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Avis. — Relations diplomatiques. — Le 15 octobre 1932, Son Altesse Royale Madame la Grande-Duchesse a reçu en audience de congé Son Excellence M. Girolamo de' Rossi, Envoyé Extraordinaire et Ministre Pléni- potentiaire d'Italie.

37 Articles / Dispositions · Luxembourg
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Table des dispositions (37)

Texte législatif (37 Articles)

Avis. — Relations diplomatiques. — Le 15 octobre 1932, Son Altesse Royale Madame la Grande-Duchesse a reçu en audience de congé Son Excellence M. Girolamo de' Rossi, Envoyé Extraordinaire et Ministre Pléni- potentiaire d'Italie.

Mémorial

du

Grand-Duché de Luxembourg.

Memorial

des

Großherzogtums Luxemburg.

Samedi, 29 octobre 1932.

Samstag, 29. Oktober 1932,

Avis. — Relations diplomatiques. — Le 15 octobre 1932, Son Altesse Royale Madame la Grande-Duchesse

a reçu en audience de congé Son Excellence M. Girolamo de' Rossi, Envoyé Extraordinaire et Ministre Pléni-

potentiaire d'Italie.

Le 26 octobre 1932, Son Excellence M. Gabriele Chiaramonte Bordonaro a remis à Son Altesse Royale

Madame la Grande-Duchesse, en audience solennelle, les lettres qui l'accréditent auprès de la Cour grand-

ducale en qualité d'Envoyé Extraordinaire et Ministre Plénipotentiaire de Sa Majesté le Roi d'Italie, —

27 octobre 1932.

Loi du 10 juin 1932 concernant la réglementation

de la circulation des véhicules de toute nature

sur les voies publiques.

Nous CHARLOTTE, par la grâce

de Dieu

Grande-Duchesse de Luxembourg, Duchesse de

Nassau, etc., etc., etc.;

Notre Conseil d'Etat entendu ;

De l'assentiment de la Chambre des députés ;

Vu la. décision de la Chambre des députés du

4 mai 1932, et celle du Conseil d'Etat du 13 du

même mois, portant qu'il n'y a pas lieu à second

vote ;

Avons ordonné et ordonnons

Loi du 10 juin 1932 concernant la réglementation de la circulation des véhicules de toute nature sur les voies publiques.

Un règlement d'administration publique

prescrira les mesures de police auxquelles sera

soumise la circulation sur toutes les voies publiques

des véhicules de toute nature, qu'ils soient mus

par la force animale ou mécanique, sauf les tram-

ways roulant sur rails.

Toutefois la, circulation des véhicules peut être

interdite par des arrêtés communaux, temporai-

rement ou d'une façon permanente, sur tout ou

partie d'une voie publique du territoire de la com-

mune afférente.

Les arrêtés portant interdiction, de la circula-

tion pendant plus de quinze jours sont soumis à

l'approbation du

Gouvernement.

Gesetz vom 10. Juni 1932 über die Reglementierung

des Verkehrs von Fahrzeugen jeder Art auf

den öffentlichen Straßen.

Wir Charlotte, von Gottes Gnaden Großherzogin

von Luxemburg, Herzogin zu Nassau, u., u., u.;

Nach Anhörung Unseres Staatsrates;

Mit Zustimmung der Abgeordnetenkammer;

Nach Entscheidung der Abgeordnetenkammer vom

4. Mai 1932 und derjenigen des Staatsrates vom

13. desselben Monats, wonach eine zweite Abstim-

mung nicht erfolgen wird;

Haben verordnet und verordnen

Art.

1.

Ein öffentliches Verwaltungsreglement

wird die Maßnahmen bestimmen, denen der Verkehr

von Fahrzeugen jeder Art, ob dieselben durch Tier-

oder mechanische Kraft angetrieben werden, unter

Ausschluß der auf Schienen fahrenden Straßenbahn-

wagen, auf allen öffentlichen Straßen unterliegen

wird.

Durch Gemeindebeschluß kann jedoch für das Ge-

biet der betreffenden Gemeinde der Verkehr von

Fahrzeugen auf einem öffentlichen Wege oder Teil

desselben dauernd oder vorübergehend untersagt

werden.

Beschlüsse über Verkehrsuntersagungen von über

14 Tagen sind der Genehmigung der Oberbehörde

unterworfen

N° 59.

règlement d'exécution de la loi du 10 juin 1932 concernant la réglementation de la circulation des véhicules de toute nature sur les voies publiques.

Jeder Eigentümer eines Fahrzeuges mit

Motorantrieb, der dieses Fahrzeug fährt oder fahren

läßt, muß durch eine Zivilhastpflicht-Versicherungs-

police oder eine Bürgschaft gedeckt sein.

partie d'une voie publique du territoire de la com- mune afférente.

Les commissaires de district, les officiers

de police judiciaire, les agents des travaux publics,

la gendarmerie et les agents de la police locale sont

chargés de dresser procès-verbal des infractions

aux prescriptions réglementaires à prendre en

exécution de la présente loi.

partie d'une voie publique du territoire de la com- mune afférente.

Die Distriktskommissäre, die Beamten der

Gerichtspolizei, die Agenten der Verwaltung der

öffentlichen

Arbeiten,

die

Gendarmen

und

die

Agenten der Lokalpolizei sind beauftragt, Strafan-

zeige über Zuwiderhandlungen gegen die in Aus-

führung dieses Gesetzes getroffenen reglementar-

ischen Verordnungen zu erstatten.

règlement d'exécution de la loi du 10 juin 1932 concernant la réglementation de la circulation des véhicules de toute nature sur les voies publiques.

1° Cette assurance doit couvrir jusqu'à

concurrence de la somme minimum ci-après indiquée

toutes les réparations civiles dont peuvent être

tenus' à l'égard des tiers en vertu des prescriptions

légales sur la responsabilité civile

a) le propriétaire ou le conducteur du véhicule ;

b) toute autre personne autorisée expressément

ou tacitement par le propriétaire à conduire le

véhicule ;

2° Le montant minimum des sommes assurées

doit être pour chaque sinistre

A) pour les dommages causés aux personnes

a) pour un motocycle ou side car

de 300.000 fr. pour le motocycle à un siège ;

de 600.000 fr. pour le motocycle à deux sièges

et pour le side -car ;

Großh. Beschluß vom 28. Oktober 1932, betreffend

Ausführungsreglement zum Gesetz vom 10.

Juni 1932 über die Reglementierung des Ver-

kehrs von Fahrzeugen jeder Art auf den

öffentlichen Straßen.

