LU
Règlement grand-ducal du 24 juillet 2011 portant création d’un Centre national de recherche archéologique auprès du Musée national d’histoire et d’art.
Table des dispositions (13)
Texte législatif (13 Articles)
2 août 2011
Règlement grand-ducal du 24 juillet 2011 portant création d’un Centre national
de recherche archéologique auprès du Musée national d’histoire et d’art.
Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,
Vu la loi modifiée du 25 juin 2004 portant réorganisation des instituts culturels de l’Etat et notamment ses articles
6, 12 et 13;
Vu l’article 2 (1) de la loi du 12 juillet 1996 portant réforme du Conseil d’Etat et considérant qu’il y a urgence;
Sur le rapport de Notre Ministre de la Culture et après délibération du Gouvernement en Conseil;
Arrêtons
Chapitre 1er – Services du Centre national de recherche archéologique
Il est créé auprès du Musée national d’histoire et d’art un centre appelé «Centre national de recherche
archéologique», dénommé par la suite «Centre».
Le Centre comprend l’ensemble des services du département «Archéologie» visés par l’article 13 point B) de la loi
modifiée du 25 juin 2004.
Chapitre 2 – Missions du Centre national de recherche archéologique
A l’annexe I C du règlement grand-ducal du 29 octobre 2010 portant exécution de la loi du 27 octobre
2010 relative à la mise en œuvre de résolutions du Conseil de Sécurité des Nations Unies et d’actes adoptés par l’Union
européenne comportant des interdictions et mesures restrictives en matière financière à l’encontre de certaines
personnes, entités et groupes dans le cadre de la lutte contre le financement du terrorisme, sont ajoutés les entités et
groupes suivants, tels que désignés par le Comité du Conseil de sécurité mis en place conformément à la résolution
1267
EMARAT KAVKAZ
TEHRIK-E TALIBAN PAKISTAN (TTP).
Est accepté le tarif d’utilisation du réseau de transport géré par Creos Luxembourg S.A. et fixé à 53,31
EUR/Nm3/h. Ce tarif correspond au tarif de capacité ferme annuelle.
Les valeurs servant de base au calcul des tarifs de souscription de capacité sont approuvés et fixés comme
suit
a) le pourcentage PN1 est fixé à 90%
b) le pourcentage PN2 est fixé à 20%
c) les coefficients mensuels Pm sont fixés comme suit
P1 = 159%
P2 = 159%
P3 = 102%
P4 = 102%
P5 = 66%
P6 = 66%
P7 = 66%
P8 = 66%
P9 = 66%
P10 = 66%
P11 = 123%
P12 = 159%.
Le Centre reprend les missions énumérées aux trois premiers tirets de l’article 12 de la loi modifiée du
25 juin 2004 et qui ont trait aux missions spécifiques du département «Archéologie».
Les missions du premier tiret sont précisées comme suit
A) Inventaire du patrimoine archéologique national
L’inventaire du patrimoine archéologique national consiste à
traiter les demandes d’information relatives au patrimoine archéologique national dans le cadre des plans
d’aménagement généraux et particuliers;
établir des prescriptions archéologiques;
assurer la gestion de la carte de recensement du patrimoine archéologique national, notamment en vue d’établir
un plan directeur sectoriel des sites archéologiques;
constituer des dossiers dans le cadre de la procédure de classement de sites archéologiques.
B) Etude du patrimoine archéologique national
L’étude du patrimoine archéologique national consiste à
entreprendre, organiser et développer toutes formes de recherches scientifiques en archéologie, allant de la
fouille proprement dite aux recherches en laboratoire;
rechercher des collaborations scientifiques et techniques d’instituts similaires au niveau international et participer
à des programmes de recherche nationaux et internationaux sous réserve de l’autorisation du ministre ayant dans
ses attributions la Culture (ci-après «le ministre»);
promouvoir et diffuser les connaissances scientifiques issues des recherches et collaborations précitées;
publier des ouvrages scientifiques et didactiques sous réserve de l’autorisation du ministre.
C) Protection et mise en valeur du patrimoine archéologique national
La protection et la mise en valeur du patrimoine archéologique national consiste à
instruire et gérer les demandes d’autorisations de recherches ou de fouilles adressées au ministre conformément
aux articles 1er et suivants de la loi du 21 mars 1966 concernant a) les fouilles d’intérêts historique, préhistorique,
paléontologique ou autrement scientifique; b) la sauvegarde du patrimoine culturel mobilier;
coopérer avec le département «Collections nationales d’histoire et d’art» du Musée national d’histoire et d’art
pour des expositions archéologiques temporaires et pour le contrôle scientifique de l’exposition archéologique
permanente au Musée national d’histoire et d’art;
assurer le rôle de conseil scientifique auprès du Service des Sites et Monuments nationaux, de la Commission
des sites et monuments nationaux et d’autres organismes publics et privés dans le cadre de la protection et de
la mise en valeur du patrimoine architectural national.
Chapitre 3 – Organisation et fonctionnement du Centre national de recherche archéologique
Le présent règlement entre en vigueur dès sa publication.
Luxembourg, le 1er août 2011.
