LU
Règlement grand-ducal du 19 février 1990 ayant pour objet 1. d’établir la liste des métiers principaux et secondaires,prévue à l’article 13 (1) de la loi d’établissement du 28 décembre 1988;
Table des dispositions (43)
Texte législatif (43 Articles)
Règlement grand-ducal du 19 février 1990 ayant pour objet
1. d’établir la liste des métiers principaux et secondaires,prévue à l’article 13 (1) de la loi d’établissement
du 28 décembre 1988;
2. dedéterminerlesconditionsdequalificationprofessionnellerequisespourl’exercicedesmétierssecon-
daires, conformément à l’article 13 (3) de la loi d’établissement du 28 décembre 1988.
Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau;
Vu l’article 13 (1) et (3) de la loi du 28 décembre 1988
1. réglementantl’accèsauxprofessionsd’artisan,decommerçcant,d’industrielainsiqu’àcertainesprofessionslibérales;
2. modifiant l’article 4 de la loi du 2 juillet 1935 portant réglementation des conditions d’obtention du titre et du brevet
de maîtrise dans l’exercice des métiers.
Vu l’avis de la Chambre de Commerce et de la Chambre des Métiers;
Notre Conseil d’Etat entendu;
Sur le rapport de Notre Ministre des Classes Moyennes et du Tourisme et après délibération du Gouvernement en
Conseil;
Arrêtons
La liste suivante énumère les métiers principaux et secondaires selon une classification à cinq chiffres
le premier chiffre détermine le groupe de métier;
le groupe de chiffres formé par le deuxième et le troisième chiffre est réservé à la numérotation des différents
métiers dans le groupe donné et à un classement selon la connexité technique des différents métiers du groupe;
le groupe de chiffres formé par le quatrième et le cinquième chiffre distingue les métiers principaux et les métiers
secondaires.Les chiffres 00 à 09 sont réservés aux métiers principaux;les chiffres à partir de 11 sont attribués aux
métiers secondaires. Les métiers principaux caractérisés par les chiffres 00 donnent droit à l’exercice des métiers
caractérisés par les chiffres 01 à 09 énumérés à la suite du métier principal énoncé.
Groupe 1 — Métiers de l’alimentation
101 - 00
boulanger-pâtissier
102 - 00
pâtissier-confiseur-glacier
102 - 11
glacier
102 - 12
fabricant de gaufres et de crêpes
103 - 00
boucher-charcutier
103 - 01
boucher-charcutier chevalin
103 - 11
chevillard-abatteur de bestiaux-tripier
103 - 12
fabricant de salaisons
104 - 00
traiteur
105 - 00
meunier
Groupe 2 — Métiers de la mode, de la santé, de l’hygiène
201 - 00
tailleur
202 - 00
couturier
202 - 11
retoucheur de vêtements
202 - 12
tricoteur
202 - 13
nettoyeur à sec-blanchisseur-repasseur
203 - 00
modiste-chapelier
204 - 00
fourreur
205 - 00
maroquinier
206 - 00
bottier-cordonnier
206 - 01
cordonnier réparateur
207 - 00
horloger
208 - 00
bijoutier-orfèvre
209 - 00
opticien
209 - 01
audio prothésiste
210 - 00
mécanicien dentaire
211 - 00
mécanicien orthopédiste-bandagiste
212 - 00
orthopédiste-cordonnier
213 - 00
mécanicien de matériel médico-chirurgical
214 - 00
coiffeur
214 - 01
coiffeur pour dames
214 - 02
coiffeur pour messieurs
214 - 11
esthéticien
214 - 12
pédicure
214 - 13
manucure
Groupe 3 — Métiers de la mécanique
301 - 00
mécanicien en mécanique générale
301 - 01
mécanicien ajusteur
301 - 02
tourneur-outilleur
301 - 03
mécanicien de précision
301 - 04
installateur de monte-charges, d’escaliers mécaniques
et de matériel de manutention
301 - 05
armurier
301 - 11
affûteur d’outils
302 - 00
forgeron-ferronnier d’art
302 - 11
maréchal ferrant
303 - 00
mécanicien de machines et de matériel industriels
et de la construction
304 - 00
mécanicien d’autos et de motos
304 - 01
mécanicien de cycles et de motocycles
304 - 11
exploitant d’une station de service pour véhicules
automoteurs
304 - 12
vulcanisateur
304 - 13
monteur de pneus
305 - 00
constructeur réparateur de carrosseries
305 - 01
garnisseur d’autos-sellier
305 - 11
constructeur réparateur de bateaux
306 - 00
peintre de véhicules automoteurs
307 - 00
débosseleur de véhicules automoteurs
308 - 00
électronicien de véhicules automoteurs
309 - 00
bobineur
309 - 01
mécanicien de machines utilisées dans l’alimentation
309 - 11
réparateur de jeux d’amusement
310 - 00
électronicien d’installations et d’appareils audio-visuels
310 - 01
constructeur réparateur de réseaux de télédistribution
311 - 00
électronicien d’équipements bureautiques et
téléinformatiques
312 - 00
mécanicien de machines et de matériel agricoles et viticoles
313 - 00
mécanicien de machines à coudre et à tricoter
314 - 00
fabricant réparateur de radiateurs d’autos
315 - 00
chaudronnier
316 - 00
galvaniseur
Groupe 4 — Métiers de la construction et de l’habitat
401 - 00
entrepreneur de construction
401 - 01
entrepreneur de voirie et de pavage
401 - 02
confectionneur de chapes
401 - 11
entrepreneur de terrassement, d’excavation de terrains
