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Loi du 17 avril 1914, réglant l'intervention finan- cière, de l'Etat dans les mesures à prendre pour combattre les maladies cryptogamiques et les insectes ampélophages et pour faciliter l'ex-

66 Articles / Dispositions · Luxembourg
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Table des dispositions (66)

Texte législatif (66 Articles)

Loi du 17 avril 1914, réglant l'intervention finan- cière, de l'Etat dans les mesures à prendre pour combattre les maladies cryptogamiques et les insectes ampélophages et pour faciliter l'ex-

Mémorial

du

Grand - Duché de Luxembourg.

Memorial

des

Großherzogtums Luxemburg.

Mercredi, 6 mai 1914.

N° 26.

Mittwoch, 6. Mai 1914.

Loi du 17 avril 1914, réglant l'intervention finan-

cière, de l'Etat dans les mesures à prendre pour

combattre les maladies cryptogamiques et les

insectes ampélophages et pour faciliter l'ex-

ploitation des vignobles.

Nous MARIE-ADÉLAIDE, par la grâce de

Dieu Grande-Duchesse de Luxembourg, Du-

chesse de Nassau, etc., etc., etc.,

Notre Conseil d'Etat entendu;

De l'assentiment de la Chambre des députés ;

Vu la décision de la Chambre des députés

du 8 avril 1914 et celle du Conseil d'Etat en

date du 10 du même mois, portant qu'il n'y

a pas lieu à second vote ;

Avons ordonné et ordonnons

Loi du 17 avril 1914, réglant l'intervention finan- cière, de l'Etat dans les mesures à prendre pour combattre les maladies cryptogamiques et les insectes ampélophages et pour faciliter l'ex-

Le Gouvernement est autorisé à

mettre à la disposition de la Fédération des

comices viticoles du Grand-Duché, à Greven-

macher — Verband der Lokalwinzervereine —

une somme de 300.000 fr. au maximum pour

combattre les maladies cryptogamiques et les

insectes ampélophages et pour faciliter l'exploi-

tation des vignobles, pendant l'année 1914.

Arrêté du 6 mai 1914, concernant lu police sani- taire du bétail.

Es ist verboten, auf dein zu Luxem-

burg, am 11. Mai 1914 abzuhaltenden jahr-

markte Wiederkäuer und Schweine zum Verkauf

auszustellen und zu verkaufen.

Loi du 17 avril 1914, réglant l'intervention finan- cière, de l'Etat dans les mesures à prendre pour combattre les maladies cryptogamiques et les insectes ampélophages et pour faciliter l'ex-

Die Regierung ist ermächtigt, dem

. „Verband der Lokalwinzervereine" zu Greven-

macher eine Summe von höchstens 300.000 Fr.

zur Verfügung zu stellen, zur Bekämpfung der

Pflanzlichen und tierischen Nebschadlinge und

leichteren Bewirtschaftung der Weinberge im

Jahre 1914.

Arrêté du 1" mai 1914, relatif à l'exécution de la loi du 17 avril 1914, concernant la viticul- ture.

L'achat des matières nécessaires

pour combattre les maladies cryptogamiques

et les insectes ampélophages sera fait par les

soins de la Fédération générale des Comices

viticoles.

Beschluß vom 1. Mai 1914, über die Ausführung

des Gesetzes vom 17. April 1914, über den Wein-

bau.

Der

Staatsminister,

Präsident der Regierung;

Nach Einsicht des Gesetzes vom 17. April 1914,

wodurch dem Verband der Lokalwinzervereine

des

Großherzogtums zu Grevenmacher eine

Summe von höchstens 300.000 Fr. zur Verfü-

gung gestellt wird zur Bekämpfung der pflanz-

lichen und tierischen Rebschädlinge und leichteren

Bewirtschaftung der Weinberge im Jahre 1914;

Auf

den Antrag der Weinbaukommission;

Beschließt

Arrêté du 1" mai 1914, relatif à l'exécution de la loi du 17 avril 1914, concernant la viticul- ture.

Der Ankauf der Bekämpfungsmittel

gegen die Nebschädlinge geschieht durch den Ver-

band der Lokalwinzervereine.

La liquidation des dépenses aura lieu direc-

tement sur la caisse de l'Etat ; les factures des

fournisseurs, certifiées exactes par les membres

du comité de la Fédération des sociétés viti-

coles, seront soumises au visa de contrôle de

M. le président de la Commission de viticulture.

Arrêté du 1er mai 1914, concernant la police sanitaire du bétail.

Les deux parcs à bétail situés l'un

près Gostingen, l'autre près Buchholz (Flax-

weiler) sont mis en interdit.

Les dispositions des art. 70, 71, 72, 73 et 77

trouveront leur application pour ces parcs à

bétail.

Arrêté du 1er mai 1914, concernant la police sanitaire du bétail.

Die Viehsperre ist über die beiden

Viehweiden, deren eine bei Gostingen, die andere

bei Buchholz (Flaxweiler) belegen ist, verhängt.

Die Bestimmungen der Art. 70, 71, 72, 73

und 77 finden auf diese Viehweiden Anwendung.

Arrêté grand-ducal du 1er mai 1914, concernant les indemnités dues aux témoins entendus dans des enquêtes en matière de domicile de secours ainsi que les indemnités dues aux personnes

Les personnes qui se déplacent du

lieu de leur domicile pour déposer comme témoin

dans les institutions en matière de domicile de

secours ordonnées par le Gouvernement, ont

droit à des frais de route et de séjour.

Arrêté grand-ducal du 1er mai 1914, concernant les indemnités dues aux témoins entendus dans des enquêtes en matière de domicile de secours ainsi que les indemnités dues aux personnes

Die Personen, die sich von ihrem Wohn-

sitz entfernen, um als Zeugen in einer von

der Regierung angeordneten Untersuchung über

Unterstutzungswohnsitzangelegenherten vernom-

men zu werden, haben Anspruch auf Reise- und

Aufenthaltskosten.

Arrêté du 6 mai 1914, concernant lu police sani- taire du bétail.

Il est défendu d'exposer en vente et

de vendre des rûmunants et des porcs à la foire

•à tenir à Luxembourg le 11 mai 1914.

