LU
Avis. Relations extérieures.
Table des dispositions (39)
Texte législatif (39 Articles)
N° 14
Mardi, le 12 avril 1949.
Mémorial
du
Grand-Duché de Luxembourg.
Memorial
des
Großherzogtums Luxemburg.
Dienstag,
den 12. April 1949.
Avis.
Relations extérieures.
Le 29 mars 1949, S.A. R. Madame la Grande-Duchesse a reçu en
audience pour la remise de ses lettres de créance S. Exc. M. Wunsz King, Envoyé extraordinaire et Ministre
plénipotentiaire de la République de Chine.
29 mars 1949.
Avis. Relations extérieures.
Le 29 mars 1949, S.A.R. Madame la Grande-Duchesse a reçu en
audience pour la remise de ses lettres de créance S. Exc. M. Geoffrey Cuthbert Allchin, Envoyé extraordi-
naire et Ministre plénipotentiaire de Grande-Bretagne.
A la même occasion, M. Geoffrey Cuthbert Allchin a remis les lettres de rappel de son prédécesseur.
29 mars 1949.
Arrêté grand-ducal du 1er
avril 1949 autorisant
la Fédération des Associations Agricoles du
Grand-Duché
de Luxembourg à agrandir un
hangar sis aux abords du domaine du chemin
de fer en gare d´Ettelbruck.
Nous CHARLOTTE, par la grâce de Dieu,
Grande-Duchesse de Luxembourg,
Duchesse de
Nassau, etc., etc., etc. ;
Vu la demande du 24 mars 1948 par laquelle
la Fédération des Associations Agricoles du Grand-
Duché de Luxembourg à Luxembourg, demande
d´agrandir un hangar déjà existant, sis à Ettelbruck,
rue de la Gare, aux abords du domaine du chemin
de fer en gare d´Ettelbruck;
Vu les avis de la Société Nationale des Chemins
de fer luxembourgeois ;
Vu
les propositions de l´Administration
des
Ponts et Chaussées ;
Vu la loi du 17 décembre 1859 sur la police des
chemins de fer, notamment les articles 5 et 9 ;
Notre Conseil d´Etat entendu ;
Sur le rapport de Notre Ministre des Travaux
publics et après délibération du Gouvernement
en Conseil ;
Avons arrêté et arrêtons
Par dérogation aux prescriptions de
l´art. 5 de la loi du 17 décembre 1859, la Fédération
des Associations Agricoles du Grand-Duché de
Luxembourg à Luxembourg est autorisée à agrandir
le hangar existant aux abords et à gauche du
chemin de fer de Luxembourg à Troisvierges entre
les P. K. 47.257
47.272 sous réserve de tous droits
généralement quelconques de tiers et sous les con-
ditions suivantes
1° d´agrandir le hangar, tout en restant à au
moins un mètre (1.00 m) de distance de la limite
abornée du chemin de fer;
2° de n´établir aucun corps d´ouvrage en saillie
sur cet alignement sauf ceux désignés ci-après
a) socle ou linteau, avec une saillie maxima de
dix cm (0.10 m);
b) corniche avec une saillie maxima de quarante
cm (0.40 m) ;
3° de se conformer aux dispositions légales con-
cernant les bâtisses, notamment celles qui régissent
la vue droite sur le fonds voisin ;
4° de couvrir le bâtiment en dur, à l´exclusion
de toute matière inflammable ;
5° de recevoir les eaux de la toiture dans les
gouttières ou chéneaux munis de tuyaux de descente
jusqu´à 0.50 m du sol;
6° de ne pas faire sur la voie ferrée de dépôts de
matériaux ou autres, pouvant entraver la circula-
tion, compromettre l´écoulement des eaux, ou
nuire à la salubrité publique ;
7° d´achever les travaux endéans deux ans, faute
de quoi la présente autorisation cessera de sortir
ses effets ;
8° de munir les latrines d´un bassin en maçonnerie
étanche et recouvert d´une voûte ;
9° de na pas faire de dépôt de fumier, de matières
putrescibles ou susceptibles de fermentation que
sur une aire argileuse, imperméable, revêtue d´un
pavage et disposée de manière que les eaux aient
une pente suffisante pour ne pas rester stagnantes ;
10° de ne pas déverser sur la voie ferrée les eaux
provenant des fumiers, des étables et des éviers, ces
eaux devant être reçues, pour autant que possible,
dans les réservoirs en maçonnerie étanche et hermé-
tiquement clos ;
11° de se conformer strictement pour l´exécution
et l´entretien des ouvrages dont il s´agit, aux
ordres et instructions des agents de l´Administra-
tion des Ponts et Chaussées et des Chemins de
fer luxembourgeois ;
12° d´observer les dispositions des règlements
communaux sur les bâtisses, trottoirs et égoûts ;
13° d´être responsable de tous dommages et acci-
dents éventuels ;
14° de faire à ses frais, en cas de modification à
la voie ferrée, les travaux nécessaires pour mettre
l´ouvrage en concordance avec le nouvel état de
la voie ferrée et, si ce n´est pas possible, de renoncer
à toute indemnité, l´autorisation n´étant qu´une
tolérance et non une servitude à charge de l´Etat ;
15° de renoncer, en cas de retrait total ou partiel
de la présente permission de voirie, à toute indem-
nité de la part de l´Etat, de quelque nature qu´elle
soit ;
La vérification ordinaire des poids, mesures, balances automatiques, ainsi que des appareils
mesureurs de liquides, aura lieu, pendant l´année 1949, aux jours, dans les localités et pour les communes
indiqués ci-après
Heures de service : de 9 heures à midi et de 14 heures à 17 heures.
Date de la vérification pour
Communes et sections qui sont
Lieu
assujetties à la vérification
de la vérification
les poids
les balances automatiques et
les appareils mesureurs de
et mesures.
liquides.
Niederanven la commune excepté la sec-
tion d´Ernster
Niederanven
3 mai
Schuttrange la commune . . . . . . . . . . . . . . . . Schuttrange
4 mai
Contern la commune et la section de Trin-
tange . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Oetrange
5 mai jusqu´à
5 mai l´après-
midi
midi
Sandweiler la commune . . . . . . . . . . . . . . . . . Sandweiler
6 mai jusqu´à
6 mai l´après-
midi
midi
Strassen la commune . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Strassen
10 mai
Bertrange la commune . . . . . . . . . . . . . . . . . . Bertrange
11 mai jusqu´à
11 mai l´après-
midi
midi et 12 mai
Kopstal la commune . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Kopstal
13 mai jusqu´à
13 mai l´après-
midi
midi
Kehlen la commune et la section de Roodt Kehlen
16 mai
18 mai
Mamer, Holzem et Garnich les section . . . . Mamer
19 mai
20 mai
Cap et Capellen les sections . . . . . . . . . . . . . . Capellen
24 mai jusqu´à
24 mai l´après-
10 heures
midi
Koerich et Septfontaines les communes ex-
cepté la section de Roodt . . . . . . . . . . . . .
