LU
Loi du 12 décembre 1960 ayant pour objet
Table des dispositions (68)
Texte législatif (68 Articles)
No 66
Mercredi, le 14 décembre 1960.
Mémorial
du
Grand-Duché de Luxembourg.
Memorial
Des
Großherzogtums Luxemburg.
Mittwoch, den 14. Dezember 1960.
Loi du 12 décembre 1960 ayant pour objet
1° d´ouvrir au Gouvernement un crédit provisoire de 1.460.067.000 francs pour les mois de janvier, février
et mars 1961,
2° d´autoriser le Gouvernement à recouvrer les impôts directs et indirects existant au 31 décembre 1960
d´après les lois et les tarifs qui en règlent l´assiette et la perception, et
3° de rendre applicables pour la même période les dispositions figurant aux articles 3, 4, 5, 6 et 7 du projet
de loi concernant le budget des recettes et des dépenses de l´Etat pour l´exercice 1961.
Nous CHARLOTTE, par la grâce de Dieu, Grande-Duchesse de Luxembourg, Duchesse de Nassau,
etc., etc., etc. ;
Notre Conseil d´Etat entendu ;
De l´assentiment de la Chambre des députés ;
Vu la décision de la Chambre des députés du 6 décembre 1960 et celle du Conseil d´Etat du 9 du
même mois portant qu´il n´y a pas lieu à second vote ;
Avons ordonné et ordonnons
Il est ouvert au Gouvernement un crédit provisoire de 1.460.067.000 francs pour couvrir
les dépenses courantes à effectuer pendant les mois de janvier, février et mars 1961, conformément au projet
de budget pour cet exercice.
Une indemnité d´attente complémentaire est accordée aux stagiaires, employés de l´Etat et
autres personnes visées à l´art. 35 de la loi du 21 mai 1948, telle qu´elle est complétée ou modifiée par les
lois subséquentes sur les traitements, ainsi qu´aux ouvriers de l´Etat.
L´indemnité est due lorsque ces personnes ont été en activité de service au 31 décembre 1960.
Ont aussi droit à une indemnité d´attente
a) les fonctionnaires qui, à la date du 31 décembre 1960, touchaient un traitement d´attente ou étaient
en disponibilité ;
b) les fonctionnaires qui, à la date du 31 décembre 1960, se trouvaient en congé sans traitement lorsqu´ils
avaient été en activité de service pendant une partie de la période s´étendant du 1er juillet 1960 au 31 dé-
cembre 1960.
Sont nommés membres de la Commission scientifique consultative, pour un terme renouvelable
d´un an
MM. Gloden Albert, Professeur à l´Athénée de Luxembourg ;
Gœdert Joseph, Bibliothécaire de la Section historique de l´Institut Grand-Ducal ;
Hess Joseph, Président de la Section de linguistique, de folklore et de toponymie de l´Institut
Grand-Ducal ;
Hoffmann Joseph, Professeur au Lycée de garçons de Luxembourg ;
Loutsch Henri, Président de la Section des sciences médicales de l´Institut Grand-Ducal ;
Schwachtgen Fernand, Directeur du Laboratoire de l´Etat ;
Stumper Robert, Ingénieur-directeur e.r. ;
Weber Norbert, Fonctionnaire au Ministère des Arts et des Sciences ;
Willems Alphonse, Président de la Section des sciences naturelles de l´Institut Grand-Ducal.
La Commission nommera dans son sein un président et un secrétaire.
Pour l´exercice 1961 la valeur moyenne des rémunérations en nature, au point de vue de l´ap-
plication de la loi du 17 décembre 1925 sur les assurances sociales et en matière de retenue d´impôt sur les
salaires reste maintenue aux taux établis par l´arrêté afférent du 17 décembre 1951.
Sont prorogées pour le même exercice 1961 les dispositions suspensives de l´arrêté du 14 février 1952
concernant l´évaluation des rémunérations en nature des travailleurs agricoles.
Au cas où les prestations en nature sont accordées également aux membres de la famille du salarié, les
taux prévus sont réduits
1° pour l´épouse à 80% ;
2° pour chaque enfant de moins de 6 ans, quel que soit le sexe, à 30% ;
3° pour chaque enfant âgé de 6 ans au moins à 40%.
Les dix-neuf vérificateurs prévus par l´article 2, alinéa 4 de l´arrêté grand-ducal susvisé du
25 mars 1957 sont attachés aux bureaux suivants du service régional de contrôle
deux vérificateurs à chacun des bureaux de Luxembourg I et Pétange,
un vérificateur à chacun des bureaux de Luxembourg II, Luxembourg III, Luxembourg IV, Luxembourg V,
Cap, Esch I, Esch II, Ettelbruck, Diekirch, Dudelange, Echternach, Grevenmacher, Mersch et Remich.
En outre, un vérificateur est attaché aux cinq bureaux de Luxembourg pour le service des accises de ces
bureaux.
Sont nommés membres de la Commission économique et sociale pour une durée de 2 ans à
partir du 1er juillet 1960
A. Représentants des employeurs.
I. Représentants de l´industrie lourde
1. MM. René Dondelinger, Secrétaire général-directeur de l´exploitation, ARBED, membre effectif;
Marcel Wagner, Chef du personnel, ARBED, membre suppléant.
2.
Raymond Hoffmann, Directeur général adjoint, HADIR, membre effectif;
Lucien Delahaye, Directeur du Contentieux, HADIR, membre suppléant.
3.
Egide Beissel, Fondé de pouvoirs, chef du service contentieux et social, S. A. Minière et Métallur-
gique de Rodange, membre effectif ;
Lex Reckinger, Attaché au Service contentieux et social, S.A. Minière et Métallurgique de
Rodange, membre suppléant.