Loi du 17 avril 1914, réglant l'intervention finan- cière, de l'Etat dans les mesures à prendre pour combattre les maladies cryptogamiques et les insectes ampélophages et pour faciliter l'ex-

L'achat et la distribution de ces ma-

tières entre les vignerons auront lieu par les

soins du comité de la dite Fédération, suivant le

mode à déterminer et à régler plus spécialement

par le chef du département afférent, sur les

propositions de la Commission de viticulture,

d'après les bases suivantes

La fourniture des dites substances aura lieu

Gesetz vom 17. April 1914, betreffend die finan-

zielle Beteiligung des Staates an den Maß-

nahmen zur Bekämpfung der pflanzlichen und

tierischen Rebschädlinge und zur leichteren Be-

wirtschaftung der Weinberge.

Wir Maria Adelheid, von Gottes Gnaden

Großherzogin von Luxemburg, Herzogin zu

Nassau, u., u., :u.;

Nach Anhörung Unseres Staatsrates;

Mit Zustimmung der Abgeordnetenkammer;

Nach Einsicht der Entscheidung der Abgeord-

netenkammer vom 8. April 1914, sowie derje-

nigen des Staatsrates vom 10. dess. Mts., wo-

nach eine zweite Abstimmung nicht erfolgen soll;

Haben verordnet und verordnen

Arrêté du 6 mai 1914, concernant lu police sani- taire du bétail.

Zuwiderhandlungen gegen vorstehende

précède seront punies des peines prévues par

l'arrêté grand-ducal du 26 juin 1913, pris en

exécution de la loi du 29 juillet 1912.

Loi du 17 avril 1914, réglant l'intervention finan- cière, de l'Etat dans les mesures à prendre pour combattre les maladies cryptogamiques et les insectes ampélophages et pour faciliter l'ex-

Der Ankauf und die Verteilung der

Bekämpfungsmittel unter die Winzer erfolgen

durch den Ausschuß des genannten Verbandes

nach dem Modus, der durch den zuständigen

General - direktor, nach Anhörung der Weinbau-

kommission, auf folgender Grundlage bestimmt

und naher geregelt Wird

Die Bekämpfungsmittel werben entweder ganz

gratuitement, pour le tout ou pour partie, à

savoir

a) pour la totalité, au profit de ceux de ces

vignerons dont les cotes en impôts directs au

profit de l'Etat, pour 1913, n'excèdent

pas

20 fr.;

b) pour la moitié, aux viticulteurs dont la

quotité de ces contributions ne dépasse pas

30 fr.;

c) à concurrence du tiers, à eaux dont les

cotes de ces impôts ne dépassent pas 50 fr.

A l'égard de ceux de ces vignerons visés

sub b et c ci-dessus, les portions des matières

nécessitées par leur culture, exclues du béné-

fice de la gratuité, leur seront fournies à crédit

et sans intérêts, jusqu'au 30 juin 1915, où le

remboursement devra en être effectué au plus

tard entre les mains du receveur des contri-

butions de leur résidence.

Les autres vignerons qui ne se trouvent pas

dans les conditions indiquées sub a, b et c ci-

dessus et qui ne paient pas au-delà de 50 fr.

d'impôt mobilier, sont également admis à la

même faveur de livraison à crédit, pour l'inté-

gralité de leurs besoins des dites matières.

Art. B. Le recouvrement des prix des mar-

chandises livrées à crédit sera opéré comme en

matière de contributions directes.

Le Trésor jouira des mêmes privilèges à ces

fins que ceux qui lui compétent pour ces der-

niers impôts.

Arrêté du 1" mai 1914, relatif à l'exécution de la loi du 17 avril 1914, concernant la viticul- ture.

Les quantités maxima des matières

à relaisser pour l'année 1914 aux conditions

prévues par la loi sont fixées comme suit

1° Mildiou:sulfate de cuivre, 12 kg. par 1000

mètres cariés

2° Oïdium:Soufre, 9 kg. par 1000 mètres

carrés ;

3° Cochylis;

1re génération

nicotine. 2,25 kg.; sulfate

de cuivre, 1,50 kg, savon, 0,75 kg par 1000

mètres carrés;

2e génération: nicotine, 2,25 kg.; sulfate de

cuivre, 1,50 kg.; savon, 0,75 kg. par 1000 mètres

carrés.

Arrêté du 1" mai 1914, relatif à l'exécution de la loi du 17 avril 1914, concernant la viticul- ture.

Die Höchstmenge der unter den Be-

dingungen des Gesetzes

abzulassenden Be-

kämpfungsmittel ist für ;je 1000 qm Weinbau-

fläche festgesetzt wie folgt

1. Gegen Peronospora: Kupfervitriol, 12 kg,

2. Gegen Oidium: Schwefel, 9 kg;

3. Gegen Cochylis

1. Generation: Nikotin, 2,25 kg, Kupfervitriol,

1,50 kg, Seife, 0,75 Kg;

2. Generation: Nikotin, 2,25 kg, Kupfervitriol,

1,50 Kg, Seife, 0,75 kg.

Arrêté du 1er mai 1914, concernant la police sanitaire du bétail.

Une zone d'observation est formée

des localités avec leurs territoires ci-après

Oberdonven, Niederdonven, Gostingen, Ka-

penacker et resp. Flaxweiler.

Les dispositions des art. 74, 75, 76 et 77 de

l'arrêté ministériel susdit trouveront leur appli-

cation pour ces localités.

Arrêté du 1er mai 1914, concernant la police sanitaire du bétail.

Ein Beobachtungsgebiet wird gebildet

mit folgenden Ortschaften und ihren Gebieten

Oberdonven, Niederdonven, Gostingen, Kapen-

acker, bezw. Flaxweiler.

Die Bestimmungen der Art. 74, 75, 76 und 77

des vorerwähnten Ministerialbeschlusses finden

auf diese Ortschaften Anwendung.

Arrêté grand-ducal du 1er mai 1914, concernant les indemnités dues aux témoins entendus dans des enquêtes en matière de domicile de secours ainsi que les indemnités dues aux personnes

Si les témoins sont fonctionnaires ou

employés de l'Etat, officiers, sous-officiers ou

hommes du corps des volontaires ou de la gen-

darmerie, l'indemnité sera réglée conformément

aux dispositions applicables à leur service res-

pectif et suivant la position du tarif afférente à

leur qualité.

Arrêté grand-ducal du 1er mai 1914, concernant les indemnités dues aux témoins entendus dans des enquêtes en matière de domicile de secours ainsi que les indemnités dues aux personnes

Sind die Zeugen Staatsbeamte oder

-Angestellte, Offiziere, Unteroffiziere oder Sol-

daten des Freiwilligenkorps oder der Gendarme-

rie, so wird die Vergütung gemäß den auf ihre

respektiven Dienste anwendbaren Bestimmungen

und dem ihrer Eigenschaft entsprechenden Tarif-

satze geregelt.