Koerich
25 mai
27 mai
Steinfort la section . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Steinfort
31 mai
1er juin
Eischen la section . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Eischen
2 juin
Hobscheid la section
Hobscheid
3 juin jusqu´à
3 juin l´après-
midi
midi
Kleinbettingen, Hagen, Gras et Kahler les
sections . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Kleinbettingen
7 juin jusqu´à
7 juin l´après-
midi
midi et 8 juin
Clemency la commune et les sections de
Hivange et de Dahlem . . . . . . . . . . . . . . . . Clemency
9 juin jusqu´à
9 juin l´après-
midi
midi
Dippach la commune
Dippach
10 juin jusqu´à
10 juin l´après-
midi
midi
Reckange/Mess la commune . . . . . . . . . . . . . . Reckange/Mess
14 juin jusqu´à
14 juin l´après-
midi
midi
Bascharage la commune et la section de
Sanem
. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Bascharage
15 et la matinée
16 juin l´après-
du 16 juin
midi
Pétange la section . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Pétange
17 et 21 juin
22 juin
Rodange et Lamadeleine les sections . . . . . Rodange
23 et 24 juin
28 et 29 juin
Belvaux et Soleuvre les sections
Belvaux
30 juin et la ma-
1 juillet
tinée du 1er
l´après-midi
juillet
er
Obercorn la section . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Obercorn
5 juillet
6 juillet
Niedercorn la section . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Niedercorn
7 juillet
8 juillet
Differdange et Lasauvage les sections . . . . . Differdange
12, 13 et 14
15, 19 et 20
juillet
juillet
Tétange la section . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Tétange
21 juillet et la
22 juillet l´après
matinée
midi
du 22 juillet
Kayl la section . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Kayl
26 juillet et la
27 juillet l´après-
matinée
midi et 28 juil.
du 27 juillet
Rumelange la commune . . . . . . . . . . . . . . . . . . Rumelange
29 juillet et 2
3 et 4 août
août
Bettembourg la commune et les sections
de Hellange et de Bergem . . . . . . . . . . . . . Bettembourg
5 et 9 août
10 août
Esch/Alzette la commune et la section
d´Ehlerange . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Esch/Alzette
11, 12, 16, 17, 18,
13, 14, 15, 16, 20,
19, 23, 24, 25
21, 22, 23, 27,
et 26 août
28 et 29 sept.
Mondercange la commune excepté la sec-
tion de Bergem . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Mondercange
30 septembre
30 septembre
jusqu´à midi
l´après-midi
Dudelange la commune . . . . . . . . . . . . . . . . . . Dudelange
4, 5, 6 et 7
11, 12, 13, 14 et
octobre
18 octobre
Schifflange la commune . . . . . . . . . . . . . . . . . Schifflange
19 et 20 octobre
21 et 25 octobre
Rœser la commune . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Bivange
26 octobre
26 octobre
jusqu´à midi
l´après-midi
Weiler-la-Tour la commune et les sections
de Frisange et d´Aspelt . . . . . . . . . . . . . . . Aspelt
27 octobre
28 octobre
Hespérange la commune . . . . . . . . . . . . . . . . . Hespérange
3 novembre
4 et 8 novembre
Steinsel la commune . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Steinsel
9 et 10 novembre
Walferdange la commune . . . . . . . . . . . . . . . Walferdange
11 novembre et
15 novembre
la matinée du
la matinée du
l´après-midi et
15 novembre
16 novembre
Leudelange la commune . . . . . . . . . . . . . . . . . Leudelange
17 novembre
17 novembre
jusqu´à midi
l´après-midi et
18 novembre
Le régime de la déclaration licence n´est plus applicable, à partir du 4 avril 1949, aux pro-
duits ci-après
Numéros du tarif douanier
Oranges, citrons
Café
153 à 159bis
Vins, alcools et spiritueux
172 a
Tabac à fumer
Acide acétique et anhydride acétique
Gants de peaux
Autres ouvrages en caoutchouc non durci
Meubles
Numéros du tarif douanier
Autres meubles
421 f
Papiers parcheminés et leurs imitations
Crêpes de soie
Autres tissus de soie
Velours et peluches de soie mélangée
Autres tissus de soie mélangée
Cordage
Bonneterie en soie naturelle
Bonneterie en soie artificielle
Bonneterie en laine
Bonneterie en coton
584 à 592
Vêtements, lingerie, confection
Cloches en feutre pour chapeaux
Chapeaux feutre pour hommes
Chapeaux feutre pour femmes
Carreaux de pavement et revêtement, etc.
Ouvrages en porcelaine
Verroterie
Ouvrages en verroterie
Fermoirs, boucles etc.
Tracteurs
890 b
Autocars et autobus carrossés
890 c
Camions carrossés
890 d
Chariots électriques carrossés
890 e
Autres véhicules carrossés autres que autos
Carrosseries pour automobiles
Pièces automobiles et de tracteurs.
A partir de cette date l´importation de ces articles se fait de nouveau suivant le régime de la licence
proprement dite.
Il sera organisé un concours ayant pour
Le Ministre des Affaires Economiques,
but de rechercher les meilleurs types de meubles
Considérant qu´il convient d´orienter la produc-
spécifiquement luxembourgeois pouvant tant du
point de vue de leur qualité que de leur prix servir
tion indigène de meubles vers des modèles cor-
de modèles à la production indigène.
respondant aux exigences des différents milieux
de la population et adaptés à la situation écono-
Sont nommés membres de la Commission spéciale prévue par l´art. 3 de l´arrêté ministériel
susdit
1° Monsieur J.-P. Hoffmann, sous-chef de bureau, à Luxembourg, délégué du Ministère des Affaires
Economiques;
2° Monsieur Michel Kalmes, à Luxembourg, délégué des menuisiers ;
3° Monsieur Jos. Heintz, à Diekirch, délégué des commerçants de meubles.
Les dispositions de l´article 1er de l´arrêté du Régent du 22 décembre 1948 concernant les
produits ci-après sont abrogées
Numéro
du tarif.
Dénomination des marchandises.
173 a
Sel propre à l´alimentation humaine, moulu ou non.
616 a
Casquettes, bonnets et bérets, en tissu, en feutre ou en bonneterie foulée.
L´importation dans le Grand-Duché de
Luxembourg et le transit du gibier à plumes et à
poils vivant, de toute origine, sont provisoirement
interdits.
Les cultivateurs luxembourgeois qui
désirent mettre en pacage leurs bovidés sur leurs
pâturages situés en territoire belge, doivent se
conformer aux prescriptions suivantes
1° Les demandes afférentes sont à présenter par
écrit au Ministère de l´Agriculture ;
2° Les pièces suivantes sont à joindre à leurs
demandes
a) un certificat de l´autorité communale belge
visée par l´autorité communale luxembourgeoise
afférente que le demandeur est propriétaire des
parcs en Belgique et non pas seulement usufruitier
ou locataire ;
b) une liste par numéros d´ordre des bovins
destinés au pacage avec indication de leur signale-
ment (sexe, robe, marques particulières, date de
naissance, marque oreillère, marquage de la peau
et des cornes au fer chaud et marquage aux ciseaux).
Cette liste est à certifier exacte par le bourgmestre.
Au passage de la frontière les bêtes sont munies
de marques oreillères par le vétérinaire de contrôle.
3. Le propriétaire doit avertir 48 heures à l´a-
vance la gendarmerie la plus proche et informer
aussi son vétérinaire des jour, heure et route du
passage de la frontière.
4° Lors de l´exportation, le propriétaire doit
produire
a) la licence d´exportation délivrée par le Gou-
vernement ;
b) le certificat délivré par un vétérinaire luxem
bourgeois, attestant que la visite sanitaire faite dans
les dernières 24 heures n´a révélé aucun symptôme
de maladie contagieuse et que le lieu de provenance
des bovins en est également exempt.
Toutes les bêtes doivent être vaccinées contre la
fièvre aphteuse avant le passage de la frontière.
c) Le livret de contrôle où est inscrit le bétail
destiné au pacage.
5° Dès leur arrivée au lieu de destination belge,
les bêtes doivent être signalées au vétérinaire de
contrôle belge.
6° A la fin de la période de pacage les bovins
sortis dans les conditions précitées doivent être
ramenés au Grand-Duché par le même chemin ; la
gendarmerie et le vétérinaire-inspecteur luxem-
bourgeois sont à avertir 48 heures à l´avance. Le
propriétaire luxembourgeois doit produire un cer-
tificat de santé délivré par le vétérinaire agréé
belge ainsi que son livret de contrôle.
