Loi du 17 juin 1986 portant approbation de la Convention entre le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg et le Gouvernement de la République de Corée tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir l´évasion fiscale en matière d´impôts sur le revenu et sur la fortune et du Protocole, signés à Luxembourg, le 7 novembre 1984. (memorial_c0641c2d018d) | LU

Loi du 17 juin 1986 portant approbation de la Convention entre le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg et le Gouvernement de la République de Corée tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir l´évasion fiscale en matière d´impôts sur le revenu et sur la fortune et du Protocole, signés à Luxembourg, le 7 novembre 1984.

Art. 0 (préambule) — Loi du 17 juin 1986 portant approbation de la Convention entre le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg et le Gouvernement de la République de Corée tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir l´évasion fiscale en matière d´impôts sur le revenu et sur la fortune et du Protocole, signés à Luxembourg, le 7 novembre 1984. Ouvrir la source officielle

Loi du 17 juin 1986 portant approbation de la Convention entre le Gouvernement du

Grand-Duché de Luxembourg et le Gouvernement de la République de Corée tendant à

éviter les doubles impositions et à prévenir l´évasion fiscale en matière d´impôts sur le

revenu et sur la fortune et du Protocole, signés à Luxembourg, le 7 novembre 1984.

Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau;

Notre Conseil d´Etat entendu;

De l´assentiment de la Chambre des Députés;

Vu la décision de la Chambre des Députés du 18 mars 1986 et celle du Conseil d´Etat du 28 mars 1986

portant qu´il n´y a pas lieu à second vote;

Avons ordonné et ordonnons

Loi du 17 juin 1986 portant approbation du Protocole concernant la coopération commerciale et économique entre, d´une part, la Communauté européenne du charbon et de l´acier et, d´autre part, l´Accord de Carthagène et ses pays membres, Bolivie, Colombie, Equateur, Pérou et Venezuela, signé à Carthag

Art. unique — Loi du 17 juin 1986 portant approbation du Protocole concernant la coopération commerciale et économique entre, d´une part, la Communauté européenne du charbon et de l´acier et, d´autre part, l´Accord de Carthagène et ses pays membres, Bolivie, Colombie, Equateur, Pérou et Venezuela, signé à Carthag Ouvrir la source officielle

Est approuvé le Protocole concernant la coopération commerciale et économique entre,

d´une part, la Communauté européenne du charbon et de l´acier et, d´autre part, l´Accord de Carthagène et

ses pays membres, Boilvie, Colombie, Equateur, Pérou et Venezuela, signé à Carthagène, le 17 décembre

1983.

Mandons et ordonnons que la présente lol soit insérée au Mémorial pour être exécutée et observée par

tous ceux que la chose concerne.

Le Ministre des Affaires Etrangères,

Château de Berg, le 17 juin 1986.

du Commerce Extérieur

Jean

et de la Coopération,

Jacques F. Poos

Doc. parl. n° 2947, sess. ord. 1985-1986.

PROTOCOLE

CONCERNANT LA COOPERATION COMMERCIALE ET ECONOMIQUE

entre, d´une part,

LA COMMUNAUTE EUROPEENNE DU CHARBON ET DE L´ACIER

et, d´autre part,

L´ACCORD DE CARTHAGENE ET SES PAYS MEMBRES,

BOLIVIE, COLOMBIE, EQUATEUR, PEROU ET VENEZUELA

La Commission des Communautés Européennes,

au nom de la Communauté européenne du charbon et de l’acier, et

Le Gouvernement du Royaume de Belgique,

Le Gouvernement du Royaume de Danemark,

Le Gouvernement de la République Fédérale d’Allemagne,

Le Gouvernement de la République Hellénique,

Le Gouvernement de la République Française,

Le Gouvernement de l’Irlande,

Le Gouvernement de la République Italienne,

Le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg,

Le Gouvernement du Royaume des Pays-Bas,

Le Gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord,

d’une part, et

La Commission de l’Accord de Carthagène,

Le Gouvernement de la République de Bolivie,

Le Gouvernement de la République de Colombie,

Le Gouvernement de la République de l’Equateur,

Le Gouvernement de la République du Pérou,

Le Gouvernement de la République du Venezuela,

d’autre part,

sont convenus des dispositions qui suivent

Article 1

Les dispositions de l’accord de coopération entre, d’une part, la Communauté économique euro-

péenne et, d’autre part, l’Accord de Carthagène et ses pays membres, Bolivie, Colombie, Equateur,

Pérou et Venezuela, signé à Carthagène le 17 décembre 1983, s’appliquent également aux domaines

couverts par le traité instituant la Communauté

européenne du charbon et de l’acier.

Article 2

Le présent protocole s’applique aux territoires où le traité instituant la Communauté européenne

du charbon et de l’acier est d’application et dans les conditions prévues par ledit traité, d’un côté, et

aux territoires où l’Accord de Carthagène est d’application,

de l’autre côté.

Article 3

Le présent protocole entre en vigueur le premier jour du mois suivant la date à laquelle les par-

ties contractantes se sont notifié l’accomplissement des procédures nécessaires à cet effet. Il cesse

d´être appliqué au cas où est dénoncé l’Accord visé à l’article 1.

Article 4

Le présent protocole est rédigé en sept exemplaires en langues allemande,

anglaise, danoise,

française, grecque, italienne, néerlandaise et espagnole,

chacun de ces textes faisant également

foi.

*

FAIT à Carthagène, le dix-sept décembre mil neuf cent quatre-vingt-trois.

Loi du 17 juin 1986 portant approbation du

Protocole à l´Accord de coopération entre la Communauté économique européenne et la

République

algérienne démocratique et populaire, à la suite de l´adhésion de la

République hellénique à la Communauté, signé à Bruxelles, le 7 novembre 1983,

et

du Protocole à l´Accord entre les Etats membres de la Communauté européenne du

charbon et de l´acier et la République algérienne démocratique et populaire, à la suite de

l´adhésion de la République hellénique à la Communauté, signé à Bruxelles, le 7 novembre

1983.

Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau;

Notre Conseil d´Etat entendu;

De l´assentiment de la Chambre des Députés;

Vu la décision de la Chambre des Députés du 19 mars 1986 et celle du Conseil d´Etat du 28 mars 1986

portant qu´il n´y a pas lieu à second vote;

Avons ordonné et ordonnons

Protocole à l´Accord de coopération entre la Communauté économique européenne et la République algérienne démocratique et populaire, à la suite de l´adhésion de la République hellénique à la Communauté, signé à Bruxelles, le 7 novembre 1983,

Art. unique — Protocole à l´Accord de coopération entre la Communauté économique européenne et la République algérienne démocratique et populaire, à la suite de l´adhésion de la République hellénique à la Communauté, signé à Bruxelles, le 7 novembre 1983, Ouvrir la source officielle

Sont approuvés

le Protocole à l´Accord de coopération entre la Communauté économique européenne et la République

algérienne démocratique et populaire, à la suite de l´adhésion de la République hellénique à la Communauté,

signé à Bruxelles, le 7 novembre 1983,

et

le Protocole à l´Accord entre les Etats membres de la Communauté européenne du charbon et de l´acier et la

République algérienne démocratique et populaire, à la suite de l´adhésion de la République hellénique à la

Communauté, signé à Bruxelles, le 7 novembre 1983.

Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Mémorial pour être exécutée et observée par

tous ceux que la chose concerne.

Le Ministre des Affaires Etrangères,

Château de Berg, le 17 juin 1986.

du Commerce Extérieur

Jean

et de la Coopération,

Jacques

F. Poos

Doc. parl. n° 2946, sess. ord. 1985-1986.

PROTOCOLE

A L´ACCORD DE COOPERATION ENTRE LA COMMUNAUTE

ECONOMIQUE EUROPEENNE ET LA REPUBLIQUE ALGERIENNE DEMOCRATIQUE ET

POPULAIRE, A LA SUITE DE L´ADHESION DE LA REPUBLIQUE

HELLENIQUE A LA COMMUNAUTE

SA MAJESTE LE ROI DES BELGES,

SA MAJESTE LA REINE DE DANEMARK,

LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE FEDERALE D’ALLEMAGNE,

LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE HELLENIQUE,

LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE,

LE PRESIDENT D’IRLANDE,

LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE ITALIENNE,

SON ALTESSE

ROYALE LE GRAND-DUC DE LUXEMBOURG,

SA MAJESTE LA REINE DES PAYS-BAS,

SA MAJESTE LA REINE DU ROYAUME-UNI DE GRANDE-BRETAGNE

ET

D’IRLANDE DU NORD,

dont les Etats sont parties contractantes au traité instituant la Communauté économique

euro-

péenne, et

LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES,

d’une part, et

LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE DEMOCRATIQUE

ET POPULAIRE,

d’autre part,

VU l’adhésion de la République hellénique aux Communautés européennes le 1er janvier

1981,

VU l’accord de coopération entre la Communauté économique européenne et la République

algérienne

démocratique

et populaire, signé a Alger le 26 avril 1976, ci-après dénommé

"accord",

ONT DECIDE de déterminer d’un commun accord les adaptations et les mesures transitoires

relatives à l’accord à la suite de l’adhésion de la République hellénique à la Communauté écono-

mique européenne et de conclure le présent protocole et ont désigné à cet effet comme pléni-

potentiaires

SA MAJESTE LE ROI DES BELGES

Paul NOTERDAEME,

Ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire,

Représentant Permanent auprès des Communautés européennes;

SA MAJESTE LA REINE DU DANEMARK

Gunnar RIBERHOLDT,

Ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire,

Représentant Permanent auprès des Communautés européennes;

LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE FEDERALE D’ALLEMAGNE

Gisbert POENSGEN,

Ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire,

Représentant Permanent auprès des Communautés européennes;

LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE HELLENIQUE

Nikos DIMADIS,

Ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire,

Représentant Permanent auprès des Communautés européennes;

LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE

Jacques LEPRETTE,

Ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire,

Représentant Permanent auprès des Communautés européennes;

LE PRESIDENT D’IRLANDE

Andrew O’ROURKE,

Ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire,

Représentant Permanent auprès des Communautés européennes;

LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE ITALIENNE

Paolo GALLI,

Ministre plénipotentiaire,

Représentant Permanent adjoint auprès des Communautés européennes;

SON ALTESSE

ROYALE LE GRAND-DUC DE LUXEMBOURG

Jean DONDELINGER,

Ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire,

Représentant Permanent auprès des Communautés européennes;

SA MAJESTE LA REINE DES PAYS-BAS

M.H.J.Ch. RUTTEN,

Ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire,

Représentant Permanent auprès des Communautés européennes;

SA MAJESTE LA REINE DU ROYAUME-UNI DE GRANDE-BRETAGNE

ET D’IRLANDE

DU NORD

Sir Michael BUTLER, K.C.M.G.,

Ambassadeur,

Représentant Permanent auprès des Communautés européennes;

LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES

Nikos DIMADIS,

Ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire,

Représentant Permanent de la République hellénique,

Président du Comité des Représentants Permanents;

Dieter FRISCH,

Directeur Général du Développement,

Commission des Communautés européennes;

LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE DEMOCRATIQUE ET POPULAIRE

Ferhat LOUNES,

Ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire,

Chef de la Mission de la République algérienne démocratique et populaire auprès de la Commu-

nauté économique européenne;

LESQUELS SONT CONVENUS DES DISPOSITIONS QUI SUIVENT

Article 1

La République helléniqe devient partie contractante à l’accord et aux déclarations annexées à

l’acte final, signés à Alger le 26 avril 1976.

TITRE I

Adaptations

Article 2

Le texte de l’accord, y compris les annexes et protocoles qui en font partie intégrante, ainsi que le

texte de l’acte final et les déclarations y annexées, sont établis en langue grecque et font foi de la

même manière que les textes originaux. Le Conseil de coopération approuve le texte grec.

TITRE II

Mesures transitoires

Article 3

Pour les produits visés à l’annexe I, la République hellénique supprime progressivement les

droits de douane applicables aux produits originaires d’Algérie, selon le calendrier suivant

à la date d’entrée en vigueur du présent protocole, chaque droit est ramené à 80% du droit de base.

les quatre autres réductions, de 20% chacune, sont effectuées

le 1er janvier 1983,

le 1er janvier 1984,

le 1er janvier 1985,

Le 1er janvier 1986.

Article 4

1.

Pour les produits visés à l’annexe I, le droit de base sur lequel les réductions successives pré-

vues à l’article 3 doivent être opérées pour chaque produit est le droit effectivement appliqué par la

République hellénique à l’Algérie le 1er juillet 1980.

2.

Toutefois, en ce qui concerne les allumettes relevant de la position 36.06 du tarif douanier

commun des Communautés européennes, le droit de base est de 17,2% ad valorem.

Article 5

1. Pour les produits visés à l’annexe I, la République hellénique supprime progressivement les

taxes d’effet équivalent à des droits de douane sur les produits originaires d’Algérie, selon le calen-

drier suivant

à la date d’entrée en vigueur du présent protocole, chaque taxe est ramenée à 80% du taux de

base,

les quatre autres réductions, de 20% chacune, sont effectuées

le 1er janvier 1983,

le 1er janvier 1984,

le 1er janvier 1985,

le 1er janvier 1986.

2.

Pour chaque produit, le taux de base sur lequel les réductions successives prévues au para-

graphe 1 doivent être opérées est le taux appliqué par la République hellénique le 31 décembre 1980

à l’égard de la Communauté à neuf.

3.

Toute taxe d’effet équivalent à un droit de douane à l’importation, introduite à partir du 1er jan-

vier 1979 dans les échanges entre la Grèce et l’Algérie, est supprimée.

Article 6

Si la République hellénique suspend ou réduit des droits de douane ou des taxes d’effet équiva-

lent applicables aux produits importés de la Communauté à neuf plus rapidement que ne le prévoit

le calendrier fixé, elle suspend ou réduit également, du même pourcentage, les droits ou taxes

d’effet équivalent applicables aux produits originaires d’Algérie.

Article 7

1.

L’élément mobile que la République hellénique peut appliquer aux produits faisant l’objet du

règlement (CEE) No 3033/80 du Conseil, du 11 novembre 1980, déterminant le régime d’échanges

applicable à certaines marchandises résultant de la transformation de produits agricoles, originaires

d’Algérie, est ajusté par montant compensatoire appliqué dans les échanges entre la Communauté à

neuf et la Grèce.

2.

