Règlement ministériel du 31 octobre 1978 portant nouvelle fixation de l´indemnité allouée aux assesseurs aux tribunaux arbitraux en matière de louage de service des employés privés.

Règlement ministériel du 31 octobre 1978 portant nouvelle fixation de l´indemnité allouée

aux assesseurs aux tribunaux arbitraux en matière de louage de service des employés privés.

Le Ministre du Travail et de la Sécurité sociale,

Le Ministre de la Justice,

Vu la loi du 4 janvier 1949 portant modification de l´article 26 alinéa 7 de la loi du 7 juin 1937 ayant

pour objet la réforme de la loi du 31 octobre 1919 portant règlement légal du louage de service des

employés privés;

Revu l´arrêté ministériel du 24 mai 1971 portant nouvelle fixation de l´indemnité allouée aux assesseurs

aux tribunaux arbitraux en matière de louage de service des employés privés;

Arrêtent

Le premier alinéa de l´article 1er de l´arrêté ministériel du 24 mai 1971 portant nouvelle

fixation de l´indemnité allouée aux assesseurs aux tribunaux arbitraux en matière de louage de service

des employés privés est abrogé et remplacé par les dispositions suivantes

« Les assesseurs aux tribunaux arbitraux en matière de louage de service des employés privés

touchent, à charge de l´Etat, une indemnité de 1.000,



francs par audience et de 350, francs par

réunion de délibéré, sans que le total puisse dépasser 1.350,

francs

par jour. »

La loi garantit le respect de tout être humain dès le commencement de la vie. Il ne saurait

être porté atteinte à ce principe qu´en cas de nécessité et selon les conditions définies par la présente

loi.

Chapitre I.  Des mesures de prévention et de protection

Le premier alinéa de l´article 1er du règlement grand-ducal du 24 juillet 1972 est abrogé et

est remplacé par le texte suivant

« Les assesseurs aux conseils de prud´hommes touchent, à charge de l´Etat, une indemnité de 1.000,

francs par audience et de 350, francs par réunion de délibéré, sans que le total puisse dépasser 1.350,

francs par jour ».

L´examen obligatoire relatif à la tuberculose des bovins prescrit à l´article 4 de l´arrêté grand-

ducal modifié du 9 avril 1955 concernant la lutte contre la tuberculose des bovidés, aura lieu, pour la

campagne 1978-1979, pendant la période du 1er décembre 1978 au 31 mars 1979.

Il portera sur un tiers du cheptel bovin et se fera dans les communes à fixer par le directeur de l´Admi-

nistration des services vétérinaires.

La vaccination obligatoire contre la fièvre aphteuse de tous les bovins du pays âgés de plus

de quatre mois aura lieu pendant la période du 1er décembre 1978 au 31 janvier 1979.

L´Administration des services vétérinaires est chargée de l´organisation et de la surveillance des

opérations de vaccination.

L´article 134 de la loi du 4 décembre 1967 concernant l´impôt sur le revenu est remplacé

par la disposition suivante

« Art 134. Lorsqu´un contribuable résident a des revenus exonérés par une convention internationale,

ces revenus sont néanmoins incorporés au revenu imposable, mais l´impôt est réduit à concurrence de

la fraction correspondant à ces revenus exonérés. »

Le présent arrêté sera publié au Mémorial.

Luxembourg, le 31 octobre 1978

Le Ministre de la Justice,

Robert Krieps

Le Ministre du Travail

et de la Sécurité sociale,

Benny Berg

Loi du 15 novembre 1978 relative à l´information sexuelle, à la prévention de l´avortement

clandestin et à la réglementation

de l´interruption de la grossesse.

Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau;

Notre Conseil d´Etat entendu;

De l´assentiment de la Chambre des Députés donné en première et seconde lecture les 13 juillet et

25 octobre 1978;

Avons ordonné et ordonnons

L´enseignement comprend, à tous les niveaux, l´information et l´éducation sexuelle incombant

à la famille. Il est adapté à l´âge des élèves et complète l´éducation sexuelle incombant à la famille. Il

est intégré dans différentes disciplines et ne fait pas l´objet d´une branche spéciale.

Notre Ministre de la Justice et Notre Ministre du Travail et de la Sécurité social sont chargés

de l´exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial.

Château de Berg, le 16 novembre 1978

Jean

Le Ministre de la Justice,

Robert Krieps

Le Ministre du Travail

et de la Sécurité sociale,

Benny Berg

Règlement

ministériel du 22 novembre 1978 concernant la lutte obligatoire contre la

tuberculose

bovine pour l´année 1979.

Le Secrétaire d´Etat

au Ministère de l´agriculture et de la viticulture,

Le Ministre des finances,

Le Ministre de la justice,

Vu l´arrêté grand-ducal modifié du 9 avril 1955 concernant la lutte contre la tuberculose des bovidés;

Vu le règlement ministériel du 12 avril 1978 portant nouvelle fixation des honoraires dus aux vété-

rinaires-praticiens chargés de l´exécution de l´examen relatif à la tuberculose bovine pour la campagne

1979;

Vu l´avis de l´organisme faisant fonction de Chambre d´agriculture;

Sur le rapport du directeur de l´Administration des services vétérinaires;

Arrêtent

Cet examen est à pratiquer selon les dispositions de l´arrêté ministériel du 5 octobre 1959

concernant l´examen relatif à la tuberculose bovine.

Seule la tuberculine PPD, type bovin, peut être employée; elle est livrée par le Laboratoire de méde-

cine vétérinaire à Luxembourg.

Les honoraires pour l´exécution de la vaccination anti-aphteuse sont fixés à seize francs par

tête de bétail, dont dix francs sont à charge des détenteurs de bovins et six francs sont à charge de l´Etat.

La loi du 4 décembre 1967 concernant l´impôt sur le revenu est complétée par les dispositions

suivantes qui en forment les articles 134bis et 134ter

«Art. 134bis.  (1) Lorsqu´un contribuable résident pleinement imposable a des revenus provenant

d´un Etat avec lequel le Grand-Duché n´a pas conclu de convention tendant à éviter la double imposition

et qui sont soumis dans cet autre Etat à un impôt correspondant à l´impôt luxembourgeois sur le revenu,

la fraction d´impôt correspondant à ces revenus est réduite à concurrence de l´impôt établi et payé à

l´étranger. Si l´impôt étranger est établi ou modifié après l´imposition, celle-ci est révisée s´il y a lieu,

à moins qu´il n´y ait prescription. Les dispositions qui précèdent sont applicables séparément par Etat

de provenance des revenus.

Un règlement d´administration publique pourra

a) prévoir que les réductions de l´impôt sur le revenu qui résultent de l´application des dispositions

qui précèdent ne pourront pas avoir pour effet de réduire l´impôt luxembourgeois sur le revenu

grevant les revenus étrangers au-delà d´un pourcentage à fixer. Ces réductions peuvent être diffé-

renciées suivant la nature des revenus visés à l´alinéa 2;

b) décréter, dans les conditions et sous les limitations qu´il établira, que l´application des dispositions

de l´alinéa qui précède se fera, par dérogation à la dernière phrase de celui-ci soit sur une base

globale, soit par régions de provenance des revenus pouvant comprendre chacune une pluralité

d´Etats.