Arrêté du 6 mai 1914, concernant lu police sani- taire du bétail.

Les infractions à la disposition qui

Beschluß vom 6. Mai 1914, die Viehseuchenpolizei

betreffend.

Der

Staatsminister,

Präsident

der

Regierung;

Nach Einsicht des Gesetzes vom 29. Juli 1912,

über die Viehseuchen;

In Erwägung, daß die Maul- und Klauen-

seuche im Kanton Luxemburg aufgetreten ist,

und daß es dringend geboten ist, Maßregeln zu

treffen, um deren Verschleppung zu verhindern;

Gesehen Art. 94, Nr. 10 des Großh. Beschlusses

vom 26. juni 1913 und Art. 77a des ministe-

riellen Beschlusses vom 14. Juli dess. Jahres,

zur Ausführung obigen Gesetzes;

Beschließt

Loi du 17 avril 1914, réglant l'intervention finan- cière, de l'Etat dans les mesures à prendre pour combattre les maladies cryptogamiques et les insectes ampélophages et pour faciliter l'ex-

Die Beitreibung der Summen für die

auf Kredit gelieferten Waren erfolgt wie beiden

direkten Steuern.

Der Staatsschatz genießt dabei dieselben Vor-

rechte, wie bei den genannten Steuern.

Arrêté du 1" mai 1914, relatif à l'exécution de la loi du 17 avril 1914, concernant la viticul- ture.

Les frais d'administration seront cou-

verts par un prélèvement de 2 % sur le montant

total des commandes

Arrêté du 1" mai 1914, relatif à l'exécution de la loi du 17 avril 1914, concernant la viticul- ture.

Die Verwaltungskosten werden mittels

eines Zuschlages von 2% auf den Gesamtbetrag

der Bestellungen gedeckt.

Arrêté du 1er mai 1914, concernant la police sanitaire du bétail.

Les infractions au présent arrêté seront

punies des peines prévues par l'arrêté g.-d. du

26 juin 1913, pris en exécution de la loi du 29

juillet 1912.

Arrêté du 1er mai 1914, concernant la police sanitaire du bétail.

Zuwiderhandlungen gegen vorlie-

genden Beschluß werden mit den durch Großh.

Beschluß vom 26. Juni 1913, in Ausführung des

Gesetzes vom 29. Juli 1912 vorgesehenen Strafen

geahndet.

Arrêté grand-ducal du 1er mai 1914, concernant les indemnités dues aux témoins entendus dans des enquêtes en matière de domicile de secours ainsi que les indemnités dues aux personnes

Si les témoins sont étrangers au ser-

vice de l'Etat, il leur sera alloué par application

des art. 2, 3, 4, 8 et 10 de notre arrêté du 3 mai

1869, à savoir

par kilomètre parcouru sur route ordinaire,

25 centimes;

par kilomètre parcouru sur chemin de fer,

10 centimes;

par séjour, de 4 à 12 fr., suivant leur état ou

profession.

Si le témoin vient de l'étranger, l'indemnité

Großh. Beschluß vom 1. Mal 1914. betreffend die

Zeugengelder der in Untersuchungen über Unter-

stützungswohnsitzangelegenheiten

vernommenen

Personen sowie die den mit solchen Unter,

suchungen betrauten Personen geschuldeten Ver-

gütungen.

Wir Maria Adelheid, von Gottes Gnaden

Großherzogin von Luxemburg, Herzogin zu

Nassau, u., :u., u.;

Nach Einsicht der Art. 40 u. ff. des Gesetzes

vom 28. Mai 1897, über den Unterstutzungswohn-

sitz und des Art. 36 der Verfassung;

Nach Anhörung Unseres Staatsrates;

Auf den Bericht Unseres General - Direktors

der öffentlichen Arbeiten und nach Beratung

der Regierung im Konserl;

Haben beschlossen und beschließen

Arrêté grand-ducal du 1er mai 1914, concernant les indemnités dues aux témoins entendus dans des enquêtes en matière de domicile de secours ainsi que les indemnités dues aux personnes

Wenn die Zeugen nicht im Staats-

dienste stehen, so werden ihnen, unter Anwen-

düng der Art. 2, 3, 4, 8 und 10 Unseres Be-

schlusses vom 3. Mai 1869, zuerkannt

für jeden auf gewöhnlichem Wege zuruckge-

legten Kilometer, 25 Centimen;

für jeden mit der Eisenbahn zurückgelegten

Kilometer, 10 Centimen;

für Aufenthaltskosten, 4 bis 12 Fr., je nach

ihrem Stande oder Gewerbe.

Kommt der Zeuge aus dem Auslande, so wird

de séjour sera majorée par analogie de l'art. 5

du même arrêté.

Si le témoin ne s'est pas transporté hors de

sa commune, ni à plus de trois kilomètres de

sa résidence, il lui sera taxé, pour sa déposition,

de 2 à 10 fr.

Arrêté du 6 mai 1914, concernant lu police sani- taire du bétail.

Le présent arrêté sera obligatoire

le lendemain de sa publication au Mémorial.

Luxembourg, le 6 mai 1914.

Le Ministre d'État,

Président du Gouvernement,

EYSCHEN.

Avis. — Jury d'examen.

Le jury d'examen pour le droit, devant se

réunir en session extraordinaire le 27 juin pro-

chain, 'conformément à l'avis publié au n° 21

du Mémorial, procédera également à l'examen

de MM. Edmond Faber de Bettembourg, Jo-

seph Knaff de Luxembourg, Nicolas Reuter de

Welscheid, James Risch de Cap, et J.-P. Wester

de Reckange -s.-M.

L'examen écrit aura lieu le samedi, 27 juin,

de 9 heures du matin à midi et de 3 à 6 heures

de relevée, en même temps que celui des autres

récipiendaires.

Les épreuves orales sont fixées comme suit

pour M. Faber, au lundi, 29 juin; pour M. Knaff,

au lundi, 6 juillet; pour M. Reuter, au mardi,

7 juillet; pour M. Risch, au jeudi, 9 juillet; pour

M. Wester, au lundi, 13 juillet, chaque fois à

3 heures de relevée.

Luxembourg, le 4 mai 1914.

Le Directeur général des finances,

M . MONGENAST.

Bestimmung werden mit den durch Großh. Be-

schluß vom 26. juni 1913 in Ausführung des

Gesetzes vom 29. Juli 1912 vorgesehenen Strafen

bestraft.

