Règlement grand-ducal du 26 juillet 2010 concernant la réglementation de la circulation sur les autoroutes A1, A3 et A6 à l’occasion de travaux routiers.

6 août 2010

Règlement grand-ducal du 26 juillet 2010 concernant la réglementation de la circulation sur les

autoroutes A1, A3 et A6 à l’occasion de travaux routiers.

Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,

Vu la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques;

Vu l’arrêté grand-ducal modifié du 23 novembre 1955 portant règlement de la circulation sur toutes les voies

publiques;

Vu le règlement ministériel du 18 juin 2010 concernant la réglementation de la circulation sur les autoroutes A1, A3

et A6 à l’occasion de travaux routiers;

Vu l’article 2 (1) de la loi du 12 juillet 1996 portant réforme du Conseil d’Etat et considérant qu’il y a urgence;

Sur le rapport de Notre Ministre du Développement durable et des Infrastructures et après délibération du

Gouvernement en Conseil;

Arrêtons

(1) Sur l’autoroute A1, pendant la première phase des travaux l’accès au tube sud du Tunnel Howald

(PK 1500 - 2500, direction Gasperich-Trèves) est interdit aux conducteurs de véhicules et d’animaux dans les deux

sens, à l’exception des conducteurs investis d’une mission de gestion et de contrôle du chantier.

La chaussée de l’autoroute A1 à l’approche et dans le Tunnel Howald est rétrécie à une voie de circulation dans le

sens Gasperich. La circulation automobile se fait en mode bidirectionnel sur les voies d’autoroute en direction

Gasperich.

(2) Pendant la deuxième phase des travaux, le tube nord du Tunnel Howald (PK 2500 - 1500, en direction Trier-

Gasperich est interdit aux conducteurs de véhicules et d’animaux dans les deux sens, à l’exception des conducteurs

investis d’une mission de gestion et de contrôle du chantier.

La chaussée de l’autoroute A1 à l’approche et dans le Tunnel Howald est rétrécie à une voie de circulation dans le

sens Trèves. La circulation automobile se fait en mode bidirectionnel sur les voies d’autoroute en direction Trèves.

Ces prescriptions sont indiquées par le signal C, 2a.

Une déviation est mise en place.

Aux endroits énumérés ci-après, à l’approche du chantier et à la hauteur de celui-ci, la vitesse maximale

autorisée est limitée comme suit

Sur l’autoroute A1, dans la direction de Trèves vers Gasperich (PK 3600 - 1400), la vitesse maximale autorisée

est limitée progressivement à respectivement 90, 70 et 50 km/h.

Sur l’autoroute A1, dans la direction de Gasperich vers Trèves (PK 0 - 2640), la vitesse maximale autorisée est

limitée progressivement à respectivement 90, 70 et 50 km/h.

Sur l’autoroute A3, dans la direction de Metz vers Luxembourg (PK 2450 - 1345), la vitesse maximale autorisée

est limitée progressivement à respectivement 90 et 70 km/h.

Sur l’autoroute A6, dans la direction d’Arlon vers Luxembourg, la vitesse maximale autorisée est limitée à

90 km/h, entre les PK 450 et 0.

Ces prescriptions sont indiquées par le signal C, 14 portant l’inscription «90», «70» ou «50».

Aux endroits énumérés ci-après, il est interdit aux conducteurs de véhicules et d’animaux de dépasser des

véhicules automoteurs autres que des motocycles à deux roues sans side-car

Sur l’autoroute A1, dans la direction de Trèves vers Gasperich, entre les PK 3200 et 1400

Sur l’autoroute A1, dans la direction de Gasperich vers Trèves, entre les PK 0 et 2640

Sur l’autoroute A6, dans la direction d’Arlon vers Luxembourg, entre les PK 50 et 0.

Ces prescriptions sont indiquées par le signal C, 13aa.

Sur les autoroutes A1 et A6, l’accès entre le PK 400 de l’A6 et le PK 7150 de l’A1 dans les deux directions

est interdit aux conducteurs de véhicules ayant une largeur supérieure à 2,70 m et une hauteur supérieure à 4,0 m.

Ces prescriptions sont indiquées respectivement par le signal C, 5 portant l’inscription «2,7 m» et par le signal C, 6

portant l’inscription «4 m».

Les infractions aux prescriptions du présent règlement sont punies conformément à l’article 7 de la loi

modifiée du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques.

Notre Ministre du Développement durable et des Infrastructures est chargé de l’exécution du présent

règlement qui sera publié au Mémorial.

Le Ministre du Développement durable

Cabasson, le 26 juillet 2010

et des Infrastructures,

Henri

Claude Wiseler

Règlements communaux.

B e t t e n d o r f.- Nouvelle fixation du prix de vente de l’eau.

En séance du 22 mars 2010 le Conseil communal de Bettendorf a pris une délibération aux termes de laquelle ledit

corps a nouvellement fixé le prix de vente de l’eau.

Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 9 juin 2010 et publiée en due forme.

C l e r v a u x.- Fixation de la taxe annuelle à percevoir sur les résidences secondaires.

En séance du 21 avril 2010 le Conseil communal de Clervaux a prix une délibération aux termes de laquelle ledit

corps a fixé la taxe annuelle à percevoir sur les résidences secondaires.

Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du 27 mai 2010 et par décision ministérielle du 17 juin

2010 et publiée en due forme.

C l e r v a u x.- Fixation de la taxe journalière pour un emplacement aux foires et marchés.

En séance du 21 avril 2010 le Conseil communal de Clervaux a prix une délibération aux termes de laquelle ledit

corps a fixé la taxe journalière pour un emplacement aux foires et marchés.

Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du 27 mai 2010 et par décision ministérielle du 17 juin

2010 et publiée en due forme.

C l e r v a u x.- Fixation des taxes et redevances à percevoir sur les cimetières.

En séance du 21 avril 2010 le Conseil communal de Clervaux a prix une délibération aux termes de laquelle ledit

corps a fixé les taxes et redevances à percevoir sur les cimetières.

Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du 27 mai 2010 et par décision ministérielle du 17 juin

2010 et publiée en due forme.

C l e r v a u x.- Fixation des taxes à percevoir sur les nuits blanches.

