Règlement du Gouvernement en Conseil du 28 novembre 2014 portant création d’une Commission consultative nationale d’éthique indépendante abrogeant le Règlement du Gouvernement en Conseil du 9 septembre 1988 portant création d’une Commission consultative nationale d’éthique pour les sciences de la vie et de la santé, modifié le 4 octobre 2002.

Règlement du Gouvernement en Conseil du 28 novembre 2014 portant création d’une Commission

consultative nationale d’éthique indépendante abrogeant le Règlement du Gouvernement en

Conseil du 9 septembre 1988 portant création d’une Commission consultative nationale d’éthique

pour les sciences de la vie et de la santé, modifié le 4 octobre 2002.

Le Gouvernement en conseil,

Arrête

Il est institué auprès du Ministère de l’Enseignement supérieur et de la Recherche une commission

consultative nationale d’éthique indépendante dénommée par la suite «la Commission nationale d’éthique».

En vertu des dispositions de l’article 4 du règlement précité sont nommés membres de la commission

nationale d’éthique

· Dr Christiane WEITZEL, Pédiatre, Centre Hospitalier de Luxembourg;

· Dr Erik SCHNEIDER, Psychiatre et psychothérapeute, transgender;

· Dr Robert WAGENER, Psychiatre;

· Madame Deirdre DU BOIS, Avocat, Étude Dupong, Krieps, Du Bois & Dias Videira;

· Madame Brigitte KONZ, Juge de Paix;

· Madame Manon GANTENBEIN, Chef d’unité adjoint, Centre d’Investigation et d’Epidémiologie Clinique (CIEC),

Centre de recherche public-Santé;

· Madame Carole LINSTER, Senior Research Associate, Luxembourg Center of Systems Biomedicine, Université

du Luxembourg;

· Madame Christel BALTES-LOEHR, Assistant-Prof., Faculté des Lettres, des Sciences Humaines, des Arts et des

Sciences de l’Education, Déléguée à l’égalité des chances, Université du Luxembourg;

· Madame Nathalie KOEDINGER, Agent de probation, SCAS/parquet général;

· Monsieur Jean-Paul NILLES, Directeur, Centre de prévention des toxicomanies (CePT);

· Madame Pierrette BIVER, Directrice des soins, «Stëftung Hëllef Doheem»;

· Monsieur Serge HAAG, Directeur des soins au Centre Hospitalier Emile Mayrisch;

· Monsieur Joaquim MONTEIRO, Chargé de projets en R&D, ADA-Appui au développement autonome, pôle

d’expertise en finance inclusive;

· Madame Julie-Suzanne BAUSCH, Professeur en Philosophie, attachée à la direction au Lycée classique de

Diekirch;

· Monsieur Frank WIES, avocat, Étude Wies, Hertzog & Sorel.

Le facteur de revalorisation applicable aux salaires, traitements ou revenus cotisables de l’année 2013 est

fixé à 1,426.

La prime de répartition pure est fixée à 21,56 pour l’année 2013.

A l’article 1er du règlement grand-ducal modifié du 12 novembre 1981 ayant pour objet la fixation et la

perception des taxes sur les demandes en obtention des documents prescrits pour la mise en circulation et la conduite

de véhicules, le point 2) est remplacé par le libellé suivant

«2) 30 euros pour une demande en obtention d’un permis de conduire;».

Le point 3) du même article 1er est supprimé.

La Commission nationale d’éthique est un organe consultatif du Gouvernement chargé d’étudier, soit de sa

propre initiative, soit à la demande du Gouvernement, les questions éthiques, sociales, scientifiques et médicales ainsi

que les implications éventuelles sur les individus et la société, émanant notamment des sciences de la vie et de la santé.

Ses tâches comprennent notamment

– élaboration d’avis et de recommandations sur les mesures politiques et législatives;

– information du public et de promouvoir la discussion dans la société;

– coopération avec les instances nationales chargées d’évaluer des projets de recherche sur les aspects éthiques

ainsi qu’avec des institutions similaires d’autres Etats et organisations internationales.

Madame Julie-Suzanne BAUSCH est nommée présidente et Monsieur Serge HAAG est nommé vice-

président de la commission.

Le présent règlement entre en vigueur le 1er janvier 2015.

Le présent règlement grand-ducal entre en vigueur le 1er janvier 2015.

L’article 2 du règlement grand-ducal précité du 12 novembre 1981, est remplacé par le libellé suivant

«Art. 2. La taxe prévue à l’article 1er, point 2) est également perçue lors de la présentation des demandes d’admission

à un réexamen en vue de l’obtention d’un permis de conduire, après échec partiel ou total à un examen antérieur

ou en cas d’absence, sans excuse préalable, à un examen et lors de la présentation des demandes en obtention d’un

double, d’une transcription, d’un échange et d’un remplacement d’un permis de conduire ainsi que pour la délivrance

d’un permis de conduire dont la durée de validité ou l’usage sont restreints en vertu d’une décision judiciaire ou

administrative.»