Pour les produits faisant l’objet du règlement (CEE) No 3033/80 et figurant également à l’an-

nexe I, la République hellénique supprime, conformément au calendrier visé à l’article 3, la diffé-

rence entre

l’élément fixe du droit devant être appliqué par la République hellénique lors de l’adhésion et

le droit (autre que l’élément mobile) résultant des dispositions de l’accord.

Article 8

Pour les produits énumérés à l’annexe II du traité instituant la Communauté économique euro-

péenne, les taux préférentiels prévus ou calculés sont appliqués aux droits effectivement perçus par

la République hellénique à l’égard des pays tiers comme prévu à l’article 64 de l’acte d’adhésion

de 1979.

Les importations en Grèce, en provenance d’Algérie, ne doivent en aucun cas s’effectuer à des

taux de droits de douane plus favorables que ceux appliqués aux produits en provenance de la Com-

munauté à neuf.

Article 9

1. La République hellénique peut continuer à soumettre à des restrictions quantitatives, jusqu’au

31 décembre 1985, les produits visés à l’annexe II du présent protocole, originaires d’Algérie.

2.

Les restrictions visées au paragraphe 1 consistent en l’application de contingents. Ces contin-

gents pour 1982 sont énumérés à l’annexe II.

3.

Le rythme minimal d’augmentation progressive de ces contingents est de 25% au début de

chaque année en ce qui concerne les contingents exprimés en unités de compte européennes (UCE)

et de 20% au début de chaque année en ce qui concerne les contingents exprimés en volume. L’aug-

mentation est ajoutée à chaque contingent et l’augmentation suivante calculée sur le chiffre total

obtenu.

En ce qui concerne toutefois les autobus, autocars et autres véhicules de la sous-position

ex 87.02 AI du tarif douanier commun des Communautés européennes, le contingent est relevé à

raison de 20% par an.

4.

Lorsqu’il est constaté que les importations en Grèce d’un des produits visés à l’annexe II ont

été, au cours de deux années consécutives, inférieures à 90% du contingent, la République hellé-

nique libère l’importation de ce produit originaire d’Algérie si le produit en question est libéré à ce

moment-là à l’égard de la Communauté à neuf.

5.

Si la République hellénique libère les importations d’un des produits visés à l’annexe II en pro-

venance de la Communauté à neuf ou si elle augmente un contingent au-delà du taux minimum

applicable à la Communauté à neuf, elle libère également les importations de ce produit originaire

d’Algérie ou elle augmente proportionnellement le contingent.

6.

En ce qui concerne les licences d’importation des produits visés à l’annexe II et originaires

d’Algérie, la République hellénique applique les mêmes règles et pratiques administratives que

celles appliquées aux importations de ces produits originaires de la Communauté à neuf, à l’excep-

tion du contingent ouvert pour les engrais des positions 31.02 et 31.03 et des sous-positions 31.05 AI,

II et IV du tarif douanier commun des Communautés européennes, pour lequel la République hellé-

nique peut appliquer les règles et pratiques

conformes à l’exercice de droits exclusifs de

commercialisation.

Article

1.

Les taux des cautionnements

et les sommes à payer au comptant en vigueur en Grèce au

31 décembre 1980, en ce qui concerne les importations de produits originaires d’Algérie, sont éli-

minés selon le calendrier suivant

à la date d’entrée en vigueur du présent protocole: 50%

le 1er janvier 1983: 25%

le 1er janvier 1984: 25%

2.

Pour les produits énumérés à l’annexe II du traité instituant la Communauté économique euro-

péenne, les taxes d’effet équivalent à des droits de douane et les mesures d’effet équivalent à des res-

trictions quantitatives (dépôts à l’importation, régime de paiement au comptant, validation des

factures, etc.) sont supprimées par la République hellénique dès la date d’entrée en vigueur du pré-

sent protocole pour les produits originaires d’Algérie conformément à l’article 65 de l’acte d’adhé-

sion de 1979.

3.

Si la République hellénique réduit à l’égard de la Communauté à neuf un taux de cautionne-

ment ou les sommes à payer au comptant à l’importation plus rapidement que ne le prévoit le

calendrier fixé au paragraphe 1, elle accorde la même réduction aux importations originaires

d’Algérie.

TITRE III

Dispositions générales et finales

Article 11

Le Conseil de coopération apporte aux règles d’origine les modifications qui pourraient être ren-

dues nécessaires à la suite de l’adhésion de la République hellénique aux Communautés euro-

péennes.

Article 12

Les annexes du présent protocole font partie intégrante de ce dernier. Le présent protocole fait

partie intégrante de l’accord.

Article 13

Le présent protocole est approuvé par les parties contractantes conformément à leurs propres

procédures. II entre en vigueur le premier jour du deuxième mois suivant celui de la notification de

l’accomplissement des procédures par les parties contractantes.

Article 14

Le présent protocole est rédigé en double exemplaire en langues allemande, anglaise, danoise,

française, grecque, italienne, néerlandaise et arabe, chacun de ces textes faisant également foi.

EN FOI DE QUOI, les plénipotentiaires soussignés ont apposé leurs signatures au bas du présent

protocole.

FAIT à Bruxelles, le sept novembre mil neuf cent quatre-vingt-trois.

*

ANNEXE I

Liste des produits visés à l’article 3

Numéro de la

nomenclature de

Désignation des marchandises

Bruxelles (NCCD)

Chapitre 13

ex 13.02

Encens

ex 13.03

Pectates

Chapitre 14

ex 14.05

Vaflonées ou avelanèdes, galles

Chapitre 15

ex 15.05

Stéarine de suint

ex 15.06

Autres graisses et huiles animales (graisses d’os, graisses de déchets, etc.), à

l’exclusion de l’huile de pied de boeuf

15.08

Huiles animales ou végétales cuites, oxydées, déshydratées, sulfurées, souf-

flées, standolisées ou autrement modifiées

15.10

Acides gras industriels, huiles acides de raffinage, alcools gras industriels

15.11

Glycérine, y compris les eaux et lessives glycérineuses

ex 15.15

Cires d’abeilles et d’autres insectes, même artificiellement colorées

15.16

Cires végétales, même artificiellement colorées

ex 15.17

Dégras

Chapitre 17

ex 17.02

Lactose et sirop de lactose contenant en poids à l’etat sec 99% ou plus de

produit pur; glucose et sirop de glucose contenant en poids à l’état sec 99%

ou plus de produit pur

17.04

Sucreries sans cacao

Chapitre 18

Cacao et ses préparations, à l’exclusion des Nos 18.01 et 18.02

Chapitre 19

ex 19.02

Extraits de malt

19.03

Pâtes alimentaires

19.05

Produits à base de céréales obtenus par le soufflage ou le grillage: puffed

rice, corn flakes et analogues

ex 19.07

Pains, biscuits de mer et autres produits de la boulangerie ordinaire, sans

addition de sucre, de miel, d’oeufs, de matières grasses, de fromage ou de

fruits

Numéro de la

nomenclature de

Désignation des marchandises

Bruxelles (NCCD)