En séance du 21 avril 2010 le Conseil communal de Clervaux a prix une délibération aux termes de laquelle ledit

corps a fixé les taxes à percevoir sur les nuits blanches.

Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du 27 mai 2010 et par décision ministérielle du 17 juin

2010 et publiée en due forme.

C l e r v a u x.- Nouvelle fixation de la taxe de stationnement.

En séance du 21 avril 2010 le Conseil communal de Clervaux a prix une délibération aux termes de laquelle ledit

corps a nouvellement fixé la taxe de stationnement.

Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du 27 mai 2010 et par décision ministérielle du 17 juin

2010 et publiée en due forme.

C l e r v a u x.- Fixation de la taxe annuelle pour l’emplacement d’une terrasse dans la zone piétonne.

En séance du 21 avril 2010 le Conseil communal de Clervaux a prix une délibération aux termes de laquelle ledit

corps a fixé la taxe annuelle pour l’emplacement d’une terrasse dans la zone piétonne.

Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du 27 mai 2010 et par décision ministérielle du 17 juin

2010 et publiée en due forme.

C l e r v a u x.- Modification des taxes et redevances concernant le raccordement au réseau d’eau potable.

En séance du 21 avril 2010 le Conseil communal de Clervaux a prix une délibération aux termes de laquelle ledit

corps a modifié les taxes et redevances concernant le raccordement au réseau d’eau potable.

Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du 21 juin 2010 et par décision ministérielle du 29 juin

2010 et publiée en due forme.

C l e r v a u x.- Modification des taxes et redevances relatives à l’eau destinée à la consommation humaine.

En séance du 21 avril 2010 le Conseil communal de Clervaux a prix une délibération aux termes de laquelle ledit

corps a modifié les taxes et redevances relatives à l’eau destinée à la consommation humaine.

Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du 21 juin 2010 et par décision ministérielle du 25 juin

2010 et publiée en due forme.

C l e r v a u x.- Nouvelle fixation des tarifs à percevoir dans le domaine du service technique.

En séance du 21 avril 2010 le Conseil communal de Clervaux a prix une délibération aux termes de laquelle ledit

corps a nouvellement fixé les tarifs à percevoir dans le domaine du service technique.

Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 1er juillet 2010 et publiée en due forme.

C o n s d o r f.- Modification des taxes et redevances à percevoir sur l’eau destinée à la consommation humaine.

En séance du 15 janvier 2010 le Conseil communal de Consdorf a pris une délibération aux termes de laquelle ledit

corps a modifié les taxes et redevances à percevoir sur l’eau destinée à la consommation humaine.

Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du 11 avril 2010 et par décision ministérielle du 15 avril

2010 et publiée en due forme.

C o n s d o r f.- Modification des taxes et redevances à percevoir sur la canalisation et l’épuration des eaux usées.

En séance du 15 janvier 2010 le Conseil communal de Consdorf a pris une délibération aux termes de laquelle ledit

corps a modifié les taxes et redevances à percevoir sur la canalisation et l’épuration des eaux usées.

Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du 11 avril 2010 et par décision ministérielle du 15 avril

2010 et publiée en due forme.

C o n s t h u m.- Modification des taxes et redevances relatives à l’évacuation et à la dépollution des eaux usées.

En séance du 15 décembre 2009 le Conseil communal de Consthum a pris une délibération aux termes de laquelle

ledit corps a modifié les taxes et redevances relatives à l’évacuation et à la dépollution des eaux usées.

Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du 11 avril 2010 et par décision ministérielle du 15 avril

2010 et publiée en due forme.

C o n s t h u m.- Modification des taxes et redevances relatives à l’eau destinée à la consommation humaine.

En séance du 15 décembre 2009 le Conseil communal de Consthum a pris une délibération aux termes de laquelle

ledit corps a modifié les taxes et redevances relatives à l’eau destinée à la consommation humaine.

Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du 11 avril 2010 et par décision ministérielle du 15 avril

2010 et publiée en due forme.

D a l h e i m.- Modification du règlement-taxe relatif à l’utilisation de la canalisation.

En séance du 20 octobre 2009 le Conseil communal de Dalheim a pris une délibération aux termes de laquelle ledit

corps a modifié le règlement-taxe relatif à l’utilisation de la canalisation.

Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du 12 mai 2010 et par décision ministérielle du 20 mai

2010 et publiée en due forme.

D i e k i r c h.- Fixation du prix de vente du livre intitulé «Voyage à Diekirch – Eng Rees op Dikrech».

En séance du 10 mai 2010 le Conseil communal de Diekirch a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps

a fixé le prix de vente du livre intitulé «Voyage à Diekirch – Eng Rees op Dikrech».

Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 21 juin 2010 et publiée en due forme.

D i e k i r c h.- Fixation des taxes et redevances relatives à l’eau destinée à la consommation humaine.

En séance du 1er février 2010 le Conseil communal de Diekirch a pris une délibération aux termes de laquelle ledit

corps a fixé les taxes et redevances relatives à l’eau destinée à la consommation humaine.

Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du 12 mai 2010 et par décision ministérielle du 21 juin

2010 et publiée en due forme.

D i e k i r c h.- Fixation des taxes et redevances relatives à l’assainissement des eaux usées.

En séance du 1er février 2010 le Conseil communal de Diekirch a pris une délibération aux termes de laquelle ledit

corps a fixé les taxes et redevances relatives à l’assainissement des eaux usées.

Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du 12 mai 2010 et par décision ministérielle du 21 juin

2010 et publiée en due forme.

D i e k i r c h.- Fixation d’un minerval pour les élèves ne résidant pas au Grand-Duché de Luxembourg et fréquentant

l’école fondamentale de Diekirch.

En séance du 10 mai 2010 le Conseil communal de Diekirch a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps

a fixé un minerval pour les élèves ne résidant pas au Grand-Duché de Luxembourg et fréquentant l’école fondamentale

de Diekirch.

Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du 26 juin 2010 et par décision ministérielle du 1er juillet

2010 et publiée en due forme.

D u d e l a n g e.- Introduction d’un règlement-taxe sur la location de la voiture lave-vaisselle et de la vaisselle.

