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Loi du 12 août 1927, sur la régime des cabarets comprenant le texte coordonné*) de toutes les dispositions légales en vigueur sur la matière.

70 Articles / Dispositions · Luxembourg
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Table des dispositions (70)

Texte législatif (70 Articles)

Loi du 12 août 1927, sur la régime des cabarets comprenant le texte coordonné*) de toutes les dispositions légales en vigueur sur la matière.

Mémorial

du

Grand-Duché de Luxembourg.

Memorial

des

Großherzogtums Luxemburg.

Samedi, 8 octobre 1927.

N° 55.

Samstag, 8. Oktober 1927.

Loi du 12 août 1927, sur la régime des cabarets

comprenant le texte coordonné*) de toutes les

dispositions légales en vigueur sur la matière.

Nous CHARLOTTE, par la grâce de Dieu Grande-

Duchesse de Luxembourg, Duchesse de Nassau,

etc., etc., etc.;

Notre Conseil d'Etat entendu;

De l'assentiment de la Chambre des députés;

Avons ordonné et ordonnons

Loi du 12 août 1927, sur la régime des cabarets comprenant le texte coordonné*) de toutes les dispositions légales en vigueur sur la matière.

Toute personne qui à l'avenir voudra

établir une auberge, un cabaret ou un débit quel-

conque de boissons fortes à consommer sur place,

devra justifier d'au moins cinq années de résidence

consécutive dans le pays et, avant d'en commencer

l'exploitation, en faire la déclaration au bureau du

receveur des contributions directes de la commune

où le débit sera établi et verser entre ses mains,

outre la taxe annuelle, dont il sera parlé ci-après,

la somme de

400 fr. dans les sections électorales (population

politique) de moins de 300 habitants;

600 fr. dans les sections de 300 à moins de 500

habitants;

800 fr. dans les sections de 500 à moins de 1000

habitants;

1000 fr, dans les sections de 1000 à moins de 2000

habitants;

1200 fr, dans les sections de 2000 à moins de 4000

habitants.;

1600 fr. dans les sections de 4000 à moins de 8000

habitants;

2000 fr. dans les sections de 8000 habitants et

plus.

*) Remarque.

Le texte coordonné comprend

les dispositions des lois des 27 juillet 1912, 10 mars

1921, 10 juillet 1924 et 12 août 1927.

Gesetz vom 12. August 1927, betreffend die Schank-

wirtschaften, enthaltend den zusammengefaßten

Wortlaut aller geltenden Bestimmungen.*)

Wir Charlotte, von Gottes Gnaden Großherzogin

von Luxemburg, Herzogin zu Nassau, u., u., u.,

Nach Anhören Unseres Staatsrates;

Mit Zustimmung der Abgeordnetenkammer;

Haben verordnet und verordnen

Loi du 12 août 1927, sur la régime des cabarets comprenant le texte coordonné*) de toutes les dispositions légales en vigueur sur la matière.

Wer in Zukunft eine Gast- oder Schank-

wirtschaft, oder sonst einen Ausschank von zur Stolle

zu verzehrenden geistigen Getränken eröffnen will,

hat den Nachweis über einen Aufenthalt im Lande

von wenigstens fünf aufeinander folgenden Jahren

zu erbringen und vor Eröffnung des Geschäftes bei

dem für den Ort, in dem es gelegen ist, zuständigen

Steuereinnehmer eine diesbezügliche Erklärung abzu-

geben, sowie, außer der weiter unten bestimmten

Jahrestaxe, als Abgabe zu entrichten

400 Fr. in den Wahlsektionen (politische Bevöl-

kerung) von weniger als 300 Einwohnern;

600 Fr. in den Wahlsektionen von 300 bis weniger

als 500 Einwohnern;

800 Fr. in den Wahlsektionen von 500 bis weniger

als 1000 Einwohnern;

1000 Fr. in den Wahlsektionen von 1000 bis we-

niger als 2000 Einwohnern;

1200 Fr. in den Wahlsektionen von 2000 bis weniger

als 4000 Einwohnern;

1600 Fr. in den Wahlsektionen von 4000 bis weniger

als 8000 Einwohnern;

2000 Fr. in den Wahlsektionen von 8000 und mehr

Einwohnern.

*)

Anmerkung.

Der zusammengefaßte

Wortlaut begreift die Bestimmungen der Gesetze

vom 27. Juli 1912, 10. März 1921, 10. Juli 1924 und

12. August 1927.

Ces sommes seront portées au double dans les

sections dans lesquelles le nombre des cabarets ou

débits atteint la proportion de un pour deux cents

habitants ou moins.

Toutefois le premier débit dans une section de

moins de deux cents habitants n'est pas astreint au

payement de la taxe initiale double, mais de la dite

taxe simple.

La résidence de cinq années n'est pas exigée pour

la reprise d'un hôtel ayant au moins dix chambres de

voyageurs.

Au cas où l'établissement ne serait pas géré par

la même personne au nom de laquelle il a été dé-

claré, la résidence quinquennale sera exigible du

directeur, de l'économe ou du gérant.

Loi du 12 août 1927, sur la régime des cabarets comprenant le texte coordonné*) de toutes les dispositions légales en vigueur sur la matière.

Aucun nouveau débit ne pourra plus être

établi dans les sections où le nombre des débits aura

atteint la proportion de un pour 250 habitants, à

l'exception toutefois des cas prévus aux art. 3, 4

et 5.

Loi du 12 août 1927, sur la régime des cabarets comprenant le texte coordonné*) de toutes les dispositions légales en vigueur sur la matière.

Eine neue Schankwirtschaft darf nich

mehr errichtet werden in denjenigen Sektionen in

welchen auf 250 Einwohner eine Schankwirtschaft

kommt, vorbehaltlich der in Art. 3, 4 und 5 vorge-

sehenen Ausnahmen.

Loi du 12 août 1927, sur la régime des cabarets comprenant le texte coordonné*) de toutes les dispositions légales en vigueur sur la matière.

Dans les sections de moins de 250 habi-

tants un seul cabaret pourra être ouvert.

Si dans les sections de plus de 250 habitants la

division du nombre des habitants par le nombre des

débits existants laisse un excédent de plus de 124

habitants, cet excédent sera compté pour le nombre

entier de 250.

Loi du 12 août 1927, sur la régime des cabarets comprenant le texte coordonné*) de toutes les dispositions légales en vigueur sur la matière.

In Sektionen von weniger als 250 Ein.

wohnern darf eine Schankwirtschaft eröffnet werden.

Ergibt in Sektionen von mehr als 250 Einwohnern

die Teilung der Einwohnerzahl durch die Zahl der

Schankwirtschaften einen Nest von mehr als 124

Einwohnern, so gilt dieser Nest für 250.

Loi du 12 août 1927, sur la régime des cabarets comprenant le texte coordonné*) de toutes les dispositions légales en vigueur sur la matière.

Les débits ayant existé au 31 décembre

1910, pourront être continués ou repris par des per-

sonnes remplissant les conditions de la loi, à charge

a) de payer une somme égale au sextuple de la

taxe d'ouverture fixée par l'art. 1er;

b) de continuer le débit dans le même local sans

qu'il se soit produit une interruption de plus d'un

an après le 27 juillet 1912 et sans pouvoir invoquer

le bénéfice de l'art, 11, n° 2;

c) par le débitant propriétaire qui vend ou loue

la maison dans laquelle doit être continué le débit

conformément aux prescriptions sub a et b, de

renoncer à l'exercice de sa profession.

In denjenigen Sektionen, wo auf 200 oder we-

niger Einwohner eine Schankwirtschaft kommt, wer-

den diese Abgaben auf das Doppelte erhöht.

Die erste Schankwirtschaft in einer Sektion von

weniger als 200 Einwohnern unterliegt jedoch nicht

der doppelten, sondern der einfachen Eröffnungstage.

Bei Übernahme eines mindestens zehn Fremden-

zimmer zählenden Gasthofes ist der fünfjährige

Aufenthaltsnachweis nicht erfordert.

Wird das Geschäft nicht durch die Person selbst,

auf deren Namen es angemeldet ist, betrieben, so

wird der fünfjährige Wohnsitz im Lande von dem

Direktor, Verwalter oder Geschäftsführer erfordert.

Loi du 12 août 1927, sur la régime des cabarets comprenant le texte coordonné*) de toutes les dispositions légales en vigueur sur la matière.

Die Schankwirtschaften, die am 31. De-

zember 1910 bestanden können weitergeführt oder

übernommen werden von denen, die die gesetzlichen

Bedingungen erfüllen, wenn sie

a) den sechsfachen Betrag der durch Art. 1 vor-

gesehenen Eröffnungstaxe entrichten;

b) die, Schankwirtschaft in demselben Lokale

weiterführen, ohne daß jedoch eine Betriebsunter-

brechung von mehr als einem Jahre nach dem 27.

Juli 1912 stattgefunden hatte und ohne die Anwen-

düng des Art. 11, Nr. 2 für sich beanspruchen zu

Können;

c) der Inhaber der Schankwirtschaft, der als Eigen-

tümer das Haus verkauft oder vermietet, in dem der

Ausschank gemäß den unter a und b vorgesehenen

Bestimmungen weitergeführt werden soll, muß auf

den Betrieb seiner Schankwirtschaft verzichten.

Le Directeur général des finances peut lorsque le

débit ouvert conformément aux prescriptions du

présent article a été fermé dans les trois premières

années de l'ouverture, ordonner la restitution d'une

partie de la taxe initiale perçue; cette partie sera

des trois quarts resp. de la moitié resp. du quart

de la taxe initiale perçue, si la cessation intervient

dans la première resp. la deuxième resp. la troisième

période de douze mois suivant la date du paiement

de la taxe.

partie de la taxe initiale perçue; cette partie sera des trois quarts resp. de la moitié resp. du quart de la taxe initiale perçue, si la cessation intervient dans la première resp. la deuxième resp. la troisième

Est licite l'établissement d'un débit par

la personne qui a obtenu la renonciation à leurs

licences d'un débitant en exercice de profession

dans la section dans laquelle le nouveau débit doit

être établi et d'un autre débitant de n'importe

quelle section du pays.

Est assimilée à la renonciation d'un autre débi-

tant dans le sens de l'alinéa qui précède la renon-

ciation par un propriétaire d'une maison au privilège

non périmé d'ouvrir dans cette maison un débit par

application de l'art. 4. Lorsque l'immeuble au pri-

vilège duquel le propriétaire a renoncé est situé

dans la section dans laquelle le débit doit être ouvert,

cette renonciation équivaut à la renonciation à deux

licences de cabaretage de la même section.

Le propriétaire-débitant qui renonce au dit pri-

vilège doit en môme temps renoncer à l'exercice

de sa profession tant dans la maison au privilège

de laquelle il renonce que dans tout autre immeuble

de la même section.

Ne sont valables ni les renonciations des caba-

retiers qui ont établi leurs débits par application des

a t. 3 et 4, ni celles qui ramèneraient dans la sec-

tion-siège du débit le nombre des cabarets au-des-

sous du nombre maximum fixé par la loi.

partie de la taxe initiale perçue; cette partie sera des trois quarts resp. de la moitié resp. du quart de la taxe initiale perçue, si la cessation intervient dans la première resp. la deuxième resp. la troisième

Eine Schankwirtschaft darf errichtet werden

auf Grund von zwei auf die Wirtschaftslizenz bezüg-

lichen Verzichtleistungen, von denen die eine von dem

Inhaber einer in vollem Betriebe stehenden Gast-

wirtschaft ausgeht, die sich in der für den Sitz der

neuen Schankwirtschaft in Aussicht genommenen

Sektion befindet; die zweite Verzichtleistung kann

erfolgen seitens des Inhabers einer Schankwirtschaft

irgend einer Sektion des Landes.

Einer zweiten Verzichtleistung im Sinne vorste-

henden Absatzes wird gleichgestellt, der Verzicht eines

Hausbesitzers auf das unverjährte Vorrecht in seinem

Hause eine Schankwirtschaft auf Grund des Art. 4

eröffnen zu dürfen. Liegt das Haus auf dessen Vor-

recht der Eigentümer verzichtet hat in der Sektion

in der die Wirtschaft eröffnet werden soll, so gilt dieser

Verzicht für zwei Verzichtleistungen aus dieser Sek-

tion. Ist der Eigentümer, der auf das Vorrecht ver-

zichtet zugleich Gastwirt, so muß; er gleichzeitig den

Betrieb seines Gewerbes aufgeben und zwar sowohl

im Hause auf dessen Vorrecht er verzichtet als auch

in jedem andern Hause der Sektion.