La Commission nationale d’éthique se compose de quinze membres dont un président et un vice-président,

nommés et révoqués par le Gouvernement en conseil sur proposition du ministre ayant l’enseignement supérieur dans

ses attributions. Un membre peut être révoqué avant l’expiration de son mandat. Les membres sont nommés pour

une durée de cinq ans, renouvelable à son terme. Aucun membre de la Commission nationale d’éthique ne peut

exercer plus de deux mandats entiers.

Les membres de la commission sont nommés pour une durée de cinq ans.

Notre Ministre de la Sécurité sociale est chargé de l’exécution du présent règlement qui est publié au

Mémorial.

Le Ministre de la Sécurité sociale,

Crans-Montana, le 19 décembre 2014.

Romain Schneider

Henri

Règlement grand-ducal du 19 décembre 2014 fixant la prime de répartition pure, prévue

à l’article 225bis, alinéa 6 du Code de la sécurité sociale, pour l’année 2013.

Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,

Vu l’article 225bis, alinéa 6 du Code de la sécurité sociale;

Vu les avis de la chambre des salariés, de la chambre des fonctionnaires et employés publics, de la chambre de

commerce et de la chambre des métiers; la chambre d’agriculture demandée en son avis;

Vu l’article 2 (1) de la loi modifiée du 12 juillet 1996 portant réforme du Conseil d’Etat et considérant qu’il y a

urgence;

Sur le rapport de Notre Ministre de la Sécurité sociale et après délibération du Gouvernement en Conseil;

Arrêtons

Notre Ministre de la Sécurité sociale est chargé de l’exécution du présent règlement qui est publié au

Mémorial.

Le Ministre de la Sécurité sociale,

Crans-Montana, le 19 décembre 2014.

Romain Schneider

Henri

Règlement grand-ducal du 19 décembre 2014 modifiant le règlement grand-ducal modifié du

12 novembre 1984 ayant pour objet la fixation et la perception des taxes sur les demandes en

obtention des documents prescrits pour la mise en circulation et la conduite de véhicules.

Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,

Vu la loi modifiée du 6 mars 1965 concernant les taxes à percevoir sur les demandes en obtention des documents

prescrits pour la mise en circulation et la conduite de véhicules;

Vu les avis de la chambre des salariés et de la chambre de commerce;

Notre Conseil d’Etat entendu;

Sur le rapport de Notre Ministre du Développement durable et des Infrastructures et de Notre Ministre des

Finances et après délibération du Gouvernement en conseil;

Arrêtons

L’article 3 du règlement grand-ducal précité du 12 novembre 1981, est supprimé.

Les membres de la Commission nationale d’éthique sont choisis en raison de leur compétence, notamment

dans des matières énoncées dans l’article 2. La proportion des membres de la Commission nationale d’éthique de

chaque sexe ne peut être inférieure à quarante pour cent.

Le présent arrêté est publié au Mémorial. Une copie en sera adressée aux intéressés pour leur servir de titre.

Luxembourg, le 12 décembre 2014.

Les Membres du Gouvernement,

Xavier Bettel

etienne Schneider

Jean Asselborn

François Bausch

Fernand Etgen

Maggy Nagel

Pierre Gramegna

Lydia Mutsch

Daniel Kersch

Corinne Cahen

Marc Hansen

Règlement grand-ducal du 19 décembre 2014 fixant le facteur de revalorisation, prévu

à l’article 220 du Code de la sécurité sociale, de l’année 2013.

Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,

Vu l’article 220 du Code de la sécurité sociale;

Vu les avis de la chambre des salariés, de la chambre des fonctionnaires et employés publics; de la chambre des

métiers et de la chambre de commerce; la chambre d’agriculture demandée en son avis;

Vu l’article 2 (1) de la loi modifiée du 12 juillet 1996 portant réforme du Conseil d’Etat et considérant qu’il y a

urgence;

Sur le rapport de Notre Ministre de la Sécurité sociale et après délibération du Gouvernement en Conseil;

Arrêtons

Notre Ministre du Développement durable et des Infrastructures et Notre Ministre des Finances sont

chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent règlement grand-ducal qui sera publié au Mémorial.

Le Ministre du Développement durable

Crans-Montana, le 19 décembre 2014.

et des Infrastructures,

Henri

François Bausch

Le Ministre des Finances,

Pierre Gramegna

– Convention portant création du Centre européen pour les prévisions météorologiques à moyen

terme (CEPMMT), signée à Bruxelles le 11 octobre 1973;

– Protocole d’amendement à la Convention portant création du Centre européen pour les prévisions

météorologiques à moyen terme (CEPMMT);

– Adhésion de la Serbie.

