LU
Règlement ministériel du 6 décembre 2012 portant publication de l’arrêté ministériel belge du 25 octobre 2012 relatif au régime fiscal des tabacs manufacturés.
Table des dispositions (18)
Texte législatif (18 Articles)
13 décembre 2012
Règlement ministériel du 6 décembre 2012 portant publication de l’arrêté ministériel belge
du 25 octobre 2012 relatif au régime fiscal des tabacs manufacturés.
Le Ministre des Finances,
Vu les articles 2, 4, 5, 6, 9, 10 et 44 de la Convention coordonnée instituant l’Union économique belgo-
luxembourgeoise, approuvée par la loi du 27 mai 2004;
Vu l’article 6 de l’arrêté grand-ducal du 24 avril 1922 relatif à la mise en vigueur des dispositions légales et
réglementaires en matière d’accises communes belgo-luxembourgeoises;
Vu le règlement ministériel du 25 juillet 1997 portant publication de la loi belge du 3 avril 1997 relative au régime
général du tabac, modifiée par la suite;
Vu le règlement ministériel du 31 août 1994 portant publication de l’arrêté ministériel belge du 1er août 1994 relatif
au régime fiscal des tabacs manufacturés, modifié par la suite;
Vu le règlement ministériel du 10 octobre 2011 portant publication de l’arrêté ministériel belge du 24 août 2011
relatif au régime fiscal des tabacs manufacturés;
Vu l’arrêté ministériel belge du 25 octobre 2012 relatif au régime fiscal des tabacs manufacturés;
Considérant que son application au Grand-Duché de Luxembourg requiert des réserves et des adaptations;
Arrête
L’arrêté ministériel belge du 25 octobre 2012 relatif au régime fiscal des tabacs manufacturés est publié au
Mémorial pour être exécuté au Grand-Duché de Luxembourg.
L’article 30 de l’arrêté ministériel du 1er août 1994, modifié en dernier lieu par l’arrêté ministériel du
30 août 2012, est remplacé par ce qui suit
«Art. 30. Les bandelettes fiscales proprement dites ont la forme d’un rectangle et les dimensions suivantes
Pour l’année 2013 de la période de régulation 2013 à 2016, l’Institut autorise pour le gestionnaire de
réseau de transport de gaz naturel Creos Luxembourg S.A. un revenu maximal de 11.974.256,00 EUR calculé
conformément à l’article 4 du règlement E12/06/ILR du 22 mars 2012.
Les dispositions des articles 1er, 2 et 4 concernant les emballages de 8, 9, 17, 150 et 250 cigares, les
emballages de 19, 24, 29, 50 et 100 cigarettes et les emballages de 2 g, 20 g, 25 g, 35 g, 45 g, 55 g, 65 g, 120 g, 130g,
160 g, 180 g, 275 g, 375 g, 425 g, 475 g et 650 g de tabac fine coupe destiné à rouler les cigarettes et autres tabacs à
fumer, ne concernent que la Belgique.
L’article 33, alinéa 1er, c), de l’arrêté ministériel du 1er août 1994, modifié en dernier lieu par l’arrêté
ministériel du 30 août 2012, est remplacé par ce qui suit
«c) tabac à fumer fine coupe destiné à rouler les cigarettes et autres tabacs à fumer, logés en emballages fermés de
2, 20, 25, 30, 35, 40, 45, 50, 55, 60, 65, 70, 75, 80, 85, 90, 100, 110, 120, 130, 140, 150, 160, 170, 180, 190, 200, 210,
220, 230, 250, 275, 300, 350, 375, 400, 425, 450, 475, 500, 600, 650 ou 1.000 grammes.».
Est accepté le tarif d’utilisation du réseau de transport de gaz naturel géré par Creos Luxembourg S.A. et
fixé à 42,77 EUR/Nm3/h. Ce tarif correspond au tarif de capacité ferme annuelle.
A l’article 1er, dans le tableau des dimensions de bandelettes proprement dites, il y a lieu d’ajouter «12» et
«assortiment de cigares» dans la rubrique «Cigares logés en emballage de:», ainsi que «3 g», «5 g», «125 g», «175 g» et
«800 g» dans la rubrique «Tabac à fumer fine coupe destiné à rouler les cigarettes et autres tabacs à fumer logés en
emballage de:».
L’article 34, § 1er, de l’arrêté ministériel du 1er août 1994, remplacé par l’article 2, § 5, de l’arrêté ministériel
du 17 mai 2002, est remplacé par ce qui suit
«§ 1er. Les timbres fiscaux pour les cigares et pour le tabac à fumer fine coupe destiné à rouler les cigarettes et autres
tabacs à fumer et les timbres pour assortiments ont la forme d’un rectangle de 24 x 45 mm.
Les timbres fiscaux pour les cigarettes ont la forme d’un rectangle de 20 x 44 mm.
L’administrateur général peut fixer une période transitoire pendant laquelle les timbres fiscaux pour les cigarettes
avec une forme d’un rectangle de 24 x 45 mm peuvent encore être commandés.».
Le tarif accepté par le présent règlement entre en vigueur au 1er janvier 2013.
Aux articles 2 et 4, il y a lieu d’ajouter «3 g», «5 g», «125 g», «175 g» et «800 g».