En séance du 10 mai 2010 le Conseil communal de Dudelange a pris une délibération aux termes de laquelle ledit

corps a introduit un règlement-taxe sur la location de la voiture lave-vaisselle et de vaisselle.

Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 1er juillet 2010 et publiée en due forme.

E t t e l b r u c k.- Nouvelle fixation des taxes relatives aux foires et marchés.

En séance du 16 avril 2010 le Conseil communal d’Ettelbruck a pris une délibération aux termes de laquelle ledit

corps a nouvellement fixé les taxes relatives aux foires et marchés.

Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du 26 juin 2010 et par décision ministérielle du 1er juillet

2010 et publiée en due forme.

F e u l e n.- Modification de la redevance d’assainissement.

En séance du 28 décembre 2009 le Conseil communal de Feulen a pris une délibération aux termes de laquelle ledit

corps a modifié la redevance d’assainissement.

Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du 11 avril 2010 et par décision ministérielle du 15 avril

2010 et publiée en due forme.

G r e v e n m a c h e r.- Modification des taxes et redevances à percevoir sur la canalisation et l’épuration des eaux

usées.

En séance du 23 février 2010 le Conseil communal de Grevenmacher a modifié les taxes et redevances à percevoir

sur la canalisation et l’épuration des eaux usées.

Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 7 juin 2010 et publiée en due forme.

H e i d e r s c h e i d.- Nouvelle fixation de la taxe annuelle à percevoir sur les résidences secondaires.

En séance du 14 décembre 2009 le Conseil communal de Heiderscheid a pris une délibération aux termes de laquelle

ledit corps a nouvellement fixé la taxe annuelle à percevoir sur les résidences secondaires.

Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du 8 janvier 2010 et par décision ministérielle du

20 janvier 2010 et publiée en due forme.

H e i d e r s c h e i d.- Nouvelle fixation du prix de vente de l’eau potable.

En séance du 14 décembre 2009 le Conseil communal de Heiderscheid a pris une délibération aux termes de laquelle

ledit corps a nouvellement fixé le prix de vente de l’eau potable.

Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 14 avril 2010 et publiée en due forme.

H e i n e r s c h e i d.- Nouvelle fixation des taxes et redevances à percevoir sur les cimetières.

En séance du 29 avril 2010 le Conseil communal de Heinerscheid a pris une délibération aux termes de laquelle ledit

corps a nouvellement fixé les taxes et redevances à percevoir sur les cimetières.

Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du 27 mai 2010 et par décision ministérielle du 17 juin

2010 et publiée en due forme.

H e i n e r s c h e i d.- Nouvelle fixation des taxes et redevances à percevoir sur les cimetières.

En séance du 29 avril 2010 le Conseil communal de Heinerscheid a pris une délibération aux termes de laquelle ledit

corps a nouvellement fixé les taxes et redevances à percevoir sur les cimetières.

Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du 27 mai 2010 et par décision ministérielle du 17 juin

2010 et publiée en due forme.

H e i n e r s c h e i d.- Nouvelle fixation des taxes et redevances à percevoir sur les cimetières.

En séance du 29 avril 2010 le Conseil communal de Heinerscheid a pris une délibération aux termes de laquelle ledit

corps a nouvellement fixé les taxes et redevances à percevoir sur les cimetières.

Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du 27 mai 2010 et par décision ministérielle du 17 juin

2010 et publiée en due forme.

H e i n e r s c h e i d.- Fixation des redevances à percevoir sur les interventions du service d’incendie et de sauvetage

autres que celles relatives à l’extinction des incendies et au sauvetage de personnes.

En séance du 29 avril 2010 le Conseil communal de Heinerscheid a pris une délibération aux termes de laquelle ledit

corps a fixé les redevances à percevoir sur les interventions du service d’incendie et de sauvetage autres que celles

relatives à l’extinction des incendies et au sauvetage de personnes.

Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 25 juin 2010 et publiée en due forme.

H e i n e r s c h e i d.- Modification des tarifs de location des salles communales.

En séance du 29 avril 2010 le Conseil communal de Heinerscheid a pris une délibération aux termes de laquelle ledit

corps a modifié les tarifs de location des salles communales.

Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 24 juin 2010 et publiée en due forme.

H e i n e r s c h e i d.- Modification du règlement-taxe concernant les repas sur roues.

En séance du 29 avril 2010 le Conseil communal de Heinerscheid a pris une délibération aux termes de laquelle ledit

corps a modifié le règlement-taxe concernant les repas sur roues.

Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 11 mai 2010 et publiée en due forme.

H e i n e r s c h e i d.- Modification des taxes et redevances à percevoir sur l’assainissement.

En séance du 25 février 2010 le Conseil communal de Heinerscheid a pris une délibération aux termes de laquelle

ledit corps a modifié les taxes et redevances à percevoir sur l’assainissement.

Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du 12 mai 2010 et par décision ministérielle du 28 mai

2010 et publiée en due forme.

H e i n e r s c h e i d.- Introduction d’une taxe pour la délivrance d’une copie intégrale du règlement communal sur

les bâtisses.

En séance du 29 avril 2010 le Conseil communal de Heinerscheid a pris une délibération aux termes de laquelle ledit

corps a introduit une taxe pour la délivrance d’une copie intégrale du règlement communal sur les bâtisses.

Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 11 mai 2010 et publiée en due forme.

H e i n e r s c h e i d.- Nouvelle fixation des taxes et redevances à percevoir sur les cimetières.

En séance du 29 avril 2010 le Conseil communal de Heinerscheid a pris une délibération aux termes de laquelle ledit

corps a nouvellement fixé les taxes et redevances à percevoir sur les cimetières.

Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du 27 mai 2010 et par décision ministérielle du 17 juin

2010 et publiée en due forme.

H e i n e r s c h e i d.- Nouvelle fixation des taxes de chancellerie.

En séance du 29 avril 2010 le Conseil communal de Heinerscheid a pris une délibération aux termes de laquelle ledit

corps a nouvellement fixé les taxes de chancellerie.

Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du 27 mai 2010 et par décision ministérielle du 17 juin

2010 et publiée en due forme.

H e i n e r s c h e i d.- Nouvelle fixation des taxes à percevoir sur les nuits blanches.

