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Règlement grand-ducal du 1er novembre 2015 portant déclaration d’obligation générale de l’accord interprofessionnel en matière de formation continue sectorielle conclu entre la Fédération des Artisans, d’une part, et les syndicats OGB-L et LCGB, d’autre part.
Table des dispositions (34)
Texte législatif (34 Articles)
Règlement grand-ducal du 1er novembre 2015 portant déclaration d’obligation générale de l’accord
interprofessionnel en matière de formation continue sectorielle conclu entre la Fédération des
Artisans, d’une part, et les syndicats OGB-L et LCGB, d’autre part.
Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,
Vu l’article L. 164-8 du Code du Travail;
Sur proposition concordante des assesseurs de l’Office national de conciliation et sur avis des chambres
professionnelles compétentes;
Vu l’article 2 (1) de la loi du 12 juillet 1996 portant réforme du Conseil d’Etat et considérant qu’il y a urgence;
Sur le rapport de Notre Ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Economie sociale et solidaire et après délibération
du Gouvernement en Conseil;
Arrêtons
L’accord interprofessionnel en matière de formation continue sectorielle conclu entre la Fédération des
Artisans, d’une part, et les syndicats OGB-L et LCGB, d’autre part, est déclaré d’obligation générale.
Il est créé une association sans but lucratif chargée d’assurer la représentation
des partenaires sociaux et la cohérence à travers tous les secteurs d’activités
du système de formation professionnelle continue mis en place tant en ce qui
concerne l’approche pédagogique, les structures, la gouvernance ou encore la
surveillance et les certifications.
L’association prend la dénomination de « Commission de Gouvernance des
Centres de Compétences », ci-après « la Commission ».
Le règlement grand-ducal modifié du 5 décembre 2007 concernant la participation du Luxembourg à la
Force de l’OTAN au Kosovo (KFOR) est modifié comme suit
L’article 1er est remplacé comme suit
«Art. 1er. Le Luxembourg participe à la Force de l’OTAN au Kosovo (KFOR) jusqu’au 15 novembre 2017 avec un
maximum de 34 membres de l’Armée luxembourgeoise.»
Cette obligation générale concerne les activités du secteur du génie technique du bâtiment suivantes
constructeur-poseur de cheminées et de poêles en faïences; électricien; entrepreneur d’isolations thermiques,
acoustiques et d’étanchéité; fumiste; installateur chauffage-sanitaire-frigoriste; installateur d’ascenseurs, de monte-
charges, d’escaliers mécaniques et de matériel de manutention; installateur d’enseignes lumineuses; installateur
d’équipements électroniques; installateur de systèmes d’alarme et de sécurité; ramoneur-nettoyeur de toitures; recycleur
d’équipements électriques et électroniques, ainsi que les activités du secteur du parachèvement et de la fermeture
du bâtiment suivantes: carreleur-marbrier-tailleur de pierres; charpentier-couvreur-ferblantier; confectionneur de
chapes; entrepreneur de constructions métalliques; fabricant-poseur de volets et de jalousies; installateur de mesures
de sécurité en altitude; menuisier-ébéniste; monteur d’échafaudages; peintre-plafonneur-façadier; poseur de systèmes
de protection solaire; poseur, monteur et restaurateur d’éléments préfabriqués et de parquets; poseur-monteur de
fenêtres, de portes et de meubles préfabriqués; vitrier-miroitier; forgeron; entrepreneur de traitement de surfaces
métalliques.
Le siège social de la Commission est établi à Luxembourg, 2 Circuit de la Foire
Internationale. Il pourra être transféré en toute autre localité par simple décision
de l’assemblée générale.
Le présent règlement grand-ducal entre en vigueur le 15 novembre 2015.
Notre Ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Economie sociale et solidaire est chargé de l’exécution du
présent règlement qui sera publié au Mémorial avec l’accord interprofessionnel en matière de formation continue
sectorielle prémentionné.
Le Ministre du Travail, de l’Emploi
Château de Berg, le 1er novembre 2015.
et de l’Economie sociale et solidaire,
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Considérant que les entreprises du secteur, conscientes de leur responsabilité sociale et
sociétale, veulent continuer à créer des emplois également pour les travailleurs non qualifiés
ou faiblement qualifiés ;
Considérant que pour des raisons de productivité et de compétitivité l’emploi de ces
catégories de travailleurs n’est pas une fin en soi mais qu’il faudra tout mettre en œuvre pour
adapter continuellement ces travailleurs aux conditions et exigences du secteur en matière
de connaissances requises ;
Considérant partant l’importance grandissante de la formation professionnelle continue dans
de nombreux domaines notamment eu égard au maintien dans l’emploi et au développement
des compétences dans les entreprises concernées ;
Considérant la plus-value qu’une veille technologique structurée pourra apporter aux
entreprises concernées dans le but d’accompagner en continu leur adaptation à des
exigences changeantes ;
Considérant que la formation professionnelle continue constitue sans doute l’un des majeurs
leviers pour améliorer la productivité des entreprises par une optimisation des compétences
et une amélioration de la qualité du travail ;
Qu’elle revêt sans doute un rôle majeur dans la promotion de la santé et de la sécurité au
travail et contribue grandement à l’amélioration de la qualité de l’emploi ;
Qu’elle ouvre des chances de promotion et de carrière dans des secteurs qui offrent
beaucoup de potentialités à des travailleurs qui investissent dans leurs compétences ;
Que les entreprises à l’inverse ont tout intérêt à promouvoir les carrières dans l’artisanat
pour développer des attraits supplémentaires aux travailleurs actuels et futurs dans une
situation de concurrence de plus en plus acharnée envers les meilleurs talents ;
Considérant l’importance grandissante des aspects liés à la durabilité et à la responsabilité
sociale et sociétale des entreprises dont la formation professionnelle continue est certes l’un
des majeurs aspects qu’il convient de développer;
Les parties au présent accord ont décidé de mettre en place un système cohérent de
formation professionnelle continue couvrant le secteur de la construction à l’exception du
gros œuvre et du génie civil pour lequel existe déjà une initiative dans le cadre de la
convention collective couvrant ces activités.
