Règlement grand-ducal du 5 mai 2012 portant fixation pour un emploi dans la carrière supérieure de l’Attaché de direction à l’ADEM, de la matière et des modalités d’organisation de l’examen- concours prévu à l’article 18, paragraphe 1er de la loi modifiée du 14 novembre 1991 fixant les conditions et les modalités de l’accès du fonctionnaire à une carrière supérieure à la sienne.

14 mai 2012

Règlement grand-ducal du 5 mai 2012 portant fixation pour un emploi dans la carrière supérieure de

l’Attaché de direction à l’ADEM, de la matière et des modalités d’organisation de l’examen-

concours prévu à l’article 18, paragraphe 1er de la loi modifiée du 14 novembre 1991 fixant les

conditions et les modalités de l’accès du fonctionnaire à une carrière supérieure à la sienne.

Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,

Vu les articles 18 et 20 de la loi modifiée du 14 novembre 1991 fixant les conditions et les modalités de l’accès du

fonctionnaire à une carrière supérieure à la sienne;

Vu l’avis de la Chambre des Fonctionnaires et Employés publics;

Vu l’article 2, paragraphe (1), de la loi modifiée du 12 juillet 1996 portant réforme du Conseil d’Etat et considérant

qu’il y a urgence;

Sur le rapport de Notre Ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration et de Notre Ministre de la Fonction

publique et de la Réforme administrative et après délibération du Gouvernement en Conseil;

Arrêtons

L’examen-concours prévu à l’article 18, paragraphe 1er de la loi modifiée du 14 novembre 1991 fixant les

conditions et les modalités de l’accès du fonctionnaire à une carrière supérieure à la sienne comporte pour les

fonctionnaires retenus par le Ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration pour un emploi dans la carrière

supérieure à l’ADEM les épreuves écrites sur les matières suivantes

I.

Partie générale

1. Notions générales de droit du travail. (15 points)

2. Principales dispositions législatives, réglementaires et administratives en relation avec les attributions de

l’ADEM. (15 points)

3. Législation et réglementation en rapport avec le statut général des fonctionnaires de l’Etat. (10 points)

II. Partie technique

Un mémoire écrit sur un sujet proposé par la commission d’examen et en rapport avec la fonction que le

candidat est appelé à exercer en cas d’admission ayant trait au développement de l’emploi, à l’accompagnement

et au suivi individuel des demandeurs, à la formation de ceux-ci, aux relations avec les entreprises et la

prospection des emplois ainsi qu’à la mise en relation des offres et des demandes d’emploi sera à exposer devant

le jury. (60 points)

La commission de contrôle prévue à l’article 20 de la loi modifiée du 14 novembre 1991 fixant les conditions

et les modalités de l’accès du fonctionnaire à une carrière supérieure à la sienne, statue en qualité de jury d’examen

conformément au point 3 du même article.

Le jury d’examen fait connaître aux candidats un programme d’examen détaillé.

La procédure de la commission d’examen est régie par le règlement grand-ducal modifié du 13 avril 1984

déterminant la procédure des commissions d’examen du concours d’admission au stage, de l’examen de fin de stage et

de l’examen de promotion dans les administration et services de l’Etat.

Notre Ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration et Notre Ministre de la Fonction publique et de

la Réforme administrative sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent règlement qui sera

publié au Mémorial.

Le Ministre du Travail, de l’Emploi

Château de Berg, le 5 mai 2012.

et de l’Immigration,

Henri

Nicolas Schmit

Le Ministre de la Fonction publique et

de la Réforme administrative,

François Biltgen

Caisse nationale de santé. – Statuts. – Par arrêté ministériel du 4 mai 2012, les modifications des statuts de la

Caisse nationale de santé, telles qu’elles ont été décidées par le comité directeur dans sa séance du 18 avril 2012 et

telles qu’elles figurent à l’annexe, ont été approuvées. Ces modifications entrent en vigueur le 1er juin 2012.