Sind nicht gültig, Verztchtleistungen von Wirten

die ihre Schankwirtschaft auf Grund der Art. 3 und

4 eröffnet haben, noch diejenigen die die Zahl der

Schankwirtschaften unter das gesetzliche Maximum

herabsetzen würden.

partie de la taxe initiale perçue; cette partie sera des trois quarts resp. de la moitié resp. du quart de la taxe initiale perçue, si la cessation intervient dans la première resp. la deuxième resp. la troisième

Le Gouvernement pourra dans des cas

exceptionnels, sur l'avis conforme du Conseil d'Etat

et aux conditions qu'il déterminera, autoriser l'éta-

blissement de nouveaux débits ainsi que dispenser

de l'obligation de la résidence quinquennale. Ces

débits sont soumis aux conditions de l'ait. 4 et

paieront la taxe annuelle et la taxe mobile s'il y a

lien.

Dans les endroits spécialement fréquentés par les

touristes le Gouvernement pourra, sur l'avis con-

Der General-Direktor der Finanzen kann, wenn

der auf Grund der Bestimmungen dieses Artikels

eröffnete Betrieb innerhalb drei Jahren nach der

Eröffnung eingestellt wird, die Rückerstattung eines

Teiles der entrichteten Anfangstare anordnen; diese

Rückzahlung wird auf Dreiviertel bezw. die Hälfte

bezw. ein Viertel der gezahlten Eröffnungstaxe

festgesetzt, wenn das Geschäft in der ersten, bezw. der

zweiten, bezw. der dritten Periode von zwölf Mo-

naten nach Entrichtung der Taxe geschlossen wird.

partie de la taxe initiale perçue; cette partie sera des trois quarts resp. de la moitié resp. du quart de la taxe initiale perçue, si la cessation intervient dans la première resp. la deuxième resp. la troisième

Die Regierung kann in Ausnahmefällen,

unter Zustimmung des Staatsrates, die Errichtung

neuer Schankwirtschaften gestatten, sowie von der

Erfordernis des fünfjährigen Aufenthaltes befreien.

Diese Schankwirtschaften sind den in Art. 4 vorge-

sehenen Bedingungen unterworfen und entrichten

die Jahrestaxe mit gegebenenfalls der beweglichen

Taxe.

In den Ortschaften, welche besonders vom Frem-

denverkehr berührt werden, kann die Regierung mit

forme du Conseil d'Etat, autoriser l'établissement

de débits qui ne seront ouverts au public que pen-

dant six mois consécutifs au plus. Ils sont soumis

aux mêmes conditions que ceux prévus à l'alinéa

précédent, sauf que la taxe d'ouverture est réduite

de moitié.

Ces autorisations ne créent ni un privilège au

profit de l'immeuble dans lequel le débit est exploité

au moment de l'autorisation, ni une licence de caba-

retage cessible à un tiers pour l'ouverture d'un nou-

veau débit.

partie de la taxe initiale perçue; cette partie sera des trois quarts resp. de la moitié resp. du quart de la taxe initiale perçue, si la cessation intervient dans la première resp. la deuxième resp. la troisième

Les infractions aux dispositions des

art. 1, 2, 3, 4, 5 et 6 seront punies d'une amende égale

au double de la taxe initiale simple et de la taxe

annuelle prévues par la présente loi pour la section

afférente.

partie de la taxe initiale perçue; cette partie sera des trois quarts resp. de la moitié resp. du quart de la taxe initiale perçue, si la cessation intervient dans la première resp. la deuxième resp. la troisième

Zuwiderhandlungen gegen die Bestim-

mungen der Art. 1, 2, 3, 4, 5 und 6 werden mit einer

Buße vom zweifachen Betrag der einfachen Eröff-

nungstaxe und der durch gegenwärtiges Gesetz für

die betreffende Sektion vorgesehenen Jahresabgabe

bestraft.

partie de la taxe initiale perçue; cette partie sera des trois quarts resp. de la moitié resp. du quart de la taxe initiale perçue, si la cessation intervient dans la première resp. la deuxième resp. la troisième

A partir du 1er janvier 1928 toute per-

sonne qui voudra continuer un pareil débit, devra

verser chaque année

1° une taxe fixe de

125 fr. dans les sections de moins de 500 habitants;

200 fr. dans les sections de 500 à moins de 1000

habitants;

300 fr. dans les sections de 1000 à moins de 4000

habitants;

400 fr. dans les sections de 4000 à moins de 10.000

habitants;

500 fr. dans les sections de 10.000 et plus.

La taxe due pour l'année en cours se réduit de

moitié pour les débits dont l'ouverture se fait après

le 30 juin.

2° une taxe mobile calculée sur les bénéfices et

gains du débit tels qu'ils sont entrés dans la fixa-

tion des revenus imposables à l'impôt sur le revenu

de l'exercice écoulé et dépassant la somme de

10.000 fr. Cette taxe est fixée à 2% des revenus du

débit qui excèdent 10.000 fr.

La première moitié de ces taxes devra être payée

avant l'expiration du mois de janvier, la seconde

moitié avant l'expiration du mois de juillet.

Les bénéfices et gains servant à la détermination

de la taxe mobile comprennent tous les bénéfices

et gains généralement quelconques réalisés par ou

Zustimmung des Staatsrates die Errichtung von

Schankwirtschaften gestatten die jährlich nur während

sechs aufeinanderfolgenden Monaten geöffnet sind.

Sie unterliegen denselben Bedingungen wie die im

vorhergehenden Absatz vorgesehenen Gastwirtschaften,

doch ist die Eröffnungstaxe auf die Hälfte herabgesetzt.

Diese Ermächtigungen begründen kein Vorrecht

zu Gunsten des Kaufes, in welchem die Schankwirt-

schaft im Augenblick der Erteilung der Ermächtigung

betrieben wird, noch eine Lizenz, auf welche der

Inhaber zu Gunsten eines dritten verzichten kann

zwecks Eröffnung einer neuen Schankwirtschaft.

partie de la taxe initiale perçue; cette partie sera des trois quarts resp. de la moitié resp. du quart de la taxe initiale perçue, si la cessation intervient dans la première resp. la deuxième resp. la troisième

Wer vom 1. Januar 1928 ab ein solches

Geschäft weiterführen will, hat jedes Jahr zu ent-

richten

1. eine feste Abgabe von

125 Fr. in den Sektionen von weniger als 500 Ein-

wohnern;

200 Fr. in den Sektionen von 500 bis weniger als

1000 Einwohnern;

390 Fr. in den Sektionen von 1000 bis weniger

als 4000 Einwohnern;

400 Fr. in den Sektionen von 4000 bis weniger

als 10.000 Einwohnern;

300 Fr. in den Sektionen von 10.000 und mehr

Einwohnern.

Die Jahrestaxe wird für Schankwirtschaften, die

erst nach dem 30. Juni eröffnet werden, auf die Hälfte

herabgesetzt.

2. eine bewegliche Abgabe, die nach dem auf dem

Schankwirtschaftsbetrieb erzielten Gewinne berechnet

wird, welcher der Veranlagung zur Einkommensteuer

des Vorjahres zu Grunde liegt und den Betrag von

10.000 Fr. übersteigt. Diese Abgabe beträgt 2%

des Gewinnes der 10.000 Fr. übersteigt.

Die erste Hälfte dieser Abgaben ist vor Ablauf des

Monats Januar, die zweite Hälfte vor Ablauf des

Monats Juli zu entrichten.

Das zur Berechnung der beweglichen Taxe in

Betracht kommende Einkommen begreift die Gewinne

jeglicher Art, welche durch und bei Gelegenheit der

à l'occasion de l'exercice du débit et alors même

que le débit ne serait que l'accessoire d'un établisse-

ment commercial (salle d'amusements, variété,

cinéma, music-hall, dancing, café-concert, spectacle,

attraction etc.).

Toutefois les hôtels et restaurants seront exempts

de la taxe mobile pour les bénéfices provenant du

logement des étrangers et du couvert sec dont les

recettes sont évaluées séparément et déduites des

gains et bénéfices servant de base à la computation

de la taxe mobile. En cas de changement du titulaire,

la taxe mobile est fixée pour la première fois, s'il

y a lieu, sur la base des bénéfices et gains du débi-

tant qui a quitté le local.

La taxe mobile sera perçue en vertu de rôles dres-

sés par le directeur des contributions. Les recours

contre ces rôles sont soumis au Directeur général

des finances, sous peine de forclusion, dans les

quinze jours de la date du bulletin. Les recours contre

les décisions du Directeur général des finances

doivent être déférés, sous peine de forclusion, dans

les quinze jours de la notification, au Conseil d'Etat,

comité du contentieux, siégeant au nombre de trois

membres et statuant avec juridiction directe.

Les débits inscrits au nom d'une collectivité

(commune, société close, cercle etc.) paient les

taxes annuelles ci-dessus majorées de 50% soit que

le débit soit géré pour le compte de la société, soit

par un gérant. Le gérant doit remplir les conditions

prévues à l'art. 1er, alinéa 1er. Tout changement

de gérant doit être notifié à l'administration des

contributions; les directeurs gérants ou économes

sont responsables de l'accomplissement de ces obli-

gations.

Le débitant en retard de payer la taxe pourra

être frappé d'une amende d'ordre à prononcer par

le directeur des contributions de 10% des taxes

annuelles pour chaque jour de retard. En cas de

retard de quinze jours au moins, le débitant retar-

dataire pourra être puni d'une amende égale à la

taxe initiale simple à prononcer par le juge de paix.

Ausübung des Schankwirtschaftsbetriebes

erzielt

wurden, selbst wenn dieser nur als Nebenbetrieb

eines Geschäftsunternehmens anzusehen ist (Ver-

gnügungslokal, Variete, Lichtspiel, Musikhalle, Tanz-

lokal, Konzert- und Schauspielhaus, usw.)

Gasthöfe und Speisehäuser sind jedoch von der

beweglichen Abgabe für diejenigen Gewinne befreit,

die von der Vermietung von Zimmern an Fremde

und von der Verabfolgung von Speisen herrühren;

diese Einnahmen sind gesondert abzuschätzen und

von dem der Berechnung der beweglichen Abgabe zu

Grunde zu legenden Geschäftsgewinne in Abzug zu

bringen. I m Falle eines Wechsels des Betriebs-

inhabers, ist die bewegliche Taxe auf Grund des

Einkommens des Vorgängers zu berechnen.

Die Erhebung der beweglichen Abgabe erfolgt

mittels Rollen, die von dem Steuerdirektor aufgestellt

werden. Beschwerden gegen diese Rollen sind, bei

Strafe des Rechtsverlustes, innerhalb 15 Tagen vom

Datum des Nullenauszuges vor den General-Direktor

der Finanzen zu bringen. Berufungen gegen die

Entscheidungen des General-Direktors der Finanzen

haben, bei Strafe des Verfalls, innerhalb fünfzehn

Tagen vom Datum der Zustellung bei dem Staats-

rate, Ausschuß für Streitsachen, zu erfolgen; das

Sitzungskollegium besteht aus drei Mitgliedern und

entscheidet als Appellinstanz.

Die auf den Namen einer Gemeinschaft (Gemeinde,

geschlossene Gesellschaft, Verein, usw.) eingetragenen

Schaniwirtschaften haben einen Zuschlag zu den

Jahrestaxen von 50% zu entrichten, einerlei ob die

Schankwirtschaft für Rechnung der Gesellschaft, oder

durch einen Geschäftsführer betrieben wird.

Der

Geschäftsführer muß die in Art. 1, Abs. 1, vorgese-

henen Bedingungen erfüllen. Jeder Wechsel in der

Person des Geschäftsführers ist der Steuerverwal-

tung mitzuteilen. Die Direktoren, Geschäftsführer

und Verwalter sind für die Erfüllung dieser Verpflich-

tungen verantwortlich.