II. Parties de l’accord interprofessionnel
La Fédération des Artisans,
Association sans but lucratif régie par ses statuts et par la loi du 21 mai 1928 telle qu’elle a
été modifiée par la suite ;
Ayant son siège social au 2, Circuit de la Foire Internationale à L-1347 Luxembourg ;
Représentée par son Président Michel Reckinger et son Secrétaire général Romain Schmit ;
Agissant pour les fédérations professionnelles affiliées actives
Dans le génie technique du bâtiment, à savoir
Association des Patrons Électriciens
Fédération des Installateurs en Equipements Sanitaires et Climatiques
Fédération des Intégrateurs en Télécommunications, Informatique, Multimédia et
Sécurité
Fédération Luxembourgeoise des Ascensoristes
Dans la fermeture du bâtiment et le parachèvement, à savoir
Association des Patrons Menuisiers
Fédération des Entreprises de Carrelages
Fédération des Entreprises des Métiers du Métal
Fédération des Maîtres Couvreurs
Fédération des Maîtres Ferblantiers et Calorifugeurs
Fédération des Maîtres Marbriers, Sculpteurs et Tailleurs de Pierres
Fédération des Patrons Peintres et Vitriers
Fédération des Patrons Plafonneurs et Façadiers
Holzbau (anciennement Fédération des Charpentiers et Charrons)
Parachèvement à sec
Toutes des fédérations professionnelles sectorielles affiliées à la prénommée Fédération des
Artisans ;
Toutes des associations sans but lucratif régies par leurs statuts respectifs et la loi du
21 mai 1928 telle qu’elle a été modifiée par la suite ;
Toutes ayant leur siège social respectif au 2, circuit de la Foire Internationale à
L-1347 Luxembourg-Kirchberg ;
Toutes reconnaissant avoir expressément mandaté la Fédération des Artisans d’agir en leur
nom conformément aux décisions des assemblées générales extraordinaires du
11 décembre 2014 et du 3 juin 2015 ;
Agissant pour le compte des entreprises actives dans les domaines d’activités définis à
l’article IV du présent accord ;
Et les syndicats représentatifs sur le plan national
LCGB – Lëtzebuerger Chrëschtleche Gewerkschaftsbond
Ayant son siège social au 11, rue du Commerce à L-1351 Luxembourg ;
Représentée par son Président National Patrick Dury et le Secrétaire syndical Jean-
Paul Baudot ;
Et
OGBL – Onofhängege Gewerkschaftsbond Lëtzebuerg
Ayant son siège social au 60, boulevard Kennedy à L-4170 Esch-Alzette ;
Représenté par son Président André Roeltgen et Jean-Luc De Matteis, Membre du Comité
Exécutif
Agissant pour le compte des salariés des entreprises actives dans les secteurs concernés et
couvertes par le présent accord et définis à l’article IV du présent accord,
Conformément aux dispositions de l’article 165-1 du code du travail,
Concluent le présent accord interprofessionnel
III. Objet
Les parties au présent accord-cadre conviennent de mettre en place un concept de
formation professionnelle continue sectoriel cohérent, structuré, pédagogique, s’inscrivant
dans le cadre européen des certifications (CEC) en appui sur la législation en matière de
formation professionnelle continue.
Pour cela elles conviennent de
L’intégration sous le chapeau du présent accord des Centres de Compétences
autonomes de l’artisanat existants pour les domaines du
o Parachèvement PARADUR
o Génie technique GTB
La création d’une Commission Paritaire de Gouvernance
La fixation des modalités de financement du système de financement
En collaboration avec les instances officielles le cadre pourra servir à améliorer l’insertion et
la réinsertion professionnelle de demandeurs d’emploi. Une collaboration avec l’Agence pour
le développement de l’emploi et le Ministre ayant l’emploi dans ses compétences pourra
expressément être recherchée à ces fins.
IV. Domaine d’application
Le présent accord vaut pour les domaines d’activités artisanales communément dénommées
« génie technique du bâtiment » et « parachèvement » faisant partie du secteur de la
construction. A contrario, le domaine d’application correspond au secteur de la construction
à l’exception des activités de l’entrepreneur de construction (génie civil, gros œuvre).
Les activités couvertes par le présent accord sont définies en conformité à la loi du
2 septembre 2011 (droit d’établissement) réglementant l’accès aux professions d’artisan, de
commerçant, d’industriel ainsi qu’à certaines professions libérales et au règlement grand-
ducal du 1er décembre 2011 ayant pour objet
1.
d’établir la liste et le champ d’application des activités artisanales prévues à
l’article 12(1) de la loi du 2 septembre 2011 réglementant l’accès aux professions
d’artisan, de commerçant, d’industriel ainsi qu’à certaines professions libérales;
2.
de déterminer les critères d’équivalence prévus à l’article 12(3) de la loi du
2 septembre 2011 réglementant l’accès aux professions d’artisan, de commerçant,
d’industriel ainsi qu’à certaines professions libérales;
3.
d’abroger le règlement grand-ducal du 4 février 2005 déterminant le champ d’activité
des métiers principaux et secondaires du secteur artisanal;
4.
d’abroger le règlement grand-ducal du 4 février 2005 ayant pour objet d’établir une
nouvelle liste des métiers principaux et secondaires, prévus à l’article 13(1) de la loi
modifiée du 28 décembre 1988;
5.
d’abroger le règlement grand-ducal modifié du 15 septembre 1989 fixant les critères
d’équivalences prévues à l’article 13 de la loi modifiée du 28 décembre 1988.