L’article 60 de l’arrêté ministériel du 1er août 1994, modifié en dernier lieu par l’arrêté ministériel du 30 août
2012, est remplacé par ce qui suit
«Art. 60. Chaque emballage de tabac à fumer doit contenir, en poids net, 2, 20, 25, 30, 35, 40, 45, 50, 55, 60, 65, 70,
75, 80, 85, 90, 100, 110, 120, 130, 140, 150, 160, 170, 180, 190, 200, 210, 220, 230, 250, 275, 300, 350, 375, 400,
425, 450, 475, 500, 600, 650 ou 1.000 grammes de tabac. Les dispositions des articles 54 à 57, sauf en ce qui concerne
le 1er alinéa de l’article 54, sont applicables au tabac à fumer fine coupe destiné à rouler les cigarettes et aux autres
tabacs à fumer.».
Le présent règlement sera publié au Mémorial et sur le site Internet de l’Institut.
La Direction
(s.) Paul Schuh
(s.) Jacques Prost
(s.) Camille Hierzig
Convention sur le recouvrement des aliments à l’étranger, conclue à New York, le 20 juin 1956. –
Désignation d’autorités par la Suède.
Il résulte d’une notification du Secrétaire Général de l’Organisation des Nations Unies que par une communication
reçue le 5 septembre 2012, le Gouvernement de la Suède a notifié au Secrétaire Général, conformément au paragraphe
3 de l’article 2 de la Convention, le contact de l’autorité désignée pour exercer les fonctions d’autorité expéditrice est
d’institution intermédiaire
«Questions générales et questions sur les décisions de politique
Försäkringskassan (Swedish Social Insurance Agency) SE-103 51
Stockholm Sweden
Tél.: +46 (8) 786 90 00
Fax: +46 (8) 411 27 89
E-mail: huvudkontoret@forsakringskassan.se
Demandes d’assistance dans des cas spécifiques
Swedish Social Insurance Agency Box 1164 SE - 621 22 Visby
Tél.: +46 (771) 17 90 00
Fax: +46 (498) 20 04 11
E-mail: centralmyndigheten@forsakringskassan.se»
Convention européenne d’entraide judiciaire en matière pénale, ouverte à la signature,
à Strasbourg, le 20 avril 1959. – Retrait de réserve par la Norvège.
Il résulte d’une notification du Secrétaire Général du Conseil de l’Europe qu’avec effet au 6 novembre 2012, la
Norvège a retiré la réserve suivante consignée dans l’instrument de ratification du Deuxième Protocole additionnel à
la Convention européenne d’entraide judiciaire en matière pénale déposé le 6 novembre 2012 au Secrétariat Général
«Conformément à l’article 33, paragraphe 3, du Deuxième Protocole additionnel à la Convention européenne
d’entraide judiciaire en matière pénale, la Norvège retire la réserve faite à l’article 11 de la Convention européenne
d’entraide judiciaire en matière pénale.»
Convention sur la circulation routière, conclue à Vienne, le 8 novembre 1968. –
Notification de la Serbie.
Il résulte d’une notification du Secrétaire Général de l’Organisation des Nations Unies qu’en date du 6 septembre
2012 la Serbie a fait la notification suivante en vertu du paragraphe 4 de l’article 45.
Notification
Le 6 septembre 2012, le Secrétaire général a reçu du Gouvernement de la Serbie, conformément au quatrième
paragraphe de l’article 45 de la Convention, une notification indiquant que le signe distinctif des véhicules et des
remorques en circulation internationale immatriculés en Serbie sera SRB.
Charte européenne de l’autonomie locale, signée à Strasbourg, le 15 octobre 1985. –
Retrait de Déclaration par la République de Bulgarie.
Il résulte d’une notification du Secrétaire Général du Conseil de l’Europe qu’en date du 7 août 2012 la République
de Bulgarie a retiré sa déclaration concernant l’article 7, paragraphe 2, de la Charte, suite à l’adoption d’une Loi à cet
effet par l’Assemblée Nationale de la République de Bulgarie le 11 juillet 2012, et sera désormais liée à ladite disposition,
conformément à l’article 12, paragraphe 3, de la Charte européenne de l’autonomie locale.
Protocole additionnel à la Convention des Nations Unies contre la criminalité transnationale organisée,
visant à prévenir, réprimer et punir la traite des personnes, en particulier des femmes et des
enfants, ouvert à la signature du 12 au 15 décembre 2000 à Palerme. – Ratification du Swaziland.
Il résulte d’une notification du Secrétaire Général de l’Organisation des Nations Unies qu’en date du 24 septembre
2012 le Swaziland a ratifié le Protocole désigné ci-dessus, qui est entré en vigueur à l’égard de cet Etat le 24 octobre
2012.
Convention des Nations Unies contre la corruption, adoptée par l’Assemblée Générale des Nations
Unies à New York le 31 octobre 2003 et ouverte à la signature à Mérida (Mexique) le 9 décembre
2003. – Ratification des Comores.
Il résulte d’une notification du Secrétaire Général de l’Organisation des Nations Unies qu’en date du 11 octobre
2012 les Comores ont ratifié la Convention désignée ci-dessus, qui est entrée en vigueur à l’égard de cet Etat le
10 novembre 2012.
Convention internationale pour la répression des actes de terrorisme nucléaire, ouverte à la
signature à New York, le 14 septembre 2005. – Notification de la Côte d’Ivoire.
Il résulte d’une notification du Secrétaire Général de l’Organisation des Nations Unies qu’en date du 25 octobre
2012 la Côte d’Ivoire a fait les notifications suivantes
Article 9, paragraphe 3
L’Etat de Côte d’Ivoire établit sa compétence à l’égard des infractions visées à l’article 9 paragraphe 2.