Der Wirt, welcher mit der Entrichtung der Abgabe

im Rückstände ist, kann mit einer durch den Steuer-

direktor zu verhängenden Ordnungsstrafe im, Betrage

von 10% der Jahrestaxen für jeden Verzugstag belegt

werden. Beträgt der Rückstand wenigstens 15 Tage,

so kann der säumige Wirt zu einer durch den Friedens-

richter zu verhängenden Geldstrafe in Kühe der ein-

fachen Eröffnungstaxe verurteilt werden.

partie de la taxe initiale perçue; cette partie sera des trois quarts resp. de la moitié resp. du quart de la taxe initiale perçue, si la cessation intervient dans la première resp. la deuxième resp. la troisième

A partir de la déclaration du procès-ver-

bal pour contravention aux art. 1er, 2, 3, 4, 5 et 6 de

la présente loi, l'établissement restera fermé jus-

qu'après l'entier paiement de la taxe, de l'amende et

des frais de procédure. L'établissement qui aura été

ouvert contrairement aux prescriptions de l'alinéa 5

de l'art. 1 et des art. 2, 3, 4, 5 et 6 ne pourra plus être

rétabli jusqu'après que l'obstacle légal à sa création

ayant disparu, il aura été procédé à la perception

des taxes dues.

Il sera fait application de l'art. 20 de la présente

loi, lorsque le tenancier aura enfreint la disposition

qui précède.

règlement d'administration publique.

Von der Protokollierung wegen Zuwider-

handlung gegen Art. 1, 2, 3, 4, 5 und 6 dieses Ge-

setzes an bleibt das Geschäft bis zur gänzlichen Ent-

richtung der, Taxe, der Buße und Prozeßkosten ge-

schlössen. Eine den Bestimmungen des Abs. 5 des

Art. 1 und der Art. 2, 3, 4, 5 und 6 zuwider errichtete

Schankwirtschaft darf nicht mehr betrieben werden,

bis das gesetzliche Hindernis zur Errichtung ver-

schwunden und die Einzahlung der geschuldeten Ab-

gaben erfolgt ist.

Bei Zuwiderhandlung gegen vorstehende Bestim-

mung kommt Art. 29 gegenwärtigen Gesetzes zur

Anwendung.

loi, lorsque le tenancier aura enfreint la disposition qui précède.

Par dérogation à l'art. 7 de la loi du 26

mars 1920 et. à l'art. 6 de la loi du 30 juin 1920,

concernant la fusion de la ville de Luxembourg avec-

plusieurs communes suburbaines, la délimitation

des diverses sections de cette ville fera l'objet d'un

règlement d'administration publique.

Pour l'application des taxes annuelles et de pre-

mier établissement, ces sections sont assimilées aux

sections électorales d'une population correspon-

dante.

Art. il. N'est pas considéré comme débit nou-

veau

1° la continuation d'un débit dans les mêmes

locaux: a) entre mari et femme, b) en ligne directe,

c) entre frères et sœurs, lorsque, dans ces deux

derniers cas, la continuation du débit a lieu par

suite d'héritage ou de donation;

2° la translation d'un débit d'un local dans un

autre local de la même section.

règlement d'administration publique.

Als neues Geschäft ist nicht anzusehen

1. die Weiterführung eines Geschäftes in demselben

Lokale: a) zwischen Mann und Frau, b) in direkter

Linie, c) zwischen Bruder und Schwester, wenn in den

zwei letzteren Fällen der Weiterbetrieb durch Erb-

schaft oder Schenkung erfolgt;

2. die Verlegung des Geschäftes in ein anderes

Lokal derselben Sektion.

règlement d'administration publique.

Toute mutation dans la personne du

tenancier d'un débit, autre que celles reprises à

l'art. 11, est considérée comme débit nouveau et

donnera lieu à perception des taxes de premier éta-

blissement simple, double ou sextuple suivant

le cas.

Chaque fois que la gestion d'un débit passe de la

personne du tenancier à celle d'un gérant, ou réci-

proquement, ou que la personne du gérant même

change, il y a établissement nouveau donnant lieu à

l'acquittement des taxes établies à l'art. 1er.

Toutefois ces dispositions ne sont pas applicables

aux débits inscrits au nom d'une collectivité (com-

règlement d'administration publique.

Der Wechsel der Person des Inhabers,

außer den in Art. 11 verzeichneten Fällen gilt als

neuer Ausschank und wird gegebenenfalls die einfache,

doppelte oder sechsfache Eröffnungstaxe erhoben.

Die

Übertragung

der

Geschäftsleitung

einer

Schankwirtschaft von dem Inhaber auf einen Ge-

schäftsführer oder umgekehrt oder der Wechsel des

Geschäftsführers selbst gilt als neues Geschäft, und

es müssen demnach die durch Art. 1 festgesetzten Taxen

entrichtet werden.

Diese Bestimmungen sind jedoch nicht anwendbar

auf Schankwirtschaften, die auf den Namen einer

mune, cercle, société close etc.) qui paient les taxes

annuelles majorées de 50 %.

règlement d'administration publique.

Chaque local de cabaret ayant une

entrée séparée est considéré comme débit, à moins

que les différentes parties d'un établissement ne

soient assez rapprochées pour que tous les locaux

puissent être servis simultanément par les mêmes

personnes.

règlement d'administration publique.

Jedes Wirtschaftslokal mit eigenem Ein-

gang gilt als Geschäft, es müßten denn die einzelnen

Teile eines Betriebes so nahe an einander liegen, das;

die gleichzeitige Bedienung aller Lokale durch die-

selben Personen möglich ist.

règlement d'administration publique.

Ceux qui vendent ou qui livrent chez

eux des boissons alcooliques, qui ne sont pas con-

sommées sur place, devront en l'aire la déclaration

préalable et payer chaque année la taxe annuelle

fixe prévue à l'art. 8, n° 1 sous les peines y prévues.

Cette disposition n'est pas applicable à ceux qui

vendent le produit de leur récolte ou de leur industrie

par quantité de 5 litres au

moins.

Les personnes soumises à la taxe en vertu de

l'alinéa qui précède ne peuvent vendre des boissons

alcooliques en quantité de moins d'un litre à moins

qu'elles ne se trouvent en récipients bouchés. Les

infractions à la présente disposition sont punies des

peines prévues à l'art. 35 ci-après.

règlement d'administration publique.

Wer in seiner Wohnung geistige Ge-

tränke, die nicht zur Stelle verzehrt werden, verab-

reicht, hat vorher eine Erklärung hierüber abzugeben

und jedes Jahr die in Art. 8, Ziffer 1, vorgesehene

feste Abgabe, bei Strafe der dort angeführten Geld-

bußen, zu entrichten. Diese Bestimmung ist nicht

anwendbar auf diejenigen, welche den Ertrag ihrer

Ernte oder ihres Gewerbebetriebes in Mengen von

wenigstens 5 Liter verkaufen.

Personen, welche der Taxe auf Grund vorstehen-

den Absatzes unterliegen, können geistige Getränke

in Mengen von weniger als einem Liter nur in ver-

korkten Behältern verkaufen.

Die Zuwiderhand-

lungen gegen dieses Verbat werden mit den in Art.

35 vorgesehenen Strafen bestraft.

règlement d'administration publique.

Les établissements servant seulement

pendant les repas des boissons alcooliques autres que

du vin, de l'eau-de-vie et des liqueurs, sont dis-

pensés du paiement des taxes prévues aux art. 1,

8, 14 et 16.

règlement d'administration publique.

Speisehäuser, welche nur während der

Mahlzeiten geistige Getränke, außer Mein, Brannt-

wein und Liköre, verabreichen, sind von den in Art.

1, 8, 14 und 16 vorgesehenen Abgaben befreit.

règlement d'administration publique.

Ne pourront à l'avenir débiter en plein

air, sous tente ou en baraques, soit accidentellement,

soit à des occasions extraordinaires ou périodiques,

des boissons alcooliques, que ceux qui auront satis-

fait aux prescriptions des art. 1, 3, 4, 5 ou 6 de la

présente loi.

Pareil débit donne lieu en outre au paiement

préalable d'une taxe spéciale de

5 fr. par jour pour la première période de sept

jours consécutifs ou non;

6 fr. par jour pour la seconde période de sept jours

consécutifs ou non;

7 fr. par jour pour la troisième période de sept

jours consécutifs ou non;

8 fr. par jour pour la quatrième période de sept

jours consécutifs ou non;

10 fr. pour la cinquième période quelle qu'en soit

la durée.

Gemeinschaft (Gemeinde, Verein, geschlossene Gesell-

schaft, usw.) eingetragen sind, und für welche der

Zuschlag von 50% zur Jahrestage zu entrichten ist.

règlement d'administration publique.

Fürderhin dürfen unter freiem Himmel,

unter Zelten oder in Buden, zufällig oder bei außer-

gewöhnlichen oder periodischen Anlässen nur die-

jenigen geistige, Getränke ausschenken, welche den

Vorschriften der Art. 1, 3, 4, 5 oder 6 dieses Gesetzes

genügt haben.

Ein derartiger Ausschank ist außerdem, der vor-

herigen Zahlung einer Spezialtaxe unterworfen von

5 Fr. pro Tag für den ersten Zeitraum von sieben

Tagen, mit oder ohne Unterbrechung

6 Fr. pro Tag für den zweiten Zeitraum von

sieben Tagen, mit oder ohne Unterbrechung;

7 Fr. pro Tag für den dritten Zeitraum von sieben

Tagen, mit oder ahne Unterbrechung;

8 Fr. pro Tag für den vierten Zeitraum von sieben

Tagen, mit oder ohne Unterbrechung

10 Fr. pro Tag für den fünften Zeitraum, welches

auch seine Dauer sein mag.

L'exercice de ce droit par des intermédiaires

autres que des personnes habitant avec le débitant

et vivant avec lui dans un même pain et ménage

est exclu.

Les contraventions aux dispositions du présent

article donneront lieu à une amende double de la

taxe spéciale, sans préjudice aux pénalités prévues

par l'art. 28 de la présente loi.

règlement d'administration publique.

Les établissements et sociétés mention-

nés à l'art. 1 et 14 seront fermés à onze heures du

soir et ne pourront être ouverts avant sept

heures du matin. Cependant le conseil communal

a la faculté d'avancer l'heure de fermeture à dix

heures ou de la reculer à minuit. Il peut par décision

motivée soumise à l'approbation du Gouvernement

reculer la fermeture jusqu'à une heure.

Le Directeur général de la justice pourra, sous les

réserves qu'il jugera convenir, modifier les heures

d'ouverture et de fermeture des buffets des gares

importantes.

L'autorité chargée de la police locale pourra faire

annoncer l'approche de l'heure de la retraite par ses

agents.

Toutefois, la répression de contraventions n'est

subordonnée à aucune mise en demeure.

règlement d'administration publique.

Die in Art. 1 und 14 erwähnten Lokale

und Gesellschaften werden um elf Uhr abends ge-

schlossen und dürfen nicht vor sieben Uhr morgens

wieder geöffnet werden. Der Gemeinderat ist jedoch

befugt, die Schließungsstunde auf zehn Uhr vorzu-

rücken, oder bis Mitternacht, und durch einen begrün-

deten Beschluß, welcher der Genehmigung der Re-

gierung unterliegt, bis ein Uhr auszudehnen.

Der General-Direktor der Justiz kann unter den

ihm passend erscheinenden Vorbehalten die Eröff-

nungs- und Schließungsstunden der Restaurationen

der bedeutenden Bahnhöfe umändern.

Die Ortspolizeibehörde kann die Schließungs

stunde durch ihre Agenten ankündigen lassen.

Keinesfalls ist die Ahndung der Übertretungen

von irgend einer Mahnung abhängig.

règlement d'administration publique.

Des dispenses spéciales jusque 3 heures

du matin pourront être accordées par le collège

échevinal pour le public et les sociétés closes, cer-

taines nuits de l'année, telles que celles du jour

anniversaire de la naissance de Son Altesse Royale

Madame la Grande-Duchesse, de kermesse, de Car-

naval, de la Saint-Sylvestre etc., sans toutefois que

ces dispenses pour le public puissent dépasser an-

nuellement le nombre de 15 pour la ville de Luxem-

bourg et celui de 12 pour les autres communes.