7° L´exportation et la réimportation sont con-
trôlées par la gendarmerie compétente.
8° A la réimportation, la licence de sortie délivrée
par le Ministère de l´Agriculture luxembourgeois est
à remettre à la gendarmerie du lieu de destination,
qui la transmettra au Ministère de l´Agriculture.
9° Les fermiers et locataires luxembourgeois de
parcs belges ne pourront
qu´exceptionnellement
obtenir une licence et seulement sur avis favorable
de la gendarmerie.
La Fédération des Associations Agricoles
du Grand-Duché de Luxembourg sera entièrement
responsable des conséquences que l´autorisation
lui accordée pourrait avoir pour elle, pour le chemin
de fer ou pour des tiers, dont les droits sont exprés-
sément réservés.
A cette occasion les administrations communales auront à remplir les devoirs qui leur sont pres-
crits par les dispositions ci-après transcrites de l´arrêté royal grand-ducal du 30 mai 1882
« Art. 11. Aussitôt que les bourgmestres ont reçu l´arrêté (qui ordonne la vérification des poids et
mesures) ils en donnent connaissance aux assujettis par voie d´affiche ; ils les font en outre prévenir à domi-
cile deux jours d´avance de l´arrivée du vérificateur afin qu´aucun des intéressés ne puisse prétexter d´igno-
rance.
Le présent arrêté sera publié au Mémorial.
Luxembourg, le 2 avril 1949.
Pour le Ministre des Affaires Etrangères
et du Commerce Extérieur,
Le Ministre d´Etat, Président du Gouvernement,
Pierre Dupong.
Arrêté ministériel portant organisation
d´un con-
cours pour la fabrication de meubles luxem-
Arrête
bourgeois.
Un jury composé de cinq membres,
mique actuelle ;
nommés par décision ministérielle sera chargé de
la distribution des 12 prix qui récompenseront les
Monsieur François Nieles, à Dudelange est nommé membre suppléant de la susdite commission.
Le présent arrêté entre en vigueur le 1er avril 1949.
Des dérogations aux prescriptions de
l´art. 1er du présent arrêté pourront être accordées
par le Ministre de l´Agriculture, sur la demande des
importateurs
et après rapport
du vétérinaire-
inspecteur en chef.
Chaque importation devra faire l´objet d´une
demande distincte.
L´Administration des Douanes et l´Inspection
vétérinaire prescriront, chacune en ce qui la con-
cerne, les mesures de contrôle nécessaires à l´exé-
cution du présent arrêté.
Les infractions aux prescriptions
qui
précèdent seront punies des peines prévues par
l´arrêté grand-ducal du 7 juin 1948, pris en exécu-
tion de la susdite loi du 29 juillet 1912, ainsi que
par la loi précitée du 25 juillet 1947.
La présente autorisation
pourra être
retirée à toute époque et sans indemnité si la
sécurité publique, la conservation du chemin de
fer ou les besoins de l´exploitation venaient à
l´exiger.
Le vérificateur sera autant que possible accompagné d´un ajusteur qui se chargera, moyennant
une rétribution fixée par un tarif officiel, de faire les menues réparations aux poids, si les assujettis ne pré-
fèrent les faire eux-mêmes ou en charger d´autres personnes. Le vérificateur leur délivrera quittance des
sommes perçues.
Le règlement du concours sera déterminé
pour servir de prix et couvrir les frais d´organisation
par le Ministre des Affaires Economiques.
du concours.
1 Un appel au public sera publié par la voie de
La Commission est chargée de contrôler le marquage des meubles exposés en vente.
Le Ministre des Finances est chargé de l´exécution du présent arrêté.
Donne à Bruxelles, le 29 mars 1949.
(signé): CHARLES.
(1) Mém. 1947, p. 1021.
(2) Mém. 1947, p. 1022.
(3) Mém. 1948, p. 1225.
Arrêté du 6 avril 1949, concernant prohibition de
l´importation
et du transit sur le territoire du
Grand-Duché de Luxembourg du gibier vivant
à plumes et à poils.
Le Ministre de l´Agriculture,
Vu la loi du 29 juillet 1912 sur la police sanitaire
du bétail, ainsi que les règlements pris en exécution
de cette loi;
Vu le grand danger que présente l´importation
de gibier vivant, notamment en ce qui concerne
la tularémie, maladie très redoutable pour l´homme
et la peste des volailles;
Attendu qu´il est de nécessité de prendre d´ur-
gence les mesures appropriées, en vue d´empêcher
l´invasion, l´éclosion et la propagation de ces mala-
dies contagieuses dans notre pays ;
Vu l´art. 9 de la convention économique, conclue
entre le Grand-Duché et la Belgique ;
Sur le rapport du vétérinaire-inspecteur en chef ;
Arrête
Les infractions aux dispositions du
présent arrêté seront punies des peines prévues par
la loi du 29 juillet 1912 et les règlements pris en
exécution de cette loi.
Le présent arrêté sera publié au Mémorial
pour entrer en vigueur le jour de sa publication.
Luxembourg, le 6 avril 1949.
Le Ministre de l´Agriculture,
Aloyse Hentgen.
Avis de l´Office des Prix
concernant les prix des combustibles.
En vertu de l´arrêté grand-ducal du 8 novembre 1944, portant création de l´Office des Prix, et par déro-
gation aux mesures prises par notre avis du 1er septembre 1947, les dispositions suivantes entreront en
vigueur à partir du 1er avril 1949
A. Prix des charbons et cokes
1° Prix maxima pouvant être facturés par les grossistes aux détaillants
Les prix pouvant être facturés par les grossistes aux détaillants peuvent se composer, au maximum,
des éléments suivants
a) les prix de gros facturés par l´Office Commercial aux grossistes ;
b) la marge du grossiste.
2° Prix aux consommateurs
Les détaillants pourront facturer aux consammateurs, au maximum, le total des éléments suivants
a) les prix de revient leur facturés par les grossistes ;
b) la taxe de transmission ;
c) les frais effectifs renseignés sur la lettre de voiture relative au transport par chemin de fer de la fron-
tière au lieu de destination ; pour les charbons belges, les frais de transport du charbonnage au lieu
de destination peuvent être mis en compte ;
ces frais devront, le cas échéant, être appuyés par des pièces justificatives ;
d) les marges bénéficiaires fixées par l´avis de l´Office des Prix en date du 28 janvier 1949.
B.
Prix des briquettes de lignite
Les dispositions ci-dessus sub A. 1. et 2. ne s´appliquent pas aux briquettes de lignite.
Le prix maximum pouvant être facturé par le grossiste au détaillant est de 510. fr. la tonne sur wagon,
franco destination.
Le prix du détaillant est fixé à 610. fr. la tonne soit 30.50 fr. les 50 kg livrés en vrac, franco domicile.
C.
Dispositions générales
Les conditions sub A et B s´appliquent aux livraisons en vrac. Si la livraison est faite en sacs, l´indemnité
pouvant être demandée par les détaillants est fixée à 5. fr. par 50 kg, d´après l´avis de l´Office des Prix
du 28 janvier 1949.
Toute infraction aux dispositions ci-dessus est recherchée, poursuivie et punie en vertu des dispositions
de l´arrêté grand-ducal du 8 novembre 1944 précité.
Le présent avis entre en vigueur le 1er avril 1949 et sera publié au Mémorial.
Luxembourg, le 28 mars 1949.
Le Ministre des Affaires Economiques,
Aloyse Hentgen.
Avis.
Echange monétaire.
Instruction ministérielle du 2 avril 1949 concernant le déblocage des
comptes ne dépassant pas 20.000,
francs.