et de canalisation
401 - 12
entrepreneur d’asphaltage et de bitumage
401 - 13
monteur d’échafaudages
401 - 14
poseur de jointoiements
401 - 15
ferrailleur pour béton armé
402 - 00
entrepreneur d’isolations thermiques, acoustiques et d’étanchéité
403 - 00
installateur de chauffage, de ventilation et de climatisation
404 - 00
installateur sanitaire
405 - 00
installateur frigoriste
406 - 00
électricien
406 - 01
installateur d’enseignes lumineuses
407 - 00
électronicien en télécommunication et téléinformatique
407 - 01
installateur de systèmes d’alarmes et de sécurité
408 - 00
menuisier
408 - 01
menuisier-modeleur
408 - 02
sculpteur-tourneur sur bois
408 - 03
parqueteur
408 - 04
poseur d’éléments préfabriqués en bois et en matière
synthétique
408 - 05
restaurateur de meubles meublants
408 - 11
fabricant d’emballages en bois et de palettes
409 - 00
fabricant poseur de volets, de jalousies, de marquises et
de stores
410 - 00
entrepreneur de constructions métalliques
410 - 01
fabricant poseur de bardages et de toitures métalliques
410 - 11
fabricant de panneaux de signalisation
410 - 12
entrepreneur de traitement de surfaces métalliques
411 - 00
constructeur de fours
414 - 00
couvreur
414 - 11
fumiste
414 - 12
ramoneur
414 - 13
nettoyeur de toitures
415 - 00
ferblantier-zingueur
416 - 00
charpentier
417 - 00
marbrier
417 - 01
tailleur-sculpteur de pierres
417 - 11
nettoyeur de monuments funéraires
418 - 00
carreleur
419 - 00
plafonneur-façcadier
420 - 00
peintre décorateur
420 - 11
nettoyeur de bâtiments
421 - 00
vitrier-miroitier
421 - 01
vitrier d’art
422 - 00
constructeur-poseur de cheminées à feu ouvert et de
poêles en faïence
423 - 00
tapissier décorateur
423 - 11
confectionneur de rideaux
423 - 12
poseur de tapis et d’autres revêtements de sol en
matière synthétique
423 - 13
étalagiste décorateur
Groupe 5 — Métiers divers
501 - 00
imprimeur
502 - 00
typographe
503 - 00
reprographe
504 - 00
sérigraphe
505 - 00
exploitant d’un atelier graphique
506 - 00
relieur
506 - 01
relieur d’art
506 - 11
cartonnier
506 - 12
maquettiste
507 - 00
photographe
507 - 11
exploitant d’un laboratoire de développement de films
508 - 00
fabricant réparateur d’instruments de musique
508 - 11
accordeur d’instruments de musique
509 - 00
instructeur de natation
510 - 00
instructeur de conducteurs de véhicules automoteurs
510 - 11
loueur de taxis et d’ambulances
511 - 11
tisserand
511 - 12
lissier
511 - 13
brodeur
511 - 14
fabricant d’ornements d’église
511 - 15
souffleur de verre
511 - 16
tailleur-graveur sur verre et cristal
511 - 17
graveur
511 - 18
repousseur sur métaux
511 - 19
étameur
511 - 20
fondeur d’art
511 - 21
fabricant d’articles de fausse-bijouterie
511 - 22
fabricant de jouets et d’objets de souvenirs
511 - 23
constructeur de cadrans solaires
511 - 24
cirier
511 - 25
rempailleur-vannier
511 - 26
fabricant de fleurs artificielles
511 - 27
peintre laqueur sur bois
511 - 28
encadreur
511 - 29
potier-céramiste
511 - 30
émailleur
Le montant prévu à l’article 5, alinéa 2 de la loi du 13 décembre 1989 portant organisation des professions
d’architecte et d’ingénieur-conseil est fixé à deux cent cinquante mille francs,indice cent (indice général raccordé des prix à
la consommation).
Les assesseurs des juridictions siégeant en matière de contestations relatives au travail touchent, à charge de
l’Etat,une indemnité de mille francs par audience et de trois cent cinquante francs par réunion de délibéré,sans que le total
puisse dépasser mille trois cent cinquante francs par jour.
En cas de déplacement au-delà de trois kilomètres du centre de leur résidence, ils ont droit
a) pour les voyages qui peuvent être effectués en chemin de fer au remboursement du billet de seconde classe;
b) pour les voyages qui ne peuvent être effectués en chemin de fer à l’indemnité kilométrique allouée aux fonctionnaires
et employés de l’Etat pour les voyages de service qui se font en automobile.
1.Les candidats aux fonctions d’expéditionnaire technique dans les établissements d’enseignement secondaire,
d’enseignement secondaire technique et à l’Institut supérieur de technologie doivent satisfaire aux dispositions du règle-
ment grand-ducal modifié du 13 juin 1983 concernant l’organisation des examens-concours pour l’admission au stage dans
la carrière de l’expéditionnaire technique des administrations de l’Etat et des établissements publics.
2. Sont applicables les modifications qui pourront être apportées dans la suite au règlement précité.
3. Les emplois qui pourront être occupés par des fonctionnaires de la carrière de l’expéditionnaire technique aux diffé-
rents établissements d’enseignement sont fixés par le Gouvernement en conseil,sans pouvoir toutefois dépasser le nombre
de quinze pour-cent de l’effectif de la carrière d’origine de l’artisan.
