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Règlement grand-ducal du 11 août 1986 modifiant le règlement grand- ducal du 13 décembre 1985 soumettant à licence l´importation de certaines marchandises page 2010
Table des dispositions (11)
Texte législatif (11 Articles)
Règlement grand-ducal du 11 août 1986 modifiant le règlement grand-
ducal du 13 décembre 1985 soumettant à licence l´importation de
certaines marchandises
page 2010
Règlement grand-ducal du 11 août 1986
modifiant le règlement grand-
ducal
du 13 décembre 1985 soumettant à licence l´exportation de
certaines marchandises
Règlement
grand-ducal du 16 septembre 1986 portant fixation, pour les
employés
publics statutaires de l´office des assurances sociales briguant
un emploi dans la carrière supérieure du chargé d´études-informaticien,
de la matière et des modalités de l´examen de contrôle prévu par
l´article 18, paragraphe premier, du règlement grand-ducal modifié du 5
février 1979 fixant les conditions et les modalités de l´accès
du
fonctionnaire
à une carrière supérieure à la sienne, tel qu´il a été rendu
applicable aux employés publics statutaires des organismes de sécurité
sociale par règlement grand-ducal du 31 mars 1980
Réglementation
au tarif des droits d´entrée
Règlement grand-ducal du 11 août 1986 modifiant le règlement grand-ducal du 13 décembre
1985 soumettant à licence l´importation de certaines marchandises.
Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau;
Vu la loi du 5 août 1963 concernant l´importation, l´exportation et le transit des marchandises, modifiée par
les lois du 19 juin 1965 et du 27 juin 1969;
Vu le règlement grand-ducal du 17 août 1963 concernant les conditions générales d´octroi et d´utilisation
des licences;
Vu le règlement grand-ducal du 13 décembre 1985 soumettant à licence l´importation de certaines
marchandises;
Vu l´avis de la Commission administrative belgo-luxembourgeoise;
Vu l´article 27 de la loi du 8 février 1961 portant organisation du Conseil d´Etat et considérant qu´il y a
urgence;
Sur le rapport de Notre Ministre des Affaires Etrangères, du Commerce Extérieur et de la Coopération, de
Notre Ministre de l´Economie et des Classes Moyennes et de Notre Ministre de l´Agriculture et de la
Viticulture et après délibération du Gouvernement en Conseil;
Arrêtons
Dans la liste I, annexée au règlement grand-ducal du 13 décembre 1985 soumettant à licence
l´importation de certaines marchandises, les positions tarifaires suivantes
* 0301760
à * 0301810 (03.01 Blu,v); * 0301970 (03.01Bllb14);
* ex 0303370 (ex 03.03 Alllb);
* 0303710 (ex 03.03 BIVa1aa); * 0804310 à * 0804900 (08.04 B); * 2307800 (23.07C); 2710212
(27.10 AIIIb1aa); 3102900 (31.02 C VIII); 7371530 (73.15 Blb2aa),
sont supprimées et remplacées par les rubriques suivantes
Numéro statistique
Numéro du tarif
Dénomination des
des droits d´entrée
marchandises
03.01Blu
cardines
(Lepidorhombus spp.)
* 0301761
fraîches ou réfrigérées;
* 0301771
congelées;
v
castagnoles (Brama spp.)
* 0301762
fraîches ou réfrigérées;
* 0301772
congelées;
w
baudroies (Lophius spp.)
* 0301763
fraîches ou réfrigérées;
* 0301773
congelées;
x
merlands poutassous
(Micromesistius poutassou ou
Gadus poutassou)
* 0301764
frais ou réfrigérés;
* 0301774
congelés;
y
autres
soles
* 0301780
aa
frais ou réfrigérés;
* 0301790
bb
congelés;
non dénommés
* 0301800
aa
frais ou réfrigérés;
* 0301810
bb
congelés;
* 0301971
03.01Bllb14
de cardines
(Lepidorhombus spp.);
* 0301972
de castagnoles (Brama spp.);
* 0301973
de baudroies (Lophius spp.);
* 0301974
autres.
* ex 0303360
ex 03.03Alllb
Crabes tourteau congelés
(Cancer pagurus)
ex 03.03BIVa1aa
loligo spp.
* 0303670
loligo vulgaris
* 0303680
loligo pealei;
* 0303690
autres;
08.04B
raisins secs
I
présentés en emballages
immédiats d´un contenu net
inférieur ou égal à 15 kg
* 0804310
a
raisins de Corinthe;
* 0804390
b
autres;
II
autres
* 0804910
a
raisins de Corinthe;
* 0804990
b
autres.