En séance du 29 avril 2010 le Conseil communal de Heinerscheid a pris une délibération aux termes de laquelle ledit

corps a nouvellement fixé les taxes à percevoir sur les nuits blanches.

Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du 27 mai 2010 et par décision ministérielle du 17 juin

2010 et publiée en due forme.

H e s p e r a n g e.- Adaptation du tarif de l’eau pour les preneurs d’eau raccordés directement au réseau «SEBES»

(débit industriel).

En séance du 16 avril 2010 le Conseil communal de Hesperange a pris une délibération aux termes de laquelle ledit

corps a adapté le tarif de l’eau pour les preneurs d’eau raccordés directement au réseau «SEBES» (débit industriel).

Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 14 juin 2010 et publiée en due forme.

H e s p e r a n g e.- Introduction des tarifs pour cours de langues pour résidents et non-résidents.

En séance du 21 mai 2010 le Conseil communal de Hesperange a pris une délibération aux termes de laquelle ledit

corps a introduit les tarifs pour cours de langues pour résidents et non-résidents.

Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du 26 juin 2010 et par décision ministérielle du 1er juillet

2010 et publiée en due forme.

H o s c h e i d.- Modification des taxes et redevances à percevoir sur l’eau destinée à la consommation humaine.

En séance du 16 décembre 2009 le Conseil communal de Hoscheid a pris une délibération par laquelle ledit corps a

modifié les taxes et redevances à percevoir sur l’eau destinée à la consommation humaine.

Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du 1er mai 2010 et par décision ministérielle du 6 mai

2010 et publiée en due forme.

H o s i n g e n.- Modification des taxes et redevances à percevoir sur la consommation d’eau.

En séance du 16 décembre 2009 le Conseil communal de Hosingen a pris une délibération aux termes de laquelle

ledit corps a modifié les taxes et redevances à percevoir sur la consommation d’eau.

Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du 1er mai 2010 et par décision ministérielle du 6 mai

2010 et publiée en due forme.

H o s i n g e n.- Nouvelle fixation des taxes et redevances à percevoir sur l’évacuation et la dépollution des eaux

usées.

En séance du 16 décembre 2009 le Conseil communal de Hosingen a pris une délibération aux termes de laquelle

ledit corps a nouvellement fixé les taxes et redevances à percevoir sur l’évacuation et la dépollution des eaux usées.

Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du 12 mai 2010 et par décision ministérielle du 19 mai

2010 et publiée en due forme.

J u n g l i n s t e r.- Fixation d’une taxe compensatoire pour places de stationnement.

En séance du 17 octobre 2009 le Conseil communal de Junglinster a pris une délibération aux termes de laquelle

ledit corps a fixé une taxe compensatoire pour places de stationnement.

Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du 18 avril 2010 et par décision ministérielle du 27 avril

2010 et publiée en due forme.

J u n g l i n s t e r.- Modification des taxes et redevances relatives à la canalisation et à l’évacuation des eaux usées.

En séance du 15 décembre 2009 le Conseil communal de Junglinster a pris une délibération aux termes de laquelle

ledit corps a modifié les taxes et redevances relatives à la canalisation et à l’évacuation des eaux usées.

Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du 11 juin 2010 et par décision ministérielle du 17 juin

2010 et publiée en due forme.

J u n g l i n s t e r.- Modification des taxes et redevances à percevoir sur l’eau destinée à la consommation humaine.

En séance du 15 décembre 2009 le Conseil communal de Junglinster a pris une délibération aux termes de laquelle

ledit corps a modifié les taxes et redevances à percevoir sur l’eau destinée à la consommation humaine.

Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du 27 mai 2010 et par décision ministérielle du 31 mai

2010 et publiée en due forme.

K e h l e n.- Fixation d’un supplément pour les séjours en auberge de jeunesse pendant les activités de vacances d’été

de l’année 2010.

En séance du 16 juin 2010 le Conseil communal de Kehlen a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps

a fixé un supplément pour les séjours en auberge de jeunesse pendant les activités de vacances d’été de l’année 2010.

Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 8 juillet 2010 et publiée en due forme.

K i i s c h p e l t.- Fixation des taxes et redevances relatives à l’évacuation et l’épuration des eaux usées.

En séance du 17 décembre 2009 le Conseil communal de Kiischpelt a pris une délibération aux termes de laquelle

ledit corps a fixé les taxes et redevances relatives à l’évacuation et l’épuration des eaux usées.

Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du 12 mai 2010 et par décision ministérielle du 19 mai

2010 et publiée en due forme.

L a c d e l a H a u t e - S û r e.- Nouvelle fixation du prix de vente de l’eau et du tarif de location des compteurs

d’eau.

En séance du 27 novembre 2009 le Conseil communal du Lac de la Haute-Sûre a pris une délibération aux termes

de laquelle ledit corps a nouvellement fixé le prix de vente de l’eau et le tarif de location des compteurs d’eau.

Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 31 mars 2010 et publiée en due forme.

L a c d e l a H a u t e - S û r e.- Modification des taxes et redevances à percevoir sur l’utilisation de la canalisation.

En séance du 27 novembre 2009 le Conseil communal du Lac de la Haute-Sûre a pris une délibération aux termes

de laquelle ledit corps a modifié les taxes et redevances à percevoir sur l’utilisation de la canalisation.

Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du 11 avril 2010 et par décision ministérielle du 15 avril

2010 et publiée en due forme.

L u x e m b o u r g.- Modification des taxes et redevances relatives à l’eau destinée à la consommation humaine.

En séance du 14 décembre 2009 le Conseil communal de Luxembourg pris une délibération aux termes de laquelle

ledit corps a modifié les taxes et redevances relatives à l’eau destinée à la consommation humaine.

Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du 12 mai 2010 et par décision ministérielle du 28 mai

2010 et publiée en due forme.

L u x e m b o u r g.- Modification du chapitre F-3 Egout: raccordement-utilisation-épuration-autres prestations du

règlement-taxe général.

En séance du 14 décembre 2009 le Conseil communal de Luxembourg pris une délibération aux termes de laquelle

ledit corps a modifié le chapitre F-3 Egout: raccordement-utilisation-épuration-autres prestations du règlement-taxe

général.

Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du 11 juin 2010 et par décision ministérielle du 18 juin

2010 et publiée en due forme.