II. Stage et examen d’admission définitive
En application de l’article 1er modifié de la loi du 25 novembre 1961 portant création d’un Office du Ducroire,le
total des engagements pris pour le compte de l’Etat peut être porté au maximum de huit cents millions de francs.
Le règlement grand-ducal du 24 décembre 1981 portant exécution de la loi du 4 décembre 1981 est modifié
comme suit
«Art. 2. Les pays susceptibles de bénéficier des dispositions du présent règlement sont ceux autres que les pays
membres de l’OCDE.
Il est élaboré un complément au programme concernant la construction d’ensembles de logements sociaux
ainsi que les participations financières de l’Etat du 10 janvier 1989.
L’article 1er du règlement grand-ducal du 8 août 1988 fixant les conditions et modalités de recouvrement des
prix de pension dans les maisons de retraite de l’Etat est modifié en son alinéa 2 comm suit: «Le prix directeur pour une
chambre meublée avecWC et eau chaude et froide correspondant au coefficient cent est fixéà trente-quatre mille francs
par mois et par personne».
L’article 1er du règlement grand-ducal du 18 février 1987 fixant les conditions et modalités de recouvrement
des prix de pension au Centre du Rham est modifié comme suit
«Les prix de pension appliqués au Centre du Rham, établissement pour adultes, sont fixés suivant les coefficients de
qualité attachés à chaque lit sur décision ministérielle, sans pour autant pouvoir dépasser 90% du prix directeur pour une
chambre avec eau chaude et froide et cabinet de toilette (coefficient 100) fixé à trente-quatre mille francs par mois et par
personne».
L’exercice des métiers secondaires est subordonné à la possession soit d’un certificat d’aptitude technique et
professionnelle (CATP) dans un des métiers ayant une connexité,soit d’un diplôme ou d’une pièce équivalente,conformé-
ment au règlement grand-ducal du 15 septembre 1989;cette formation peut être remplacée par la production de la preuve
d’accomplissement d’un stage de trois ans dans la branche.
Notre Ministre des Classes Moyennes et duTourisme est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié
au Mémorial.
Château de Berg, le 19 février 1990.
Jean
Le Ministre des Classes Moyennes
et duTourisme,
Fernand Boden
Règlement grand-ducal du 22 février 1990 portant fixation de l’indemnité allouée aux assesseurs des
juridictions du travail.
Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau;
Vu l’article I de la loi du 6 décembre 1989 concernant la juridiction du travail;
Notre Conseil d’Etat entendu;
Sur le rapport de Notre Ministre de la Justice et après délibération du Gouvernement en Conseil;
Arrêtons
Sont abrogés toutes les dispositions contraires au présent règlement et notamment le règlement grand-ducal
modifié du 24 juillet 1972 portant nouvelle fixation de l’indemnité allouée aux assesseurs aux conseils de prud’hommes.
L’organisation pratique du stage incombe au directeur de l’établissement,qui affecte le candidat successivement
à différents emplois au sein de l’établissement afin de lui permettre d’acquérir les connaissances pratiques requises pour se
présenter à l’examen d’admission définitive.
Ce règlement remplace le règlement grand-ducal du 14 mai 1986 portant fixation du plafond des engagements
d’assurance ducroire pour le compte de l’Etat.
Notre Ministre des Affaires Etrangères, du Commerce Extrérieur et de la Coopération et Notre Ministre du
Trésor sont chargés de l’exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial.
Château de Berg, le 5 mars 1990.
Jean
Le Premier Ministre,
Ministre duTrésor,
Jacques Santer
Le Ministre des Affaires Etrangères,
du Commerce Extérieur et
de la Coopération,
Jacques F. Poos
Règlementgrand-ducaldu6mars1990arrêtantuncomplémentauprogrammedeconstructiond’ensembles
de logements sociaux ainsi que les participations financières de l’Etat du 10 janvier 1989 et modifiant le
point 7 de l’article 2 du règlement grand-ducal du 30 octobre 1987 arrêtant un complément au
programme de construction d’ensembles de logements sociaux ainsi que les participations financières de
l’Etat arrêtées par règlement grand-ducal du 8 août 1985.
Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau;
Vu les chapitres 3, 4 et 6 de la loi modifiée du 25 février 1979 concernant l’aide au logement;
Vu le règlement grand-ducal du 30 octobre 1987 arrêtant un complément au programme de construction d’ensembles de
logements sociaux ainsi que les participations financières de l’Etat arrêtées par règlement grand-ducal du 8 août 1985;
Vu le règlement grand-ducal du 10 janvier 1989 arrêtant le programme de construction d’ensembles pour les années
1989 à 1992 ainsi que les participations financières de l’Etat;
Notre Conseil d’Etat entendu;
Sur le rapport de Notre ministre du logement et de l’urbanisme et de Notre ministre des finances et après délibération du
Gouvernement en conseil;
Arrêtons
Sont inscrits au complément du programme les projets suivants
1. Construction par le Fonds pour le logement à coût modérée de 40 logements à Esch-sur-Alzette dont 10 destinés à la
vente et 30 à la location.
2. Construction par la commune de Rumelange de 11 logements locatifs à Rumelange.
3. Construction par le Fonds pour le logement à coût modéré et la Société nationale des habitations à bon marché de
470 logements à Luxembourg-Cents dont 340 destinés à la vente et 130 à la location.
