Règlement grand-ducal du 26 avril 2007 concernant les inspections, les lieutenances et brigades motorisées et les bureaux de recette de l’administration des douanes et accises. (memorial_c15fcd37d086) | LU

Règlement grand-ducal du 26 avril 2007 concernant les inspections, les lieutenances et brigades motorisées et les bureaux de recette de l’administration des douanes et accises.

Art. 0 (préambule) — Règlement grand-ducal du 26 avril 2007 concernant les inspections, les lieutenances et brigades motorisées et les bureaux de recette de l’administration des douanes et accises. Ouvrir la source officielle

8 mai 2007

Règlement grand-ducal du 26 avril 2007 concernant les inspections, les lieutenances et brigades

motorisées et les bureaux de recette de l’administration des douanes et accises.

Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,

Vu l’article 14 de la loi du 27 juillet 1993 concernant l’organisation de l’administration des douanes et accises;

Vu le règlement (CEE) n° 2913 du Conseil du 13 octobre 1992 établissant le Code des Douanes Communautaire;

Vu la loi générale sur les douanes et accises modifiée du 18 juillet 1977;

Vu le règlement (CEE) n° 2503/88 du Conseil du 25 juillet 1988 relatif aux entrepôts douaniers;

Vu le règlement (CEE) n° 2561/90 de la Commission du 30 juillet 1990 fixant certaines dispositions d’application du

règlement (CEE) n° 2503/88 du Conseil relatif aux entrepôts douaniers;

Vu la directive 91/12/CEE du Conseil du 25 février 1992 relative au régime général, à la détention, à la circulation et

aux contrôles des produits soumis à accise;

Vu le règlement ministériel du 30 décembre 1992 portant publication de l’arrêté royal belge du 29 décembre 1992

relatif au régime général, à la détention, à la circulation et aux contrôles de produits soumis à accise;

Vu l’article 2 (1) de la loi du 12 juillet 1996 portant réforme du Conseil d’Etat et considérant qu’il y a urgence;

Sur le rapport de Notre Ministre des Finances et après délibération du Gouvernement en Conseil;

Arrêtons

règlement (CEE) n° 2503/88 du Conseil relatif aux entrepôts douaniers;

Art. 1 — règlement (CEE) n° 2503/88 du Conseil relatif aux entrepôts douaniers; Ouvrir la source officielle

Le service de recette et du contrôle ainsi que le service de surveillance de l’administration des douanes et

accises sont répartis en six inspections

une inspection de Comptabilité;

une inspection d’Audit;

quatre inspections divisionnaires.

La délimitation des circonscriptions de ces inspections est réglée conformément aux indications du tableau annexé

(Annexe 1).

Règlement grand-ducal du 27 avril 2007 modifiant le règlement grand-ducal du 11 décembre 2003 concernant les compléments alimentaires.

Art. 1 — Règlement grand-ducal du 27 avril 2007 modifiant le règlement grand-ducal du 11 décembre 2003 concernant les compléments alimentaires. Ouvrir la source officielle

Le règlement grand-ducal du 11 décembre 2003 concernant les compléments alimentaires est modifié

comme suit

A l’article 2, le point a) est remplacé par le texte suivant

«a) «compléments alimentaires», les denrées alimentaires dont le but est de compléter le régime alimentaire normal,

et qui constituent une source concentrée de nutriments ou d’autres substances ayant un effet nutritionnel ou

physiologique seuls ou combinés, commercialisés sous forme de doses, à savoir les formes de présentation telles

que les gélules, les pastilles, les comprimés, les pilules et autres formes similaires, ainsi que les sachets de poudre,

les ampoules de liquide, les flacons munis d’un compte-gouttes et les autres formes analogues de préparations

liquides ou en poudre destinées à être prises en unités mesurées de faible quantité;»

Règlement grand-ducal du 27 avril 2007 modifiant le règlement grand-ducal du 16 avril 2003 déterminant le mode de publication des postes vacants d’instituteur et les modalités de classement en vue de la nomination aux postes vacants d’instituteur de l’éducation préscolaire et de l’enseignement prima

Art. 1 — Règlement grand-ducal du 27 avril 2007 modifiant le règlement grand-ducal du 16 avril 2003 déterminant le mode de publication des postes vacants d’instituteur et les modalités de classement en vue de la nomination aux postes vacants d’instituteur de l’éducation préscolaire et de l’enseignement prima Ouvrir la source officielle

La deuxième phrase de l’article 5 du règlement grand-ducal du 16 avril 2003 déterminant le mode de

publication des postes vacants d’instituteur et les modalités de classement en vue de la nomination aux postes vacants

d’instituteur de l’éducation préscolaire et de l’enseignement primaire est complétée à la fin par les termes «soit sur le

site Internet du ministère qui fait foi».

règlement (CEE) n° 2503/88 du Conseil relatif aux entrepôts douaniers;

Art. 2 — règlement (CEE) n° 2503/88 du Conseil relatif aux entrepôts douaniers; Ouvrir la source officielle

Les inspections divisionnaires de l’administration des douanes et accises sont subdivisées en lieutenances et

brigades motorisées d’après les indications du tableau annexé (Annexe 2).

La délimitation des circonscriptions de ces lieutenances et brigades motorisées est réglée conformément aux

indications du tableau de l’annexe 2.

Règlement grand-ducal du 27 avril 2007 modifiant le règlement grand-ducal du 11 décembre 2003 concernant les compléments alimentaires.