19.08

Produits de la boulangerie fine, de la pâtisserie et de la biscuiterie, même

additionnés de cacao en toutes proportions

Chapitre 21

Préparations alimentaires diverses, à l’exclusion des Nos 21.05 et 21.07

Chapitre 22

22.01

Eau, eaux minérales, eaux gazeuses, glace et neige

22.02

Limonades, eaux gazeuses aromatisées (y compris les eaux minérales ainsi

traitées) et autres boissons non alcooliques, à l’exclusion des jus de fruits et

de légumes du No 20.07

22.03

Bières

22.06

Vermouth et autres vins de raisins frais préparés à l’aide de plantes ou de

matières aromatiques

ex 22.08

Alcool éthylique non dénaturé ayant un titre alcoométrique

de 80% vol et

plus, alcool éthylique dénaturé de tous titres, à l’exclusion des alcools éthy-

liques obtenus à partir de produits agricoles figurant à l’annexe II du traité

ex 22.09

Alcool éthylique non dénaturé ayant un titre alcoométrique de 80% vol, à

l’exclusion des alcools éthyliques obtenus à partir de produits agricoles

figurant à l’annexe II du traité; eaux de vie, liqueurs et autres boissons spiri-

tueuses; préparations alcooliques composées (dites "extraits concentrés")

pour la fabrication de boissons

Chapitre 24

24.02

Tabacs fabriqués; extraits ou sauces de tabac (praiss)

Chapitre 25

25.20

Gypse; anhydrite; plâtres, même colorés ou additionnés de faibles quanti-

tés d’accélérateurs ou de retardateurs, mais à l’exclusion des plâtres spécia-

lement préparés pour l’art dentaire

25.22

Chaux ordinaire (vive ou éteinte); chaux hydraulique, à l’exclusion de

l’oxyde et de l’hydroxyde de calcium

25.23

Ciments hydrauliques (y compris les ciments non pulvérisés dits "clin-

kers"), même colorés

ex 25.30

Acide borique naturel titrant au maximum 85% de H3BO3 sur produit sec

ex 25.32

Terres colorantes, même calcinées ou mélangées entre elles; terre de san-

torin, pouzzolane, terre de trass et similaires, employées dans la composi-

tion des ciments hydrauliques, même broyées ou pulvérisées

Chapitre 27

27.05bis

Gaz d’éclairage, gaz pauvre, gaz à l’eau et gaz similaires

27.06

Goudrons de houille, de lignite ou de tourbe et autres goudrons minéraux,

Numéro de la

nomenclature de

Désignation des marchandises

Bruxelles (NCCD)

y compris les goudrons minéraux étêtés et les goudrons minéraux reconsti-

tués

27.08

Brai et coke de brai de goudron de houille ou d’autres goudrons minéraux

ex 27.10

Huiles et graisses minérales pour le graissage

ex 27.11

Gaz de pétrole et autres hydrocarbures gazeux, à l’exclusion du propane

d’une pureté égale ou supérieure à 99% destiné à des usages autres que ceux

de carburant ou de combustible

27.12

Vaseline

27.13

Paraffine, cires de pétrole ou de minéraux bitumineux, ozokérite, cire de

lignite, cire de tourbe, résidus paraffineux (gatsch, slack wax, etc.), même

colorés

27.14

Bitume de pétrole, coke de pétrole et autres résidus des huiles de pétrole ou

de minéraux bitumineux

27.15

Bitumes naturels et asphaltes naturels; schistes et sables bitumineux;

roches asphaltiques

27.16

Mélanges bitumineux à base d’asphalte ou de bitume naturel, de bitume de

pétrole, de goudron minéral ou de brai de goudron minéral (mastics bitu-

mineux, cut-backs, etc.)

Chapitre 28

ex 28.01

Chlore

ex 28.04

Hydrogène, oxygène (y compris l’ozone) et azote

ex 28.06

Acide chlorhydrique

28.08

Acide sulfurique; oléum

28.09

Acide nitrique (azotique); acides sulfonitriques

28.10

Anhydride et acides phosphoriques (méta-, ortho- et pyro-)

28.12

Acide et anhydride boriques

28.13

Autres acides inorganiques et composés oxygènes des métalloïdes

28.15

Sulfures métalloïdiques, y compris le trisulfure de phosphore

28.16

Ammoniac liquéfié ou en solution (ammoniaque)

28.17

Hydroxyde de sodium (soude caustique); hydroxyde de potassium (potasse

caustique); peroxydes de sodium et de potassium

ex 28.19

Oxyde de zinc

ex 28.20

Corindons artificiels

28.22

Oxyde de manganèse

ex 28.23

Oxydes de fer (y compris les terres colorantes à base d’oxyde de fer naturel,

contenant en poids 70% et plus de fer combiné, évalué en Fe3O3)

Numéro de la

nomenclature de

Désignation des marchandises

Bruxelles (NCCD)

ex 28.27

Minimum de plomb et litharge

28.29

Fluorures; fluosilicates, fluoborates et autres fluosels

ex 28.30

Chlorure de magnésium, chlorure de calcium

ex 28.31

Hypochlorites; hypochlorite de calcium du commerce; chlorites

28.35

Sulfures, y compris les polysulfures

28.36

Hydrosulfites, y compris les hydrosulfites stabilisés par des matières orga-

niques: sulfoxylates

28.37

Sulfites et hyposulfites

ex 28.38

Sulfate de sodium, de baryum, de fer, de zinc de magnésium, d’aluminium;

aluns

ex 28.40

Phosphites,

hypophosphites et phosphates, à l’exclusion du phosphate

bibasique de plomb

ex 28.42

Carbonates, y compris le carbonate d’ammonium du commerce contenant

du carbamate d’ammonium, à l’exclusion de l’hydrocarbonate de plomb

(céruse)

ex 28.44

Fulminate de mercure

ex 28.45

Silicate de sodium et silicate de potassium, y compris ceux du commerce

ex 28.46

Borax raffiné

ex 28.48

Arsénites et arséniates

28.54

Peroxyde d’hydrogène (eau oxygénée), y compris l’eau oxygénée solide

ex 28.56

Carbures de silicium, de bore, de calcium

ex 28.58

Eaux distillées, de conductibilité ou de même degré de pureté

Chapitre 29

ex 29.01

Hydrocarbures destinés à être utilisés comme carburants ou comme com-

bustibles;

naphtalène, anthracène

ex 29.04

Alcools amyliques

29.06

Phénols et phénols-alcools

ex 29.08

Oxyde de dipentyle (éther n-amylique) oxyde d’éthyle (éther éthylique),

anéthol

ex 29.14

Acides palmitique, stéarique, oléique et leurs sels solubles dans l’eau;

anhydrides

ex 29.16

Acides tartrique, citrique, gallique; tartrate de calcium

ex 29.21

Nitroglycérine

ex 29.42

Sulfare de nicotine

Numéro de la

nomenclature de

Désignation des marchandises

Bruxelles (NCCD)

