mier en rang lorsqu’il est atteint ou dépassé par ses collègues des bureaux du Gouvernement. Il est

Le chef de bureau actuellement en fonction pourra être nommé chef de bureau principal pre-

mier en rang lorsqu’il est atteint ou dépassé par ses collègues des bureaux du Gouvernement. Il est

censé être atteint ou dépassé dès que le premier de ses susdits collègues, qui a été nommé chef de bureau

après lui, aura été promu aux fonctions de chef de bureau principal, premier en rang.

Notre Ministre d’Etat, Président du Gouvernement, est chargé de l’exécution du présent arrêté

qui sera inséré au Mémorial.

Palais de Luxembourg, le 13 avril 1962.

Le Ministre d’Etat,

Charlotte

Président du Gouvernement,

Pierre Werner.

Réglementation des tarifs ferroviaires nationaux

et internationaux.

Les tarifs ferroviaires internationaux ci-après sont mis en vigueur sur le réseau des chemins de fer luxem-

bourgeois par application de l’article 27 du cahier des charges

e la Société Nationale des C emins de

fer luxembourgeois approuvé par la loi du 16 juin 1947, concernant l’approbation de la Convention

Belgo-Franco-Luxembourgeoise du 17 avril 1946 relative à l’exploitation des chemins de fer du Grand-

Duché et des conventions annexes

 Tarif international pour le transport par wagon complet, en petite vitesse, de scories de déphosphora-

tion moulues (scories Thomas) de certaines gares luxembourgeoises à destination de Bâle (ou BâleSt-

Jean); 4me supplément. 1.4.1962.

 Tarif international N° 5430 pour le transport en petite vitesse de produits sidérurgiques entre certaines

gares luxembourgeoises, d’une part et certaines gares italiennes, d’autre part, 1er supplément. 15.3.1962.

 Disposition complémentaire uniforme 3 ad art. 12 CIM et nouvel alinéa 2 du § 2 de l’art. 12 TIEX.

 Tarif international BL 2 pour le transport des groupages de marchandises, par wagons complets,

en petite vitesse, entre la Belgique et le Grand-Duché de Luxembourg et vice versa ; 2e supplément. 15.2.62.

 7e supplément au tarif international pour le transport de coke de houilles expédié par trains complets

de certaines gares de la République fédérale allemande à destination de certaines gares luxembourgeoises.

1.3.1962.

 10e supplément au tarif international pour le transport d’agglomérés de lignite de certaines gares de

la Rhénanie à destination de certaines gares luxembourgeoises.

1.3.1962.

 16e supplément au tarif international pour le transport de houille, d’agglomérés de houille et de coke

de houille de certaines gares de la République fédérale allemande à destination de certaines gares luxem-

bourgeoises. 1.3.1962.

 Tarif international N° 5232 pour le transport de produits sidérurgiques expédiés de certaines gares

luxembourgeoises vers certaines gares belges, desservant des ports pour l’exportation fluviale à destination

définitive des Pays-Bas et de l’Allemagne (République fédérale) ; 2e supplément. 1.3.1962.

 Nouvelles dispositions complémentaires spéciales applicables entre le Luxembourg et l’Espagne.

 Tarif commun international pour le transport des voyageurs et des bagages (TGV) ; 3e partie, fascicule

8 ; trafic Luxembourg Pays

nordiques (Danemark, Suède, Norvège, Finlande), rectificatif N° 2.

1.2.1962.

 Tarif international pour le transport en petite vitesse de sulfite de soude de Steinfort à destination

de certaines gares françaises. 1.2.1962.

 Tarif commun international pour le transport des voyageurs et des bagages (TCV), 3e partie ; fascicule

10;

trafic LuxembourgEurope

Orientale et proche Asie ; rectificatif N° 5. 21.1.1962.

Les tarifs suivants ont été supprimés.

 Tarif international BL 20 pour le transport en petite vitesse de sulfite de soude de Steinfort à destina-

tion de certaines gares belges desservant des ports de mer. 1.2.1962.

 Tarif international pour le transport d’appareils sanitaires en faïence de Wasserbillig frontière à

Anvers B.E.T. 1.2.1962.

Imprimerie de la Cour Victor Buck, S. e. c. s., Luxembourg.