(2) Sont à considérer en vue de l´application de l´alinéa qui précède, comme revenus provenant d´un

autre Etat

1. Le bénéfice commercial réalisé par un établissement stable sis à l´étranger ou par l´intermédiaire

d´un représentant permanent opérant dans un autre Etat et les revenus de la nature de ceux visés aux

Nos 4, 7 et 8 ci-après, pour autant que ces revenus font partie du bénéfice commercial;

2. Le bénéfice agricole et forestier provenant d´une exploitation agricole ou forestière sise à

l´étranger et les revenus de la nature de ceux visés aux Nos 4, 7 et 8 ci-après, pour autant que ces revenus

dépendent de l´exploitation agricole ou forestière;

3. Le revenu provenant de l´exercice d´une profession libérale, lorsque l´activité afférente est ou a

été exercée ou mise en valeur dans un autre Etat et les revenus de la nature de ceux visés aux Nos 4, 7

et 8 ci-après, pour autant que ces revenus font partie des revenus provenant de l´exercice de la profes-

sion libérale;

4. Les revenus provenant de la réalisation

a) de biens dépendant de l´actif net investi d´une entreprise, d´une exploitation agricole ou forestière

ou de biens biens servant à l´exercice d´une profession libérale, lorsque les biens sont situés dans un

autre Etat;

b) de parts de sociétés de capitaux, lorsque la société a son siège statutaire et son principal établisse-

ment à l´étranger.

5. Les revenus provenant d´une occupation salariée qui est exercée ou mise en valeur dans un autre

Etat et les revenus alloués par des caisses publiques étrangères en considération d´une occupation

salariée actuelle. Les revenus alloués par des caisses publiques indigènes, y compris les caisses de la

société nationale des chemins de fer luxembourgeois en considération d´une occupation salariée actuelle,

ne sont pas à considérer comme provenant d´un autre Etat, lorsque l´occupation est exercée dans cet

autre Etat;

6. a) les pensions visées à l´alinéa 1er, N° 1 de l´article 96, lorsque l´occupation salariée génératrice

de ces pensions a été exercée ou mise en valeur dans un autre Etat ou lorsque les pensions sont

allouées par une caisse publique étrangère. Encore que l´occupation ait été exercée à l´étranger

les pensions allouées par des caisses publiques indigènes, y compris les caisses de la société

nationale des chemins de fer luxembourgeois, ne sont toutefois pas à considérer comme pro-

venant d´un autre Etat,

b) les arrérages de rentes, pensions et autres allocations visés à l´alinéa 1er, Nos 2 et 3 de l´article

96, lorsque le débiteur du revenu a son domicile fiscal ou son principal établissement dans

un autre Etat;

7. Les revenus provenant de capitaux mobiliers, lorsque le débiteur du revenu a son domicile fiscal

ou son principal établissement dans un autre Etat;

8. Les revenus provenant de la location de biens, lorsque les biens immobiliers ou les universalités

de biens visés par l´article 98 ou les substances minérales ou fossiles génératrices des revenus visées par

l´article 98, alinéa 1er N° 2 sont situés dans un autre Etat ou lorsque les droits et informations visés sub 3

de l´alinéa 1er de l´article 98 sont mis en valeur dans un autre Etat;

9. Les revenus dégagés par application des articles 99bis à 99quater, lorsque les biens réalisés sont

situés dans un autre Etat.

(3) Un règlement d´administration publique pourra

a) assimiler aux impôts correspondant à l´impôt luxembourgeois sur le revenu des impôts personnels

sur le revenu perçus par des collectivités locales étrangères ,

b) étendre, aux conditions et sous les limitations et modalités à prévoir, l´application du présent

article à des revenus visés à l´alinéa 2 qui proviennent d´un Etat avec lequel le Grand-Duché a conclu

une convention tendant à éviter la double imposition.

c) édicter des prescriptions concernant la justification du paiement de l´impôt à l´étranger,

d) obliger les contribuables à déclarer les réductions ultérieures d´impôts payés à l´étranger,

e) prévoir une fixation forfaitaire de l´impôt étranger imputable en vertu de l´alinéa 1er,

f) rendre applicable, aux conditions et suivant les modalités à déterminer, le présent article à des

contribuables résidents non imposables pleinement et à des établissements stables indigènes de

contribuables non résidents.

« Art. 134ter. (1) En vue de la détermination de la fraction d´impôt correspondant aux revenus

visés aux articles 134 et 134bis ainsi que de la fraction d´impôt sur laquelle un impôt étranger est à

imputer en vertu d´une convention internationale, les règles ci-desssous sont à observer.

(2) Un sous-total des revenus nets est à établir séparément, par application des dispositions de

l´article 7, alinéa 2, pour chaque revenu ou groupe de revenus pour lequel la fraction d´impôt est à

déterminer ainsi que pour les autres revenus. Les pertes sont à prendre en considération pour l´éta-

blissement du sous-total auquel appartiendrait le revenu positif correspondant. En vue de l´application

de l´article 114 concernant le report de pertes, les pertes sont à considérer comme non compensées

dans la mesure où elles ne peuvent pas être compensées avec des revenus positifs lors de l´établissement

du sous-total. Le total des revenus nets au sens du prédit article 7, alinéa 2 est égal à la somme des

sous-totaux positifs, les sous-totaux négatifs étant négligés.

(3) Le revenu imposable est égal au total des revenus nets diminué des dépenses spéciales visées à

l´article 109. Les pertes reportables ne sont à prendre en considération toutefois comme dépenses

déductibles au titre de l´année considérée qu´à concurrence, au maximum, du sous-total des revenus

nets auxquels elles se rapportent. Lorsque plusieurs pertes à prendre en considération selon la phrase

qui précède ne sont pas intégralement déductibles, parce qu´elles dépassent avec les autres dépenses

spéciales le total des revenus nets, la déduction se règle en proportion des montants de pertes pris en

considération.

(4) Sauf en cas d´application de l´alinéa 5 ci-après la fraction d´impôt correspondant à un revenu ou

à un groupe de revenus est déterminée en scindant l´impôt total d´après le rapport entre le sous-total

des revenus nets correspondant et la somme de sous-totaux nets constituant le total des revenus nets.

Au cas où les dépenses spéciales déduites du total des revenus nets comprennent des pertes reportées

en vertu de l´article 114, ces pertes reportées sont à retrancher des sous-totaux de revenus nets auxquels

elles se rapportent avant le calcul à faire en vertu de la phrase qui précède.

(5) Lorsque le contribuable dispose de revenus extraordinaires au sens de l´article 132, les règles

spéciales ci-après sont à observer

a) après l´établissement du revenu imposable ajusté au sens de l´article 126 et après l´application de

l´article 131 alinéa 3 les revenus extraordinaires doivent être réduits le cas échéant au moment du

sous-total de revenus nets auxquels ils appartiennent, ce sous-total étant lui-même préalablement

diminué des pertes reportées déduites au titre des dépenses spéciales qui se rapportent à ce sous-

total;

b) en vue de la détermination de la fraction d´impôt correspondant à un revenu ou à un groupe de

revenus, seul l´impôt correspondant au revenu ordinaire au sens de l´article 131, alinéa 2 (impôt

ordinaire) est à scinder d´après les règles faisant l´objet de l´alinéa 4. A cet effet chaque sous-total,

réduit à concurrence des pertes reportées déduites comme dépenses spéciales, est à diminuer

préalablement en outre d´un montant égal aux revenus extraordinaires imposés distinctement qu´il

comprend. La fraction d´impôt correspondant à un revenu ou à un groupe de revenus est ensuite

fixée en ajoutant à la part d´impôt ordinaire y relative l´impôt sur les revenus extraordinaires

compris dans le sous-total correspondant.