Pour le Ministre des Finances,
le Premier Ministre,
Ministre d’Etat,
Jean-Claude Juncker
Institut Luxembourgeois de Régulation
Règlement E11/32/ILR du 1er juillet 2011
portant acceptation des tarifs d’utilisation du réseau de transport de gaz naturel
géré par Creos Luxembourg S.A.
Secteur Gaz naturel
La Direction de l’Institut Luxembourgeois de Régulation,
Vu l’article 29 de la loi modifiée du 1er août 2007 relative à l’organisation du marché du gaz naturel;
Vu le règlement E09/04/ILR du 2 février 2009 fixant les méthodes de détermination des tarifs d’utilisation des réseaux
de transport, de distribution et des services accessoires à l’utilisation des réseaux, tel que modifié par le règlement
E11/23/ILR du 7 mars 2011;
Vu la demande de Creos Luxembourg S.A. du 15 avril 2011;
Arrête
Le tarif ainsi accepté est d’application à partir du 1er du mois suivant la publication du présent règlement au
Mémorial.
Les valeurs ainsi acceptées sont d’application à partir du 1er janvier 2012.
Le Centre est dirigé par le directeur du Musée national d’histoire et d’art ou par son délégué à désigner par
le ministre parmi les fonctionnaires de la carrière supérieure scientifique affectés au département «Archéologie» du
Musée national d’histoire et d’art et ayant accompli un cycle complet d’études universitaires de quatre années au moins
en archéologie. Le fonctionnaire désigné est autorisé à porter le titre de «chargé de direction du Centre national de
recherche archéologique».
En cas de désignation d’un chargé de direction, la délégation de pouvoirs par le directeur comprend les attributions
suivantes
représenter le Centre auprès des institutions et dans les réunions et projets impliquant directement la recherche
archéologique, tant au plan national qu’international;
coordonner et surveiller les activités des services du Centre qui lui soumettent chaque année un rapport
d’activités et un programme d’activités pour l’année suivante;
assurer les relations entre le Centre et la Direction du Musée national d’histoire et d’art;
fournir chaque année à la Direction du Musée national d’histoire et d’art un rapport sur les activités du Centre
et un projet de programme pour l’année suivante.
Le présent règlement sera publié au Mémorial et sur le site Internet de l’Institut.
La Direction
(s.) Paul Schuh
(s.) Jacques Prost
(s.) Camille Hierzig
Le présent règlement a été approuvé par arrêté ministériel du 15 juillet 2011.
Institut Luxembourgeois de Régulation
Règlement E11/33/ILR du 1er juillet 2011
portant acceptation des valeurs servant de base au calcul des tarifs de souscription de capacité
sur le réseau de transport de gaz naturel géré par Creos Luxembourg S.A.
Secteur Gaz naturel
La Direction de l’Institut Luxembourgeois de Régulation,
Vu l’article 29 de la loi modifiée du 1er août 2007 relative à lf’organisation du marché du gaz naturel;
Vu le règlement E09/04/ILR du 2 février 2009 fixant les méthodes de détermination des tarifs d’utilisation des réseaux
de transport, de distribution et des services accessoires à l’utilisation des réseaux, tel que modifié par le règlement
E11/23/ILR du 7 mars 2011;
Vu la demande de Creos Luxembourg S.A. du 15 avril 2011;
Arrête
Le présent règlement sera publié au Mémorial et sur le site Internet de l’Institut.
La Direction
(s.) Paul Schuh
(s.) Jacques Prost
(s.) Camille Hierzig
Le présent règlement a été approuvé par arrêté ministériel du 15 juillet 2011.
Editeur
Service Central de Législation, 43, boulevard F.-D. Roosevelt, L-2450 Luxembourg
Imprimeur: Association momentanée Imprimerie Centrale / Victor Buck
Notre Ministre de la Culture est chargée de l’exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial.
La Ministre de la Culture,
Paris, le 24 juillet 2011.
Octavie Modert
Henri
Règlement ministériel du 1er août 2011 modifiant l’annexe I C du règlement grand-ducal du 29 octobre
2010 portant exécution de la loi du 27 octobre 2010 relative à la mise en œuvre de résolutions du
Conseil de Sécurité des Nations Unies et d’actes adoptés par l’Union européenne comportant des
interdictions et mesures restrictives en matière financière à l’encontre de certaines personnes,
entités et groupes dans le cadre de la lutte contre le financement du terrorisme.
Le Ministre des Finances,
Vu l’article 76, alinéa 2 de la Constitution;
Vu la loi du 27 octobre 2010 relative à la mise en œuvre de résolutions du Conseil de Sécurité des Nations Unies
et d’actes adoptés par l’Union européenne comportant des interdictions et mesures restrictives en matière financière
à l’encontre de certaines personnes, entités et groupes dans le cadre de la lutte contre le financement du terrorisme;
Vu le règlement grand-ducal du 29 octobre 2010 portant exécution de la loi du 27 octobre 2010 relative à la mise
en œuvre de résolutions du Conseil de Sécurité des Nations Unies et d’actes adoptés par l’Union européenne
comportant des interdictions et mesures restrictives en matière financière à l’encontre de certaines personnes, entités
et groupes dans le cadre de la lutte contre le financement du terrorisme;
Vu la décision du 28 juillet 2011 du Comité du Conseil de sécurité mis en place conformément à la résolution 1267
concernant Al-Qaida, les Taliban et les individus et entités associés;
Arrête