Article 7, paragraphe 4
Les organes et centres compétents chargés de donner des renseignements sont
1. Le Commandement Supérieur de la Gendarmerie;
2. La Direction Générale de la Police Nationale;
3. La Cellule Nationale de Traitement des Informations Financières (CENTIF).
Convention relative aux droits des personnes handicapées, faite à New York, le 13 décembre 2006. –
Ratification de Malte.
Il résulte d’une notification du Secrétaire Général de l’Organisation des Nations Unies qu’en date du 24 septembre
2012 Malte a ratifié la Convention désignée ci-dessus, qui est entrée en vigueur à l’égard de cet Etat le 9 novembre
2012.
(Les déclarations et réserves faites par les Etats peuvent être consultées auprès du Service des Traités du Ministère
des Affaires étrangères.)
Editeur
Service Central de Législation, 43, boulevard F.-D. Roosevelt, L-2450 Luxembourg
Imprimeur: Association momentanée Imprimerie Centrale / Victor Buck
Les dispositions de l’article 5 ne concernent que la Belgique.
Au tableau des signes fiscaux pour tabacs manufacturés, joint à l’annexe VIII à l’arrêté ministériel du 1er août
1994 et modifié en dernier lieu par l’arrêté ministériel du 30 août 2012, les modifications suivantes doivent être
apportées (…)
L’article 6 sera remplacé par le texte suivant: «Cet arrêté entre en vigueur le 1er novembre 2012, à
l’exception de l’article 3, qui entre en vigueur le 1er février 2013.»
Cet arrêté entre en vigueur le 1er novembre 2012, à l’exception de l’article 3, qui entre en vigueur le
1er janvier 2013.
Bruxelles, le 25 octobre 2012.
S. Vanackere
Destination
Longueur -
Largeur
(en mm)
Cigares vendus à la pièce
Cigares logés en emballages de
2, 3, 4, 5, 6, 7, 8, 9, 10, 16, 17, 18, 20, 24, 25, 30, 40, 50, 60, 100, 150 et 250 pièces
Cigarettes logées en emballages de
19, 20, 24, 25, 29 et 30 pièces
50 et 100 pièces
Tabac à fumer fine coupe destiné à rouler les cigarettes et autres tabacs à fumer logés en
emballages de
2 g, 20 g, 25 g, 30 g, 35 g, 40 g, 45 g, 50 g, 55 g, 60 g, 65 g, 70 g, 75 g, 80 g, 85 g et 90 g
100 g, 110 g, 120 g, 130 g, 140 g, 150 g et 160 g
170 g, 180 g, 190 g, 200 g, 210 g, 220 g, 230 g, 250 g, 275 g, 300 g, 350 g, 375 g, 400 g, 425 g,
450 g, 475 g, 500 g, 600 g, 650 g et 1000 g
17.».
Règlements communaux.
B e a u f o r t.- Fixation de la redevance annuelle pour frais de scolarité pour des enfants d’autres communes.
En séance du 13 avril 2012 le Conseil communal de Beaufort a pris une délibération aux termes de laquelle ledit
corps a fixé la redevance annuelle pour frais de scolarité pour des enfants d’autres communes.
Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du 4 septembre 2012 et par décision ministérielle du
11 septembre 2012 et publiée en due forme.
B e c k e r i c h.- Modification des taxes et redevances sur l’eau destinée à la consommation humaine.
En séance du 15 mars 2012 le Conseil communal de Beckerich a pris une délibération aux termes de laquelle ledit
corps a modifié les taxes et redevances sur l’eau destinée à la consommation humaine.
Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du 31 juillet 2012 et par décision ministérielle du 14 août
2012 et publiée en due forme.
B e c k e r i c h.- Modification des taxes et redevances sur l’assainissement.
En séance du 15 mars 2012 le Conseil communal de Beckerich a pris une délibération aux termes de laquelle ledit
corps a modifié les taxes et redevances sur l’assainissement.
Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du 31 juillet 2012 et par décision ministérielle du 14 août
2012 et publiée en due forme.
B e t t e n d o r f.- Fixation des tarifs d’utilisation par des personnes privées des salles communales.
En séance du 11 juillet 2012 le Conseil communal de Bettendorf a pris une délibération aux termes de laquelle ledit
corps a fixé les tarifs d’utilisation par des personnes privées des salles communales.
Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 13 septembre 2012 et publiée en due forme.
B o u s.- Modification des taxes de chancellerie.
En séance du 31 juillet 2012 le Conseil communal de Bous a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps
a modifié les taxes de chancellerie.
Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du 4 septembre 2012 et par décision ministérielle du
11 septembre 2012 et publiée en due forme.
C l e r v a u x.- Fixation des taxes et redevances à percevoir sur la suppression d’un raccordement au réseau de la
conduite d’eau.
En séance du 20 décembre 2010 le Conseil communal de Clervaux a pris une délibération aux termes de laquelle
ledit corps a fixé les taxes et redevances à percevoir sur la suppression d’un raccordement au réseau de la conduite
d’eau.
Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du 4 septembre 2012 et par décision ministérielle du
11 septembre 2012 et publiée en due forme.
D a l h e i m.- Fixation des droits d’inscription aux cours de langue pendant l’année scolaire 2012/2013.