Pour le génie technique du bâtiment sont visées les activités suivantes
constructeur-poseur de cheminées et de poêles en faïences
électricien
entrepreneur d’isolations thermiques, acoustiques et d’étanchéité
fumiste
installateur chauffage-sanitaire-frigoriste
installateur d’ascenseurs, de monte-charges, d’escaliers mécaniques et de matériel de
manutention
installateur d’enseignes lumineuses
installateur d’équipements électroniques
installateur de systèmes d’alarme et de sécurité
ramoneur-nettoyeur de toitures
recycleur d’équipements électriques et électroniques
Pour le parachèvement sont visées les activités suivantes
carreleur-marbrier-tailleur de pierres
charpentier-couvreur-ferblantier
confectionneur de chapes
entrepreneur de constructions métalliques
fabricant-poseur de volets et de jalousies
installateur de mesures de sécurité en altitude
menuisier-ébéniste
monteur d’échafaudages
peintre-plafonneur-façadier
poseur de systèmes de protection solaire
poseur, monteur et restaurateur d’éléments préfabriqués et de parquets
poseur-monteur de fenêtres, de portes et de meubles préfabriqués
vitrier-miroitier
Sont ainsi visées les entreprises exerçant des activités classées selon les codes NACE
suivants
16.320 : Fabrication de charpentes et d’autres menuiseries
23.690 : Fabrication d’autres ouvrages en béton en ciment ou en plâtre
23.700 : Taille, façonnage et finissage de pierres
25.110 : Fabrication de structures métalliques et de parties de structures
25.120 : Fabrication de portes et de fenêtres en métal
25.610 : Traitement et revêtement des métaux
25.620 : Usinage
25.720 : Fabrication de serrures et de ferrures
25.730 : Fabrication d’outillage
25.990 : Fabrication d’autres produits métalliques n.c.a.
31.010 : Fabrication de meubles de bureau et de magasin
31.090 : Fabrication d’autres meubles
43.210 : Installation électrique
43220 : Travaux de plomberie et installation de chauffage et de conditionnement d’air
43.290 : Autres travaux d’installation
43.310 : Travaux de plâtrerie
43.320 : Travaux de menuiserie
43.331 : Pose de carrelages
43.332 : Pose de revêtements en marbres et autres pierres naturelles
43.333 : Pose de revêtements en d’autres matériaux
43.341 : Travaux de peinture
43.342 : Travaux de vitrerie
43.390 : Autres travaux de finition
43.910 : Travaux de couverture
43.990 : Autres travaux de construction spécialisés n.c.a.
Le critère principal de sélection se situe au niveau du droit d’établissement : la détention
d’une autorisation d’établissement pour l’une des activités citées plus haut détermine
l’obligation pour l’entreprise de devoir s’acquitter de la cotisation d’obligation générale
destinée au financement des Centres de Compétences et introduite par l’article X du présent
accord.
Le principe est que l’entreprise paie une seule cotisation.
Le fait qu’une entreprise possède une des autorisations d’établissement aux termes de la loi
du 2 septembre 2011 prénommées mais se trouve classée dans un code NACE non spécifié
ici ne saurait préjudicier de cette obligation.
Le fait qu’une entreprise soit classée dans un des codes NACE précités mais exerce une
activité non soumise à une autorisation d’établissement aux termes de la loi dans le cadre
des activités précitées (p.ex. activité industrielle) ne justifie pas le prélèvement d’une
cotisation.
Le fait qu’une entreprise détienne plusieurs autorisations d’établissement ne saurait justifier
le prélèvement de plusieurs cotisations.
Il en est également ainsi au cas où les autorisations d’établissement effectivement détenues
justifieraient le prélèvement de cotisations pour plusieurs Centres de Compétences distincts
y compris ceux ne faisant le cas échéant pas partie du présent accord.
Dans ce cas l’entreprise se verra affilier auprès d’un Centre de Compétences en fonction de
son activité principale.
Conformément à l’article X du présent accord les Centres de Compétences fixeront les
modalités exactes relatives à la perception et au versement de la cotisation.
V. Obligation générale
Les parties conviennent de demander l’extension à toutes les entreprises et à tous les
salariés des secteurs prédéfinis des dispositions du présent accord par voie de déclaration
d’obligation générale conformément aux dispositions de l’article L.164-8 du Code du travail.
Le présent accord-cadre ne sortira ses effets qu’après la publication au Memorial A du
règlement grand-ducal portant déclaration de l’obligation générale y relative. Il ne pourra
partant pas y avoir d’effet rétroactif notamment en relation avec la perception des cotisations
qui ne seront dues qu’à partir de la date de parution du règlement grand-ducal relatif à
l’obligation générale du présent accord et au plus tôt à partir du 1er janvier 2016.
VI. Durée
Conformément à l’article L.162-9 du Code du travail le présent accord est conclu pour une
durée de trois années. A défaut de dénonciation suivant les dispositions des alinéas qui
suivent il est reconduit à titre d’accord à durée indéterminée.
La dénonciation devra être motivée et être en relation avec l’objet de l’accord.
