Loi du 1er juillet 2011 1. portant création de postes de renforcement dans les carrières administratives et techniques pour les besoins du Lycée technique agricole, du Lycée technique Mathias Adam de Pétange, du Lycée technique de Lallange, du Lycée Nic-Biever à Dudelange et du Lycée technique pour professions

7 juillet 2011

Loi du 1er juillet 2011

1. portant création de postes de renforcement dans les carrières administratives et techniques pour

les besoins du Lycée technique agricole, du Lycée technique Mathias Adam de Pétange, du Lycée

technique de Lallange, du Lycée Nic-Biever à Dudelange et du Lycée technique pour professions

éducatives et sociales;

2. complétant l’article 15 de la loi modifiée et complétée du 25 juillet 2005 portant création d’un

lycée-pilote;

3. complétant la loi du 12 mai 2009 modifiant et complétant

a) la loi du 25 juillet 2005 portant création d’un lycée-pilote;

b) la loi du 12 janvier 2004 portant création d’un établissement d’enseignement secondaire

technique à Redange-sur-Attert, dénommé par la suite «Atert-Lycée».

Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,

Notre Conseil d’État entendu;

De l’assentiment de la Chambre des Députés;

Vu la décision de la Chambre des Députés du 9 juin 2011 et celle du Conseil d’État du 21 juin 2011 portant qu’il n’y

a pas lieu à second vote;

Avons ordonné et ordonnons

Engagements de renforcement

Le Gouvernement est autorisé à procéder aux engagements de renforcement à titre permanent suivants pour les

établissements énumérés ci-après

I. Lycée technique agricole

1 psychologue,

1 informaticien diplômé,

4 artisans,

1 garçon de salle,

1 employé S,

1 employé D,

4 ouvriers à tâche complète.

II. Lycée technique Mathias Adam

1 psychologue,

1 bibliothécaire-documentaliste,

1 informaticien diplômé,

4 artisans,

2 garçons de salle,

3 ouvriers à tâche complète.

III. Lycée technique de Lallange

1 bibliothécaire-documentaliste,

1 informaticien diplômé,

4 artisans,

1 garçon de salle,

1 employé D,

2 ouvriers à tâche complète.

IV. Lycée Nic-Biever de Dudelange

1 bibliothécaire-documentaliste,

1 informaticien diplômé,

2 artisans,

1 concierge,

2 garçons de salle,

1 employé D,

3 ouvriers à tâche complète.

V. Lycée technique pour professions éducatives et sociales

1 bibliothécaire-documentaliste,

1 assistant social.

Les candidats pour les emplois de psychologue, d’assistant social, de bibliothécaire-documentaliste et d’informaticien

diplômé peuvent être engagés respectivement sous le statut du fonctionnaire de l’État ou sous le régime de l’employé

de l’État, alors que les candidats pour les emplois d’artisan, de concierge et de garçon de salle peuvent être engagés

respectivement sous le statut du fonctionnaire de l’État ou sous le régime du contrat collectif des ouvriers de l’État.

A l’article 2 de l’arrêté grand-ducal modifié du 23 novembre 1955 portant règlement de la circulation sur

toutes les voies publiques, il est inséré la définition suivante

«5.14. Signaleur: personne chargée par l’organisateur d’une compétition sportive se déroulant sur la voie publique, d’attirer

l’attention des usagers sur le déroulement de cette manifestation.»

Disposition budgétaire

Les engagements définitifs au service de l’État, résultant des dispositions de l’article premier ci-dessus, se font par

dépassement de l’effectif total du personnel et en dehors du nombre des engagements de renforcement déterminé par

la loi concernant le budget des recettes et des dépenses de l’État pour les exercices concernés.