Wir Charlotte, von Gottes Gnaden Großherzogin

von Luxemburg, Herzogin zu Nassau, u., u., u.;

Nach Einsicht des Gesetzes vom 10. Juni 1932 über

die Reglementierung des Verkehrs von Fahrzeugen

jeder Art auf den öffentlichen Straßen;

Nach Einsicht des Gesetzes vom 16. Mai 1891,

betreffend die Überwachung des Versicherungsge-

schäftes

Nach Einsicht des Gesetzes vom 10. Juni 1932, be-

treffend Abänderung des Art. 2102 des Zivilgesetz-

buches über das Privileg auf gewissen Mobilien;

Nach Anhörung Unseres Staatsrates;

Auf den Bericht Unseres General-Direktors der

Justiz und des Innern, Unseres General-Direktors

der Finanzen und Unseres General-Direktors der

öffentlichen Arbeiten;

Haben beschlossen und beschließen

règlement d'exécution de la loi du 10 juin 1932 concernant la réglementation de la circulation des véhicules de toute nature sur les voies publiques.

1. Diese Versicherung muß bis zu dem

nachstehend angegebenen Minimalbetrage alle Zivil-

verpflichtungen decken, zu denen laut den gesetzlichen

Bestimmungen

über

die Zivilhaftpflicht

Dritten

gegenüber verpflichtet werden können.

a) der Eigentümer oder der Führer des Fahr-

zeuges;

b) jede andere vom Eigentümer ausdrücklich oder

stillschweigend zum Führen des Fahrzeuges ermäch-

tigte Person.

2. Der Minimalbetrag der versicherten Summen

muß sich für jeden Unglücksfall belaufen auf

A. für Personen zugefügte Schäden

a) bei einem Motorrad oder Motorrad mit Seiten-

wagen

300.000 Franken für das einsitzige Motorrad;

600.000 Franken für das zweisitzige

Motorrad

sowie für Motorrad mit Seitenwagen;

b) pour tous les autres véhicules

de 600.000 fr. si le véhicule transporte des mar-

chandises ou a des sièges pour 6 personnes au

maximum, ou s'il s'agit d'une locomotive routière ;

de 1.000.000 fr. si le véhicule a des sièges pour

7 à 10 personnes ;

de 2.000.000 fr. si le véhicule a des sièges pour

11 à 20 personnes ;

de 3.000.000 fr. si le véhicule a des sièges pour

plus de 20 personnes.

B) Pour les dommages matériels

de 30.000 fr. pour un motocycle ou side -car ;

de 50.000 fr. pour tout autre véhicule.

3° La police d'assurance doit stipuler expressé-

ment et sans dérogation possible.

a) que l'assuré contribuera directement et per-

sonnellement au règlement du dommage causé

aux tiers, en principal et frais, dans les proportions

et limites suivantes

les sinistres inférieurs à 500 fr. resteront entière-

ment à sa charge ;

dans les sinistres à partir de 500 fr. jusqu'à

10.000 fr. inclusivement, il supportera une part

invariable de 500 fr. ;

dans les sinistres dépassant 10.000 fr., sa part

est fixée à 5% du dommage sans pouvoir dépasser

la somme de 10.000 fr. ;

b) que toute suspension ou cessation de l'assu-

rance ne produit ses effets à l' encontre des tiers

que 10 jours francs après réception de la notifi-

cation par lettre recommandée adressée par l'assu-

reur au Directeur général des travaux publics.

partie d'une voie publique du territoire de la com- mune afférente.

Les infractions aux dispositions régle-

mentaires à édicter par le Souverain et les conseils

communaux seront punies d'une amende de 20

à 50 fr. et d'un emprisonnement d'un jour à sept

jours ou d'une de ces peines seulement.

En cas de récidive, l'amende sera de 50 fr. au

moins.

Art. 4, Les art. 58,565 et 566 du Code pénal sont

applicables aux infractions punies par l'art. 3 de

la présente loi.

partie d'une voie publique du territoire de la com- mune afférente.

Zuwiderhandlungen gegen die von dem

Landesherrscher und den Gemeinderäten zu er-

lassenden reglementarischen Bestimmungen werden

mit einer Geldstrafe von 20 bis zu 50 Franken und

mit einer Gefängnisstrafe von einem bis zu sieben

Tagen oder mit nur einer von diesen Strafen bestraft.

Im

Wiederholungsfälle wird die Geldstrafe min-

destens 50 Franken betragen.

règlement d'exécution de la loi du 10 juin 1932 concernant la réglementation de la circulation des véhicules de toute nature sur les voies publiques.

Le cautionnement est à fournir en titres

pour le montant des sommes minima indiquées à

l'art. 2.

Ces titres doivent être agréés et déposés à l'éta-

blissement indiqué par le Gouvernement.

règlement d'exécution de la loi du 10 juin 1932 concernant la réglementation de la circulation des véhicules de toute nature sur les voies publiques.

Die Bürgschaft ist in Wertpapieren für

den Betrag der in Art. 2 angegebenen Mindest-

summen zu leisten.

Diese Wertpapiere sind genehmigungspflichtig und

müssen bei der von der Regierung bezeichneten An-

stalt hinterlegt werden.

partie d'une voie publique du territoire de la com- mune afférente.

Die Art. 58, 565 und 566 des Strafgesetz-

buches sind anwendbar auf Zuwiderhandlungen, die

gemäß Art. 3 dieses Gesetzes strafbar sind.

règlement d'exécution de la loi du 10 juin 1932 concernant la réglementation de la circulation des véhicules de toute nature sur les voies publiques.

La carte d'identité pour automobile ou

motocycle et l'autorisation de fonctionnement pour

locomotive routière prévue par le règlement du

21 juin 1898 sur les appareils à vapeur ne pourront

être délivrées par le département des travaux publics

qu'après remise d'une attestation de la compagnie

d'assurance conforme au modèle à arrêter par le

Gouvernement.

b) bei allen übrigen Fahrzeugen

600.000 Franken, wenn das Fahrzeug Waren be-

fördert oder höchstens 6 Sitzplätze hat, oder wenn es

sich um eine Straßenlokömotive handelt

1.000.000 Franken, wenn das Fahrzeug 7—10

Sitzplätze hat;

2.000.000 Franken, wenn das Fahrzeug 11 — 20

Sitzplätze hat;

3.000.000 Franken, wenn das Fahrzeug mehr als

20 Sitzplätze hat.

B) für Sachschäden

30.000 Franken für ein Motorrad oder Motorrad

mit Seitenwagen;