(6) Un règlement d´administration publique peut prévoir, dans les limites et sous les conditions à

fixer, un système simplifié de détermination de la fraction d´impôt correspondant à un revenu ou à un

groupe de revenus compris dans le revenu imposable. »

La formation des enseignants en fonction est assurée par des cours spéciaux.

Des séances spéciales d´information et d´éducation sexuelles sont introduites dans les cours ou stages

de formation pédagogique des candidats enseignants.

Le résultat de l´examen doit être inscrit, par le vétérinaire agréé, sur le formulaire établi par

l´Association de lutte contre la tuberculose des bovins pour les détenteurs affiliés à cette association,

et sur le formulaire établi par l´Administration des services vétérinaires pour les détenteurs non affiliés

à ladite association.

Ces formulaires sont à remplir et à expédier conformément aux prescriptions de l´article 1er, dernier

alinéa de l´arrêté ministériel du 5 octobre 1959 concernant l´examen relatif à la tuberculose bovine,

et devront parvenir à l´Administration des services vétérinaires ensemble avec les déclarations pour

honoraires dans un délai de quinze jours après la lecture des résultats.

Les détenteurs de bovins sont tenus de fournir au vétérinaire pratiquant les vaccinations

antiaphteuses toute aide nécessaire pour la contention des bovins, notamment dans les stabulations

libres.

Les modifications ci-après sont apportées à la loi du 4 décembre 1967 concernant l´impôt

sur le revenu

1° L´article 13 est remplacé par les dispositions suivantes

« (1) En ce qui concerne les contribuables résidents, sont déductibles dans les différentes

catégories de revenus nets les impôts personnels étrangers pour autant que lesdits impôts étran-

gers frappent des revenus nets imposables au Grand-Duché et non visés à l´article 156.

(2) La disposition qui précède concerne également les impôts personnels étrangers susceptibles

en principe d´être imputés sur l´impôt sur le revenu luxembourgeois en vertu d´une convention

tendant à éviter la double imposition ou en vertu de l´article 134bis, mais seulement dans la

mesure où ces impôts étrangers n´ont pu être imputés sur l´impôt luxembourgeois correspondant

aux revenus étrangers. Elle ne concerne pas les impôts personnels étrangers relatifs à des revenus

auxquels s´applique l´article 134. Un règlement d´administration publique pourra établir des règles

en vue de diviser l´impôt sur le revenu étranger en une fraction imputable sur l´impôt sur le

revenu luxembourgeois et en une fraction déductible du revenu imposable au Luxembourg, de

manière à ce que le total formé par la fraction imputable et par l´économie d´impôt luxembour-

geois résultant de la fraction déductible atteigne le plus possible le montant dudit impôt étranger,

sans cependant le dépasser. »

2° A l´article 46, numéro 6 les termes « qui correspondent à l´impôt sur le revenu des personnes

physiques ou à l´impôt sur les tantièmes » sont supprimés.

3° L´article 51 et le second alinéa de l´article 103 sont supprimés.

4° A l´article 105, alinéa 2, numéro 7 les termes « qui correspondent à l´impôt sur le revenu des

personnes physiques » sont supprimés.

5° L´article 166 est remplacé par les dispositions suivantes

« (1) Lorsqu´une société de capitaux résidente, pleinement imposable a détenu depuis le

début de son exercice d´exploitation d´une façon continue une participation directe dans le

capital social d´une autre société de capitaux correspondant au moins au quart de la totalité du

capital, les revenus de la participation sont exonérés à condition que l´autre société soit contri-

buable résident pleinement imposable ou qu´elle soit une société de capitaux non résidente

pleinement imposable à un impôt correspondant à l´impôt sur le revenu des collectivités.

(2) Le produit du partage au sens de l´article 101 est considéré comme revenu pour l´applica-

tion de l´alinéa qui précède.

(3) L´exonération ne vaut toutefois que dans la mesure où les revenus proviennent de titres

de participation qui ont été la propriété ininterrompue de la société pendant une période de

douze mois au moins précédant la clôture de l´exercice d´exploitation de la société. En outre,

l´exonération ne s´applique pas dans la mesure où la moins-value de la participation consécutive

à la distribution du produit du partage au sens de l´article 101 donne lieu à une déduction pour

dépréciation.

(4) En ce qui concerne les participations dans des sociétés non résidentes l´exonération prévue

par l´alinéa 1er s´applique également, lorsque les participations cumulées de plusieurs sociétés

résidentes atteignent au moins un quart du capital de la société non résidente et que l´une des

sociétés résidentes possède dans chacune des autres sociétés résidentes une participation de

plus de cinquante pour cent.

(5) Un règlement d´administration publique pourra

a) abaisser les taux de participations prévus aux alinéas 1er et 4,

b) étendre l´exonération, sous les conditions et modalités à déterminer, aux revenus dégagés

par la cession de la participation.

c) prévoir, dans les conditions à spécifier, que les pertes de cession ne sont pas déductibles.

(6) Les dispositions dont il est question aux alinéas qui précèdent sont applicables en faveur de

l´Etat, des communes, des syndicats de communes, des établissements publics et des autres per-

sonnes morales de droit public indigènes qui détiennent des participations au sens de l´alinéa 1er. »

6° A l´article 8, alinéa 3, la référence aux articles 126 à 134 est remplacée par la référence aux articles

126 à 134ter.

Chapitre II.  Modification

de la retenue d´impôt sur les intérêts d´obligations

Un dossier d´information gratuit, élaboré sous la responsabilité du Ministre de la Famille,

en collaboration avec le Ministre de l´Education Nationale et le Ministre de la Santé Publique, est dé-

posé dans toutes les maisons communales du pays ainsi que dans tout autre lieu public jugé utile.

Ce dossier est obligatoirement remis par les autorités communales à tous les candidats au mariage

et par les autorités scolaires aux élèves des ordres d´enseignement postprimaires.

En cas de constatation dans un cheptel d´une réaction positive ou douteuse, le vétérinaire

agréé en informe immédiatement le vétérinaire-inspecteur compétent. Le bovin ayant présenté une

réaction douteuse sera soumis à une tuberculination de contrôle, qui est à effectuer au plus tôt quinze

jours et au plus tard un mois après la première tuberculination par le vétérinaire-inspecteur compétent.

En cas de constatation dans un cheptel d´une réaction positive ou douteuse, l´exploitation réinfectée

est placée sous séquestre simple conformément aux prescriptions de l´article 71 de l´arrêté grand-ducal

modifié du 7 juin 1948 concernant l´exécution de la loi du 29 juillet 1912 sur la police sanitaire du bétail.

Aucun bovin d´élevage, de rente ou bovin destiné à l´engraissement ne peut être vendu tant que le

séquestre n´est pas levé.

Les bêtes ayant réagi positivement à la tuberculine sont éliminées par abattage d´office dans un

abattoir agréé, public ou privé, à désigner par le directeur de l´Administration des services vétérinaires.

Les infractions aux dispositions du présent règlement sont punies d´une amende de 2.501 à

10.000 francs.

