Règlementministérieldu10janvier1990réglementantl’exploitationdel’aérodromedeWiltz/Noertrange.

Règlementministérieldu10janvier1990réglementantl’exploitationdel’aérodromedeWiltz/Noertrange.

Le Ministre desTransports,

Vu la loi modifiée du 31 janvier 1948 relative à la réglementation de la navigation aérienne;

Vu le règlement grand-ducal du 7 juillet 1987 fixant les dispositions auxquelles est soumise la circulation aérienne dans

l’espace aérien luxembourgeois;

Vu le règlement ministériel du 26 février 1973 réglementant l’exploitation de l’aérodrome deWiltz/Noertrange;

Arrête

Exploitant responsable. Le Syndicat d’Initiative de laVille de Wiltz est autorisé à exploiter, sous sa propre

responsabilité, un aérodrome àWiltz/Noertrange.

Le règlement grand-ducal modifié du 4 avril 1964 portant assimilation des traitements des fonctionnaires des

communes,syndicats de communes et établissements publics placés sous la surveillance des communes à ceux des fonction-

naires de l’Etat est modifié et complété comme suit

A) A l’article 17, section IX, il est ajouté un paragraphe 9 nouveau libellé comme suit

«9. Pour les fonctionnaires classés aux grades E7 et E7bis ces grades sont allongés d’un dix-huitième échelon ayant

respectivement les indices 560 et 585.»

B) A l’article 17, section XII, il est ajouté un paragraphe f) nouveau libellé comme suit

«f) Tout fonctionnaire de la carrière supérieure de l’enseignement qui,à la date où il atteint l’âge de cinquante-cinq ans,

n’a pas accédé au grade de substitution bien qu’y étant admissible,pourra y accèder par dépassement du contingent

des dix pour-cent de l’effectif total.

Le fonctionnaire ayant accédé au grade de substitution par application de la disposition qui précède sera compris

dans le cadre des dix pour-cent au fur et à mesure des vacances qui s’y produiront.»

C) Il est ajouté un article 19sexies nouveau libelé comme suit

«Art.19 sexies. Les fonctionnaires classés aux grades E7 et E7bis bénéficient d’une prime spéciale non pensionnable de

six points indiciaires quinze ans après leur nomination définitive dans le grade E7.»

L’article 1er du règlement grand-ducal modifié du 15 juillet 1967 portant fixation de la rémunération des volon-

taires de l’armée est modifié comme suit

«Art. 1er. La solde mensuelle des volontaires hommes de troupe est fixée comme suit

soldat

4.593.—francs

soldatde1èreclasse

5.019.—francs

caporal

5.779.—francs

caporal-chef

6.692.—francs

La solde mensuelle des soldats de 1ère classe, des caporaux ainsi que des caporaux-chefs sera augmentée par année de

service dans le grade obtenu de 274 francs par mois.

Les volontaires qui ont réussi à l’examen d’admission définitive au cadre des sous-officiers de carrière de l’Armée ou aux

cadres subalternes de la Gendarmerie ou de la Police bénéficient d’un supplément de solde de 487 francs par mois.

Les aspirants-officiers qui ont fréquenté avec succès, pendant deux ans au moins, une école militaire préparant à la

carrière d’officier bénéficient d’un supplément de solde de 5.232 francs par mois.

Les indemnités mensuelles de logement et de ménage pour les volontaires hommes de troupe mariés sont de respective-

ment: 500 francs et 953 francs.

Lorsque la solde n’est due que pour une partie du mois, elle est calculée par jour à raison d’un trentième du montant

mensuel.

Les journées complètes d’absence illicite ainsi que la durée des peines privatives de liberté résultant de l’exécution d’une

décision judiciaire ne donnent pas droit à une solde.»

Le contrôle prévu à l’annexeA chapitreVI du point D du règlement grand-ducal du 15 juin 1989 relatif au lait et

aux produits laitiers, du point de congélation du lait cru est effectué selon les modalités suivantes

1) Le lait cru de chaque exploitation doit être soumis à un contrôle régulier au moyen de prélèvements à effectuer par

sondage.

— En cas de livraison directe du lait d’une seule exploitation à l’établissement du traitement, les prélèvements sont

effectués soit lors de la collecte à l’exploitation, pour autant que des précautions soient prises pour éviter toute

fraude en cours de transport,soit avant le déchargement à l’établissement de traitement lorsque le lait y est livré

directement par l’exploitant.

Si les résultats d’un contrôle les conduisent à suspecter une addition d’eau,les les vétérinaires-inspecteurs prélè-

vent à l’exploitation un échantillon authentique.Un échantillon authentique doit représenter le lait d’une traite du

matin ou du soir,surveillée complètement et commenç ant au minimum onze heures et au maximum treize heures

après la la traite précédente.

— En cas de livraison provenant de plusieurs exploitations, les prélèvements peuvent n’être effectués que lors de

l’admission du lait cru à l’établissement de traitement ou au centre de collecte ou de standaridisation,pour autant

qu’un contrôle par sondage soit néanmoins effectué dans les exploitations.

Si les résultats d’un contrôle révèlent un dépassement de la norme prévue à l’annexeA au chapitreVI point D du

règlement grand-ducal du 15 juin 1989 relatif au lait et aux produits laitiers,des prélèvements sont effectués dans

toutes les exploitations qui ont participé à la collecte du lait cru mis en cause.

