Arrêté grand-ducal du 15 mai 1945, portant institu- tion d´une 5e commission d´enquête adminis- trative (communes, syndicats de communes et autres établissements communaux).

N°

Samedi,

le 26 mai 1945.

Mémorial

du

Grand-Duché de Luxembourg.

Memorial

Des

Großherzogtums Luxemburg.

Samstag, den 26. Mai 1945.

Arrêté grand-ducal du 15 mai 1945, portant institu-

tion d´une 5e commission d´enquête adminis-

trative (communes, syndicats de communes et

autres établissements communaux).

Nous CHARLOTTE, par la grâce de Dieu,

Grande-Duchesse de Luxembourg, Duchesse de

Nassau, etc., etc., etc. ;

Vu l´arrêté grand-ducal du 2 mars 1945, portant

institution de l´enquête administrative prévue par

l´arrêté grand-ducal du 30 novembre 1944, et

l´arrêté grand-ducal modificatif du 14 mai 1945;

Sur le rapport de Notre Ministre de l´Epuration

et après délibération du Gouvernement en Conseil ;

Avons arrêté et arrêtons

Sont nommés membres de la 5e com-

mission d´enquête pour l´épuration du personnel

des communes, syndicats de communes et autres

établissements communaux

MM. Delvaux Henri, avocat à Luxembourg, pré-

sident,

Gansen P., bourgmestre à Differdange, vice-

président,

Meyer Paul, employé communal à Luxem-

bourg, assesseur-secrétaire,

Faber Léon, médecin-vétérinaire à Mersch,

Prost Victor, bourgmestre à Grevenmacher,

Reding J.-B., secrétaire communal à Ber-

trange,

Rodesch Alphonse, propriétaire à Clervaux,

Schreiner Jules, conseiller communal à Esch-

s.-Alzette, assesseurs.

Les baux des près conclus pendant

l´occupation sur la base de la législation imposée

par l´occupant sont nuls par application de Nos

arrêtés des 22 avril 1941 et 13 juillet 1944 déter-

minant l´effet des mesures prises par l´ennemi.

Le preneur qui entend se prévaloir de la dispo-

sition de l´article 1er, littera a de Notre arrêté du

10 janvier 1945 en vue de rester, pour l´année en

cours, en jouissance des prés qu´il exploitait en

vertu d´un contrat conclu aux conditions visées

à l´alinéa qui précède, devra sous peine de forclusion,

en informer le bailleur avant le 1er juin 1945.

Le bailleur qui n´est pas saisi de la demande de

prorogation avant la date précitée est en droit de

disposer librement de ces prés.

Une expédition du présent arrêté sera

remise à chacun des intéressés, pour leur servir de

titre.

Nos Ministres des Finances et de l´Agri-

culture sont chargés de l´exécution du présent arrêté

qui entrera en vigueur le jour de sa publication au

Mémorial.

Luxembourg, le 24 mai 1945.

Charlotte.

Les Membres du Gouvernement

P. Dupong.

P. Krier.

N. Margue.

V. Bodson.

P. Frieden.

R. Als.

G. Konsbruck.

Avis.  Caisse d´épargne.  Déclaration de perte de livrets.  A la date du 4 mai 1945 les livrets Nos

20580, 20668, 20750, 20865, 20957, 20937, 21618, 21826, 21827, 21828, 21831, 21832, 21833, 22117, 22118.

22349, 22375, 22389, 27489, 29852, 32584, 40855, 41028, 45946, 52374, 104667, 125911, 129018, 141593,

175432, 180269, 182574, 199522, 213189, 213885, 218038, 226845, 237410, 279627, 279628, 281056, 295271,

298799, 299561, 306024, 311037, 315576, 318626, 335857, 337249, 351830, 357950, 360836, 368464, 370632,

370653, 371760, 400203, 401357, 455131, 470207, 481098, 485501, 510175, 518186 ont été déclarés perdus.

Les porteurs des dits livrets sont invités à les présenter dans la quinzaine à partir de ce jour, soit au

bureau central, soit à un bureau auxiliaire quelconque de la Caisse d´épargne et à faire valoir leur droit.