1° Par décision en date de ce jour les avoirs en compte bloqués ne dépassant pas 20.000, francs, sont
rendus disponibles avec effet au 5 avril 1949.
2° Les avoirs en comptes chèques-postaux et en comptes spéciaux rendus ainsi disponibles et dont les
propriétaires sont titulaires d´un compte de chèques-postaux sont transférés d´office en compte libre de
chèques-postaux.
3° Les avoirs en comptes spéciaux rendus disponibles et appartenant à des personnes qui ne sont pas
titulaires de comptes chèques-postaux sont payés d´office aux intéressés par voie d´assignation de paiement.
4° Les dépôts de sommes d´argent en monnaie luxembourgeoise et belge ne dépassant pas 20.000,
francs, à vue ou à terme, y compris les comptes-courants créditeurs auprès des caisses d´épargne, du compte
chèques-postaux, des banques ou de tout autre établissement de crédit, indisponibles par application de
l´art. 18 de l´arrêté grand-ducal du 14 octobre 1944, sont également rendus disponibles.
5° La présente mesure qui vise également les comptes bloqués provenant de l´échange de billets français
d´invasion ou tricolores, ainsi que de l´échange des billets de banque français (ancien type) provenant
des troupes alliées pour autant que cet échange a été autorisé (instruction ministérielle du 4 décembre
1945), ne s´applique pas aux comptes de ressortissants des pays ennemis, des alliés de ces derniers et des
apatrides d´origine ennemie non entièrement relevés du séquestre en date du 2 avril 1949.
Luxembourg, le 2 avril 1949.
Le Ministre des Finances,
Pierre Dupong.
Emprunts communaux. Tirage d´obligations.
Communes et sections
Désignation
Date de
Numéros sortis au tirage
Caisse chargée
intéressées.
de l´emprunt
l´échéance
du remboursement
Bascharage . . . . . . . . . . . . . . 150.000 fr.
1.5.1949
12, 60.
5, 78, 128,
Banque Internatio-
à 3,5 %
178, 227, 254. nale à Luxembourg
de 1918
Manternach . . . . . . . . . . . . . 10.000 fr.
1.5.1949
19, 81.
id.
à 3,5%
de 1900
Luxembourg, le 17 mars 1949.
Emprunt communal.
Remboursement anticipatif et intégral d´obligations. En séance du 18 janvier
1949, le conseil communal de la Ville de Grevenmacher a décidé le remboursement anticipatif et intégral
des obligations de l´emprunt de 1895, 3,5%, non encore sorties aux tirages antérieurs.
Les coupons du 1er janvier 1950 et ss. doivent être attachés aux obligations.
Le remboursement se fera à la Caisse communale de Grevenmacher à partir du 1er juillet 1949.
26 mars 1949.
Emprunt communal.
Tirage d´obligations.
Commune de Rumelange
Désignation de l´emprunt: 1.100.000 fr. à 4% de 1935.
Date de l´échéance : 1er avril 1949.
Numéros sortis au tirage : 13, 18, 29, 47, 74, 78, 93, 101, 125, 143, 161, 165, 187, 200, 283, 311, 318, 325,
343, 360, 376, 401, 405, 417, 429, 433, 438, 446, 510, 602, 613, 789, 823, 833, 849, 877, 887, 889, 931, 944,
998, 1005, 1006, 1055.
Caisse chargée du remboursement: Banque Ardennaise de Crédit Agricole, Victor Steinmetzer, Luxem-
bourg-Gare. 29 mars 1949.
Avis.
Emprunt grand-ducal 3,75% de 1934.
L´amortissement à la date du 1 er mai 1949, de l´emprunt grand-ducal 3,75% de 1934, pour lequel une
somme de 2.216.000, francs est prévue, a été fait partiellement par rachats en bourse. Pour le rembour-
sement du reste il a été procédé à un tirage au sort.
Ont été rachetées
Lit. A 68 obligations à
100, francs
Lit. B 200 obligations à
500, francs
Lit. C 428 obligations à
1.000, francs
Lit. D 33 obligations à 5.000, francs
Lit. E 25 obligations à 10.000, francs
Le tirage au sort a donné le résultat suivant
Lit A.
2 obligations à 100, francs.
Lit. C.
16 obligations à 1.000,
francs.
Lit. E.
125 obligations à 10.000, francs.
Les obligations suivantes n´ont pas encore été présentées au remboursement
Lit. A. -
Obligations à 100, francs.
241 (11)
1720 (10)
2590 ( 9)
4298 (11)
5128 (11)
7478 (9)
242 (11)
1812 (11)
2760 (11)
4299 (11)
5129 (11)
7479 (9)
243 (11)
1815 (11)
4060 (13)
4481 ( 9)
5130 (11)
7480 (9)
489 ( 7)
1816 (11)
4294 (11)
5124 (11)
5700 (10)
490 ( 7)
1817 (11)
4295 (11)
5125 (11)
7045 (11)
1718 (10)
1818 (11)
4296 (11)
5126 (11)
7046 (11)
1719 (10)
1819 (11)
4297 (11)
5127 (11)
7477 ( 9)
Lit. B.
Obligations à 500, francs.
299 ( 9)
1820 ( 8)
3930 ( 8)
6471 ( 8)
8627 (10)
12301 ( 8)
14699 ( 6)
1145 ( 8)
2018 ( 9)
4076 (10)
6472 ( 8)
8628 (10)
12583 (10)
14700 ( 6)
1146 ( 8)
2493 ( 8)
4284 (10)
6765 (11)
8752 (11)
12975 ( 9)
14875 ( 6)
1183 ( 1)
2494 ( 8)
4374 (10)
6766 (11)
10023 ( 8)
13407 ( 6)
14876 ( 6)
1184 ( 1)
2757 (11)
4395 (11)
6959 ( 7)
10024 ( 8)
13408 ( 6)
14887 ( 8)
1267 ( 9)
3141 ( 7)
4825 (11)
6960 ( 7)
10705 ( 6)
13512 (11)
14888 ( 8)
1268 ( 9)
3195 ( 6)
4985 (10)
8157 (10)
10706 ( 6)
13547 ( 7)
14893 (10)
1453 ( 9)
3196 ( 6)
5132 (11)
8158 (10)
11151 ( 8)
13875 ( 8)
14894 (10)
1454 ( 9)
3663 (10)
5208 (10)
8199 (11)
11152 ( 8)
13876 ( 8)
14897 ( 4)
1519 ( 9)
3664 (10)
5384 (12)
8200 (11)
11325 ( 7)
13993 (10)
14898 ( 4)
1520 ( 9)
3871 ( 9)
5935 ( 9)
8403 ( 9)
11985 (11)
13994 (10)
14925 ( 7)
1593 (10)
3921 ( 6)
5936 ( 9)
8404 ( 9)
11986 (11)
14423 (10)
14926 ( 7)
1594 (10)
3922 ( 6)
6049 (11)
8515 ( 8)
12057 (11)
14424 (10)
14931 ( 7)
1819 ( 8)
3929 ( 8)
6050 (11)
8516 ( 8)
12058 (11)
14543 (12)
14932 ( 7)
Lit. C.
Obligations à 1.000,
francs.