Art. 2 — Règlement grand-ducal du 27 avril 2007 modifiant le règlement grand-ducal du 11 décembre 2003 concernant les compléments alimentaires. Ouvrir la source officielle

L’annexe II est remplacée par l’annexe figurant au présent règlement.

publication des postes vacants d’instituteur et les modalités de classement en vue de la nomination aux postes vacants d’instituteur de l’éducation préscolaire et de l’enseignement primaire est complétée à la fin par les termes «soit sur le site Internet du ministère qui fait foi».

Art. 2 — publication des postes vacants d’instituteur et les modalités de classement en vue de la nomination aux postes vacants d’instituteur de l’éducation préscolaire et de l’enseignement primaire est complétée à la fin par les termes «soit sur le site Internet du ministère qui fait foi». Ouvrir la source officielle

Notre Ministre de l’Éducation nationale et de la Formation professionnelle est chargée de l’exécution du

présent règlement qui sera publié au Mémorial.

La Ministre de l’Éducation nationale

Château de Berg, le 27 avril 2007.

et de la Formation professionnelle,

Henri

Mady Delvaux-Stehres

Convention sur les substances psychotropes, conclue à Vienne, le 21 février 1971. – Adhésion de la

République populaire démocratique de Corée.

Il résulte d’une notification du Secrétaire Général de l’Organisation des Nations Unies qu’en date du 19 mars 2007

la République populaire démocratique de Corée a adhéré à la Convention désignée ci-dessus, qui entrera en vigueur à

l’égard de cet Etat le 17 juin 2007.

– Convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées

d’extinction (CITES), conclue à Washington, le 3 mars 1973.

– Amendement à l’article XI, paragraphe 3, alinéa a) de la Convention, signée à Washington, le

3 mars 1973, sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées

d’extinction, adopté à Bonn, le 22 juin 1979.

– Adhésion des Iles Salomon; succession du Monténégro.

Il résulte d’une notification de l’Ambassade de Suisse qu’en date du 26 mars 2007 les Iles Salomon ont adhéré

à la Convention désignée ci-dessus, amendée à Bonn, le 22 juin 1979, qui entrera en vigueur à l’égard de cet Etat

le 24 juin 2007.

A la date du 26 mars 2007 le Monténégro a succédé à la Convention, amendée à Bonn, avec effet au 3 juin 2006,

date de la succession d’Etat.

Convention des Nations Unies contre le trafic illicite de stupéfiants et de substances psychotropes,

conclue à Vienne, le 20 décembre 1988. – Adhésion de Liechtenstein et de la République populaire

démocratique de Corée.

Il résulte de différentes notifications du Secrétaire Général de l’Organisation des Nations Unies que les Etats suivants

ont adhéré à la Convention désignée ci-dessus aux dates indiquées ci-après

Etat

Adhésion

Entrée en vigueur

Liechtenstein

09.03.2007

07.06.2007

République populaire

19.03.2007

17.06.2007

démocratique de Corée

Réserves du Liechtenstein

La Principauté du Liechtenstein ne se considère pas liée par les dispositions du paragraphe 2 de l’article 3 concernant

la répression des infractions pénales en vertu de la législation sur les stupéfiants.

La Principauté du Liechtenstein ne se considère liée par les dispositions des paragraphes 6, 7 et 8 de l’article 3 que

dans la mesure où elles sont compatibles avec sa législation pénale et sa politique en matière pénale.

Accord européen sur les grandes lignes de transport international combiné et les installations

connexes (AGTC), conclu à Genève, le 1er février 1991. – Adhésion de la Lettonie.

Il résulte d’une notification du Secrétaire Général de l’Organisation des Nations Unies qu’en date du 1er mars 2007

la Lettonie a adhéré à la Convention désignée ci-dessus, qui entrera en vigueur à l’égard de cet Etat le 30 mai 2007.

– Amendement au Protocole de Montréal relatif à des substances qui appauvrissent la couche

d’ozone, conclu à Copenhague, le 25 novembre 1992.

– Amendement au Protocole de Montréal relatif à des substances qui appauvrissent la couche

d’ozone adopté par la neuvième réunion des parties, à Montréal, le 17 septembre 1997.

– Amendement au Protocole de Montréal relatif à des substances qui appauvrissent la couche

d’ozone, conclu à Beijing, le 3 décembre 1999.

– Acceptation du Bélarus.

Il résulte de différentes notifications du Secrétaire Général de l’Organisation des Nations Unies qu’en date du

13 mars 2007 le Bélarus a accepté les Actes désignés ci-dessus, qui entreront en vigueur à l’égard de cet Etat le 11 juin

2007.

Convention de Rotterdam sur la procédure de consentement préalable en connaissance de cause

applicable dans le cas de certains produits chimiques et pesticides dangereux qui font l’objet du

commerce international, faite à Rotterdam, le 10 septembre 1998. – Adhésion de la Bosnie-

Herzégovine.

Il résulte d’une notification du Secrétaire Général de l’Organisation des Nations Unies qu’en date du 19 mars 2007

la Bosnie-Herzégovine a adhéré à la Convention désignée ci-dessus, qui entrera en vigueur à l’égard de cet Etat le

17 juin 2007.

Protocole de Cartagena sur la prévention des risques biotechnologiques relatif à la Convention

sur la diversité biologique, signé à Montréal, le 29 janvier 2000. – Adhésion du Qatar.