50.000 Franken für alle übrigen Fahrzeuge.

3. Die Versicherungspolice muß ausdrücklich und

ohne irgendwelche

Abänderungsmöglichkeiten

be-

stimmen, daß

a) der Versicherte unmittelbar und persönlich zur

Regelung des dritten Personen zugefügten Schadens

an Hauptsumme und Nebenkosten, in den nach-

stehenden Verhältnissen und Grenzen beiträgt

die Schäden unter 500 Franken bleiben gänzlich

zu seineu Lasten;

bei Schäden von 500 bis zu 10.000 Franken ein-

schließlich hat er einen unveränderlichen Anteil von

500 Franken zu tragen;

bei Schäden über 10.000 Franken beträgt der auf

ihn entfallende Anteil 5% des Schadens, ohne das;

dieser Anteil 10.000 Franken übersteigen darf;

b) jede Einstellung oder jedes Aufhören der Ver-

sicherung erst volle 10 Tage nach Empfang der vom

Versicherer durch Einschreibebrief an den General-

Direktor der öffentlichen Arbeiten zu erstattenden

Anzeige Dritten gegenüber wirksam wird.

règlement d'exécution de la loi du 10 juin 1932 concernant la réglementation de la circulation des véhicules de toute nature sur les voies publiques.

Die Identitätskarte für Kraftwagen oder

Motorräder sowie die durch das Reglement vom 21.

Juni 1898 über die Dampfkessel vorgesehene Ermäch-

tigung zur Inbetriebsetzung von Straßenlokomo-

tiven können vom Departement der öffentlichen

Arbeiten nur nach Hinterlegung einer von der Ver-

sicherungsgesellschaft gemäß dem von der Regierung

festzulegenden Muster ausgestellten Bescheinigung

erteilt werden.

partie d'une voie publique du territoire de la com- mune afférente.

Tout conducteur d'un véhicule à moteur

mécanique ou d'un vélocipède qui, sachant que ce

véhicule vient de causer ou occasionner un acci-

dent, aura pris la fuite pour échapper aux consta-

tations utiles, sera puni, même si l'accident n'est

pas imputable à sa faute, d'un emprisonnement de

huit jours à deux mois et d'une amende de 51 à

1.000 fr., ou d'une de ces peines seulement, sans

préjudice, le cas échéant, à l'application des peines

prévues pour les crimes, délits ou contraventions

qui seraient joints à l'infraction.

partie d'une voie publique du territoire de la com- mune afférente.

Jeder Führer eines Fahrzeuges mit Mo-

torantrieb oder eines Fahrrades, der im Bewußtsein,

daß dieses Fahrzeug einen Unfall verursacht oder

veranlaßt hat, flüchtig wird, um sich den erforder-

lichen Feststellungen zu entziehen, wird, selbst wenn

der Unfall nicht auf sein Verschulden zurückzuführen

ist, mit einer Gefängnisstrafe von 8 Tagen bis zu

2 Monaten und einer Geldbuße von 51 bis zu 1.000

Franken oder mit nur einer von diesen Strafen be-

straft, gegebenenfalls unbeschadet der Anwendung

der Strafen, die für die mit der Zuwiderhandlung

in Zusammenhang stehenden Verbrechen, Vergehen

und Übertretungen vorgesehen sind.

règlement d'exécution de la loi du 10 juin 1932 concernant la réglementation de la circulation des véhicules de toute nature sur les voies publiques.

Tout conducteur d'un véhicule à moteur

mécanique devra exhiber la police d'assurance

ou une attestation soit de la compagnie d'assu-

rances conforme au modèle à arrêter par le Gou-

vernement, soit du Gouvernement, ainsi que la

quittance concernant le paiement des primes à

toute réquisition des officiers et des agents de la

police judiciaire et des fonctionnaires et agents

des administrations des contributions, des douanes

et des travaux publics.

règlement d'exécution de la loi du 10 juin 1932 concernant la réglementation de la circulation des véhicules de toute nature sur les voies publiques.

Jeder Führet eines Fahrzeuges mit Motor-

antrieb muß die Versicherungspolice oder eine gemäß

dem von der Regierung festzulegenden Muster von

der Versicherungsgesellschaft oder eine von der Re-

gierung selbst ausgestellte Bescheinigung, sowie die

auf die Zahlung der Versicherungsprämien lautende

Quittung auf jede Aufforderung der Agenten der

Polizeiorgane, der Beamten und Agenten der Steuer-

Zoll- und Bauverwaltung vorzeigen.

partie d'une voie publique du territoire de la com- mune afférente.

Le conducteur ou le propriétaire d'un

véhicule à moteur mécanique qui circulera ou

laissera circuler ce véhicule sans être couvert par

une police d'assurance contractée dans le pays

auprès d'une compagnie agréée dans le Grand-

Duché et présentant les garanties suffisantes pour

couvrir les risques des accidents causés aux tiers,

sera frappé d'une amende de 51 à 1.000 fr. et d'un

emprisonnement de huit jours à un mois ou d'une

de ces peines seulement.

Les conditions auxquelles le contrat d'assurance

doit satisfaire, seront fixées par un règlement d'admi-

nistration publique.

La police d'assurance peut être remplacée par

un cautionnement dont les modalités seront arrêtées

par un règlement d'administration publique.

partie d'une voie publique du territoire de la com- mune afférente.

Der Füher oder Eigentümer eines mit

Motorantrieb versehenen Fahrzeuges, der mit diesem

Fahrzeug fährt oder andere damit fahren läßt ohne

durch eine Versicherungspolice gedeckt zu sein, die

er bei einer im Großherzogtum zugelassenen Gesell-

schaft abgeschlossen hat und die genügend Gewähr

bietet zur Deckung der Risiken aus Unfällen, die

Dritten verursacht werden, wird mit einer Geldbuße

von 51 bis zu 1.000 Franken und einer Gefängnis-

strafe von 8 Tagen bis zu einem Monat oder nur

mit einer dieser Strafen bestraft.

Die Bedingungen, denen der Versicherungsver-

tragentsprechen muß, werden durch öffentliches Ver-

waltungsreglement bestimmt.

Die Versicherungspolice kann durch eine Bürg-

schaft ersetzt werden, deren Modalitäten durch öffent-

liches Verwaltungsreglement festgelegt werden.

règlement d'exécution de la loi du 10 juin 1932 concernant la réglementation de la circulation des véhicules de toute nature sur les voies publiques.

