Arrêté ministériel du 11 janvier 2008 déterminant les recettes non fiscales spécifiques dont le recouvrement est du ressort de la Trésorerie de l’Etat.

17 janvier 2008

Arrêté ministériel du 11 janvier 2008 déterminant les recettes non fiscales spécifiques

dont le recouvrement est du ressort de la Trésorerie de l’Etat.

Le Ministre du Trésor et du Budget,

Vu les articles 45 et 91(1) de la loi du 8 juin 1999 sur le Budget, la Comptabilité et la Trésorerie de l’Etat;

Vu la loi du 21 décembre 2007 concernant le budget des recettes et des dépenses de l’Etat pour l’exercice 2008;

Arrête

En dehors du recouvrement des recettes imputables aux sections 65.0 à 65.8 du budget des recettes

courantes de l’Etat et aux sections 95.0 et 95.1 du budget des recettes en capital, la Trésorerie de l’Etat est seule

chargée du recouvrement des recettes non fiscales spécifiques imputables respectivement aux articles de recette du

budget et aux fonds suivants de l’Etat

Budget des recettes pour ordre

6; 7; 8; 9; 16; 18; 19; 20; 33; 34; 35; 37; 44; 45; 48; 49; 50; 51; 52; 53; 54; 55; 56; 57; 58; 60; 61; 62; 65; 66; 67; 68.

Fonds spéciaux de l’Etat

Fonds de la dette publique;

Fonds de crise;

Fonds des pensions;

Fonds social culturel;

Fonds d’orientation économique et sociale pour l’agriculture;

Fonds d’assainissement en matière de surendettement.

Fonds de couverture d’engagements de l’Etat envers des tiers

Fonds de couverture des avoirs sur comptes chèques postaux;

Fonds de couverture des signes monétaires émis par le Trésor;

Fonds communal de péréquation conjoncturelle.

Pour tous les fonds spéciaux de l’Etat autres que ceux énumérés à l’article 1er, la Trésorerie de l’Etat est

seule chargée des opérations de recette relatives aux dotations budgétaires de ces fonds.

La Trésorerie de l’Etat est autorisée à imputer au budget également les recettes non fiscales qui lui sont

versées par un débiteur de l’Etat, même si ces recettes sont imputables à un article dont la compétence pour le

recouvrement est du ressort d’une autre administration financière de l’Etat. La Trésorerie de l’Etat est tenue d’informer

l’administration compétente sur une base mensuelle des recettes ainsi recouvrées et imputées.

Le présent article ne s’applique ni aux recettes domaniales, ni aux recettes susceptibles d’une répartition ultérieure.

Le présent arrêté est applicable à l’exécution du budget de l’exercice 2008. Il sera publié au Mémorial.

Luxembourg, le 11 janvier 2008.

Le Ministre du Trésor et du Budget,

Luc Frieden

Règlements communaux.

(Les mentions ci-après sont faites en vertu de l’article 82 de la loi du 13 décembre 1988)

Règlements de circulation.

B e t t e n d o r f.- En séance du 13 juillet 2007, le conseil communal de Bettendorf a confirmé un règlement

temporaire de circulation édicté par le collège échevinal en date du 25 juin 2007. Ladite confirmation a été approuvée

par Messieurs les Ministres des Transports et de l’Intérieur en date des 7 et 15 novembre 2007 et publiée en due forme.

C l e m e n c y.- En séance du 5 septembre 2007, le conseil communal de Clemency a modifié son règlement de

circulation du 4 septembre 1972. Lesdites modifications ont été approuvées par Messieurs les Ministres des Transports

et de l’Intérieur en date des 24 octobre et 5 novembre 2007 et publiées en due forme.

D i e k i r c h.- En séance du 13 juillet 2007, le conseil communal de la Ville de Diekirch a modifié son règlement de

circulation (rue Merten). Ladite modification a été approuvée par Messieurs les Ministres des Transports et de

l’Intérieur en date des 24 octobre et 5 novembre 2007 et publiée en due forme.