Si nécessaire, les vétérinaires-inspecteurs prélèvent des échantillons authentiques au sens du second alinéa du

premier tiret ci-dessus.

2) Seul si les résultats de contrôle confirment l’absence d’addition d’eau ,le lait cru peut être utilisé pour la production de

lait traité thermiquement.

Le Gouvernement est autorisé à participer pour le compte de l’Etat,pour un montant de sept millions de francs,

dans une société anonyme ayant pour objet l’établissement et l’exploitation de tous ouvrages et canalisations destinés à la

distribution de gaz naturel dans les communes.

Les actes de naissance dressés par les autorités compétentes étrangères et concernant les personnes nées hors

du territoire du Grand-Duché de Luxembourg pendant la déportation ou l’internement de la mère par l’autorité occupante,

peuvent être transcrits sur les registres de l’état civil du domicile ou de la résidence qu’avaient les parents ou la mère au

Grand-Duché au moment de leur déportation ou internement.

Cettetranscriptionestfaitesurproduction,parlapersonneconcernée,del’actedenaissanceétrangerdûmentlégalisé.

A la suite de l’acte il est fait mention que la personne est née pendant la déportation ou l’internement des parents ou de la

mère par l’ennemi.

Mentiondel’actedenaissanceetdesatranscriptionestfaite,enmargedesregistresdel’annéeetàladatedelanaissance.

L’article 4 du règlement grand-ducal du 23 mars 1988 concernant l’établissement et le contrôle des décomptes

entre les acheteurs et les producteurs de lait est remplacé par le texte suivant

«Art.4. La prime payée par les acheteurs en fonction de la qualité du lait cru doit s’ajouter au prix de base payé pour le

lait cru. Le paiement à la qualité se fait suivant quatre classes de qualité avec une prime correspondant à chaque classe de

qualité.

Les critères de qualité sont au moins les suivants

critères de qualité

classe 1

classe 2

classe 3

classe 4

Tout lait qui

ne respecte

pas les

critères de

qualité exigés

pour les

classes 1 à 3

teneur en germes à 30o C (par ml) (1)

‹ 80.000

80.000-

100.000-

100.000

200.000

titre en cellules somatiques (par ml) (2)

‹ 400.000

‹ 400.000

‹ 400.000

point de congélation (o C)

« - 0,520

« - 0,520

« - 0,520

Antibiotiques (par ml)

— pénicillin

‹ 0,004 mg

‹ 0,004 mg

‹ 0,004 mg

— autres

non décelables

non décelables

non décelables

(1)

moyenne constatée sur une période de deux mois avec au moins deux prélèvements par mois

(2)

moyenne constatée sur une période de trois mois avec au moins un prélèvement par mois

Pour chaque classe de qualité les critères de qualité sont à respecter simultanément.Il appartient aux acheteurs de fixer le

montant des primes relatives aux différentes classes de qualit.»

L’article 1er,point d) du règlement grand-ducal du 29 juin 1984 relatif à l’octroi de l’exonération de la taxe sur la

valeur ajoutée à l’importation de certains biens,tel que ce règlement a été modifié par la suite,est remplacé par la disposi-

tion suivante

«d) «produits alcooliques»,les produits relevant des codes NC 2203 à 2208,tels que bières,vins,apéritifs à base de vin

ou d’alcool, eaux-de-vie, liqueurs et boissons spiritueuses;».

L’article 3 du règlement grand-ducal du 8 juin 1987 portant modalités d’application du régime de prime spéciale

en faveur des producteurs de viande bovine est remplacé par le texte suivant

«Article 3. Les demandes relatives à l’octroi de la prime spéciale en faveur des producteurs de viande bovine sont dépo-

sées auprès du service visé à l’article 2 pendant les périodes à déterminer,pour chaque année,par le Ministre de l’Agricul-

ture. Le nombre de périodes à déterminer par an ne peut être inférieur à deux. Lesdites périodes s’étendent chacune au

minimum sur la durée d’un mois et au maximum sur trois mois.Chaque producteur ne peut introduire qu’une seule demande

par période.»

Exploitation technique. L’exploitation technique de l’aérodrome est assurée par une commission spéciale,

appelée commission technique,dont les membres,au nombre de 5 au moins et à désigner par le Syndicat d’Initiative,doivent

avoir des connaissances aéronautiques suffisantes pour permettre une exploitation sûre de l’aérodrome.

Pour autant que de besoin, la commission peut s’adjoindre d’autres personnes chargées de l’exploitation technique de

l’aérodrome, sous condition qu’elles possèdent les connaissances requises.

Le Syndicat d’Initiative tient à jour une liste de tous les responsables de l’exploitation technique qu’il porte à la connais-

sance du Ministre desTransports. Cette liste est affichée à l’aérodrome dans un endroit accessible au public.

Les dispositions prévues à l’article premier du présent règlement sous les lettresA) et C) entrent en vigueur au

premier octobre 1989.

Les dispositions prévues au même article sous la lettre b) entrent en vigueur au premier août 1989.

Le présent règlement grand-ducal entrera en vigueur le 1er janvier 1990.

Le présent arrêté sera publié au Mémorial.

Luxembourg, le 23 janvier 1990.

Le Ministre de la Santé,

Johny Lahure

Le Ministre de l’Agriculture,

de laViticulture et

du Développement Rural,

René Steichen

Loidu24janvier1990autorisantl’Etatàparticiperàunenouvellesociétépourladistributiondegaznaturelau

Grand-Duché de Luxembourg.

Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau;

Notre Conseil d’Etat entendu;

De l’assentiment de la Chambre des Députés;

Vu la décision de la Chambre des Députés du 29 novembre 1989 et celle du Conseil d’Etat du 5 décembre 1989 portant

qu’il n’y a pas lieu à second vote;

Avons ordonné et ordonnons

Les travaux, installations mécaniques et ouvrages nécessaires pour l’établissement, l’entretien et l’exploitation

des canalisations de gaz à implanter sont déclarés d’utilité publique et dispensés de l’autorisation prévue par la loi du 16 avril

1979 relative aux établissements dangereux, insalubres ou incommodes.

S’il y a lieu à expropriation, il sera décidé conformément au titre III de la loi du 15 mars 1979 sur l’expropriation pour

cause d’utilité publique au nom et aux frais de la société.

Pour l’établissement, l’entretien et l’exploitation des canalisations et de tous les ouvrages nécessaires pour le fonction-

nement de ces canalisations, la société peut utiliser le domaine public et privé de l’Etat et des communes. L’usage du

domainedel’Etatetdescommunesseragratuit,sauflerétablissementdeslieuxenleurétatantérieur,auxfraisdelasociété.

Est applicable l’article 9 de la loi du 11 août 1982 concernant la protection de la nature et des ressources naturelles.

La société aura le droit

1) d’installer des canalisations de gaz dans les terrains privés, non bâtis, qui ne sont pas entourés de murs ou d’autres

clôtures équivalentes;

2) d’assurer la surveillance des canalisations;

3) de procéder aux travaux d’entretien et de réfection de ces canalisations.

L’exécution des travaux prévus sous le numéro 1) ci-dessus doit être précédée d’une notification directe aux intéressés,

et d’une enquête dont la procédure sera déterminée par arrêté grand-ducal;elle ne peut avoir lieu qu’après approbation du

projet de détail des tracés par les ministres ayant dans leurs attributions l’Energie et l’Intérieur.

Les indemnités dues pour les emprises, moins-values ou dommages généralement quelconques résultant de l’exercice

des droits prévus à l’alinéa 5,sub 1) à 3) sont fixées,soit à l’amiable,soit en cas de désaccord par le juge de paix de la situation

du fonds assujetti qui statuera,en dernière instance,dans les limites de sa compétence ordinaire,et à charge d’appel,quelle

que soit la valeur de l’objet en litige.

Sans pouvoir faire préjudice aux droits résultant de l’établissement des canalisations dans un terrain ouvert et non bâti,le

propriétaire peut le clôturer, y élever des constructions, y faire des plantations ou en exploiter le sous-sol, à charge de

prévenir la société, par lettre recommandée, au moins trois mois avant le début de ces travaux.

A la demande du requérant l’officier de l’état civil remplace le prénom à consonnance allemande par le prénom à

consonnance franç aise correspondant; mention du nouveau prénom est faite en marge de l’acte de naissance transcrit.

Si le prénom inscrit dans l’acte de naissance visé à l’article 1er n’est pas celui que les parents voulaient donner à l’enfant,le

requérant peut demander qu’un autre prénom soit inscrit en marge de l’acte de naissance transcrit.

Au cas où la profession du père indiquée à l’acte de naissance a été imposée à ce dernier par une mesure prise par

l’ennemi, l’inscription de la profession régulière peut être requise.

Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Mémorial pour être exécutée et observée par tous ceux que la

chose concerne.

Château de Berg, le 24 janvier 1990.

Jean

Le Ministre de la Justice,

Marc Fischbach

Doc. parl. 3333; sess. ord. 1988-1989 et 1989-1990.

Règlement grand-ducal du 24 janvier 1990 portant exécution de directives C.E.relatives à la réception des

véhicules à moteur et de leurs remorques ainsi que des tracteurs agricoles et forestiers à roues.

Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau;

Vu la loi du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques,telle qu’elle a été

modifiée et complétée dans la suite;

Vu la loi du 9 août 1971 concernant l’exécution et la sanction des décisions et des directives ainsi que la sanction des règle-

ments des Communautés Européennes en matière économique, technique, agricole, forestières, sociale et en matière de

transports, telle qu’elle a été complétée par la loi du 8 décembre 1980;

Vu l’avis de la Chambre de Commerce;

Notre Conseil d’Etat entendu;

De l’assentiment de la Commission de travail de la Chambre des Députés;

Sur le rapport de Notre Ministre desTransports, de Notre Ministre des Affaires Etrangères, du Commerce Extérieur et

de la Coopération et de Notre Ministre de la Justice et après délibération du Gouvernement en Conseil;

Arrêtons

Article A

La réception des véhicules à moteur ou éléments de véhicules à moteur,ainsi que des tracteurs et éléments de tracteurs

doit être effectuée conformément aux dispositions des directives des Communautés Européennes énumérées ci-après