Il résulte d’une notification du Secrétaire Général de l’Organisation des Nations Unies qu’en date du 14 mars 2007

le Qatar a adhéré au Protocole désigné ci-dessus, qui entrera en vigueur à l’égard de cet Etat le 12 juin 2007.

Convention de Stockholm sur les polluants organiques persistants, faite à Stockholm,

le 22 mai 2001. – Ratification du Bangladesh et du Népal.

Il résulte de différentes notifications du Secrétaire Général de l’Organisation des Nations Unies que les Etats suivants

ont ratifié la Convention désignée ci-dessus aux dates indiquées ci-après

Etat

Ratification

Entrée en vigueur

Népal

06.03.2007

04.06.2007

Bangladesh

12.03.2007

10.06.2007

Déclaration du Bangladesh

En vertu du paragraphe 4 de l’article 25 de la Convention de Stockholm sur les polluants organiques persistants, le

Bangladesh, par la présente déclare que tout amendement à l’Annexe A, B ou C n’entrera en vigueur pour le Bangladesh

que lors du dépôt de son instrument de ratification, d’acceptation ou d’approbation dudit amendement à celui-ci.

Editeur

Service Central de Législation, 43, boulevard F.-D. Roosevelt, L-2450 Luxembourg

Imprimeur: Association momentanée Imprimerie Centrale / Victor Buck

règlement (CEE) n° 2503/88 du Conseil relatif aux entrepôts douaniers;

Art. 3 — règlement (CEE) n° 2503/88 du Conseil relatif aux entrepôts douaniers; Ouvrir la source officielle

Nonobstant leur affectation à une circonscription régionale déterminée, les fonctionnaires des douanes et

accises ont compétence sur toute l’étendue du territoire national.

Règlement grand-ducal du 27 avril 2007 modifiant le règlement grand-ducal du 11 décembre 2003 concernant les compléments alimentaires.

Art. 3 — Règlement grand-ducal du 27 avril 2007 modifiant le règlement grand-ducal du 11 décembre 2003 concernant les compléments alimentaires. Ouvrir la source officielle

Notre Ministre de la Santé est chargé de l’exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial avec

son annexe.

Le Ministre de la Santé,

Château de Berg, le 27 avril 2007.

Mars Di Bartolomeo

Henri

Dir. 2006/37/CE

ANNEXE

«ANNEXE II

Substances vitaminiques et minérales pouvant être utilisées pour la fabrication

de compléments alimentaires

A. Substances vitaminiques

1. VITAMINE A

a) Rétinol

b) acétate de rétinol

c) palmitate de rétinol

d) bêta-carotène

2. VITAMINE D

a) cholécalciférol

b) ergocalciférol

3. VITAMINE E

a) D-alpha-tocophérol

b) DL-alpha-tocophérol

c) acétate de D-alpha-tocophérol

d) acétate de DL-alpha-tocophérol

e) succinate acide de D-alpha-tocophérol

4. VITAMINE K

a) phylloquinone (phytoménadione)

5. VITAMINE B1

a) chlorhydrate de thiamine

b) mononitrate de thiamine

6. VITAMINE B2

a) riboflavine

b) riboflavine-5’-phosphate de sodium

7. NIACINE

a) Acide nicotinique

b) Nicotinamide

8. ACIDE PANTOTHÉNIQUE

a) D-pantothénate de calcium

b) D-pantothénate de sodium

c) Dexpantothénol

9. VITAMINE B6

a) chlorhydrate de pyridoxine

b) pyridoxine-5’-phosphate

10. FOLATES

a) acide ptéroylmonoglutamique

b) L-methylfolate de calcium

11. VITAMINE B12

a) cyanocobalamine

b) hydroxocobalamine

12. BIOTINE

a) D-biotine

13. VITAMINE C

a) acide L-ascorbique

b) L-ascorbate de sodium

c) L-ascorbate de calcium

d) L-ascorbate de potassium

e) L-ascorbyl 6-palmitate

B. Substances minérales

Règlement grand-ducal du 27 avril 2007 modifiant le règlement grand-ducal du 16 avril 2003

déterminant le mode de publication des postes vacants d’instituteur et les modalités de classement

en vue de la nomination aux postes vacants d’instituteur de l’éducation préscolaire et de

l’enseignement primaire.

Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,

Vu la loi modifiée du 10 août 1912 concernant l’organisation de l’enseignement primaire, et notamment ses articles

29, 30, 37, 38 et 41;

carbonate de calcium

chlorure de calcium

sels de calcium de l’acide citrique

gluconate de calcium

glycérophosphate de calcium

lactate de calcium

sels de calcium de l’acide orthophosphorique

hydroxyde de calcium

oxyde de calcium

acétate de magnésium

carbonate de magnésium

chlorure de magnésium

sels de magnésium de l’acide citrique

gluconate de magnésium

glycérophosphate de magnésium

sels de magnésium de l’acide

orthophosphorique

lactate de magnésium

hydroxyde de magnésium

oxyde de magnésium

sulfate de magnésium

carbonate ferreux

citrate ferreux

citrate ferrique d’ammonium

gluconate ferreux

fumarate ferreux

diphosphate ferrique de sodium

lactate ferreux

sulfate ferreux

diphosphate ferrique (pyrophosphate ferrique)