II. Représentants de la petite et moyenne industrie
1. MM. Louis Ackermann, Président de la Fédération des Industriels luxembourgeois, membre effectif ;
Ant. de Schorlemer, Directeur de Villeroy et Boch, membre suppléant.
III. Représentant des branches artisanales
1. MM. Jos. Bervard, Président de la Chambre des Métiers, membre effectif ;
Ferd. Weyler, Vice-Président de la Chambre des Métiers, membre suppléant.
IV. Représentants des branches commerciales
1. MM. Jacques Krau, Président de la Fédération des Commerçants, membre effectif ;
Emile Maroldt, Président de la Fédération des négociants en gros, membre suppléant.
V. Représentants du secteur de l´agriculture
1. MM. Guillaume Theis, Attaché au Secrétariat de la Centrale paysanne, membre effectif ;
Mathias Berns, Secrétaire général de la Centrale paysanne, membre suppléant.
B. Représentants des travailleurs.
I. Représentants des fonctionnaires
de l´Etat et des communes
1. MM. Pierre Camy, Président de l´Association générale des fonctionnaires de l´Etat et des Services
publics, membre effectif ;
Lucien Huss, Secrétaire de la Fédération générale des fonctionnaires et employés communaux,
membre suppléant.
II. Représentants des employés privés
1. MM. Jean-Pierre Gira, 2e Vice-Président de la FEP, membre effectif ;
Roger Theisen, 1er Vice-Président de la FEP, membre suppléant.
III. Reprèsentants des travailleurs du transport
1. MM. Nic. Kremer, Membre du Comité central de la Fédération Nationale des Cheminots et des Tra-
vailleurs du Transport Luxembourgeois, membre effectif ;
Paul Cerf, Secrétaire administratif de la C.G.T., membre suppléant.
IV. Représentants des ouvriers
1. MM. Antoine Weiss, Secrétaire général du L.A.V., membre effectif ;
Math. Hinterscheid, Secrétaire central du L.A.V., membre suppléant.
2.
René Hengel, Secrétaire central du L. A. V., membre effectif ;
Henri Weinand, Secrétaire central du L.A.V., membre suppléant.
3.
Léon Wagner, Président du L.C.G.B., membre effectif ;
Emile Gerson, Vice-Président du L.C.G.B., membre suppléant.
4.
Jean Klein, Secrétaire du L.C.G.B., membre effectif;
François Schmit, Secrétaire du L.C.G.B., membre suppléant.
Les taux prévus par la loi du 19 juillet 1895, concernant la cessibilité et la saisissabilité des
salaires des ouvriers et traitements des petits employés ainsi que par l´art. 14 de la loi du 7 juin 1937 sur
le contrat de louage des employés privés sont déterminés pour l´année 1961 comme suit
pour les salaires des ouvriers et gens de service à 250 francs par jour ;
pour les appointements attribués aux employés ou commis des sociétés civiles ou commerciales, des
marchands et autres particuliers ou des administrations publiques, auxquels ne s´appliquent par les dispo-
sitions de la loi du 21 ventôse, an IX, à 62.500 francs par an ;
pour les appointements attribués aux employés privés à 62.500 resp. 125.000 francs.
Sont approuvées les délibérations prévisées ayant pour objet l´admission de la section de
Boevange au syndicat de communes pour l´exploitation et l´entretien de la conduite d´eau des Ardennes.;
Sont modifiés et complétés comme suit les articles 5, alinéa 1 er, et 6 de l´arrêté grand-ducal du
18 janvier 1960 modifiant et complétant les arrêtés royaux grand-ducaux des 22 février 1850, 21 janvier
1851, 12 février 1851 et 19 mai 1859, de même que les arrêtés grand-ducaux des 22 janvier 1921 et 23 sep-
tembre 1949 relatifs aux croix de service des militaires et aux indemnités et gratifications y attachées
1° L´alinéa 1er de l´article 5 est remplacé par la disposition suivante
Sous réserve de la distinction entre les services effectués dans le grade d´officier, celui-ci étant obtenu
à un titre quelconque, et ceux effectués par les militaires en dessous de ce rang, les périodes de service re-
quises pour l´octroi des croix de service aux militaires de carrière de la Force Armée ainsi qu´aux officiers
commissionnés et aux volontaires de l´Armée sont calculées sur celles accomplies loyalement et fidèlement,
même avec une ou plusieurs interruptions, tant en exécution des obligations militaires nationales, que
par commissionnement ou prestations volontaires dans la Force Armée, que par engagement volontaire
dans le ci-devant corps de gendarmes et de volontaires.
2° L´article 6 aura la teneur suivante
Pour l´application des alinéas 1 et 2 de l´article 5 qui précède, les services d´officier effectués avant l´année
1945 dans la Force Armée, la Mission militaire, une armée alliée ou un mouvement de résistance officielle-
ment reconnu, par les membres de carrière de l´Armée, de la Gendarmerie et de la Police, actuellement
en service, sont calculés conformément à l´article 3, sub IIIc, alinéa 1 er de Notre arrêté du 26 août 1954
concernant l´avancement des officiers, aspirants-officiers, sous-officiers et élèves sous-officiers en service
à l´Armée lors de la mise en vigueur de la loi du 23 juillet 1952 concernant l´organisation militaire, et à
l´article 1er de Notre arrêté du 25 avril 1958 concernant l´avancement des officiers et sous-officiers de
carrière de l´Armée issus de l´ancien Corps de gendarmes et de volontaires et non examinés pour cette
carrière le 10 mai 1940.
La commission de surveillance telle qu´elle est prévue, pour chacun des deux Musées, à l´article
3 de la loi du 17 août 1960 ayant pour objet l´organisation des Musées de l´Etat, comprendra cinq membres.
La Section Historique de l´Institut Grand-Ducal proposera deux des membres de la commission de sur-
veillance du Musée d´Histoire et d´Art ; la Section des Sciences de l´Institut en proposera un pour la com-
mission de surveillance du Musée d´Histoire Naturelle.