Annexes

Comité directeur du 18 avril 2012

FICHIER B1: Ajouts avec effet au 1er juin 2012

Numéro national Nom commercial

Pièces

Largeur

Longueur

Poids

Volume

P. référ.

Taux

Remb. max.

N01D0

Tests sanguins: glucose

MEDISANA

GLUCO DOCK BANDELETTES

bandelettes

25,03

100%

25,03

SANOFI-AVENTIS

BGSTAR TEST STRIPS

403016

bandelettes

25,03

100%

25,03

N01E0

Glucomètres - (APCM) - (1 / 60 mois)

MEDISANA

GLUCODOCK

appareil+autopiqueur

40,00

100%

40,00

SANOFI-AVENTIS

BGSTAR

403008

appareil+autopiqueur

40,00

100%

40,00

IBGSTAR

402591

appareil+autopiqueur

40,00

100%

40,00

N55A4

Lancettes pour autopiqueurs pour diabétiques

MEDISANA

GLUCODOCK

R 79315 28G POUR GLUCOD lancettes

9,92

100%

9,92

SANOFI-AVENTIS

BGSTAR LANCETTES

R 365384

lancettes

9,92

100%

9,92

V92N3

Pansements interactifs: pansements hydrocellulaires

MOELNLYCKE

MEPILEX BORDER

adhésif

10 cm

10 cm

17,50

80%

14,00

Comité directeur du 18 avril 2012

FICHIER B1: Modifications avec effet au 1er juin 2012

Numéro national Nom commercial

Pièces Largeur

Longueur

Poids

Volume

P. référ.

Taux

Remb. max.

N01D0

Tests sanguins: glucose

ABBOTT

5920641

ABBOTT FREESTYLE PRECISION 100STRIP

bandelettes

50,06

100%

50,06

5920638

ABBOTT FREESTYLE PRECISION 50STRIP

bandelettes

25,03

100%

25,03

N01E0

Glucomètres - (APCM) - (1 / 60 mois)

ABBOTT

5915851

ABBOTT FREESTYLE PRECISION STARTER-SET

70079-70

appareil+autopiqueur

40,00

100%

40,00

N55A3

Autopiqueurs pour diabétiques

ABBOTT

5204457

ABBOTT AUTOLANCET + 50 THIN LANC

autopiqueur

15,73

100%

15,73

Convention des Nations Unies contre le trafic illicite des stupéfiants et des substances psychotropes,

conclue à Vienne, le 20 décembre 1988. – Notifications de la République de Lituanie, de l’Islande et

de la République d’Arménie en vertu des articles 6, 7 et 17.

Il résulte de plusieurs notifications du Secrétaire Général de l’Organisation des Nations Unies

qu’en date du 17 février 2012 la République de Lituanie a fait la notification suivante: en vertu des articles 6 et 7

Les autorités nationales compétentes pour la mise en œuvre des articles 6 (Extradition) et 7 (Entraide judiciaire) de

la Convention sont mises à jour comme suit

[Article 6]

Nom de l’autorité

Prosecutor General’s Office of the Republic of Lithuania

Adresse postale

5A Rinktines Str.,

LT-01515 Vilnius

Lithuania

Nom du service à contacter

Department for Criminal Prosecution

Nom de la personne à contacter

Mr. Tomas Krušna

Deputy Chief Prosecutor

Téléphone

+370 5 266 23 60

Télécopie

+370 5 266 24 57

Courrier électronique

Tomas.Krušna@prokuraturos.lt

Heures du bureau

7:30-16:30

Fuseau horaire GMT

+3

Langues

Lituanien, anglais ou russe

Acceptation des demandes transmises par Interpol

Oui

Renseignements requis

pour l’exécution des demandes

Décision relative à une arrestation ou un jugement imposant

une peine privative de liberté. Description précise de

l’infraction. Classification juridique de l’infraction et état du

droit applicable. Information sur la personne susceptible

d’être extradée.

Formats et procédures acceptés

Par courrier ou télécopie. Les requêtes par courrier peuvent

être envoyées seulement si leur authenticité (prouvée par la

signature de l’officiel compétent ainsi que le sceau du bureau

concerné) n’a pas été altérée.