L’accord pourra être dénoncé partiellement ou en sa totalité conformément aux dispositions
de l’article L.162-10 du Code du travail avec un délai de préavis de trois mois avant la date
de son échéance. L’accord continuera alors à sortir ses effets jusqu’au premier jour du
douzième mois de sa dénonciation ou jusqu’à la mise en vigueur d’un nouvel accord ayant le
même objet.
VII. Contestations et problèmes d’interprétation
Pour pallier aux contestations et clarifier des problèmes d’interprétation en relation avec
l’application du présent accord et notamment en ce qui concerne les dispositions des articles
VIII et IX une Commission paritaire de médiation est mise en place. Celle-ci fera le cas
échéant des propositions de médiation aux parties à l’accord et sera composée comme suit
2 représentants issus des rangs de la Fédération des Artisans
2 représentants issus des rangs des syndicats signataires
La procédure de travail de cette instance s’inspirera dans les grandes lignes des pratiques et
usages de la médiation civile et commerciale.
En cas de persistance du désaccord les parties pourront saisir l’Office National de
Conciliation dans les formes et délais prévus par les articles L.163-1 ss. du Code du travail.
VIII.
Intégration des Centres de Compétences de l’artisanat
Les Centres de Compétences de l’artisanat existants et à créer intègreront le système mis
en place par le présent accord sous la tutelle de la Commission de Gouvernance prévue à
l’article IX dans les limites des compétences définies.
Au stade actuel deux Centres de Compétences sont visés par le présent accord sans
préjudice de la création d’autres centres
Pour le secteur du parachèvement et de la fermeture du bâtiment : PARADUR
Pour le secteur du génie technique du bâtiment : GTB
Les conseils d’administration des Centres de Compétences sont composés comme suit
A. Administrateurs A (entreprises) : ils sont nommés par les représentants des fédérations
professionnelles sectorielles. Leur nombre est fixé par les statuts des Centres de
Compétences.
B. Administrateurs B (salariés) : ils sont nommés par les représentants des syndicats
signataires du présent accord. Leur nombre est de deux.
Les conseils d’administration se réunissent en présence des administrateurs A et B.
Les administrateurs ont cependant des compétences distinctes
Les administrateurs A ont les compétences les plus élargies sur l’administration des Centres
de Compétences et ce notamment en relation avec
L’élection du président ;
La nomination du directeur ;
L’embauche de personnel ;
Proposition d’un budget pour l’exercice à venir et du décompte de l’exercice écoulé à
l’assemblée générale ;
Proposition d’éventuelles adaptations du taux de cotisation destiné au financement des
Centres de Compétences à l’assemblée générale et au comité de gouvernance
conformément aux dispositions de l’article X du présent accord ;
Réalisation des infrastructures nécessaires au développement des activités des Centres
de Compétences ;
Acquisition des terrains, infrastructures et matériel nécessaires à cet objectif ;
Toutes opérations généralement quelconques dans l’intérêt des centres.
Pour toutes ces compétences, les administrateurs A ont une voix délibérative et les
administrateurs B ont une voix consultative.
En d’autres mots, les administrateurs A ont une compétence illimitée en ce qui concerne
l’administration des Centres de Compétences.
Tout ce qui touche à la formation est de la compétence commune des administrateurs A et
B. Au cas où un problème se pose qui touche à la fois la formation et l’administration, les
parties devront se référer à la procédure de médiation telle que prévue à l’article VII.
Les administrateurs A et B ont donc compétence commune en ce qui concerne le domaine
de la formation, comme notamment les programmes de formation, les accès individuels et
collectifs.
Comme indiqué ci-avant, pour le cas où un point à l’ordre du jour relatif à la compétence
commune des administrateurs A et B d’un point proposé à l’ordre du jour ferait l’objet d’une
contestation, les dispositions de l’article VII s’appliquent.
Le principe de base pour la prise de décision des administrateurs A et B est celui de la
cogestion paritaire, ce qui signifie que dans le cadre de la prise de décision en ce qui
concerne les thèmes de compétence communs des administrateurs A et B, le conseil
d’administration est réparti en deux groupes : le groupe A représentant les entreprises et le
groupe B représentant les salariés.
La prise de décision se fera à l’unanimité.
En cas de désaccord entre les administrateurs siégeant pour le compte des entreprises et
ceux siégeant pour le compte des salariés la question litigieuse sera vidée suivant les
dispositions de l’article VII du présent accord.
En cas de persistance du désaccord, l’Office National de Conciliation pourra être saisi
conformément aux dispositions de l’article 163-2 du Code du travail.
IX. Mise en place d’une Commission de Gouvernance des Centres de Compétences
Dans le but d’assurer à travers tous les secteurs d’activité l’implication des partenaires
sociaux et la cohérence du système de formation professionnelle continue mis en place tant
en ce qui concerne l’approche pédagogique, les structures, la gouvernance ou encore la
surveillance et les certifications les parties décident de mettre en place une Association sans
but lucratif dénommé « Commission de Gouvernance des Centres de Compétences » dont
une version préliminaire des statuts est annexée au présent accord et en fait partie
intégrante. Véritable organe de cogestion, cette commission a pour objet de soutenir les
Centres de Compétences dans l’accomplissement de leurs missions en relation avec la
formation professionnelle continue.