Directives No

Dénomination

Journal officiel

des Communautés

Européennes

89/173/CEE

L 67

10 mars 1989

Directive du Conseil, du 21 décembre 1988, concernant le

rapprochement des législations des Etats membres relatives à

certains éléments et caractéristiques de tracteurs agricoles ou

forestiers à roues

90/235/CEE

L 98

11 avril 1989

Directive du Conseil, du 13 mars 1989, modifiant la directive

78/1015/CEE concernant le rapprochement des législations des

Etats membres relatives au niveau sonore admissible et au

dispositif d’échappement des motocycles

89/277/CEE

L 109

20 avril 1989

Directive de la Commission, du 28 mars 1989, portant adapta-

tion au progrès technique de la directive 76/759/CEE du

Conseil concernant le rapprochement des législations des Etats

membres relatives aux feux indicateurs de direction des véhi-

cules à moteur et de leurs remorques

89/278/CEE

L 109

20 avril 1989

Directive de la Commission, du 28 mars 1989, portant adapta-

tion au progrès technique de la directive 76/756/CEE du

Conseil concernant le rapprochement des législations des Etats

membres relatives à l’installation des dispositifs d’éclairage et

de signalisation lumineuse des véhicules à moteur et de leurs

remorques

89/297/CEE

L 124

5 mai 1989

Directive du Conseil, du 13 avril 1989, concernant le rappro-

chement des législations des Etats membres relatives à la

protection latérale (gardes latérales) de certains véhicules à

moteur et de leurs remorques

Ces directives,qui font partie intégrante du présent règlement grand-ducal,ne sont pas publiées au Mémorial,la publica-

tion au Journal Officiel des Communautés Européennes indiquée ci-avant en tenant lieu.

Article B

Sont applicables au présent règlement les articles 2 à 10 du règlement grand-ducal du 25 mai 1979 portant exécution des

directives des Communautés Européennes relatives à la réception des véhicules à moteur et de leurs remorques ainsi que

des tracteurs agricoles et forestiers à roues.

Article C

Notre Ministre desTransports,Notre Ministre desAffaires Etrangères,du Commerce Extérieur et de la Coopération et

Notre Ministre de la Justice sont chargés,chacun en ce qui le concerne,de l’exécution du présent règlement qui sera publié

au Mémorial.

Château de Berg, le 24 janvier 1990.

Jean

Le Ministre desTransports,

Robert Goebbels

Le Ministre des Affaires Etrangères,

du Commerce Extérieur et de la Coopération,

Jacques F. Poos

Le Ministre de la Justice,

Marc Fischbach

Doc. parl. 3367; sess. ord. 1989-1990.

Règlement grand-ducal du 26 janvier 1990 modifiant le règlement grand-ducal du 23 mars 1988 concernant

l’établissement et le contrôle des décomptes entre les acheteurs et les producteurs de lait.

Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau;

Vu le règlement grand-ducal du 23 mars 1988 concernant l’établissement et le contrôle des décomptes entre les ache-

teurs et les producteurs de lait;

Vu le règlement grand-ducal du 15 juin 1989 relatif au lait et aux produits laitiers;

Vu l’avis de la Chambre d’Agriculture;

Vu l’article 27 de la loi du 8 février 1961 portant organisation du Conseil d’Etat et considérant qu’il y a urgence;

Sur le rapport de Notre Ministre de l’Agriculture,de laViticulture et du Développement rural et de Notre Ministre de la

Santé et sur délibération du Gouvernement en Conseil;

Arrêtons

L’article 5 du règlement grand-ducal du 23 mars 1988 précité est remplacé par le texte suivant

«Art.5. Le mode de prélèvement des échantillons ainsi que les méthodes d’analyse chimique et d’examen microbiolo-

gique requises pour l’examen du lait cru se feront conformément aux dispositions à arrêter en application de l’article 47 du

règlement grand-ducal du 15 juin 1989 relatif au lait et aux produits laitiers.»

L’annexe I du règlement grand-ducal du 29 juin 1984 est remplacée par l’annexe du présent règlement.

L’article 4 du règlement grand-ducal précité est remplacé par le texte suivant

«Article 4. Aucun bovin mâle ne peut faire l’objet d’une demande de prime spéciale s’il n’a pas été muni d’une marque

auriculaire conformément au règlement ministériel du 29 mai 1987 concernant le marquage du cheptel bovin et s’il n’est pas

inscrit dans le registre de bétail à tenir obligatoirement par tout propriétaire ou détenteur de bétail en application de

l’article 6 du règlement grand-ducal du 8 août 1985 concernant l’exécution de la loi modifiée du 29 juillet 1912 sur la police

sanitaire du bétail.»

Utilisation. Lorsque l’aérodrome est ouvert, une personne chargée de l’exploitation technique doit être

présente.

L’aérodrome ne peut être utilisé que par conditions météorologiques de vol à vue (VMC)

a) du 01 avril au 30 septembre: entre 30 minutes avant le lever du soleil jusqu’à 30 minutes après le coucher du soleil;

b) du 01 octobre au 31 mars: du lever du soleil jusqu’au coucher du soleil.

L’aérodrome est accessible aux aéronefs monomoteurs dont la masse maximale au décollage est égale ou inférieure à

2000 kg.Il incombe au pilote d’apprécier,si compte tenu des performances de l’aéronef et des caractéristiques du terrain,il

peut utiliser l’aérodrome en toute sécurité.

Des descentes en parachute peuvent être effectuées sur l’aérodrome aux conditions à fixer par le Ministre des

Transports.

Par décision du Ministre des Transports, l’utilisation de l’aérodrome peut être, à tout moment, soumise à certaines

restrictions ou temporairement interdite,si les conditions d’exploitation aéronautique le justifient.Ces décisions sont noti-

fiées à l’exploitant responsable et font l’objet d’avis aux pilotes.

Notre Ministre de l’Intérieur est chargé de l’exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial.