Les dispositions du code pénal et la loi du 18 juin 1879, modifiée par celle du 16 mai 1904 portant

attribution aux cours et tribunaux de l´appréciation des circonstances atténuantes, sont applicables à ces

infractions.

Les modifications ci-après sont apportées à la loi du 4 décembre 1967 concernant l´impôt

sur le revenu

1° Le N° 3 de l´alinéa 1er de l´article 146, est remplacé par la disposition suivante

« 3. Les arrérages et intérêts d´obligations et d´autres titres analogues visés sub 3 de l´article

97, alinéa 1er, lorsqu´il est concédé pour ces titres un droit à l´attribution, en dehors de l´intérêt

fixe, d´un intérêt supplémentaire variant en fonction du montant du bénéfice distribué par le

débiteur, à moins que ledit intérêt supplémentaire ne soit stipulé simultanément avec une

diminution passagère du taux d´intérêt sans qu´au total le taux initial soit dépassé. »

2° L´article 148 est remplacé par les dispositions suivantes

« (1) Le taux de la retenue est fixé à 15 pour cent. Lorsque le débiteur des revenus prend à sa

charge l´impôt à retenir, la retenue est à calculer sur le montant effectivement mis à la dispo-

sition du bénéficiaire au taux de 17,65 pour cent.

(2) Sont soumis à la retenue les revenus bruts sans aucune déduction. »

Chapitre III.  Modification des impôts de fonctionnement des sociétés

de participations financières

Le Gouvernement crée ou subventionne des centres régionaux de consultation et d´informa-

tion familiale. Ces centres renseignent soit sous forme d´entretien particulier, soit sous forme de



séances collectives d´information sur tous les aspects du bien-être physique, social et psychique des

membres de la famille.

Ces centres sont appelés à aider et à conseiller les personnes qui le demandent en les informant

 sur les différents moyens de la contraception et de la stérilisation volontaire;

 sur les droits, aides et avantages garantis par la loi aux familles, aux mères célibataires ou non;

 sur les possibilités offertes par l´adoption;

 sur les possibilités légales d´interruption volontaire de la grossesse en soulignant les risques

médicaux et psychiques que comporte cette intervention.

Un dossier guide comportant tous ces renseignements est remis à chaque consultant.

Ces centres sont placés sous la tutelle du Ministre de la Famille et du Ministre de la Santé Publique.

Les honoraires pour l´exécution de l´examen relatif à la tuberculose bovine sont fixés à

vingt-cinq francs par tête de bétail tuberculiné, dont huit francs sont à charge du détenteur de bétail

et dix-sept francs sont à charge de l´Etat.

Le présent règlement sera publié au Mémorial et entrera en vigueur le 1er décembre 1978.

Luxembourg, le 22 novembre 1978.

Le Secrétaire d´Etat

au Ministère de l´agriculture

et de la viticulture,

Albert Berchem

Le Ministre des finances,

Jacques

F. Poos

Le Ministre de la justice,

Robert Krieps

Loi du 30 novembre 1978 modifiant

certaines dispositions de l´impôt sur le revenu, de

l´impôt de fonctionnement des sociétés de participations financières et du droit de timbre.

Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau;

Notre Conseil d´Etat entendu;

De l´assentiment de la Chambre des Députés;

Vu la décision de la Chambre des Députés du 16 novembre 1978 et celle du Conseil d´Etat du 21

novembre 1978 portant qu´il n´y a pas lieu à second vote;

Avons ordonné et ordonnons;

Chapitre Ier.  Imposition de revenus provenant d´un autre Etat

La disposition du numéro 2 de l´alinéa 3 de l´article 1er de la loi du 31 juillet 1929 sur le régime

fiscal des sociétés de participations financières (Holding companies) telle qu´elle a été établie par l´article

21 de la loi du 29 décembre 1971 concernant l´impôt frappant les rassemblements de capitaux dans les

sociétés civiles et commerciales et portant revision de certaines dispositions législatives régissant la

perception des droits d´enregistrement, est remplacée par la disposition suivante

« 2) la taxe d´abonnement annuelle et obligatoire à charge des titres de société calculée au

taux de 20 centimes pour cent francs avec un minimum de deux mille francs par an. »

Dans ces centres peuvent être pratiqués tous les soins médicaux en relation avec l´hygiène

sexuelle, pour autant qu´ils puissent être donnés en milieu extra-hospitalier et qu´ils soient pratiqués

par un médecin habilité à exercer l´art de guérir.

Les centres sont autorisés à délivrer les médicaments et accessoires afférents aux soins donnés.

Les détenteurs de bovins sont tenus de fournir au vétérinaire pratiquant les tuberculinations

toute aide nécessaire pour la contention des bovins, notamment dans les stabulations libres.

La disposition du paragraphe 4 de l´article 2 de l´arrêté grand-ducal du 17 décembre 1938

sur le régime fiscal des sociétés de participations financières (Holding companies) qui reçoivent des

apports comprenant l´avoir d´une société étrangère s´élevant à un milliard de francs (1.000.000.000 de

francs) au moins, est remplacée par la disposition suivante

« (4) Le produit de l´impôt sur les revenus établi par le présent article ne pourra être inférieur

à deux millions de francs (2.000.000 de francs) l´an. »

Chapitre IV.  Modification du champ d´application du droit de timbre.

Les activités d´information et de consultation sont entièrement gratuites.

L´Administration des services vétérinaires est chargée de l´organisation et de la surveillance

des mesures prévues au présent règlement.

Sont exemptés du droit de timbre les certificats de dépôt émis par les établissements ban

caires et d´épargne déterminés à l´article 1er de l´arrêté grand-ducal du 19 juin 1965 concernant les

opérations de banque et de crédit, ainsi que les émissions de valeurs mobilières.

L´exemption est soumise aux conditions suivantes

1. Les certificats doivent porter la mention de

« Certificate of deposit » ou

« Certificat de dépôt » ou

« Depotzertificat ».

2. Les certificats doivent porter sur un montant nominal minimum d´une contrevaleur de 1 million

de francs au jour de l´émission.

3. Les certificats qui portent sur un montant nominal inférieur à une contrevaleur de 7,5 millions

de francs au jour de l´émission doivent être nominatifs et endossables. Au delà du montant nominal

de 7,5 millions les certificats peuvent être au porteur.

4. Les montants minimums mentionnés sub 4 et 5 peuvent être ajustés par voie d´un règlement

grand-ducal.

Chapitre V.  Disposition transitoire et entrée en vigueur

Les prestations médicales autres que les consultations sont mises en compte au tarif con-

ventionné de la Sécurité Sociale sauf celles pratiquées lors de la première consultation.

Les infractions aux dispositions du présent règlement seront punies des peines prévues par

l´article 20 de l´arrêté grand-ducal modifié du 9 avril 1955 concernant la lutte contre la tuberculose des

bovidés.

Par dérogation aux dispositions du numéro 2 de l´alinéa 3 de l´article 1er de la loi organique

du 31 juillet 1929 sur le régime fiscal des sociétés de participations financières la taxe d´abonnement

annuelle et obligatoire à charge des titres obligatoires émis avant l´entrée en vigueur de la présente

loi reste fixée au taux de 16 centimes par cent francs.