Les réunions des sociétés closes sont subordon-

nées selon les circonstances à une taxe de vingt

francs au moins à deux cents francs au plus au

profit du bureau de bienfaisance.

Toute décision prise en vertu du présent article

sera portée à la connaissance de l'officier du minis-

tère public près le tribunal de police.

règlement d'administration publique.

Das Schöffenkollegium kann spezielle

Dispensen erteilen bis drei Uhr Nachts sowohl für die

Allgemeinheit als für geschlossene Gesellschaften für

gewisse Nächte z. B. anläßlich der Geburtstagfeier

der Großherzogin, des Patronatsestes, der Fastnacht,

Sylvester usw., ohne daß diese Dispensen für die

Allgemeinheit in der Stadt Luxemburg mehr als 15,

in andern Gemeinden mehr als 12 betragen dürfen.

Die Versammlungen geschlossener Gesellschaften

sind einer den Umständen angemessenen Taxe zu

Gunsten des Armenbüreaus von wenigstens 20 Fr.

bis höchstens 200 Fr. zu unterwerfen.

Jede in Gemäßheit dieses Artikels getroffene Ver-

fügung muß dem Beamten des öffentlichen Ministe-

riums beim Polizeigericht mitgeteilt werden.

règlement d'administration publique.

In Abweichung des Art. 7 des Gesetzes

vom 26. März 1920 und des Art. 6 des Gesetzes vom

30. Juni 1920, betreffend die Eingemeindung ver-

schiedener Nachbargemeinden in die Stadt Luxem-

burg wird die Abgrenzung der verschiedenen Sek-

tionen von Luxemburg durch ein öffentliches Verwal-

tungsreglement festgesetzt.

Für die Erhebung der jährlichen Taxen sowie der

Abgaben für die erste Eröffnung sind diese Sektionen

den Wahlsektionen einer entsprechenden Einwohner-

zahl gleichgestellt.

règlement d'administration publique.

Toute personne qui séjournera après

l'heure de la retraite ou avant l'heure de l'ouverture

dans un des lieux mentionnés à l'art. 1er, ou y avait

consommé avant sept heures du matin des boissons

alcooliques, sera passible d'une amende de 18 fr.

Dieses Recht darf nur durch Vermittlung solcher

Personen ausgeübt werden, welche mit dem Wirte

zusammenwohnen und mit ihm in demselben Haus-

halte leben.

Übertretungen der Bestimmungen gegenwärtigen

Artikels werden mit einer Buße im doppelten Be-

trage der Spezialtaxe geahndet, unbeschadet der in

Art. 28 dieses Gesetzes vorgesehenen Strafen.

règlement d'administration publique.

Wer nach der Schließungstunde oder

vor der Eröffnungsstunde in einem der unter Art. 1,

erwähnten Lokale verweilt oder daselbst vor 7 Uhr

morgens geistige Getränke zu sich genommen, hat

eine Geldstrafe von 16 bis 90 Franken verwirkt,

à 90 fr., qui pourra être portée à 180 fr., en cas de

récidive dans l'année.

L'amende sera de 90 fr. à 180 fr. contre les per-

sonnes qui n'obtempéreront pas à l'injonction des

agents verbalisants de quitter les lieux.

Les dispositions qui précèdent ne sont pas appli-

cables;

a) au débitant, aux membres de sa famille et à ses

domestiques ;

b) aux voyageurs inscrits sur le registre tenu en

vertu de l'art. 555 du Code pénal et même aux

voyageurs non inscrits, si l'aubergiste ne leur a pas

présenté le registre.

Dans ce dernier cas, la peine dont les voyageurs

seront affranchis, sera prononcée contre l'aubergiste.

règlement d'administration publique.

Le débitant qui aura contrevenu aux

dispositions de l'art. 17, sera condamné à l'amende

de 18 fr. pour chaque personne trouvée en contra-

vention, sans que la peine puisse être inférieure à

36 fr., ni dépasser 180 fr. pour une première contra-

vention, et 300 fr. en cas de récidive dans l'année.

Cette peine pourra être portée à 1200 fr., lorsque

la présence, après l'heure de la retraite, dans un des

lieux mentionnés aux art. 1, 14 ou 16 de personnes

non comprises clans l'énumération formulée sub a

et b de l'article précédent, aura été l'occasion d'un

homicide ou de lésions corporelles volontaires ayant

causé soit une maladie, soit une incapacité de tra-

vail, soit la perte de l'usage absolu d'un organe,

soit une mutilation grave, d'un attentat à la pudeur,

d'un viol ou d'une tentative de viol, ou de l'infrac-

tion prévue par l'alinéa 1er, lit. b de l'art. 21 de la

présente loi.

règlement d'administration publique.

Der Wirt, welcher den Bestimmungen

des Art. 17 zuwidergehandelt hat, wird zu einer Buße

von 18 Fr. für jede in der Übertretung befundene

Person verurteilt, ohne das; diese Buhe weniger als

36 Fr., noch im ersten Übertretungsfalle 180, und

im Wiederholungsfalle während desselben Jahres

900 Franken übersteigen darf.

Diese Strafe kann bis zu 1200 Franken ausgedehnt

werden, wenn der Aufenthalt nach der Schließungs-

stunde in einem der unter Art 1, 14 oder 16 erwähnten

Lokale von Personen, die nicht unter a, und d des

vorhergehenden Artikels einbegriffen sind, Anlaß

gegeben hat zu einem Totschlage oder zu einer frei-

willigen Körperverletzung, infolge deren Krankheit,

Arbeitsunfähigkeit, Verlust jeden Gebrauches eines

Organes oder eine schwere Verstümmelung einge-

treten; zu einem Angriff auf die Schadhaftigkeit, zu

einem Verbrechen der Notzucht oder zu einem Ver-

suche dazu, oder zu der in Art. 21, Abs. 1 unter d gegen-

wärtigen Gesetzes vorgesehenen Zuwiderhandlung.

loi, qui, dans les douze mois précédents, aura été condamné en vertu de la dite loi.

In keinem Falle kann ein Minderjähriger

unter 16 Jahren des Rechtes Schankwirtschaft zu

halten verlustig erklärt werden.

Wem gemäß Art. 23 das Recht Schankwirtschaft

zu halten aberkannt worden ist, kann in keinerlei

Weise als Angestellter in der früher von ihm betrie-

benen Wirtschaft, welche er an eine dritte Person

verkauft oder vermietet hätte, noch auch in einer

solchen, welche von seiner, selbst geschiedenen Ehe-

hälfte geführt wird, beschäftigt werden.

Jede Zuwiderhandlung gegen vorstehende Vestim-

mung zieht elne Buße von 52 bis 1000 Franken nach

sich.

règlement d'administration publique.

Défense est faite aux débitants, sous

peine d'une amende de 60 fr. à 100 fr. pour chaque

contravention

Remarque. - Le montant des amendes inscrits

dans les art. 19, 20, 21, 22 23, 26, 28, 29, 30, 31

et 38 est fixé en application combinée des lois du

8 février 1921, 11 juillet 1924 et 12 août 1927.

welche im Wiederholungsfalle binnen Jahresfrist auf

160 Franken erhöht werden kann.

Eine Geldstrafe von 90 bis 180 Fr. wird über die-

jenigen verhängt, welche der Aufforderung der proto-

kollierenden Beamten, den Ort zu verlassen, nicht

Folge leisten.

Vorstehende Bestimmungen sind nicht anwendbar

a) auf den Wirt, seine Familienangehörigen und

sein Gesinde;

b) auf die Reisenden, welche in das gemäß Art.

555 des Strafgesetzbuches zu haltende Register ein-

getragen sind, und sogar auf solche Reisende, die nicht

eingetragen sind, wenn der Wirt ihnen das Register

vorzulegen unterlassen hat.

In letzterem Falle wird die Strafe, von der die

Reisenden befreit sind, über den Gasthofbesitzer

verhängt.

règlement d'administration publique.

Den Wirten ist es bei einer Buße von

60 bis 100 Franken untersagt

Bemerkung. — Der Betrag der in Art. 19, 20,

21, 22, 29, 26, 28, 29, 30, 31 und 38 vorgesehenen

Geldbußen ergiebt sich aus den Bestimmungen der

Gesetze vom 8. Februar 1921, 11. Juli 1924 und 12.

August 1927.

a) de recevoir des personnes interdites ou placées

sous conseil judiciaire et des jeunes gens âgés de

moins de dix-huit ans, non accompagnés des per-

sonnes sous l'autorité desquelles ils sont placés, hors

le cas de voyage;

b) de recevoir des personnes en état d'ivresse, ou

de continuer à leur servir à boire.

En cas de récidive, conformément à l'art. 565

du Code pénal l'amende sera de 104 fr. à 200 fr.

Il est interdit sous peine d'une amende de 180 fr.

à 300 fr. à quiconque d'offrir ou de servir des bois-

sons alcooliques à des mineurs âgés de moins de

dix-huit ans accomplis.

Cette interdiction est limitée aux liqueurs, eaux-

de-vie ou autres boissons titrant plus de 18° d'alcool

quand les mineurs sont en voyage ou accompagnés

de personnes sous l'autorité desquelles ils sont

placés.

Le mineur qui pour se faire servir des boissons

alcooliques aura donné une fausse indication rela-

tivement à son âge sera puni d'une amende de

6 à 30 fr. qui pourra être portée à 60 fr. en cas de

récidive dans l'année.

règlement d'administration publique.

Sera puni d'une amende de 104 fr. à

1200 fr. et d'un emprisonnement de huit jours à un

mois ou de l'une de ces peines seulement, quiconque

aura fait boire jusqu'à l'ivresse manifeste un mineur

âgé de moins de dix-huit ans accomplis. Si le cou-

pable exerce la profession de cabaretier ou de débi-

tant de boissons, la peine sera portée au double.

Pourront les mineurs de dix-huit ans qui, n'étant

pas compris parmi les personnes énumérées à

l'alinéa 3 a et b de l'art. 19 de la présente loi, auront

séjourné dans un des lieux énumérés aux art. 1, 14 et

16 de cette loi, sans être accompagnés des personnes

sous l'autorité desquelles ils se trouvent placés, de

même que ces dernières, lorsque, hors le cas de

voyage elles emmènent les mineurs dans un des

dits lieux, être condamnés à une amende de 12 fr.

à 60 fr.

règlement d'administration publique.

Mit einer Geldbuße von 104 bis 1200 Fr.

und mit Gefängnis von acht Tagen bis zu einem

Monate oder mit einer dieser Strafen allein wird

derjenige bestraft, welche einem Minderjährigen, der

keine achtzehn volle Jahre alt ist, bis zur augen-

scheinlichen, Trunkenheit zu trinken gibt. Betreibt

der Schuldige eine Wirtschaft oder eine Ausschank-

stelle, so wird die Strafe auf das Doppelte erhöht.

Mit einer Geldbuße von 12 bis 69 Franken können

bestraft werden die Minderjährigen von achtzehn

Jahren, welche nicht unter die in Absatz 3a und b

des Art. 19 gegenwärtigen Gesetzes bezeichneten Per-

sonen fallen und in einem der in Art. 1, 14 und 16

dieses Gesetzes erwähnten Lokale verweilen, ohne

von den Personen begleitet zu sein, unter deren

Autorität sie stehen, sowie diese letzteren, wenn sie

Minderjährige in eines der benannten Lokale führen,

außer wenn sei auf Reisen sind.

règlement d'administration publique.

Il est défendu de se livrer à des jeux

publics et de tenir toute réunion bruyante dans le

voisinage des édifices consacrés au culte pendant

le temps du service divin, ainsi que dans le voisinage

des bâtiments servant à l'enseignement en commun

pendant le temps de l'enseignement, sous peine d'une

amende de 6 fr. à 30 fr. à charge de chaque contre-

venant.

a) interdizierte oder unter Gerichtsbeistand geseßte

Personen, oder junge Leute unter 18 Jahren, welche

nicht von den Personen, unter deren Gewalt sie

stehen, begleitet sind, aufzunehmen, außer wenn sie

auf Reisen sind

b) betrunkene Personen aufzunehmen oder ihnen

ferner Getränke zu verabreichen.