4. Construction par la commune de 4 logements locatifs à Strassen.
5. Aménagement par la commune de 43 places à bâtir à Strassen.
6. Construction par la commune de 30 logements locatifs à Luxembourg-Lougaass.
L’article 2 est complété comme suit: «Ce supplément fait partie intégrante du prix de pension».
L’article 2 est modifié comme suit
«Un supplément au prix de pension de dix mille francs par mois et par personne est demandé aux pensionnaires qui en
raison de leur état de santé doivent séjourner dans une section de soins. Ce supplément fait partie intégrante du prix de
pension».
Par stage au sens des dispositions de l’article 2, il faut entendre une occupation permettant l’acquisition d’une
expérience pratique et de gestion d’entreprise dans la profession artisanale envisagée.
La durée de cette pratique professionnelle peut être réduite par le Ministre ayant dans ses attributions la délivrance des
autorisations de commerce,sur avis de la commission prévue à l’article 2 de la loi d’établissement du 28 décembre 1988,en
fonction de la fréquentation de cours techniques ayant trait à l’activité professionnelle visée.
Cette pratique est remplacée par la réussite à des épreuves portant sur les connaissances techniques de l’activité profes-
sionnelle visée.
Notre Ministre de la Justice est chargé de l’exécution du présent règlement grand-ducal qui sera publié au
Mémorial.
Château de Berg, le 22 février 1990.
Jean
Le Ministre de la Justice,
Marc Fischbach
Règlement grand-ducal du 22 février 1990 déterminant les conditions d’admission et de promotion des fonc-
tionnaires de la carrière de l’expéditionnaire technique des établissements d’enseignement secondaire,
d’enseignement technique et de l’Institut supérieur de technologie.
Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau;
Vulaloimodifiéedu22juin1963fixantlerégimedestraitementsdesfonctionnairesdel’Etat,notammentsonarticle15;
Vu la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l’Etat;
Vu la loi du 22 juin 1989 porant modification de la loi modifiée du 10 mai 1968 portant réforme de l’enseignement,titre
VI: de l’enseignement secondaire;
Vu la loi du 21 mai 1979 portant création d’un institut supérieur de technologie;
Vu la loi modifiée du 21 mai 1979 portant
1. organisation de la formation professionnelle et de l’enseignement secondaire technique
2. organisation de la formation professionnelle continue;
Vu la loi modifiée du 28 mars 1986 portant harmonisation des conditions et modalités d’avancement dans les différentes
carrières des administrations et services de l’Etat;
Vu l’avis de la Chambre des Fonctionnaires et Employés Publics;
Vu l’article 27 de la loi du 8 février 1961 portant organisation du Conseil d’Etat et considérant qu’il y a urgence;
Sur le rapport de Notre Ministre de l’Education Nationale et après délibération du Gouvernement en Conseil;
Arrêtons
I. Conditions d’admission
Avant la fin du stage,le candidat doit se soumettre à un examen d’admission définitive qui comporte des épreuves
écrites et des épreuves pratiques.
Il porte sur les matières suivantes
a) rédaction d’un rapport de service en langue françcaise . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
60 points
b)rédactiond’unrapportdeserviceenlangueallemande . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
60points
c) législation concernant le statut général des fonctionnaires de l’Etat
60 points
d) technologie professionnelle . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
120 points
2. Le programme détaillé de l’examen d’admission définitive est fixé par règlement ministériel.
III. Promotions
Notre Ministre duTrésor est chargé de l’exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial.
Château de Berg, le 5 mars 1990.
Jean
Le Premier Ministre,
Ministre duTrésor,
Jacques Santer
Règlement grand-ducal du 5 mars 1990 modifiant le règlement grand-ducal du 24 décembre 1981 portant
exécution de la loi du 4 décembre 1981 autorisant le Gouvernement à consentir des prêts à des Etats ou
organismes étrangers.
Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau;
Vu la loi du 4 décembre 1981 autorisant le Gouvernement à consentir des prêts à des Etats ou organismes étrangers;
Notre Conseil d’Etat entendu;
Sur la rapport de Notre Ministre duTrésor et après délibération du Gouvernement en Conseil;
Arrêtons
L’Etat participera aux projets susmentionnés aux taux suivants
Projet
1.: — la moitié des frais d’études et d’infrastructure
— l’intégralité des frais de préfinancement pendant un délai de 24 mois
— quarante pour cent du prix d’acquisition des terrains acquis ou à acquérir par le Fonds ainsi que par la
commune à condition que ces terrains soient cédés au Fonds pour le logement à coût modéré par voie
d’emphytéose
— quarante pour cent du coût des logements locatifs
Projet
2.: — quarante pour cent du coût des logements locatifs
Projet
3.: — la moitié des frais d’études et d’infrastructure
— l’intégralité des frais de préfinancement pendant un délai de 24 mois
— quarante pour cent du coût d’acquisition des terrains
— quarante pour cent du coût des logements locatifs
Projet
4.: — quarante pour cent du coût des logements locatifs avec une participation maximale de 5.200.000,—
francs
Projet
5.: — la moitié des frais d’études et d’infrastructure avec une participation maximale de 12.000.000,— francs
Projet
6.: — quarante pour cent du coût des logements locatifs avec une participation maximale de 45.000.000,—
francs
L’article 3 est modifié en son alinéa 2 comme suit: «Sur l’ensemble des revenus déterminés suivant l’alinéa qui
précède,un avoir d’une contrevaleur de cinq mille cinq cents francs est immunisé et laissé à la disposition de chaque pension-
naire pour lui permettre de couvrir ses besoins personnels».