23.07C
autres
* 2307910
I
pulpes de betteraves
mélassées;
* 2307990
II
non dénommés.
27.10AIIIb1aa
avec un indice d´octane
n´excédant pas 97,9
2710211
dont le degré de con-
tamination par les composés
de plomb, calculé en plomb,
n´excède pas 0,020 g Pb/1
(essence sans plomb);
2710213
autres;
31.02CVIII
non dénommés
3102902
a
mélange de nitrate
d´ammonium et de carbonate
de magnésium;
3102909
b
autres.
73.15BIb2aa
inoxydables ou réfractaires
7371510
« blooms » et billettes;
7371520
brames et largets;
Dans la liste I, annexée au règlement grand-ducal du 13 décembre 1985 soumettant à licence
l´exportation de certaines marchandises, les positions tarifaires suivantes
* 2307800 (23.07C); * ex 2935990 (ex 29.35QIX); * ex 3506150 (ex 35.06AII);
sont supprimées et remplacées par les rubriques suivantes
Numéro statistique
Numéro du tarif
Dénomination des
des droits d´entrée
marchandises
23.07C
autres
* 2307910
I
pulpes de betteraves
mélassées;
* 2307990
II
non dénommés.
* ex 2935980
ex 29.35QXVI
Composés anhydriques de
mannitol et de sorbitol
(comme par exemple les
sorbitans) à l´exception de
maltol et de l´isomaltol.
* ex 3506159
ex 35.06AIIc
Colles à base d´émulsions de
silicate de sodium.
L´examen de contrôle prévu à l´article 18, paragraphe 1°, du règlement grand -ducal modifié du 5
février 1979 fixant les conditions et les modalités de l´accès du fonctionnaire à une carrière supérieure à la
sienne, tel qu´il a été rendu applicable aux employés publics statutaires des organismes de sécurité sociale par
règlement grand-ducal du 31 mars 1980, comporte pour les employés publics de l´office des assurances
sociales briguant un emploi dans la carrière supérieure du chargé d´études-informaticien des interrogations
écrites et orales sur les matières suivantes
1. Droit
a) Législation concernant le budget et la comptabilité de l´Etat
b) Législation et réglementation concernant l´informatique et le Centre d´informatique de la sécurité
sociale.
2. Informatique
a) Analyse fonctionnelle et analyse organique
b) Organisation de l´information et banque de données
c) Système de télétraitement
d) Système d´exploitation
e) Gestion de projets informatiques.
Dans la liste III annexée au même règlement grand-ducal le numéro statistique 7371530 est
remplacé par les nouveaux numéros statistiques 7371510 et 7371520.
La dénomination des marchandises couvertes par les rubriques suivantes figurant à la même liste est
modifiée comme suit
Numéro statistique
Numéro du tarif
Dénomination des
des droits d´entrée
marchandises
* 2209880
22.09CVa3
autres boissons spiritueuses;
* 2209990
22.09CVb2
liqueurs et autres boissons
spiritueuses.
La commission de contrôle, prévue à l´article 21 du règlement grand-ducal modifié du 5 février
1979 et instituée par arrêté du 26 août 1980 du ministre de la sécurité sociale, statuant en qualité de jury
d´examen conformément au point 3 du même article, prend souverainement et sans appel les décisions qui lui
sont dévolues aux termes du présent règlement et du règlement grand-ducal modifié du 5 février 1979
précité.
En cas de réussite aux épreuves prévues à l´article 1er, le jury attribue, selon le cas, l´une des mentions
suivantes: « suffisant », « satisfaisant », « bien » ou « très bien ».
En cas d´échec, il déclare le candidat non admissible.
Notre Ministre des Affaires Etrangères du Commerce Extérieur et de la Coopération, Notre
Ministre de l´Economie et des Classes Moyennes et Notre Ministre de l´Agriculture et de la Viticulture sont
chargés de l´exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial.
Le Ministre des Affaires Etrangères,
Cabasson, le 11 août 1986.
du Commerce Extérieur et de la
Jean
Coopération ,
Jacques F. Poos,
Le Ministre de l´Economie et des
Classes Moyennes,
Jacques F. Poos,
Le Ministre de l´Agriculture et de
la Viticulture,
Marc Fischbach
Règlement grand-ducal du 11 août 1986 modifiant le règlement grand-ducal du 13 décembre
1985 soumettant à licence l´exportation de certaines marchandises.
Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau;
Vu la loi du 5 août 1963 concernant l´importation, l´exportation et le transit des marchandises, modifiée par
les lois du 19 juin 1965 et du 27 juin 1969;
Vu le règlement grand-ducal du 17 août 1963 concernant les conditions générales d´octroi et d´utilisation
des licences;
Vu le règlement grand-ducal du 13 décembre 1985 soumettant à licence l´exportation de certaines
marchandises;
Vu l´avis de la Commission administrative belgo-luxembourgeoise;
Vu l´article 27 de la loi du 8 février 1961 portant organisation du Conseil d´Etat et considérant qu´il y a
urgence;
Sur le rapport de Notre Ministre des Affaires Etrangères, du Commerce Extérieur et de la Coopération, de
Notre Ministre de l´Economie et des Classes Moyennes et de Notre Ministre de l´Agriculture et de la
Viticulture et après délibération du Gouvernement en Conseil;
Arrêtons
Notre Ministre des Affaires Etrangères, du Commerce Extérieur et de la Coopération, Notre
Ministre de l´Economie et des Classes Moyennes et Notre Ministre de l´Agriculture et de la Viticulture sont
chargés de l´exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial.
Le Ministre des Affaires Etrangères,
Cabasson, le 11 août 1986.
du Commerce Extérieur et de la
Jean
Coopération,
Jacques F. Poos,
Le Ministre de l´Economie et des
Classes
Moyennes,
Jacques F. Poos,
Le Ministre de l´Agriculture et de
la Viticulture,
Marc Fischbach
Règlement grand-ducal du 16 septembre 1986 portant fixation, pour les employés publics
statutaires
de l´office des assurances sociales briguant un emploi dans la carrière
supérieure du chargé d´études -informaticien, de la matière et des modalités de l´examen
de contrôle prévu par l´article 18, paragraphe premier, du règlement grand-ducal modifié
du 5 février 1979 fixant les conditions et les modalités de l´accès du fonctionnaire à une
carrière supérieure à la sienne, tel qu´il a été rendu applicable aux employés publics
statutaires des organismes de sécurité sociale par règlement grand-ducal du 31 mars 1980.
Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau;
Vu l´article 6ter de la loi modifiée du 22 juin 1963 fixant le régime des traitements des fonctionnaires de
l´Etat;
Vu les articles 18 et 21 du règlement grand-ducal modifié du 5 février 1979 fixant les conditions et les
modalités de l´accès du fonctionnaire à une carrière supérieure à la sienne;
Vu l´article 27 de la loi du 8 février 1961 portant organisation du Conseil d´Etat et considérant qu´il y a
urgence;
Vu l´avis de la Chambre des fonctionnaires et employés publics;
Sur le rapport de Notre ministre de la sécurité sociale et de Notre ministre de la fonction publique et après
délibération du Gouvernement en Conseil;
Arrêtons
Le jury élabore son règlement de procédure qu´il soumet à l´approbation du ministre de la sécurité
sociale.
Il fait connaître aux candidats un programme d´examen détaillé.
Notre ministre de la sécurité sociale et Notre ministre de la fonction publique sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l´exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial.
Le Ministre de la Sécurité sociale,
Palais de Luxembourg, le 16 septembre 1986.
Benny Berg
Jean
Le Ministre de la Fonction publique,
Marc Fischbach
Réglementation au tarif des droits d´entrée.
(Avis prévus à l´article 10 de la loi générale sur les douanes et accises, coordonnée le 18 juillet 1977, publiée au
Mémorial par règlement ministériel du 4 octobre 1977 concernant la coordination des dispositions générales
relatives aux douanes et accises.)
En vertu du Règlement (CEE) n° 2377/86 du Conseil des Communautés européennes du 24 juillet 1986
(Journal officiel des Communautés européennes n° L 206 du 30 juillet 1986), un contingent tarifaire à droit
nul est ouvert du 2 août 1986 au 31 décembre 1986 à l´importation de certaines feuilles de polyéthylène
téréphtale relevant de la sous-position tarifaire ex 39.01 C III a.
Tous renseignements complémentaires au sujet de ce contingent tarifaire peuvent être obtenus à
l´Administration centrale des douanes et accises (Service du Tarif), Tour Finances, bte 37, boulevard du Jardin
Botanique 50, 1010 Bruxelles, ou auprès de M. l´inspecteur gestionnaire à Anvers (1er bureau).
Imprimerie de la Cour Victor Buck, s. à r. l., Luxembourg