29.43

Sucres chimiquement purs, à l’exception du saccharose, du glucose et du

lactose; éthers et esters de sucres et leurs sels, autres que les produits

Nos 29.39, 29.41 et 29.42

Chapitre 30

ex 30.02

Sérums d’animaux ou de personnes immunisés

ex 30.03

Médicaments pour la médecine humaine ou vétérinaire, à l’exclusion des

produits ci-après

Cigarettes antiasthmatiques

Quinine, cinchonine, quinidine et leurs sels, même présentés sous forme

de spécialités

Morphine, cocaïne et autres stupéfiants même présentés sous forme de

spécialités

Antibiotiques et préparations à base d’antibiotique

Vitamines et préparations à base de vitamines

Sulfamides, hormones et préparations à base d’hormones

30.04

Ouates, gazes, bandes et articles analogues (pansements, sparadraps, sina-

pismes, etc.) imprégnés ou recouverts de substances pharmaceutiques ou

conditionnés pour la vente au détail à des fins médicales ou chirurgicales,

autres que les produits visés par la note 3 du chapitre

Chapitre 31

ex 31.03

Engrais minéraux ou chimiques phosphatés, à l’exclusion de

Scories de déphosphoration

Phosphates de calcium désagrégés (thermophosphates et phosphates

fondus) et phosphates alumino-calciques naturels traités

thermi-

quement

Phosphates bicalciques renfermant une proportion de fluor supérieure

ou égale à 0,2%

31.05

Autres engrais; produits du présent chapitre présentés soit en tablettes, pas-

tilles et autres formes similaires, soit en emballages d’un poids brut maxi-

mal de 10 kg

Chapitre 32

ex 32.01

Extraits tannants d’origine végétale; tanins (acides tanniques), y compris le

tanin de noix de galle à l’eau

ex 32.04

Matières colorantes d’origine végétale (y compris les extraits de bois de

teinture et d’autres espèces tinctoriales végétales, mais à l’exclusion de l’in-

digo, du henné et de la chlorophylle) et matières colorantes d’origine ani-

male à l’exclusion du carmin et du kermès

Numéro de la

nomenclature de

Désignation des marchandises

Bruxelles (NCCD)

ex 32.05

Matières colorantes organiques synthétiques, à l’exclusion de l’indigo arti-

ficiel; produits organiques synthétiques du genre de ceux utilisés comme

"luminophores"; produits des types dits "agents de blanchiment optique"

fixables sur fibre

32.06

Laques colorantes

ex 32.07

Autres matières colorantes, à l’exclusion

a) des pigments inorganiques ou d’origine minérale, contenant ou non

d’autres substances facilitant la teinture, à base de sels de cadmium

b) des couleurs de chrome et du bleu de Prusse; produits inorganiques du

genre de ceux utilisés comme "luminophores"

32.08

Pigments,

opacifiants et couleurs préparés, compositions vitrifiables,

lustres liquides et préparations similaires pour la céramique, l’émaillerie ou

la verrerie; engobes, fritte de verre et autres verres sous forme de poudre, de

grenailles, de lamelles ou de flocons

32.09

Vernis; peintures à l’eau, pigments à l’eau préparés du genre de ceux uti-

lisés pour le finissage des cuirs; autres peintures; pigments broyés à l’huile

de lin, au white spirit, à l’essence de térébenthine, dans un vernis ou dans

d’autres milieux, du genre de ceux servant à la fabrication de peintures;

feuilles pour le marquage au fer; teintures présentées dans des formes ou

emballages de vente au détail; solutions définies à la note 4 du présent

chapitre

32.11

Siccatifs préparés

32.12

Mastics (y compris les mastics et ciments de résine); enduits utilisés en

peinture et enduits non réfractaires du genre de ceux utilisés en maçonnerie

32.13

Encres à écrire ou à dessiner, encres d’imprimerie et autres encres

Chapitre 33

ex 33.01

Huiles essentielles (déterpénées ou non), liquides ou concrètes, à l’exclu-

sion des essences de rose, de romarin, d’eucalyptus, de santal et de cèdre;

résinoïdes; solutions concentrées d’huiles essentielles dans les graisses,

dans les huiles fixes, dans les cires ou matières analogues, obtenues par

enfleurage ou macération

ex 33.06

Eaux de Cologne et autres eaux de toilette; cosmétiques et produits pour les

soins de la peau, des cheveux et des ongles; poudres et pâtes dentifrices,

produits pour l’hygiène buccale; désodorisants de locaux, préparés, même

non parfumés

Chapitre 34

Savons, produits organiques tensio -actifs, préparations pour lessives, prépa-

rations lubrifiantes, cires artificielles, cires préparées, produits d’entretien,

bougies et articles similaires, pâtes à modeler et "cires pour l’art dentaire"

Numéro de la

nomenclature de

Désignation des marchandises

Bruxelles (NCCD)

Chapitre 35

Matières albuminoïdes; colles; enzymes

Chapitre 36

Poudres et explosifs; articles de pyrotechnie; allumettes; alliages pyro-

phoriques; matières inflammables

Chapitre 37

37.03

Papiers, cartes et tissus sensibilisés, non impressionnés ou impressionnés,

mais non développés

Chapitre 38

38.03

Charbons activés; matières minérales naturelles activées; noirs d’origine

animale, y compris le noir animal épuisé

38.09

Goudrons de bois; huiles de goudrons de bois (autres que les solvants et

diluants composites du No 38.18); créosotes de bois; méthylène; huile

d’acérone; poix végétales de toutes sortes; poix de brasserie et composi-

tions similaires à base de colophanes ou de poix végétales; liants pour

noyaux de fonderie à base de produits résineux naturels

ex 38.11

Désinfectants, insecticides, antirongeurs, antiparasitaires et produits simi-

laires présentés sous forme d’articles comportant un support, tets que

rubans, mèches et bougies soufrés et papiers tue-mouches, bâtonnets

recouverts d’hexachlorocyclohexane et articles similaires; préparations

consistant en un produit actif (DDT, etc.) mélangé à d’autres matières et en

emballages du type aérosol, prêtes à l’usage

38.18

Solvants et diluants composites pour vernis ou produits similaires

ex 38.19

Préparations dites "liquides pour transmissions hydrauliques" (pour freins

hydrauliques notamment) ne contenant pas ou contenant moins de 70%en

poids d’huiles de pétrole ou de minéraux bitumineux

Chapitre 39

ex 39.02

Chlorure de polyvinyle

ex 39.01

Polystyrène sous toutes ses formes; autres matières plastiques artificielles,

ex 39.02

éthers et ester de la cellulose, résines artificielles, à l’exclusion

ex 39.03

a) de celles sous forme de granulés, de flocons, de grumeaux ou de poudres

ex 39.04

et des déchets et débris, qui seront utilisés comme matières premières

ex 39.05

pour la fabrication des produits mentionnés dans le présent chapitre

ex 39.06

b) des échangeurs d’ions

ex 39.07

Ouvrages en matières des Nos 39.01 à 39.06 inclus, à l’exclusion des éven-

tails et écrans à main, de leurs montures et parties de montures et des

bobines et supports similaires pour l’enroulement de films et pellicules

photographiques et cinématographiques

ou de bandes, films, etc. visés au

No 92.12

Numéro de la

nomenclature

de

Désignation des marchandises

Bruxelles (NCCD)

Chapitre 40

Caoutchouc naturel ou synthétique, factice pour caoutchouc et ouvrages en

caoutchouc, à l’exclusion des Nos 40.01, 40.02, 40.03 et 40.04, du latex

(ex 40.06), des solutions et dispersions (ex 40.06), des articles de protection

pour chirurgiens et radiologues et des vêtements pour scaphandrier

(ex 40.13), des masses ou blocs, des déchets, poudres et débris en caout-

chouc durci (ébonite) (ex 40.15)