Ses missions comprendront notamment
Soutien aux Centres de Compétences ;
Conseils quant aux différentes matières de la formation professionnelle continue ;
Assurance de la gouvernance générale du système ;
Règlement des différends dans le domaine de la cogestion émanant le cas échéant des
Centres de Compétences ;
Assurance de la cohérence structurelle et pédagogique des programmes de formations
visés par le présent accord ;
Traitement des questions d’accès collectif et individuel ;
Introduction d’un compte personnel de formation ;
Surveillance du système général de certification mis en place ;
Traitement des réclamations pouvant surgir dans le cadre des certifications ;
Prospection et information relative aux offres de formation et la création de bases de
données sur les formations offertes au Grand-duché de Luxembourg, dans la Grande
Région et en Europe ;
Assurance de la collaboration entre Centres de Compétences, organisation et gestion
de la logistique ;
Création de liens de collaborations conventionnées ou non avec d’autres personnes
physiques ou morales, notamment des organismes de formation ;
Contribution à l’extension du système vers d’autres secteurs et niveaux de formation ;
Défense des intérêts et représentation du système envers des tiers (Ministères,
administrations, formation professionnelle au sens large…) ;
Analyse périodique de la situation et des besoins en formation professionnelle continue ;
Création de bases de données relatives à la formation professionnelle continue.
Ces attributions pourront le cas échéant être modifiées, étendues ou amendées suivant les
décisions de l’assemblée générale de la Commission de Gouvernance dans le but de les
préciser ou de les adapter aux réalités du terrain selon la volonté des parties sans que ceci
ne nécessite la conclusion d’un nouvel accord. Dans ce cas, les modifications statutaires y
relatives engageront les parties du présent accord.
La Commission de Gouvernance des Centres de Compétences s’occupera notamment
d’assurer, ensemble avec les Chambres professionnelles compétentes, la validation des
acquis de l’expérience professionnelle.
Composition
La Commission de Gouvernance des Centres de Compétences est composée des membres
effectifs suivants
Fédération des Artisans
Centres de Compétences faisant partie du présent accord
Syndicats représentatifs sur le plan national
Elle pourra coopter d’autres membres dans l’accomplissement de ses buts. Ces membres
devront être actifs dans les domaines de la formation professionnelle ou dans l’insertion ou
la réinsertion professionnelle. Ces membres cooptés ne disposeront pas du droit de vote.
Fonctionnement
La Commission de Gouvernance constitue l’organe de cogestion paritaire central du système
mis en place.
Les représentants des entreprises disposent toujours du même nombre de voix que les
représentants des salariés.
La commission de Gouvernance est répartie en deux groupes. Le groupe représentant les
entreprises est composé par des représentants nommés par la Fédération des Artisans et
les Centres de Compétences.
Le groupe représentant les salariés est composé par des représentants nommés par les
syndicats signataires du présent accord.
La prise de décision se fera à l’unanimité.
En cas de désaccord entre les deux groupes la question litigieuse sera vidée suivant les
dispositions de l’article VII du présent accord.
En cas de persistance du désaccord, l’Office National de Conciliation pourra être saisi
conformément aux dispositions de l’article 163-2 du Code du travail.
La présidence au sein du conseil d’administration est assurée alternativement par les
présidents des Centres de Compétences faisant partie de la Commission de Gouvernance.
La durée du mandat des administrateurs, la composition du conseil d’administration, son
fonctionnement et les procédures liées aux prises de décisions seront par ailleurs
déterminés et précisés par règlement les statuts de la Commission de Gouvernance.
En cas d’intégration d’autres Centres de Compétences (existants ou à créer) fonctionnant
suivant la même logique ceux-ci pourront rejoindre le comité par simple demande écrite. La
répartition des voix sera alors remaniée de sorte à toujours garantir la parité entre les
représentants des entreprises et ceux des salariés.
X. Le financement de la formation professionnelle continue sectorielle
Les entreprises des secteurs concernés s’acquitteront d’une cotisation exprimée en
pourcentage de la masse salariale brute destinée à assurer le financement de la formation
professionnelle brute.
L’assiette de cotisation comprend le revenu professionnel ainsi que les gratifications,
participations et autres avantages même non exprimés en espèces dont l’assuré jouit en
raison de son occupation soumise à l’assurance, à l’exclusion toutefois des majorations sur
les heures supplémentaires; la valeur des rémunérations en nature est portée en compte
suivant la valeur fixée par règlement grand-ducal. Le revenu professionnel visé à la phrase
qui précède correspond à la rémunération de base ainsi qu'aux compléments et accessoires,
à condition qu'ils soient payables mensuellement en espèces, à l'exception de la
rémunération des heures supplémentaires. Les indemnités légales dues par l'employeur au
titre d'un préavis sont sujettes à cotisation et sont portées en compte pour la mensualité
qu'elles représentent.
Cette cotisation sera applicable à toutes les entreprises des secteurs concernés à partir du
1er janvier 2016 sinon, en cas de délais liés à la procédure d’obligation générale, dès la
publication du règlement grand-ducal afférent.
Dans un premier stade cette cotisation applicable aux Centres de Compétences visés par
l’article III et aux entreprises définies à l’article IV est fixée à 0,5% du revenu professionnel
tel que défini à l’alinéa 2 du présent article. Elle pourra être modifiée selon les besoins des
Centres de Compétences sur avis de la Commission de Gouvernance des Centres de
Compétences prévue à l’article VII du présent accord moyennant un avenant au présent
accord.
Tout en respectant la Loi du 2 août 2002 relative à la protection des personnes à l'égard du
traitement des données à caractère personnel la Chambre des Métiers communique aux
Centres de Compétences les données relatives aux entreprises visées par le présent accord.
Les modalités exactes relatives à la perception et au versement de la cotisation seront fixées
par les Centres de Compétences.
Si d’autres Centres de Compétences Sectoriels venaient à rejoindre le présent accord, les
parties conviennent de modifier l’article IV sur le domaine d’application par un avenant en
conséquence.