En séance du 27 juin 2012 le Conseil communal de Dalheim a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps
a fixé les droits d’inscription aux cours de langue pendant l’année scolaire 2012/2013.
Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 19 juillet 2012 et publiée en due forme.
D a l h e i m.- Fixation des taxes et redevances à percevoir sur la canalisation et l’épuration.
En séance du 18 juillet 2011 le Conseil communal de Dalheim a pris une délibération aux termes de laquelle ledit
corps a fixé les taxes et redevances à percevoir sur la canalisation et l’épuration.
Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du 25 novembre 2011 et par décision ministérielle du
30 novembre 2011 et publiée en due forme.
D a l h e i m.- Fixation des taxes et redevances à percevoir sur l’eau destinée à la consommation humaine.
En séance du 18 juillet 2011 le Conseil communal de Dalheim a pris une délibération aux termes de laquelle ledit
corps a fixé les taxes et redevances à percevoir sur l’eau destinée à la consommation humaine.
Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du 7 octobre 2011 et par décision ministérielle du
14 octobre 2011 et publiée en due forme.
D i e k i r c h.- Modification des tarifs d’utilisation du centre écologique et scolaire «Hueldaer».
En séance du 19 juillet 2012 le Conseil communal de Diekirch a pris une délibération aux termes de laquelle ledit
corps a modifié les tarifs d’utilisation du centre écologique et scolaire «Hueldaer».
Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 27 août 2012 et publiée en due forme.
D i e k i r c h.- Modification des tarifs d’utilisation de la salle des fêtes de l’école fondamentale.
En séance du 19 juillet 2012 le Conseil communal de Diekirch a pris une délibération aux termes de laquelle ledit
corps a modifié les tarifs d’utilisation de la salle des fêtes de l’école fondamentale.
Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 27 août 2012 et publiée en due forme.
D i e k i r c h.- Ajustement des cautions pour la sauvegarde des travaux d’infrastructure achevés à l’intérieur
respectivement à l’extérieur de la zone piétonne et pour la remise temporaire d’une clé pour les polders de la zone
piétonne.
En séance du 19 juillet 2012 le Conseil communal de Diekirch a pris une délibération aux termes de laquelle ledit
corps a ajusté les cautions pour la sauvegarde des travaux d’infrastructure achevés à l’intérieur respectivement à
l’extérieur de la zone piétonne et pour la remise temporaire d’une clé pour les polders de la zone piétonne.
Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 27 août 2012 et publiée en due forme.
D i e k i r c h.- Modification du tarif de location de la Galerie municipale de la Maison de Culture à Diekirch.
En séance du 19 juillet 2012 le Conseil communal de Diekirch a pris une délibération aux termes de laquelle ledit
corps a modifié le tarif de location de la Galerie municipale de la Maison de Culture à Diekirch.
Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 27 août 2012 et publiée en due forme.
D i e k i r c h.- Abrogation des tarifs d’utilisation de la salle des fêtes de l’école «Sauerwiss» et du centre de secours.
En séance du 19 juillet 2012 le Conseil communal de Diekirch a pris une délibération aux termes de laquelle ledit
corps a abrogé les tarifs d’utilisation de la salle des fêtes de l’école «Sauerwiss» et du centre de secours.
Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 27 août 2012 et publiée en due forme.
D i e k i r c h.- Modification des tarifs d’utilisation du réseau de distribution d’électricité de la commune de Diekirch.
En séance du 19 juillet 2012 le Conseil communal de Diekirch a pris une délibération aux termes de laquelle ledit
corps a modifié les tarifs d’utilisation du réseau de distribution d’électricité de la commune de Diekirch.
Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 27 août 2012 et publiée en due forme.
D i e k i r c h.- Nouvelle fixation des tarifs relatifs à l’utilisation par de tierces personnes de la main d’œuvre
communale et de l’équipement technique.
En séance du 19 juillet 2012 le Conseil communal de Diekirch a pris une délibération aux termes de laquelle ledit
corps a nouvellement fixé les tarifs relatifs à l’utilisation par de tierces personnes de la main d’œuvre communale et de
l’équipement technique.
Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 27 août 2012 et publiée en due forme.
D i e k i r c h.- Modification des taxes d’utilisation des places aux marchés publics.
En séance du 19 juillet 2012 le Conseil communal de Diekirch a pris une délibération aux termes de laquelle ledit
corps a modifié les taxes d’utilisation des places aux marchés publics.
Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 27 août 2012 et publiée en due forme.
D i e k i r c h.- Modification des tarifs d’utilisation de la piscine municipale.
En séance du 19 juillet 2012 le Conseil communal de Diekirch a pris une délibération aux termes de laquelle ledit
corps a modifié les tarifs d’utilisation de la piscine municipale.
Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 27 août 2012 et publiée en due forme.
D i e k i r c h.- Modification des taxes sur l’exploitation du commerce ambulant sur les place publiques.
En séance du 19 juillet 2012 le Conseil communal de Diekirch a pris une délibération aux termes de laquelle ledit
corps a modifié les taxes sur l’exploitation du commerce ambulant sur les places publiques.
Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du 4 septembre 2012 et par décision ministérielle du
11 septembre 2012 et publiée en due forme.
D i e k i r c h.- Modification des taxes à percevoir sur les loteries et tombolas.
En séance du 19 juillet 2012 le Conseil communal de Diekirch a pris une délibération aux termes de laquelle ledit
corps a modifié les taxes à percevoir sur les loteries et tombolas.
Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du 4 septembre 2012 et par décision ministérielle du
11 septembre 2012 et publiée en due forme.
D i e k i r c h.- Modification du règlement-taxe concernant l’occupation temporaire de la voie publique par
échafaudage, chantier, engins ou véhicules dans le cadre de travaux de construction, de transformation ou
d’aménagement.
En séance du 19 juillet 2012 le Conseil communal de Diekirch a pris une délibération aux termes de laquelle ledit
corps a modifié le règlement-taxe concernant l’occupation temporaire de la voie publique par échafaudage, chantier,
engins ou véhicules dans le cadre de travaux de construction, de transformation ou d’aménagement.
Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du 4 septembre 2012 et par décision ministérielle du
11 septembre 2012 et publiée en due forme.
D i e k i r c h.- Modification des taxes de chancellerie concernant les certificats administratifs.
En séance du 19 juillet 2012 le Conseil communal de Diekirch a pris une délibération aux termes de laquelle ledit
corps a modifié les taxes de chancellerie concernant les certificats administratifs.
Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du 4 septembre 2012 et par décision ministérielle du
11 septembre 2012 et publiée en due forme.
D i e k i r c h.- Modification du règlement-taxe concernant la délivrance de l’autorisation se rapportant aux
établissements de la classe 2.
En séance du 19 juillet 2012 le Conseil communal de Diekirch a pris une délibération aux termes de laquelle ledit
corps a modifié le règlement-taxe concernant la délivrance de l’autorisation se rapportant aux établissements de la
classe 2.
Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du 4 septembre 2012 et par décision ministérielle du
11 septembre 2012 et publiée en due forme.
D i e k i r c h.- Modification des taxes de stationnement sur la Place Guillaume, dite «Kluuster» à Diekirch.
En séance du 19 juillet 2012 le Conseil communal de Diekirch a pris une délibération aux termes de laquelle ledit
corps a modifié les taxes de stationnement sur la Place Guillaume, dite «Kluuster» à Diekirch.
Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du 4 septembre 2012 et par décision ministérielle du
11 septembre 2012 et publiée en due forme.
D i e k i r c h.- Modification du règlement-taxe relatif au stationnement dans le parking souterrain «Internat» à
Diekirch.
En séance du 19 juillet 2012 le Conseil communal de Diekirch a pris une délibération aux termes de laquelle ledit
corps a modifié le règlement-taxe relatif au stationnement dans le parking souterrain «Internat» à Diekirch.
Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du 4 septembre 2012 et par décision ministérielle du
11 septembre 2012 et publiée en due forme.
D i e k i r c h.- Modification des taxes et redevances à percevoir sur les cimetières.
En séance du 19 juillet 2012 le Conseil communal de Diekirch a pris une délibération aux termes de laquelle ledit
corps a modifié les taxes et redevances à percevoir sur les cimetières.
Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du 4 septembre 2012 et par décision ministérielle du
11 septembre 2012 et publiée en due forme.
D i e k i r c h.- Modification de la taxe de chancellerie concernant le certificat «copie certifiée conforme à l’original».
En séance du 19 juillet 2012 le Conseil communal de Diekirch a pris une délibération aux termes de laquelle ledit
corps a modifié la taxe de chancellerie concernant le certificat «copie certifiée conforme à l’original».
Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du 4 septembre 2012 et par décision ministérielle du
11 septembre 2012 et publiée en due forme.
D i e k i r c h.- Introduction d’un tarif pour le transport scolaire.
En séance du 19 juillet 2012 le Conseil communal de Diekirch a pris une délibération aux termes de laquelle ledit
corps a introduit un tarif pour le transport scolaire.
Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 15 octobre 2012 et publiée en due forme.
E s c h - s u r - S û r e.- Fixation des tarifs d’utilisation des salles communales.
En séance du 19 juillet 2012 le Conseil communal d’Esch-sur-Sûre a pris une délibération aux termes de laquelle ledit
corps a fixé les tarifs d’utilisation des salles communales.
Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 11 septembre 2012 et publiée en due forme.
E s c h - s u r - S û r e.- Abrogation de la taxe de séjour de l’ancienne commune de Neunhausen.
En séance du 28 juin 2012 le Conseil communal d’Esch-sur-Sûre a pris une délibération aux termes de laquelle ledit
corps a abrogé la taxe de séjour de l’ancienne commune de Neunhausen.
Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du 4 septembre 2012 et par décision ministérielle du
11 septembre 2012 et publiée en due forme.
E t t e l b r u c k.- Nouvelle fixation du prix de vente d’un repas sur roues.
En séance du 1er octobre 2012 le Conseil communal d’Ettelbruck a pris une délibération aux termes de laquelle ledit
corps a nouvellement fixé le prix de vente d’un repas sur roues.
Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 19 octobre 2012 et publiée en due forme.
F e u l e n.- Modification du règlement-taxe «chèques-service accueil».
En séance du 3 septembre 2012 le Conseil communal de Feulen a pris une délibération aux termes de laquelle ledit
corps a modifié le règlement-taxe «chèques-service accueil».
Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 19 octobre 2012 et publiée en due forme.
G r e v e n m a c h e r.- Abrogation des taxes à percevoir pour les emplacements des forains aux kermesses.
En séance du 21 septembre 2012 le Conseil communal de Grevenmacher a pris une délibération aux termes de
laquelle ledit corps a abrogé les taxes à percevoir pour les emplacements des forains aux kermesses.
Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 9 octobre 2012 et publiée en due forme.