Chapitre 41

Peaux et cuirs, à l’exclusion des cuirs et peaux parcheminés et des articles

des Nos 41.01 et 41.09

Chapitre 42

Ouvrages en cuir; articles de bourrellerie et de sellerie; articles de voyage,

sacs à main et contenants similaires; ouvrages en boyaux

Chapitre 43

Pelleteries et fourrures; pelleteries factices

Chapitre 44

Bois, charbon de bois et ouvrages en bois, à l’exclusion du No 44.07, des

ouvrages en panneaux de fibres (ex 44.21, ex 44.23, ex 44.27, ex 44.28), des

bobines et supports similaires pour l’enroulement de pellicules et films

photographiques et cinématographiques

ou de bandes, films, etc. relevant

du No 92.12 (ex 44.26) et des pavés en bois (ex 44.28)

Chapitre 45

45.03

Ouvrages en liège naturel

45.04

Liège aggloméré (avec ou sans liant) et ouvrages en liège aggloméré

Chapitre 46

Ouvrages de sparterie et de vannerie, à l’exclusion des tresses et articles

similaires

en matières à tresser, pour tous usages, même assemblés en

bandes (ex 46.02)

Chapitre 48

ex 48.01

Papiers et cartons, y compris l’ouate de cellulose, en rouleaux ou en feuilles,

à l’exclusion des produits ci-après

Papier commun destiné à l’impression des journaux et composé de pâtes

chimiques et mécaniques, pesant jusqu’à 60 g/m 2

Papier pour l’impression des périodiques

Papier à cigarettes

Papier de soie

Papier à filtres

Ouate de cellulose

Papiers et cartons formés feuille à feuille (papiers à main)

48.03

Papiers et cartons parcheminés et leurs imitations, y compris le papier dit

"cristal", en rouleaux ou en feuilles

48.04

Papiers et cartons simplement assemblés par collage, non imprégnés ni

enduits à la surface, même renforcés intérieurement, en rouleaux ou en

feuilles

Numéro de la

nomenclature de

Désignation des marchandises

Bruxelles (NCCD)

ex 48.05

Papiers et cartons simplement ondulés (même avec recouvrement par

collage) gaufrés, estampés, en rouleaux ou en feuilles

ex 48.07

Papiers et cartons couchés enduits, imprégnés ou coloriés en surface (mar-

brés, indiennés et similaires) ou imprimés (autres que ceux du chapitre 49),

en rouleaux ou en feuilles, à l’exclusion du papier quadrillé, des papiers

dorés ou argentés et des imitations de ces papiers, des papiers à décalquer, à

réactif et des papiers pour la photographie non sensibilisés

ex 48.13

Papier carbone

48.14

Articles de correspondance: papier à lettres en blocs, enveloppes, cartes-

lettres, cartes postales non illustrées et cartes pour correspondance; boîtes,

pochettes et présentations similaires, en papier ou carton, renfermant un

assortiment d’articles de correspondance

ex 48.15

Autres papiers et cartons découpés en vue d’un usage déterminé, à l’exclu-

sion de papier à cigarettes, bandes pour télétypes, bandes perforées pour

monotypes et machines à calculer, papiers et cartons-filtres (y compris ceux

pour filtres pour cigarettes), bandes gommées

48.16

Boîtes, sacs et autres emballages en papier ou canon; cartonnages de

bureau, de magasin et similaires

48.18

Registres, cahiers, carnets (de notes, de quittances et similaires), bloc-

notes, agendas, sous-main, classeurs, reliures (à feuillets mobiles ou autres)

et autres articles scolaires, de bureau ou de papeterie, en papier ou carton;

albums pour échantillonages et pour collections et couvertures pour livres,

en papier ou carton

48.19

Etiquettes de tous genres en papier ou carton, imprimées ou non, avec ou

sans illustrations, même gommées

ex 48.21

Abat-jour; nappes, napperons et serviettes de table, mouchoirs et essuie-

mains; plats, assiettes, gobelets, dessous de plats, de bouteilles, de verres

Chapitre 49

ex 49.01

Livres, brochures et imprimés

similaires, même sur feuillets isolés, en

langue grecque

ex 49.03

Albums ou livres d’images et albums à dessiner ou à colorier, brochés,

cartonnés ou reliés, pour enfants, imprimés en tout ou en partie en langue

grecque

ex 49.07

Timbres non destinés à des services publics

49.09

Cartes postales, cartes pour anniversaires, cartes de Noël et similaires, illus-

trées, obtenues par tous procédés, même avec garnitures ou applications

Numéro de la

nomenclature de

Désignation des marchandises

Bruxelles (NCCD)

ex 49.10

Calendriers de tous genres en papier ou carton, y compris les blocs à ef-

feuiller, à l’exclusion des calendriers destinés à des fins publicitaires, en

langues autres que le grec

ex 49.11

Images, gravures, photographies et autres imprimés, obtenus par tous pro-

cédés, à l’exclusion des articles ci-après

Décors de théâtre et de studios photographiques

Imprimés et publications à des fins publicitaires (y compris ceux de pro-

pagande touristique), imprimés en langues autres que le grec)

Chapitre 50

Soie, bourre de soie (schappe) et bourrette de soie

Chapitre 51

Textiles synthétiques et artificiels continus

Chapitre 52

Filés métalliques

Chapitre 53

Laine, poils et crins, à l’exclusion des produits bruts, blanchis, non teints,

des Nos 53.01, 53.02, 53.03 et 53.04

Chapitre 54

Lin et ramie, à l’exclusion du No 54.01

Chapitre 55

Coton

Chapitre 56

Textiles synthétiques et artificiels discontinus

Chapitre 57

Autres fibres textiles végétales, à l’exclusion du No 57.01; fils de papier et

tissus de fils de papier

Chapitre 58

Tapis et tapisseries; velours, peluches, tissus bouclés et tissus de chenille;

rubanerie; passementeries; tulles et tissus à mailles nouées (filet); dentelles

et guipures; broderies

Chapitre 59

Ouates et feutres; cordages et articles de corderie; tissus spéciaux, tissus

imprégnés ou enduits; articles techniques en matières textiles

Chapitre 60

Bonneterie

Chapitre 61

Vêtements et accessoires du vêtement en tissus

Chapitre 62

Autres articles confectionnés en tissus, à l’exclusion des éventails et écrans

à main (ex 62.05)

Chapitre 63

Friperie, drilles et chiffons

Chapitre 64

Chaussures, guètres et articles analogues; parties de ces objets

Chapitre 65

Coiffures et parties de coiffures

Chapitre 66

66.01

Parapluies, parasols et ombrelles, y compris les parapluies-cannes et les

parasols-tentes et similaires

Chapitre 67

ex 67.01

Plumeaux et plumasseaux

Numéro de la

nomenclature de

Désignation des marchandises

Bruxelles (NCCD)

67.02

Fleurs, feuillages et fruits artificiels et leurs parties; articles confectionnés

en fleurs, feuillages et fruits artificiels

Chapitre 68

68.04

Pierres à aiguiser ou à polir à la main, meules et articles similaires à moudre,

à défibrer, à aiguiser, à polir, à rectifier, à trancher ou à tronçonner, en

pierres naturelles, agglomérées ou non, en abrasifs naturels ou artificiels

agglomérés ou en poterie (y compris les segments et autres parties en ces

mêmes matières desdites meules et articles), même avec parties (âmes,

tiges, douilles, etc.) en autres matières, ou avec leurs axes, mais sans bâtis

68.06

Abrasifs naturels ou artificiels en poudre ou en grains, appliqués sur tissus.