saccharate ferrique

fer élémentaire (issu de la réduction du carbonyle,

de la réduction électrolytique et de la réduction de

l’hydrogène)

bisglycinate ferreux

carbonate de cuivre

citrate de cuivre

gluconate de cuivre

sulfate de cuivre

complexe cuivre-lysine

iodure de sodium

iodate de sodium

iodure de potassium

iodate de potassium

acétate de zinc

chlorure de zinc

citrate de zinc

gluconate de zinc

lactate de zinc

oxyde de zinc

carbonate de zinc

sulfate de zinc

carbonate de manganèse

chlorure de manganèse

citrate de manganèse

gluconate de manganèse

glycérophosphate de manganèse

sulfate de manganèse

bicarbonate de sodium

carbonate de sodium

chlorure de sodium

citrate de sodium

gluconate de sodium

lactate de sodium

hydroxyde de sodium

sels de sodium de l’acide orthophosphorique

bicarbonate de potassium

carbonate de potassium

chlorure de potassium

citrate de potassium

gluconate de potassium

glycérophosphate de potassium

lactate de potassium

hydroxyde de potassium

sels de potassium de l’acide orthophosphorique

sélénate de sodium

hydrogénosélénite de sodium

sélénite de sodium

chlorure de chrome (III)

sulfate de chrome (III)

molybdate d’ammoniaque [molybdène (VI)]

molybdate de sodium [molybdène (VI)]

fluorure de potassium

fluorure de sodium»

Vu la loi modifiée du 18 août 1973 ayant pour objet la formation et le classement du personnel de l’éducation

préscolaire et de l’enseignement primaire;

Vu la loi communale modifiée du 13 décembre 1988;

Vu l’avis de la Chambre des Fonctionnaires et Employés publics;

Vu l’article 2 (1) de la loi modifiée du 12 juillet 1996 portant réforme du Conseil d’État et considérant qu’il y a

urgence;

Sur le rapport de Notre Ministre de l’Éducation nationale et de la Formation professionnelle et après délibération

du Gouvernement en Conseil;

Arrêtons

règlement (CEE) n° 2503/88 du Conseil relatif aux entrepôts douaniers;

Art. 4 — règlement (CEE) n° 2503/88 du Conseil relatif aux entrepôts douaniers; Ouvrir la source officielle

Le classement des bureaux de recette de l’administration des douanes et accises est fixé selon l’importance

et les nécessités administratives en bureaux de classe A, B, C ou D.

La délimitation et la compétence des bureaux de recette de l’administration des douanes et accises du point de vue

du régime des accises et du régime des cabarets ainsi que du point de vue de la procédure d’exportation, sont réglées

conformément aux indications des tableaux ci-annexés (Annexes 3, 4 et 5).

règlement (CEE) n° 2503/88 du Conseil relatif aux entrepôts douaniers;

Art. 5 — règlement (CEE) n° 2503/88 du Conseil relatif aux entrepôts douaniers; Ouvrir la source officielle

Le règlement grand-ducal du 25 avril 2001 concernant les inspections, les lieutenances et brigades

motorisées et les bureaux de recette de l’administration des douanes et accises ainsi que son rectificatif du 31 juillet

2001 sont abrogés.

règlement (CEE) n° 2503/88 du Conseil relatif aux entrepôts douaniers;

Art. 6 — règlement (CEE) n° 2503/88 du Conseil relatif aux entrepôts douaniers; Ouvrir la source officielle

Le présent règlement entrera en vigueur dès publication au Mémorial.

règlement (CEE) n° 2503/88 du Conseil relatif aux entrepôts douaniers;

Art. 7 — règlement (CEE) n° 2503/88 du Conseil relatif aux entrepôts douaniers; Ouvrir la source officielle

Notre Ministre des Finances est chargé de l’exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial.

Le Ministre des Finances,

Palais de Luxembourg, le 26 avril 2007.

Jean-Claude Juncker

Henri

ANNEXE 1

Tableau indiquant la délimitation des circonscriptions des

inspections de l’Administration des Douanes et Accises

Inspection d’audit

Compétence pour tout le territoire du Grand-Duché

Inspection de

comptabilité

Compétence pour tout le territoire du Grand-Duché

Inspection

divisionnaire

Bureau de

recette

Secteur

frontière nationale

Commune

Canton

DIEKIRCH

ETTELBRUCK

frontières belge et allemande

limitant les cantons de

Redange-sur-Attert, Wiltz,

Clervaux, Vianden, Diekirch,

Mersch et d’Echternach,

c.-à-d. du point d’intersection

frontalier des communes de

Beckerich et de Hobscheid

jusqu’au point d’intersection

des communes de Beaufort et

de Berdorf.