Les prestations et médicaments des centres sont gratuits

° pour tous les consultants mineurs

° pour tout autre consultant, au vu de sa situation sociale, sur avis motivé de l´assistante sociale.

Le présent règlement sera publié au Mémorial et entrera en vigueur le 1er décembre 1978.

Luxembourg, le 22 novembre 1978

Le Secrétaire d´Etat

au Ministère de l´agriculture

et de la viticulture,

Albert Berchem

Le Ministre des finances,

Jacques

F. Poos

Le Ministre de la justice,

Robert Krieps

Règlement ministériel du 22 novembre 1978 concernant la vaccination

obligatoire des

bovins contre la fièvre aphteuse.

Le Secrétaire d´Etat

au Ministère de l´agriculture et de la viticulture,

Le Ministre des finances,

Le Ministre de la justice,

Vu la loi du 29 juillet 1912 concernant la police sanitaire du bétail et l´amélioration des chevaux, des

bêtes à cornes et des porcs, modifiée et complétée par la loi du 8 août 1972;

Vu l´arrêté grand-ducal du 7 juin 1948 concernant l´exécution de la loi du 29 juillet 1912 sur la police

sanitaire du bétail, modifié en dernier lieu par le règlement grand-ducal du 22 juin 1971 ;

Vu l´avis de l´organisme faisant fonction de Chambre d´agriculture;

Sur proposition du directeur de l´Administration des services vétérinaires;

Arrêtent

(1) Les dispositions de la présente loi sont applicables à partir de l´année d´imposition 1978,

sous réserve des dérogations faisant l´objet des alinéas 2 et 3.

(2) Les dispositions de l´article 4 sont applicables aux revenus mis à la disposition des bénéficiaires

à partir du premier janvier 1979.

(3) Les dispositions prévues aux articles 5 à 7 entrent en vigueur le premier janvier 1979.

Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Mémorial pour être exécutée et observée

par tous ceux que la chose concerne.

Château de Berg, le 30 novemmbre 1978

Le Ministre des Finances,

Jean

Jacques

F. Poos

Doc. parl. N° 2160, sess. ord. 1978-1979

Loi du 5 décembre 1978 portant réforme du divorce.

Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau;

Notre Conseil d´Etat entendu;

De l´assentiment de la Chambre des Députés donné en première et seconde lectures les 29 juin 1978

et 31 octobre 1978;

Avons ordonné et ordonnons

Ces centres organisent, en collaboration étroite avec le Ministère de l´Education Naionale,

des cours d´information et d´éducation sexuelles pour les adultes dans les différents chefs-lieux de

cantons.

Les associations-gérantes des centres visés à l´article 5 ci-dessus sont habilitées à recevoir

tout soutien financier sous forme de dons, de legs et de toute autre contribution particulière.

Chapitre II.  De l´interruption volontaire de la grossesse

Les art. 348 à 353 formant le chapitre Ier du titre VII du livre II du code pénal sont abrogés

et remplacés par les dispositions suivantes

Les frais de l´interruption volontaire de grossesse sont remboursés par les caisses de maladie.

L´article 308bis du code des assurances sociales est applicable.

Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Mémorial pour être exécutée et observée

par tous ceux que la chose concerne.

Palais de Luxembourg, le 15 novembre 1978.

Gaston Thorn

Jean

Benny Berg

Emile Krieps

Joseph Wohlfart

Robert Krieps

Jean Hamilius

Jacques F. Poos

Josy Barthel

Albert Berchem

Guy Linster

Maurice Thoss

Doc. parl. n° 2146, Sess. ord. 1977-1978 et 1978-1979

Règlement grand-ducal du 16 novembre 1978 portant nouvelle fixation de l´indemnité

allouée aux assesseurs aux conseils de prud´hommes.

Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau;

Vu la loi du 30 juin 1972 portant modification de l´article 4 de l´arrêté grand-ducal du 31 décembre

1938 ayant pour objet la création du Conseil de Prud´hommes, tel qu´il a été modifié dans la suite;

Revu le règlement grand-ducal du 24 juillet 1972 portant nouvelle fixation de l´indemnité allouée

aux assesseurs aux conseils de prud´hommes;

Vu l´article 27 de la loi du 8 février 1961 portant organisation du Conseil d´Etat et considérant qu´il y a

urgence;

Sur le rapport de Notre Ministre de la Justice et de Notre Ministre du Travail et de la Sécurité sociale

et après délibération du Gouvernement en Conseil;

Arrêtons

Tout contrat de mariage et tout acte modifiant ou changeant le régime matrimonial d´époux

dont l´un sera commerçant sera transmis par extrait, dans le mois de sa date au préposé du registre

de commerce.

Cet extrait indiquera le régime matrimonial adopté par les deux époux et les clauses opposables

aux tiers relatives à la disposition des biens.

Le divorce pourra être demandé pour cause d´excès, sévices ou injures graves d´un des

conjoints envers l´autre, lorsque ces faits constituent une violation grave ou renouvelée des devoirs et

obligations résultant du mariage et rendent intolérable le maintien de la vie conjugale.

Chacun des époux pourra demander le divorce en cas de séparation de fait continue et

effective depuis au moins trois ans, s´il en ressort que la désunion des époux est irrémédiable.

Le divorce pourra encore être demandé par l´un des époux en cas de séparation de fait

de plus de cinq ans due à l´état d´aliénation mentale paraissant incurable dans lequel se trouve l´autre

époux et s´il ressort de cette situation que la désunion est irrémédiable. Cet époux sera représenté par

son tuteur ou par un administrateur ad hoc désigné préalablement par le président du tribunal à la

requête de la partie demanderesse.

Le juge pourra, dans le cas des articles 230 et 231, rejeter la demande, s´il constate que

le divorce aurait, pour le défendeur, compte tenu notamment de son âge et de la durée du mariage, ou

pour les enfants communs ou adoptés par eux, des conséquences matérielles ou morales d´une exc

ep-

tionnelle dureté.

1. Les causes de divorce visées aux articles 230 et 231 ne pourront être invoquées que

par voie de demande principale.

A cette demande il pourra être répondu par une demande reconventionnelle, mais en divorce

seulement, fondée sur l´article 229. Si la demande reconventionnelle est admise, son admission em-

portera de droit rejet de la demande principale, et le divorce sera prononcé aux torts de l´époux

demandeur.

2. Lorsque la demande en divorce aura été formée pour cause de séparation de fait,

conformément à l´article 230, la preuve que les époux vivent séparés depuis au moins trois ans pourra

être fournie par toutes voies de droit, à l´exclusion de l´aveu et du serment.

Lorsque la demande en divorce aura été formée pour cause de séparation de fait, conformément à

l´article 231, la preuve que les époux vivent séparés depuis plus de cinq ans pourra être fournie par

toutes voies de droit, à l´exclusion de l´aveu et du serment.

3. Quand le divorce sera demandé pour l´une des causes prévues aux articles 230 et 231

les dépens de l´instance seront pour le tout à la charge du demandeur.

Au jour indiqué, le juge fera aux deux époux, s´ils se présentent, ou au demandeur, s´il

est seul comparant, les représentations qu´il croira propres à opérer un rapprochement.

S´il ne peut y parvenir, il en dressera procès-verbal dans lequel il constatera, s´il le juge convenable,

et entérinera l´accord des parties sur les mesures provisoires relatives à la personne, aux aliments et

aux biens des enfants mineurs communs des époux, ou adoptés par eux, ainsi que leur accord sur les

mesures provisoires concernant la pension alimentaire et autres prestations pendant la durée de

l´instance et sur les arrangements au logement et au mobilier le garnissant.