papier, carton et autres matières, même découpés, cousus ou autrement

assemblés

68.09

Panneaux, planches, carreaux, blocs et similaires, en fibres végétales, fibres

de bois, paille, copeaux ou déchets de bois, agglomérés avec du ciment, du

plâtre ou d’autres liants minéraux

68.10

Ouvrages en plâtre ou en compositions à base de plâtre

68.11

Ouvrages en ciment, en béton ou en pierre artificielle, même armés, y com-

pris les ouvrages en ciment de laitier ou en "granito"

68.12

Ouvrages en amiante-ciment, cellulose-ciment et similaires

68.14

Garnitures de friction (segments, disques, rondelles, bandes, planches.

plaques, rouleaux, etc.) pour freins, pour embrayages et pour tous organes

de frottement, à base d’amiante, d’autres substances minérales ou de cellu-

lose, même combinés avec des textiles ou d’autres matières

Chapitre 69

Produits céramiques, à l’exclusion des Nos 69.01, 69.02, autres que briques

à base de magnésite et de magnésitochromite, 69.03, 69.04 et 69,05, des

ustensiles et appareils pour laboratoires et pour usage technique, des réci-

pients pour le transport d’acides et d’autres produits chimiques, et des ar-

ticles pour l’économie rurale du No 69.09 et des articles en porcelaine des

Nos 69.10, 69.13 et 69.14

Chapitre 70

70.04

Verre coulé ou laminé, non travaillé (même armé ou plaqué en cours de

fabrication), en plaques ou en feuilles de forme carrée ou rectangulaire

70.05

Verre étiré ou soufflé dit "verre à vitres", non travaillé (même plaqué en

cours de fabrication), en feuilles de forme carrée ou rectangulaire

ex 70.06

Verre coulé ou laminé et "verre à vitees" (même armés ou plaqués en cours

de fabrication), simplement doucis ou polis sur une ou deux faces, en

Numéro de la

nomenclature de

Désignation des marchandises

Bruxelles (NCCD)

plaques ou en feuilles de forme carrée ou rectangulaire, à l’exclusion des

verres non armés pour miroirs

ex 70.07

Verre coulé ou laminé et "verre à vitres" (doucis ou polis ou non), découpés

de forme autres que carrée ou rectangulaire, ou bien courbés où autrement

travaillés (biseautés, gravés etc.); verres assemblés en vitraux

70.08

Glaces ou verres de sécurité, même façonnés, consistant en verres trempés

ou formés de deux ou plusieurs feuilles contrecollées

70.09

Miroirs en verre, encadrés ou non, y compris les miroirs-rétroviseurs

70.10

Bonbonnes, bouteilles, flacons, bocaux, pots, tubes à comprimés et autres

récipients similaires de transport ou d’emballage, en verres; bouchons, cou-

vercles et autres dispositifs de fermeture, en verre

ex 70.13

Objets en verre pour le service de la table, de la cuisine, de la toilette, pour le

bureau, l’ornementation des appartements ou usages similaires, à l’exclu-

sion des articles du No 70.19, autres que les objets en verre pour le service

de la table et de la cuisine en verre résistant au feu, à faible coefficient de

dilatation,

du genre Pyrex, Durex, etc.

70.14

Verrerie d’éclairage de signalisation et d’optique commune

ex 70.15

Verres de lunetterie commune et analogues, bombés, cintrés et similaires

ex 70.16

Verre dit "multicellulaire" ou verre "mousse" en blocs, panneaux, plaques

et coquilles

ex 70.17

Verrerie de laboratoire, d’hygiène et de pharmacie, en verre, même graduée

ou jaugée, à l’exclusion des verres pour laboratoires de chimie; ampoules

pour sérums et articles similaires

ex 70.21

Autres ouvrages en verre, à l’exclusion des articles pour l’industrie

Chapitre 71

ex 71.12

Articles de bijouterie en argent (y compris l’argent doré) ou métaux com-

muns, doublés ou plaqués de métaux précieux

71.13

Articles d’orfèvrerie et leurs parties, en métaux précieux ou en plaqués ou

doublés de métaux précieux

ex 71.14

Autres ouvrages en métaux précieux ou en plaqués ou doublés de métaux

précieux, à l’exclusion des articles et ustensiles pour ateliers et laboratoires

71.16

Bijouterie de fantaisie

Chapitre 73

Fonte, fer et acier, à l’exclusion

a) des produits relevant de la compétence de la Communauté européenne

du charbon et de l’acier des Nos 73.01, 73.02, 73.03, 73.05, 73.06, 73.07,

73.08, 73.09, 73.10, 73.11, 73.12, 73.13, 73.15 et 73.16

Numéro de la

nomenclature de

Désignation des marchandises

Bruxelles (NCCD)

b) des produits des Nos 73.02, 73.05, 73.07 et 73.16 qui ne relèvent pas de la

compétence de la Communauté européenne du charbon et de l’acier

c) des Nos 73.04, 73.17, 73.19, 73.30, 73.33 et 73.34 et des ressorts et lames

de ressort, en fer ou en acier, destinés aux voitures de chemin de fer, du

No 73.35

Chapitre 74

Cuivre, à l’exclusion des alliages de cuivre contenant en poids plus de 10%

de nickel, et des articles des Nos 74.01, 74.02, 74.06 et 74.11

Chapitre 76

Aluminium, à l’exclusion des Nos 76.01 et 76.05 et des bobines et supports

similaires

pour l’enroulement de films et pellicules

photographiques et

cinématographiques ou de bandes, films, etc., visés au Nos 92. 12 (ex 76.16)

Chapitre 78

Plomb

Chapitre 79

Zinc, à l’exclusion des Nos 79.01, 79.02 et 79.03

Chapitre 82

ex 82.01

Bêches, pelles, pioches, pics, houes, binettes, fourches, crocs, râteaux et

racloirs; haches, serpes et outils similaires à taillants; couteaux à foin ou à

paille, cisailles à haies, coins et autres outils agricoles, horticoles et fores-

tiers, à main

82.02

Scies à main, lames de scies de toutes sortes (y compris les fraises-scies et

les lames non dentées pour le sciage)

ex 82.04

Forges portatives; meules avec bâtis, à main ou à pédale; articles pour usage

domestique

82.09

Couteaux à lame tranchante ou dentelée (y compris les serpettes fer-

mantes), autres que les couteaux du No 82.06, et leurs lames

ex 82.11

Lames de rasoirs de sûreté et leurs ébauches

ex 82.13

Autre articles de coutellerie (y compris les sécateurs, tondeuses, fendoirs,

couperets, hachoirs de bouchers et d’office et coupe-papier), à l’exclusion

des tondeuses à main et leurs pièces détachées

82.14

Cuillers, louches, fourchettes, pelles à tartes, couteaux spéciaux à poisson

ou à beurre, pinces à sucre et articles similaires

82.15

Manches en métaux communs pour articles des Nos 82.09, 82.13 et 82.14

Chapitre 83

Ouvrages divers en métaux communs, à l’exclusion du No 83.08, des

statuettes et autres objets d’ornement intérieur (ex 83.06) et des perles et

paillettes découpées (ex 83.09)