831 ( 9)
12464 (11)
17465 ( 8)
19475 ( 7)
23885 (11)
30154 (10)
30939 ( 6)
1872 (11)
12465 (11)
17466 ( 8)
19476 ( 7)
23886 (11)
30155 (10)
1873 (11)
12466 (11)
17467 ( 8)
19477 ( 7)
23887 (11)
30156 (10)
1874 (11)
12467 (11)
17468 ( 8)
20240 ( 8)
23888 (11)
30157 (10)
1875 (11)
12516 (10)
17469 ( 8)
21861 (10)
23889 (11)
30158 (10)
1876 (11)
12517 (10)
17470 ( 8)
22772 (11)
23890 (11)
30159 (10)
1877 (11)
12518 (10)
17591 ( 9)
22773 (11)
23933 ( 8)
30160 (10)
2845 (10)
12519 (10)
17592 ( 9)
22774 (11)
23934 ( 8)
30204 (11)
3032 ( 9)
12809 ( 9)
18251 ( 9)
22775 (11)
23935 ( 8)
30207 (11)
3033 ( 9)
12810 ( 9)
18252 ( 9)
22776 (11)
24983 (10)
30360 ( 7)
6499 ( 9)
13271 (11)
18259 ( 9)
22777 (11)
24984 (10)
30521 ( 9)
6500 ( 9)
13272 (11)
18260 ( 9)
22778 (11)
24985 (10)
30522 ( 9)
7189 (11)
13273 (11)
18289 ( 8)
22779 (11)
24986 (10)
30523 ( 9)
8659 ( 9)
13274 (11)
18290 ( 8)
22780 (11)
24987 (10)
30524 ( 9)
8660 ( 9)
13275 (11)
18341 (10)
22867 ( 9)
27478 ( 9)
30526 ( 9)
9181 (10)
13276 (11)
18342 (10)
22868 ( 9)
28137 ( 7)
30527 ( 9)
9182 (10)
17461 ( 8)
19471 ( 7)
23881 (11)
28138 ( 7)
30528 ( 9)
9183 (10)
17462 ( 8)
19472 ( 7)
23882 (11)
30151 (10)
30529 ( 9)
11106 ( 9)
17463 ( 8)
19473 ( 7)
23883 (11)
30152 (10)
30530 ( 9)
11110 ( 9)
17464 ( 8)
19474 ( 7)
23884 (11)
30153 (10)
30681 ( 8)
Lit.
D.
Obligations à 5.000, francs.
320 (8)
488 (11)
494 (9)
511 (10)
512 (9)
519 (11)
521 (7)
1605 (8)
1637 (10)
Lit. E.
Obligations à 10.000, francs.
16 (13)
359 (13)
2306 ( 8)
3330 (11)
5282 ( 9)
5945 (10)
6763 (13)
48 (11)
371 ( 7)
2452 ( 9)
3331 (13)
5413 (12)
6086 (10)
6853 (12)
71 (10)
375 (10)
2474 (12)
3334 (10)
5584 (11)
6102 (10)
6899 (10)
137 (10)
1677 (12)
2979 ( 9)
5035 ( 9)
5593 (10)
6125 (13)
12375 (13)
1) obligations remboursables le 1er mai 1936
2)
»
»
»
3)
»
»
»
4)
»
»
»
5)
»
»
»
6)
»
»
»
7)
»
»
»
8)
»
»
»
9)
»
»
»
10)
»
»
»
1945*
11)
»
»
»
1946*
12)
»
»
»
13)
»
»
»
* Les intérêts des obligations remboursables les 1er mai 1945 et 1946 courent jusqu´au 1er mai 1946.
Le remboursement des obligations non encore munies d´un certificat d´identification devra s´effectuer
par l´intermédiaire de l´établissement financier auprès duquel les titres ont été déclarés par application
de l´arrêté grand-ducal du 4 novembre 1944 ou auprès duquel ils ont été transférés après cette déclaration.
Les obligations munies du certificat d´identification pourront être présentées directement à la Caisse
Générale de l´Etat à Luxembourg.
Les intérêts cesseront de courir à partir du jour de l´échéance des titres.
30 mars 1949.
VILLE DE REMICH.
Tirage d´Obligations.
I.
Emprunt de frs. 1.250.000, 5,5% 1934.
Numéros sortis au tirage : 24, 27, 50, 285, 291, 296, 560, 628, 630, 631, 758, 759, 868, 921, 923, 968, 1009,
1010, 1207.
Ces obligations ont cessé à porter intérêts à partir du 1er avril 1949.
II.
Emprunt de frs. 1.153.000, 3,75% 1939.
Numéros sortis au tirage : 66, 76, 80, 85, 87, 135, 153, 156, 218, 253, 334, 410, 411, 441, 453, 512, 568,
600, 602, 647, 649, 698, 718, 736, 759, 823, 863, 992, 1014, 1126.
Ces obligations cesseront à porter intérêts à partir du 1er mai 1949.
Le remboursement se fait aux guichets de la Banque Générale du Luxembourg.
Luxembourg, le 6 avril 1949.
Avis.
Indigénat.
Par déclaration d´option faite le 20 juin 1946 devant l´officier de l´état civil de
la Ville d´Esch-sur-Alzette en vertu de l´art. 19,3 de la loi du 9 mars 1940, la dame Pannacci Olga, épouse
Barbadori Marcel, née le 15 janvier 1922 à Esch-sur-Alzette et y demeurant, a acquis la qualité de Luxem-
bourgeoise. Cette déclaration sort ses effets trois jours francs après la présente publication.
Indigénat.
Déclarations conservatoires faites en 1948 en vertu des art. 25,3 et 38 de la loi du 9.3.1940 et par appli-
cation de l´art. 3 de l´arrêté grand-ducal du 30.5.1947.
Nom et prénoms
Lieu et date de naissance
Domicile
Date de la
déclaration
Bernard Irène, épouse Schönhofen
Théodore Pierre
Esch/Alzette
20. 7.1910
Esch/Alzette
17.12.1948
Birden Yvonne Catherine, épouse
Timmermans Maurice Jean
Weimerskirch
4. 2.1921
14. 2.1948
Bisenius Eve Marie, épouse Masselter
Aloyse
Rollingen/Mersch
1. 9.1925
Heffingen
14.10.1948
Biver Clémentine Emilie, épouse Block
Nicolas
Sanem
24.12.1916
Sanem
17.11.1948
Biver Hilda Marguerite, épouse Roland
Eugène
Leudelange
9. 4.1912
16.12.1948
Biwer Marthe Suzanne, épouse Schwarz
Richard
Consdorf
27. 3.1923
Consdorf
28. 5.1948
Blau Marie Catherine, épouse Clemens
Jean
Esch/Alzette
28.10.1920
17.12.1948
Colas Agnès, épouse Schmitz Léonard
Platen
9. 7.1919
Platen
19.10.1948
Diehl Anne, épouse Paar André
Esch/Alzette
28. 8.1919
Esch/Alzette
24. 9.1948
Faha Marguerite, épouse Jacoby Jean
Ehnen
12. 5.1886
Ehnen
8.10.1948
Fautsch Anne, épouse Sainte Croix
Eugène Robert
Kehlen
15. 6.1895
Dudelange
9.12.1948
Federspiel Justine Germaine, épouse
Fischer Max Herbert Oscar
Mamer
22. 8.1927
8. 4.1948
Feiereisen Claire, épouse Tomczyk
Jérôme dit Henri
Larochette
7. 4.1925
Esch/Alzette
25. 3.1948
Flammang Elise, épouse Rotens Georges
Germain Jean
Oberwampach
17. 4.1919
Dudelange
24. 9.1948
Fonck Jeanne, épouse Spurk Jean
Strassen
9. 9.1907
Rodange
22.11.1948
Franzen Marie, veuve Muller Mathias
Kayl
11.10.1880
Tétange
13. 8.1948
Frisch Marie Virginie, épouse Denner
Bernard Auguste Camille
Beringen/Mersch
1. 2.1887
Strasbourg
6. 7.1948
Frising Elise, épouse Schilz Jean
Folschette
19. 7.1897
Esch/Alzette
19.11.1948
Frising Suzanne, épouse Schilz Bernard