Les membres des commissions seront nommés par Notre Ministre des Arts et des Sciences qui désignera
également le président de chaque commission.
Si les deux commissions siègent ensemble pour des questions communes aux deux Musées, elles sont
présidées par le président de la commission de surveillance pour le Musée d´Histoire et d´Art.
Les travaux de redressement de la route N° 16 de Diekirch à Stavelot, entre les P. K. 3.100
6.100, sont déclarés d´utilité publique.
L´Administration des Ponts et Chaussées est autorisée à acquérir les terrains dont l´emprise est nécessaire
à l´exécution des travaux projetés et, en tant que de besoin, à procéder par voie d´expropriation confor-
mément aux règles tracées par la loi du 17 décembre 1859 sur l´expropriation pour cause d´utilité publique.
L´article 2 de l´arrêté grand-ducal du 31 mai 1954 pris en exécution de l´article 69 alinéas 10
et 11, de l´article 70 alinéa 4 et de l´article 74 alinéa 3 du Code des assurances sociales est modifié comme suit
« Le minimum de la cotisation est de 170, francs, le maximum de 258, francs par mois. »
Un recensement de la population, combiné avec un recensement des ménages, des logements
et des bâtiments d´habitation sera fait le 31 décembre prochain dans toutes les communes du pays.
L´article 2 sub B de l´arrêté grand-ducal du 31 octobre 1959 cité au préambule est modifié
comme suit
B. Service des allocations familiales pour employés près la Caisse de pension des employés privés.
Groupe
Taux
I
pr. mém.
II
pr. mém.
III
3,6%
IV
2,4%
Une indemnité d´attente complémentaire est accordée aux fonctionnaires de l´Etat énumérés
aux tableaux A, B et C annexés à la loi du 21 mai 1948, tels que ces tableaux ont été complétés ou modifiés
par les lois subséquentes sur les traitements, ainsi qu´aux bénéficiaires d´une pension de l´Etat.
L´indemnité est due aux fonctionnaires qui ont été en activité de service au 31 décembre 1960 et aux
personnes qui avaient droit à une pension de retraite ou de survie à la même date.
Les impôts directs et indirects existant au 31 décembre 1960 seront recouvrés pendant l´exercice
1961 d´après les lois et les tarifs qui en règlent l´assiette et la perception.
L´indemnité est fixée d´après les dispositions suivantes
I. Pour les stagiaires et employés, masculins ou féminins occupés à titre principal et de façon permanente
auprès des différentes administrations de l´Etat, elle est égale à la moitié de leur rémunération du mois de
décembre 1960, sans qu´elle puisse être inférieure, au nombre-indice 130, à 4.000 francs pour l´agent mas-
culin marié, à 3.750 francs pour l´agent masculin célibataire et à 3.375 francs pour l´agent féminin, sans
préjudice des dispositions concernant les personnes de moins de 21 ans visées aux articles 9 et 13 de l´arrêté
gouvernemental du 17 janvier 1958 fixant les conditions de louage de service et de rémunération des em-
ployés de l´Etat.
II. Pour les personnes occupées à titre principal et de façon permanente auprès de l´Etat et dont les
rémunérations sont régies par le contrat collectif des ouvriers de l´Etat, elle est égale à la moitié de leur
salaire normal du mois de décembre 1960, calculé à raison de 208 heures de travail, augmenté des allo-
cations familiales, sans qu´elle puisse être inférieure, pour les ouvriers masculins, à la moitié du minimum
du salaire de l´ouvrier de l´Etat qualifié, augmenté de 25% et, pour les ouvriers féminins, à 90% de cette
indemnité.
Toutefois, lorsque les agents visés par les alinéas I et II du présent article ne sont entrés au service de
l´Etat qu´entre la date du 1er juillet 1960 et celle du 31 décembre 1960 ils n´ont droit qu´à autant de dou-
zièmes des dits indemnités ou salaires qu´ils comptent de mois entiers de service.
III. a) Pour les fonctionnaires qui, à la date du 31 décembre 1960 touchaient un traitement d´attente
ou de disponibilité, l´indemnité est égale à la moitié de leur traitement d´attente ou de disponibilité du
mois de
décembre 1960.
Toutefois, si entre la date du 1er juillet 1960 et celle du 31 décembre 1960 un traitement ordinaire a été
remplacé par un traitement d´attente ou de disponibilité, l´indemnité est égale à un douzième du total
du traitement ordinaire, traitement d´attente ou traitement de disponibilité payés entre ces deux dates.
b) Pour les fonctionnaires qui ont obtenu un congé sans traitement entre la date du 1er juillet 1960 et
celle du 31 décembre 1960, l´indemnité est égale à autant de douzièmes de leur traitement qu´ils comptent
de mois entiers de service entre ces deux dates.
IV. Pour les agents exerçant auprès de l´Etat une charge régulière mais incomplète ou accessoire, elle
est égale à un douzième du total des indemnités touchées entre la date du 1er juillet 1960 et celle du 31 dé-
cembre 1960 pour cette charge, y non compris l´indemnité d´attente prévue par l´arrêté grand-ducal
du
6 juillet 1960.
Ce mode de fixation est appliqué également à l´indemnité d´attente complémentaire à allouer au per-
sonnel bénéficiant d´une indemnité d´hiver à l´Etablissement thermal de Mondorf-Etat, au personnel de
l´Etat engagé comme femme de charge ou gens de service, ainsi qu´aux volontaires de l´Armée rémunérés
conformément aux articles 3 à 5 de l´arrêté grand-ducal du 31 décembre 1956, portant nouvelle fixation
resp. de la solde et de l´indemnité revenant aux hommes de troupe et aux volontaires de l´Armée.
Le présent arrêté sera publié au Mémorial. Une expédition en sera délivrée à chacun des membres
pour leur servir de titre.