Il résulte d’une notification du Secrétaire Général du Conseil de l’Union européenne qu’en date du 10 novembre

2014 la Serbie a adhéré à la Convention et au Protocole d’amendement désignés ci-dessus, qui entreront en vigueur à

l’égard de cet Etat le 1er janvier 2015.

Editeur

Service Central de Législation, 43, boulevard F.-D. Roosevelt, L-2450 Luxembourg

Imprimeur: Association momentanée Imprimerie Centrale / Victor Buck

La Commission nationale d’éthique est indépendante et liée uniquement aux objectifs définis par le présent

règlement. Les membres de la Commission nationale d’éthique exercent leurs fonctions en nom propre et en toute

indépendance.

La Commission nationale d’éthique examine prioritairement les problèmes qui lui sont soumis par le

Gouvernement. La Commission nationale d’éthique peut également traiter des questions éthiques de sa propre

initiative.

La Commission nationale d’éthique élabore des avis qui sont communiqués au Gouvernement par le

Ministère de l’Enseignement supérieur et de la Recherche et qui sont disponibles au public.

Tout avis doit être soutenu par au moins deux tiers des membres de la Commission nationale d’éthique.

Les avis sont les produits d’une recherche pluraliste et multidisciplinaire; ils établissent des positions éthiques dûment

documentées et argumentées; en cas de dissensions au sein de la Commission nationale d’éthique, les avis rendent

compte de la diversité des opinions défendues au cours des débats; ils retracent les lignes d’argumentation adoptées

par les tenants de points de vue opposés et formulent les conclusions et recommandations auxquelles ils aboutissent.

Le cas échéant, un avis peut contenir en annexe une prise de position minoritaire à laquelle se rallient au moins trois

des membres de la Commission nationale d’éthique.

La complexité des problèmes à aborder et la responsabilité liée à la mission qui est confiée à la Commission

nationale d’éthique exigent de la part de ses membres la disponibilité de se former régulièrement dans le domaine de

l’éthique biomédicale. De même, la Commission nationale d’éthique a le souci d’élargir le champ des opinions en se

confrontant à la pluralité des positions véhiculées dans la société luxembourgeoise. Afin de rendre opérationnelles ces

préoccupations, la Commission nationale d’éthique peut organiser des débats publics avec la société. Au moins une fois

par an, la Commission nationale d’éthique organise une conférence publique sur des questions éthiques en particulier

dans le domaine des sciences de la vie.

La Commission nationale d’éthique se réunit sur convocation de son président ou, en cas d’empêchement

de celui-ci, du vice-président, aussi souvent que les activités de la Commission nationale d’éthique l’exigent. Il doit

être convoqué au moins six fois par an ou lorsque au moins dix de ses membres le demandent. Les séances de la

Commission nationale d’éthique ne sont pas publiques. Le vote au scrutin secret est de droit sur décision du président

ou du vice-président, ou sur demande d’un des membres présents. La Commission nationale d’éthique ne peut délibérer

que si la moitié au moins de ses membres est présente.

Au moins une fois par an, la Commission nationale d’éthique adresse au Gouvernement un rapport général

sur ses activités. Ce rapport est rendu public.

La Commission nationale d’éthique est aidée dans ses travaux par un chargé d’études nommé par le

ministre ayant l’enseignement supérieur dans ses attributions et travaillant pour les besoins de la Commission nationale

d’éthique sous l’autorité du président de la Commission nationale d’éthique. Le mandat du chargé d’études est limité

dans le temps et renouvelable.

La Commission nationale d’éthique peut mettre en place des groupes de travail et avoir recours à des

experts auxquels elle confie des missions ponctuelles d’information et de consultation. Les experts peuvent assister

aux réunions avec voix consultative.

Les membres de la Commission nationale d’éthique et les experts convoqués ont droit à des indemnités

qui sont fixées par le Gouvernement en conseil.

Toutes les autres modalités de fonctionnement sont déterminées par un règlement d’ordre intérieur qui

est soumis à l’approbation du ministre ayant l’Enseignement supérieur dans ses attributions.

Luxembourg, le 28 novembre 2014.

Les Membres du Gouvernement,

Xavier Bettel

etienne Schneider

François Bausch

Fernand Etgen

Maggy Nagel

Pierre Gramegna

Lydia Mutsch

Daniel Kersch

Corinne Cahen

Marc Hansen

Arrêté du Gouvernement en conseil du 12 décembre 2014 portant nomination

des membres de la commission nationale d’éthique.

Le Gouvernement en conseil,

Vu le règlement du gouvernement en conseil du 28 novembre 2014 sur l’organisation et le fonctionnement de la

commission nationale d’éthique;

Sur le rapport du Ministre de l’Enseignement supérieur et de la Recherche et après délibération du Gouvernement

en Conseil;

Arrête