LU
Arrêté grand-ducal du 6 février 1979 portant création d´un institut pour infirmes moteurs cérébraux.
Table des dispositions (27)
Texte législatif (27 Articles)
Arrêté grand-ducal du 6 février 1979 portant création d´un institut pour infirmes moteurs
cérébraux.
Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,
Vu la loi du 14 mars 1973 portant création d´instituts et de services d´éducation différenciée;
Notre Conseil d´Etat entendu;
Sur le rapport de notre Ministre de l´Education Nationale, de notre Ministre de la Santé Publique,
de notre Ministre de la Famille, de notre Ministre de la Fonction Publique, de notre Ministre des
Finances et après délibération du Gouvernement en conseil;
Arrêtons
Il est créé dans le cadre de l´Education Différenciée un institut pour enfants et jeunes gens
atteints d´infirmité motrice cérébrale, dénommé « Institut pour I.M.C. ». Cet institut relève de l´auto-
rité du Ministre de l´Education Nationale pour autant que l´aspect éducatif est concerné, du Ministre
de la Santé Publique pour autant que les aspects médicaux et paramédicaux sont concernés, du Ministre
de la Famille pour autant que l´aspect social est concerné.
L´institut pour I.M.C. comprend
une section d´éducation et d´enseignement avec des groupes d´éducation précoce, préscolaires,
scolaires, d´éducation spéciale et de formation professionnelle; cette section relève de l´autorité du
Ministre de l´Education Nationale;
une section de rééducation avec des services de kinésithérapie, d´orthophonie, d´ergothérapie et
de rééducation psychomotrice; cette section relève conjointement de l´autorité du Ministre de la
Santé Publique et du Ministre de l´Education Nationale;
une section d´éducation et de rééducation à domicile qui relève conjointement de l´autorité du
Ministre de l´Education Nationale et du Ministre de la Santé Publique;
un service médical, défini à l´article 9 du présent règlement, et qui relève de l´autorité du Ministre
de la Santé Publique;
un foyer d´accueil qui relève conjointement de l´autorité du Ministre de l´Education Nationale et
du Ministre de la Famille;
selon les besoins et dans les limites des crédits budgétaires d´autres sections et services peuvent être
créés par règlement ministériel.
Pour la campagne de tuberculination 1980, les honoraires dus aux vétérinaires-praticiens
pour l´exécution de l´examen relatif à la tuberculose bovine sont fixés à vingt-cinq francs par tête de
bétail tuberculiné, dont huit francs sont à charge du détenteur et dix-sept francs sont à charge de
l´Etat.
La vaccination obligatoire contre la fièvre aphteuse de tous les bovins du pays âgés de plus
de quatre mois aura lieu pendant la période du 1er décembre 1979 au 31 janvier 1980.
L´Administration des services vétérinaires est chargée de l´organisation et de la surveillance des
opérations de vaccination.
Les frais de prises de sang obligatoires prévues aux articles 9 à 12 du règlement grand-
ducal du 17 avril 1973 concernant la lutte contre les brucelloses animales sont fixés à trente francs
par prélèvement. En outre, il est dû au vétérinaire agréé chargé du prélèvement de sang une indemnité
forfaitaire de deux cents francs par étable visitée. Dans ces montants sont inclus les frais de déplace-
ment, la prise de sang et les frais d´envoi au Laboratoire de médecine vétérinaire de l´Etat.
L´organisation de l´institut pour I.M.C. sera fixée par règlement grand-ducal à proposer
conjointement par le Ministre de l´Education Nationale, le Ministre de la Santé Publique et le Ministre
de la Famille.
L´admission des enfants et jeunes gens à l´institut pour I.M.C. est prononcée conformément
aux articles 9, 10, 11 et 12 de la loi du 14 mars 1973 portant création d´instituts et de services d´éduca-
tion différenciée.
L´admission à la section « foyer d´accueil » est faite séparément par le chargé de la direction, le
groupe médico-pédagogique entendu dans son avis.