Château de Berg, le 11 janvier 1990.

Jean

Le Ministre de l’Intérieur,

Jean Spautz

Règlementgrand-ducaldu18janvier1990portantfixationdelarémunérationdesvolontairesdel’Armée.

Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau;

Vu l’article 11 de la loi modifiée du 23 juillet 1952 concernant l’organisation militaire;

Vul’article23paragraphe2delaloimodifiéedu22juin1963fixantlerégimedestraitementsdesfonctionnairesdel’Etat;

Vu l’avis de la Chambre des Fonctionnaires et Employés publics;

Vu l’article 27 de la loi du 8 février 1961 portant organisation du Conseil d’Etat et considérant qu’il y a urgence;

Sur le rapport de Notre Ministre de la Force Publique et après délibération du Gouvernement en conseil;

Arrêtons

Notre Ministre de la Force Publique,Notre Ministre des Finances et Notre Ministre de la Fonction Publique sont

chargés chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial.

Château de Berg, le 18 janvier 1990.

Jean

Le Ministre de la Force Publique,

Jacques F. Poos

Le Ministre des Finances,

Jean-Claude Juncker

Le Ministre de la Fonction Publique,

Marc Fischbach

Règlement ministériel du 23 janvier 1990 fixant les modalités de contrôle du point de congélation du lait cru

destiné à être utilisé pour la production de lait traité thermiquement.

Le Ministre de la Santé,

Le Ministre de l’Agriculture, de laViticulture et du Développement Rural,

Vu le règlement grand-ducal du 15 juin 1989 relatif au lait et aux produits laitiers;

Vu la directive du Conseil 89/384/CEE du 20 juin 1989 fixant les modalités de contrôle du respect du point de congélation

du lait cru, prévu à l’annexe A de la directive 85/397/CEE;

Vu l’avis de la Chambre de Commerce;

Vu l’avis de la Chambre d’Agriculture;

Arrêtent

La société peut se procurer les fonds nécessaires à la réalisation et à l’exploitation des canalisations de gaz en

contractant des prêts auprès d’établissements de crédit ou en émettant des emprunts à long terme sur le marché des capi-

taux luxembourgeois.

Le Gouvernement est autorisé à garantir les prêts et emprunts visés à l’alinéa précédent,jusqu’à concurrence de la quote-

part des actions votantes détenues par l’Etat.

La garantie de l’Etat porte tant sur le principal que sur les intérêts et autres frais s’y rapportant,sans pouvoir dépasser le

montant de 200.000.000 de francs.

Notre Ministre de l’Agriculture, de laViticulture et du Développement rural et Notre Ministre de la Santé sont

chargés de l’exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial.

Château de Berg, le 26 janvier 1990.

Jean

Le Ministre de l’Agriculture,

de laViticulture

et du Développement rural,

René Steichen

Le Ministre de la Santé,

Johny Lahure

Règlementgrand-ducaldu26janvier1990modifiantlerèglementgrand-ducaldu29juin1984relatifàl’octroi

de l’exonération de la taxe sur la valeur ajoutée à l’importation de certains biens,tel que ce règlement a

été modifié par la suite.

Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau;

Vu leTraité instituant la Communauté économique européenne signé à Rome le 25 mars 1957 et approuvé par la loi du 30

novembre 1957;

Vu la directive modifiée 83/181/CEE du Conseil des Communautés Européennes du 28 mars 1983,déterminant le champ

d’application de l’article 14 paragraphe 1 sous d) de la directive 77/388/CEE en ce qui concerne l’exonération de la taxe sur

la valeur ajoutée de certaines importations définitives de biens, telle qu’elle est modifiée par la directive 89/219/CEE de la

Commission des Communautés Européennes du 7 mars 1989 pour tenir compte de l’introduction de la nomenclature

combinée;

Vu la loi du 12 février 1979 concernant la taxe sur la valeur ajoutée,telle qu’elle a été modifiée par la suite,et notamment

son article 47;

Vu l’article 27 de la loi du 8 février 1961 portant organisation du Conseil d’Etat et considérant qu’il y a urgence;

Sur le rapport de Notre Ministre des Finances, et après délibération du Gouvernement en Conseil;

Arrêtons

Notre Ministre des Finances est chargé de l’exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial et qui

entre en vigueur le 1er janvier 1990.

Château de Berg, le 26 janvier 1990.

Jean

Le Ministre des Finances,

Jean-Claude Juncker

«ANNEXE

Matériel visuel et auditif de caractère éducatif, scientifique ou culturel

Code NC

3704 00

ex 3704 00 10

ex 3705

3706 10

ex 3706 10 99

3706 90

ex 3706 90 51

ex 3706 90 91

ex 3706 90 99

4911 99

ex 4911 99 90

ex 8524

ex 9023 00

Divers

Désignation des marchandises

Plaques, pellicules, films, papiers. cartons et textiles, photographiques. impressionnés

mais non développés

- Plaques, pellicules et films

Films cinématographiques, positifs, de caractère éducatif, scientifique ou culturel