La carte d'impôt et la quittance spéciale

pour courses d'essai ou courses extraordinaires ne

pourront être délivrées par le receveur des contri-

butions que sur le vu d'une attestation soit de la

compagnie d'assurances conforme au modèle à

arrêter par le Gouvernement, soit du Gouverne-

ment, de laquelle il résulte que le véhicule pour

lequel la taxe est à payer est assuré ou cautionné

aux conditions prescrites pour toute la durée de

validité que doit avoir la carte d'impôt respecti-

vement la quittance spéciale.

règlement d'exécution de la loi du 10 juin 1932 concernant la réglementation de la circulation des véhicules de toute nature sur les voies publiques.

Die Steuerkarte sowie die besondere Quit-

tung für

Versuchsfahrten oder

außergewöhnliche

Fahrten können vom Steuereinnehmer nur, sei es

auf Grund einer von der Versicherungsgesellschaft

gemäß dem von der Regierung festzulegenden Muster

ausgestellten Bescheinigung, sei es auf Grund einer

von der Regierung auszustellenden Bescheinigung

verabreicht werden, aus welcher hervorgeht, daß das

Fahrzeug, für welches die Steuertaxe zu entrichten

ist, gemäß den vorgeschriebenen Bedingungen für

die ganze Gültigkeitsdauer der Steuerkarte bezw. der

besonderen Quittung versichert ist.

partie d'une voie publique du territoire de la com- mune afférente.

Celui qui se servira d'un véhicule à

moteur mécanique sans le consentement du pro-

priétaire, sera frappé des peines prévues à l'art. 6.

loi du 18 juin 1879 sur l'appréciation des circons- tances atténuantes sont applicables aux délits prévus par la présente loi.

Wer sich eines mit Motorantrieb ver-

sehenen Fahrzeuges ohne Einwilligung des Eigen-

tümers bedient, wird mit den in Art. 6 vorgesehenen

Strafen bestraft.

règlement d'exécution de la loi du 10 juin 1932 concernant la réglementation de la circulation des véhicules de toute nature sur les voies publiques.

Dans tous les cas où l'assurance ou le

Cautionnement est suspendu ou a cessé ses effets,

le Directeur général des travaux publics retirera

immédiatement le permis de conduire et la carte

d'identité respectivement l'autorisation de fonc-

tionnement pour le véhicule en question jusqu'au

moment où l'intéressé aura justifié à nouveau de

l'existence d'une police d'assurance ou d'un cau-

tionnement conforme aux prescriptions légales.

règlement d'exécution de la loi du 10 juin 1932 concernant la réglementation de la circulation des véhicules de toute nature sur les voies publiques.

In all den Fällen, in denen die Versiche-

rung oder die Bürgschaft eingestellt ist oder zu wirken

aufgehört hat, wird der General-Direktor der öffent-

lichen Arbeiten den Führerschein und die Identitäts-

karte bezw. die Ermächtigung zur Inbetriebsetzung

des betreffenden Fahrzeugs sofort entziehen, bis daß

der Interessent wiederum das Bestehen einer den

gesetzlichen

Vorschriften

entsprechenden

Versiche-

rungspolice oder Bürgschaft nachgewiesen haben wird.

partie d'une voie publique du territoire de la com- mune afférente.

Le juge saisi d'une ou de plusieurs con-

traventions contre le règlement de la circulation

des véhicules sur les voies publiques ou de délits

ou de crimes qui se sont joints à ces infractions,

pourra retirer au condamné le certificat de capacité

pour une durée, de huit jours à trois mois en matière

de contravention et pour une durée de trois mois

à dix ans en matière de délits ou de crimes.

Toute personne qui conduira un véhicule à

moteur mécanique sur les voies publiques malgré

le retrait du certificat de capacité par décision

administrative ou judiciaire, sera condamnée à

une peine d'emprisonnement de huit jours à deux

mois et à une amende de 1.000 à 5.000 fr., ou à

une de ces peines seulement.

Art, 9. Le livre 1er du Code pénal, ainsi que la

loi du 18 juin 1879 sur l'appréciation des circons-

tances atténuantes sont applicables aux délits

prévus par la présente loi.

loi du 18 juin 1879 sur l'appréciation des circons- tances atténuantes sont applicables aux délits prévus par la présente loi.

Der mit einer oder mehreren Zuwider-

handlungen gegen das öffentliche Straßenverkehrs-

reglement oder der damit in Zusammenhang steh-

enden Vergehen oder Verbrechen befaßte Richter

kann dem Verurteilten bei Zuwiderhandlung das

Fähigkeitszeugnis für eine Dauer von 8 Tagen bis

zu 3 Monaten und bei Vergehen oder Verbrechen für

eine Dauer von 3 Monaten bis zu 10 Jahren ent-

ziehen.

Personen, die ein Fahrzeug mit Motorantrieb auf

öffentlichen Wegen steuern, trotzdem ihnen das

Fähigkeitszeugnis durch

Verwaltungs- oder Ge-

richtsentscheid entzogen worden ist, werden mit einer

Gefängnisstrafe von 8 Tagen bis zu 2 Monaten und

mit einer Geldstrafe von 1.000 bis zu 5.000 Franken

oder nur mit einer dieser Strafen bestraft.

règlement d'exécution de la loi du 10 juin 1932 concernant la réglementation de la circulation des véhicules de toute nature sur les voies publiques.

Les infractions prévues par

a) l'arrêté grand-ducal du 25 février 1930 por-

tant règlement relatif à la circulation sur les voies

publiques,

b) l'arrêté grand-ducal du 26 septembre 1930

portant modification du dit règlement,

c) l'arrêté ministériel du 4 février 1926 fixant

le modèle et le mode de pose des plaques dont

doivent être pourvus les automobiles et motocycles

circulant sur les voies publiques,

d) l'arrêté ministériel du 4 février 1926 concer-

nant le programme des épreuves à subir par les can-

didats conducteurs d'automobiles et de motocycles

seront punies des peines comminées par les art. 3,

4 et 8 de la loi du 10 juin 1932.

règlement d'exécution de la loi du 10 juin 1932 concernant la réglementation de la circulation des véhicules de toute nature sur les voies publiques.

Die durch

a) Großh. Beschluß vom 25. Februar 1930 über

die Reglementierung des öffentlichen Straßenver-

kehrs,

b) Großh. Beschluß vom 26. September 1930,

wodurch das vorgenannte Reglement abgeändert

wird.

c) Ministerialbeschluß vom 4. Februar 1926, be-

treffend Bestimmung des Musters sowie die Art und

Weise der Befestigung der Erkennungstafeln, mit

denen die auf den öffentlichen Straßen verkehrenden

Kraftwagen und Krafträder versehen sein müssen,

d) MinisterialbeschIuß vom 4. Februar 1926, be-

treffend die Prüfungsordnung für Führeranwärter

von Kraftwagen Und Krafträdern,

vorgesehenen Zuwiderhandlungen unterliegen den

durch Art. 3, 4 und 8 des Gesetzes vom 10. Juni 1932

verfügten Strafen.