Les enfants admis à l´institut pour I.M.C. sont soumis à l´obligation scolaire.
Lorsque l´intérêt de l´éducation, de la formation et de la rééducation d´un enfant l´exige, le Ministre
de l´Education Nationale, après avoir entendu le Ministre de la Santé Publique et la commission médico-
psycho-pédagogique nationale, peut autoriser cet enfant à recevoir la guidance et les soins appropriés
dès l´âge de deux ans et au delà du terme de la scolarité obligatoire.
Le présent règlement sera publié au Mémorial.
Luxembourg, le 7 mars 1979.
Le Ministre de l´agriculture et de la viticulture,
Jean Hamilius
Le Ministre des finances,
Jacques
F. Poos
Règlement ministériel du 7 mars 1979 concernant la vaccination
obligatoire des bovins
contre la fièvre aphteuse.
Le Ministre de l´agriculture et de la viticulture,
Le Ministre des finances,
Le Ministre de la justice,
Vu la loi modifiée du 29 juillet 1912 concernant la police sanitaire du bétail et l´amélioration des
chevaux, des bêtes à cornes et des porcs;
Vu l´arrêté grand-ducal modifié du 7 juin 1948 concernant l´exécution de la loi du 29 juillet 1912
sur la police sanitaire du bétail;
Sur proposition du directeur de l´Administration des services vétérinaires;
Arrêtent
Les honoraires pour l´exécution de la vaccination anti-aphteuse sont fixés à dix-sept francs
par tête de bétail, dont dix francs sont à charge des détenteurs de bovins et sept francs sont à charge
de l´Etat.
Les frais prévus à l´article premier sont à charge de l´Etat. Les déclarations y relatives établies
en double exemplaire et dûment signées par le vétérinaire agréé sur un formulaire mis à sa disposition
par l´Administration des services vétérinaires sont à adresser à cette administration pour être visées.
Les frais de prises de sang non obligatoires et non ordonnées par l´administration précitée sont à charge
du détenteur de bétail.
Notre Ministre de l´Education Nationale, notre Ministre de la Santé Publique et notre
Ministre de la Famille sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l´exécution du présent arrêté
qui sera publié au Mémorial.
Château de Berg, le 6 février 1979.
Jean
Le Ministre de l´Education Nationale,
Robert Krieps
Le Ministre de la Santé Publique,
Emile Krieps
Le Ministre de la Famille,
Benny Berg
Règlement grand-ducal du 6 février 1979 concernant l´organisation de l´institut pour infirmes
moteurs cérébraux.
Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,
Vu la loi du 14 mars 1973 portant création d´instituts et de services d´éducation différenciée;
Vu l´arrêté grand-ducal du 6 février 1979 portant création d´un institut pour infirmes moteurs
cérébraux;
Notre Conseil d´Etat entendu;
Sur le rapport de notre Ministre de l´Education Nationale, de notre Ministre de la Santé Publique,
de notre Ministre de la Famille, de notre Ministre de la Fonction Publique, de notre Ministre des
Finances et après délibération du Gouvernement en conseil;
Arrêtons
Les conditions de séjour des enfants et jeunes gens à l´institut pour I.M.C., les programmes
de guidance psycho-pédagogique et de traitement rééducatif ainsi que l´organisation des différents
sections et services visés à l´article 1er du présent règlement seront fixés par règlement ministériel
à proposer conjointement par le Ministre de l´Education Nationale, le Ministre de la Santé Publique
et le Ministre de la Famille.
Les détenteurs de bovins sont tenus de fournir au vétérinaire pratiquant les vaccinations
anti-aphteuses toute aide nécessaire pour la contention des bovins, notamment dans les stabulations
libres.
Le règlement ministériel du 12 avril 1978 concernant la lutte contre la brucellose bovine
est abrogé.
Les frais d´entretien de l´institut pour I.M.C. sont à charge de l´Etat. L´enseignement, la
rééducation, les traitements médicaux spécifiques et le transport des élèves à l´institut sont gratuits.