Luxembourg,
le 24 novembre 1960.
Le Ministre des Arts et des Sciences,
Pierre Grégoire.
Arrêté ministériel du 24 novembre 1960 portant fixation de la valeur moyenne des rémunérations en nature
au point de vue de l´application de la loi du 17 décembre 1925 sur les assurances
sociales et en matière de
retenue d´impôt sur les salaires.
Le Ministre du Travail et de la Sécurité sociale.
Le Ministre des Finances,
Vu la loi du 17 décembre 1925 concernant le Code des assurances sociales et l´article 24 de l´arrêté grand-
ducal du 11 juin 1926 concernant le règlement général d´exécution sur l´assurance-accidents obligatoire ;
Vu l´arrêté grand-ducal du 26 octobre 1944 concernant les impôts, taxes, cotisations et droits, notam-
ment les articles 1 et 2 ;
Revu les arrêtés du 17 décembre 1951 et du 1er décembre 1952 portant fixation de la valeur moyenne
des rémunérations en nature au point de vue de l´application de la loi du 17 décembre 1925 sur les assu-
rances sociales et en matière de retenue d´impôt sur les salaires ;
Revu l´arrêté du 14 février 1952 concernant l´évaluation des rémunérations en nature des travailleurs
agricoles ;
Arrêtent
Le présent arrêté sera publié au Mémorial.
Luxembourg, le 24 novembre 1960.
Le Ministre du Travail
et de la Sécurité sociale,
Emile Colling,
Le Ministre des Finances,
Pierre Werner.
Arrêté ministériel
du 30 novembre 1960 ayant pour objet de désigner les bureaux du contrôle régional des
contributions auxquels sont attachés des vérificateurs.
Le Ministre des Finances,
Vu les articles 11 et 12 de la loi du 25 mai 1949 concernant la réorganisation de l´Administration des
Contributions et des Accises ;
Vu l´article 2, alinéa 4 de l´arrêté grand-ducal du 25 mars 1957 concernant l´organisation des services de
contrôle et de recette de l´Administration des Contributions et des Accises ;
Revu l´arrêté ministériel du 27 mai 1960 ayant pour objet de désigner les bureaux du contrôle régional
auxquels sont attachés des vérificateurs ;
Après délibération du Gouvernement en Conseil ;
Arrête
L´arrêté ministériel susvisé du 27 mai 1960 est abrogé.
Le présent arrêté sera publié au Mémorial. Une expédition en sera transmise à chacun des membres
pour lui servir de titre.
Luxembourg, le 6 décembre 1960.
Le Ministre des Affaires
Le Ministre du Travail
Economiques,
et de la Sécurité sociale,
Paul Elvinger.
Emile Colling.
Arrêté ministériel du 7 décembre 1960, déterminant pour l´année 1961, les taux fixés par les lois des 19 juillet
1895 et 7 juin 1937 sur les saisies-arrêts
resp. cessions des petits salaires et traitements et le louage de
service des employés privés.
Le Ministre de la Justice,
Vu la loi du 15 mai 1934, modifiée par l´arrêté grand-ducal du 6 octobre 1945 sur les saisies-arrêts resp.
cessions des petits salaires et traitements ;
Arrête
Le présent arrêté sera publié au Mémorial.
Luxembourg, le 7 décembre 1960.
Le Ministre de la Justice,
Paul Elvinger.
Avis. Indigénat. Déchéance de la nationalité luxembourgeoise. Il résulte d´un jugement rendu
par défaut par le tribunal civil de l´arrondissement de Luxembourg en date du 5 octobre 1960, signifié à
partie par exploit de l´huissier Auguste Conselman de Luxembourg, que Rastetter Marc-Emile, né le 21
août 1938 à Luxembourg, demeurant actuellement à Blieskastel -Lautzkirchen/Allemagne, Ober der Mühl-
dell N° 3, a été déclaré déchu de la qualité de Luxembourgeois, avec toutes les conséquences de fait et
de droit. La présente publication est faite en conformité de l´art. 6 de l´arrêté grand-ducal du 9 mars 1940,
modifié par celui du 22 mars 1948 (art. 5).
Avis. Indigénat. Par déclaration d´option faite le 3 février 1956 devant l´officier de l´état civil
de la commune de Roeser, en conformité de l´art. 19,3 de la loi du 9 mars 1940, la dame Rojanski Elisabeth-
Eugénie, épouse Seny Alphonse-Joseph, née le 23 mai 1924 à Luxembourg, demeurant à Luxembourg, a
acquis la qualité de Luxembourgeoise.
Cette déclaration sort ses effets trois jours francs après la présente publication.
Par déclaration d´option faite le 21 décembre 1959 devant l´officier de l´état civil de la commune
de Differdange, en conformité de l´art. 19,3 de la loi du 9 mars 1940, la dame Béatrix Jacqueline-Thérèse-
Louise, épouse Bariviera Joseph, née le 2 août 1930 à Paris (19me), demeurant à Niedercorn, a acquis la
qualité de Luxembourgeoise.
Cette déclaration sort ses effets trois jours francs après la présente publication.
Avis. Indigénat. Par déclaration d´option faite le 18 février 1954 devant l´officier de l´état civil
de la commune de Harlange, en conformité de l´art. 19,3 de la loi du 9 mars 1940, la dame Guillaume Julienne-
Léonie, épouse Perrad Joseph-Nicolas, née le 15 janvier 1930 à Hotte-Belgique, demeurant à Harlange,
a acquis la qualité de Luxembourgeoise.
Cette déclaration sort ses effets trois jours francs après la présente publication.
Par déclaration d´option faite le 28 novembre 1958 devant l´officier de l´état civil de la commune
de Luxembourg, en conformité de l´art. 19,3 de la loi du 9 mars 1940, la dame Hesse Renate-Merry, épouse
Penning François-Mathias, née le 8 mars 1939 à Sœst/Allemagne, demeurant à Helmsange, a acquis la
qualité de Luxembourgeoise.