Procédure particulière en cas d’urgence

Dans les cas d’urgence, les requêtes peuvent être transmises

par Interpol.

[Article 7]

Nom de l’autorité

Prosecutor General’s Office of the Republic of Lithuania

Adresse postale

5A Rinktinés Str.,

LT-01515 Vilnius

Lithuania

Nom du service à contacter

Department for Criminal Prosecution

Nom de la personne à contacter

Mr. Tomas Krušna Chief Prosecutor

Téléphone

+370 5 266 23 60

Télécopie

+370 5 266 24 57

Courrier électronique

Tomas.Krusna@prokuraturos.lt

Heures du bureau

7:30-16:30

Fuseau horaire GMT

+3

Langues

Lituanien, anglais ou russe

Acceptation des demandes

transmises par Interpol

Oui

Renseignements requis pour

l’exécution des demandes

Tel que prévu au paragraphe 10 de l’article 7 de la

Convention des Nations Unies contre le trafic illicite de

stupéfiants et de substances psychotropes de 1988.

Formats et procédures acceptés

Par courrier ou télécopie. Les requêtes par courrier peuvent

être envoyées seulement si leur authenticité (prouvée par la

signature de l’officiel compétent ainsi que le sceau du bureau

concerné) n’a pas été altérée.

Procédure particulière en cas d’urgence

Dans les cas d’urgence, les requêtes peuvent être transmises

par Interpol.

qu’en date du 1er mars 2012 l’Islande a fait la notification suivante en vertu des articles 6, 7 et 17

Ministry of the Interior

Sölvhólsgötu 7

150 Reykjavík

Iceland

Téléphone: (354) 545-9000

Télécopie: (354) 552-7340

Courrier électronique: postur@irr.is

Langues: English, Icelandic

Heures de travail: 08:30-16:00

Fuseau horaire GMT: 0

Demandes par INTERPOL: No

qu’en date du 26 mars 2012 la République d’Arménie a fait la notification suivante en vertu des articles 6, 7 et

17

Mise à jour des données des autorités nationales compétentes désignées en vertu de la Convention des Nations

Unies contre le trafic illicite de stupéfiants et de substances psychotropes.

[Articles 6 et 7]

Nom de l’autorité

Police of the Republic of Armenia

Adresse postale

str. Nalbandyan 130

Yerevan 0025

Nom du service à contacter

General Department on Combat Against Organized Crime

Nom de la personne à contacter

Mr. Artur Minasyan

Titre

Police Lieutenant-Colonel, Head of Operational

Information Unit, Department on Combat against Illicit Drug

Trafficking

Téléphone

+374 10 587 155

Télécopie

+374 10 587 155

Courrier électronique

ttdpr@mail.ru

Heures du bureau

09:00-18:00

Pause-déjeuner

de 13:00-14:00

Fuseau horaire GMT

+3

Langues

Russe

Acceptation des demandes transmises par Interpol

Oui

Formats et procédures acceptés

chacun, pour les buts de la police seulement

Procédure particulière en cas d’urgence

dépend du cas

[Article 17]

Nom de l’autorité

General Prosecutor’s Office of Armenia

Adresse postale

5 V.Sargsyan str.

Yerevan 0010

Armenia

Nom du service à contacter

Department Against Illegal Drug Circulation

Nom de la personne à contacter

Mr. Vardan Muradyan

Titre

Head of Anti-Drugs Department

Téléphone

+374 10 511 621

Télécopie

+374 10 511 632

Courrier électronique

vardanmuradyan@yandex.ru

Heures du bureau

09:00-18:00

Pause-déjeuner

de 13:00-14:00

Fuseau horaire GMT

+3

Langues

Russe

Formats et procédures acceptés

diplomatique, aussi bien que via l’Interpol

Convention de Bâle sur le contrôle des mouvements transfrontières de déchets dangereux et de

leur élimination, conclue à Bâle, le 22 mars 1989. – Adhésion de la République du Zimbabwe.