L´Etat fournit gratuitement le matériel scolaire et rééducatif.
Les frais occasionnés par l´enseignement et le transport d´élèves sont à porter par le Ministère de
l´Education Nationale, tandis que ceux exposés par la rééducation et les traitements médicaux spéci-
fiques sont à porter par le Ministère de la Santé Publique.
Un règlement ministériel proposé conjointement par le Ministre de l´Education Nationale et le
Ministre de la Famille déterminera les participations qui peuvent être demandées aux responsables
légaux ou au domicile de secours pour les frais occasionnés par un placement au foyer d´accueil.
Le règlement ministériel du 22 novembre 1978 concernant la vaccination obligatoire des
bovins contre la fièvre aphteuse est abrogé.
du
Le présent règlement sera publié au Mémorial et entrera en vigueur le 1er janvier 1980.
Luxembourg, le 7 mars 1979.
Le Ministre de l´agriculture
et de la viticulture,
Jean Hamilius
Le Ministre des finances,
Jacques F. Poos
Traité sur la non-prolifération des armes nucléaires, signé à Londres, Moscou et Washington,
le 1er juillet 1968. Déclaration de succession de Tuvalu.
(Mémorial 1974, A, p. 2114 et ss.
Mémorial 1977, A. pp.
20, 260 et ss., 542
Mémorial 1978, A, pp. 116, 722)
II résulte d´une notification de l´Ambassade de Grande-Bretagne qu´en date du 19 janvier 1979
Tuvalu (autrefois Iles Ellice) a déposé auprès du Gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne
et d´Irlande du Nord un instrument de succession concernant le Traité désigné ci-dessus.
Convention européenne relative aux formalités prescrites pour les demandes de brevets,
signée à Paris, le 11 décembre 1953. Dénonciation
par l´Autriche.
(Mémorial 1957,
p. 927 et ss., p. 1078
Mémorial 1962, A, p. 138
Mémorial 1965, A, p. 396
Mémorial 1966, A, pp. 412, 984
Mémorial 1967, A, p. 898
Mémorial 1971, A, p. 318
Mémorial 1973, A, p. 120
Mémorial 1976, A, pp. 301, 1176
Mémorial 1977, A, pp. 245, 519, 562, 1330
Mémorial 1978, A, p.
60)
Il résulte d´une notification du Secrétaire Général du Conseil de l´Europe que l´Autriche a dénoncé
la Convention désignée ci-dessus. Cette dénonciation, qui a été effectuée en conformité avec les dis-
positions de l´article 11, paragraphe 2 de la Convention, a été enregistrée au Secrétariat Général du
Conseil de l´Europe le 20 février 1979 et deviendra effective pour l´Autriche à l´expiration du préavis
d´un an prévu dans la Convention, soit le 21 février 1980.
Convention sur l´obtention des preuves à l´étranger en matière civile ou commerciale,
signée à La Haye, le 18 mars 1970. Déclaration d´acceptation de l´adhésion de la République
de Singapour par les Etats-Unis d´Amérique et le Royaume de Suède.
(Mémorial 1977, A, pp. 400 et ss., 1504 et ss.
Mémorial 1978, A, pp. 1210 et 1211, 2070 et 2071, 2549 et 2550)
Il résulte d´une notification de l´Ambassade des Pays-Bas que, par des notes datées des 7 et 9 février
1979, reçues au Ministère des Affaires Etrangères du Royaume des Pays-Bas les 8 et 9 février 1979, les
Etats-Unis d´Amérique et le Royaume de Suède ont déclaré accepter l´adhésion de la République de
Singapour concernant la Convention désignée ci-dessus.
Conformément aux dispositions de son article 39, la Convention entrera en vigueur pour les Etats-
Unis d´Amérique et la République de Singapour le 9 avril 1979 et pour le Royaume de Suède et la
République de Singapour le 10 avril 1979.