Les arrêtés mentionnés sub a), b), c) et d) du

présent article sont provisoirement maintenus en

vigueur pour autant qu'il n'y est pas dérogé par les

dispositions qui précèdent et par la loi du 10 juin

1932 concernant la réglementation de la circula-

tion des véhicules de toute nature sur les voies

publiques.

Art. 9, Notre Directeur général de la justice et

de l'intérieur, Notre Directeur général des finances

et Notre Directeur général des travaux publics

sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de

l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au

Mémorial.

Château de Berg, le 28 octobre 1932.

Charlotte,

Le Directeur général de la justice

et de l'intérieur,

Norb. Dumont

Le Directeur général des finances,

P. Dupong.

Le Directeur général

des travaux publics,

Et. Schnitt.

MODÈLE

des attestations à délivrer par les compagnies

d'assurances.

La Compagnie d'assurance

agréée dans le Grand-Duché, certifie par la présente

que M

demeurant à

a contracté auprès d'elle une assurance-respon-

sabilité civile pour le véhicule suivant

Genre de véhicule

Marque du véhicule

Numéro du moteur

Numéro de la plaque d'identité

Numéro de la police

Date de la police

Durée de la police

Somme assurée pour dommages causés aux per-

sonnes

Somme assurée pour dommages matériels

Die unter a, b, c und d des gegenwärtigen Artikels

erwähnten Beschlüsse bleiben Vorläufig in Kraft,

soweit dieselben nicht durch vorstehende Bestim-

mungen und das Gesetz vom 10. J u n i 1932 betreffend

die Reglementierung des Verkehrs von Fahrzeugen

jeder Art auf den öffentlichen Straßen, abgeändert

sind.

reglement oder der damit in Zusammenhang steh- enden Vergehen oder Verbrechen befaßte Richter kann dem Verurteilten bei Zuwiderhandlung das Fähigkeitszeugnis für eine Dauer von 8 Tagen bis

Das 1. Buch des Strafgesetzbuches sowie

das Gesetz vom 18. Juni 1879 über die Berücksich-

tigung der mildernden Umstände sind auf die durch

dieses Gesetz vorgesehenen Vergehen anwendbar.

règlement d'exécution de la loi du 10 juin 1932 concernant la réglementation de la circulation des véhicules de toute nature sur les voies publiques.

Unser General-Direktor der Justiz und des

Innern, Unser General-Direktor der Finanzen und

Unser General-Direktor der öffentlichen Arbeiten

sind, ein jeder insofern es ihn betrifft, mit der Aus-

führung gegenwärtigen Beschlusses, der im ,,Memo-

rial" veröffentlicht wird, betraut.

Schloß Berg, den 28. Oktober 1932.

Charlotte.

Der General-Direktor

der Justiz und des Innern,

Norb. Dumont.

Der General-Direktor der Finanzen,

P. Dupond.

Der General-Direktor

der öffentlichen Arbeiten,

Et. Schnitt.

Muster

der von den Versicherungsgesellschaften

auszustellenden Bescheinigungen.

Die im Großherzogtum zugelassene Versicherungs-

gesellschaft

bescheinigt

audurch,

daß

aus

bei ihr eine Versicherung über Zivil-Haftpflicht für

nachstehend bezeichnetes Fahrzeug abgeschlossen hat

Art des Fahrzeuges

Marke des Fahrzeuges

Motornummer

Nummer der Identitätskarte

Nummer der Police

Datum der Police

Dauer der Police

Betrag der Versicherungssumme für Personen zuge-

fügte Schäden

Betrag der Versicherungssumme für Sachschäden

Echéance de la prime

La prime est payée jusqu'à la date du

Délivré à

le

Erfall der Prämie

Die Prämie ist bezahlt bis zum

Ausgestellt zu

, den

Avis.— Ecole d'artisans. — Par arrêté grand-ducal du 13 octobre 1932, démission honorable a été accordée,

sur sa demande, à partir du 1er novembre 1932, à M. Alphonse Wahl, de ses fonctions de professeur à l'école

d'artisans, avec faculté de faire valoir ses droits à la pension.

Le titre de professeur honoraire dudit établissement lui a été conféré. — 22 octobre 1932.

Avis. — Office des assurances sociales. — Par décision de M. le Directeur général du travail et de la pré-

voyance sociale, en date du 20 octobre 1932, M. Jean Rettel, membre luxembourgeois du Conseil adminis-

tratif mixte de l'Union économique belgo-luxembourgeoise, à Luxembourg, a été nommé président des

comités-directeurs de l'Association d'assurance contre les accidents, section industrielle et section agricole

et forestière, et président du comité-directeur de l'Etablissement d'assurance contre la vieillesse et l'inva-

lidité.—25 octobre 1932.

Avis. — Convention Radiotélégraphique internationale. — D'après une communication de la Légation

des Etats-Unis d'Amérique à Luxembourg, la Suisse et l'Egypte ont fait déposer à Washington le 18 août

1932, resp. le 24 août 1932 les ratifications de ces pays sur la Convention Radiotélégraphique internationale

de Washington du 25 novembre 1927, le Règlement général et le Règlement additionnel y annexés. — 13

octobre 1932.

Avis. — Convention internationale relative à la circulation automobile. — D'après une communication

du Gouvernement français, la Ville libre de Dantzig a dénoncé la Convention internationale relative à la

circulation automobile, du 11 octobre 1909. Cette dénonciation prendra effet à partir du 10 janvier 1933

(voir Mémorial 1932, p. 115 ). — 13 octobre 1932.

Avis. — Convention Radiotélégraphique internationale. — D'après une communication de la Légation

des Etats-Unis d'Amérique à Luxembourg, le Costa-Rica a fait déposer à Washington, le 13 septembre

1932, l'instrument de ratification par cet Etat sur la Convention Radiotélégraphique internationale du

25 novembre 1927, le Règlement général et le Règlement additionnel y annexés. — 19 octobre 1932.

Avis. — Convention Radiotélégraphique internationale. — D'après une communication de la Légation

des Etats-Unis d'Amérique à Luxembourg, le Nicaragua a fait déposer à Washington, le 26 septembre

1932, l'instrument de ratification par cet Etat sur la Convention Radiotélégraphique internationale du 25

novembre 1927, le Règlement général et le Règlement additionnel y annexés. — 21 octobre 1932.