Chapitre 84

ex 84.06

Moteurs à explosion utilisant l’essence, d’une cylindrée égale ou supérieure

à 220 cm3; moteurs à combustion interne semi-Diesel; moteurs à com-

bustion

interne Diesel d’une puissance égale ou inférieure à 37 kW;

moteurs pour motocycles

Numéro de la

nomenclature de

Désignation des marchandises

Bruxelles (NCCD)

ex 84.10

Pompes, motopompes et turbopompes pour liquides, y compris les pompes

non mécaniques et les pompes distributrices comportant un dispositif

mesureur

ex 84.11

Pompes, motopompes et turbopompes à air et à vide; ventilateurs et simi-

laires, avec moteur incorporé, d’un poids inférieur à 150 kg et ventilateurs

sans moteur d’un poids égal ou inférieur à 100 kg

ex 84.12

Groupes pour le conditionnement de l’air, à usage domestique, com-

prenant, réunis en un seul corps, un ventilateur à moteur et des dispositifs

propres à modifier la température et l’humidité

ex 84.14

Fours de boulangerie et leurs pièces détachées

ex 84.15

Armoires et autres meubles frigorifiques, équipés d’un groupe frigorifique

ex 84.17

Chauffe-eau et chauffe-bains, non électriques

84.20

Appareils et instruments de pesage, y compris les bascules et balances à

vérifier les pièces usinées, mais à l’exclusion des balances sensibles à un

poids de 5 cg en moins; poids pour toutes balances

ex 84.21

Appareils mécaniques à projeter, disperser ou pulvériser des matières li-

quides ou en poudre, à usage domestique; appareils similaires à main, à

usage agricole; appareils similaires à usage agricole, montés sur chariots,

d’un poids égal ou inférieur à 60 kg

ex 84.24

Charrues conçues pour être tractées, d’un poids égal ou inférieur à 700 kg;

charrues conçues pour être montées sur tracteur, à deux ou trois socs ou

disques; herses conçues pour être tractées avec cadre fixe et dents fixes;

herses à disques conçues pour être tractées, d’un poids égal ou inférieur à

700 kg

ex 84.25

Batteuses, dépouilleurs et égreneurs d’épis de maïs; machines pour la

récolte à traction animale; presses a paille ou à fourrage; tarares et machines

similaires pour le triage des graines et trieurs à céréales

84.27

Pressoirs, fouloirs et autres appareils de vinification, de cidrerie et simi-

laires

ex 84.28

Concasseurs à grains; machines à moudre du type fermier

84.29

Machines, appareils et engins pour la minoterie et le traitement des céréales

et légumes secs, à l’exclusion des machines, appareils et engins du type

fermier

ex 84.34

Caractères et autres types mobiles pour l’imprimerie

ex 84.38

Navettes; peignes pour tisserands

ex 84.40

Machines à laver, même électriques, à usage domestique

ex 84.47

Machines-outils, autres que celles du No 84.49, a scier et raboter le bois, le

Numéro de la

nomenclature

de

Désignation des marchandises

Bruxelles (NCCD)

liège, l’os, l’ébonite, les matières plastiques artificielles et autres matières

dures similaires

ex 84.56

Machines et appareils à agglomérer, former ou mouler les pâtes céra-

miques, le ciment, le plâtre et autres matières minérales

ex 84.59

Pressoirs et moulins à huile; machines pour la stéarinerie et la savonnerie

84.61

Articles de robinetterie et autres organes similaires (y compris les déten-

deurs et les vannes thermostatiques) pour tuyauteries, chaudières, réser-

voirs, cuves et autres contenants similaires

ex 84.63

Réducteurs de vitesse

Chapitre 85

ex 85.01

Machines génératrices d’une puissance égale ou inférieure à 20 kVA;

moteurs d’une puissance égale ou inférieure à 74 kW; convertisseurs rota-

tifs d’une puissance égale ou inférieure à 37 kW; transformateurs et con-

vertisseurs statiques autres que pour appareils récepteurs de radiodiffusion,

de radiotéléphonie, de radiotélégraphie et de télévision

85.03

Piles électriques

85.04

Accumulateurs électriques

ex 85.06

Ventilateurs d’appartements

85.10

Lampes électriques portatives destinées à fonctionner au moyen de leur

propre source d’énergie (à piles, à accumulateurs, électromagnétiques,

etc.), à l’exclusion des appareils du No 85.09

85.12

Chauffe-eau, chauffe-bains et thermoplongeurs

électriques; appareils élec-

triques pour le chauffage des locaux et pour autres usages similaires; appa-

reils électrothermiques pour la coiffure (sèche-cheveux, appareils à friser,

chauffe-fers à friser, etc.); fers à repasser électriques; appareils électro-

thermiques pour usages domestiques; résistances chauffantes, autres que

celles du No 85.24

ex 85.17

Appareils électriques de signalisation acoustique

ex 85.19

Appareillage pour la coupure, le sectionnement, la protection, le branche-

ment ou la connexion des circuits électriques (interrupteurs, commuta-

teurs, relais, coupe-circuits, parafoudres, étaleurs d’ondes, prises de cou-

rant, douilles pour lampes, boîtes de jonction, etc.)

ex 85.20

Lampes et tubes électriques à incandescence ou à décharge pour l’éclairage

ex 85.21

Tubes cathodiques pour récepteurs de télévision

85.23

Fils, tresses, câbles (y compris les câbles coaxiaux), bandes, barres et simi-

laires, isolés pour l’électricité (même laqués ou oxydés anodiquement),

munis ou non de pièces de connexion

Numéro de la

nomenclature de

Désignation des marchandises

Bruxelles (NCCD)

85.25

Isolateurs en toutes matières

85.26

Pièces isolantes, entièrement en matières isolantes ou comportant de

simples

pièces métalliques d’assemblage (douilles à pas de vis, par

exemple) noyées dans la masse, pour machines, appareils et installations

électriques, à l’exclusion des isolateurs du No 85.25

85.27

Tubes isolateurs et leurs pièces de raccordement, en métaux communs,

isolés intérieurement

Chapitre 87

ex 87.02

Voitures automobiles pour le transport en commun des personnes et voi-

tures automobiles pour le transport des marchandises (à l’exclusion des

châssis visés à la note 2 du chapitre 87)

87.05

Carrosseries de véhicules automobiles repris aux Nos 87,01 à 87.03 inclus, y

compris les cabines

ex 87.06

Châssis sans moteur et leurs parties

ex 87.11

Voitures sans mécanisme de propulsion pour le transport des invalides

ex 87.12

Parties et pièces détachées de voitures sans mécanisme de propulsion pour

le transport des invalides

87.13

Voitures pour le transport des enfants; leurs parties et pièces détachées

Chapitre 89

ex 89.01

Barques, chalands; bateaux-citernes conçus pour être remorqués; bateaux

à voiles; embarcations gonflables en matières plastiques artificielles

Chapitre 90

ex 90.01

Verres de lunetterie

90.03

Montures de lunettes, de lorgnons, de faces -à-main et d’articles similaires et

parties de montures

90.04

Lunettes (correctrices, protectrices ou autres), lorgnons, faces-à-main et

Table des dispositions (6)

Texte législatif (6 Articles)

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