G r e v e n m a c h e r.- Fixation d’un minerval à payer par les parents habitant à l’étranger et dont leurs enfants
fréquentent l’école fondamentale à Grevenmacher à partir de l’année scolaire 2012/2013 et à partir de l’année scolaire
2013/2014.
En séance du 21 septembre 2012 le Conseil communal de Grevenmacher a pris une délibération aux termes de
laquelle ledit corps a fixé un minerval à payer par les parents habitant à l’étranger et dont leurs enfants fréquentent
l’école fondamentale à Grevenmacher à partir de l’année scolaire 2012/2013 et à partir de l’année scolaire 2013/2014.
Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du 31 octobre 2012 et par décision ministérielle du
7 novembre 2012 et publiée en due forme.
G r e v e n m a c h e r.- Introduction d’une taxe pour blocage d’un emplacement de parking pour les besoins privés.
En séance du 21 septembre 2012 le Conseil communal de Grevenmacher a pris une délibération aux termes de
laquelle ledit corps a introduit une taxe pour blocage d’un emplacement de parking pour les besoins privés.
Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du 31 octobre 2012 et par décision ministérielle du
7 novembre 2012 et publiée en due forme.
G r e v e n m a c h e r.- Introduction d’une taxe d’accès à la zone piétonne pour camionnettes.
En séance du 21 septembre 2012 le Conseil communal de Grevenmacher a pris une délibération aux termes de
laquelle ledit corps a introduit une taxe d’accès à la zone piétonne pour camionnettes.
Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du 31 octobre 2012 et par décision ministérielle du
7 novembre 2012 et publiée en due forme.
J u n g l i n s t e r.- Introduction d’un règlement-taxe concernant la fixation des tarifs applicables aux prestations
effectuées par le service technique et le service de régie communale.
En séance du 13 juillet 2012 le Conseil communal de Junglinster a pris une délibération aux termes de laquelle ledit
corps a introduit un règlement-taxe concernant la fixation des tarifs applicables aux prestations effectuées par le service
technique et le service de régie communale.
Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 7 août 2012 et publiée en due forme.
K ä e r j e n g.- Fixation du tarif pour le service «Nightrider».
En séance du 11 juin 2012 le Conseil communal de Käerjeng a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps
a fixé le tarif pour le service «Nightrider».
Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 7 août 2012 et publiée en due forme.
K ä e r j e n g.- Fixation de la redevance annuelle pour frais de scolarité pour des enfants d’autres communes.
En séance du 25 avril 2012 le Conseil communal de Käerjeng a pris une délibération aux termes de laquelle ledit
corps a fixé la redevance annuelle pour frais de scolarité pour des enfants d’autres communes.
Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du 21 juillet 2012 et par décision ministérielle du 27 juillet
2012 et publiée en due forme.
K ä e r j e n g.- Fixation d’une caution pour gobelets réutilisables et caisses.
En séance du 11 juin 2012 le Conseil communal de Käerjeng a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps
a fixé une caution pour gobelets réutilisables et caisses.
Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 7 août 2012 et publiée en due forme.
K ä e r j e n g.- Fixation des taxes et redevances à percevoir sur les cimetières.
En séance du 25 avril 2012 le Conseil communal de Käerjeng a pris une délibération aux termes de laquelle ledit
corps a fixé les taxes et redevances à percevoir sur les cimetières.
Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du 21 juillet 2012 et par décision ministérielle du 27 juillet
2012 et publiée en due forme.
K ä e r j e n g.- Fixation d’un tarif pour la vente d’une tasse avec logo.
En séance du 16 juillet 2012 le Conseil communal de Käerjeng a pris une délibération aux termes de laquelle ledit
corps a fixé le tarif pour la vente d’une tasse avec logo.
Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 26 juillet 2012 et publiée en due forme.
K e h l e n.- Fixation du prix du matériel pour l’entretien de la conduite de distribution d’eau potable.
En séance du 27 octobre 2010 le Conseil communal de Kehlen a pris une délibération aux termes de laquelle ledit
corps a fixé le prix du matériel pour l’entretien de la conduite de distribution d’eau potable.
Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 18 juillet 2012 et publiée en due forme.
K i i s c h p e l t.- Nouvelle fixation du prix de vente des repas sur roues.
En séance du 7 septembre 2012 le Conseil communal de Kiischpelt a pris une délibération aux termes de laquelle
ledit corps a nouvellement fixé le prix de vente des repas sur roues.
Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 3 octobre 2012 et publiée en due forme.
L a c d e l a H a u t e - S û r e.- Modification du prix de vente des repas sur roues.
En séance du 17 septembre 2012 le Conseil communal du Lac de la Haute-Sûre a pris une délibération aux termes
de laquelle ledit corps a modifié le prix de vente des repas sur roues.
Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 9 octobre 2012 et publiée en due forme.
L i n t g e n.- Introduction d’un nouveau règlement-taxe sur les chèques-service accueil.
En séance du 6 septembre 2012 le Conseil communal de Lintgen a pris une délibération aux termes de laquelle ledit
corps a introduit un nouveau règlement-taxe sur leschèques-service accueil.
Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 19 octobre 2012 et publiée en due forme.
L u x e m b o u r g.- Modification de l’article 2. Autorisations de bâtir du chapitre A-4: Urbanisme: autorisation de
bâtir – piquetage – morcellement, projet particulier d’aménagement, taxe compensatoire de stationnement du
règlement-taxe.