M e r t z ig.- Modification des taxes et redevances relatives à l’eau destinée à la consommation humaine.

En séance du 14 décembre 2009 le Conseil communal de Mertzig a pris une délibération par laquelle ledit corps a

modifié les taxes et redevances relatives à l’eau destinée à la consommation humaine.

Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du 12 mai 2010 et par décision ministérielle du 20 mai

2010 et publiée en due forme.

M o m p a c h.- Nouvelle fixation des taxes et redevances à percevoir sur l’eau destinée à la consommation humaine.

En séance du 18 décembre 2009 le Conseil communal de Mompach a pris une délibération aux termes de laquelle

ledit corps a nouvellement fixé les taxes et redevances à percevoir sur l’eau destinée à la consommation humaine.

Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du 27 mai 2010 et par décision ministérielle du 31 mai

2010 et publiée en due forme.

M o n d e r c a n g e.- Adaptation des tarifs et augmentation des vitesses des produits «m-speed» concernant la

fourniture de l’internet via câble TV de la commune de Mondercange.

En séance du 21 mai 2010 le Conseil communal de Mondercange a pris une délibération aux termes de laquelle ledit

corps a adapté les tarifs et augmentation des vitesses des produits «m-speed» concernant la fourniture de l’internet via

câble TV de la commune de Mondercange.

Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 29 juin 2010 et publiée en due forme.

M o n d o r f - l e s - B a i n s.- Modification des taxes et redevances à percevoir sur l’eau destinée à la consommation

humaine.

En séance du 14 décembre 2009 le Conseil communal de Mondorf-les-Bains a pris une délibération aux termes de

laquelle ledit corps a modifié les taxes et redevances à percevoir sur l’eau destinée à la consommation humaine.

Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du 12 mai 2010 et par décision ministérielle du 20 mai

2010 et publiée en due forme.

M o n d o r f - l e s - B a i n s.- Modification du règlement-taxe concernant le service de taxis.

En séance du 11 mars 2010 le Conseil communal de Mondorf-les-Bains a pris une délibération aux termes de laquelle

ledit corps a modifié le règlement-taxe concernant le service de taxis.

Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du 18 avril 2010 et par décision ministérielle du 27 avril

2010 et publiée en due forme.

N e u n h a u s e n.- Nouvelle fixation du tarif à percevoir sur l’utilisation de la canalisation.

En séance du 14 décembre 2009 le Conseil communal de Neunhausen a pris une délibération aux termes de laquelle

ledit corps a nouvellement fixé le tarif à percevoir sur l’utilisation de la canalisation.

Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 28 avril 2010 et publiée en due forme.

N e u n h a u s e n.- Nouvelle fixation du prix de l’eau et du tarif de location des compteurs.

En séance du 14 décembre 2009 le Conseil communal de Neunhausen a pris une délibération aux termes de laquelle

ledit corps a nouvellement fixé le prix de l’eau et le tarif de location des compteurs.

Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 28 avril 2010 et publiée en due forme.

P r é i z e r d a u l.- Fixation du tarif à percevoir sur le plombage et le branchement d’une unité de logement au

réseau de télécommunication communal.

En séance du 18 mars 2010 le Conseil communal de Préizerdaul a pris une délibération aux termes de laquelle ledit

corps a fixé le tarif à percevoir sur le plombage et le branchement d’une unité de logement au réseau de

télécommunication communal.

Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 11 mai 2010 et publiée en due forme.

P r é i z e r d a u l.- Nouvelle fixation du prix de vente de l’eau.

En séance du 17 décembre 2009 le Conseil communal de Préizerdaul a pris une délibération aux termes de laquelle

ledit corps a nouvellement fixé le prix de vente de l’eau.

Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 28 avril 2010 et publiée en due forme.

P r é i z e r d a u l.- Modification du tarif d’utilisation de la canalisation.

En séance du 17 décembre 2009 le Conseil communal de Préizerdaul a pris une délibération aux termes de laquelle

ledit corps a modifié le tarif d’utilisation de la canalisation.

Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du 12 mai 2010 et par décision ministérielle du 20 mai

2010 et publiée en due forme.

R e i s d o r f.- Nouvelle fixation des taxes de raccordement à la canalisation et à la conduite d’eau.

En séance du 11 octobre 2007 le Conseil communal de Reisdorf a pris une délibération aux termes de laquelle ledit

corps a nouvellement fixé les taxes de raccordement à la canalisation et à la conduite d’eau.

Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du 15 février 2008 et par décision ministérielle du

21 février 2008 et publiée en due forme.

R e m i c h.- Modification des taxes et redevances à percevoir sur l’eau destinée à la consommation humaine.

En séance du 18 décembre 2009 le Conseil communal de Remich a pris une délibération aux termes de laquelle ledit

corps a modifié les taxes et redevances à percevoir sur l’eau destinée à la consommation humaine.

Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du 12 mai 2010 et par décision ministérielle du 20 mai

2010 et publiée en due forme.

R o s p o r t.- Modification du règlement-taxe concernant les centres culturels et polyvalents à Osweiler, Rosport

et Steinheim.

En séance du 15 avril 2010 le Conseil communal de Rosport a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps

a modifié le règlement-taxe concernant les centres culturels et polyvalents à Osweiler, Rosport et Steinheim.

Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 5 juillet 2010 et publiée en due forme.

R u m e l a n g e.- Fixation de la taxe d’inscription aux cours de langue.

En séance du 10 mai 2010 le Conseil communal de Rumelange a pris une délibération aux termes de laquelle ledit

corps a fixé la taxe d’inscription aux cours de langue.

Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 29 juin 2010 et publiée en due forme.

S a e u l.- Modification des taxes et redevances à percevoir sur l’utilisation de la canalisation.

En séance du 17 décembre 2009 le Conseil communal de Saeul a pris une délibération aux termes de laquelle ledit

corps a modifié les taxes et redevances à percevoir sur l’utilisation de la canalisation.

Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du 1er mai 2010 et par décision ministérielle du 10 mai

2010 et publiée en due forme.

S c h e n g e n.- Modification de l’article 4 du règlement-taxe sur les jeux, spectacles et autres amusements publics.