Art. 3, Gegenwärtiger Beschluß tritt am Tage

nach seiner Veröffentlichung im „Memorial" in

Kraft.

Luxemburg, den 6. Mai 1914.

Der Staatsminister,

Präsident der Regierung.

Eyschen.

VICTOR BUCK, LUXEMBURG.

Bekanntmachung. — Ptüfungsjury.

Die Prüfungsjury für das Nechtsstudium wird

in seiner in Nr. 21 des Memorials angekündigten

außerordentlichen Session vom 27. Juni k. eben-

falls die Prüfung der HH. Edmund Faberaus

Bettemburg,

josef

K n ä f f aus Luxemburg,

Nikolaus Reuter aus Welscheid, James

Risch aus Cap, J. P. W ester aus Neckingen

a. d. M., Rezipienden für die zweite Doktorats-

prüfung der Rechte vornehmen.

Die schriftliche Prüfung findet Samstag, den

27. Juni von 9 Uhr bis Mittag und von 3 bis 6

Uhr nachmittags, gleichzeitig mit derjenigen der

übrigen Rezipienden, statt.

Die mündlichen Prüfungen sind auberaumt

wie folgt: für Hrn. Faber, auf Montag, den

29. Juni; für Hrn. Knaff, auf Moutag, den

6. Juli; für Hrn. Renter, auf Dienstag, den

7. Juli; für Hrn. Nisch , auf Donnerstag, den

9. Juli; für Hrn. Wester, auf Montag, den

13. Juli, jedesmal um 3 Uhr nachmittags.

Luxemburg, den 4. Mai 1914.

Der General - Direktor der Finanzen,

M. Mongenast.

Loi du 17 avril 1914, réglant l'intervention finan- cière, de l'Etat dans les mesures à prendre pour combattre les maladies cryptogamiques et les insectes ampélophages et pour faciliter l'ex-

Il est alloué, pour l'exécution de la

présente loi, un crédit de 300.000 fr., à rattacher

au budget des dépenses pour 1914, sous l'art.

197 bis ainsi libellé: « Intervention financière

de l'Etat dans les dépenses occasionnées, pen-

dant l'année 1914, par l'emploi des moyens de

combat contre les ennemis de la vigne».

Loi du 17 avril 1914, réglant l'intervention finan- cière, de l'Etat dans les mesures à prendre pour combattre les maladies cryptogamiques et les insectes ampélophages et pour faciliter l'ex-

Zur Ausführung dieses Gesetzes wird

ein Kredit von 300.000 Fr. ausgeworfen, und

dem Ausgabenbudget für 1914, unter Art. 197bis

mit folgender Fassung beigeschrieben: "Finan-

zielle Beteiligung des Staates an den Kosten

der Bekämpfung der Rebschädlinge im Jahre

1914."

Arrêté du 1" mai 1914, relatif à l'exécution de la loi du 17 avril 1914, concernant la viticul- ture.

Tous les vignerons possédant des

vignobles dans le Grand-Duché, à l'exception

de ceux payant plus de 50 fr. d'impôt mobilier,

jouiront des faveurs de la loi.

Cependant ceux qui ne font pas partie d'un

comice viticole, devront verser en outre dans

la caisse de la société viticole, auprès de la-

quelle ils font la demande, d'après le montant

total de leurs commandes, une surtaxe de 2 %.

Arrêté du 1" mai 1914, relatif à l'exécution de la loi du 17 avril 1914, concernant la viticul- ture.

Alle Winzer, welche Weinbergsbesitz im

Großherzogtum haben, und nicht mehr als 50 Fr

Mobiliarsteuer entrichten, können die Vorteile

des Gesetzes beanspruchen.

Diejenigen aber, welche nicht Mitahed eines

Winzervereins sind, mussen in die Kasse des Ver-

eins, bei welchem die Bestellung nachge ucht wird,

einen außerordentlichen Zuschlag von 2% auf

den Gesamtbetrag ihrer Bestellung einzahlen.

Arrêté du 1er mai 1914, concernant la police sanitaire du bétail.

Le présent arrêté sera obligatoire le

lendemain de sa publication au Mémorial.

Luxembourg, le 1er mai 1914.

Le Ministre

d'État.

Président du Gouvernement,

EYSCHEN.

dringend geboten ist, die nötigen Maßregeln zu

treffen, um deren Verschleppung zu verhindern;

Nach Einsicht des Gesetzes vom 29. Juli 1912,

über die Viehseuchenpolizei;

Nach Einsicht der Art. 70—78 einschließlich

des ministeriellen Beschlusses vom 14. Juli 1913,

über die Ausführung des vorerwähnten Gesetzes;

Beschließt

Arrêté du 1er mai 1914, concernant la police sanitaire du bétail.

Gegenwärtiger Beschluß tritt am Tage

nach seiner Veröffentlichung im „Memorial"

in Kraft.

Luxemburg, den 1. Mai 1914.

Der Staatsminister,

Präsident der Regierung,

Eyschen.

Police sanitaire du bétail. — Rectification.

L'arrêté du 1er mai 1914, Mém. 1914, n° 25,

p. 449, portant défense d'exposer en vente et

de vendre des ruminants et des porcs, est appli-

cable à la foire à tenir à Grevenmacher le 11 mai,

et non le 4 mai courant.

Luxembourg, le 4 mai 1914.

Vichseuchenpolizei. — Berichtigung.

Der Beschluß vom 1. Mai 1914 (Memorial

1914, Nr. 25, S. 449), wonach es verboten ist,

Wiederkäuer und Schweine zum Verkauf aus-

zustellen und zu verkaufen, ist auf den Jahrmarkt

von Grevenmacher vom 11. und nicht vom 4. Mai

anwendbar.

Luxemburg, den 4. Mai 1914.

Arrêté grand-ducal du 1er mai 1914, concernant

les indemnités dues aux témoins entendus dans

des enquêtes en matière de domicile de secours

ainsi que les indemnités dues aux personnes

chargées de procéder à des enquêtes en matière

de domicile de secours.

Nous MARIE-ADÉLAIDE, par la grâce de

Dieu Grande-Duchesse de Luxembourg, Du-

chesse de Nassau, etc., etc., etc.;

Vu les art. 40 et ss. de la loi du 28 mai 1897,

sur le domicile de secours, et l'art. 36 de la

Constitution;

Notre Conseil d'Etat entendu;

Sur le rapport de Notre Directeur général des

travaux publics et après délibération du Gou-

vernement en conseil;

Avons arrêté et arrêtons

Arrêté grand-ducal du 1er mai 1914, concernant les indemnités dues aux témoins entendus dans des enquêtes en matière de domicile de secours ainsi que les indemnités dues aux personnes

Les personnes dénommées en Fart. 2

ci-dessus présenteront leur déclaration dans la

forme ordinaire; elle sera appuyée du certificat

de comparution délivré par le commissaire

spécial.