Le juge accordera la permission de citer.

1. Les faits invoqués en tant que cause de divorce ou comme défense à une demande

en divorce introduite sur la base de l´article 229 peuvent être établis par tous modes de preuve, y

compris l´aveu librement fait par la partie en personne devant le tribunal qui garde toute liberté

d´appréciation.

L´administration provisoire de la personne et des biens des enfants restera aux père et

mère, ainsi qu´il est prévu aux articles 372 et 389, à moins que les parties n´en aient convenu autre-

ment par un accord dûment entériné conformément à l´article 238, le tout sous réserve des décisions

qui seraient rendues pour le plus grand avantage des enfants par le président statuant en référé, sur la

demande, soit des parties ou de l´une d´elles, soit du procureur d´Etat.

Art. Vllbis. L´article 267bis est modifié et complété comme suit

Le président statuant en référé, le ministère public entendu, connaît dès le dépôt de

la demande en divorce au greffe des mesures provisoires relatives à la personne, aux aliments et aux

biens, tant des parties que des enfants, y compris le recours réglé par les articles 864 - 1 à 864 - 6 du

code de procédure civile.

Le procureur d´Etat peut prendre tous renseignements utiles concernant la situation morale et

matérielle des enfants.

L´information est en tout cas, communiquée aux partis.

Dès le dépôt de la demande au greffe, le président statuant en référé, est compétent pour prendre

les mesures provisoires prévues au présent article.

Dans l´un et l´autre cas, le demandeur sera déclaré non recevable en son action; il pourra

néanmoins en intenter une autre pour des causes survenues ou découvertes après la reconciliation,

les causes anciennes pouvant alors être invoquées à l´appui de la nouvelle demande.

Ne produit pas l´effet extinctif de la réconciliation un maintien temporaire de la vie commune, si

les époux n´y avaient consenti que par nécessité, ou pour tenter de se concilier, ou pour mener l´édu-

cation des enfants à son terme.

En cas de divorce par consentement mutuel et en cas de divorce prononcé sur base des

articles 230 ou 231 la femme divorcée pourra se remarier aussitôt après la prononciation du divorce.

En cas de divorce prononcé sur base de l´article 229, l´époux contre lequel le divorce a

été prononcé perdra tous les avantages que l´autre époux lui avait faits, soit par leur contrat de mariage,

soit depuis le mariage contracté.

L´époux qui a obtenu le divorce conservera les avantages à lui faits par l´autre époux, encore qu´ils

aient été stipulés réciproques, et que la réciprocité n´ait pas lieu.

Le tribunal qui prononce le divorce pourra imposer à l´un des conjoints l´obligation de

verser à l´autre une pension alimentaire, lorsque ce dernier se trouve hors d´état d´assurer lui-même sa

subsistance. La pension alimentaire devra répondre aux besoins du créancier et être proportionnée

aux facultés de l´époux tenu à l´obligation. Elle ne sera due que dans la mesure et aussi lontemps que

l´époux demandeur ne sera pas à même de subvenir lui-même à ses besoins, compte tenu des circon-

stances.

En cas de divorce prononcé aux torts réciproques, le tribunal tiendra compte en outre pour la

fixation de la pension alimentaire de la gravité des torts de l´époux créancier.

Aucune pension alimentaire ne sera due à l´époux aux torts exclusifs de qui le divorce a été prononcé

ou qui vit en communauté de vie avec un tiers.

La pension sera toujours révisable et révocable. Elle sera révoquée dans les cas où elle cesserait

d´être nécessaire. Elle ne sera plus due à partir du remariage du créancier.

La créance d´aliments pourra faire l´objet d´une transaction ou d´une renonciation. Les conventions

intervenues entre époux seront valables tant que durera, dans le chef du créancier, la situation en

considération de laquelle elles auront été conclues.

Lorsqu´il y a lieu à allocation d´une pension alimentaire, le juge pourra autoriser le bénéficiaire à

percevoir; à l´exclusion de son ex-conjoint et sans préjudice des droits des tiers, les revenus de celui-ci,

les produits de son travail comme les pensions et rentes lui revenant et toutes autres sommes qui lui

seraient dues par des tiers dans les proportions qu´il indique et dans les conditions qu´il fixe. Cette

décision est sujette à révision en cas de changement de circonstances.

Dans tous les cas où le divorce a été prononcé sur base de l´article 229 aux torts exclusifs

d´un époux, le tribunal pourra allouer au conjoint qui l´a obtenu des dommages-intérêts en réparation

du préjudice matériel ou moral que la dissolution du mariage lui fera subir.

Le tribunal statuant sur le divorce confiera la garde des enfants, suivant ce qu´exigera

l´intérêt des enfants, soit à l´un ou l´autre des époux, soit à une tierce personne, parente ou non,

l´autorité parentale étant exercée conformément aux articles 378 et 389.

Le tribunal de la jeunesse pourra toujours, dans la suite, à la demande d´un des parents ou du ministère

public, modifier ou compléter la décision quant à la garde pour le plus grand avantage de l´enfant.

Un droit de visite et d´hébergement ne pourra être refusé que pour des motifs graves à celui des

père et mère à qui la garde des enfants n´a pas été confiée.

1. L´époux auprès duquel les enfants majeurs continuent de vivre pourra demander que

lui soit versée une contribution de son conjoint à leur entretien et à leur éducation, s´ils se trouvent

encore, soit en cours d´études justifiées, soit à la charge des parents pour infirmité ou autre motif.

Lorsque la séparation de corps aura duré trois ans, chaque époux pourra demander le

divorce au tribunal, qui le prononcera, si l´autre époux, présent ou dûment appelé, ne consent pas

immédiatement à faire cesser la séparation.

Celui qui, par aliments, breuvages, médicaments, violences, manoeuvres ou par tout autre

moyen, aura, à dessein fait avorter ou tenté de faire avorter une femme enceinte ou supposée enceinte

qui n´y a pas consenti sera puni de la réclusion.

Lorsque l´avortement a été causé par des violences exercées volontairement, mais sans

intention de le produire le coupable sera puni d´un emprisonnement de trois mois à deux ans et d´une

amende de 2.501, à 30.000, francs.

Si les violences ont été commises avec préméditation ou avec connaissance de l´état de la femme,

l´emprisonnement sera de six mois à trois ans, et l´amende de 5.000, à 50.000, francs.

Celui qui, par aliments, breuvages, médicaments ou par tout autre moyen aura avorté

ou tenté d´avorter une femme enceinte ou supposée enceinte qui y a consenti, sera condamné à un

emprisonnement de deux à cinq ans et à une amende de 2.501, à 250.000, francs.

La femme qui volontairement se sera fait avorter sera punie d´une amende de 2.501,

à 20.000, francs.

Il n´y aura pas infraction lorsqu´elle agit sous l´empire d´une situation de détresse particulière.

Lorsque les moyens employés dans le but de faire avorter une femme auront causé la mort,

celui qui les aura administrés ou indiqués dans ce but sera condamné à la réclusion, si la femme a con-

senti à l´avortement, et aux travaux forcés de dix à quinze ans, si elle n´y a point consenti.