En séance du 10 mars 2010 le Conseil communal de Schengen a pris une délibération aux termes de laquelle ledit

corps a modifié l’article 4 du règlement-taxe sur les jeux, spectacles et autres amusements publics.

Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du 18 avril 2010 et par décision ministérielle du 27 avril

2010 et publiée en due forme.

S c h e n g e n.- Modification des taxes et redevances à percevoir sur l’utilisation de la canalisation.

En séance du 10 mars 2010 le Conseil communal de Schengen a pris une délibération aux termes de laquelle ledit

corps a modifié les taxes et redevances à percevoir sur l’utilisation de la canalisation.

Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du 12 mai 2010 et par décision ministérielle du 19 mai

2010 et publiée en due forme.

S c h i e r e n.- Modification de la taxe de raccordement à la conduite d’eau.

En séance du 21 avril 2010 le Conseil communal de Schieren a pris une délibération aux termes de laquelle ledit

corps a modifié la taxe de raccordement à la conduite d’eau.

Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du 26 juin 2010 et par décision ministérielle du 2 juillet

2010 et publiée en due forme.

S c h i e r e n.- Fixation du tarif à percevoir sur l’utilisation du hall des sports à Schieren par des classes

d’enseignement fondamental d’autres communes ainsi que par des classes d’enseignement postprimaire.

En séance du 21 avril 2010 le Conseil communal de Schieren a pris une délibération aux termes de laquelle ledit

corps a fixé le tarif à percevoir sur l’utilisation du hall des sports à Schieren par des classes d’enseignement fondamental

d’autres communes ainsi que par des classes d’enseignement postprimaire.

Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 25 juin 2010 et publiée en due forme.

T r o i s v i e r g e s.- Fixation de la redevance relative à l’évacuation et à l’épuration des eaux usées.

En séance du 2 décembre 2009 le Conseil communal de Troisvierges a pris une délibération aux termes de laquelle

ledit corps a fixé la redevance relative à l’évacuation et à l’épuration des eaux usées.

Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 8 juin 2010 et publiée en due forme.

U s e l d a n g e.- Modification des taxes d’assainissement.

En séance du 18 décembre 2009 le Conseil communal d’Useldange a pris une délibération aux termes de laquelle

ledit corps a modifié les taxes d’assainissement.

Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du 11 juin 2010 et par décision ministérielle du 17 juin

2010 et publiée en due forme.

U s e l d a n g e.- Modification des taxes et redevances relatives à l’eau destinée à la consommation humaine.

En séance du 18 décembre 2009 le Conseil communal d’Useldange a pris une délibération aux termes de laquelle

ledit corps a modifié les taxes et redevances relatives à l’eau destinée à la consommation humaine.

Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du 12 mai 2010 et par décision ministérielle du 20 mai

2010 et publiée en due forme.

V i a n d e n.- Nouvelle fixation du prix de vente de l’eau.

En séance du 15 décembre 2009 le Conseil communal de Vianden a pris une délibération aux termes de laquelle ledit

corps a nouvellement fixé le prix de vente de l’eau.

Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 3 mai 2010 et publiée en due forme.

V i a n d e n.- Fixation du prix de vente du livre «700 Joor Veinen».

En séance du 15 décembre 2009 le Conseil communal de Vianden a pris une délibération aux termes de laquelle ledit

corps a fixé le prix de vente du livre «700 Joor Veinen».

Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 6 janvier 2010 et publiée en due forme.

V i a n d e n.- Nouvelle fixation du tarif relatif à l’évacuation des eaux usées (taxe canalisation).

En séance du 15 décembre 2009 le Conseil communal de Vianden a pris une délibération aux termes de laquelle ledit

corps a nouvellement fixé le tarif relatif à l’évacuation des eaux usées (taxe canalisation).

Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 4 juin 2010 et publiée en due forme.

V i c h t e n.- Modification de la redevance à percevoir sur l’évacuation et l’épuration des eaux usées.

En séance du 17 décembre 2009 le Conseil communal de Vichten a pris une délibération aux termes de laquelle ledit

corps a modifié la redevance à percevoir sur l’évacuation et l’épuration des eaux usées.

Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 9 juin 2010 et publiée en due forme.

W a l d b r e d i m u s.- Nouvelle fixation du prix de vente de l’eau.

En séance du 22 décembre 2009 le Conseil communal de Waldbredimus a pris une délibération aux termes de

laquelle ledit corps a nouvellement fixé le prix de vente de l’eau.

Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 9 juin 2010 et publiée en due forme.

W e i s w a m p a c h.- Nouvelle fixation des taxes et redevances relatives à l’évacuation et l’épuration des eaux

usées.

En séance du 20 janvier 2010 le Conseil communal de Weiswampach a pris une délibération aux termes de laquelle

ledit corps a nouvellement fixé les taxes et redevances relatives à l’évacuation et l’épuration des eaux usées.

Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du 12 mai 2010 et par décision ministérielle du 20 mai

2010 et publiée en due forme.

W e i s w a m p a c h.- Nouvelle fixation de la redevance de location des compteurs d’eau.

En séance du 20 janvier 2010 le Conseil communal de Weiswampach a pris une délibération aux termes de laquelle

ledit corps a nouvellement fixé la redevance de location des compteurs d’eau.

Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 10 mai 2010 et publiée en due forme.

W e l l e n s t e i n.- Modification des taxes et redevances à percevoir sur l’utilisation et l’entretien de la canalisation.

En séance du 18 décembre 2009 le Conseil communal de Wellenstein a pris une délibération aux termes de laquelle

ledit corps a modifié les taxes et redevances à percevoir sur l’utilisation et l’entretien de la canalisation.

Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du 12 mai 2010 et par décision ministérielle du 20 mai

2010 et publiée en due forme.

W i l t z.- Modification des taxes et redevances relatives à l’eau destinée à la consommation humaine.

En séance du 14 juin 2010 le Conseil communal de Wiltz a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps

a modifié les taxes et redevances relatives à l’eau destinée à la consommation humaine.

Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du 21 juin 2010 et par décision ministérielle du 24 juin

2010 et publiée en due forme.

W i n s e l e r.- Fixation des taxes et redevances relatives à l’eau destinée à la consommation humaine.