Beckerich

REDANGE-S-ATTERT

Bissen

MERSCH

Boevange-s-Attert

Ell

REDANGE-S-ATTERT

Feulen

DIEKIRCH

Grosbous

REDANGE-S-ATTERT

Mertzig

DIEKIRCH

Préizerdaul

REDANGE-S-ATTERT

Rambrouch

Redange-s-Attert

Saeul

Useldange

Vichten

Wahl

Beaufort

ECHTERNACH

Berg

MERSCH

Bettendorf

DIEKIRCH

Bourscheid

Diekirch

Ermsdorf

Erpeldange

Ettelbruck

Heffingen

MERSCH

Hoscheid

DIEKIRCH

Larochette

MERSCH

Medernach

DIEKIRCH

Nommern

MERSCH

Putscheid

VIANDEN

Reisdorf

DIEKIRCH

Schieren

Tandel

VIANDEN

Vianden

Waldbillig

ECHTERNACH

WILTZ

Clervaux

CLERVAUX

Consthum

Heinerscheid

Hosingen

Munshausen

Troisvierges

Weiswampach

Wincrange

Inspection

divisionnaire

Bureau de

recette

Secteur

frontière nationale

Commune

Canton

Boulaide

WILTZ

Esch-sur-Sûre

Eschweiler

Goesdorf

Heiderscheid

Kiischpelt

Lac de la Haute Sûre

Neunhausen

Wiltz

Winseler

ESCH-SUR-ALZETTE

ESCH-SUR-ALZETTE frontières française et belge

limitant les cantons d’Esch-

sur-Alzette et de Capellen

c.-à-d. du point d’intersection

frontalier des communes de

Frisange et de Mondorf-les-

Bains au point d’intersection

frontalier des communes de

Hobscheid et de Beckerich.

Bettembourg

ESCH-SUR-ALZETTE

Dudelange

Esch-sur-Alzette

Frisange

Kayl

Leudelange

Mondercange

Reckange-sur-Mess

ESCH-SUR-ALZETTE

Roeser

ESCH-SUR-ALZETTE

Rumelange

Sanem

Schifflange

RODANGE

Bascharage

CAPELLEN

Clemency

Differdange

ESCH-SUR-ALZETTE

Dippach

CAPELLEN

Garnich

Hobscheid

Pétange

ESCH-SUR-ALZETTE

Steinfort

CAPELLEN

BETTEMBOURG-

Centre de tri postal

LUXEMBOURG

LUXEMBOURG-

ACCISES

CENTRE DOUANIER

(CFL, Namsa)

Contern

LUXEMBOURG

Hesperange

Niederanven

Sandweiler

Schuttrange

Weiler-la-Tour

Bertrange

Kehlen

CAPELLEN

Koerich

Kopstal

Mamer

Septfontaines

Inspection

divisionnaire

Bureau de

recette

Secteur

frontière nationale

Commune

Canton

Strassen

LUXEMBOURG

Tuntange

MERSCH

Fischbach

Junglinster

GREVENMACHER

Lintgen

MERSCH

Lorentzweiler

Mersch

MERSCH

Steinsel

LUXEMBOURG

Walferdange

WASSERBILLIG

LUXEMBOURG-

AEROPORT

REMICH

frontières française et

allemande limitant les

cantons d’Echternach, de

Grevenmacher et de Remich

c.-à-d. du point d’intersection

des communes de Beaufort

et de Reisdorf au point

d’intersection frontalier des

communes de Dalheim et

de Frisange.

Bous

REMICH

Burmerange

Dalheim

Flaxweiler

GREVENMACHER

Lenningen

REMICH

Mondorf-les-Bains

Remerschen

Remich

Stadtbredimus

Waldbredimus

Wellenstein

Wormeldange

GREVENMACHER

MERTERT (Port de)