Cette déclaration sort ses effets trois jours francs après la présente publication.
Par déclaration d´option faite le 6 avril 1959 devant l´officier de l´état civil de la commune de Wormel-
dange, en conformité de l´art. 19,3 de la loi du 9 mars 1940, la dame Lukas Gertrude, épouse Weyrich Pierre-
René, née le 13 avril 1935 à Bettingen/Allemagne, demeurant à Wormeldange/Haut, a acquis la qualité
de Luxembourgeoise.
Cette déclaration sort ses effets trois jours francs après la présente publication.
Par déclaration d´option faite le 18 décembre 1959 devant l´officier de l´état civil de la commune
de Mondercange, en conformité de l´art. 19,3 de la loi du 9 mars 1940, la dame Krütten Anne-Marie, épouse
Flammang Lucien-Camille, née le 4 décembre 1936 à Kassel/Allemagne, demeurant à Bergem, a acquis
la qualité de Luxembourgeoise.
Cette déclaration sort ses effets trois jours francs après la présente publication.
Par déclaration d´option faite le 18 mars 1960 devant l´officier de l´état civil de la commune de Dude-
lange, en conformité de l´art. 19,3 de la loi du 9 mars 1940, la dame Schütz Alice, épouse Barone Bernard,
née le 6 novembre 1939 à Hosingen, demeurant à Dudelange, a acquis la qualité de Luxembourgeoise.
Cette déclaration sort ses effets trois jours francs après la présente publication.
Par déclaration d´option faite le 18 mars 1960 devant l´officier de l´état civil de la commune de Dude-
lange, en conformité de l´art. 19,3 de la loi du 9 mars 1940, la dame Schütz Marguerite-Anne, épouse Houtsch
Henri, née le 19 janvier 1937 à Hosingen, demeurant à Dudelange, a acquis la qualité de Luxembourgeoise.
Cette déclaration sort ses effets trois jours francs après la présente publication.
Par déclaration d´option faite le 13 octobre 1959 devant l´officier de l´état civil de la commune de
Wormeldange, en conformité de l´art. 19,3 de la loi du 9 mars 1940, la dame Strauss Marie-José, épouse
Linster Roger-Mathias, née le 25 février 1938 à Lunéville/France, demeurant à Ehnen, a acquis la qualité
de Luxembourgeoise.
Cette déclaration sort ses effets trois jours francs après la présente publication.
Avis. Indigénat. Par déclaration d´option faite le 23 juillet 1959 devant l´officier de l´état civil
de la commune d´Esch-sur-Alzette, en conformité de l´art. 19,3 de la loi du 9 mars 1940, la dame Schmidt
Barbe-Julie, épouse Niedercorn Aloyse, née le 30 mars 1932 à Ferschweiler/Allemagne, demeurant à Esch-
sur-Alzette, a acquis la qualité de Luxembourgeoise.
Cette déclaration sort ses effets trois jours francs après la présente publication.
Par déclaration d´option faite le 27 octobre 1959 devant l´officier de l´état civil de la commune de
Luxembourg, en conformité de l´art. 19,3 de la loi du 9 mars 1940, la dame Tittel Hildegarde, épouse Mousel
Norbert-Emile, née le 12 juin 1938 à Naurath/Allemagne, demeurant à Luxembourg, a acquis la qualité
de Luxembourgeoise.
Cette déclaration sort ses effets trois jours francs après la présente publication.
Par déclaration d´option faite le 5 janvier 1960 devant l´officier de l´état civil de la commune de
Rosport, en conformité de l´art. 19,3 de la loi du 9 mars 1940, la dame Krischler Anne-Marie, épouse Treinen
Gustave-Nicolas, née le 19 mai 1929 à Ralingen/Allemagne, demeurant à Rosport, a acquis la qualité de
Luxembourgeoise.
Cette déclaration sort ses effets trois jours francs après la présente publication.
Par déclaration d´option faite le 6 février 1960 devant l´officier de l´état civil de la commune de
Dudelange, en conformité de l´art. 19,3 de la loi du 9 mars 1940, la dame Caire Eliane-Aline-Albertine,
épouse Nanni Raymond, née le 18 octobre 1938 à Metz/France, demeurant à Dudelange, a acquis la qualité
de Luxembourgeoise.
Cette déclaration sort ses effets trois jours francs après la présente publication.
Avis. Emprunt grand-ducal 4% de 1936 1re tranche.
Le tirage au sort des obligations de l´emprunt grand-ducal 4% 1936, 1re tranche, remboursables le 15 jan-
vier 1961 par 2.580.000, francs nom., a donné le résultat suivant
Litt. A. 650 obligations à 1.000 francs.
Litt. B. 133 obligations à 10.000 francs.
Litt. C. 6 obligations à 100.000 francs.
Les obligations suivantes n´ont pas encore été présentées au remboursement
Litt. A à 1.000 francs.
2339 (9)
5558 (9)
8220 (9)
9277 (5)
9993 (9)
10398 (3)
5551 (9)
7861 (6)
8748 (3)
9278 (5)
9994 (9)
10399 (3)
5552 (9)
7862 (6)
8749 (3)
9279 (5)
9995 (9)
10400 (3)
5553 (9)
8197 (4)
9015 (9)
9280 (5)
9996 (9)
10401 (1)
5554 (9)
8198 (4)
9016 (9)
9578 (8)
10103 (6)
5555 (9)
8199 (4)
9270 (9)
9748 (9)
10373 (7)
5556 (9)
8200 (4)
9275 (5)
9749 (9)
10396 (3)
5557 (9)
8219 (9)
9276 (5)
9992 (9)
10397 (3)
Litt. B à 10.000 francs.