(1) Toutefois, l´interruption volontaire de la grossesse pratiquée dans les douze premières

semaines de celle-ci, ne sera pas punissable

a) lorsque la poursuite de la grossesse, ou les conditions de vie que pourraient entraîner la naissance,

risquent de mettre en danger la santé physique ou psychique de la femme enceinte;

b) lorsqu´il existe un risque sérieux que l´enfant à naître sera atteint d´une maladie grave, de mal-

formations physiques ou d´altérations psychiques importantes;

c) lorsque la grossesse peut être considérée comme étant la conséquence d´un viol;

d) à condition que la femme enceinte

1° ait consulté un médecin gynécologue ou obstétricien, qui doit l´informer des risques médicaux

que comporte l´intervention;

2° marque son accord par écrit à l´intervention; l´accord n´est pas requis si la vie de la femme en-

ceinte est en danger; lorsqu´elle est mineure ou hors d´état de manifester sa volonté l´accord

du représentant légal ad hoc est requis.

(2) Sauf danger imminent pour la vie de la femme enceinte l´interruption de la grossesse

a) ne pourra être pratiquée que sur des femmes ayant depuis trois mois leur domicile légal au Grand-

Duché de Luxembourg

b) à l´expiration d´un délai d´une semaine après la consultation visée sub (1) d 1°

c) par un médecin autorisé à pratiquer l´art de guérir au Grand-Duché de Luxembourg, ayant

constaté personnellement par écrit ou suivant attestation écrite d´un autre médecin qualifié,

l´existence d´un des cas visés sub (1) a, b, c,

d) dans un établissement hospitalier ou tout autre établissement agréé à cette fin par arrêté du

Ministre de la Santé Publique.

(3) Après ce délai l´interruption de la grossesse ne pourra être pratiquée que si deux médecins quali-

fiés attestent par écrit qu´il existe une menace très grave pour la santé ou la vie de la femme enceinte

ou de l´enfant à naître.

Aucun médecin ne sera tenu d´émettre l´avis prévu par l´article précédent, ni de prati-

quer une interruption volontaire de la grossesse, sauf en cas de danger imminent pour la vie de la femme

enceinte.

De même, aucun auxiliaire médical ne sera tenu de concourir à une telle intervention, sauf en cas de

danger imminent pour la vie de la femme enceinte.

1. (al. 2). Néanmoins, le tribunal de la jeunesse pourra toujours être saisi par la famille

ou par le ministère public, afin de désigner un tiers comme gardien de l´enfant, avec ou sans ouverture

d´une tutelle, ainsi qu´il est dit à l´article précédent.

Les articles 229 à 232 du code civil sont abrogés et remplacés par les dispositions suivantes

L´article 238 du code civil est remplacé par les dispositions suivantes

Il est ajouté après l´article 241 un article 241 - 1 nouveau conçu comme suit

La deuxième phrase de l´article 258 du code civil est modifiée comme suit

Cette date figurera dans la mention marginale et dans la transcription faites en application de l´article

264 du présent code.

Il est ajouté à l´article 276 du code civil un alinéa ainsi conçu

L´estimation des biens se fera, en cas d´accord, d´après les déclarations des époux, sinon par prisée.

Lorsqu´il n´existe pas de biens à partager entre époux, les époux en feront la déclaration dans la con-

vention prévue à l´article 277 et il ne sera dressé aucun acte notarié.

Les articles 259, 260 et 261 du code civil sont abrogés.

L´alinéa 2 de l´article 266 du code civil est modifié comme suit

Ce même jugement ou arrêt devenu définitif remontera quant à ses effets entre époux en ce qui

concerne leurs biens, au jour de la demande. L´un des conjoints pourra demander que l´effet du juge-

ment soit avancé à la date où leur cohabitation et leur collaboration ont cessé. A l´égard des tiers, le

jugement ou arrêt ne produira effet que du jour de la mention ou de la transcription.

L´article 267 du code civil est remplacé par les dispositions suivantes

L´article 273 du code civil est remplacé par les dispositions suivantes

L´article 292, alinéas 2 et 3 du code civil est modifié ainsi qu´il suit

La mention ou la transcription sera faite à la diligence des époux ou de l´un d´eux, sous peine d´une

mende de trois mille à dix mille francs.

A cet effet, la décision sera signifiée ou remise contre accusé de réception dans le délai de trois

mois à compter du prononcé, à l´officier de l´état civil compétent.

L´article 297 du code civil est remplacé par les dispositions suivantes

L´article 299 du code civil est remplacé par les dispositions suivantes

Les articles 300 à 302 du code civil sont remplacés par les dispositions suivantes

Il est ajouté après l´article 303 un article 303 - 1 nouveau conçu comme suit

Après l´entrée en vigueur de la présente loi, le divorce pourra être demandé pour des

causes admises par la loi nouvelle, lors même que les faits constitutifs se seraient produits sous l´empire

de la loi ancienne.

Toutes les fois que la requête initiale aura été présentée avant l´entrée en vigueur de la loi nouvelle,

l´action en divorce sera poursuivie et jugée en conformité de la loi ancienne.

Les articles 300, 301, 302 et 303 - 1 nouveaux sont applicables aux divorces prononcés après l´entrée

en vigueur de la présente loi, mais sur des requêtes présentées antérieurement.

L´article 303 - 1 est également applicable aux divorces prononcés avant l´entrée en vigueur de la

présente loi.

Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Mémorial pour être exécutée et observée

par tous ceux que la chose concerne.

Palais de Luxembourg, le 5 décembre 1978

Le Ministre de la Justice,

Jean

Robert Krieps

Doc. parl. N° 1845, sess. ord. 1974-1975, 1975-1976 et 1977-1978

 Accord portant accession de la République de Cap-Vert à la Convention ACP-CEE de

Lomé

 Acte final

 Accord portant accession de la Papouasie Nouvelle-Guinée à la Convention ACP-CEE

de Lomé

 Acte final

 Accord portant accession de la République démocratique de Sao Tomé et Principe à la

Convention ACP-CEE de Lomé

 Acte final

signés à Bruxelles, le 28 mars 1977.  Entrée en vigueur.

(Mémorial 1978, A, p. 172 et ss.)

Les instruments de ratification ainsi que l´acte de notification de la conclusion des Accords portant

accession à la Convention ACP-CEE de Lomé de la République de Cap-Vert, de la Papouasie Nouvelle-

Guinée et de la République démocratique de Sao Tomé et Principe ont été déposés en application

respectivement de l´article 4, paragraphe 2, de l´article 3, paragraphe 2 et de l´article 4, paragraphe 2

desdits Accords.

En conséquence, les Actes désignés ci-dessus sont entrés en vigueur le 1er novembre 1978.



Convention

de Vienne sur les relations consulaires, en date à Vienne, du 24 avril 1963. 

Adhésion de la République arabe syrienne.

(Mémorial 1971, A, p. 2123 et ss.

Mémorial 1972, A, pp. 1072, 1153, 1389, 1466

Mémorial 1973, A, pp. 402, 416, 438, 704, 961, 1356, 1422

Mémorial 1974, A, pp. 791, 1279, 1324, 1555, 1658, 2000

Mémorial 1975, A, pp. 632, 882, 1371, 1496, 1818

Mémorial 1976, A, pp. 36, 125, 300, 478, 491, 928, 1050

Mémorial 1977, A, pp. 529, 562, 776, 993

Mémorial 1978, A, pp. 61, 358, 493, 582, 1005 et 1006, 1135)

Il résulte d´une notification du Secrétaire Général de l´Organisation des Nations Unies qu´en date

du 13 octobre 1978 la République arabe syrienne a adhéré à la Convention désignée ci-dessus.