Bech

ECHTERNACH

Berdorf

Betzdorf

GREVENMACHER

Biwer

Consdorf

ECHTERNACH

Echternach

Grevenmacher

GREVENMACHER

Manternach

Mertert

Mompach

ECHTERNACH

Rosport

ANNEXE 2

Tableau indiquant la délimitation des circonscriptions des

lieutenances et brigades motorisées de l’Administration des Douanes et Accises

Inspection

divisionnaire

Lieutenance

Brigade

motorisée

Commune

Canton

DIEKIRCH

DIEKIRCH/

REDANGE-SUR-

ATTERT

REDANGE-SUR-ATTERT

Beckerich

REDANGE-S-ATTERT

Bissen

MERSCH

Boevange-s-Attert

Ell

REDANGE-S-ATTERT

Feulen

DIEKIRCH

Grosbous

REDANGE-S-ATTERT

Mertzig

DIEKIRCH

Préizerdaul

REDANGE-S-ATTERT

Rambrouch

Redange-s-Attert

Saeul

Useldange

Vichten

Wahl

STOLZEMBOURG

Beaufort

ECHTERNACH

Berg

MERSCH

Bettendorf

DIEKIRCH

Bourscheid

Diekirch

Ermsdorf

Erpeldange

Ettelbruck

Heffingen

MERSCH

Hoscheid

DIEKIRCH

Larochette

MERSCH

Medernach

DIEKIRCH

Nommern

MERSCH

Putscheid

VIANDEN

Reisdorf

DIEKIRCH

Tandel

VIANDEN

Schieren

DIEKIRCH

Vianden

VIANDEN

Waldbillig

ECHTERNACH

WILTZ/

HEINERSCHEID

Clervaux

CLERVAUX

Consthum

Heinerscheid

Hosingen

Munshausen

Troisvierges

Weiswampach

Wincrange

WILTZ

Boulaide

WILTZ

Esch-sur-Sûre

Eschweiler

Inspection

divisionnaire

Lieutenance

Brigade

motorisée

Commune

Canton

Goesdorf

Heiderscheid

Kiischpelt

Lac de la Haute Sûre

Neunhausen

Wiltz

Winseler

ESCH-SUR-ALZETTE

ESCH-SUR-ALZETTE/

RODANGE

FRISANGE

Bettembourg

ESCH-SUR-ALZETTE

Dudelange

Esch-sur-Alzette

Frisange

Kayl

Leudelange

Mondercange

Reckange-s-Mess

ESCH-SUR-ALZETTE

ESCH-SUR-ALZETTE/

RODANGE

FRISANGE

Roeser

ESCH-SUR-ALZETTE

Rumelange

Sanem

Schifflange

RODANGE

Bascharage

CAPELLEN

Clemency

Differdange

ESCH-SUR-ALZETTE

Dippach

CAPELLEN

Garnich

Hobscheid

Pétange

ESCH-SUR-ALZETTE

Steinfort

CAPELLEN

LUXEMBOURG

Contern

LUXEMBOURG

Hesperange

Niederanven

Sandweiler

Schuttrange

Weiler-la-Tour

MERSCH/

GOETZINGEN

Bertrange

LUXEMBOURG

Kehlen

CAPELLEN

Koerich

Kopstal

Mamer

Septfontaines

Strassen

LUXEMBOURG

Tuntange

MERSCH

Fischbach

Junglinster

GREVENMACHER

Lintgen

MERSCH

Lorentzweiler

Mersch

MERSCH

ANNEXE 3

Tableau indiquant la délimitation des compétences des bureaux de recette

de l’Administration des Douanes et Accises dans le domaine du régime des accises

Bureau de

Recette

Commune

Canton

Bureau de

Recette

Commune

Canton

ETTELBRUCK

Beckerich

REDANGE-S-ATTERT

Bissen

MERSCH

Boevange-s-Attert

Ell

REDANGE-S-ATTERT

Feulen

DIEKIRCH

Grosbous

REDANGE-S-ATTERT

Mertzig

DIEKIRCH

Préizerdaul

REDANGE-S-ATTERT

Rambrouch

Redange-s-Attert

Saeul

Useldange

Vichten

Wahl

Beaufort

ECHTERNACH

Inspection

divisionnaire

Lieutenance

Brigade

motorisée

Commune

Canton

Steinsel

LUXEMBOURG

Walferdange

WASSERBILLIG

WASSERBILLIG/

SCHENGEN

Bous

REMICH

Burmerange

Dalheim

Flaxweiler

GREVENMACHER

Lenningen

REMICH

Mondorf-les-Bains

Remerschen

Remich

Stadtbredimus

Waldbredimus

Wellenstein

Wormeldange

GREVENMACHER

WASSERBILLIG

Bech

ECHTERNACH

Berdorf

Betzdorf

GREVENMACHER

Biwer

Consdorf

ECHTERNACH

Echternach

Grevenmacher

GREVENMACHER

Manternach

Mertert

Mompach

ECHTERNACH

Rosport

Bureau de

Recette

Commune

Canton

Bureau de

Recette

Commune

Canton

Berg

MERSCH

Bettendorf

DIEKIRCH

Bourscheid

Diekirch

Ermsdorf

Erpeldange

Ettelbruck

Heffingen

MERSCH

Hoscheid

DIEKIRCH

Larochette

MERSCH

Medernach

DIEKIRCH

Nommern

MERSCH

Putscheid

VIANDEN

Reisdorf

DIEKIRCH

Schieren

Tandel

VIANDEN

Vianden

Waldbillig

ECHTERNACH

WILTZ

Clervaux

CLERVAUX

Consthum

Heinerscheid

Hosingen

Munshausen

Troisvierges

Weiswampach

Wincrange

Boulaide

WILTZ

Esch-sur-Sûre

Eschweiler

Goesdorf

Heiderscheid

Kiischpelt

Lac de la Haute

Sûre

Neunhausen

Wiltz

Winseler

ESCH-SUR-

ALZETTE

Bettembourg

ESCH-SUR-ALZETTE

Dudelange

Esch-sur-Alzette

Frisange

Kayl

Leudelange

Mondercange

Reckange-s-Mess

ESCH-SUR-

ALZETTE

Roeser

ESCH-SUR-ALZETTE

Rumelange

Bureau de

Recette

Commune

Canton

Bureau de

Recette

Commune

Canton

Sanem

Schifflange

RODANGE

Bascharage

CAPELLEN

Clemency

Differdange

ESCH-SUR-ALZETTE

Dippach

CAPELLEN

Garnich

Hobscheid

Pétange

ESCH-SUR-ALZETTE

Steinfort

CAPELLEN

CENTRE

DOUANIER

(CFL, Namsa)

Compétence

territoriale définie

ci-contre en ce qui

concerne le

régime des accises

à l’exception du

régime accisien

des tabacs

manufacturés et

des huiles

minérales (voir

Luxembourg-

Accises).

Contern

LUXEMBOURG

LUXEMBOURG-

ACCISES

Compétence

territoriale définie

ci-contre en ce qui

concerne les accises

sur les huiles

minérales et

compétence

territoriale nationale

exclusive en ce qui

concerne les tabacs

manufacturés.