Les signataires de la présente s’engagent de soutenir la demande de faire réaliser la
perception et le recouvrement de la cotisation dans la mesure du possible par les services
du Centre Commun de la Sécurité Sociale. Outre sa simplicité et les aspects de praticabilité
y liés cette solution pourra contribuer à terme à tenir compte de manière plus décisive des
aspects de durabilité et de responsabilité sociale des entreprises dans les marchés publics
en les incluant dans le cahier des charges opposables aux entreprises, contribuant ainsi à
endiguer des pratiques de concurrence déloyale et de dumping social.
XI. Dispositions complémentaires
Il est entendu que des développements similaires ultérieurs pour d’autres secteurs sont
envisagés et que les Centres de Compétences y créés pourront rejoindre le présent accord.
Ces centres sont libres de fixer leur taux de cotisation selon les propres besoins sans que le
taux fixé à l’article X du présent accord ne puisse leur être imposé.
Il en est de même au cas où un Centre de Compétences existant en venait à vouloir
rejoindre le cadre du présent accord.
Un avenant au présent accord fixera les droits et obligations des Centres de Compétences
visés ainsi que les taux de cotisation le cas échéant applicable.
Fait à Luxembourg en six exemplaires le 3 juillet 2015
Pour la Fédération des Artisans
Michel Reckinger
Président
Romain Schmit
Secrétaire général
Pour le LCGB
Patrick Dury
Président national
Jean-Paul Baudot
Secrétaire syndical
Pour le OGBL
André Roeltgen
Président
Jean-Luc De Matteis
Membre du Bureau Exécutif
XII.
Annexe : la Commission de Gouvernance des Centres de Compétences
Les statuts de l’association prennent la teneur suivante (la version arrêtée lors de
l’assemblée constituante, déposée au Registre de Commerce et publiée par la suite
dans le Memorial fera foi)
Commission de Gouvernance
des Centres de Compétences
Dénomination, Siège, Durée
La Commission est constituée pour une durée illimitée. Elle pourra être
dissoute à tout moment suivant les dispositions légales.
Objet
Notre Ministre des Affaires étrangères et européennes, Notre Ministre de la Défense et Notre Ministre des
Finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial.
Pour le Ministre des Affaires
Rome, le 11 novembre 2015.
étrangères et européennes,
Henri
Ministre de l’Immigration et de l’Asile,
Le Ministre de la Coopération
et de l’Action humanitaire,
Romain Schneider
Le Ministre de la Défense,
Étienne Schneider
Pour le Ministre des Finances,
Le Ministre de l’Agriculture, de la Viticulture
et de la Protection des consommateurs,
Fernand Etgen
Doc. parl. 6837; sess. ord. 2014-2015 et 2015-2016.
La Commission a pour objet de soutenir les Centres de Compétences de
formation professionnelle continue dans l’accomplissement de leurs missions.
Ses attributions comprennent notamment
Soutien aux Centres de Compétences ;
Conseils quant aux différentes matières de la formation professionnelle
continue ;
Assurance de la Gouvernance générale du système ;
Assurance de la cohérence structurelle et pédagogique des programmes
de formations visés par le présent accord ;
Traitement des questions d’accès collectif et individuel ;
Introduction d’un compte personnel de formation ;
Surveillance du système général de certification mis en place ;
Traitement des réclamations pouvant surgir dans le cadre des
certifications ;
Prospection et information relative aux offres de formation et la création
de bases de données sur les formations offertes au Grand-duché de
Luxembourg, dans la Grande Région et en Europe ;
Assurance de la collaboration entre Centres de Compétences,
organisation et gestion de la logistique ;
Création de liens de collaborations conventionnées ou non avec d’autres
personnes physiques ou morales, notamment des organismes de
formation ;
Contribution à l’extension du système vers d’autres secteurs et niveaux
de formation ;
Défense des intérêts et représentation du système envers des tiers
(Ministères, administrations, formation professionnelle au sens large…) ;
Analyse périodique de la situation et des besoins en formation
professionnelle continue ;
Création de bases de données relatives à la formation professionnelle
continue.
Ces attributions pourront le cas échéant être modifiées, étendues ou amendées
suivant les décisions de l’assemblée générale de la Commission de
Gouvernance dans le but de les préciser ou de les adapter aux réalités du
terrain selon la volonté des parties sans que ceci ne nécessite la conclusion
d’un nouvel accord. Dans ce cas, les modifications statutaires y relatives
engageront les parties du présent accord.
La Commission de Gouvernance des Centres de Compétences s’occupera
notamment
d’assurer, ensemble
avec
les
Chambres professionnelles
compétentes, la validation des acquis de l’expérience professionnelle.
La Commission pourra par ailleurs accomplir tous les actes se rapportant
directement ou indirectement à son objet, de façon à en faciliter
l’accomplissement.
Membres
La Commission compte trois types de membres, à savoir
Membre effectif
Membre adhérent
Membre d’honneur
Est membre effectif toute partie signataire du présent accord interprofessionnel,
à savoir
1. La Fédération des Artisans
2. Le Lëtzebuerger Chrëschtleche Gewerkschaftsbond LCGB
3. Le Onofhängege Gewerkschaftsbond Lëtzebuerg OGBL
Est membre effectif également chaque Centre de Compétences ayant rejoint
l’accord interprofessionnel à la base de l’association, à savoir
4. GTB
5. PARADUR
Le nombre de membres effectifs est illimité, il ne pourra être inférieur à trois.
Peut devenir membre effectif tout organisme de formation professionnelle
continue sectorielle ainsi que toute association professionnelle patronale liée à
un tel organisme.