L´instrument d´adhésion est accompagné de la réserve suivante

La République arabe syrienne ne sera pas dans l´obligation d´appliquer l´article 49 de la Convention

au personnel local employé par les consulats ou d´exempter ce personnel de tous impôts et taxes.

Aux termes du paragraphe 2 de son article 77, la Convention est entré en vigueur pour la République

arabe syrienne le 12 novembre 1978.

Convention portant création d´un Conseil de Coopération Douanière et Annexe, signées

à Bruxelles, le 15 décembre 1950.  Adhésion de la Zambie.

(Mémorial 1953, p. 367 et ss.

Mémorial 1975, A, pp. 431 et 432, pp. 1380, 1818

Mémorial 1976, A, pp. 300, 953

Mémorial 1977, A, p. 1962

Mémorial 1978, A, pp. 1266, 1394, 1707).

Il résulte d´une notification de l´Ambassade de Belgique qu´en date du 27 septembre 1978 la Zambie

a adhéré aux Actes désignés ci-dessus.

Conformément à l´article XVIII (c) de la Convention, ces Actes sont entrés en vigueur à l´égard

de la Zambie le 27 septembre 1978.

Convention

relative au statut des réfugiés, faite à Genève, le 28 juillet 1951.

Adhésion de la Somalie.

(Mémorial 1953,

p.

Mémorial 1954,

p.

Mémorial 1972, A, p. 1469

Mémorial 1973, A, p.

Mémorial 1974, A. p.

Mémorial 1975, A, p.

Mémorial 1976, A, pp. 300, 913, 1031 et 1032, 1107, 1227 et 1228

Mémorial 1977, A, p. 1863

Mémorial 1978, A, pp. 226 et 227, 359, 548 et 549, 613, 1298, 1392 et 1393).







Protocole

relatif au statut des réfugiés, fait à New York, le 31 janvier

1967.

Adhésion de la Somalie.

(Mémorial 1971, A, p.

66 et ss., pp. 533, 547, 1853, 2021

Mémorial 1972, A, pp. 839, 1122, 1154, 1360

Mémorial 1973, A, pp. 437, 1188, 1373, 1422

Mémorial 1974, A, pp. 380, 1170

Mémorial 1975, A, p.

Mémorial 1976, A, pp. 406, 913, 1031, 1134

Mémorial 1977, A, p. 1962

Mémorial 1978, A, pp. 226 et 227, 359, 548 et 549, 1298, 1392 et 1393).

Il résulte d´une notification du Secrétaire Général de l´Organisation des Nations Unies qu´en date

du 10 octobre 1978 la Somalie a adhéré à la Convention et au Protocole désignés ci-dessus.

Conformément à l´article 1er, section B 1), le Gouvernement somali déclare qu´aux fins des obligations

qu´il assume en vertu de la présente Convention, les mots « événements survenus avant le premier

janvier 1951 », figurant à l´article 1er, section A, seront compris dans le sens de « événements survenus

avant le premier janvier 1951 en Europe ou ailleurs ».

Dans une lettre accompagnant les instruments d´adhésion, le Gouvernement somali a fait la déclara-

tion suivante

Le Gouvernement de la République démocratique somalie a adhéré à la Convention et au Protocole

à la condition que rien dans ladite Convention ou ledit Protocole ne soit interprété comme pouvant

nuire ou porter atteinte au statut national ou aux aspirations politiques des personnes déplacées de

territoires somalis sous domination étrangère.

C´est dans cet esprit que la République démocratique somalie s´engagera à respecter les clauses et les

dispositions de ladite Convention et dudit Protocole.

Conformément à son article 43, paragraphe 2, la Convention entrera en vigueur pour la Somalie le

8 janvier 1979, et le Protocole, conformément à son article VIII, paragraphe 2, est entré en vigueur à

l´égard de cet Etat le 10 octobre 1978.

Règlements communaux.

(Les mentions ci-après sont faites en vertu de l´article 4 de l´arrêté royal grand-ducal du 22 octobre

1843 réglant le mode de publication des lois)

D i e k i r c h. Règlement-taxe sur le stationnement sur les places publiques munies de parco-mètres.

En séance du 29 août 1978 le Conseil communal de Diekirch a pris une délibération aux termes de

laquelle ledit corps a nouvellement fixé la taxe à percevoir pour le stationnement sur les places publiques

munies de parco-mètres.

Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du 22 septembre 1978 et publiée en due

forme.

Feulen. Règlement-taxes de concession et d´utilisation de l´obitoire au cimetière de Feulen.

En séance du 28 juillet 1978 le Conseil communal de Feulen a pris une délibération aux termes de

laquelle ledit corps a nouvellement fixé les taxes de concession et d´utilisation de l´obitoire au cimetière

de Feulen.

Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du 11 septembre 1978 et publiée en due

forme.



Feulen. Règlement-taxe sur l´inhumation au cimetière de Feulen.

En séance du 28 juillet 1978 le Conseil communal de Feulen a pris une délibération aux termes de

laquelle ledit corps a nouvellement fixé la taxe à percevoir pour l´inhumation au cimetière de Feulen.

Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du 11 septembre 1978 et publiée en due

forme.

Heffingen.  Prix de l´eau.

En séance du 2 août 1978 le Conseil communal de Heffingen a pris une délibération aux termes de

laquelle ledit corps fixé le prix de l´eau à 10, francs par m3 et a réduit ce prix à 5, frs par m3 pour

tout m3 d´eau dépassant la consommation annuelle de 1.500 m3.

Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 18 septembre 1978 et publiée en due

forme.

Stadtbredimus. Règlement-taxe sur les nuits blanches.

En séance du 14 août 1978 le Conseil communal de Stadtbredimus a pris une délibération aux termes

de laquelle ledit corps a introduit une taxe à percevoir sur les nuits blanches.

Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du 11 septembre 1978 et publiée en due

forme.

Steinfort.  Taxe d´inscription aux cours de langue anglaise.

En séance du 4 septembre 1978 le Conseil communal de Steinfort a pris une délibération aux termes

de laquelle ledit corps a fixé une taxe d´inscription à percevoir sur les personnes fréquentant les cours

de langue anglaise.

Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 29 septembre 1978 et publiée en due

forme.

Wiltz.  Droits d´inscription à l´école de musique.

En séance du 14 juillet 1978 le Conseil communal de Wiltz a pris une délibération aux termes de

laquelle ledit corps a nouvellement fixé, à partir de l´année scolaire 1978/79, les droits d´inscription à

l´école de musique.

Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du 31 août 1978 et publiée en due forme.

Imprimerie de la Cour Victor Buck, s. à r. l., Luxembourg

L´article 310 du code civil est remplacé par les dispositions suivantes

Il est ajouté à l´article 311 du code civil un alinéa ainsi libellé

Les articles 264, 265 et 266 alinéas 2 et 3 sont applicables à la séparation de corps.

L´article 378 - 1, alinéa 2 du code civil est modifié comme suit

L´article 67 du code de commerce est modifié ainsi qu´il suit