I m Wiederholungsfalle laut Art. 565, des Straf-

gesetzbuches beträgt die Buße 104 bis 1200 Franken.

Es ist jedermann untersagt bei einer Buße von

180 bis 300 Fr. einem Minderjährigen von weniger

als 18 vollen Jahren geistige Getränke anzubieten

oder vorzusetzen.

Dieses Verbot gilt nur für Liköre, Branntwein und

sonstige Getränke, die mehr als 18° Alkohol enthalten,

wenn der Minderjährige aus einer Reise ist oder sich

in Begleitung von Personen befindet deren elterlichen

Gewalt er untersteht.

Der Minderjährige, der falsche Angaben über sein

Alter macht um sich geistige Getränke verabreichen

zu lassen, wird mit einer Geldbuße von 6 bis 30 Fr.

bestraft; im Wiederholungsfalle innerhalb eines

Jahres kann die Geldbuße auf 60 Fr. erhöht werden.

règlement d'administration publique.

In der Nähe von Gebäuden, welche dem

Kultus gewidmet sind, sowie solcher, welche dem

gemeinsamen Unterricht dienen, ist es verboten,

während des Gottesdienstes und der Unterrichts-

stunden öffentliche Spiele zu treiben oder irgend eine

lärmende Versammlung abzuhalten, bei einer Buße

von 6 bis 30 Franken für jeden Übertreter.

L'amende sera de 12 fr. à 60 fr. contre les per-

sonnes qui continueront le trouble après l'injonc-

tion des agents verbalisants.

Art. 24, Les officiers et agents de la police judi-

ciaire et administrative et de la force publique

feront les visites nécessaires pour constater les con-

traventions à la présente loi.

Les agents de la police, autres que les officiers

de police judiciaire ou les conseillers communaux

délégués à cet effet par le collège échevinal, ne

peuvent entrer dans les lieux mentionnés aux art. 1,

3, 4, 5, 6, 14 et 16 que pendant leur ouverture légale

ou de fait.

Lorsque ces lieux sont fermés après la clôture

prescrite par la loi ou par l'autorité, ces agents ne

peuvent y entrer que pour autant qu'ils sont accom-

pagnés d'un officier de police judiciaire ou d'un

conseiller communal délégué à cet effet par le collège

échevinal.

Les officiers de police judiciaire ou les conseillers

communaux délégués conformément à l'alinéa qui

précède, pourront, en cas de refus d'obtempérer à

trois sommations réitérées d'ouvrir les lieux, en

ordonner l'ouverture et la faire exécuter.

Les débitants qui auront refusé ou empêché

l'entrée de leur local, même pendant la nuit, lors-

qu'il y aura encore du monde ou de la lumière, ceux

qui n'obtempéreront pas à l'injonction des agents

verbalisants de fermer leur local, ceux qui auront

fermé leur local en fraude de la loi, ceux qui refuse-

ront d'indiquer les noms des personnes trouvées en

contravention, ou donneront de fausses indications,

et ceux qui entraveront d'une manière quelconque

l'action des agents de la police ou de la force pu-

blique, seront passibles d'une amende de 20 fr. à

60 fr., et selon les circonstances, d'un emprisonne-

ment d'un jour à cinq jours, sans préjudice aux

peines comminées par le Code pénal en cas de rébel-

lion, outrage ou autre délit.

Les procès-verbaux des officiers et agents dont

s'agit à l'alinéa 1er feront foi jusqu'à preuve con-

traire.

Art 25, Tous arrêts ou jugements de condamna-

tion à une peine criminelle prononceront contre les

condamnés l'interdiction à perpétuité du droit de

Wer nach Aufforderung der protokollierenden

Beamten die Ruhestörung fortsetzt, verfällt in eine

Buße von 12 bis 60 Franken.

règlement d'administration publique.

Die Beamten und Agenten der gericht-

lichen- und der Verwaltungspolizei sowie der öffent-

lichen Gewalt haben die zur Feststellung der Über-

tretungen dieses Gesetzes notwendigen Besichtigungen

vorzunehmen.

Die Polizeiagenten mit Ausschluß der Beamten der

gerichtlichen Polizei oder der hierzu vom Schöffen-

köllegium delegierten Gemeinderatsmitglieder haben

zu den in Art. 1, 3, 4, 5, 6, 14 und 16 erwähnten

Lokalen nur während der gesetzmäßigen oder tatsäch-

lichen Öffnungszeit derselben Zutritt.

Sind diese Lokale nach der durch das Gesetz oder

die Behörde vorgeschriebenen Stunde geschlossen,

so dürfen diese Agenten nur in Begleitung eines

Beamten der gerichtlichen Polizei oder eines hierzu

vom Schöffenkollegium delegierten Gemeinderats-

mitglied es in dasselbe eintreten.

Die Beamten der gerichtlichen Polizei oder die

gemäß vorhergehendem Absatz delegierten Gemeinde-

ratsmitglieder dürfen, falls man ihrer dreimal wieder-

holten Aufforderung, das Lokal zu öffnen, Weigerung

entgegensetzt, die Eröffnung verordnen und dieselbe

vornehmen lassen.

Die Wirte, welche den Eintritt in ihr Lokal, selbst

bei Nacht, falls noch Leute oder Licht in demselben

sind, verweigern oder verhindern; diejenigen, welche

der Aufforderung der protokollierenden Agenten,

ihr Lokal zu schließen, nicht Folge leisten; diejenigen,

welche ihr Lokal mit Umgehung des Gesetzes schließen;

diejenigen, welche die Namen der im Übertretungs-

falle sich befindlichen Personen anzugeben sich weigern

oder falsche, Angaben liefern, sowie diejenigen, welche

auf irgend eine Weise die Tätigkeit der Agenten der

Polizei oder öffentlichen Gewalt hemmen, verfallen

einer Buße von 20 bis 60 Franken, und nach den

Umständen einer Gefängnisstrafe von einem bis

fünf Tagen, unbeschadet der Strafen, welche das

Strafgesetzbuch für Rebellion, Beleidigung oder

andere Bergehen androht.

Die Protokolle der in Abs. 1 bezeichneten Beamten

und Agenten haben Beweiskraft bis zum gegenteiligen

Beweise.

règlement d'administration publique.

Alle Erkenntnisse und Urteile, welche

Kriminalstrafen verhängen, aberkennen dem Verur-

teilten auf immer das Recht einen Vertrieb von zur

tenir ou de continuer, comme propriétaires ou

comme gérants, un débit de boissons à consommer

sur place.

La même interdiction sera prononcée pour un

terme de cinq à dix ans

1° contre tout individu condamné à l'emprisonne-

ment correctionnel du chef d'un fait qualifié crime

par la loi;

2° contre tout individu condamné à un empri-

sonnement d'un mois au moins comme auteur ou

comme complice d'une des infractions suivantes

a) Fraude dans le dépouillement des bulletins

contenant des suffrages (art. 138 Code pénal); —

contravention aux art. 158 et 159 de la loi du 5 mars

1884 sur les élections législatives et communales;

b) fausse monnaie (art. 160 à 171 Code pénal); —

contrefaçon ou falsification d'effets publics, d'ac-

tions, d'obligations, de coupons d'intérêts et de bil-

lets de banque autorisés par la loi (art. 173 à 178

Code pénal), contrefaçon ou falsification de sceaux,

timbres, poinçons, marques, etc. (art. 179 à 192

Code pénal);

c) faux en écritures (art. 194 à 197 Code pénal);

faux dans les passeports, permis de chasse ou de

pêche, livrets, feuilles de route et certificats (art. 198

à 210 Code pénal et alinéa final de l'art. 38 de la loi

du 7 juillet 1880 sur le régime des aliénés); faux

dans les dépêches télégraphiques (art. 211 et 212

Code pénal);

d) faux témoignages et faux serment (art. 215 à

.226 Code pénal);

e) détournements et concussions commis par des

fonctionnaires publics (art. 240 à 244 Code pénal);

f) corruption de fonctionnaires publics (art. 246

à 253 Code pénal);

g) rébellion (art. 269 à 274 Code pénal);

h) outrage et violence envers les ministres, etc.

(art. 275 à 282 Code pénal);

i) tenue de maisons de jeux de hasard (art. 305

Code pénal);

j) association formée dans le but d'attenter aux

personnes et aux propriétés (art. 322 et 326 Code

pénal);

Stelle zu verzehrenden Getränken, sei es als Eigen-

tümer oder als Verwalter, zu halten oder fortzu-

setzen.

Dieselbe Aberkennung wird für einen Zeitraum

von fünf bis zu zehn Jahren ausgesprochen

1. gegen Jeden, der wegen einer vom Gesetz als

Verbrechen bezeichneten Tat zu einer zuchtpolizei-

lichen Gefängnisstrafe verurteilt wird;

2. gegen Jeden, der als Täter oder Gehilfe zu einer

Gefängnisstrafe von wenigstens einem Monat wegen

einer der nachstehenden Zuwiderhandlungen verur-

teilt wird

a) Betrug bei der Eröffnung der Wahlzettel und

Zählung der Stimmen (Art. 138 des Strafgesetz-

buches); — Zuwiderhandlung gegen die Art. 158

und 159 des Gesetzes vom 5. März 1884 über die

Kammer- und Gemeindewahlen;

b) Falschmünzerei (Art. 160 bis 171 des Straf-

gesetzbuches);

Nachmachung oder Verfälschung

öffentlicher Effekten, Aktien, Obligationen, Zinsab-

schnitten

und

gesetzlich

genehmigter

Banknoten

(Art. 173 bis 178 des Strafgesetzbuches), Nachmachung

oder Verfälschung von Siegeln, Stempeln, Edelme-

tallstempeln, Marken usw. Art. 179 bis 192 des Straf-

gesetzbuches);

c) Fälschung von Schriftstücken (Art. 194 bis 197

des Strafgesetzbuches); Fälschungen in Pässen, Jagd-

oder

Fischerei-Erlaubnischeinen,

Arbeitsbüchern,

Zwangspässen und Bescheinigungen (Art. 198 bis

210 des Strafgesetzbuches und Schluchabsatz des Art. 38

des Gesetzes vom 7. Juli 1880 über das Irrenwesen);

Fälschungen in telegraphischen Depeschen (Art. 211

und 212 des Strafgesetzbuches);

cl) Falsches Zeugnis und falscher Eid (Art. 215,

bis 226 des Strafgesetzbuches);

e) Unterschlagungen und Erpressungen, welche von

öffentlichen Beamten begangen werden (Art. 240

bis 244 des Strafgesetzbuches);

f) Bestechung öffentlicher Beamten (Art. 246 bis

253 des Strafgesetzbuches);

g) Rebellion (Art. 269 bis 274 des Strafgeseßbuchez);

h) Beleidigung und Gewalttätigkeit gegen die

Minister usw. (Art. 275 bis 282 des Strafgesetzbuches);

i) Haltung eines Glückspielhauses (Art. 305 des

Strafgesetzbuches);

j) Vereinigung zum Zweck des Angriffes auf Per-

sönen oder Eigentum (Art. 322 und 326 des Straf-

gesetzbuches);

k) menaces d'attentats et offres ou propositions

de commettre certains crimes (art. 327 à 331 Code

pénal);

l) recel de criminels (art. 339 Code pénal);

m) recel de cadavre (art. 340 Code pénal);

n) délits contre la sécurité publique commis par

des vagabonds ou des mendiants (art. 342 à 347

Code pénal);

0) avortement (art. 348 à 353 Code pénal);

p) exposition ou délaissement d'enfants (art. 354

à 360 Code pénal);

q) enlèvement de mineurs (art. 368 à 371 Code

pénal);

r) attentats à la pudeur et viols (art. 372 à 378

Code pénal);

s) prostitution ou corruption de la jeunesse (art.

379 à 382 Code pénal);

t) outrages publics aux bonnes mœurs et contra-

vention aux arrêtés sur les maisons de débauche

(art. 383 à 386 Code pénal);

u) lésions corporelles volontaires;

v) administration de substances nuisibles (art.