Les personnes étrangères au service de l'Etat

recevront du commissaire spécial une taxe por-

tant assignation du payement sur un comptable

de l'Etat. Le payement sera régularisé au moyen

d'une ordonnance émise, sur la déclaration du

comprable, par le membre afférent du Gouver-

nement et soumise au visa de la Chambre des

comptes.

Arrêté grand-ducal du 1er mai 1914, concernant les indemnités dues aux témoins entendus dans des enquêtes en matière de domicile de secours ainsi que les indemnités dues aux personnes

Die in vorstehendein Art. 2 bezeich-

neten Personen haden ihre Deklaration ans dem

gewöhnlichen Wege einzureichen; derselben ist

als Belegstück das von dem Spezialkommissar

ausgestellte Zeugnis der Erscheinung beizufügen.

Die nicht im Staatsdienste stehenden Personen

erhalten von dem Spezialkommissar einen Ge-

bührenschein, mit Zahlungsanweisung auf einen

Nechnungsbeamten des Staates. Die Aus-

zahlung geschieht mittels einer auf die Dekla-

ration des Rechnungsbeamten von dem betref-

fenden Regierungsmitgliede ausgestellten und

dem Visa der Nechnungstammer unterliegenden

Zahlungsanweisung.

Loi du 17 avril 1914, réglant l'intervention finan- cière, de l'Etat dans les mesures à prendre pour combattre les maladies cryptogamiques et les insectes ampélophages et pour faciliter l'ex-

Le Gouvernement prendra les mesures

que nécessitera l'exécution de la présente loi.

Loi du 17 avril 1914, réglant l'intervention finan- cière, de l'Etat dans les mesures à prendre pour combattre les maladies cryptogamiques et les insectes ampélophages et pour faciliter l'ex-

Die Regierung wird alle Maßregeln

treffen zur Ausführung dieses Gesetzes.

Arrêté du 1" mai 1914, relatif à l'exécution de la loi du 17 avril 1914, concernant la viticul- ture.

Les commandes seront reçues sous la

responsabilité des comités locaux des comices

viticoles et couchées sur des listes de com-

mandes devant renseigner

1° Nom, prénoms, qualité et domicile des

preneurs;

2° Contenance de la propriété viticole située

tant dans le Grand-Duché qu'à l'étranger;

Die diesbezüglichen Ausgaben werden unmt-

telbar auf die Staatskasse angewiesen; die Rech-

nungen der Lieferanten werden auf ihre Richtig-.

keit durch die Vorstandsmitglieder des Verbandes

der Lokalwinzervereine geprüft und vom Präsi-

denten der Weinbaukommission beglaubigt.

Arrêté du 1" mai 1914, relatif à l'exécution de la loi du 17 avril 1914, concernant la viticul- ture.

Die Bestellungen werden unter der

Verantwortung der Vorstände der Lokalwinzer-

vereine auf einer besonderen Bestelliste ent-

gegengenommen, welche nachstehende Angaben

enthalten muß

1. Name, Vornamen, Eigenschaft und Wohn-

ort des Abnehmers;

2. Fläche des in- und auslandischen Wein-

bergeareals;

(Ces données seront soumises à un contrôle

dont les conditions sont à déterminer plus spé-

cialement par le comité de la Fédération géné-

rale.)

3° La quantité des matières nécessaires pour

combattre

a) le mildiou;

b) l'oïdium;

c) la cochylis;

4° Le nombre des jets interrupteurs.

Arrêté grand-ducal du 1er mai 1914, concernant les indemnités dues aux témoins entendus dans des enquêtes en matière de domicile de secours ainsi que les indemnités dues aux personnes

Les personnes qui se déplacent du

lieu de leur domicile pour procéder, sur Tordre

du Gouvernement, à des enquêtes en matière

de domicile de secours, ont droit à des frais de

route et de séjour ainsi qu'à une indemnité du

chef du travail fourni.

Arrêté grand-ducal du 1er mai 1914, concernant les indemnités dues aux témoins entendus dans des enquêtes en matière de domicile de secours ainsi que les indemnités dues aux personnes

Die Personen, die sich von ihrem Wohn-

sitze entfernen, um im Auftrage der Regierung

zu einer Untersuchung über Unterstützungswohn-

sitzaugelegenheiten zu schreiten, haben Recht auf

Reise- und Aufenthaltstosten, sowie auf eine Ent-

schädigung für die von ihnen gelieferte Arbeit.

Loi du 17 avril 1914, réglant l'intervention finan- cière, de l'Etat dans les mesures à prendre pour combattre les maladies cryptogamiques et les insectes ampélophages et pour faciliter l'ex-

Quiconque aura fourni sciemment des

oder teilweise unentgeltlich verabfolgt, nam-

lich

3.) ganz unentgeltlich, an jene Winzer, die an

direkten Staatssteuern für 1913 nicht mehr als

20 Fr. zahlen;

b) zur Hälfte unentgeltlich, an jene, deren direkte

Staatssteuern die Summe von 30 Fr. nicht über,

steigen;

c) bis zu einem Drittel unentgeltlich an jene

deren direkte Staatssteuern die Summe von

50 Fr. nicht übersteigen.

Den Winzern unter b) und c) werden die

Mengen der zu ihrem Weinbau benötigten Be-.

kämpfungsmittel, soweit diese nicht unentgeltlich

abgegeben werden, auf Kredit und ohne Zinsen

bis zum 30. Juni 1915 geliefert, bis zu welchem

Tage spätestens die Rückzahlung des vorge-

schossenen Betrages bei dem zuständigen Steuer-

einnehmer erfolgt sein nun .

Die andern Winzer, welche nicht in emem

der Fälle unter a; b) und c) und und nicht

mehr als 50 Fr. Mobiliarsteuer bezahlen, sind

zu derselben Vergünstigung der Lieferung auf

zinslosen Kredit für ihren Gesamtbedarf an

Bekämpfungsmitteln zugelassen.