Folschette
6. 1.1902
Esch/Alzette
24. 9.1948
Godar Elise Catherine, épouse Puchalka
François
Beyren
2. 1.1926
Beyren
3. 4.1948
Gœdert Marguerite, épouse Kulesza
Alphonse
Larochette
10.11.1918
Larochette
5. 3.1948
Gœtzinger Marie Lucie, épouse Gerard
Edouard Henri Nicolas
Schifflange
19.12.1921
Esch/Alzette
13. 2.1948
Haas Lucie Marie, épouse Richer Camille Ettelbruck
29. 8.1906
30. 6.1948
Hansen Marie, épouse Baranowski Henri
Wiltz
9. 6.1924
Wiltz
30. 8.1948
Nom et prénoms
Lieu et date de naissance
Domicile
Date de la
déclaration
Hastert Elsa Lydie, veuve Vogel Kurt
Eugène
Berlin-Steglitz
16. 1.1909
30.12.1948
Hastert Mathilde Catherine, épouse Barth
Antoine
Biwer
18. 4.1911
Biwer
11. 5.1948
Helminger Catherine, épouse Decker
Marcel
Bettembourg
6. 7.1901
Pétange
22. 7.1948
Heyar Jeanne Marie Catherine, épouse
Schwindenhammer René Clément
Esch/Alzette
24. 6.1926
Esch/Alzette
25. 9.1948
Johanns Madeleine dite Léonie, épouse
Schmitz Joseph
Huldange-Forges
28. 5.1925
Huldange
2. 4.1948
Karger Mathilde, épouse Lacave Jean-
Baptiste Louis
Redange/Attert
27. 2.1901
Arlon
19. 3.1948
Kieffer Marie, épouse Luxembourger Jean
Victor
Bech-Kleinmacher
28.10.1887
Remich
10. 8.1948
Klopp Hélène Catherine, épouse
Stryckmans Jacques François Auguste
Marie
Niederdonven
24. 6.1906
Ehnen
24. 8.1948
Kneip Catherine, épouse Lambert Félicien
Joseph
Bettingen/Allemagne 10. 6.1903
Dave/Belgique
3. 5.1948
Koch Marie Thérèse Catherine, épouse
Wlasiok Antoine
Esch/Alzette
12. 3.1927
7. 6.1948
Kœnig Catherine Madeleine, épouse
Vantseotes James
Ettelbruck
25. 4.1895
Ettelbruck
31.12.1948
Kolten Aline, épouse Lauer Alfred
Dudelange
21.12.1907
Dudelange
31. 8.1948
Kremer Marie, épouse Kulaczkowski
Wladislaw
Remich
17. 8.1911
Bruxelles
12.10.1948
Lamort Marie Louise Julie, veuve
Schnabel Auguste Frédéric
11. 6.1887
30. 6.1948
Legener Marie Catherine, épouse Débouché
Robert
Rollingen/Mersch
8.12.1910
Heisdorf
15.12.1948
Mahnen Catherine Christine, épouse
Toussaint Georges Xavier Joseph
Rumelange
19. 2.1926
Rodange
5. 6.1948
Marson Marie, épouse van den Berg
Alexandre Jean
15. 7.1923
2.12.1948
Merkes Suzanne, épouse Perz Etienne
Martin
Rumelange
2. 5.1905
Rumelange
21. 9.1948
Nitchœff Suzanne Alexis, épouse Decet
Adelchi Joseph
12.10.1925
11. 3.1948
Olsem Marie Catherine, épouse Weber
Nicolas
Bonnevoie
20.10.1910
Schandel
19.11.1948
Penning Jeanne Caroline Hélène, épouse
Vandeputte Prosper Jérôme
Esch/Alzette
10. 3.1924
20. 2.1948
Nom et prénoms
Lieu et date de naissance
Domicile
Date de la
déclaration
Pepin Antoinette Marie Suzanne, épouse
Kubaj Etienne
Differdange
7. 5.1921
19. 6.1948
Poos Alice Léonie, épouse Merck Marcel
13. 3.1917
Rodange
22.12.1948
Radrizzi Jeannine Madeleine, épouse
Weber Ernest
Dudelange
15.11.1922
Bettembourg
24. 1.1948
Reiland Elisabeth Germaine, épouse
Duprez Arthur Emile
Hollenfels
9.10.1919
Mersch
21. 7.1948
Rinnen Catherine Yvonne, épouse Burski
Théodore
Esch/Alzette
24. 5.1922
Esch/Alzette
8.12.1948
Spedener Jeanne Catherine Félicie,
épouse Skupinski Eugène Etienne
29. 8.1922
Byfield, Angleterre
20.9.1948
Schaack Marie, épouse Beaussart Jean-
Pierre Charles
Luxembourg,
30. 1.1926
22.11.1948
Schlesser Anne, épouse Ehrhardt Pierre
Rumelange
29.11.1926
Rumelange
5. 5.1948
Schmit Lucie, épouse Kleinbauer Lucien
Hostert/Niederanven 22. 1.1919
Bivange
26. 5.1948
Schmitz Julie, épouse Dudzinski Joseph
Diekirch
14. 3.1912
Diekirch
19. 2.1948
Schnadt Guillemine, veuve Willems Jean
Philippe
Rumelange
8. 1.1915 5
Rumelange
31.12.1948
Schneider Eugénie Barbe, épouse Ver-
scheure Polidore Jean Clement
Rodange
4.12.1912
30.11.1948
Schwartz Louise, épouse divorcée Munier
Marcel Paul
14. 4.1915
8. 7.1948
Schumacher Anne, épouse Leszczynski
André
Wormeldange
26. 6.1921
Rumelange
18.11.1948
Schumacher Marie Louise Hilda, épouse
divorcée Fuchs Jean Georges
Mondorf
28. 6.1913
Vienne
26. 5.1948
Theis Léontine Hélène, épouse Ston-
venaker Fernand-Théodore
Niedercorn
7.12.1922
Differdange
30. 1.1948
Theis Marie, épouse Neumann Guillaume
Diekirch
28. 5.1910
Diekirch
30.12.1948
Tibor Marie Léontine, épouse Classen
Jean-Pierre
Ottange/Moselle
15.11.1916
Rumelange
Wampach Mélanie, veuve Kirschstein
Georges
Syr
12. 9.1918
Mondercange
1.10.1948
Weber Anne Josephine, épouse Dudzinski
Czeslaw
Diekirch
20. 4.1921
Diekirch
30 .12.1948
Welter Anne, épouse Becker Chrétien
Albert
Birkelt/Berdorf
3. 6.1913
Birkelt
9.10.1948
30.12.1948
Avis.
Gouvernement. Par arrêté grand-ducal du 31 mars 1949, démission honorable de ses fonctions
de Commissaire général à la Reconstruction a été accordée à Monsieur Joseph Schrœder, avec faculté de
faire valoir ses droits à la pension.
4 avril 1949.
Avis.
Gouvernement.
Par arrêté grand-ducal du 28 mars 1949, M. Emile Muller, sous-chef de
bureau au Gouvernement, a été nommé chef de bureau adjoint à la même administration.
Par arrêté grand-ducal du même jour, démission honorable de ses fonctions a été accordée, sur sa demande,
à M. Albert Duhr, sous-chef de bureau au Gouvernement. 31 mars 1949.
Avis.
Conventions.
La Convention sur les Privilèges et Immunités des Nations-Unies, approuvée
par la loi du 8 décembre 1948 a été ratifiée par le Grand-Duché à la date du 10 janvier 1949.
L´instrument de ratification afférent a été déposé auprès du Secrétaire Général des Nations-Unies le
14 février 1949 et, conformément aux dispositions de la Section 32 de la Convention celle-ci est entrée
en vigueur à cette date à l´égard du Grand-Duché. 23 mars 1949.