L’article 3 est modifié comme suit
«Sur l’ensemble des revenus déterminés suivant l’alinéa qui précède,un avoir d’une contrevaleur de cinq mille cinq cents
francsestimmuniséetlaisséàladispositiondechaquepensionnairepourluipermettredecouvrirsesbesoinspersonnels.»
Notre Ministre des Classes Moyennes et duTourisme est chargé de l’exécution du présent règlement qui sera
publié au Mémorial.
Château de Berg, le 19 février 1990.
Jean
Le Ministre des Classes Moyennes
et duTourisme,
Fernand Boden
Règlementgrand-ducaldu19février1990déterminantlemontantdestravauxdeconstructionnonsoumisau
recours obligatoire d’un architecte ou d’un ingénieur-conseil en constructions,en exécution de l’article 5,
alinéa 2 de la loi du 13 décembre 1989 portant organisation des professions d’architecte et d’ingénieur-
conseil.
Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau;
Vu l’article 5, alinéa 2 de la loi du 13 décembre 1989 portant organisation des professions d’architecte et d’ingénieur-
conseil;
Vu l’avis de l’ordre légal des architectes et des ingénieurs-conseils;
Vu l’article 27 de la loi du 8 février 1961 portant organisation du Conseil d’Etat et considérant qu’il y a urgence;
Sur le rapport de Notre Ministre des Classes Moyennes et du Tourisme et après délibération du Gouvernement en
Conseil;
Arrêtons
1.L’examen de promotion requis pour l’accès aux fonctions supérieures à celles de commis technique adjoint par
l’article 17,section I de la loi modifiée du 22 juin 1963 fixant le régime des traitements des fonctionnaires de l’Etat porte sur
les matières suivantes
a) rédaction d’un rapport de service en langue françcaise . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
60 points
b) droit public . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
60 points
c) législation concernant le statut général des fonctionnaires de l’Etat
60 points
d) technologie professionnelle approfondie . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
120 points
2. Le programme détalillé de l’examen de promotion est fixé par règlement ministériel.
Le point 7 de l’art. 2 du règlement grand-ducal du 30 octobre 1987 est modifié comme suit
«Construction par la société de construction immobilière SOCIMMO S.A.de 54 logements destinés à la vente à Lorentz-
weiler,sous la condition que les subsides octroyés dans le cadre de la loi modifiée du 25 février 1979 soient intégralement
décomptés au bénéfice des acquéreurs».
Le promoteur devra en justifier à Notre ministre du logement et de l’urbanisme.
L’article 11 est modifié comme suit: «Ces prix s’appliquent à partir du 1er mars 1990».
L’article 10 est modifié comme suit
«Ces prix s’appliquent à partir du 1er mars 1990».
Sans préjudice des dispositions de l’article 7 ci-dessous l’expéditionnaire technique peut être nommé aux fonc-
tions de commis technique adjoint, de commis technique,de commis technique principal et de premier commis technique
principal dans les conditions de l’article 5 de la loi modifiée du 28 mars 1986 portant harmonisation des conditions et moda-
lités d’avancement dans les différentes carrières des administrations et services de l’Etat.
IV. Procédure des examens d’admission définitive et de promotion
Notre ministre du logement et de l’urbanisme et Notre ministre des finances sont chargés de l’exécution du
présent règlement qui sera publié au Mémorial.
Château de Berg, le 6 mars 1990.
Jean
Le Ministre du Logement et de l’Urbanisme,
Jean Spautz
Le Ministre des Finances,
Jean-Claude Juncker
Règlementgrand-ducaldu12mars1990portantmodificationdurèglementgrand-ducaldu8août1988fixant
les conditions et modalités de recouvrement des prix de pension dans les maisons de retraite de l’Etat.
Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau;
Vu l’article 46 de la loi du 24 décembre 1984 concernantle budget des recettes et des dépenses de l’Etat pour l’exercice
1985;
Notre Conseil d’Etat entendu;
Sur le rapport de Notre Ministre de la Famille et de la Solidarité et de Notre Ministre des Finances et après délibération du
Gouvernement en Conseil;
Arrêtons
Le règlement grand-ducal du 30 septembre 1988 portant modification du règlement grand-ducal du 8 août 1988
fixant les conditions et modalités de recouvrement des prix de pension dans les maisons de retraite de l’Etat est abrogé.Il
continue toutefois à sortir ses effets pour les prix de pension dus avant la mise en vigueur du présent règlement.
Le règlement grand-ducal du 30 septembre 1988 portant modification du règlement grand-ducal du 18 février
1987 fixant les conditions et modalités de recouvrement des prix de pension au Centre du Rham est abrogé. Il continue
toutefois à sortir ses effets pour les prix de pension dus avant la mise en vigueur du présent règlement.
1. La procédure des examens d’admission définitive et de promotion prévus par le présent règlement est orga-
nisée conformément au règlement grand-ducal modifié du 13 avril 1984 déterminant la procédure des commissions
d’examen du concours d’admission au stage,de l’examen de fin de stage et de l’examen de promotion dans les administra-
tions et services de l’Etat.
