réseau de cliniques et de chirurgiens
remplissant ces conditions.
Elle a extrait de la nomenclature générale des actes professionnels une liste des interventions qui seront
justiciables de cette organisation particulière et qui ont été groupées sous le terme générique « Chirurgie
Lourde ».
La CAISSE CHIRURGICALE DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG désireuse de faire béné-
ficier ses membres de l´organisation prévue en matière de « CHIRURGIE LOURDE» par la Fédération
Mutualiste de la Seine, conclut le présent accord avec cette dernière.
Est approuvé l´Accord signé à Bruxelles, le 6 juin 1957, entre le Grand-Duché de Luxem-
bourg et la Belgique, réglant l´exécution de l´Accord entre le Grand-Duché de Luxembourg et la Belgique
d´une part, et la République Populaire Hongroise d´autre part, concernant l´indemnisation des intérêts
luxembourgeois et belges nationalisés en Hongrie, signé à Budapest, le 1er février 1955.
Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Mémorial pour être exécutée et observée par
tous ceux que la chose concerne.
Palais de Luxembourg, le 10 mars 1958.
Charlotte.
Le Président du Gouvernement,
Ministre des Affaires Etrangères,
Joseph Bech.
Le Ministre des Finances,
Pierre Werner.
Doc. Pari. N° 662.
ACCORD ENTRE LE GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG ET LA BELGIQUE
réglant l´exécution de l´Accord entre le Grand-Duché de Luxembourg et la Belgique d´une part, et la République
populaire hongroise d´autre part, concernant l´indemnisation des intérêts luxembourgeois et belges nationalisés
en Hongrie,
signé à Budapest, le 1er février 1955.