1373 (2)
1463 (8)
2097 (7)
2131 (6)
2134 (8)
(1) obligations amorties le 15.1.1937
(2)
»
»
15.1.1945 * cp. 15.7.46 att.
(3)
»
»
15.1.1946
(4)
»
»
15.1.1953
(5)
»
»
15.1.1956
(6)
»
»
15.1.1957
(7)
»
»
15.1.1958
(8)
»
»
15.1.1959
(9)
»
»
15.1.1960
Tous les titres remboursables ne peuvent être remboursés que lorsqu´ils sont dûment munis du certificat
d´identification luxembourgeois.
Les intérêts cesseront de courir à partir de la date de l´échéance des titres. 23 novembre 1960.
Avis. Emprunt grand-ducal 4% de 1955.
L´amortissement, à la date du 15 janvier 1961, de l´emprunt grand-ducal 4% de 1955, pour lequel une
somme de 5.308.000, francs est prévue, a été fait partiellement par rachats en bourse. Pour le rem-
boursement du reste il a été procédé à un tirage au sort.
Ont été rachetées
Lit. A. 8 obligations à 1.000, francs.
Lit. B. 28 obligations à 5.000, francs.
Lit. C. 16 obligations à 10.000, francs.
Lit. D. 8 obligations à 50.000, francs.
Le tirage au sort a donné le résultat suivant
Litt. A. 20 obligations à 1.000 francs, remb. par 1.050 fr.ancs
Litt. C. 28 obligations à 10.000 francs, remb. par 10.500 francs.
Litt. E. 8 obligations à 100.000 francs, remb. par 105.000 francs.
Litt. F. 7 obligations à 500.000 francs, remb. par 525.000 francs.
L´obligation suivante, amortie le 15 janvier 1957, n´a pas encore été présentée au remboursement
Litt. B à 5.000, francs, remboursable par 5.250, francs.
N° 1716.
Les intérêts des obligations sorties au tirage du 15 novembre 1960 cesseront de courir à partir de l´éché-
ance des titres. 23 novembre 1960.
COMMUNE DE MONDERCANGE.
Tirage d´obligations.
Emprunt de francs 1.500.000,
4,5%
1952.
Numéros sortis au tirage
030, 031, 034, 045, 122, 123, 155, 181, 186, 193 ,197, 198, 203, 209, 250, 311, 313, 354, 361, 362, 375, 423,
454, 458, 469, 472, 477, 504, 505, 519, 527, 529, 579, 623, 645, 650, 658, 669, 673, 678, 680, 699, 701, 712,
737, 759, 770, 772, 773, 797, 798, 824, 834, 883, 893, 902, 909, 938, 947, 953, 955, 956, 977, 988, 1016, 1061,
1069, 1085, 1088, 1090, 1099, 1103, 1126, 1166, 1184, 1204, 1227, 1238, 1264, 1275, 1319, 13 25, 1329, 1333,
1346, 1366, 1403, 1405, 1423, 1431, 1451, 1452, 1473, 1474, 1479, 1480, 1481, 1490.
Ces obligations cesseront à porter intérêts à partir du 1er décembre 1960. Le remboursement se fait
aux guichets de la Banque Générale du Luxembourg, société anonyme et de ses agences.
Mondercange, le 28 novembre 1960.
Administration Communale de Mondercange.
Avis. Magistrature. Par arrêté grand-ducal du 5 décembre 1960 : Monsieur Jean-Raymond Coner,
Juge au tribunal d´arrondissement de Diekirch, a été nommé juge au tribunal d´arrondissement de Lu-
xembourg.
Le rang de juge au tribunal d´arrondissement a été accordé à Monsieur Guy Mines, juge de paix du canton
de Redange et à Monsieur Roger Lacaf, juge de paix du canton d´Esch-sur-Alzette.
Monsieur Prosper Jacques, substitut du procureur d´Etat à Luxembourg, a été nommé juge au tribunal
d´arrondissement de Luxembourg.
Le rang de juge au tribunal d´arrondissement a été accordé à Messieurs Armand Simon, Jean-Louis Rob et
Camille Wampach, substituts du procureur d´Etat à Luxembourg et à Monsieur Maurice Bernard, juge de
paix du canton de Remich.
Monsieur Jean-Louis Rob, substitut du procureur d´Etat à Luxembourg, a été nommé premier substitut
du procureur d´Etat à Luxembourg.
Monsieur Numa Wagner, substitut du procureur d´Etat à Diekirch, a été nommé juge au tribunal d´arron-
dissement de Diekirch.
Le rang de juge au tribunal d´arrondissement a été accordé à Monsieur Paul Dumont, juge de paix du
canton de Mersch.
Monsieur Jean Ludovicy, substitut du procureur d´Etat à Luxembourg, a été nommé juge au tribunal
d´arrondissement de Diekirch.
Monsieur Edouard Mores, docteur en droit à Diekirch, a été nommé substitut du procureur d´Etat à
Diekirch.
Monsieur Fernand Hess, avocat-avoué et attaché de Justice à Luxembourg, a été nommé substitut
du procureur d´Etat à Luxembourg.
Monsieur Jean Weber, avocat-avoué à Luxembourg, a été nommé juge de paix du canton d´Esch-sur-
Alzette.
Monsieur Gaston Diederich, avocat-avoué et attaché de justice à Luxembourg, a été nommé substitut
du procureur d´Etat à Luxembourg.
Monsieur Albert Weitzel, avocat-avoué et juge suppléant à la justice de paix du canton de Luxembourg,
a été nommé substitut du procureur d´Etat à Diekirch.
Monsieur Alphonse Spielmann, avocat-avoué et attaché de Justice à Luxembourg, a été nommé sub-
stitut du procureur d´Etat à Luxembourg. 8 décembre 1960.