Faute par les porteurs de ce faire dans le dit délai les livrets en question seront déclarés annulés et rem-

placés par des nouveaux. Aucun remboursement ne doit être fait sur les livrets en question.  1 er mai 1945.

Avis.  Stage judiciaire.  Le jury d´examen pour le stage judiciaire se réunira le 19 mai 1945, dans

une des salles du Palais de Justice à Luxembourg, à l´effet de procéder à l´examen de MM. Chrétien Calmes,

Joseph Guill et Edmond Wirion, avocats stagiaires à Luxembourg.

L´examen écrit aura lieu pour tous les récipiendaires le samedi 19 mai 1945 de 9 heures du matin à midi.

Les épreuves orales sont fixées comme suit

pour M. Calmes le 19 mai à 15 heures,

pour M. Guill le même jour à 15,45 heures,

pour M. Wirion le même jour à 16,30 heures.  11 mai 1945.

Avis.  Postes.  Les prix de vente des formules débitées par l´administration des Postes, Télégraphes

et Téléphones et désignées ci-après sont adaptés aux frais de revient actuels et fixés comme suit

carnets de virements à 50 feuilles, 3,50 fr. par carnet,

carnets de chèques à 50 feuilles, 4,50 fr. par carnet,

bulletins de versement, 5 ct par pièce.

L´arrêté du 24 juillet 1934 est modifié en conséquence.

Avis.  Magistrature.  Par arrêté grand-ducal du 5 mai 1945, M. Maurice Sevenig, juge au tribunal

d´arrondissement de Luxembourg et conseiller temporaire à la Cour supérieure de Justice, a été délégué

aux fonctions de Procureur d´Etat près le tribunal d´arrondissement de Diekirch, pour la durée de trois mois.

Par arrêté grand-ducal du 5 mai 1945, M. Edmond Heldenstein, substitut du Procureur d´Etat près le

tribunal d´arrondissement de Luxembourg, a été nommé premier substitut du Procureur d´Etat près le

tribunal d´arrondissement de Luxembourg, pour la durée de six mois. Le rang de juge au tribunal d´arron-

dissement a été conféré à M. Edmond Heldenstein.

Par arrêté grand-ducal du 7 mai 1945, M. Marcel Wurth, attaché au Ministère de la Justice à Luxembourg,

a été nommé substitut du Procureur d´Etat près le tribunal d´arrondissement de Luxembourg. Le rang

de juge au tribunal d´arrondissement a été conféré à M. Marcel Wurth.

Par arrêté grand-ducal du 7 mai 1945, le rang de juge au tribunal d´arrondissement a été conféré à MM.

Jean-Pierre Fischer et Paul Schaack, substituts du Procureur d´Etat près le tribunal d´arrondissement de

Luxembourg, Alexandre Servais, juge de paix à Luxembourg, Jean Kauffman, avocat général à Luxem-

bourg, Louis de la Fontaine, substitut du Procureur d´Etat près le tribunal d´arrondissement de Luxem-

bourg, François Delaporte et Pierre Bauler, juges temporaires au tribunal d´arrondissement de Luxembourg,

Edouard Lentz, juge de paix à Luxembourg, Cyrille Heuertz, Egide Beissel et Lucien Lehnertz, juges-sup-

pléants au tribunal d´arrondissement de Luxembourg.  15 mai 1945.

Avis.  Jury d´examen.  Le Jury d´examen pour la médecine se réunira en session extraordinaire du

28 mai au 20 juin 1945 dans une des salles du Laboratoire bactériologique de l´Etat à Luxembourg, à l´effet

de procéder à l´examen de Mlle Jacqueline Wurth de Luxembourg, récipiendaire pour la candidature en

médecine ; MM. Georges Arnold de Pétange, André Beissel d´Esch-s.-Alzette,

Jules Berger d´Altwies,

Alfred Daman de Diekirch, Mathias Demoullin de Haller, Nicolas Nilles de Dudelange, Charles Ries de

Nommern, Charles-Edouard Rischard de Luxembourg, Mlle Blanche Woltz de Remich, récipiendaires pour

le doctorat en médecine ; Mlle Louise Wagner de Luxembourg, MM. René Audry de Steinfort et Roger

Wilwert de Dudelange, récipiendaires pour le doctorat en chirurgie et le doctorat en accouchement.