Avis.
Le public est admis à prendre connaissance aux bureaux du Service de la Propriéte Industrielle
à Luxembourg, 19, Avenue de la Porte Neuve, des Recueils Spéciaux des Brevets d´Invention, délivrés
dorénavant en France et en Belgique.
Les futurs Recueils Spéciaux des Marques de Fabrique belges sont également à la disposition des
intéressés.
Luxembourg, le 30 mars 1949.
Avis.
Propriété Industrielle au Japon.
Depuis le 1er septembre 1948, l´ancienne législation japonaise en matière de propriété industrielle est
remise en vigueur et les ressortissants des pays membres de la Convention d´Union de Paris sont de nouveau
autorisés à y faire protéger leurs droits de propriété industrielle. Pour le moment une prorogation des
délais n´est pas prévue.
Luxembourg, le 31 mars 1949.
Avis.
Tarifs CFL.
Les nouvelles dispositions tarifaires suivantes ont été mises en vigueur sur le
réseau des CFL
Rectificatif N° 6 au tarif international pour le transport des voyageurs et des bagages entre la France,
la Grande-Bretagne, la Belgique, le Luxembourg, les Pays-Bas, d´une part, l´Autriche, d´autre part.
15 mars 1949.
Rectificatif N° 1 au tarif international pour le transport des voyageurs, des bagages et des chiens entre
l´Europe Occidentale, d´une part, l´Europe Orientale et la Proche Asie, d´autre part. 1er avril 1949.
Rectificatif N° 1 au tarif international pour le transport des voyageurs et des bagages entre les Pays-Bas,
la Belgique, le Grand-Duché de Luxembourg, d´une part, la Suisse, d´autre part, via la France. 1.4.49.
Avis.
Caisse d´Epargne. Déclarations de perte de livrets.
A la date du 1er avril 1949 les livrets
Nos 135/303086, 1855/303597, 2099/303684, 10052, 140038, 140042, 140351, 249043/700651, 348439/843787,
548158, 611190 ont été déclarés perdus.
Les porteurs des dits livrets sont invités à les présenter dans la quinzaine à partir de ce jour, soit au
bureau central, soit à un bureau auxiliaire quelconque de la Caisse d´Epargne de l´Etat et à faire valoir
leurs droits.
Faute par les porteurs de ce faire dans le dit délai, les livrets en question seront annulés et remplacés
par des nouveaux.
6 avril 1949.
Avis.
Caisse d´Epargne. Annulations
de livrets perdus. Par décision de Monsieur le Ministre
des Finances en date du 1er avril 1949, les livrets Nos 574/20574/360286/490782, 319918/842408, 420532,
472729/704383, 732216/415272, 842709/342877 ont été annulés et remplacés par des nouveaux.
6 avril
1949.
Avis.
Règlements communaux. En séance du 7 janvier 1949, le conseil communal de Kehlen a pris
une délibération portant nouvelle fixation de la taxe à percevoir sur les jeux et amusements publics à
organiser dans cette commune.
La dite délibération a été dûment approuvée et publiée.
15 mars 1949.
En séances des 20 avril 1948, 5 juillet 1948, 2 août 1948, 26 novembre 1948 et 26 janvier 1949, le conseil
communal de la ville d´Echternach a édicté un règlement sur la circulation dans cette commune.
Le dit règlement a eté dûment publié.
21 mars 1949.
En séance du 10 février 1949, le conseil communal de la ville de Vianden a modifié le règlement sur le
déguisement des personnes pendant les jours de Carnaval.
Le dit règlement a été dûment approuvé et publié. 22 mars 1949.
En séance du 24 février 1949, le conseil communal de Neunhausen a pris une délibération portant modi-
fication du règlement sur les jeux et amusements publics à organiser dans cette commune et nouvelle fixation
de la taxe de déguisement à percevoir pendant les jours de Carnaval.
La dite délibération a été dûment approuvée et publiée.
22 mars 1949.
En séance du 13 février 1949, le conseil communal de Bœvange/Clervaux a édicté un règlement portant
fixation d´une taxe de déguisement à percevoir pendant les jours de Carnaval.
Le dit règlement a été dûment approuvé et publié.
22 mars 1949.
En séance du 19 fevrier 1949, le conseil communal de Clervaux a édicté un règlement portant fixation
d´une taxe de déguisement à percevoir pendant les jours de Carnaval.
Le dit règlement a été dûment approuvé et publié.
22 mars 1949.
En séance du 24 février 1949, le conseil communal de Bertrange a pris une délibération portant modi-
fication du règlement sur les jeux et amusements publics et nouvelle fixation de la taxe de déguisement
à percevoir pendant les jours de Carnaval.
La dite délibération a été dûment approuvée et publiée.
22 mars 1949.
En séance du 26 février 1949, le conseil communal de Heiderscheid a édicté un règlement sur les jeux et
amusements publics pendant les jours de Carnaval avec fixation d´une taxe de déguisement.
Le dit règlement a été dûment approuvé et publié.
28 mars 1949.
En séance du 13 février 1949, le conseil communal de Tuntange a édicté un règlement portant fixation
d´une taxe de déguisement à percevoir pendant les jours de Carnaval.
Le dit règlement a été dûment approuvé et publié.
28 mars 1949.
En séance du 22 janvier 1949, le conseil communal de Mompach a modifié le règlement du 2 août 1931
concernant la circulation de machines agricoles sur les chemins vicinaux.
Le dit règlement a été dûment publié.
30 mars 1949.
En séance du 19 janvier 1949, le conseil communal de Consthum a modifié le règlement sur la conduite
d´eau dans le sens d´une nouvelle fixation de la taxe sur les compteurs d´eau.
La dite modification a été dûment approuvée et publiée.
4 avril 1949.
Avis. Règlements communaux. En séance du 5 mars 1949, le conseil communal de Mersch a édicté
un règlement sur le transport des ordures dans cette commune.
Le dit règlement a été dûment approuvé et publié.
5 avril 1949.
En séance du 19 janvier 1949, le conseil communal de Consthum a pris une délibération portant nouvelle
fixation de la taxe de corbillard.
La dite délibération a été dûment approuvée et publiée. 5 avril 1949.
En séance du 20 décembre 1948, le conseil communal de la ville de Rumelange a édicté un règlement sur
la circulation des véhicules de toute nature sur les voies publiques.
Le dit règlement a été dûment publié.
7 avril 1949.
En séance du 10 novembre 1948, le conseil communal de Manternach a modifié l´art. 8 du règlement sur
la conduite d´eau.
La dite modification a été dûment publiée.
7 avril 1949.
En séance du 12 février 1949, le conseil communal de Saeul a édicté un règlement portant fixation d´une
taxe de déguisement à percevoir pendant les jours de Carnaval.
Le dit règlement a été dûment approuvé et publié. 7 avril 1949.
En séance du 24 février 1949, le conseil communal de Weiswampach a modifié le règlement sur les jeux
et amusements publics et fixé une taxe de déguisement à percevoir pendant les jours de Carnaval.
La dite modification a été dûment approuvée et publiée.
7 avril 1949.
En séance du 11 février 1949, le conseil communal de la ville de Wiltz a édicté un règlement sur les taxes
à payer par les personnes masquées, déguisées ou travesties pendant les jours de Carnaval.
Le dit règlement a été dûment approuvé et publié. 7 avril 1949.
En séance du 11 février 1949, le conseil communal de la ville de Wiltz a pris une délibération portant
nouvelle fixation des taxes à percevoir sur les marchandises et le bétail exposés en vente sur les foires et
marchés de cette ville.
La dite délibération a été dûment approuvée et publiée.
7 avril 1949.