402 à 405 Code pénal);

w) atteintes portées à l'honneur ou à la considé-

ration des personnes (art. 443 à 453 Code pénal);

x) vols et extorsions (art. 461 à 488 Code pénal);

y) banqueroute (art. 489 à 490 Code pénal);

z) abus de confiance (art. 491 à 495 Code pénal);

ab) escroqueries et tromperies (art. 496 à 504

Code pénal);

bc) recèleraient d'objets obtenus à l'aide d'un

crime ou d'un délit (art. 505 et 506 Code, pénal);

cd) délits commis au préjudice de restaurateurs,

aubergistes, cafetiers-hôteliers (loi du 14 décembre

1894);

de) fraudes prévues par les art, 507 à 509 (Code

pénal);

ef) incendie, destructions etc. art. 510 à 550 Code

pénal);

fg) contraventions aux art. 5, 7, 8 et 9 de la loi

k) Bedrohung mit Angriffen, Anerbieten und Vor-

schläge zur Begehung gewisser Verbrechen (Art. 327

bis 331 des Strafgesetzbuches);

l) Verbergung von Verbrechern (Art. 339 des

Strafgesetzbuches);

m) Verbergung von Leichen (Art. 340 des Straf-

gesetzbuches);

n) Vergehen gegen die öffentliche Sicherheit, welche

von Landstreichern oder Bettlern begangen werden

(Art. 342 bis 347 des Strafgesetzbuches);

o) Abtreibung der Leibesfrucht (Art. 346 bis 353

des Strafgesetzbuches);

p) Aussetzung oder Verlassen von Kindern (Art.

354 bis 360 des Strafgesetzbuches);

q) Entführung Minderjähriger (Art. 368 bis 371

des Strafgesetzbuches);

r) Angriffe auf die Schamhaftigkeit und Notzucht

(Art. 372 bis 378 des Strafgesetzbuches)

s) Entehrung und Entsittlichung der Jugend (Art.

379 bis 382 des Strafgesetzbuches);

t) Öffentliche Verletzung der guten Sitten und

Zuwiderhandlung gegen die Beschlüsse über die

öffentlichen Häuser (Art. 383 bis 386 des Strafgesetz-

buches);

u) Freiwillige Körperverletzung;

v) Verabreichen von schädlichen Substanzen (Art.

402 bis 405, des Strafgesetzbuches);

w) Angriffe auf die Ehre und das Ansehen anderer

(Art. 443 bis 453 des Strafgesetzbuches);

x) Diebstahl und Erpressung (Art. 461 bis 488 des

Strafgesetzbuches);

y) Bankerott (Art. 489 und 490 des Strafgesetz-

buches);

z) Vertrauensbruch (Art. 491 bis 495 des Straf-

ßesebuches);

ab) Prellerei und Betrügerei (Art. 496 bis 504

des Strafgesetzbuches);

bc) Hehlerei von Gegenständen, welche vermittelst

eines Verbrechens oder eines Vergehens erlangt sind

(Art. 505 und 506 des Strafgesetzbuches;

cd) Vergehen, welche zum Nachteile von Gast-

und Schankwirten verübt werden (Gesetz vom 14.

Dezember 1894);

de) Betrügereien, welche durch die Art. 507 bis

509 des Strafgesetzbuches vorgesehen sind;

ef) Brandstiftung, Zerstörung usw. (Art. 510 bis

550 des Strafgesetzbuches);

fg) Zuwiderhandlungen gegen die Art. 5, 7, 8

du 6 avril 1881 sur la falsification des denrées et

boissons alimentaires; — contraventions punies par

les art. 14 et 16 de la loi du 28 mars 1883 sur les

marques de fabrique et de commerce; — contra-

ventions punies par l'art. 2 de la loi du 16 février

1892 sur les imprimés simulant des billets de banque

ou valeurs fiduciaires; — contraventions à l'art. 2

de la loi du 25 mars 1885, sur les maladies conta-

gieuses; — contraventions à l'art. 46 de la loi du

28 mai 1897, sur le domicile de secours; — contra-

ventions aux art. 31 et 32 de la présente loi; — con-

traventions aux art. 14, 15 et 16 de la loi sur l'exer-

cice de l'art de guérir du 10 juillet 1901 ; — infrac-

tions à la loi du 15 juin 1903 sur les jeux de hasard;

infractions à la loi du 24 juillet 1909 sur le régime

des vins et boissons;

3° contre tout individu séquestré pour inconduite

notoire en vertu de l'arrêté royal du 23 février 1815

et de la loi du 4 juillet 1843.

Lorsque, dans les cas mentionnés au n° 2 précé-

dent, la peine encourue sera l'amende ou l'empri-

sonnement inférieur à un mois l'interdiction pourra

être prononcée pour un terme d'un an à cinq

ans.

Cette interdiction sera prononcée lorsque le cou-

pable a déjà été condamné antérieurement à

l'amende ou à l'emprisonnement pour la même

infraction ou pour une infraction comprise dans le

chapitre du Code pénal sous lequel range l'infrac-

tion à punir et que la nouvelle infraction a été com-

mise dans les trois ans à partir du jour où la con-

damnation antérieure était devenue exécutoire.

La même interdiction pourra être prononcée à

charge du débitant pour contravention à la présente

loi, qui, dans les douze mois précédents, aura été

condamné en vertu de la dite loi.

Le privilège des immeubles prévu à l'art. 4

cesse définitivement du moment que le proprié-

taire-débitant a été condamné du chef d'une des

infractions prévues sub litteris o, p, q, r, s et t

du présent article à une peine d'emprisonnement

de six mois ou plus.

und 9 des Gesetzes vom 6. April 1881 über die Fäl-

schung der Lebensmittel und Getränke; — Zuwider-

handlungen, die durch Art. 14 und 19 des Gesetzes

vom 28. März 1883 über die Fabrik- und Handels-

marken bestraft sind; — Zuwiderhandlungen, die

geahndet sind durch Art. 2 des Gesetzes vom 16. Fe-

bruar 1892 über die Druckformulare, welche das Aus-

sehen von Banknoten oder sonstigen Wertpapieren

haben; — Zuwiderhandlungen gegen Art. 2 des

Gesetzes vom 25. März 1885 über die ansteckenden

Krankheiten; — Zuwiderhandlungen gegen Art. 46

des Gesetzes vom 28. Mai 1897 über den Hilfswohn-

sitz; — Zuwiderhandlungen gegen die Art. 31 und

32 des gegenwärtigen Gesetzes; — Zuwiderhand-

lungen gegen die Art. 14, 15 und 16 des Gesetzes über

die Ausübung der Heilkunde vom 10. Juli 1901; - -

Zuwiderhandlungen gegen das Gesetz vom 15. Juni

1903 über die Glücksspiele; — Zuwiderhandlungen

gegen das Gesetz vom 24. Juli 1909 betreffend den

Wein und die weinähnlichen Getränke;

3. gegen alle diejenigen, welche wegen schlechten

Lebenswandels gemäß königlichem Beschluß vom

23. Februar 1815, und gemäß; Gesetz vom 4. Juli 1843

sequestriert werden.

Wenn in den unter Nummer 2 vorerwähnten

Fällen die verwirkte Strafe eine Geldbuße oder eine

Gefängnisstrafe von weniger als einem Monat ist,

so kann die Aberkennung für einen Zeitraum von

einem Jahr bis zu fünf Jahren vorhängt werden.

Diese Aberkennung wird ausgesprochen werden,

wenn der Schuldige bereits vorher zu einer Geld-

oder Gefängnisstrafe wegen derselben Zuwiderhand-

lung oder wegen einer Zuwiderhandlung, welche in

demselben Kapitel des Strafgesetzbuches wie die zu

ahndende Straftat vorgesehen ist, verurteilt wurden

und die neue Zuwiderhandlung innerhalb drei Jahren

vom Tage an, wo die. vorhergehende Verurteilung

vollstreckbar wurde, geschieht.

Dieselbe Aberkennung kann wegen Zuwiderhand-

lung gegen das gegenwärtige Gesetz verhängt werden,

über den Wirt, welcher innerhalb der zwölf vorher-

gehenden Monate kraft dieses Gesetzes schon verur-

teilt worden ist.

Das in Art. 4 vorgesehene Hausprivileg geht für

immer verloren, sobald der Eigentümer der selbst

eine Gastwirtschaft betreibt, wegen einer in diesem

Artikel unter lit. o, p, q, r, s, und t erwähnten Straft

taten zu einer Gefängnisstrafe von sechs Monaten

oder mehr verurteilt wurde.

De même sera éteint le privilège de l'immeuble

dont le ou les occupants auront été condamnés trois

fois du chef d'une des infractions o, p, q, r, s et t

du présent article dans une période de dix ans sans

qu'il y ait lieu de distinguer entre les condamnations

passées avant ou après la promulgation de la pré-

sente disposition. Toute ouverture contraire à cette

prescription est nulle et de nul effet et peut toujours

être révoquée par l'administration des contribu-

tions.

En cas de condamnation prononcée à l'étranger

et passée en force de chose jugée à une des peines,

du chef d'une des infractions et dans les conditions

de temps déterminées à l'alinéa 1er, ainsi qu'à

l'alinéa 2, n° 1 et 2 du présent article, l'interdiction

obligatoire et resp. facultative du droit de débit

pourra être, à la requête du ministre public, pro-

noncée par le tribunal correctionnel indigène auquel

ressortit le condamné du fait de son domicile ou de

sa résidence.

Les citations et le recours en appel et en cassation

auront lieu comme il est réglé pour les matières

correctionnelles.

Il en sera de même des frais.

Art. 26, En aucun cas, le mineur de moins de

seize ans accomplis ne pourra être condamné à

l'interdiction.

Tout individu qui a été l'objet d'une interdiction

de débit prononcé en conformité de l'art. 25, ne

pourra être employé à quelque titre que ce soit,

clans l'établissement qu'il exploitait, comme attaché

au service de celui auquel il l'aurait vendu ou loué,

ni dans l'établissement qui serait exploité par son

conjoint môme séparé.

Toute infraction à la disposition qui précède sera

punie d'une amende de 52 fr. à 1000 fr.

Art, 27, La durée de l'interdiction fixée par le

jugement ou l'arrêt de condamnation courra du

jour où le condamné aura subi ou prescrit sa peine.

L'interdiction produira en outre ses effets à

partir du jour où la condamnation contradictoire

ou par défaut sera devenu irrévocable,

Pendant la durée de l'interdiction le débitant est

dispensé du paiement de la taxe annuelle. Après

l'expiration de la période d'interdiction le débitant

Ebenso geht das Privileg des Hauses verloren,

dessen Bewohner dreimal wegen einer in diesem

Artikel unter lit. o, p, q, r, s und t erwähnten Straf-

taten innerhalb eines Zeitraumes von 10 Jahren

verurteilt wurde, ohne daß zu unterscheiden wäre

zwischen Verurteilungen, die vor oder nach der Ver-

kündigung dieses Gesetzes erfolgt sind. Jede Er-

öffnung einer Schankwirtschaft, die in Widerspruch

mit dieser Bestimmung erfolgt, ist nichtig und kann

jederzeit durch die Steuerverwaltung rückgängig

gemacht werden.

Im Falle einer im Auslande ergangenen rechts-

kräftig gewordenen Verurteilung zu einer der in Abs.

1 sowie in Ms. 2, Nr. 1 und 2, dieses Artikels vorge-

sehenen Strafen oder wegen einer der dort aufge-

zählten Straftaten, kann, wenn die ebendaselbst

gestellten Zeitbedingungen erfüllt sind, die obliga-

torische bezw. die fakultative Aberkennung des Schank-

rechtes, auf Ersuchen des öffentlichen Ministeriums

von dem inländischen Zuchtpolizeigerichte, dem der

Verurteilte wegen seines Wohnsitzes, oder seines

Aufenthaltes untersteht, ausgesprochen werden.

Die Vorladungen, Berufungs- und Revisionsan-

träge geschehen wie in Zuchtpolizeisachen.

Dasselbe gilt für die Kosten.

loi, qui, dans les douze mois précédents, aura été condamné en vertu de la dite loi.

Die durch das Erkenntnis oder das Urteil

festgesetzte Dauer der Interdiktion beginnt mit dem

Tage, wo der Verurteilte seine Strafe verbüßt oder

die Verjährung eingetreten ist.