Plaques et pellicules photographiques, impressionnées et développées, autres que les

films cinématographiques

- de caractère éducatif, scientifique ou culturel

Films cinématographiques, impressionnés et développés, comportant ou non l’enregis-

trement du son ou ne comportant que l’enregistrement du son

- d’une largeur de 35 mm ou plus

- - autres

- - - autres positifs

- Films d’actualités (comportant ou non le son) représentant des événements

ayant un caractère d’actualité à l’époque de l’importation et importés, aux fins

de reproduction, dans la limite de deux copies par sujet

- Films d’archives (comportant ou non le son) destinés à accompagner des

films d’actualité

- Films récréatifs convenant particulièrement aux enfants et aux jeunes

- non dénommés, de caractère éducatif, scientifique ou culturel

- autres

- - autres

- - - autres positifs

- Films d’actualités (comportant ou non le son) représentant des événements

ayant un caractère d’actualité à l’époque de l’importation et importés, aux fins

de reproduction. dans la limite de deux copies par sujet

- Films d’archives (comportant ou non le son) destinés à accompagner des

films d’actualité

- Films récréatifs convenant particulièrement aux enfants et aux jeunes

- non dénommés, de caractère éducatif, scientifique ou culturel

autres imprimés, y compris les images, les gravures et les photographies

- autres

- - autres

- - - autres

- Microcartes ou autres supports utilisés par les services d’information et de

documentation par ordinateur de caractère éducatif, scientifique ou culture1

- Tableaux muraux destinés exclusivement à la démonstration et à l’ensei-

gnement

Disques. bandes et autres supports pour l’enregistrement du son ou pour enregistre-

ments analogues, enregistrés, y compris les matrices et moules galvaniques pour la

fabrication des disques, mais à l’exclusion des produits du chapitre 37

- de caractère éducatif, scientifique ou culturel

Instruments, appareils et modèles conçus pour la démonstration (dans l’enseignement

ou les expositions, par exemple), non susceptibles d’autres emplois

- Modèles. maquettes et tableaux muraux de caractère éducatif, scientifique ou

culturel destinés exclusivement à la démonstration et à l’enseignement

- Maquettes ou modèles visuels réduits de concepts abstraits tels que structures molé-

culaires ou formules mathématiques

Hologrammes pour projection par laser

Jeux multimédia

Matériel d’enseignement programmé, y compris sous la forme de présentoirs, accom-

pagné de matériel imprimé correspondant »

Règlement grand-ducal du 30 janvier 1990 modifiant le règlement grand-ducal du 8 juin 1987 portant

modalités d’application du régime de prime spéciale en faveur des producteurs de viande bovine.

Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau;

Vu le règlement (CEE) no 805/68 portant organisation commune des marchés dans le secteur de la viande bovine, ainsi

que les régimes de primes octroyées dans ce secteur, modifié notamment par le règlement (CEE) no 547/89;

Vu le règlement (CEE) no 468/87 du Conseil du 10 février 1987 établissant les règles générales du régime de prime

spéciale en faveur des producteurs de viande bovine, modifié par le règlement (CEE) no 572/89;

Vu le règlement (CEE) no 714/89 de la Commission du 20 mars 1989 portant modalités d’application du régime de prime

spéciale en faveur des producteurs de viande bovine;

Vu le règlement grand-ducal du 8 juin 1987 portant modalités d’application du régime de prime spéciale en faveur des

producteurs de viande bovine;

Vu la loi du 25 février 1980 portant organisation du Service d’Economie Rurale;

Vu l’avis de la Chambre d’Agriculture;

Vu l’article 27 de la loi du 8 février 1961 portant organisation du Conseil d’Etat et considérant qu’il y a urgence;

Sur le rapport de Notre Ministre de l’Agriculture,de laViticulture et du Développement rural et de Notre Ministre des

Finances et après délibération du Gouvernement en Conseil;

Arrêtons

L’article 7 du même règlement est remplacé par le texte suivant

«Article 7. (1) S’il est constaté par l’organisme compétent prévu à l’article 2 ci-devant que la demande introduite

constitue une fausse déclaration faite délibérément ou par négligence grave,le producteur en cause est exclu du bénéfice du

régime de la prime pour une durée de douze mois à partir de la date de cette constatation, sans préjudice de la perte du

bénéficedelaprimeautitredelademandeconcernée,etsanspréjudicedessanctionspénaleséventuellementapplicables.

(2) Toute prime versée indûment doit être remboursée, augmentée des intérêts légaux à partir du jour de son verse-

ment.»

Caractéristiques techniques.

L’aérodrome présente les caractéristiques techniques suivantes

– point de référence

49o58’52”N-05o55’06”E.

– altitude (seuil 08)

464 m (1522 ’)

– longueur de la piste

670 m

– largeur de la piste

30 m

– orientation magnétique

078 o / 258 o

– bande

La piste s’inscrit dans une bande comportant

– du côté ouest une zone de sécurité d’une longueur de 86 m,

– du côté est une zone de sécurité d’une longueur de 98 m,

ces zones pouvant être utilisées pour les décollages.

La bande s’étend latéralement, sur toute sa longueur, de part et d’autre de l’axe de la

piste et des zones de sécurité, jusqu’à une distance de 22 m par rapport à cet axe,

– balisage

La piste est balisée des 2 côtés par des balises frangibles et parfaitement visibles,

distantes de 30 m au plus. En outre, la mi-longueur de piste est balisée par une balise

frangible portant l’indication ”1/2” et visible dans les deux sens de l’axe de piste.

Lesseuilsdepistesontbalisésparuntraitblanccontinude30cmdelargeuraumoins.

La société sera régie par le droit commun des sociétés anonymes.

Notre Ministre de l’Agriculture,de laViticulture et du Développement rural et Notre Ministre des Finances sont

chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial.