Accord européen sur l´échange de réactifs pour la détermination des groupes tissulaires,
signé à Strasbourg, le 17 septembre 1974, Protocole à l´Accord et son Annexe. Signature
sans réserve de ratification ou
par le Royaume-Uni
de Grande-Bretagne
et d´Irlande du Nord.
Protocole additionnel à l´Accord européen sur l´échange de réactifs pour la détermination
des groupes tissulaires, signé à Strasbourg, le 24 juin 1976. Signature
sans réserve de
ratification ou d´acceptation par le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d´Irlande du Nord.
(Mémorial 1977, A, p. 2062 et ss.
Mémorial 1978, A, pp. 721, 742, 1074 et ss., 1165)
II résulte d´une notification du Secrétaire Général du Conseil de l´Europe que le Représentant Per-
manent du Royaume-Uni a signé le 8 février 1979, sans réserve de ratification ou d´acceptation, pour le
Gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d´Irlande du Nord les Actes désignés ci-dessus.
Au moment de la signature, le Représentant Permanent du Royaume-Uni a remis au Secrétaire Général
une déclaration de son Gouvernement, dont la teneur est la suivante
« Au moment de la signature, au nom du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d´Irlande du Nord,
de l´Accord européen et de son Protocole additionnel sur l´échange de réactifs pour la détermination
des groupes tissulaires, j´ai été chargé de préciser que l´île de Man et les îles anglo-normandes ne sont
pas comprises dans cette signature. Les Gouvernements de ces territoires ont été consultés sur la ques-
tion de savoir s´ils désirent adhérer à cet Accord. »
Cet Accord, tel que complété par son Protocole additionnel est entré en vigueur à l´égard du
Royaume-Uni le 9 mars 1979. Sont également Parties Contractantes les Etats membres suivants: Chypre,
Danemark, France, Luxembourg, Pays-Bas, Suisse ainsi que la Communauté Economique Européenne.
Imprimerie de la Cour Victor Buck, s. à r. l., Luxembourg
d´acceptation
La surveillance, l´organisation et l´administration de l´institut pour I.M.C. sont assurés sous
l´autorité du directeur de l´éducation différenciée qui, après clôture de l´année scolaire, adresse un
rapport sur le fonctionnement de l´institut au Ministre de l´Education Nationale.
L´inspection pédagogique est assurée conformément aux dispositions prévues à l´article 4 de la loi
du 14 mars 1973 portant création d´instituts et de services d´éducation différenciée.
La surveillance du service médical est assurée selon les dispositions de la loi du 31 décembre 1952
portant abrogation de la loi du 18 mai 1902 concernant l´institution des médecins-inspecteurs et l´exer-
cice de leurs attributions et nouvelle organisation du service des médecins-inspecteurs.
Les infractions aux dispositions du présent règlement sont punies d´une amende de 2.501
à 10.000 francs.
Les dispositions du livre premier du code pénal ainsi que celles de la loi du 18 juin 1879, modifiée
par celle du 16 mai 1904 portant attribution aux cours et tribunaux de l´appréciation des circonstances
atténuantes, sont applicables à ces infractions.
Un chargé de direction est désigné conformément aux articles 18 et 19 de la loi du 14 mars
1973 portant création d´instituts et de services d´éducation différenciée.
Le chargé de direction, en tant que délégué du directeur de l´éducation différenciée, est le chef du
personnel et l´administrateur responsable de l´institut.
Il exerce ses fonctions sous l´autorité directe du directeur de l´éducation différenciée.
Le présent règlement sera publié au Mémorial et entrera en vigueur le 1er décembre 1979.
Luxembourg, le 7 mars 1979.
Le Ministre de l´agriculture
et de la viticulture,
Jean Hamilius
Le Ministre des finances,
Jacques F. Poos
Le Ministre de la justice,
Robert Krieps
Règlement ministériel du 7 mars 1979 concernant la lutte contre la brucellose bovine.