2.A la suite de chaque examen de promotion, la commission d’examen procède, outre le classement normal des candi-
dats, à l’établissement du tableau de classement de la carrière en question en groupant les candidats par promotion dans
l’ordre chronologique et en classant les candidats à l’intérieur de chaque promotion en tenant compte de leur ancienneté,
des résultats de leur examen d’admission définitive ainsi que des résultats obtenus à l’examen de promotion.
Le rang utile pour obtenir les promotions qui exigent la réussite à un examen de promotion est déterminé par référence
au tableau de classement ainsi établi.
Le taux d’intérêt est de 0.25% pour la catégorie des pays les moins avancés et jusqu’à 5% pour les autres pays.
Dans des cas exceptionnels le taux d’intérêt peut être nul.»
Notre Ministre de la Famille et de la Solidarité et Notre Ministre des Finances sont chargés,chacun en ce qui le
concerne, de l’exécution des dispositions du présent règlement grand-ducal.
Château de Berg, le 12 mars 1990.
Jean
Le Ministre de la Famille
et de la Solidarité,
Fernand Boden
Pour le Ministre des Finances,
Le Ministre de l’Intérieur,
Jean Spautz
Règlement grand-ducal du 12 mars 1990 portant modification du règlement grand-ducal du 18 février 1987
fixant les conditions et modalités de recouvrement des prix de pension au Centre du Rham.
Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau;
Vu l’article 46 de la loi du 24 décembre 1984 concernant le budget des recettes et des dépenses de l’Etat pour l’exercice
1985;
Notre Conseil d’Etat entendu;
Sur le rapport de Notre Ministre de la Famille et de la Solidarité et de Notre Ministre des Finances et après délibération du
Gouvernement en Conseil;
Arrêtons
Notre Ministre de la Famille et de la Solidarité et Notre Ministre des Finances sont chargés,chacun en ce qui le
concerne, de l’exécution des dispositions du présent règlement grand-ducal.
Château de Berg, le 12 mars 1990.
Jean
Le Ministre de la Famille et de la Solidarité,
Fernand Boden
Pour le Ministre des Finances,
Le Ministre de l’Intérieur,
Jean Spautz
Convention européenne pour la prévention de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégra-
dants, signée à Strasbourg, le 26 novembre 1987. – Désignation d’autorités par l’Irlande, les Pays-Bas et la
Suisse.
Il résulte de différentes notifications du Secrétaire Général du Conseil de l’Europe que les Etats suivants ont désigné leurs
Autorités compétentes et Agents de Liaison, conformément à l’article 15 de la Covention désignée ci-dessus
Irlande
Autorité compétente
Département de la Justice
72-76 St Stephen’s Green
Dublin 2
Irlande
Tél: (01) 787 911
Télex: 93910
Téléfax: 767797
Agent de Liaison
M.Tim Dalton
Secrétaire adjoint
Chef des prisons
Pays-Bas
Autorité compétente
Ministère des Affaires Etrangères
Département du Conseil de l’Europe et de la coopération scientifique
Section du Conseil de l’Europe
Bezuidenhoutseweg 67
NL-2594 AC LA HAYE
Suisse
Autorité compétente
Office fédéral de la justice
Division des affaires internationales
CH-3003 BERNE
Tél: 031/61 41 39
Téléfax: 031/61 78 64
Agents de Liaison
M. Bernard Münger
Office fédéral de la justice
Chef adjoint de la Division des affaires internationales
Tél: 031/61 41 50
Téléfax: 031/61 78 64
M.Andrea Baechtold
Office fédéral de la justice
Chef de Service
Division principale droit pénal et service des recours
Tél: 031/61 41 09
Téléfax: 031/61 78 73
Imprimerie de la CourVictor Buck, s. à r. l., Luxembourg
1.Sont éliminés aux examens susvisés les candidats qui ont obtenu moins des trois cinquièmes du maximum total
des points.
2.Les candidats qui ont ontenu les trois cinquièmes du maximum total des points sans avoir atteint la moitié du maximum
des points dans une ou deux branches, subissent un examen supplémentaire dans ces branches, dont le résultat décide de
leur admission.
3.En cas d’insuccès à l’examen d’admission définitive,la durée du stage peut être prolongée d’une année à l’expiration de
laquelle le candidat doit se présenter une nouvelle fois à l’examen. Un nouvel échec entraîne l’élimination définitive du
candidat.
4.En cas d’insuccès à l’examen de promotion,le candidat peut se présenter une deuxième fois à cet examen après l’expi-
ration d’un délai d’une année. Un second échec entraîne pour le candidat l’élimination définitive de cet examen.
V. Forme de nomination
Les nominations aux différentes fonctions de la carrière de l’expéditionnaire technique sont faites par le ministre
de l’Education nationale.Il en est de même de l’admission au stage qui est révocable et qui doit être renouvelée d’année en
année.
VI. Mesures transitoires
Les fonctionnaires de la carrière de l’artisan,détenteurs du diplôme de technicien en chimie ou du diplôme de fin
d’études moyennes, en service à l’Institut supérieur de technologie, au Lycée technique du Centre, au Lycée technique
d’Ettelbruck et au Lycée technique d’Esch-sur-Alzette en date du 1er novembre 1986,bénéficient d’un rang de priorité pour
l’accès aux emplois de la carrière de l’expéditionnaire technique,conformément aux dispositions de l’article 17,paragraphe
II,point 3,de la loi modifiée du 22 juin 1963 fixant le régime des traitements des fonctionnaires de l’Etat,ainsi que de l’article
IV, paragraphe 1, de la loi du 27 août 1986 modifiant et complétant la loi modifiée du 22 juin 1963 citée ci-dessus.