Avis. Juges d´instruction. Par arrêté grand-ducal du 25 novembre 1960 démission des fonctions
de juge d´instruction près le tribunal d´arrondissement de Luxembourg a été accordée à Monsieur Jean-Pierre
Zeimes, vice-président du même tribunal.
Par le même arrêté grand-ducal Monsieur Emile Kill, juge au tribunal d´arrondissement de Luxembourg,
a été nommé juge d´instruction près le même tribunal pour une durée de trois ans. 26 novembre 1960.
Avis. Juges-suppléants. Par arrêté grand-ducal du 5 décembre 1960 Messieurs Ernest Goergen,
Armand Schmit et Frédéric Stoffels, avocats-avoués à Luxembourg, ont été nommés juges suppléants au
tribunal d´arrondissement de Luxembourg. 8 décembre 1960.
Avis. Conseil de Guerre. Par arrêté ministériel du 17 novembre 1960 Monsieur Lucien Lehnertz,
vice-président du Tribunal d´arrondissement à Luxembourg, a été nommé membre civil effectif du Conseil
de Guerre.
Par arrêté ministériel du même jour Monsieur Camille Biever, vice-président du Tribunal d´arrondisse-
ment à Luxembourg, a été nommé membre civil suppléant du Conseil de Guerre. 29 novembre 1960.
Avis. Administrations communales. Par délibération en date du 7 novembre 1960, le Conseil
communal de Berdorf a décidé la fusion des sections de comptabilité en application de l´article 1er de la loi
du 23 mai 1932 concernant la simplification des services communaux.
Ladite délibération a été approuvée par décision de M. le Ministre de l´Intérieur en date du 28 novembre
1960. 28 novembre 1960.
Avis. Administrations communales. Par délibération en date du 14 novembre 1960, le Conseil
communal de Winseler a décidé la fusion des sections de comptabilité en application de l´article 1er, alinéa
final, de la loi du 23 mai 1932 concernant la simplification des services communaux.
Ladite délibération a été approuvée par décision de M. le Ministre de l´Intérieur en date du 5 décembre
1960. 6 décembre 1960.
RELEVE
des faillites prononcées par les tribunaux de commerce pendant le mois de novembre 1960.
N°
Date du
Juge-
d´ordre
Nom du failli
jugement
commissaire
Curateurs
Luxembourg.
le nommé Aloyse Hoferlin, entrepreneur d´une
agence de voyage et de publicité, demeurant
à Luxembourg, 82, Grand´ Rue
17.11.1960
M. J. Schroeder Me Fern. Benduhn
la nommée Yvonne Kries, épouse d´Aloyse
Hoferlin, commerçante, demeurant à Lu-
xembourg, 82, Grand´Rue
17.11.1960
M. P. Eichhorn
Me Edmond
Schumacher
l´Institut de Nutrition « BABYLAIT », société
anonyme, ayant eu son siège social à
Elvange
17.11.1960
M. P. Eichhorn
Me Edmond
Schumacher
Diekirch.
Néant.
Avis. Association agricole. Conformément à l´art. 3 de l´arrêté grand-ducal du 17 septembre 1945
l´association agricole dite
Comice agricole de Nospelt
a déposé au secrétariat communal de la commune de Kehlen l´un des doubles de l´acte de constitution
sous seing privé, dûment enregistré, ainsi qu´une liste indiquant les noms, professions et domiciles des
administrateurs et des personnes nanties de la signature sociale.
Avis. Modification de l´annexe V, titre II, paragraphe 2 du Traité instituant la Communauté Européenne
de l´Energie Atomique, signée à Rome, le 25 mars 1957. (Mémorial 1957, p. 1415 et ss.)
Le Journal Officiel des Communautés Européennes a publié dans son n° 75 du 25 novembre 1960 (p.
1449/60) la décision reproduite ci-après, portant modification de l´annexe V, titre II, paragraphe 2 du Traité
instituant la Communauté Européenne de l´Energie Atomique, signée à Rome, le 25 mars 1957.
Le Conseil de la Communauté
Européenne de l´Energie Atomique,
vu les dispositions du traité instituant la Communauté européenne de l´énergie atomique et notamment
son article 215, paragraphe 2, deuxième alinéa,
vu la proposition de la Commission,
considérant l´intérêt d´assurer la meilleure exploitation possible des réacteurs d´essais existant dans la
Communauté avant d´envisager la construction d´une nouvelle installation Euratom,
Décide
Cette décision sera publiée au Journal Officiel des Communautés européennes et entrera en vigueur le
19 juillet 1960.
Fait à Bruxelles, le 19 juillet 1960.
Par le Conseil
Le Président
J.M.A.H. Luns.
Erratum. A la page 1468 du Mémorial N° 65 du 1er décembre 1960 il y a lieu de lire à la 4e ligne,
« Schiachtviehmarktordnung » au lieu de « Schlatviehmarktordnung ».
8 décembre 1960.
Imprimerie de la Cour Victor Buck, S. à r. l., Luxembourg
Notre Ministre de l´Intérieur est chargé de l´exécution du présent arrêté, qui sera publié au Mé-
morial.
Luxembourg, le 24 novembre 1960.
Charlotte.
Le Ministre de l´Intérieur,
Pierre Grégoire.
Arrêté grand-ducal du 2 décembre 1960 modifiant la réglementation sur les croix de service des militaires.
Nous CHARLOTTE, par la grâce de Dieu, Grande-Duchesse de Luxembourg, Duchesse de Nassau,
etc., etc., etc. ;
Vu Notre arrêté du 18 janvier 1960 modifiant et complétant les arrêtés royaux grand-ducaux des 22
février 1850, 21 janvier 1851, 12 février 1851 et 19 mai 1859, de même que les arrêtés grand-ducaux des
22 janvier 1921 et 23 septembre 1949 relatifs aux croix de service des militaires et aux indemnités et gra-
tifications y attachées ;
Vu l´article 27 de la loi du 16 janvier 1866 sur l´organisation du Conseil d´Etat et considérant qu´il y
a urgence ;
Sur le rapport de Notre Ministre de la Force Armée et après délibération du Gouvernement en Conseil ;
Avons arrêté et arrêtons
Notre Ministre de la Force Armée est chargé de l´exécution du présent arrêté qui sera publié
au Mémorial.