A l’article 143 de l’arrêté grand-ducal modifié du 23 novembre 1955 portant règlement de la circulation sur

toutes les voies publiques, deux nouveaux paragraphes sont insérés après le paragraphe 3 avec la teneur suivante

«Sur le parcours de la compétition sportive ainsi que sur les parties adjacentes de la voie publique, des signaleurs peuvent être

chargés par l’organisateur de signaler l’épreuve, la course ou la compétition sportive aux usagers. Les signaleurs doivent être

majeurs, être titulaires d’un permis de conduire en cours de validité, être identifiables moyennant un signe apparent admis par

l’organisateur et porter un vêtement de sécurité répondant aux exigences du paragraphe L) de l’article 49.

Dans l’accomplissement de leur mission, les signaleurs sont tenus de se conformer aux conditions auxquelles l’autorisation dont

question ci-avant est subordonnée et aux instructions des agents chargés du contrôle de la circulation. Ils leur rendent compte

des incidents qui peuvent survenir.»

Dispositions modificatives

(1) À l’article 15 de la loi modifiée et complétée du 25 juillet 2005 portant création d’un lycée-pilote, le point 3 est

complété par l’ajout du libellé « … ou éducateurs;».

(2) À l’article 2, paragraphe A, de la loi du 12 mai 2009 modifiant et complétant

a) la loi du 25 juillet 2005 portant création d’un lycée-pilote;

b) la loi du 12 janvier 2004 portant création d’un établissement d’enseignement secondaire technique à Redange-

sur-Attert, dénommé par la suite «Atert-Lycée»,

les tirets «– pour les besoins du nouveau cycle de formation: point 1» et «– pour les besoins de l’internat: point 1»

sont complétés par l’ajout du libellé « … ou éducateurs».

Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Mémorial pour être exécutée et observée par tous ceux

que la chose concerne.

La Ministre de l’Éducation nationale

Palais de Luxembourg, le 1er juillet 2011.

et de la Formation professionnelle,

Henri

Mady Delvaux-Stehres

Doc. parl. 6226; sess. ord. 2010-2011.

Règlement grand-ducal du 1er juillet 2011 modifiant

– l’arrêté grand-ducal modifié du 23 novembre 1955 portant règlement de la circulation sur toutes

les voies publiques;

– le règlement grand-ducal du 6 mai 2010 portant organisation 1. de la division d’incendie et de

sauvetage de l’Administration des services de secours, 2. des services d’incendie et de sauvetage

des communes.

Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,

Vu la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques;

Vu la loi modifiée du 12 juin 2004 portant création d’une Administration des services de secours;

Vu l’arrêté grand-ducal modifié du 23 novembre 1955 portant règlement de la circulation sur toutes les voies

publiques;

Vu le règlement grand-ducal du 6 mai 2010 portant organisation: 1. de la division d’incendie et de sauvetage de

l’Administration des services de secours; 2. des services d’incendie et de sauvetage des communes;

Vu l’article 2 (1) de la loi modifiée du 12 juillet 1996 portant réforme du Conseil d’Etat et considérant qu’il y a

urgence;

Sur le rapport de Notre Ministre du Développement durable et des Infrastructures et de Notre Ministre de

l’Intérieur et à la Grande Région, et après délibération du Gouvernement en Conseil;

Arrêtons

Au paragraphe 3 de l’article 14 du règlement grand-ducal du 6 mai 2010 portant organisation 1. de la division

d’incendie et de sauvetage de l’Administration des services de secours, 2. des services d’incendie et de sauvetage des

communes, les termes «de régulation de la circulation» sont supprimés.

Notre Ministre du Développement durable et des Infrastructures et Notre Ministre de l’Intérieur et à la

Grande Région sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent règlement grand-ducal qui sera

publié au Mémorial.

Le Ministre du Développement durable

Palais de Luxembourg, le 1er juillet 2011.

et des Infrastructures,

Henri

Claude Wiseler

Le Ministre de l’Intérieur

et à la Grande Région,

Jean-Marie Halsdorf

Editeur

Service Central de Législation, 43, boulevard F.-D. Roosevelt, L-2450 Luxembourg

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