En séance du 5 janvier 2010 le Conseil communal de Winseler a pris une délibération aux termes de laquelle ledit

corps a fixé les taxes et redevances relatives à l’eau destinée à la consommation humaine.

Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du 12 mai 2010 et par décision ministérielle du 19 mai

2010 et publiée en due forme.

Convention supprimant l’exigence de la légalisation des actes publics étrangers, conclue à La Haye,

le 5 octobre 1961. – Modification des autorités compétentes par Saint-Marin.

Il résulte d’une notification de l’Ambassade Royale des Pays-Bas qu’en date du 16 mars 2010 Saint-Marin a modifié

ses autorités compétentes comme suit

Autorité centrale

Détails de contact

Le Ministre des Affaires Etrangères

Segreteria di Stato per gli Affari Esteri

Palazzo Begni

Addresse

Contrada Omerelli

47890 San Marino

République de San Marino

(Bureau de passeports et de légalisations – Ministre des Affaires Etrangères)

Téléphone

+ 378 (0549) 882237

+ 378 (0549) 882238

Téléfax: + 378 (0549) 992018

Courriel: segreteria.affariesteri@gov.sm

Site internet général: http://www.esteri.sm/

Fac-simile di firma

Antonella Mularoni

Segretario di Stato per gli Affari Esteri,

gli Affari Politici, le Telecomunicazioni e i Trasporti

Valeria Ciavatta

Segretario di Stato per gli Affari Interni

e la Protezione Civile

Pasquale Valentini

Segretario di Stato per le Finanze e il Bilancio,

i Rapporti con l’A.A.S.F.N.

Nicoletta Corbelli

Coordinatore

Dipartimento Affari Esteri

Maria Lea Pedini

Direttore Generale

Dipartimento Affari Esteri

Savina Zafferani

Direttore degli Affari Economici e Sociali

Dipartimento Affari Esteri

Federica Bigi

Direttore degli Affari Politici

Dipartimento Affari Esteri

Corrado Carattoni

Direttore degli Affari Culturali e Informazione

Dipartimento Affari Esteri

Marcello Beccari

Direttore del Cerimoniale dello Stato

Dipartimento Affari Esteri

Maria Alessandra Albertini

Consigliere d’Ambasciata

Dipartimento Affari Esteri

Luca Brandi

Consigliere d’Ambasciata

Dipartimento Affari Esteri

Dario Galassi

Consigliere d’Ambasciata

Dipartimento Affari Esteri

Stefano Stolfi

Incaricato della gestione della Direzione dei

Rapporti con le Comunità all’estero

Dipartimento Affari Esteri

Silvia Berti

Segretario d’Ambasciata

Dipartimento Affari Esteri

Eros Gasperoni

Segretario d’Ambasciata

Dipartimento Affari Esteri

Nilla Bernardi

Segretario d’Ambasciata

Dipartimento Affari Esteri

Sylvie Bollini

Segretario d’Ambasciata

Dipartimento Affari Esteri

Silvia Marchetti

Segretario d’Ambasciata

Dipartimento Affari Esteri

Ilaria Salicioni

Segretario d’Ambasciata

Dipartimento Affari Esteri

Giovanni Conti

Ufficio Passaporti e Legalizzazioni

Dipartimento Affari Esteri

Marialaura Marinozzi

Dipartimento Affari Esteri

Giovanna Crescentini

Dirigente Segretaria Istituzionale

Dipartimento Affari Interni

Lucio L. Daniele

Dirigente dell’Ufficio Centrale di Collegamento

Antonio Nikolakopoulos

Funzionario dell’Ufficio Centrale di Collegamento

Sabrina Bernardi

Avvocato dello Stato Dirigente

Dipartimento Affari Interni

Barbara Reffi

Avvocato dello Stato

Dipartimento Affari Interni

Alessandra Belardini

Avvocato dello Stato

Dipartimento Affari Interni

Simona Ugolini

Avvocato dello Stato

Dipartimento Affari Interni

Protocole facultatif se rapportant à la Convention contre la torture et autres peines ou traitements

cruels, inhumains ou dégradants, adoptée par l’Assemblée Générale des Nations Unies à New

York, le 18 décembre 2002. – Ratification et entrée en vigueur pour le Luxembourg; Liste des Etats

liés.

Le Protocole désigné ci-dessus, approuvé par la loi du 11 avril 2010 (Mémorial 2010, A, no 56, pp. 1000 et ss.) a été

ratifié et l’instrument de ratification luxembourgeois a été déposé le 19 mai 2010 auprès du Secrétaire Général de

l’Organisation des Nations Unies à New York.

Conformément à son article 28, paragraphe 2, le Protocole est entré en vigueur pour le Luxembourg le 18 juin 2010.

Liste des Etats liés

Participant

Ratification

Adhésion

(a)

Albanie

1er octobre 2003

a

Allemagne

4 décembre 2008

Argentine

15 novembre 2004

Arménie

14 septembre 2006 a

Azerbaïdjan

28 janvier 2009

Bénin

20 septembre 2006

Bolivie

23 mai 2006

Bosnie-Herzégovine

24 octobre 2008

Brésil

12 janvier 2007

Cambodge

30 mars 2007

Chili

12 décembre 2008

Chypre

29 avril 2009

Costa Rica

1er décembre 2005

Croatie

25 avril 2005

Danemark1

25 juin 2004

Espagne

4 avril 2006

Estonie

18 décembre 2006

«Ex-République yougoslave de Macédoine»