Le Ministre de l´agriculture et de la viticulture,
Le Ministre des finances,
Vu la loi modifiée du 29 juillet 1912 concernant la police sanitaire du bétail et l´amélioration des
chevaux, des bêtes à cornes et des porcs;
Vu l´arrêté grand-ducal modifié du 7 juin 1948 concernant l´exécution de la loi du 29 juillet 1912
sur la police sanitaire du bétail;
Vu le règlement grand-ducal du 17 avril 1973 concernant la lutte contre les brucelloses animales;
Sur le rapport du directeur de l´Administration des services vétérinaires;
Arrêtent
Le cadre de l´institut pour infirmes moteurs cérébraux comprend les emplois et fonctions
conformément à l´article 18 de la loi du 14 mars 1973 portant création d´instituts et de services d´édu-
cation différenciée.
L´effectif du personnel enseignant et éducateur, psycho-social et paramédical s´établit en
fonction du nombre des enfants et du degré de difficulté de leur éducation et rééducation spéciales.
Les médecins de l´institut pour I.M.C., responsables de la rééducation et du traitement des
enfants, sont désignés conjointement par le Ministre de la Santé Publique et le Ministre de l´Education
Nationale, le collège médical entendu en son avis.
Les médecins appelés à assurer le service médical auront qualité
de médecin spécialiste en pédiatrie;
de médecin spécialiste en neuro-psychiatrie;
de médecin spécialiste en orthopédie;
de médecin scolaire et médecin dentiste scolaire.
D´autres médecins spécialistes pourront être consultés occasionnellement, par exemple le médecin
spécialiste en orthodontie.
Un règlement ministériel, pris par le Ministre de la Santé Publique et approuvé par le Ministre de
l´Education Nationale, déterminera les attributions, les qualifications et les indemnités des médecins
ainsi que les modalités de fonctionnement du service médical de l´institut.
Le personnel médical, rééducateur, psycho-social, enseignant et éducateur de l´institut
pour I.M.C. forme un groupe de travail médico-psycho-pédagogique.
Le groupe médico-psycho-pédagogique de l´institut avise les demandes d´admission qui lui sont
adressées par la commission médico-psycho-pédagogique nationale; de plus il propose à la commission
médico-psycho-pédagogique nationale l´admission ou le transfert d´un enfant de l´institut à d´autres
centres et services pour inadaptés ou son insertion dans l´enseignement ordinaire.
Il délibère des méthodes de guidance psycho-pédagogique à appliquer chez les enfants de l´institut.
Il donne au chargé de direction son avis concernant l´admission d´un enfant ou d´un jeune à la section
« foyer d´accueil ».
Il réunit entre autres les médecins, le chargé de direction et le personnel paramédical pour poser
les indications et prescrire l´application du traitement médical, des soins paramédicaux, de l´appareillage
éventuel et de l´équipement spécial individuel nécessaire au déplacement, à la communication, à la
scolarisation, à la formation professionnelle, aux sports et aux loisirs, à l´aide par le travail et à la vie
de tous les jours de l´enfant ou de l´adolescent infirme moteur cérébral séjournant à l´institut.
Notre Ministre de l´Education Nationale, notre Ministre de la Santé Publique et notre
Ministre de la Famille sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l´exécution du présent règlement
qui sera publié au Mémorial.
Château de Berg, le 6 février 1979.
Jean
Le Ministre de l´Education Nationale,
Robert Krieps
Le Ministre de la Santé Publique,
Emile Krieps
Le Ministre de la Famille,
Benny Berg
Règlement ministériel du 7 mars 1979 portant nouvelle fixation des honoraires dus aux
vétérinaires-praticiens
chargés de l´exécution de l´examen relatif à la tuberculose
bovine pour la campagne 1980.
Le Ministre de l´agriculture et de la viticulture,
Le Ministre des finances,
Vu l´arrêté grand-ducal modifié
avril
concernant la lutte contre la tuberculose des bovidés;
Sur le rapport du directeur de l´Administration des services vétérinaires;
Arrêtent