Les épreuves auront lieu dans l´ordre suivant : Lundi, le 28 mai, de 9 h. du matin à midi et de 15 à 18 h.,

examen écrit pour la candidature en médecine, le doctorat en médecine et le doctorat en chirurgie ; mer-

credi, le 30 mai, à 14 h., examen oral et pratique de Mlle Wurth ; le même jour, à 16 h., examen oral et

pratique de Mlle Wagner ; vendredi, le 1er juin, à 14 h., examen oral et pratique de M. Audry ; le même

jour, à 16 h., examen oral et pratique de M. Wilwert ; lundi, le 4 juin, à 14 h. examen oral de M. Beissel ;

le même jour à 15 h., examen oral de M. Berger ; le même jour, à 16 h., examen oral de Mlle Woltz ; mer-

credi, le 6 juin, à 14 h., examen oral de M. Arnold ; le même jour, à 15,30 h., examen oral de M. Daman ;

vendredi, le 8 juin, à 14 h., examen oral de M. Demoullin ; le même jour, à 15,30 h., examen oral de M.

Nilles ; lundi, le 11 juin, à 14 h., examen oral de M. Ries ; le même jour, à 15,30 h., examen oral de M.

Rischard ; mercredi, le 13 juin, à 14 h., examen pratique de MM. Arnold, Beissel, Berger et de Mlle Woltz ;

vendredi, le 15 juin, à 14 h., examen pratique de MM. Daman, Demoullin, Nilles, Ries et Rischard ; lundi,

le 18 juin, de 8 h. du matin à midi, examen écrit pour le doctorat en accouchement ; mercredi, le 20 juin,

à 14 h., examen oral et pratique de Mlle Wagner ; le même jour, à 15,30 h., examen oral et pratique de M.

Audry ; le même jour, à 17 h., examen oral et pratique de M. Wilwert.  18 mai 1945.

Avis.  Jury d´examen.  Le Jury d´examen pour la médecine dentaire se réunira en session extraor-

dinaire les 24 et 25 mai 1945 à la Clinique St. François à Luxembourg, à l´effet de procéder à l´examen de

MM. Lucien Fyiederici de Remich, Joseph-Pierre Mersch d´Ettelbruck, Robert Philippart de Luxembourg

et Arnould Urbany de Dudelange, récipiendaires pour le grade de médecin-dentiste.

Les examens auront lieu : jeudi, le 24 mai pour MM. Friederici et Mersch, vendredi, le 25 mai pour MM.

Philippart et Urbany, chaque fois à 9 heures du matin.  18 mai 1945.

Imprimerie de la Cour Victor Buck, S. à r. 1., Luxembourg.

Notre Ministre de l´Epuration est chargé

de l´exécution du présent arrêté qui sera publié au

Mémorial.

Luxembourg, le 15 mai 1945.

Charlotte.

Les Membres du Gouvernement

P. Dupong.

P. Krier.

N. Margue.

V. Bodson

P. Frieden.

R. Als.

G. Konsbruck.

Arrêté grand-ducal du 24 mai 1945 concernant

la

nullité des baux de prés conclus pendant l´oc-

cupation.

Nous CHARLOTTE, par la grâce de Dieu,

Grande-Duchesse de Luxembourg,

Duchesse de

Nassau, etc., etc., etc. ;

Vu les lois du 28 septembre 1938 et du 29 août

1939 portant extension de la compétence du pou-

voir exécutif ;

Vu Notre arrêté du 10 janvier 1945 concernant

la fixation des loyers ;

Vu l´article 27 de la loi du 16 janvier 1866 sur

l´organisation du Conseil d´Etat et considérant qu´il

y a urgence ;

Sur le rapport et après délibération du Gouver-

nement en Conseil ;

Avons arrêté et arrêtons