Avis. —Convention sanitaire internationale. — D'après une communication du Gouvernement Français,

M. l'Ambassadeur de Pologne à Paris a déposé au Ministère des Affaires Etrangères de la République

Française, le 27 août 1932, l'instrument de ratification de S. Exc. le Président de la République Polo-

naise sur la Convention sanitaire internationale et le Protocole de signature, du 21 juin 1926. — 24 octobre

1932.

Avis. — Cour Permanente de Justice Internationale. — M. le Chargé d'Affaires du Venezuela à Berne

a déposé au Secrétariat de la Société des Nations, le 14 septembre 1932, l'instrument de ratification par

S. Exc. le Président des Etats-Unis du Venezuela sur le Protocole concernant l'adhésion des Etats-Unis d'Amé-

rique au Protocole de signature du Statut de la Cour permanente de Justice internationale, conclu à Genève,

le 14 septembre 1929.—25 octobre 1932.

Avis. — Convention pour le Règlement par voie de compensation des créances commerciales entre l'Union

Economique Belgo-Luxembourgeoise et la Yougoslavie. — L'échange des ratifications sur la Convention

publiée à la suite de l'arrêté grand-ducal du 31 août 1932 (Mémorial n° 47 du 3 septembre 1932) a eu

lieu à Belgrade, et cette Convention est entrée en vigueur le 20 octobre 1932.

Avis. — Convention Internationale pour la Répression de la Circulation et du Trafic des Publications

obscènes, signée à Genève, le 12 septembre 1923. — M. le Délégué suppléant de la Perse à l'Assemblée de

la Société des Nations, a déposé au Secrétariat, le 28 septembre 1932, l'instrument de ratification par S. M.

Impériale le Chah de Perse, sur la Convention internationale ci-dessus mentionnée. — 25 octobre 1932.

Avis. —- Union Internationale de Secours. — Il résulte d'une communication de M. le Secrétaire général

de la Société des Nations que la Perse a fait déposer au Secrétariat de la Société des Nations, le 28 sep-

tembre 1932, l'instrument d'adhésion de S. M. Impériale le Chah de Perse à la Convention et Statuts éta-

blissant une Union Internationale de Secours, conclue à Genève, le 12 juillet 1927.

Le total des souscriptions incombant aux Membres de la Société des Nations et des contributions des

Etats non-Membres, Parties contractantes à la Convention, atteignant le chiffre de six cents parts requis

en conformité de l'article 18 de la Convention pour son entrée en vigueur, celle-ci prendra effet, en ce qui

concerne chacune des Parties, le 27 décembre 1932, soit le 90me jour après la réception de l'instrument

d'adhésion de la Perse. — 25 octobre 1932.

Avis.— Conventions Internationales du Travail.— Les conventions ci-après, adoptées par la Conférence

internationale du Travail à sa première session (Washington, 29 octobre-29 novembre 1919), ont été rati-

fiées par l'Espagne

Convention concernant le travail de nuit des femmes.

Convention fixant l'âge minimum d'admission des enfants aux travaux industriels.

Convention concernant le travail de nuit des enfants dans l'industrie.

Ces ratifications officielles ont été enregistrées par le Secrétariat de la Société des Nations, le 29 septembre

1932.

En outre, l'Espagne a ratifié la Convention concernant la réparation des maladies professionnelles, adoptée

par la Conférence internationale du Travail à sa 7me session (1925), la Convention concernant l' assurance

maladie des travailleurs de l'industrie et du commerce et des gens de maison et la Convention concernant l'assu-

rance-maladie des travailleurs agricoles, adoptées par la Conférence internationale du Travail à sa 10me

session (1927). Ces ratifications officielles ont été enregistrées par le Secrétariat de la Société des Nations,

le 29 septembre 1932. — 25 octobre 1932.

Avis. — Titres au porteur.

Il résulte d'un exploit de l'huissier Adolphe Neuman, 45, rue de l'Aqueduc, à Saint-Gilles-lez-Bruxelles,

en date du 5 juillet 1928, qu'il a été fait opposition au paiement du capital et des intérêts de cinq titres de

l'Emprunt du Grand-Duché de Luxembourg 6% 1922, émis en Belgique, de mille francs chacun, portant

les numéros 68077 à 68081.

L'opposant prétend que les titres en question ont été volés.

Le présent avis est inséré au Mémorial en exécution de l'art. 4 de la loi du 16 mai 1891 concernant la

perte des titres au porteur. — 18 octobre 1932.

— Il résulte d'un exploit de l'huissier Henri Nicaise, 15, rue Ernest Allard à Bruxelles, en date du 1ermars

1929, qu'il a été fait opposition au paiement du capital et des intérêts de quatre titres de l'Emprunt du

Grand-Duché de Luxembourg 6% 1922, émis en Belgique, de mille francs chacun, portant les numéros

18316 à 18319.

L'opposant prétend que les titres en question ont été perdus ou volés.

Le présent avis est inséré au Mémorial en exécution de Part. 4 de la loi du 16 mai 1891 concernant la

perte des titres au porteur. — 18 octobre 1932.

Avis. — Assurance-maladie. — Par arrêté de M . le Directeur général du travail et de la prévoyance sociale,

en date du 22 octobre 1932, les modifications suivantes, apportées aux art. 12, 13, 17 et 18 des statuts de

la caisse industrielle de maladie des Chemins de fer Guillaume-Luxembourg, par décision de l'assemblée

générale du 3 septembre 1932, ont été approuvées.

Modifications

loi du 18 juin 1879 sur l'appréciation des circons- tances atténuantes sont applicables aux délits prévus par la présente loi.

Les dispositions qui précèdent ne font pas

préjudice à l'application des pénalités plus fortes pré-

vues par d'autres textes législatifs ou réglementaires.

reglement oder der damit in Zusammenhang steh- enden Vergehen oder Verbrechen befaßte Richter kann dem Verurteilten bei Zuwiderhandlung das Fähigkeitszeugnis für eine Dauer von 8 Tagen bis

Die vorstehenden Bestimmungen ver-

hindern nicht die Anwendung höherer, durch andere

Gesetzes- oder Reglementstexte vorgesehene Strafen.

loi du 18 juin 1879 sur l'appréciation des circons- tances atténuantes sont applicables aux délits prévus par la présente loi.

Sont abrogées toutes les dispositions

contraires à la présente loi, notamment les lois

du 31 juillet 1897 sur la circulation des vélocipèdes

sur les voies publiques et du 18 mai 1902 concer-

nant la réglementation de la circulation des véhi-

cules de toute nature sur les voies publiques.