Château de Berg, le 30 janvier 1990.

Jean

Le Ministre de l’Agriculture,

de laViticulture

et du Développement rural,

René Steichen

Le Ministre des Finances,

Jean-Claude Juncker

Conventiondesauvegardedesdroitsdel’hommeetdeslibertésfondamentales,ouverteàlasignatureàRome,

le 4 novembre 1950.

Protocoleno7àlaConventiondesauvegardedesdroitsdel’hommeetdeslibertésfondamentales,faitàStras-

bourg, le 22 novembre 1984.

– Renouvellement de déclarations par la Suisse.

Il résulte de différentes notifications du Secrétaire Général du Conseil de l’Europe que la Suisse a fait les déclarations

suivantes

LE CHEF

DU DEPARTEMENT FEDERAL

DESAFFAIRESETRANGERES

Berne,le17novembre1989

Madame le Secrétaire Général,

Au nom du Conseil fédéral suisse,je déclare,conformément à l’Article 25 de la Convention de Sauvegarde des Droits de

l’Homme et des Libertés fondamentales,du 4 novembre 1950,reconnaître,pour une nouvelle période de trois ans à partir

du 28 novembre 1989, la compétence de la Commission européenne des Droits de l’Homme à être saisie d’une requête

adressée au Secrétaire Général du Conseil de l’Europe par toute personne physique,toute organisation non gouvernemen-

tale ou tout groupe de particuliers, qui se prétend victime d’une violation par la Suisse des droits reconnus dans ladite

Convention.

Veuillez agréer, Madame le Secrétaire Général, l’assurance de ma haute considération.

(signé) René FELBER

Madame Catherine LALUMIERE

Secrétaire Général du Conseil de l’Europe

STRASBOURG

LE CHEF

DU DEPARTEMENT FEDERAL

DESAFFAIRESETRANGERES

Berne,le30novembre1989

Madame le Secrétaire Général,

Au nom du Conseil fédéral suisse,je déclare,conformément à l’Article 25 de la Convention de Sauvegarde des Droits de

l’Homme et des Libertés fondamentales, du 4 novembre 1950, et conformément à l’Article 7 du Protocole No 7 à ladite

Convention, reconnaître, pour une nouvelle période de trois ans à partir du 28 novembre 1989, la compétence de la

Commission européenne des Droits de l’Homme à être saisie d’une requête adressée au Secrétaire Général du Conseil de

l’Europe par toute personne physique, toute organisation non gouvernementale ou tout groupe de particuliers, qui se

prétend victime d’une violation par la Suisse des droits reconnus dans les Articles 1 à 5 du Protocole No 7.

Veuillez agréer, Madame le Secrétaire Général, l’assurance de ma haute considération.

(signé) René FELBER

Madame Catherine LALUMIERE

Secrétaire Général du Conseil de l’Europe

STRASBOURG

ConventioninternationalesurleSystèmeharmonisédedésignationetdecodificationdesmarchandises,faiteà

Bruxelles, le 14 juin 1983. – Rectification de la date d’entrée en vigueur de la Convention à l’égard du

Cameroun.

Il résulte d’une notification du Secrétaire Général du Conseil de Coopération Douanière que par lettre du 5 septembre

1989 le Directeur des Douanes camerounaises a fait savoir que la Convention désignée ci-dessus est entrée en vigueur à

l’égard du Cameroun le 1er juillet 1989 et non pas le 1er janvier 1990.

Imprimerie de la CourVictor Buck, s. à r. l., Luxembourg

Circulation aérienne. L’aérodrome est un aérodrome non contrôlé.

L’exploitant est autorisé à exploiter une station aéronautique (fréquence 126.95 Mhz – Indicatif d’appel «WILTZ

INFO») pour donner des informations relatives à l’utilisation de l’aérodrome.

Il est strictement interdit d’utiliser cette station à des fins de contrôle de la circulation aérienne.

Tout pilote,s’apprêtant à utiliser l’aérodrome,doit contacter «WILTZ INFO» au moins cinq minutes avant son arrivée à

l’aérodrome pour recevoir les informations et instructions nécessaires.

Les circuits d’aérodrome se font obligatoirement au nord du terrain.

Le ministre des finances et le ministre de l’énergie signeront et exécuteront,chacun dans la limite de sa compé-

tence, les participations, garanties et engagements spécifiés dans la présente loi.

Signalisation.

a) Manches à air

Deux manches à air sont installées, l’une du côté est au bord du bois, l’autre en un

endroit bien dégagé le long de la piste et visible en vol.

b) Aire à signaux

Une aire à signaux est installée et entretenue dans laquelle sont placés les signaux ci-

après, conformes aux spécifications du Chapitre 4.3 (Signaux visuels au sol) de

l’Annexe au règlement grand-ducal du 7 juillet 1987 précité

– Interdiction d’atterrir (disposé pendant les heures de fermeture de l’aérodrome);

– Précautions spéciales à prendre au cours de l’approche ou de l’atterrissage;

– Directions d’atterrissage et de décollage.

La disposition de tout autre signal fera l’objet d’une autorisation du Ministre desTransports.

La disposition de l’article 523 du code pénal est applicable aux faits de destruction ou de détérioration involon-

taire de machines et canalisations servant à la production, au transport ou à la distribution du gaz naturel.