Loi du 17 avril 1914, réglant l'intervention finan- cière, de l'Etat dans les mesures à prendre pour combattre les maladies cryptogamiques et les insectes ampélophages et pour faciliter l'ex-

Wer wissentlich falsche Angaben ge-

indications fausses ou cédé à un tiers les ma-

tières reçues, sera puni d'une amende de 5 à

30 fr. et d'un emprisonnement de un à quinze

jours, ou d'une de ces peines seulement, à

prononcer par le juge de police, sans préjudice

des peines plus fortes éventuellement pronon-

cées par les lois existantes.

Le bénéfice de la loi du 10 mai 1892, sur la

condamnation conditionnelle, n'est pas appli-

cable à ces infractions.

Mandons et ordonnons que la présente loi soit

insérée au Mémorial pour être exécutée et ob-

servée par tous ceux que la chose concerne.

Luxembourg, le 17 avril 1914.

MARIE- ADÉLAÏDE.

Le Ministre d'Etat,

Président du Gouvernement,

EYSCHEN.

macht oder die erhaltenen Bekämpfungsmittel

an einen Dritten abgegeben hat, wird mit Geld-

strafe von 5 bis 50 Fr. und mit Gefängnis von

einem bis zu vierzehn Tagen oder mit mir einer

dieser Strafen durch das Polizeigericht beftraft,

unbeschadet der höheren Strafen, welche gege-

benenfalls durch die bestehenden Gesetze verhängt

sind.

Das Gefetz vom 10. Mai 1892, über die be-

dingungsweise Verurteilung, ist auf diese Zu-

widerhandlungen nicht anwendbar.

Befehlen und verordnen, daß dieses Gesetz

im „Memorial" veröffentlicht werde, um von

Allen, die es betrifft, ausgeführt und befolgt zu

werden.

Luxemburg, den 17. April 1914.

Maria Adelheid.

Der Staatsminister,

Präsident der Regierung,

Eyschen

Arrêté du 1" mai 1914, relatif à l'exécution

de la loi du 17 avril 1914, concernant la viticul-

ture.

LE

MINISTRE

D'ÉTAT,

PRÉSIDENT DU GOUVERNEMENT;

Vu la loi du 17 avril 1914, mettant à la dispo-

sition de la Fédération des Comices viticoles

du Grand-Duché de Luxembourg, à Greven-

macher, un crédit de 300.000 fr. au maximum,

pour combattre les maladies cryptogamiques

et les insectes ampélophages et pour faciliter

l'exploitation des vignobles, pendant l'année

1914;

Sur la proposition de la Commission de viti-

culture;

Arrête

Arrêté du 1" mai 1914, relatif à l'exécution de la loi du 17 avril 1914, concernant la viticul- ture.

Les vignerons possédant des propriétés

à l'étranger et désirant participer aux avan-

tages énumérés à l'art. 2 de la loi sub a, b et

c, devront produire, à l'appui de leurs com-

mandes, les bulletins des contributions paya-

bles à l'étranger ainsi que les pièces justifiant

de la contenance de ces vignobles.

Arrêté du 1" mai 1914, relatif à l'exécution de la loi du 17 avril 1914, concernant la viticul- ture.

Winzer, welche Weinbergsbesitz im

Auslande haben, und an den im Art. 2 des Ge-

setzes unter a, b und c vorgesehenen Vor-

teilen Anteil haben wollen, müssen der Bestel-

lung ihre ausländischen Steuerzettel sowie die

Belegstücke über die Größe dieser Weinberge

beifügen.

Arrêté grand-ducal du 1er mai 1914, concernant les indemnités dues aux témoins entendus dans des enquêtes en matière de domicile de secours ainsi que les indemnités dues aux personnes

Si les personnes chargées de procéder

à des enquêtes de l'espèce sont fonctionnaires

ou employés de l'Etat, l'indemnité sera réglée

conformément aux dispositions applicables à

leur service respectif et suivant la position du

tarif afférente à leur qualité.

Arrêté grand-ducal du 1er mai 1914, concernant les indemnités dues aux témoins entendus dans des enquêtes en matière de domicile de secours ainsi que les indemnités dues aux personnes

Sind die mit solchen Untersuchungen

beauftragten Personen Beamte oder Ange-

stellte des Staates, so wird die Vergütung gemäß

den auf ihre respektiven Dienste anwendbaren

Bestimmungen und dem ihrer Eigenschaft ent-

sprechenden Tarifsätze geregelt.

Arrêté du 1" mai 1914, relatif à l'exécution de la loi du 17 avril 1914, concernant la viticul- ture.

Les commandes devront être faites

par le chef de l'exploitation.

Les cotes inscrites au nom des femmes ma-

riées non séparées de corps ou de biens, ainsi

que celles inscrites au nom des enfants mineurs

seront considérées comme inscrites au nom du

chef de l'exploitation.

Les copropriétaires par indivis de vignes ne

pourront passer qu'une commande collective

par celui qui gère la propriété. — Les réductions

dont mention à l'art. 2, litt, a, b et c seront cal-

culées sur la totalité de la cote collective.

Le propriétaire de vignes qui possède par

indivis d'autres biens, devra ajouter à sa cote

individuelle, pour la fixation de la cote prévue

à l'art. 2 de la loi, la part lui revenant dans

les cotes indivises.

Arrêté du 1" mai 1914, relatif à l'exécution de la loi du 17 avril 1914, concernant la viticul- ture.

Die Bestellungen müssen von dem

Betriebschef aufgegeben werden.

Die auf den Namen der in Gütergemeinschaft

lebenden oder nicht von Tisch und Bett getrennten

Ehefrauen sowie die aus den Namen der minder-

jährigen Kinder eingetragenen Steuerquoten

werben als auf den Namen des Betriebschefs

lantend angesehen.

Die Mitbesitzer von ungeteiltem Weinbergs-

eigentum können nur eine Gesamtbestellung durch

den Eigentums - Berwalter aufgeben. Die unter

Art. 2, Lit. a, b und c vorgesehenen Ver-

günstigungen werden auf Grund der Gesamt-

steuerquote berechnet.

Der Weinbergseigentümer, welcher Mitbescher

von andern ungeteilten Gütern ist, hat, zur

Festsetzung der unter Art. 2 des Gesetzes vorge-

sehenen Steuerquote, seinem persönlichen Steuer-

betrug den aus den ungeteilten Quoten auf ihn

entfallenven Anteil zuzurechnen.

Arrêté grand-ducal du 1er mai 1914, concernant les indemnités dues aux témoins entendus dans des enquêtes en matière de domicile de secours ainsi que les indemnités dues aux personnes

Si les personnes désignées comme com-

missaire spécial sont étrangères au service de

l'Etat, il leur sera alloué par application des

art. 2, 3, 4, 8 et 10 de Notre arrêté du 3 mai

1869, à savoir

par kilomètre parcouru sur route ordinaire,

25 centimes;

par kilomètre parcouru sur chemin de fer,

10 centimes;

par séjour, 10 fr.

die Aufenthaltstostenvergütung in Übereinstim-

mung mit Art. 5 desselben Beschlusses erhöbt.