F r i s a n g e.- En séance du 13 juin 2007, le conseil communal de Frisange a modifié l’article 1/2/1 de son règlement

de circulation du 10 octobre 1998. Ladite modification a été approuvée par Messieurs les Ministres des Transports et

de l’Intérieur en date des 23 octobre et 5 novembre 2007 et publiée en due forme.

G r e v e n m a c h e r.- En séance du 5 juin 2007, le conseil communal de la Ville de Grevenmacher a modifié son

règlement de circulation du 14 avril 1989 (rue Ste Catherine). Lesdites modifications ont été approuvées par Messieurs

les Ministres des Transports et de l’Intérieur en date des 2 et 9 octobre 2007 et publiées en due forme.

H e s p e r a n g e.- En séance des 16, 30 juillet et 28 septembre 2007 (Nos 9a; 9b; 9c; 9d; 12a1; 12a2; 12a3), le

conseil communal de Hesperange a modifié son règlement communal de circulation du 22 août 1988. Lesdites

modifications ont été approuvées par Messieurs les Ministres des Transports et de l’Intérieur en date des 13 et

15 novembre 2007 et publiées en due forme.

K o e r i c h.- En séance du 8 juin 2007, le conseil communal de Koerich a modifié son règlement de circulation du

13 novembre 1991. Lesdites modifications ont été approuvées par Messieurs les Ministres des Transports et de

l’Intérieur en date des 23 et 26 novembre 2007 et publiées en due forme.

M a m e r.- En séance des 7 et 24 septembre 2007, le conseil communal de Mamer a modifié son règlement de

circulation coordonné du 24 septembre 1985 en rapport avec l’arrêt d’autobus du transport scolaire et la mise en

service du nouvel accès vers le complexe «Kinneksbond». Lesdites modifications ont été approuvées par Messieurs les

Ministres des Transports et de l’Intérieur en date des 20 et 21 novembre 2007 respectivement le 26 novembre 2007

et publiées en due forme.

M o n d o r f - l e s - B a i n s.- En séance du 24 septembre 2007, le conseil communal de Mondorf-les-Bains a édicté

un nouveau règlement de circulation. Ledit règlement a été approuvé par Messieurs les Ministres des Transports et de

l’Intérieur en date des 20 et 23 novembre 2007 et publié en due forme.

N i e d e r a n v e n.- En séance du 4 mai 2007, le conseil communal de Niederanven a modifié le chapitre IV de son

règlement de circulation du 17 mai 1993 (rue d’Ernster). Ladite modification a été approuvée par Messieurs les

Ministres des Transports et de l’Intérieur en date des 5 et 7 novembre 2007 et publiée en due forme.

S c h i f f l a n g e.- En séance du 27 juillet 2007, le conseil communal de Schifflange a modifié son règlement de

circulation du 29 mai 2000 (rue Michel Noël). Ladite modification a été approuvée par Messieurs les Ministres des

Transports et de l’Intérieur en date des 23 octobre et 5 novembre 2007 et publiée en due forme.

Convention sur la délivrance de brevets européens, signée à Munich, le 5 octobre 1973. –

Adhésion de la Croatie.

Il résulte d’une notification du Gouvernement de la République fédérale d’Allemagne qu’en date du 31 octobre 2007

la Croatie a adhéré à la Convention désignée ci-dessus, qui est entrée en vigueur à l’égard de cet Etat le 1er janvier 2008.

Convention européenne du paysage, ouverte à la signature, à Florence, le 20 octobre 2000. –

Ratification de l’Espagne.

Il résulte d’une notification du Secrétaire Général du Conseil de l’Europe qu’en date du 26 novembre 2007 l’Espagne

a ratifié la Convention désignée ci-dessus, qui entrera en vigueur à l’égard de cet Etat le 1er mars 2008.