Mandons et ordonnons que la présente loi soit

insérée au Mémorial, pour être exécutée et observée

par tous ceux que la chose concerne.

Château de Berg, le 10 juin 1932.

Le Directeur général

des travaux publics,

Et. Schmit.

Le Directeur général

de la justice et de l'intérieur,

Norb. Dumont.

Le Directeur général des finances,

P. Dupong,

Charlotte.

reglement oder der damit in Zusammenhang steh- enden Vergehen oder Verbrechen befaßte Richter kann dem Verurteilten bei Zuwiderhandlung das Fähigkeitszeugnis für eine Dauer von 8 Tagen bis

Alle diesem Gesetze zuwiderlaufenden

Bestimmungen sind abgeschafft, insbesondere die

Gesetze vom 31. Juli 1897 betreffend den Fahrrad-

verkehr auf den öffentlichen Straßen, sowie vom

18. Mai 1902 betreffend Reglementierung des Ver-

kehrs von Fahrzeugen jeder Art auf den öffentlichen

Straßen.

Befehlen und verordnen, daß dieses Gesetz im

,,Memorial" veröffentlicht werde, um von all denen,

die es betrifft, ausgeführt und befolgt zu werden.

Schloß Berg, den 10. Juni 1932.

Der General-Direktor

der öffentlichen Arbeiten,

Et. Schmit.

Der General-Direktor

der Justiz und des Innern,

Norb. Dumont.

Der General-Direktor der Finanzen,

P. Dupong.

Charlotte.

Arrêté grand-ducal du 28 octobre 1932 portant

règlement d'exécution de la loi du 10 juin 1932

concernant la réglementation de la circulation

des véhicules de toute nature sur les voies

publiques.

Nous CHARLOTTE, par la grâce de

Dieu

Grande-Duchesse de Luxembourg, Duchesse de

Nassau, etc., etc., etc.;

Vu la loi du 10 juin 1932 concernant la régle-

mentation de la circulation des véhicules de toute

nature sur les voies publiques;

Vu la loi du 16 mai 1891 concernant la surveil-

lance des opérations d'assurance.;

Vu la loi du 10 juin 1932 modifiant l'art. 2102

du Code civil relatif au privilège sur certains

meubles ;

Notre Conseil d'Etat entendu ;

Sur le rapport de Notre Directeur général de la

justice et de l'intérieur, de Notre Directeur général

des finances et de Notre Directeur général des

travaux publics ;

Avons arrêté et arrêtons

Art.

1er.

Tout propriétaire d'un véhicule à

moteur mécanique qui circulera ou laissera cir-

culer ce véhicule doit être couvert soit par une

police d'assurance soit par un cautionnement.

Avis. — Assurance-maladie. — Par arrêté de M . le Directeur général du travail et de la prévoyance sociale, en date du 22 octobre 1932, les modifications suivantes, apportées aux art. 12, 13, 17 et 18 des statuts de la caisse industrielle de maladie des Chemins de fer Guillaume-Luxembourg, par décis

chiffre 7 : Participation de la caisse aux frais d'obturation dans le traitement d'assurés : le mon-

tant de 20 fr. est remplacé par celui de 10 fr.

Art. 13, chiffre 1: La deuxième phrase est à modifier, comme suit

le secours s'élève aux 3/4 du salaire de base,

, à partir du troisième jour de la maladie, sauf

quand

Art. 17, B : Participation de la caisse aux frais de dentiers pour assurés : le montant de 40 fr. est remplacé

par celui de 25 fr.

Art. 17, C, chiffre 2 : Traitement curatif des assurés; mise en concordance du texte allemand avec le

texte français par le libellé suivant du premier: «Die in diesem Artikel vorgesehenen Leistungen werden

nur soweit gewährt, als sie nicht von der Invalidenversicherung beansprucht werden können. »

Art. 18, chiffre 1 : Prestations pour les membres de la famille des assurés.

Ajoute

La caisse ne participe pas aux frais des prestations médicales figurant au tarif d'honoraires officiel des

médecins, etc. sous la rubrique : Opérations gynécologiques et obstétricales, aux pos. 120 et 131 à 134;

par contre les honoraires pour les autres prestations de la dite rubrique sont remboursés intégralement,

d'après les taux du tarif.

Art. 18, chiffre 2 : Nouveau texte : « La caisse supporte pendant le même temps les 2/3 des frais afférents

aux massages, radioscopies et radiographies, ordonnées par le médecin traitant et préalablement autorisées

par elle, ainsi que les 2/3 des frais de médicaments et autres articles nécessaires au traitement, à l'exclusion

des frais de bains médicinaux, traitements radiothérapiques, au soleil artificiel,

etc.»

Art. 18, chiffre 3 : Participation de la caisse aux frais d'hôpital pour membres non assurés de la famille

Nouveau texte : «

u n secours journalier s'élevant, au maximum, jusqu'au prix de pension de

3 m e classe payés ordinairement pour les affiliés mêmes. » — 22 octobre 1932.

Emprunts communaux. — Tirage d'obligations.

Commune de Bœvage (Clervaux),

Section de

Troine.

Emprunt de 200.000 fr. de 1928.

Date de l'échéance : 1er novembre 1932.

Numéros sortis au tirage, titres de 500 fr. : 30, 48, 96, 136, 173, 221, 285, 357, 388.

Le service de l'emprunt se fait aux guichets de la Banque Ardennaise de Crédit Agricole, à Troisvierges.

Luxembourg, le 20 octobre 1932.

Caisse d'épargne. — Déclaration de perte de livrets. — Aux dates des 13 et 15 octobre 1932, les, livrets

numéros 203903 et 279587 ont été déclarés perdus.

Les porteurs des dits livrets sont invités à les présenter dans la quinzaine à partir de ce jour, soit au

bureau central, soit à un bureau auxiliaire quelconque de la Caisse d'épargne et à faire valoir leurs droits.

Faute par les porteurs de ce faire dans le dit délai, les livrets en question seront déclarés annulés et rem-

placés par des nouveaux. — 19 octobre 1932.

Avis. — Timbre.

Il résulte d'une quittance délivrée par le receveur de l'enregistrement des actes civils à Luxembourg, le

24 août 1932, vol. 82, art. 938, que la « Société Holding Vianden et Internationale », avec siège social à

Luxembourg, a acquitté les droits de timbre à raison de 140 obligations de 10.000 fr. chacune, portant les

nos 1 à 140.

— Il résulte d'une quittance délivrée par le même receveur, le 24 août 1932, vol. 82, art. 940. que la

Société anonyme luxembourgeoise «Crédit Anversois », avec siège à Luxembourg a acquitté les droits

de timbre à raison de 5.000 actions de 500 fr. chacune, portant les n° 10.001 à 15.000.