Imprimerie de la Cour Victor Buck, S. à r. l., Luxembourg.
Notre Ministre des Travaux publics est
chargé d´assurer l´exécution du présent arrêté qui
sera inséré au Mémorial.
Luxembourg, le 1er avril 1949.
Charlotte.
Le Ministre des Travaux publics,
Robert Schaffner.
Arrêté du 30 mars 1949 relatif à la vérification des poids, mesures, balances automatiques et appareils
mesureurs de liquides en 1949.
Le Ministre des Finances,
Vu les art. 10 et suivants de l´arrêté royal grand-ducal du 30 mai 1882 pour l´exécution de la loi sur les
poids et mesures ;
Arrête
Il est recommandé aux assujettis de présenter leurs poids et mesures dans un état convenable de
propreté. Les mesures à huile devront, au préalable, être convenablement dégraissées.
Le jury siégera au Ministère des Affaires
Aloyse Hentgen.
économiques.
Arrêté ministériel portant institution de la Commission spéciale chargée du contrôle de la marque
d´origine pour meubles.
Le Ministre des Affaires Economiques,
Vu l´article 2, al. 3 de l´arrêté grand-ducal du 11 novembre 1936 concernant la création et l´emploi d´une
marque collective artisanale ;
Vu l´art. 3 de l´arrêté ministériel du 27 août 1947 portant création d´une marque d´origine pour meubles ;
Arrête
Le présent arrêté sera publié au Mémorial.
Luxembourg, le 2 avril 1949.
Le Ministre des Affaires Economiques
Aloyse Hentgen.
Avis.
Le nombre-indice du coût de la vie, établi conformément à l´arrêté grand-ducal du 30 octobre
1948, a été au 1er mars 1949 de 103,04 par rapport à la base 100 au 1er janvier 1948.
Les indices des 6 derniers mois sont les suivants
indice
moyenne des
du mois
6 derniers mois
octobre 1948 . . . . . . . . . . . . . . . . . . 101,26
101,67
novembre 1948
. . . . . . . . . . . . . . 101,09
101,75
décembre 1948 . . . . . . . . . . . . . . .
101,13
101,79
janvier 1949 . . . . . . . . . . . . . . . . . 102,94
101,91
février 1949 . . . . . . . . . . . . . . . . . . 103,98
102,12
mars 1949 . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 103,04
102,24
29 mars 1949.
Arrêté ministériel du 4 avril 1949, relatif au tarif des droits d´entrée.
Le Ministre des Finances,
Vu l´article 4 de la Convention du 25 juillet 1921, établissant une Union Economique entre le Grand-
Duché et la Belgique ;
Vu la loi du 23 juillet 1947, portant approbation de la Convention douanière signée à Londres le 5 sep-
tembre 1944 entre les Gouvernements du Luxembourg, de la Belgique et des Pays-Bas, ainsi que du Proto-
cole de cette Convention, dressé à La Haye, le 14 mars 1947 (1);
Vu l´arrêté du Régent belge du 29 mars 1949 relatif au tarif des droits d´entrée ;
Après délibération du Gouvernement en Conseil ;
Arrête
Le présent arrêté entrera en vigueur le
jour de sa publication au Mémorial.
Luxembourg, le 6 avril 1949.
Le Ministre de l´Agriculture,
Aloyse Hentgen.
Arrêté ministériel
du 6 avril 1949, concernant le
pacage des bovidés de provenance luxembour-
geoise en territoire belge.
Le Ministre de l´Agriculture,
Vu la loi du 29 juillet 1912, sur la police sani-
taire du bétail ainsi que l´arrêté grand-ducal du
7 juin 1948, pris en exécution de cette loi;
Vu la loi du 25 juillet 1947, portant augmen-
tation du taux des amendes à prononcer par les
tribunaux répressifs ;
Arrête
Le chiffre 49 entouré d´une couronne sera employé pour le poinçonnage des poids et mesures.
Un crédit de 100.000 fr. à imputer sur
meilleurs travaux.
l´art. 830 du budget 1949 sera mis à la disposition
Pendant la durée de la tournée, le bureau de vérification des poids et mesures à Luxembourg
restera ouvert au public tous les jours ouvrables.
Le présent arrêté sera publié au Mémorial.
a presse invitant les intéressés à prendre connais-
sance du règlement qui sera mis à leur disposition
Luxembourg, le 26 mars 1949.
au Ministère des Affaires Economiques.
Le Ministre des Affaires Economiques,
Lorsque par suite de la difficulté du transport ou pour d´autres motifs, une vérification devra
être opérée à domicile, les frais de déplacement en seront payés par l´assujetti conformément au tarif.
Le présent arrêté sera inséré au Mémorial et affiché dans les communes intéressées.
Luxembourg, le 30 mars 1949.
Le Ministre des Finances ,
Pierre Dupong.
Arrêté du 2 avril 1949 concernant la remise sous le régime de la licence ordinaire de l´importation
de certains produits.
Le Ministre des Affaires Etrangères et du Commerce Extérieur,
Vu les arrêtés grands-ducaux des 4 novembre 1944, 20 décembre 1944, 29 septembre 1945, 5 août 1946
et notamment l´art. 1er, second alinéa de l´arrêté grand-ducal du 22 février 1949, concernant l´importation,
l´exportation et le transit des marchandises ;
Arrête
. . . . . Au plus tard dans la huitaine de l´arrêté, ils adresseront au directeur des contributions
une liste alphabétique indiquant exactement avec leurs professions les marchands, industriels et autres
personnes qui sont dans le cas de faire vérifier leurs poids et mesures. Si le bourgmestre néglige de dresser
la liste, elle est établie à ses frais par un commissaire spécial, conformément à l´art. 46 de la loi du 24 février
1843.
L´administration communale du lieu où doivent se tenir les séances de la vérification pério-
dique, fournira à cet effet un local convenable et bien approprié avec les meubles indispensables. Si elle
n´y satisfait pas ou si elle refuse le concours de ses agents, le siège des opérations pourra, par la suite, être
transféré dans une autre commune. Le vérificateur pourra, le cas échéant, et pour satisfaire les intéressés
convoqués, louer d´urgence, aux frais de la commune, un local et l´assistance nécessaires, après avoir fait
sans effet immédiat, sa réclamation verbale à un membre ou à un agent de l´administration communale.
Deux personnes, dont au moins un agent de police, appariteur ou garde-champêtre, assistent
aux séances, maintiennent l´ordre et prêtent leur concours aux opérations. Un membre de l´administration
communale peut également y être délégué. »
L´arrêté du Régent belge du 29 mars 1949 précité sera publié au Mémorial pour être
exécuté dans le Grand-Duché à partir du 1er avril 1949.
Luxembourg, le 4 avril 1949.
Le Ministre des Finances,
Pierre Dupong.
(1) Mémorial 1947, page 727.
Arrêté du Régent belge du 29 mars 1949, relatif au tarif des droits d´entrée.
CHARLES, Prince de Belgique, Régent du Royaume,
A tous, présents et à venir, Salut.
Vu la loi du 5 septembre 1947, approuvant la convention douanière entre la Belgique, le Luxembourg
et les Pays-Bas, signée à Londres, le 5 septembre 1944(1) et le protocole à cette convention, signé à La
Haye, le 14 mars 1947, notamment l´article 2, b, de cette loi ;(2)
Vu l´arrêté du Régent du 22 décembre 1948, relatif au tarif des droits d´entrée ;(3)
Vu l´article 2, alinéa 2, de la loi du 23 décembre 1946, portant création d´un Conseil d´Etat ;
Vu l´urgence ;
Sur la proposition du Ministre des Finances et de l´avis des Ministres, qui en ont délibéré en Conseil,
Nous avons arrêté et arrêtons