Traité entre le Royaume de Belgique, la République fédérale d’Allemagne, le Royaume d’Espagne, la

République française, le Grand-Duché de Luxembourg, le Royaume des Pays-Bas et la République

d’Autriche relatif à l’approfondissement de la coopération transfrontalière, notamment en vue de

lutter contre le terrorisme, la criminalité transfrontalière et la migration illégale, ainsi que la

Déclaration commune, signés à Prüm le 27 mai 2005. – Déclaration de la France.

Il résulte d’une notification du Ministère allemand des Affaires étrangères qu’en date du 29 novembre 2007 la France

a fait la déclaration suivante en ce qui concerne l’article 42 du Traité désigné ci-dessus

DECLARATION

A: ADN

1) art 2-3 les fichiers nationaux d’analyse ADN auxquels les articles 2 à 6 s’appliquent

fichier indexé du Fichier National des Empreintes Génétiques (FNAEG)

2) les conditions régissant la consultation

la consultation de la version indexée du FNAEG ne peut être autorisée que pour des officiers de police

judiciaire dans le cadre d’investigations relatives à toute personne contre laquelle il existe une ou plusieurs

raisons plausibles de soupçonner qu’elle a commis un crime ou délit.

B: art 42-1 points de contact nationaux

1) art 6-1 ADN = SCOPOL

DCPJ/DRI/SCCOPOL

101-103 rue des Trois Fontanot

92000 Nanterre

Téléphone: 00 33 1 40 97 88 00

Fax: 00 33 1 40 97 88 01

Mail: dri-sirene@interieur.gouv.fr

2) art 11-1 empreintes dactyloscopiques = SCOPOL

DCPJ/DRI/SCCOPOL

101-103 rue des Trois Fontanot

92000 Nanterre

Téléphone: 00 33 1 40 97 88 00

Fax: 00 33 1 40 97 88 01

Mail: dri-sirene@interieur.gouv.fr

3) 12-2 véhicules = SCOPOL

DCPJ/DRI/SCCOPOL

101-103 rue des Trois Fontanot

92000 Nanterre

Téléphone: 00 33 1 40 97 88 00

Fax: 00 33 1 40 97 88 01

Mail: dri-sirene@interieur.gouv.fr

4) art 15 autres échanges de données = évènements majeurs sportifs et autres: SCOPOL

DCPJ/DRI/SCCOPOL

101-103 rue des Trois Fontanot

92000 Nanterre

Téléphone: 00 33 1 40 97 88 00

Fax: 00 33 1 40 97 88 01

Mail: dri-sirene@interieur.gouv.fr

5) 6-3 terrorisme: SCOPOL

DCPJ/DRI/SCCOPOL

101-103 rue des Trois Fontanot

92000 Nanterre

Téléphone: 00 33 1 40 97 88 00

Fax: 00 33 1 40 97 88 01

Mail: dri-sirene@interieur.gouv.fr

6) art 19 airmarshalls: PAF = EM – DCPAF Centre d’information et de commandement

DCPAF

8 rue de Penthièvre

75800 Paris cedex

Téléphone: 00 33 1 49 27 41 28

Fax: 00 33 1 42 65 15 85

Mail: dcpaf.sic@interieur.gouv.fr

7) art 22 faux documents: PAF = EM – DCPAF Centre d’information et de commandement

DCPAF

8 rue de Penthièvre

75800 Paris cedex

Téléphone: 00 33 1 49 27 41 28

Fax: 00 33 1 42 65 15 85

Mail: dcpaf.sic@interieur.gouv.fr

8) art 23-3 éloignement: PAF = EM – DCPAF Centre d’information et de commandement

DCPAF

8 rue de Penthièvre

75800 Paris cedex

Téléphone: 00 33 1 49 27 41 28

Fax: 00 33 1 42 65 15 85

Mail: dcpaf.sic@interieur.gouv.fr

9) art 24 à 27 autres formes de coopération = coopération transfrontalière

PAF = EM – DCPAF Centre d’information et de commandement

DCPAF

8 rue de Penthièvre

75800 Paris cedex

Téléphone: 00 33 1 49 27 41 28

Fax: 00 33 1 42 65 15 85

Mail: dcpaf.sic@interieur.gouv.fr

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