Wenn sich der Zeuge weder aus seiner Ge-

meinde, noch weiter als 3 Kilometer von seinem

Wohnorte entfernt hat, so werden ihm für seine

Aussage 2 bis 10 fr. bewilligt.

Arrêté grand-ducal du 1er mai 1914, concernant les indemnités dues aux témoins entendus dans des enquêtes en matière de domicile de secours ainsi que les indemnités dues aux personnes

Stehen die als Spezialkommissar be-

zeichneten Personen nicht im Staatsdienste, so

werden ihnen, unter Anwendung der Art. 2, 3,

4, 8 und 10 Unseres Beschlusses vom 3. Mai 1869,

zuerkannt

für jeden auf gewöhnlichem Wege zurückge-

legten Kilometer, 25 Centimen;

für jeden mit der Eisenbahn zurückgelegten

Kilometer, 10 Centimen;

für Aufentbaltskosten, 10 Franken.

26 a

Arrêté du 1" mai 1914, relatif à l'exécution de la loi du 17 avril 1914, concernant la viticul- ture.

La liste de commande, certifiée exacte

par le comité des comices viticoles, sera sou-

mise au contrôle du comité de la Fédération

générale qui autorisera, le cas échéant, la

livraison de la commande.

(Diese Angaben werden einer von dem Vor-

stand des Verbandes der Lokalwinzervereine

näher zu bestimmenden Kontrolle unterworfen.)

3. Die Menge der Mittel welche nötig sind

zur Bekämpfung

a) der Peronospora;

b) des Oidiums;

c) des Heu- und Sauerwurms;

4. die Zahl der Revolverspritzen.

Arrêté du 1" mai 1914, relatif à l'exécution de la loi du 17 avril 1914, concernant la viticul- ture.

Die Bestelliste wird vom Vorstand

des Lokalwinzervereines als richtig bescheinigt

und dem Vorstand des Winzerverbandes, der

gegebenenfalls die Lieferung genehmigt, zur

Prüfung Übermacht.

Art, 9. La nicotine restera déposée au local

de la société viticole.

La préparation de la bouillie à la nicotine

sera faite, pour autant que possible, en commun

pour tous les membres du comice par un homme

expert en la matière.

Arrêté grand-ducal du 1er mai 1914, concernant les indemnités dues aux témoins entendus dans des enquêtes en matière de domicile de secours ainsi que les indemnités dues aux personnes

Il est alloué, en outre, aux commis-

saires spéciaux, du chef de l'audition des témoins

et de la rédaction du rapport, une indemnité

de 5 fr. pour chaque vacation de trois heures.

Il ne peut être alloué par journée que trois

vacations: la première est allouée en entier,

quelle qu'en soit la durée; pour chaque heure

employée au delà d'une vacation de trois heures,

l'indemnité est payée par tiers de vacation; les

fractions moindres sont négligées.

publication, un art. 15bis ainsi conçu

Außerdem wird den Spezialkommis-

saren für Verhören der Zeugen und Aufstellen

des Berichtes eine Vergütung von 5 Fr. für

jede dreistündige Vakation bewilligt.

Es tonnen auf einen Tag nicht mehr als drei

Vakationen vergütet werden; die erste wird

ganz honoriert, welches auch ihre Daner sei; jede

über eine dreistündige Vakation hinausgehende

Stunde wird mit einem Drittel einer Vakation

vergütet;

geringere Bruchteile bleiben unbe-

rücksichtigt.

Arrêté du 1er mai 1914, concernant la police sanitaire du bétail.

Das Nikotin bleibt im Lokal des Win-

zervereines aufbewahrt.

Die Herstellung der Nikotinbrühe geschieht

soweit als tunlich, gemeinschaftlich für alle Ver-

einsmitglieder durch einen Sachverständigen.

Arrêté grand-ducal du 1er mai 1914, concernant les indemnités dues aux témoins entendus dans des enquêtes en matière de domicile de secours ainsi que les indemnités dues aux personnes

Notre Directeur général des travaux

publies est chargé de l'exécution du présent

arrêté, qui sera publié au Mémorial.

Luxembourg, le 1er mai 1914.

MARIE-ADÉLAÏDE.

Le Directeur général

des travaux publics,

Ch DE WAHA.

LOI du 1er mai 1914, portant défense d'ouvrir ou

d'annoncer publiquement des souscriptions

ou collectes ayant pour objet d'indemniser

des amendes, frais et dommages-intérêts pro-

noncés par des condamnations judiciaires.

Nous MARIE-ADÉLAÏDE, par la grâce de

Dieu Grande-Duchesse

de Luxembourg, Du-

chesse de Nassau, etc., etc., etc.;

Notre Conseil d'Etat entendu

De l'assentiment de la Chambre des députés;

Vu la décision de la Chambre des députés du

21 avril 1914 et celle du Conseil d'Etat du 25 du

même mois, portant qu'il n'y a pas lieu à

second vote;

Avons ordonné et ordonnons

Article unique, Il est inséré entre les art. 15

et 16 de la loi du 20 juillet 1869, sur la presse

et les délits commis par les divers moyens de

publication, un art. 15bis ainsi conçu

publication, un art. 15bis ainsi conçu

Unser General - Direktor der öffent-

lichen Arbeiten ist mit der Ausführung des gegen-

wärtigen Beschlusses betraut, der im "Memorial"

veröffentlich

weisenhol.

Luxemburg, den 1. Mai 1914.

Maria Adelheid

Der General-Direktor

der öffentlichen Arbeiten,

K. de Waha.

Gesetz vom 1. Mai 1914, betreffend das Verbot

Subskriptionen oder Kollekten zum Zweck der

Entschädigung für Bußen, Gerichtskosten und

Schadenersatz infolge gerichtlicher Verurteilungen

öffentlich anzukündigen oder zu eröffnen.