En séance du 9 juillet 2012 le Conseil communal de Luxembourg a pris une délibération aux termes de laquelle ledit
corps a modifié l’article 2. Autorisation de bâtir du chapitre A-4: Urbanisme: autorisation de bâtir – piquetage –
morcellement, projet particulier d’aménagement, taxe compensatoire de stationnement du règlement-taxe.
Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du 4 septembre 2012 et par décision ministérielle du
11 septembre 2012 et publiée en due forme.
L u x e m b o u r g.- Modification du chapitre C-4 Crèches et garderie et du chapitre C-5 Foyers scolaires.
En séance du 6 octobre 2012 le Conseil communal de Luxembourg a pris une délibération aux termes de laquelle
ledit corps a modifié le chapitre C-4 Crèches et garderie et du chapitre C-5 Foyers scolaires.
Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 22 octobre 2012 et publiée en due forme.
M a m e r.- Fixation de la taxe compensatoire pour place de stationnement ou garages non réalisables sur fonds
privé.
En séance du 30 avril 2012 le Conseil communal de Mamer a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps
a fixé la taxe compensatoire pour place de stationnement ou garages non réalisables sur fonds privé.
Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du 4 septembre 2012 et par décision ministérielle du
11 septembre 2012 et publiée en due forme.
M e r t z i g.- Introduction d’un tarif de location pour les tentes communales.
En séance du 19 septembre 2012 le Conseil communal de Mertzig a pris une délibération aux termes de laquelle
ledit corps a introduit un tarif de location pour les tentes communales.
Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 9 octobre 2012 et publiée en due forme.
M o m p a c h.- Introduction d’un nouveau règlement-taxe concernant les chèques-service accueil.
En séance du 19 septembre 2012 le Conseil communal de Mompach a pris une délibération aux termes de laquelle
ledit corps a introduit un nouveau règlement-taxe concernant les chèques-service accueil.
Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 9 octobre 2012 et publiée en due forme.
N i e d e r a n v e n.- Fixation des taxes et redevances à percevoir sur l’eau destinée à la consommation humaine.
En séance du 29 juin 2012 le Conseil communal de Niederanven a pris une délibération aux termes de laquelle ledit
corps a fixé les taxes et redevances à percevoir sur l’eau destinée à la consommation humaine.
Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du 29 septembre 2012 et par décision ministérielle du
3 octobre 2012 et publiée en due forme.
N i e d e r a n v e n.- Fixation des taxes et redevances à percevoir sur l’assainissement.
En séance du 29 juin 2012 le Conseil communal de Niederanven a pris une délibération aux termes de laquelle ledit
corps a fixé les taxes et redevances à percevoir sur l’assainissement.
Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du 29 septembre 2012 et par décision ministérielle du
3 octobre 2012 et publiée en due forme.
R o s p o r t.- Modification des tarifs concernant les centres culturels et polyvalents à Osweiler, Rosport et Steinheim
et le nouveau Pavillon dans le «Sauerpark» à Rosport.
En séance du 19 juillet 2012 le Conseil communal de Rosport a pris une délibération aux termes de laquelle ledit
corps a modifié les tarifs concernant les centres culturels et polyvalents à Osweiler, Rosport et Steinheim et le nouveau
Pavillon dans la «Sauerpark» à Rosport.
Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 9 octobre 2012 et publiée en due forme.
S a n d w e i l e r.- Modification du règlement-taxe sur les cimetières.
En séance du 13 juillet 2011 le Conseil communal de Sandweiler a pris une délibération aux termes de laquelle ledit
corps a modifié le règlement-taxe sur les cimetières.
Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du 12 novembre 2011 et par décision ministérielle du
23 novembre 2011 et publiée en due forme.
S a n d w e i l e r.- Fixation de la redevance annuelle pour frais de scolarité pour des enfants d’autres communes.
En séance du 28 juin 2011 lé Conseil communal de Sandweiler a pris une délibération aux termes de laquelle ledit
corps a fixé la redevance annuelle pour frais de scolarité pour des enfants d’autres communes.
Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du 12 novembre 2011 et par décision ministérielle du
23 novembre 2011 et publiée en due forme.
S c h e n g e n.- Fixation d’une taxe de participation au financement des équipements collectifs.
En séance du 20 juin 2012 le Conseil communal de Schengen a pris une délibération aux termes de laquelle ledit
corps a fixé une taxe de participation au financement des équipements collectifs.
Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du 4 septembre 2012 et par décision ministérielle du
11 septembre 2012 et publiée en due forme.
S c h e n g e n.- Fixation de la redevance pour le ramassage à domicile des déchets et objets encombrants.
En séance du 3 octobre 2012 le Conseil communal de Schengen a pris une délibération aux termes de laquelle ledit
corps a fixé la redevance pour le ramassage à domicile des déchets et objets encombrants.
Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 22 octobre 2012 et publiée en due forme.
S c h e n g e n.- Fixation des redevances à percevoir sur les interventions du service d’incendie et de sauvetage autres
que celles relatives à l’extinction des incendies et au sauvetage de personnes.
En séance du 3 octobre 2012 le Conseil communal de Schengen a pris une délibération aux termes de laquelle ledit
corps a fixé les redevances à percevoir sur les interventions du service d’incendie et de sauvetage autres que celles
relatives à l’extinction des incendies et au sauvetage de personnes.
Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 19 octobre 2012 et publiée en due forme.
S t e i n s e l.- Introduction d’une taxe pour la location de matériel communal (vaisselle, bancs, tables, chaises).