Contern

LUXEMBOURG

Hesperange

Niederanven

Sandweiler

Schuttrange

Weiler-la-Tour

Bertrange

Kehlen

CAPELLEN

Kehlen

CAPELLEN

Koerich

Kopstal

Mamer

Septfontaines

Strassen

LUXEMBOURG

Strassen

LUXEMBOURG

Tuntange

MERSCH

Tuntange

MERSCH

Fischbach

Junglinster

GREVENMACHER

Junglinster

GREVENMACHER

Lintgen

MERSCH

Lintgen

MERSCH

Lorentzweiler

Mersch

MERSCH

Medernach

DIEKIRCH

Steinsel

LUXEMBOURG

Mersch

MERSCH

Walferdange

Steinsel

LUXEMBOURG

REMICH

Bous

REMICH

Walferdange

Burmerange

Dalheim

Flaxweiler

GREVENMACHER

Lenningen

REMICH

Mondorf-les-Bains

Remerschen

Remich

Stadtbredimus

Waldbredimus

Wellenstein

Wormeldange

GREVENMACHER

MERTERT

(Port de)

Bech

ECHTERNACH

Berdorf

N.B.

L’importation de produits soumis à accise en provenance de pays et territoires auxquels ne s’applique pas la directive 92/12/CEE

du Conseil du 25 février 1992, peut avoir lieu par tous les bureaux de recette selon leur compétence en matière douanière.

ANNEXE 4

Tableau indiquant la délimitation des compétences des bureaux de recette

de l’Administration des Douanes et Accises dans le domaine du régime des cabarets

Bureau de

Recette

Commune

Canton

Bureau de

Recette

Commune

Canton

ETTELBRUCK

Beckerich

REDANGE-S-ATTERT ESCH-SUR-ALZETTE

(suite)

Reckange-s-Mess ESCH-S-ALZETTE

Bissen

MERSCH

Roeser

Boevange-s-Attert

Rumelange

Ell

REDANGE-S-ATTERT

Sanem

Feulen

DIEKIRCH

Schifflange

Grosbous

REDANGE-S-ATTERT RODANGE

Bascharage

CAPELLEN

Mertzig

DIEKIRCH

Clemency

Préizerdaul

REDANGE-S-ATTERT

Differdange

ESCH-S-ALZETTE

Rambrouch

Dippach

CAPELLEN

Redange-s-Attert

Garnich

Saeul

Hobscheid

Useldange

Pétange

ESCH-S-ALZETTE

Vichten

Steinfort

CAPELLEN

Wahl

CENTRE DOUANIER Contern

LUXEMBOURG

Beaufort

ECHTERNACH

Hesperange

Berg

MERSCH

Bettendorf

DIEKIRCH

Niederanven

Bourscheid

Sandweiler

Diekirch

Schuttrange

Ermsdorf

Weiler-la-Tour

Erpeldange

Bertrange

Ettelbruck

Kehlen

CAPELLEN

Heffingen

MERSCH

Koerich

Hoscheid

DIEKIRCH

Kopstal

Larochette

MERSCH

Mamer

Medernach

DIEKIRCH

Septfontaines

Nommern

MERSCH

Strassen

LUXEMBOURG

Bureau de

Recette

Commune

Canton

Bureau de

Recette

Commune

Canton

Betzdorf

GREVENMACHER

Biwer

Consdorf

ECHTERNACH

Echternach

Grevenmacher

GREVENMACHER

Manternach

Mertert

Mompach

ECHTERNACH

Rosport

Bureau de

Recette

Commune

Canton

Bureau de

Recette

Commune

Canton

Putscheid

VIANDEN

Tuntange

MERSCH

Reisdorf

DIEKIRCH

Fischbach

Schieren

Junglinster

GREVENMACHER

Tandel

VIANDEN

Lintgen

MERSCH

Vianden

VIANDEN

Lorentzweiler

Waldbillig

ECHTERNACH

Mersch

MERSCH

WILTZ

Clervaux

CLERVAUX

Steinsel

LUXEMBOURG

Consthum

Walferdange

Heinerscheid

REMICH

Bous

REMICH

Hosingen

Burmerange

Munshausen

Dalheim

Troisvierges

Flaxweiler

GREVENMACHER

Weiswampach

Lenningen

REMICH

Wincrange

Mondorf-l-Bains

Boulaide

WILTZ

Remerschen

Esch-sur-Sûre

Remich

Eschweiler

Stadtbredimus

Goesdorf

Waldbredimus

Heiderscheid

Wellenstein

Kiischpelt

Wormeldange

GREVENMACHER

Lac de la Haute Sûre

MERTERT (Port de)

Bech

ECHTERNACH

Neunhausen

Berdorf

Wiltz

Betzdorf

GREVENMACHER

Winseler

Biwer

ESCH-SUR-

ALZETTE

Bettembourg

ESCH-S-ALZETTE

Consdorf

ECHTERNACH

Dudelange

Echternach

Esch-sur-Alzette

Grevenmacher

GREVENMACHER

Frisange

Manternach

Kayl

Mertert

Leudelange

Mompach

ECHTERNACH

Mondercange

Rosport

ANNEXE 5

Tableau indiquant la délimitation des compétences des bureaux de recette

de l’Administration des Douanes et Accises dans le domaine de l’exportation

* N.B.

1)

L’article 161, § 5 du Code des Douanes

Communautaire tel que figurant au règlement

(CEE) n° 2913/92 du Conseil du 13 octobre 1992,

instaurant une procédure d'exportation conforme

à la situation du marché intérieur mis en place à

partir du 1er janvier 1993, a la teneur suivante

«La déclaration d’exportation doit être déposée au

bureau de douane compétent pour la surveillance du

lieu où l’exportateur est établi ou bien où les

marchandises sont emballées ou chargées pour le

transport d’exportation. Les dérogations sont

déterminées selon la procédure du Comité.»