Die Interdiktion wird außerdem von dem Tage

an rechtskräftig werden, wo das kontradiktorische oder

das Rontumaz-Urteil unwiderruflich geworden ist.

Während der Dauer der Interdiktion ist der In-

haber von der Zahlung der Jahrestage befreit. Nach

Ablauf der Interdiktion kann der Wirt den Betrieb

pourra reprendre l'exploitation de son débit sans

paiement de la taxe d'ouverture.

loi, qui, dans les douze mois précédents, aura été condamné en vertu de la dite loi.

Tout individu qui par lui-même ou par

personnes interposées aura tenu un débit contraire-

ment à l'interdiction prononcé en vertu de l'art. 25

de la présente loi, sera condamné à une amende de

52 fr. à 1000 fr. et à un emprisonnement de huit

jours à un mois ou à une de ces peines seulement.

Dès l'interdiction coulée en force, prononcée con-

tre un débitant et tant qu'elle durera, ainsi qu'à

partir de la déclaration du procès-verbal à l'inculpé

jusqu'au jugement définitif sur le fond respective-

ment jusqu'à l'extinction ou la suspension de l'ac-

tion publique, du chef d'une infraction pouvant

entraîner l'interdiction du droit de cabaretage,

aucune mutation de licence de l'interdit et resp. de

l'inculpé ne pourra être reçue au nom de son con-

joint, soit d'un parent ou allié dans les lignes descen-

dante et ascendante, soit d'un frère ou d'une sœur

ou d'un allié au même degré, même non habitant

avec lui, ainsi qu'au nom de ses parents ou alliés

au troisième degré de la ligne collatérale, habitant

avec lui.

Pendant les mêmes époques l'application des

art. 4 et 5 est exclue lorsqu'elle exigerait l'interven-

tion" d'un débitant interdit, ou pouvant encourir

l'interdiction à la suite du procès-verbal dont ques-

tion à l'alinéa qui précède.

Les parquets informeront sans retard l'adminis-

tration des contributions de la déclaration des pro-

cès-verbaux ci-dessus mentionnés à l'alinéa 2 et des

suites y données. Toute transcription faite contraire-

ment aux prescriptions qui précèdent, est nulle et

de nul effet et peut toujours être révoquée par l'ad-

ministration des contributions. Les personnes inter-

posées encourent dans les cas du présent article

ainsi que de l'art. 29 de la présente loi, les mêmes

peines pouvant frapper les individus ayant eu

recours à ces interpositions.

loi, qui, dans les douze mois précédents, aura été condamné en vertu de la dite loi.

Wer entweder selbst oder durch Zwischen-

personen, dem gemäß Art. 25 dieses Gesetzes ausge-

sprochenen Verbote zuwider, eine Schankwirtschaft

errichtet hat, wird zu einer Geldbuße von 52 bis zu

1000 Franken und zu einer Gefängnisstrafe von acht

Tagen bis zu einem Monat oder zu einer dieser

Strafen verurteilt.

Von dem Tage ab, an welchem die gegen einen

Wirt ausgesprochene Interdiktion rechtskräftig ge-

worden ist und solange diese dauert, sowie vom Tage

der Ansage des Protokolls an den Beschuldigten bis

zum Endurteil bezw. bis zur Niederschlagung oder

Einstellung der Strafverfolgung wegen einer Zu-

widerhandlung, welche die Interdiktion des Schank-

wirtschaftsbetriebes nach sich ziehen kann, darf eine

Übertreibung der Konzession des Interdizierten

bezw. des Beschuldigten nicht erfolgen, weder auf

den Namen des Ehegatten, eines Verwandten oder

Verschwägerten in ab- oder aufsteigender Linie, noch

auf denjenigen eines Bruders oder einer Schwester

oder eines in selbem Grade Verschwägerten, selbst

wenn diese nicht mit ihm zusammen wohnen, noch

auf denjenigen eines im dritten Grade Verwandten

oder Verschwägerten der Seitenlinie, die mit ihm

zusammenwohnen.

Während demselben Zeitraum bleibt die Anwen-

dung der Art. 4 und 5 untersagt, falls dieselbe die

Intervention eines Wirtes erfordert, der bereits

interdiziert ist oder der Interdiktion infolgedes im

vorhergehenden Absatze beregten Protokolls verfallen

kann..

Die Staatsanwaltschaften geben unverzüglich der

Steuerverwaltung Kenntnis von der Ansage der oben

unter Absatz 2 erwähnten Protokolle und deren

Folgen. Jede in Zuwiderhandlung gegen vorstehende

Vorschriften vorgenommene Überschreitung ist nichtig

und kann jederzeit von der Steuerverwaltung ruck-

gängig gemacht werden. zwischenpersonen ver-

fallen in den durch gegenwärtigen Artikel sowie Art.

29 gegenwärtigen Gesetzes vorgesehenen Fällen den-

selben Strafen wie diejenigen, welche sich dieser

Zwischenperson bedient haben.

loi, qui, dans les douze mois précédents, aura été condamné en vertu de la dite loi.

L'individu qui, à partir de la déclaration

du procès-verbal dressé pour la constatation

d'une infraction prévue dans les termes de l'article

précédent, aura de nouveau contrevenu à Tinter-

seines Gewerbes ohne Eröffnungstaxe wieder auf-

nehmen.

loi, qui, dans les douze mois précédents, aura été condamné en vertu de la dite loi.

Wer nach Errichtung des Protokolls,

welches eine im vorstehenden Artikel vorgesehene

Straftat feststellt, neuerdings dem auf ihm lastenden

Verbot zuwidergehandelt hat; — wer entweder selbst

diction dont il est frappé; — celui qui, par lui-

même ou par des personnes interposées, aura ouvert

le local nonobstant la fermeture ordonnée par

l'art. 9; — celui qui aura tenu un débit contraire-

ment à la défense prévue à l'art. 16, alinéa 1er; —

sera condamné à une amende de 52 fr. à 1000 fr. et

à un emprisonnement de huit jours à deux mois.

Les objets servant au débit et les boissons alcoo-

liques destinées à l'alimenter seront saisis et la

confiscation en sera ordonnée.

loi, qui, dans les douze mois précédents, aura été condamné en vertu de la dite loi.

Les individus qui, par leur état d'ivresse

donneront lieu à scandale ou occasionneront du

désordre ou du danger pour eux-mêmes ou pour

autrui, soit dans les rues, soit dans les lieux acces-

sibles au public, seront arrêtés et pourront être

retenus dans un lieu de sûreté jusqu'à ce que l'état

d'ivresse ait cessé.

Ils seront passibles d'une amende de 20 fr. à

40 fr., et, selon les circonstances, d'un emprisonne-

ment, d'un jour à cinq jours. La peine sera d'un

emprisonnement d'un jour à sept jours et d'une

amende de 30 fr. à 50 fr.: a) si le coupable s'est

livré à des occupations qui exigent une prudence ou

des précautions spéciales, afin d'éviter des dangers

pour sa vie ou sécurité propres ou celles d'autrui;

b) s'il est fonctionnaire public et est trouvé ivre dans

l'exercice de ses fonctions.

En cas de récidive, conformément à l'art. 565

du Code pénal, le juge pourra prononcer, outre

l'amende, un emprisonnement du neuf jours au plus.

loi, qui, dans les douze mois précédents, aura été condamné en vertu de la dite loi.

Personen, welche durch ihren betrunkenen

Zustand in den Straßen oder an den dem Publikum

zugänglichen Orten Ärgernis erregen, Unordnung

verursachen oder sich selbst und andere gefährden,

werden verhaftet und können in Verwahr gehalten

werden, bis der Zustand der Trunkenheit vorüber ist.

Sie haben eine Buße van 20 bis 40 Franken

und nach Umständen eine Gefängnisstrafe von einem

bis fünf Tage verwirkt. Die Gefängnisstrafe kann

einen bis sieben Tage und die Nutze 30 bis 30

Franken betragen: a) wenn der Schuldige einer

Beschäftigung obgelegen, welche zur Vermeidung

von Gefahren für Leben oder Sicherheit seiner

Person und anderer besondere Umsicht und Vorsichts-

maßregeln erheischt; b) wenn er öffentlicher Beamter

ist und bei Ausübung seines Amtes in trunkenem

Zustande betroffen wurde.

I m Wiederholungsfälle kann der Richter, gemäß

Art. 565 des Strafgesetzbuches, außer der Buße eine

Gefängnisstrafe von höchstens neun Tagen verhängen.

loi, qui, dans les douze mois précédents, aura été condamné en vertu de la dite loi.

En cas de nouvelle récidive dans les

douze mois qui auront suivi la deuxième condamna-

tion, l'inculpé sera traduit devant le tribunal correc-

tionnel et condamné à une amende de 52 fr. à 600 fr.

et à un emprisonnement de dix jours à un mois.

Art. 32, Quiconque ayant été condamné en vertu

de l'article précédent pour scandale par ivresse,

depuis moins d'un an, se sera de nouveau rendu

coupable de la même infraction, sera condamné au

maximum des peines indiquées à l'article précédent,

lesquelles pourront être élevées jusqu'au double,

Il sera en outre, déclaré incapable d'exercer pen-

dant un an à cinq ans les droits suivants

oder durch Zwischenpersonen das Lokal trotz der durch

Art. 9 angeordneten Schließung geöffnet; — wer

trotz des im Art. 16, Abs. 1, vorgesehenen Verbotes

Schankwirtschaft gehalten; — wird zu einer Buße

von 52 bis zu 1000 Franken und zu einer Gefängnis-

strafe von acht Tagen bis zu zwei Monaten verurteilt.

Die Gegenstände, welche beim Schankbetrieb

gedient haben, sowie die geistigen Getränke, welche zu

dessen Wetterführung bestimmt waren, werden be-

schlagnahmt und eingezogen.

loi, qui, dans les douze mois précédents, aura été condamné en vertu de la dite loi.

I m neuen Wiederholungsfälle innerhalb

der zwölf auf die zweite Verurteilung folgenden Mo-

nate, wird der Angeklagte vor das Zuchtpolizei-

gericht gezogen und zu einer Buße von 52 bis 600

Franken und zehn Tilgen bis einem Monat Gefäng-

nis Verurteilt.

loi, qui, dans les douze mois précédents, aura été condamné en vertu de la dite loi.

Wer kraft vorhergehenden Artikels für

Skandal wegen Trunkenheit verurteilt worden ist

und sich in weniger als einem Jahr desselben Ver-

gehens von neuem schuldig macht, wird zum Maxi-

mum der im vorhergehenden Artikel festgesetzten

Strafen verurteilt, welche bis auf das Doppelte

erhöht werden können.

Es wird ferner gegen denselben die Aberkennung

auf ein Jahr bis fünf Jahre folgender Rechte ausge-

sprochen.

1° de remplir des fonctions, emplois ou offices

publics;

2° de vote, d'élection, d'éligibilité;

3° de faire partie d'aucun conseil de famille,

d'être appelé aux fonctions de tuteur, subrogé-

tuteur ou curateur, si ce n'est de ses enfants et sur

l'avis conforme du conseil de famille ; comme aussi

de remplir les fonctions de conseil judiciaire ou

d'administrateur provisoire;

4° du port d'armes ;

5° de tenir école ou d'enseigner, ou d'être em-

ployé dans un établissement d'instruction à titre

de professeur, maître ou surveillant.

loi, qui, dans les douze mois précédents, aura été condamné en vertu de la dite loi.

Les infractions à la présente loi, à l'ex-

ception de celles prévues aux art. 26, 28, 29, 31, 32

et 35 seront jugées par le tribunal de police qui cu-

mulera les peines soit entre elles, soit avec celles

encourues pour d'autres infractions.

Les dispositions du livre 1er du Code pénal ainsi

que celles des lois des 18 juin 1879 et 16 mai 1904,

portant attribution aux cours et tribunaux de l'ap-

préciation des circonstances atténuantes, sont appli-

cables aux infractions prévues par les art. 22 alinéa 1,

26, 31, 32 et 35.

Les mêmes règles, à l'exception de celles concer-

nant les circonstances atténuantes, sont applicables

aux infractions prévues par les art. 28 et 29.

loi, qui, dans les douze mois précédents, aura été condamné en vertu de la dite loi.