13 février 2009

France

11 novembre 2008

Géorgie

9 août 2005

a

Guatemala

9 juin 2008

Honduras

23 mai 2006

Kazakhstan

22 octobre 2008

Kirghizistan

29 décembre 2008

a

Liban

22 décembre 2008

a

Libéria

22 septembre 2004 a

Liechtenstein

3 novembre 2006

19 mai 2010

Maldives

15 février 2006

Mali

12 mai 2005

Malte

24 septembre 2003

Maurice

21 juin 2005

a

Mexique

11 avril 2005

Monténégro

6 mars 2009

Nicaragua

25 février 2009

Nigeria

27 juillet 2009

a

Nouvelle-Zélande2

14 mars 2007

Paraguay

2 décembre 2005

Pérou

14 septembre 2006 a

Pologne

14 septembre 2005

République de Moldova

24 juillet 2006

République tchèque

10 juillet 2006

Roumanie

2 juillet 2009

Royaume-Uni de Grande-Bretagne

10 décembre 2003

et d’Irlande du Nord

Sénégal

18 octobre 2006

Serbie

26 septembre 2006

Slovénie

23 janvier 2007

a

Suède

14 septembre 2005

Suisse

24 septembre 2009

Ukraine

19 septembre 2006

Uruguay

8 décembre 2005

Déclarations

Allemagne

Déclaration

En raison de la répartition des compétences en République fédérale d’Allemagne, l’établissement du mécanisme

national de prévention au niveau des Länder (États fédérés) exige la conclusion d’un traité entre ces derniers, ledit traité

devant en outre être approuvé par le Parlement. De ce fait, l’Allemagne doit remettre à une date ultérieure

l’accomplissement des obligations qui lui incombent en vertu de la quatrième partie du Protocole facultatif. Le Sous-

Comité sera informé dès que possible de la date à compter de laquelle le mécanisme national de prévention sera

opérationnel.

Azerbaïdjan

Déclaration

La République d’Azerbaïdjan déclare qu’il sera impossible de garantir la conformité avec les dispositions du Protocole

dans ses territoires occupés par la République d’Arménie jusqu’à ce que ces territoires soient libérés de cette

occupation.

France

Déclaration

«En application des articles 15 et 21 du Protocole facultatif se rapportant à la Convention contre la torture et autres

peines ou traitements inhumains ou dégradants, aucune autorité publique ni aucun fonctionnaire français n’ordonnera,

n’appliquera, n’autorisera ou ne tolérera de sanction à l’encontre d’une personne ou d’une organisation qui aura

communiqué des renseignements, vrais ou faux, au sous-comité de prévention de la torture ou à ses membres ainsi

qu’au mécanisme national de prévention, et ladite personne ou organisation ne subira de préjudice d’aucune autre

manière, pour autant que, s’agissant des renseignements faux, la personne ou l’organisation en question n’ait pas eu

connaissance du caractère fallacieux des faits au moment de leur dénonciation et, d’autre part, sans préjudice des voies

de droit dont pourraient faire usage les personnes mises en cause en raison du dommage subi pour dénonciation de

faits inexacts à leur encontre.»

Monténégro

Déclaration

Le Gouvernement monténégrin fait la déclaration suivante eu égard à l’article 24 du Protocole facultatif

Conformément à l’article 24 du Protocole facultatif se rapportant à la Convention contre la torture et autres peines

ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, le Monténégro indique qu’il ajourne pendant deux ans à compter de la

date d’entrée en vigueur dudit protocole l’exécution des obligations qui lui incombent en vertu de la quatrième partie

du Protocole.

Roumanie

Déclaration

Conformément aux dispositions du paragraphe 1 de l’article 24 du Protocole facultatif se rapportant à la Convention

contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, la Roumanie déclare qu’elle ajourne

pour trois ans l’exécution des obligations qui lui incombent en vertu de la quatrième partie du Protocole facultatif

concernant les mécanismes nationaux de prévention.

Notifications faites en vertu de l’article 17

Azerbaïdjan

Le Ministère des affaires étrangères de la République d’Azerbaïdjan présente ses compliments au Secrétaire général

de l’Organisation des Nations Unies et a l’honneur de l’informer que le Président azerbaïdjanais, par le décret n° 112

daté du 13 janvier 2009, a décidé que le Commissaire aux droits de l’homme (Médiateur) de la République d’Azerbaïdjan

était le mécanisme national de prévention visé à l’article 17 du Protocole facultatif se rapportant à la Convention contre

la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants.

«Ex-République yougoslave de Macédoine»

Conformément à l’article 17 du Protocole, la République de Macédoine désigne l’Ombudsman de la République de

Macédoine comme mécanisme national de prévention de la torture à l’échelon national.

Les organisations non gouvernementales enregistrées en République de Macédoine et les organisations qui ont acquis

le statut d’organisations humanitaires en République de Macédoine peuvent exercer certaines des compétences du

mécanisme national de prévention, en accord et avec le consentement préalable de l’Ombudsman de la République de

Macédoine.

Slovénie

En application de l’article 17 du Protocole, la République de Slovénie déclare que les fonctions propres au mécanisme

national de prévention seront exercées par le Médiateur pour les droits de l’homme et, en accord avec lui, par des

organisations non gouvernementales enregistrées en République de Slovénie et par des entités ayant obtenu le statut

d’organisation humanitaire en République de Slovénie.

1. Avec une exclusion territoriale à l’égard des Îles Féroé.

Par la suite, le 29 août 2005, le Gouvernement danois a notifé au Secrétaire général

... que le Danemark retire sa déclaration formulée lors de la ratification dudit Protocole avec l’effet que jusqu’à décision

ultérieure le Protocole ne s’appliquera pas aux Îles Féroé.

2. Avec une exclusion territoriale à l’égard des Îles Tokélaou avec le suivant

... conformément au statut constitutionnel des Tokélaou et compte tenu de l’engagement pris par le Gouvernement néo-

zélandais relativement à l’accession à l’autonomie des Tokélaou par la promulgation d’un acte d’autodétermination en vertu de

la Charte des Nations Unies, la présente ratification ne visera pas les Tokélaou tant que le Gouvernement néo-zélandais n’aura

pas déposé auprès du Dépositaire une déclaration à cet effet reposant sur une consultation appropriée avec le territoire.

Convention du Conseil de l’Europe sur la lutte contre la traite des êtres humains, signée à Varsovie,

le 16 mai 2005. – Ratification de l’Azerbaïdjan.

Il résulte d’une notification du Secrétaire Général du Conseil de l’Europe qu’en date du 23 juin 2010 l’Azerbaïdjan a

ratifié la Convention désignée ci-dessus, qui entrera en vigueur à l’égard de cet Etat le 1er octobre 2010.

Editeur

Service Central de Législation, 43, boulevard F.-D. Roosevelt, L-2450 Luxembourg

Imprimeur: Association momentanée Imprimerie Centrale / Victor Buck