La demande d’admission à la Commission est à adresser au conseil
d’administration par lettre recommandée qui statuera sur cette demande sans
obligation de justification de la décision finalement prise. La qualité de membre
effectif se gagne immédiatement après l’admission et le payement de la
cotisation.
Peut devenir membre adhérent tout organisme, institution ou association actif
dans le domaine de la formation professionnelle qui en fait la demande par
simple lettre. Le prochain conseil d’administration statuera sur cette demande
sans obligation de justification de la décision finalement prise.
Peut devenir membre d’honneur toute personne physique ou morale qui en fait
la demande par simple lettre. Le prochain conseil d’administration statuera sur
cette demande sans obligation de justification de la décision finalement prise.
La qualité de membre se perd par
La démission volontaire
L’exclusion par l’assemblée générale pour motifs graves
La démission est à adresser par lettre recommandée au président du conseil
d’administration. Est réputé démissionnaire d’office le membre qui, dans les 6
semaines suivant mise en demeure n’a pas payé sa cotisation.
L’exclusion d’un associé ne peut être prononcée que par l’assemblée générale
statuant à la majorité des deux tiers des voix.
L’associé démissionnaire ou exclu n’a aucun droit sur le fonds social et ne peut
réclamer le remboursement des cotisations qu’il a versées.
Cotisations, recettes
La cotisation des membres effectifs, adhérents et d’honneur est fixée
annuellement par l’assemble générale. Elle ne peut dépasser le montant de
250,- EUR (deux cent cinquante euros) indice 100.
La cotisation est due pour l’exercice entier nonobstant la date d’admission
effective.
Les revenus de la Commission sont générés par
Les cotisations ;
Les dons, legs, subsides, successions ou libéralités entre vifs et
testamentaires dont il serait bénéficiaire ;
Les revenus qu’il saurait générer par la commercialisation de ses
activités.
Organes
Assemblée générale
L’assemblée générale se réunit chaque année et au plus tard dans les trois
mois qui suivent la clôture de l’exercice social précédent.
Elle est convoquée par simple lettre circulaire par le conseil d’administration
avec communication de l’ordre du jour au moins deux semaines avant la date
de la réunion.
Tous les membres effectifs, adhérents ou d’honneur peuvent assister à cette
assemblée générale, seuls les membres effectifs y ont toutefois le droit de vote.
Des
assemblées
générales
extraordinaires
peuvent
également
être
convoquées pour autant que de besoin en respectant le même délai.
Une assemblée générale extraordinaire doit être convoquée dans les deux
semaines lorsqu’un cinquième des membres en fait la demande.
L’assemblée générale délibère valablement sur tous les points qui sont de sa
compétence légale. Il lui appartient notamment
D’élire le conseil d’administration ;
D’arrêter les comptes et de fixer les budgets ;
Toute proposition signée par un cinquième des membres doit être portée à
l’ordre du jour pour délibération.
L’assemblée générale délibère et décide valablement si plus de la moitié des
membres sont présents ou représentés. Si ce quorum n’est pas atteint il sera
convoqué endéans trois semaines au plus tôt et en respectant les délais de
convocation de deux semaines une seconde assemblée générale qui délibère
et décide quel que soit le nombre de membres présents ou représentés.
La Commission constitue l’organe de cogestion paritaire central du système mis
en place.
Les représentants des entreprises disposent toujours du même nombre de voix
que les représentants des salariés.
La Commission de Gouvernance est répartie en deux groupes. Le groupe
représentant les entreprises est composé par des représentants nommés par la
Fédération des Artisans et les Centres de Compétences.
Le groupe représentant les salariés est composé par des représentants
nommés par les syndicats signataires du présent accord.
La prise de décision se fera à l’unanimité.
En cas de désaccord entre les deux groupes la question litigieuse sera vidée
suivant les dispositions de l’article VII du présent accord.
En cas de persistance du désaccord, l’Office National de Conciliation pourra
être saisi conformément aux dispositions de l’article 163-2 du Code du travail.
Un règlement d’ordre intérieur à prendre avant chaque assemblée générale et
sur proposition du conseil d’administration arrêtera la pondération des votes en
fonction du nombre de membres effectifs et des présences effectives.
Les votes se font à main levée pour chaque membre sauf si des personnes
sont directement visées par le vote en question auquel cas il est procédé au
scrutin secret.
Chaque membre peut donner procuration à un autre membre de voter pour lui
et en son nom.
La procuration ne vaut que pour une seule assemblée générale.
Aucun membre ne peut représenter plus d’un membre.
Les assemblées générales sont présidées par le président de l’association ou,
à défaut, par un administrateur désigné à cette fin par le conseil
d’administration, assisté d’un scrutateur et d’un secrétaire, composant le
Bureau de l’assemblée générale.
Les délibérations et décisions des assemblées générales sont actées dans un
rapport et conservés dans un registre détenu par le secrétariat que chaque
membre peut consulter au siège social de l’association. Après approbation par
les membres endéans un délai à fixer par le Bureau de l’assemblée générale
les rapports doivent être signés par le président du Bureau.
Conseil d’administration
La Commission est administrée et représentée dans toutes les affaires civiles et
administratives par un conseil d’administration qui possède les pouvoirs les
plus étendus. Le conseil d’administration ne peut valablement délibérer que si
deux tiers de ses membres sont présents ou représentés.
Le conseil d’administration est composé de deux représentants par membre
effectif.
Le conseil d’administration est divisée en deux groupes A et B, le premier
représentant les entreprises, le deuxième les salariés.
Les représentants des entreprises (A) disposent toujours du même nombre de
voix que les représentants des salariés (B).