En séance du 4 juin 2012 le Conseil communal de Steinsel a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps
a introduit une taxe pour la location de matériel communal (vaisselle, bancs, tables, chaises).
Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 7 août 2012 et publiée en due forme.
S t e i n s e l.- Fixation des droits d’inscription aux cours de musique.
En séance du 4 juin 2012 le Conseil communal de Steinsel a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps
a fixé les droits d’inscription aux cours de musique.
Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 7 août 2012 et publiée en due forme.
T u n t a n g e.- Fixation des taxes et redevances à percevoir sur l’assainissement.
En séance du 16 mars 2012 le Conseil communal de Tuntange a pris une délibération aux termes de laquelle ledit
corps a fixé les taxes et redevances à percevoir sur l’assainissement.
Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du 29 septembre 2012 et par décision ministérielle du
3 octobre 2012 et publiée en due forme.
V a l l é e d e l’ E r n z.- Modification des taxes de chancellerie.
En séance du 27 juillet 2012 le Conseil communal de la Vallée de l’Ernz a pris une délibération aux termes de laquelle
ledit corps a modifié les taxes de chancellerie.
Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du 4 septembre 2012 et par décision ministérielle du
13 septembre 2012 et publiée en due forme.
W a l d b r e d i m u s.- Modification des tarifs à percevoir sur la mise à disposition de la main d’œuvre.
En séance du 20 août 2012 le Conseil communal de Waldbredimus a pris une délibération aux termes de laquelle
ledit corps a modifié les tarifs à percevoir sur la mise à disposition de la main d’œuvre.
Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 22 octobre 2012 et publiée en due forme.
W e i s w a m p a c h.- Modification du règlement-taxe «chèques-service accueil».
En séance du 14 août 2012 le Conseil communal de Weiswampach a pris une délibération aux termes de laquelle
ledit corps a modifié le règlement-taxe «chèques-service accueil».
Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 13 septembre 2012 et publiée en due forme.
W i l t z.- Introduction d’un règlement-taxe sur l’utilisation du camping «Kaul».
En séance du 18 juin 2012 le Conseil communal de Wiltz a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps
a introduit un règlement-taxe sur l’utilisation du camping «Kaul».
Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 20 juillet 2012 et publiée en due forme.
Institut Luxembourgeois de Régulation
Règlement E12/41/ILR du 12 novembre 2012
portant acceptation des tarifs d’utilisation du réseau de transport de gaz naturel,
géré par Creos Luxembourg S.A.
Secteur Gaz naturel
La Direction de l’Institut Luxembourgeois de Régulation,
Vu l’article 29 de la loi modifiée du 1er août 2007 relative à l’organisation du marché du gaz naturel;
Vu le règlement E12/06/ILR du 22 mars 2012 fixant les méthodes de détermination des tarifs d’utilisation des réseaux
de transport, de distribution et des services accessoires à l’utilisation des réseaux pour la période de régulation 2013
à 2016 et abrogeant le règlement E09/04/ILR du 2 février 2009;
Vu la demande de Creos Luxembourg S.A. reçue le 2 novembre 2012;
Arrête
Les dispositions concernant l’article 1er de l’arrêté ministériel belge du 24 août 2011 relatif au régime fiscal
des tabacs manufacturés, publié par règlement ministériel du 10 octobre 2011, ne concernent que la Belgique.
Luxembourg, le 6 décembre 2012.
Le Ministre des Finances,
Luc Frieden
Arrêté ministériel belge du 25 octobre 2012 relatif au régime fiscal des tabacs manufacturés.
Le Ministre des Finances,
Vu la loi du 3 avril 1997 relative au régime fiscal des tabacs manufacturés, article 3;
Vu l’arrêté royal du 9 janvier 2012 relatif au régime fiscal des tabacs manufacturés;
Vu l’arrêté ministériel du 1er août 1994 relatif au régime fiscal des tabacs manufacturés ainsi que le tableau des signes
fiscaux pour tabacs manufacturés annexé audit arrêté, modifié en dernier lieu par l’arrêté ministériel du 30 août 2012;
Vu l’avis du Conseil des douanes de l’Union économique belgo-luxembourgeoise;
Vu l’avis de l’Inspecteur des Finances, donné le 19 octobre 2012;
Vu l’accord du Ministre du Budget, donné le 22 octobre 2012;
Vu les lois sur le Conseil d’Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, l’article 3, § 1er, remplacé par la loi du 4 juillet 1989
et modifié par la loi du 4 août 1996;
Vu l’urgence, motivée par le fait que le présent arrêté a pour objet, d’une part, d’adapter le format des timbres
fiscaux pour les cigarettes à la suite de la demande des opérateurs économiques en tabacs manufacturés et, d’autre part,
d’adapter le tableau des signes fiscaux pour tabacs manufacturés, modifié en dernier lieu par l’arrêté ministériel du
30 août 2012, conformément au prescrit de l’article 21 de l’arrêté ministériel du 1er août 1994 relatif au régime fiscal
des tabacs manufacturés, à la suite de demandes introduites par les opérateurs économiques en vue d’incorporer
certaines classes de prix dans ledit tableau; que les signes fiscaux correspondant à ces nouvelles classes de prix doivent
être mis le plus rapidement possible à la disposition des opérateurs économiques en tabacs manufacturés; que, dans ces
conditions, le tableau des signes fiscaux pour tabacs manufacturés doit être adapté sans délai,
Arrête