2)

L’importation de marchandises circulant sous la

procédure du transit communautaire externe ou

interne, conformément au règlement (CEE)

n° 2726/90 du Conseil du 17 septembre 1990, peut

avoir lieu par tous les bureaux de recette

mentionnés au présent tableau, à l’exception de

celui de Luxembourg-Aéroport, n’ayant de

compétence que pour l’importation directe de

marchandises provenant de pays tiers à la

Communauté par la voie aérienne, et de celui de

Luxembourg-Accises, qui a la compétence exclusive

pour le régime douanier et fiscal des tabacs

manufacturés.

Bureau de

Recette

Commune*

Canton

ETTELBRUCK

Beckerich

REDANGE-SUR-ATTERT

Bissen

MERSCH

Boevange-sur-Attert

Ell

REDANGE-SUR-ATTERT

Feulen

DIEKIRCH

Grosbous

REDANGE-SUR-ATTERT

Mertzig

DIEKIRCH

Préizerdaul

REDANGE-SUR-ATTERT

Rambrouch

Redange-sur-Attert

Saeul

Useldange

Vichten

Wahl

Beaufort

ECHTERNACH

Berg

MERSCH

Bettendorf

DIEKIRCH

Bourscheid

Diekirch

Ermsdorf

Erpeldange

Ettelbruck

Heffingen

MERSCH

Hoscheid

DIEKIRCH

Larochette

MERSCH

Medernach

DIEKIRCH

Nommern

MERSCH

Putscheid

VIANDEN

Reisdorf

DIEKIRCH

Schieren

Tandel

VIANDEN

Vianden

Waldbillig

ECHTERNACH

WILTZ

Clervaux

CLERVAUX

Consthum

Heinerscheid

Hosingen

Munshausen

Troisvierges

Weiswampach

Wincrange

Boulaide

WILTZ

Esch-sur-Sûre

Eschweiler

Bureau de

Recette

Commune

Canton

Goesdorf

Heiderscheid

Kiischpelt

Lac de la

Haute Sûre

Neunhausen

Wiltz

Winseler

ESCH-SUR-

ALZETTE

Bettembourg

ESCH-SUR-ALZETTE

Dudelange

Esch-sur-Alzette

Frisange

Kayl

Leudelange

Mondercange

Reckange-sur-Mess

ESCH-SUR-

ALZETTE

Roeser

ESCH-SUR-ALZETTE

Rumelange

Sanem

Schifflange

RODANGE

Bascharage

CAPELLEN

Clemency

Differdange

ESCH-SUR-ALZETTE

Dippach

CAPELLEN

Garnich

Hobscheid

Pétange

ESCH-SUR-ALZETTE

Steinfort

CAPELLEN

LUXEMBOURG-

ACCISES

compétence nationale exclusive en ce qui

concerne les tabacs manufacturés

CENTRE

DOUANIER

exportation par la voie ferroviaire

Contern

LUXEMBOURG

Hesperange

Niederanven

Sandweiler

Schuttrange

Weiler-la-Tour

Bertrange

Kehlen

CAPELLEN

Koerich

Kopstal

Mamer

Septfontaines

Strassen

LUXEMBOURG

Tuntange

MERSCH

Fischbach

Règlement grand-ducal du 27 avril 2007 modifiant le règlement grand-ducal du 11 décembre 2003

concernant les compléments alimentaires.

Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,

Vu la loi modifiée du 25 septembre 1953 ayant pour objet la réorganisation du contrôle des denrées alimentaires,

boissons et produits usuels;

Vu la directive 2006/37/CE de la Commission du 30 mars 2006 modifiant l’annexe II de la directive 2002/46/CE du

Parlement européen et du Conseil afin d’y inscrire certaines substances;

Vu l’avis de la Chambre de Commerce;

Vu l’avis de la Chambre des Métiers;

Vu l’article 2, paragraphe 1er de la loi modifiée du 12 juillet 1996 portant réforme du Conseil d’Etat et considérant

qu’il y a urgence;

Sur le rapport de Notre Ministre de la Santé et après délibération du Gouvernement en conseil;

Bureau de

Recette

Commune

Canton

Junglinster

GREVENMACHER

Lintgen

MERSCH

Lorentzweiler

Mersch

MERSCH

Steinsel

LUXEMBOURG

Walferdange

LUXEMBOURG-

AEROPORT

seulement si exportation par la voie aérienne

BETTEMBOURG-

Centre de tri postal

seulement si exportation par la voie postale

REMICH

Bous

REMICH

Burmerange

Dalheim

Flaxweiler

GREVENMACHER

Lenningen

REMICH

Mondorf-les-Bains

Remerschen

Remich

Stadtbredimus

Waldbredimus

Wellenstein

Wormeldange

GREVENMACHER

MERTERT (Port de)

Bech

ECHTERNACH

Berdorf

Betzdorf

GREVENMACHER

Biwer

Consdorf

ECHTERNACH

Echternach

Grevenmacher

GREVENMACHER

Manternach

Mertert

Mompach

ECHTERNACH

Rosport

Arrêtons

Règlement grand-ducal du 26 avril 2007 concernant les inspections, les lieutenances et brigades motorisées et les bureaux de recette de l’administration des douanes et accises.

Table des dispositions (13)

Texte législatif (13 Articles)

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