— Il résulte d'une quittance délivrée par le même receveur, le 6 septembre 1932, vol. 82, art. 1089, que

la société anonyme « Transit Film », établie à Luxembourg-, a acquitté les droits de timbre à raison de

50 actions de 100 fr. chacune, portant les n o s 1 à 50, ainsi que de 1.000 parts bénéficiaires, sans désignation

de valeur, numérotées de 1 à 1.000.

— Il résulte d'une quittance délivrée par le même receveur, le 21 septembre 1932, vol. 82, art. 1226 et

1242, que la Société anonyme « Holding des Magasins », établie à Luxembourg, a acquitté les droits de

timbre à raison de 10.000 actions de 500 francs français chacune, portant les nos 1 à 10.000. ainsi que de

5.000 parts de fondateur, sans désignation de valeur.

— Il résulte d'une quittance délivrée par le même receveur, le 23 août 1932, vol. 82, art. 807, que la Société

anonyme « Produits l'Etoile anciennement François Hanff et Cie », avec siège à Luxembourg, a acquitté

les droits de timbre à raison de 350 actions de 1.000 fr. chacune, portant les nos 1 à 350.

— Il résulte d'une quittance délivrée par le même receveur, le 3 octobre 1932, vcl. 82, art. 1313, que la

Société, anonyme « Porno Holding S. A. », avec siège à Luxembourg, a acquitté les droits de timbre à raison

de 2.050 actions de 335 fr. chacune, portant les n o s 1 à 2.050, ainsi que de 1.950 parts sociales, sans désigna-

tion de valeur, numérotées de 1 à 1.950.

— Il résulte d'une quittance délivrée par le même receveur, le 3 octobre 1932, vol. 82, art. 1314, que la

Société anonyme « Société Internationale de Placements et de Dépôts à Luxembourg,

S.I.P.D.A.L.

»,

établie à Luxembourg, a acquitté les droits de timbre à raison de 200 actions de 250 fr. chacune, portant

les n o s 1 à 200.

— Il résulte d'une quittance délivrée par le receveur de l'enregistrement à Esch-s.-Alz., le 13 juillet

1932, vol. 70, art. 479, que la société anonyme « Usines Métallurgiques du Hainaut », avec siège social à

Couillet (Belgique), a acquitté les droits de timbre sur la part investie dans le Grand-Duché, de l'emprunt

de 24.000.000 fr., émis en décembre 1931 et représenté par 24.000 obligations 6% de 1.000 fr. chacune.

— Il résulte d'une quittance délivrée par le même receveur, le 25 août 1932, vol. 70, art. 1517, que la

Société par actions «Vereinigte Stahlwerke » à Dortmund (Minière Steinberg - Rumelange), a acquitté

les droits de timbre sur la part investie dans le Grand-Duché du capital social de la dite société, représenté

par 800.000 actions de 1.000 RM. chacune, 27.000 obligations de 1.000 dollars, 9.734 obligations de 1.000

dollars, 24.470 obligations de 1.000 dollars, 3.427 obligations de 500 dollars, 21.563 obligations de 1.000

dollars, 120.000 obligations de 1.000 RM. et respectivement 12.000 obligations de 500 RM. chacune.

Les présentes publications sont destinées à satisfaire aux prescriptions de l'art. 5 de la loi du 25 janvier

1872. — 14 octobre 1932.

Avis. — Association syndicale. — Par arrêté du 20 octobre 1932, l'association syndicale pour la construc-

tion de chemins d'exploitation aux lieux dits «Heidenlöcher », «Zwirwel», «Bunette», « Rittesch-

bäumen », « Käulchen », « Bruch », « Scheidberg », « Geissert », « Im langen Maes » dans la commune

de Flaxweiler, a été autorisée.

Cet (arrêté ainsi qu'un double de l'acte d'association sont déposés au Gouvernement et au secrétariat

communal de Flaxweiler. — 20 octobre 1932.

Avis. — Associations de petit jardinage. — Conformément à l'art. 2 de la loi du 27 mars 1900, l'association

de petit jardinage de Wilwerdange, Drinklange et Gœdange, a déposé au secrétariat communal de Trois-

vierges l'un des doubles de l'acte d'association sous seing privé, dûment enregistré, ainsi qu'une liste indi-

quant les nom, profession et domicile des administrateurs et de tous les associés. — 24 octobre 1932.

Avis. — Association syndicale. — Par arrêté du 14 octobre 1932, l'association syndicale pour la construc-

tion d'un chemin d'exploitation dans les vignes aux lieux dits : « Jungenberg », « Walter », « Lomeschter »,

« Gehen Scher » à Bech, dans la commune de Wellenstein, a été autorisée.

Cet arrêté ainsi qu'un double de l'acte d'association sont déposés au Gouvernement et au secrétariat

communal de Wellenstein. — 14 octobre 1932.

Agents d'assurances agréés pendant le mois de septembre 1932.

N°

d'ordre

Nom et adresse

Faber Elise, employée d'assurances, Bon-

nevoie, Rue Lippmann, n° 4.

Hobscheid Jean-Pierre, ouvrier, Kopstal.

Karpen Nicolas, peintre-décorateur, Beau-

fort.

Muller Jules, représentant de commerce,

Lintgen.

Linden Arthur, receveur communal, Dal-

heim.

Steffen Auguste, employé d'assurances,

Luxembourg,

Boulevard Emmanuel

Servais. n° 16.

Fritsch Léon, employé au chemin de fer,

Strassen.

Agent

Agent

Cies d'assurances

Le Foyer.

Le Foyer.

Le Foyer.

Société Générale d'Assurances

et de

Crédit Foncier.

La Nationale Luxembourgeoise.

Le Foyer.

La Nationale Luxembourgeoise.

Date

19 octobre 1932.

Avis. — Service sanitaire.

Tableau des maladies contagieuses observées dans les différents cantons du 1er sept, au 30 sept. 1932.

N° d'ordre.

Cantons.

Capellen.

Esch.

Diekirch.

Wiltz.

Vianden.

Totaux

Fièvre

typhoïde.

Fièvre

paratyphoïde.

Diphtérie.

Coqueluche.

Scarlatine,.

Variole.

Affections

puerpérales.

Méningite

infectieuse.

Dysenterie.

Encéphalite

léthargique,

Tuberculose

Décès.

Rougeole.

Poliomyélite

antérieure

aiguë

Trachome.

Imprimerie de la Cour Victor Buck, Luxembourg.

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