Notre ministre de l’Education nationale est chargé de l’exécution du présent règlement qui sera publié au
Mémorial.
Château de Berg, le 22 février 1990.
Jean
Le Ministre de l’Education Nationale,
Marc Fischbach
Loisdu5mars1990conférantlanaturalisation.
Par lois du 5 mars 1990 la naturalisation est conférée aux personnes désignées ci-après
Bardina Christian Antoine, né le 31 mars 1963 àVillerupt (France), demeurant à Grevenmacher.
Ben Guigui Danielle Jacqueline Claudine Suzette, née le 6 mai 1958 à Esch-sur-Alzette, demeurant à Bettembourg.
Brito Lima Mateus, né le 3 avril 1947 à Santo Crucifixo/Ribeira Grande (CapVert), demeurant à Ettelbruck.
Da Graçca Candida Maria, épouse Brito Lima Mateus, née le 4 mai 1945 à Santo Crucifixo/Ribeira Grande (Cap Vert),
demeurant à Ettelbruck.
Bröcker Regina Christiane, épouse Mauer Rolf Jürgen, née le 5 mai 1955 à Berlin-Tiergarten (République fédérale d’Alle-
magne), demeurant à Boevange/Attert.
Bukvic Zdravko, né le 9 janvier 1952 àVisocane (Yougoslavie), demeurant à Luxembourg.
Repusic Ljubica, épouse Bukvic Zdravko, née le 13 novembre 1956 à Runovic (Yougoslavie), demeurant à Luxembourg.
Ciccia Pascal Jean Michel, né le 1er juin 1961 à Luxembourg, demeurant à Mondercange.
Cser Gertrud, veuve Kotroczo Jozsef, née le 27 novembre 1923 à Unter-Waltersdorf (Autriche), demeurant à Belvaux.
Da Silva Mestre Antonio José, né le 15 juin 1963 àVale de Santiago/Odemira (Portugal), demeurant à Doncols.
De Araujo Guedes Carlos Manuel, né le 24 juin 1961 à Aldoai/Porto (Portugal), demeurant à Helmsange.
Devé Patrick Louis Mathias, né le 11 juin 1959 à Maisons-Alfort (France), demeurant à Grevenmacher.
Carl Claudia Maria, épouse Devé Patrick Louis Mathias, née le 10 juillet 1959 à Konz (République fédérale d’Allemagne),
demeurant à Manternach.
Dias José Operario, né le 1er mai 1961 à Sao Joao Baptista/Porto Novo (CapVert), demeurant à Ettelbruck.
Lima Gomes Eloisa, épouse Dias José Operario, née le 25 janvier 1965 à Nossa Senhora da Luz/SaoVicente (CapVert),
demeurant à Ettelbruck.
Dos Santos Silva Maria, épouse Morais Francisco Lino, née le 11 mars 1933 à Sao Joao Baptista/Porto Novo (CapVert),
demeurant à Ettelbruck.
FacchinVilma, épouse divorcée DiVora Ugo, née le 20 juillet 1947 à Lauco (Italie), demeurant à Luxembourg.
FehresWolfgang, né le 27 novembre 1961 à Saarbrücken (République fédérale d’Allemagne), demeurant à Biwer.
Felden Edith, veuve Trierweiler Jean Pierre Michel Henri, née le 16 janvier 1925 à Mengede (Allemagne), demeurant à
Luxembourg.
Fernandes Dias Lucia Maria, née le 22 juillet 1966 à Beira (Mozambique), demeurant à Beringen/Mersch.
Ganske Leszek Bronislaw, né le 5 décembre 1946 à Budzyn (Pologne), demeurant à Luxembourg.
Gérard Dominique JacquesYvon, né le 22 avril 1961 àWatermael-Boitsfort (Belgique), demeurant à Luxembourg.
Goldschmidt Helmut Michael, né le 29 mars 1962 àVästervik (Suède), demeurant à Bridel.
Goska Ilona Maria, née le 30 novembre 1964 à Piotrkow-Trybunalski (Pologne), demeurant à Ehlerange.
Haenen Jeannine Germaine Joséphine Charlotte,épouse divorcée Bertholet Charles Henri Marie Paul,née le 11 août 1936
à Liège (Belgique), demeurant à Niederfeulen.
Ines de Assis Dias José Mariano, né le 16 novembre 1933 à Beira (Mozambique), demeurant à Mersch.
Rodrigues LoretaViviana,épouse Ines de Assis Dias José Mariano,née le 23 mars 1939 à Beira (Mozambique),demeurant à
Mersch.
Jacobs Helene Margarete, veuve Kolberger Mathias, née le 17 août 1949 à Bollendorf (République fédérale d’Allemagne),
demeurant à Echternach.
Khalil Muhammad, né le 18 février 1951 à Gujrat (Pakistan), demeurant à Luxembourg.
Khub Mohadjer Bahaeddin, né le 10 juin 1941 àTéhéran (Iran), demeurant à Mamer.
Kovacevic Gordana, épouse Sanna Renato, née le 16 mars 1948 à Nova Gradiska (Yougoslavie), demeurant à Rodange.
Kusnierz Edvard, né le 28 septembre 1929 à Smilovice (Tchécoslovaquie), demeurant à Fischbach/Mersch.