La prise de décision se fera à l’unanimité.
En cas de désaccord entre les deux groupes la question litigieuse sera vidée
suivant les dispositions de l’article VII de l’accord à la base de la création de la
Commission.
En cas de persistance du désaccord, l’Office National de Conciliation pourra
être saisi conformément aux dispositions de l’article 163-2 du Code du travail.
La présidence au sein du conseil d’administration est assurée alternativement
par les présidents des Centres de Compétences faisant partie de la
Commission de Gouvernance.
La présidence n’a pas de voix prépondérante.
La durée du mandat des membres du conseil d’administration est de trois ans.
Les votes se font à main levée pour chaque membre sauf si des personnes
sont directement visées par le vote en question auquel cas il est procédé au
scrutin secret.
En cas d’intégration d’autres Centres de Compétences (existants ou à créer)
fonctionnant suivant la même logique ceux-ci pourront rejoindre l’association
suivant les dispositions de l’article 6 des présents statuts. La répartition des
voix sera alors remaniée de sorte à garantir la parité entre les deux groupes. Le
conseil d’administration arrêtera la nouvelle pondération dans son règlement
interne.
Les membres du conseil d’administration sont nommés par l’assemblée
générale sur proposition individuelle de chaque membre effectif. Les membres
effectifs sont libres de révoquer les administrateurs. En cas de départ d’un
administrateur pour quelque raison que ce soit, le membre effectif qui avait
présenté sa candidature, présentera un nouveau candidat qui sera coopté par
le conseil d’administration pour la période expirant à la prochaine assemblée
générale. Celui-ci terminera alors le mandat de l’administrateur partant.
Le conseil d’administration a les pouvoirs les plus étendus sur l’association. Les
pouvoirs non réservés expressément par la loi ou les présents statuts à
l’assemblée générale appartiennent au conseil d’administration.
Le conseil d’administration se réunit sur convocation du président chaque fois
que les intérêts de l’association l’exigent et au moins quatre fois par an
respectivement sur proposition d’un groupe d’administrateurs A ou B.
Il ne peut valablement statuer que si la majorité des membres est présente ou
représentée.
Exercice social, budget et comptes
L’exercice social est l’année calendrier. Par dérogation, le premier exercice
commence le jour de la signature des présents statuts.
Le budget des recettes et dépenses pour l’exercice à venir est dressé pour
l’assemblée générale ordinaire. Les comptes sont clôturés avant le 15 février
de l’année suivante.
Le bilan et le budget sont soumis pour approbation à l’assemblée générale.
L’assemblée générale désigne chaque année une commission de surveillance
composée de deux commissaires aux comptes.
Dissolution
Au cas où l’accord-cadre à la base de la mise en place de l’association ne
serait pas renouvelé et que les procédures de médiation et de conciliation se
solderaient par un échec en ce sens qu’un renouvellement de l’accord
interprofessionnel serait impossible, l’association sera dissoute suite à une
décision d’une assemblée générale extraordinaire.
Dans ce cas ou dans un autre cas entraînant la dissolution de l’association
l’actif net sera distribué par un liquidateur à nommer par l’assemblée générale
extraordinaire à parts égales entre les membres effectifs avec l’injonction de lui
donner une affectation proche de l’objet en vue duquel l’association a été
créée.
Le secrétariat / liens avec la Fédération des Artisans
Pour les besoins du secrétariat et de comptabilité le conseil d’administration de
la Commission de Gouvernance peut déléguer des fonctions en relation avec la
tenue de la comptabilité et du secrétariat à la Fédération des Artisans.
Les travaux administratifs journaliers sont confiés au secrétariat de la
Fédération des Artisans qui mettra à la disposition de l’association les services
nécessaires au bon fonctionnement de cette dernière.
La personne désignée à ces fins assiste aux réunions du conseil
d’administration et aux assemblées et en dressera rapport. Elle est habilitée à
signer la correspondance de l’association ensemble avec le président ou avec
procuration du président ou avec un membre du comité spécialement délégué à
cette fin.
Le service de la comptabilité de la Fédération des Artisans est chargé de
l'exécution de toutes les opérations financières de l’association en liaison avec
le président et le trésorier.
La comptabilité de l’association est tenue par le service de la comptabilité de la
Fédération des Artisans.
La surveillance de ces opérations sera exercée par la commission de
surveillance visée à l’article 25 des présents statuts ainsi que par la commission
de surveillance de la Fédération des Artisans.
Editeur
Service Central de Législation, 43, boulevard F.-D. Roosevelt, L-2450 Luxembourg
Imprimeur: Association momentanée Imprimerie Centrale / Victor Buck
Règlement grand-ducal du 11 novembre 2015 modifiant le règlement grand-ducal modifié du
5 décembre 2007 concernant la participation du Luxembourg à la Force de l’OTAN au Kosovo
(KFOR).
Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,
Vu la loi modifiée du 27 juillet 1992 relative à la participation du Grand-Duché de Luxembourg à des opérations pour
le maintien de la paix (OMP) dans le cadre d’organisations internationales;
Vu la décision du Gouvernement en Conseil du 2 juillet 2015 et après consultation le 29 juin 2015 de la Commission
des affaires étrangères et européennes, de la défense, de la coopération et de l’immigration de la Chambre des députés;
Notre Conseil d’État entendu;
De l’avis de la Conférence des présidents de la Chambre des députés;
Sur le rapport de Notre Ministre des Affaires étrangères et européennes, de Notre Ministre de la Défense et de
notre Ministre des Finances et après délibération du Gouvernement en Conseil;
Arrêtons