Il résulte d’une notification du Secrétaire Général de l’Organisation des Nations Unies qu’en date du 1er mars 2012

la République du Zimbabwe a adhéré à la Convention désignée ci-dessus, qui entrera en vigueur à l’égard de cet Etat le

30 mai 2012.

Accord sur la conservation des oiseaux d’eau migrateurs d’Afrique-Eurasie, fait à La Haye,

le 15 août 1996. – Adhésion de la République du Zimbabwe.

Il résulte d’une notification du Gouvernement du Royaume des Pays-Bas qu’en date du 8 mars 2012 la République

du Zimbabwe a adhéré à l’Accord désigné ci-dessus, qui entrera en vigueur à l’égard de cet Etat le 1er juin 2012,

conformément à l’article XIV, deuxième paragraphe, sous (c).

Amendement au Protocole de Montréal relatif à des substances qui appauvrissent la couche d’ozone,

adopté par la neuvième Réunion des Parties, à Montréal, le 17 septembre 1997. – Adhésion de la

République du Zimbabwe.

Il résulte d’une notification du Secrétaire Général de l’Organisation des Nations Unies qu’en date du 1er mars 2012

la République du Zimbabwe a adhéré à l’Acte désigné ci-dessus, qui entrera en vigueur à l’égard de cet Etat le 30 mai

2012.

Protocole à la Convention sur la pollution atmosphérique transfrontière à longue distance, de 1979,

relatif aux métaux lourds, signé à Aarhus, le 24 juin 1998. – Adhésion de la République de Serbie.

Il résulte d’une notification du Secrétaire Général de l’Organisation des Nations Unies qu’en date du 26 mars 2012

la République de Serbie a adhéré au Protocole désigné ci-dessus, qui entrera en vigueur à l’égard de cet Etat le 24 juin

2012.

Protocole à la Convention sur la pollution atmosphérique transfrontière à longue distance, de 1979,

relatif aux polluants organiques persistants, signé à Aarhus, le 24 juin 1998. – Adhésion de la

République de Serbie.

Il résulte d’une notification du Secrétaire Général de l’Organisation des Nations Unies qu’en date du 26 mars 2012

la République de Serbie a adhéré au Protocole désigné ci-dessus, qui entrera en vigueur à l’égard de cet Etat le 24 juin

2012.

Convention de Rotterdam sur la procédure de consentement préalable en connaissance de cause

applicable dans le cas de certains produits chimiques et pesticides dangereux qui font l’objet du

commerce international, faite à Rotterdam, le 10 septembre 1998. – Adhésion de la République du

Zimbabwe.

Il résulte d’une notification du Secrétaire Général de l’Organisation des Nations Unies qu’en date du 1er mars 2012

la République du Zimbabwe a adhéré à la Convention désignée ci-dessus, qui entrera en vigueur à l’égard de cet Etat le

30 mai 2012.

Amendement au Protocole de Montréal relatif à des substances qui appauvrissent la couche

d’ozone, conclu à Beijing, le 3 décembre 1999. – Adhésion de la République du Zimbabwe.

Il résulte d’une notification du Secrétaire Général de l’Organisation des Nations Unies qu’en date du 1er mars 2012

la République du Zimbabwe a adhéré à l’Acte désigné ci-dessus, qui entrera en vigueur à l’égard de cet Etat le 30 mai

2012.

Convention de Stockholm sur les polluants organiques persistants, faite à Stockholm,

le 22 mai 2001. – Ratification de la République du Zimbabwe.

Il résulte d’une notification du Secrétaire Général de l’Organisation des Nations Unies qu’en date du 1er mars 2012

la République du Zimbabwe a ratifié la Convention désignée ci-dessus, qui entrera en vigueur à l’égard de cet Etat le

30 mai 2012.

Editeur

Service Central de Législation, 43, boulevard F.-D. Roosevelt, L-2450 Luxembourg

Imprimeur: Association momentanée Imprimerie Centrale / Victor Buck