Wir Maria Adelheid, von Gottes Gnaden

Großherzogin von Luxemburg, Herzogin zu

Nassau, u., u., u.;

Nach Anhorung Unseres Staatsrates;

Mit Zustimmung der Abgeordnetenkammer;

Nach Einsicht der Entscheidung der Abgeord-

netenkammer vom 21. April 1914 und derje-

nigen des Staatsrates vom 25. d. Mts., wonach

eine zweite Abstimmung nicht erfolgen wird;

Haben verordnet und verordnen

Einziger Artikel. Zwischen Art. 15 und 16 des

Gesetzes vom 20. Juli 1869 über die Presse und

die durch die verschiedenen Publikationsmittel

begangenen Vergehen wird ein Art. 15 bis ein-

geschoben, welcher lautet, wie folgt

«Il est interdit d"ouvrir ou d'annoncer pu-

bliquement, soit des souscriptions, soit des

collectes faites à domicile ou non, ayant pour

objet d'indemniser des amendes, fiais et dom-

mages-intérêts prononcés par des condam-

nations judiciaires, sous peine d'un emprison-

nement de huit jours à six mois et d'une amende

de 100 fr. à 1000 fr, ou d'une de ces peines seu-

lement. »

Mandons et ordonnons que la présente loi soit

insérée au Mémorial pour être exécutée et ob-

servée par tous ceux que la chose concerne.

Luxembourg, le, 1er mai 1914.

MARIE-ADÉLAÏDE.

Le Ministre d'État,

Président du Gouvernement,

EYSCHEN.

"Es ist verboten Substriptionen und Toiletten,

seien dies Haustolletten oder andere, zum zweck

der Entschädigung für Bußen, Gerichtskosten

und Schadenersatz infolge gerichtlicher Verur-

teilungen zu eröffnen oder öffentlich anzukün-

digen. Zuwiderhandlungen gegen dieses Verbot

werden mit einer Gefängnisstrafe von 8 Tagen

bis zu 6 Monaten und mit einer Geldbuße von

100 Fr. bis 1000 Fr., oder mit nur einer dieser

Strafen geahndet.

Befehlen und verordnen, daß gegenwärtiges

Gesetz ins „Memorial" eingerückt werde, um von

Allen, die es betrifft, ausgeführt und befolgt zu

werden.

Luxemburg, den 1. Mai 1914.

Maria Adelheid.

Der Staatsminister,

Präsident der Regierung,

Eyschen.

Arrêté du 6 mai 1914, concernant lu police sani-

taire du bétail.

LE

MINISTEE

D'ÉTAT,

PRÉSIDENT D U GOUVERNEMENT;

Vu la loi du 29 juillet 1912, concernant la

police sanitaire du bétail

Considérant que la stomatite aphteuse a fait

son apparition dans le canton de Luxembourg

et qu'il y a urgence de prendre les mesures néces-

saires pour en enrayer la propagation;

Vu l'art. 94, n° 10, de l'arrêté grand-ducal

du 26 juin 1913, et l'art. 77 a de l'arrêté ministériel

de la même année, concernant l'exécution de

la loi susdite;

Arrête

Arrêté du 1" mai 1914, relatif à l'exécution de la loi du 17 avril 1914, concernant la viticul- ture.

Une copie certifiée du bulletin de

commande sera adressée à M. le président de

la Commission de viticulture dès l'approbation

de la commande par le comité de la Fédération

générale.

Arrêté du 1er mai 1914, concernant la police sanitaire du bétail.

Eine beglaubigte

Abschrift des Be-

stellzettels wird dem Präsidenten der Wembau-

kommission sofort nach Genehmigung der Liefe-

rung seitens des Vorstandes des Winzerverbandes

Übermacht.

Arrêté du 1" mai 1914, relatif à l'exécution de la loi du 17 avril 1914, concernant la viticul- ture.

Ceux des vignerons qui, pour une

raison quelconque n'auraient pas fait emploi.

en 1914, des matières mises à leur disposition

en gratuité totale on partielle, devront en faire

la restitution à la Fédération générale, par

l'intermédiaire du comité de leur comice viti-

cole, avant le 1er octobre 1914. La Fédération

fera procéder publiquement à la vente de ces

matières au profit de la caisse de l'Etat.

Arrêté du 1er mai 1914, concernant la police sanitaire du bétail.

Diejenigen Winzer, welche aus irgend

einem Grunde im Jahre 1914 von den ihnen

ganz oder teilweise unentgeltlich uberlassenen

Bekämpfungsmitteln keinen Gebrauch gemacht

haben, haben dieselben durch Vermittlung des

Vorstandes ihres Winzervereines vor dem 1.

Oktober 1914 an den Winzerverband zurück-

zuerstatten. Der Winzerverbünd läßt diese Be-

kämpfungsmittel zu Gunsten der Staatskasse

öffentlich versteigern.

Arrêté du 1" mai 1914, relatif à l'exécution de la loi du 17 avril 1914, concernant la viticul- ture.

A la fin de la campagne, le président

de la Commission de viticulture remettra au

Gouvernement un relevé des sommes à recou-

vrer; le rôle, rendu exécutoire par le Directeur

général afférent, sera remis à l'administration

des contributions, en vue du recouvrement

prévu par la loi.

Luxembourg, le 1er mai 1914.

Le Ministre d'État,

Président du Gouvernement,

EYSCHEN.

Arrêté du 1er mai 1914, concernant la police

sanitaire du bétail.

LE

MINISTRE

D'ÉTAT,

PEÉSIDENT DU GOUVERNEMENT;

Attendu que la stomatite aphteuse a fait

son apparition dans deux parcs à bétail situés

dans le canton de Grevenmacher et qu'il y a

Arrêté du 1er mai 1914, concernant la police sanitaire du bétail.

Nachdem die Bekämpfung beendigt

ist, übermittelt der Präsident der Weinbaukom-

mission der Regierung eine Aufstellung der bei-

zutreibenden Summen; die Heberolle wird durch

den zuständigen General-Direktor vollziehbar er-

klärt und der Stenerverwaltung zur Beitreibung

gemäß dem Gesetze zugestellt.

Luxemburg, den 1. Mai 1914.

Der Staatsminister,

Präsident der Regierung,

Eyschen.

Beschluß vom 1. Mai 1914, betreffend die Vieh-

seuchenpolizei.

Der

S t a a t s m i n i s t e r ,

Präsident der Regierung;

In Erwägung,

daß die Maul- und Klauen-

seuche in zwei in dem Kanton Grevenmacher be-

legenen Viehparks aufgetreten ist, und daß es

urgence de prendre les mesures nécessaires pour

en enrayer la propagation;

Vu la loi du 29 juillet 1912 sur la police sani-

taire du bétail;

Vu les art. 70-78 incl. de l'arrêté ministériel

du 14 juillet 1913, concernant l'exécution de la

loi susdite ;

Arrête

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