Le livre 1er du Code pénal, l’article 566 du même code ainsi que la loi modifiée du 18 juin 1879 portant attribution aux

cour et tribunaux de l’appréciation des circonstances atténuantes,sont applicables aux infractions prévues par la présente

loi.

Château de Berg, le 24 janvier 1990.

Jean

Le Ministre de l’Energie,

Alex Bodry

Le Ministre des Finances,

Jean-Claude Juncker

Doc. parl. 3220; sess. ord. 1987-1988, 1988-1989 et 1989-1990.

Loidu24janvier1990relativeauxactesdenaissancedespersonnesnéesdedéportation.

Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau;

Notre Conseil d’Etat entendu;

De l’assentiment de la Chambre des Députés;

Vu la décision de la Chambre des Députés du 29 novembre 1989 et celle du Conseil d’Etat du 5 décembre 1989 portant

qu’il n’y a pas lieu à second vote;

Avons ordonné et ordonnons

Matériel d’intervention. L’exploitant doit disposer au moins du matériel d’intervention suivant qui doit se

trouver à un droit d’accès facile mais bien protégé, sur l’aérodrome

a) un dispositif pour émettre des artifices pyrotechniques à feu rouge;

b) un extincteur «Halon» à 50 kg et 2 extincteurs «Halon» à 6 kg chacun;

c) Une trousse «premier secours» répondant au moins aux prescriptions de l’Office des Assurances Sociales – Service

de Prévention d’Accidents – déterminant le contenu des trousses pour véhicules automobiles.

Douanes. L’aérodrome est un aérodrome non douanier.

L’exploitant peut conclure des arrangements spéciaux avec l’administration des Douanes. Ces arrangements doivent

être communiqués par l’exploitant au Ministre desTransports et sont affichés dans un endroit accessible au public.

Circulation de personnes et de véhicules.

La circulation de personnes ainsi que la circulation et le stationnement de véhicules sont interdits sur la piste et sa bande

lorsque l’aérodrome est ouvert.L’exploitant doit porter cette interdiction à l’attention du public au moyen de panneaux de

signalisation.

Ne tombent pas sous cette interdiction les personnes qui circulent sur la piste et sa bande en raison des besoins de

l’exploitation de l’aérodrome; ces personnes doivent cependant surveiller la circulation des aéronefs afin d’éviter tout

risque de danger.

En outre,les riverains,qui ne disposent pas d’autre accès à leurs terres,peuvent traverser la piste et sa bande en emprun-

tant le chemin le plus court, tout en laissant la priorité aux aéronefs.

Fermeture de l’aérodrome. En dehors de l’éventualité de toutes autres considérations d’exploitation

technique, l’exploitant est obligé de fermer l’aérodrome en disposant le signal approprié prévu à l’article 6 b) ci-dessus

chaque fois que l’état de la piste et de sa bande est de nature à rendre les évolutions aéronautiques dangereuses.

Sans préjudice de l’alinéa ci-dessus, tout atterrissage ou décollage est strictement interdit en cas d’enneigement de la

piste et/ou de ses bandes.

Assurance. Pendant toute la durée du droit d’exploitation une police d’assurance doit garantir la responsabi-

lité civile de l’exploitant et/ou de ses délégués à l’égard des tiers.

L’exploitant doit en communiquer une copie au Ministre des Transports et l’informer de toutes les modifications qui

pourraient ultérieurement être apportées à cette police.

Accidents et incidents.

Tout accident ou incident survenu sur l’aérodrome ou aux abords de celui-ci, ainsi que tout autre accident ou incident

aéronautique porté à la connaissance de l’exploitant, sera signalé sans délai aux autorités aéronautiques.

Les termes accident et incident sont définis au Chapitre 1er – Définitions de l’Annexe au règlement grand-ducal du 7

juillet 1987 précité.

Durée du droit d’exploitation. Sans préjudice aux dispositions de l’article 3,alinéa 5 du présent règlement,le

droit d’exploitation est accordé pour une durée indéterminée. Il peut être suspendu ou retiré avec effet immédiat, si

l’exploitant ne respecte pas les conditions fixées par le présent règlement.

Une suspension ou un retrait du droit d’exploitation ne peut en aucun cas donner lieu à une responsabilité pécuniaire de

l’Etat.

L’exploitant s’engage à fournir au Ministre desTransports un rapport annuel tenant compte de tous les aspects d’ordre

administratif et financier en relation avec la gestion de l’aérodrome.

Le règlement ministériel du 26 février 1973 réglementant l’exploitation de l’aérodrome de Wiltz/

Noertrange est rapporté.

Le présent règlement sera publié au Mémorial.

Luxembourg, le 10 janvier 1990.

Le Ministre desTransports,

Robert Goebbels

Règlement grand-ducal du 11 janvier 1990 portant modification de la législation sur les traitements des

fonctionnaires communaux.

Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau;

Vulaloidu24décembre1985portantfixationdustatutgénéraldesfonctionnairescommunaux,notammentl’article22;

Vu la loi du 22 juin 1989 portant modification de la loi modifiée du 10 mai 1968 portant réforme de l’enseignement,titre

VI: de l’enseignement secondaire;

Vu l’avis de la Chambre des fonctionnaires et employés publics;

Vu l’article 27 de la loi du 8 février 1961 portant organisation du Conseil d’Etat et considérant qu’il y a urgence;

Sur le rapport de Notre Ministre de l’Intérieur et après délibération du Gouvernement en Conseil;

Arrêtons