Die Übertretungen gegenwärtigen Ge-

setzes, mit Ausschluß derjenigen, welche in den Art.

26, 28, 29, 31, 32 und 35 vorgesehen sind, gehören vor

das Polizeigericht, welches die Strafen kumulativ

entweder unter sich, oder mit den durch andere Über-

tretungen verwirkten ausspricht.

Die Bestimmungen des 1. Teiles des Strafgesetz-

buches sowie jene der Gesetze vom 18. Juni 1879

und 16. Mai 1904, wodurch die Berücksichtigung

der mildernden Umstände den Gerichten vorbehalten

wird, sind anwendbar auf die in Art. 22, Abs. 1, 26,

31, 32 und 35, erwähnten Zuwiderhandlungen.

Dieselben Regeln, mit Ausnahme derjenigen über

Zubilligung mildernder Umstände, sind anwendbar

auf die in Art. 28 und 29 vorgesehenen Strafen.

loi, qui, dans les douze mois précédents, aura été condamné en vertu de la dite loi.

Ne sera pas recevable au delà de cin-

quante francs l'action en paiement des boissons

alcooliques consommées dans les cabarets, cafés,

auberges et débits quelconques.

Toutes les demandes réunies, entre les mômes

parties, ne pourront, pour une période de six mois,

excéder le chiffre de 10 fr.

Aucune action pour ces dettes n'est plus rece-

vable six mois après la consommation.

Ces dispositions ne s'appliquent pas à l'action en

paiement des dettes contractées du chef de logement

ou pension dans les hôtels et auberges et du chef de

repas comprenant à la fois des boissons et des

aliments.

loi, qui, dans les douze mois précédents, aura été condamné en vertu de la dite loi.

Forderungen, herrührend aus dem Gewiß

geistiger Getränke in Schauten. Wirtshäusern, Her-

bergen und sonstigen Schankitätten können nur bis

zum Höchstbetrage von fünfzig

Franken eingellagt

werden.

Alle zwischen denselben Parteien

eingeklagten

Beträge können für den Zeitraum von sechs Monaten

10 Franken nicht übersteigen.

Sechs Monate nach dem Tage der Zeche sind solche

Schulden nicht mehr klagbar.

Diese Bestimmungen beziehen sich nicht auf das

Einklagen von in Gasthöfen und Herbergen gemachten

Schulden für Wohnung und Nahrung, noch auch auf

solche für Mahlzeiten, wo Getränke und Speisen

gleichzeitig aufgetragen werden.

loi, qui, dans les douze mois précédents, aura été condamné en vertu de la dite loi.

Des règlements d'administration pu-

blique détermineront

1. des Rechtes, öffentliche Ämter, Anstellungen

und Vertrauensposten bekleiden zu dürfen;

2. des Stimmrechtes, des Wahlrechtes und der

Wählbarkeit;

3. des Rechtes, Mitglied eines Familienrats

zu

sein, zum Vormund, Redenvormund oder Kurator

berufen zu werden, es fei denn für seine Kinder und

mit Zustimmung des Familienrates, ebenso

des

Rechtes, den Dienst als gerichtlicher Beistand

oder

als vorläufiger Vermögensverwalter

zu verrichten;

4. des Rechtes, Waffen zu tragen;

5. des Rechtes, Schule zu halten oder als Lehrer

zu wirken,

oder

in

einer Unterrichtsanstalt

als

Professor, Lehrmeister oder Aufseher angestellt zu

werden.

loi, qui, dans les douze mois précédents, aura été condamné en vertu de la dite loi.

Öffentliche Verwaltungsreglemente be-

stimmen

1° les conditions que doivent remplir les débits

sous le rapport de l'hygiène;

2° si et sous quelles conditions les femmes à l'ex-

ception de l'épouse ou des filles du débitant, peuvent

être admises pour le service dans le débit.

Les infractions à ces règlements seront punies

d'une amende de 52 fr. à 400 fr. Les tribunaux pour-

ront prononcer en outre l'interdiction de débiter,

pour une durée de trois ans au plus.

loi, qui, dans les douze mois précédents, aura été condamné en vertu de la dite loi.

Notre Directeur général des finances et

Notre Directeur général de la justice sont chargés,

chacun en ce qui le concerne, d'arrêter les mesures

nécessaires pour l'exécution de la présente loi et des

règlements à intervenir.

règlements à intervenir.

Unser General-Direktor der Finanzen

sowie Unser General-Direktor der Justiz sind damit

beauftragt, jeder insoweit es ihn betrifft, alle zur

Ausführung gegenwärtigen Gesetzes und der noch

zu erfolgenden Reglemente erforderlichen Maßregeln

zu treffen.

règlements à intervenir.

Notre Directeur général des finances

statuera, sauf recours au Conseil d'Etat, comité du

contentieux, sur les réclamations auxquelles la per-

ception des taxes donnera lieu, resp. sur les con-

testations concernant les questions de la résidence

quinquennale ou de la proportion de population.

Toutefois, lorsque, durant l'instruction adminis-

trative, le réclamant conteste avoir posé les faits de

cabaretage soit par lui-même, soit par personnes

interposées, le Directeur général déterminera le

taux de la taxe éventuellement applicable et ren-

verra l'affaire au procureur d'Etat. Dans ce cas,

les tribunaux répressifs seront compétents pour

décider si le prévenu a réellement débité par lui-

même ou par personnes interposées, et si partant

l'amende est encourue.

Les réclamations prévues à l'alinéa 1er du présent

article devront être présentées, sous peine de dé-

chéance, dans le mois de la notification de la décision

du directeur des contributions; les recouru devant

le Conseil d'Etat devront être présentés dans le mois

de la notification de la décision du Directeur général

des finances.

Art, 38. Sans préjudice à l'art. 40 de l'ordonnance

r. g,-d. du 3 octobre 1841, sur l'organisation du

notariat, seront punis d'une amende de 52 fr. à

200 fr. tous ceux qui, lors d'une vente publique,

1. Die Bedingungen, welchen die Wirtschaften in

hygienischer Beziehung zu entsprechen haben;

2. ob und unter welchen Bedingungen weibliche

Personen, mit Ausnahme der Ehefrau und Töchter

des Schantinhabers, zur Bedienung im Betriebe

zugelassen werden können.

Die Übertretungen dieser Reglemente werden mit

einer Buße von 52 bis 400 Franken bestraft. Die

Gerichte können außerdem das

Verbot des Aus-

schankes für eine Dauer von höchstens drei Jahren

aussprechen.

règlements à intervenir.

Unser General-Direktor der Finanzen

befindet, unbeschadet des Rekurses an den Staatsrat,

Ausschuß für Streitsachen, über Beschwerden, zu

welchen die Erhebung der Taxen Anlas; gibt resp.

über Streitfragen, welche den fünfjährigen Aufent-

halt oder das Verhältnis der Bevölkerungsziffer zum

Gegenstand haben.

Wenn jedoch im Laufe der von der Verwaltung

veranstalteten Untersuchung der Beschwerdeführer

bestreitet, sich entweder selbst oder durch Zwischen-

personen, eines unerlaubten

Schankwirtschaftsbe-

triebes schuldig gemacht zu haben, so bestimmt der

General-Direktor die Höbe der eventuell zu entrich-

tenden Taxe und verweist die Angelegenheit vor den

Staatsanwalt.

In

diesem Falle sind die Strafge-

richte zuständig um zu entscheiden, ob der Beschul-

digte wirtlich selbst oder durch

Zwischenpersonen

Schankwirtschaften betrieben hat und ob demgemäß

die Buße verwirkt ist.

Die in Abs. 1 dieses Artikels vorgesehenen Be-

schwerden sind nur dann zulässig, wenn sie innerhalb

eines Monates nach Zustellung des Entscheids des

Steuer-Direktors eingelegt werden; die Rekurse an

den Staatsrat müssen innerhalb eines Monates nach

Zustellung des Entscheids des General-Direktors der

Finanzen eingelegt werden.

règlements à intervenir.

Unbeschadet der Bestimmung in Art. 40

der Rgl.-Großh. Verordnung vom 3. Oktober 1841,

das Notariatswesen betreffend, verfallen alle, welche

bei Gelegenheit einer öffentlichen Versteigerung den

auront distribué ou fait distribuer des boissons

alcooliques aux assistants.

. Château de Berg, le 12 août 1927.

Charlotte.

Le Directeur général des finances,

P. Dupong.

Erratum. — Douanes. — Le renvoi c dont il est question à l'art. 1er de l'arrêté grand-ducal du 2 août

1927, modifiant les attributions des bureaux de douane à Vianden et Esch-s.-Alzette, doit porter la désigna-

tion d. — 3 octobre 1927.

Avis. — Jury d'examen. — Le jury d'examen pour l'art dentaire se réunira en session ordinaire du 10

au 17 octobre 1927, dans une des salles du Laboratoire bactériologique à Luxembourg, à l'effet de procéder

à l'examen de MM. Adolphe Folmer de Luxembourg, Pierre Godart de Remich, Aloyse Micheln de Dudelange

et Lucien Schütz de Luxembourg, récipiendaires pour la candidature en art dentaire.

L'examen écrit aura lieu pour tous les récipiendaires le lundi, 10 octobre, de 9 heures du matin à midi

et de 2 à 5 heures de relevée.

Les épreuves pratiques se feront: pour MM. Folmer et Godart, le mercredi, 12 octobre, pour MM. Michels

et Schlitz, le vendredi, 14 octobre, chaque fois de 9 heures du matin à midi et de. 2 à 5 heures de l'après-midi.

Les épreuves orales sont fixées comme suit: pour M. Folmer, au samedi, 15 octobre, à 2 heures; pour M.

Godart, au même jour, à 3½ heures; pour M. Michels, au lundi, 17 octobre, à 2 heures, et pour M, Schiltz.,

au même jour, à 3½ heures de relevée. — 5 octobre 1927.

Avis. — Bourses d'études. — Deux bourses de 400 fr. chacune de la fondation Heuart, pour études des

langues anciennes aux gymnases de Luxembourg, Diekirch ou Echternach, et une bourse de 250 fr. de la

fondation Gellé, pour études à l'école normale d'instituteurs, sont vacantes à partir du 1er octobre 1927.

Les prétendants à la jouissance de ces bourses sont invités à faire parvenir au département de l'Instruc-

tion publique leurs demandes accompagnées des pièces justificatives de leurs droits pour le 1er novembre

1927 au plus tard. — 4 octobre 1927.

Avis. — Jury d'examen. — Le jury d'examen pour la pharmacie se réunira en session ordinaire du 17 au

22 octobre 1927, au laboratoire de chimie de l'école industrielle et commerciale de Luxembourg, à l'effet

de procéder à l'examen de MM. Joseph Mille de Gonderange et Jeun Hamann de Mersch, récipiendaires

pour le grade de pharmacien.

L'examen écrit aura lieu pour les deux récipiendaires le lundi, 17 octobre, de 9 heures du matin à midi et

de 3 à 6 h. de relevée.

Les analyses chimiques, l'opération toxicologique et les préparations pharmaceutiques se feront les 18,

19, 20 et 21 octobre, chaque fois de 9 h. du matin à 6 h. du soir.

Les épreuves orales sont fixées, pour M. Homann, au samedi, 22 octobre, à 3 h,, et pour M. Mille, au même

jour, à 4 h. de relevée. — 29 septembre 1927.

Avis. — Règlements communaux. — En séance du 27 août 1927, le conseil communal de Wiltz a modifié

le règlement de police sur le cimetière de cette ville. — Ce règlement a été dûment approuvé et publié.

— 27 septembre 1927.

— En séance du 17 septembre 1927, le conseil communal de Flaxweiler a édicté un règlement de police

décrétant le ban de vendange pour 1927. —Ce règlement a été dûment publié. — 29 septembre 1927.

Anwesenden geistige Getränke entweder selbst oder

durch andere angeboten haben, einer Geldstrafe von

52 bis 200 Franken.

Schloß Berg, den 12. August 1927.

Charlotte.

Der General-Direktor der Finanzen,

P. Düpong.

Luxembourg. — Imprimerie de la Cour Victor Buck.

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