ZahlovaJana,épouseKusnierzEdvard,néele24juillet1948àSlavkov(Tchécoslovaquie),demeurantàFischbach/Mersch.
Lemaire Moritz, né le 8 mars 1945 à Idstedt (Allemagne), demeurant à Kehlen.
Levy Stéphane Guido Maurice, né le 27 février 1969 à Mont-Saint-Martin (France), demeurant à Lintgen.
Longo Christophe Antoine, né le 6 septembre 1967 àVillerupt (France), demeurant à Esch-sur-Alzette.
Macczak Henryka, née le 15 juillet 1939 à Iwiczna (Pologne), demeurant à Hesperange-Howald.
MayerWalter Hubert, né le 19 septembre 1957 àTrier (République fédérale d’Allemagne), demeurant à Bettange/Mess.
Mohammadi Monireh, épouse divorcée Mottahedeh Houshang, née le 6 décembre 1947 à Abadan (Iran), demeurant à
Mamer.
Mottahedeh Arezou, née le 27 mai 1966 àTéhéran (Iran), demeurant à Mamer.
Notermans Nicolas Hubert, né le 12 janvier 1933 à Esch-sur-Alzette, demeurant à Esch-sur-Alzette.
Palumbo Sergio, né le 13 juin 1962 à Luxembourg, demeurant à Mamer.
Pansini DelgadoYanet Coromoto, née le 11 septembre 1962 à Caracas (Venezuela), demeurant à Luxembourg.
Parnian Shahram, né le 15 janvier 1948 àTéhéran (Iran), demeurant à Mersch.
Hosseini Roya, épouse Parnian Shahram, née le 8 octobre 1959 àTéhéran (Iran), demeurant à Mersch.
Perveen Boushara, née le 4 mai 1955 à Lahore (Pakistan), demeurant à Heisdorf/Steinsel.
Pinto da Costa Mario Augusto, né le 13 octobre 1963 à Paranhos (Portugal), demeurant à Esch-sur-Alzette.
Pires Inocencio Albertina Gertrudes, épouse Pires Reinaldo Manuel, née le 1er novembre 1955 à Santo Antonio das
Pombas/Paul (CapVert), demeurant à Mersch.
Radinovic Rade, né le 13 novembre 1951 à Gakovo/Grubisno Polje (Yougoslavie), demeurant à Emerange.
Raffaelli DenisWalter, né le 27 novembre 1962 à Pétange, demeurant à Rodange.
Ramos de Olival José Filipe Manuel, né le 13 avril 1966 à Gabela (Angola), demeurant à Luxembourg.
Ramos Freitas Filomena Joana,épouse Dos Santos Joao Florencio,née le 18 novembre 1954 à Nossa Senhora do Rosario/
Ribeira Grande (CapVert), demeurant à Diekirch.
RecchiutiMaria,veuveAnsaldiGabriele,néele25juin1937àRosetodegliAbruzzi(Italie),demeurantàEsch-sur-Alzette.
Seidel Albert Jean, né le 14 septembre 1911 à Buenos Aires (Argentine), demeurant à Oberkorn.
Szkolik Uwe Detlef Michael, né le 20 mars 1956 à Berlin/Neukölln (République fédérale d’Allemagne), demeurant à
Bissen.
Hillmann Rita Elisabeth, épouse Szkolik Uwe Detlef Michael, née le 4 mars 1956 à Trier (République fédérale d’Alle-
magne), demeurant à Bissen.
Thai Chau De, né le 31 mai 1956 à Saigon (Vietnam), demeurant à Itzig.
VuongThi Kim Hue, épouseThai Chau De, née le 26 février 1955 à Saigon (Vietnam), demeurant à Itzig.
ThaiTho Binh, né le 15 avril 1957 à Saigon (Vietnam), demeurant à Itzig.
TranTu Anh, née le 17 février 1958 à Saigon (Vietnam), demeurant à Itzig.
TranTuTrinh, née le 16 août 1960 à Saigon, (Vietnam) demeurant à Itzig.
TranYen Kieu, épouseThaiThien Kien, née le 1er janvier 1927 à Cholon (Vietnam), demeurant à Itzig.
Vodics Eva Anna, épouse Feher Georg, née le 13 septembre 1934 à Budapest (Hongrie), demeurant à Luxembourg.
Voncina Marijan, né le 20 août 1941 à Mala Dapcevica (Yougoslavie), demeurant à Differdange.
Kaskas Panayotis, né le 7 septembre 1956 à Athènes (Grèce), demeurant à Luxembourg.
Remarque importante: Les naturalisations précitées ne sortiront leurs effets que quatre jours après la publication au
Mémorial B de l’avis indiquant la date de l’acte d’acceptation.
Règlement grand-ducal du 5 mars 1990 portant fixation du plafond des engagements d’assurance ducroire
pour le compte de l’Etat.
Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau;
Vu la loi du 25 novembre 1961 portant création d’un Office du Ducroire et la loi du 30 octobre 1981,ayant pour objet 1) -
l’augmentation de la dotation de l’Office du Ducroire ainsi que 2) - l’institution d’un fonds spécial d’assurance ducroire pour
le compte de l’Etat,modifiée par la loi du 22 avril 1986 portant modification au fonctionnement du fonds spécial d’assurance
ducroire pour le compte de l’Etat;
Vu l’avis de la Chambre de Commerce;
Notre Conseil d’Etat entendu;
Sur le rapport de Notre Ministre duTrésor et après délibération du Gouvernement en Conseil;
Arrêtons