Palais de Luxembourg, le 2 décembre 1960.
Charlotte.
Le Ministre de la Force Armée,
Eugène Schaus.
Arrêté grand-ducal du 2 décembre 1960 déterminant la composition et les attributions des Commissions
de surveillance des Musées de l´Etat.
Nous CHARLOTTE, par la grâce de Dieu, Grande-Duchesse de Luxembourg, Duchesse de Nassau,
etc., etc., etc. ;
Vu la loi du 17 août 1960 ayant pour objet l´organisation des Musées de l´Etat, et notamment l´article
3 de cette loi ;
Vu l´article 27 de la loi du 17 janvier 1866, concernant l´organisation du Conseil d´Etat et considérant
qu´il y a urgence ;
Sur le rapport de Notre Ministre des Arts et des Sciences, et après délibération du Gouvernement en
Conseil ;
Avons arrêté et arrêtons
Les commissions seront appelées par le Ministre à se prononcer sur toute question concernant
l´organisation, l´administration et le fonctionnement des Musées.
Elles pourront, de leur propre initiative, soumettre au Ministre des avis et des propositions en rapport
avec leurs attributions.
Les actes d´acquisition resteront soumis à l´approbation de Notre Ministre des Travaux Publics.
L´alinéa 2 de l´article 3 du même arrêté est supprimé.
Cette opération a pour but de constater
1° Le nombre des personnes qui composent la population légalement domiciliée ou politique dans les
différentes localités.
2° Le nombre de personnes qui composent la population de résidence habituelle.
3° Le nombre de personnes qui, de fait, se trouveront présentes sur le territoire du Grand-Duché dans
la nuit du 31 décembre 1960 au 1er janvier 1961.
4° Les nom et prénoms, la relation avec le chef de ménage, le sexe, l´état civil, les date et lieu de naissance,
le culte ou la confession, les professions, fonctions ou autres situations, la nationalité des personnes re-
censées ; pour les personnes exerçant une activité le genre d´activité, le statut professionnel et les autres
conditions de travail ; pour les personnes de nationalité luxembourgeoise le mode d´acquisition, de con-
servation ou de recouvrement de cette nationalité ; pour tous les étrangers la nationalité et la durée du
séjour au Grand-Duché de
Luxembourg ; pour les étrangers âgés de
15 ans et plus à l´exception des
fonctionnaires des Communautés Européennes et des membres de leur famille s´ils sont en possession
d´une carte d´identité d´étranger ou d´un récépissé de la demande en obtention de cette carte ; pour les
étrangers de nationalité indéterminée ou sans nationalité leur dernière nationalité déterminée.
5° Le nombre et la composition des ménages.
6° Les conditions de logement et la nature des bâtiments d´habitation.
Le présent arrêté aura effet à partir du 1 er janvier 1961.
L´indemnité est fixée d´après les dispositions suivantes
a) Pour le fonctionnaire, elle est égale à la moitié de son traitement du mois de décembre 1960, sans qu´elle
puisse être inférieure, au nombre-indice 130, à 4.000 francs pour le fonctionnaire homme marié, à 3.750
francs pour le fonctionnaire homme célibataire, à 3.375 francs pour le fonctionnaire femme et à 2.025
francs pour l´institutrice religieuse. Toutefois, si le fonctionnaire n´est entré au service de l´Etat qu´entre
la date du 1er juillet 1960 et celle du 31 décembre 1960, il n´a droit qu´à autant de sixièmes de cette indemnité
qu´il compte de mois entiers de service.
b) Pour le bénéficiaire d´une pension, elle est égale à la moitié de sa pension du mois de décembre 1960,
sans qu´elle puisse être inférieure à la moitié du montant mensuel des minima garantis par l´art. 25, II,
de la loi du 26 mai 1954 réglant les pensions des fonctionnaires de l´Etat majorés de 25%. Toutefois, si
entre la date du 1er juillet 1960 et celle du 31 décembre 1960 un traitement a été remplacé par une pension
ou qu´une pension a été remplacée par une pension d´une autre espèce, l´indemnité est égale à un douzième
du total des traitements et pensions payés entre ces deux dates. Ce mode de calcul n´est pas applicable,
lorsque ce douzième est inférieur à l´indemnité calculée en fonction de la pension du mois de décembre 1960.
Selon les modalités et dans les cas à dé terminer par règlements d´administration publique
les fractions de franc peuvent être négligées ou comptées pour un franc dans toute somme à payer ou à
recevoir par l´Etat, les communes, les établissements publics et les établissements d´utilité publique.
Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Mémorial pour être exécutée et observée par
tous ceux que la chose concerne.
Palais de Luxembourg, le 12 décembre 1960.
Charlotte.
Les Membres du Gouvernement,
Pierre Werner.
Eugène Schaus.
Emile Colling.
Robert Schaffner.
Emile Schaus.
Paul Elvinger.
Pierre Grégoire.
Doc. pari. N° 795.
Arrêté grand-ducal du 24 novembre 1960, approuvant l´admission de la section de Boevange (commune de
Boevange/Clervaux)
au syndicat de communes pour l´exploitation
et l´entretien de la conduite d´eau
des Ardennes.
Nous CHARLOTTE, par la grâce de Dieu, Grande-Duchesse de Luxembourg, Duchesse de Nassau,
etc., etc., etc. ;
Vu une délibération, du 9 avril 1960, par laquelle le conseil communal de Bœvange/Clervaux sollicite
l´admission de la section de Boevange au syndicat de la conduite d´eau intercommunale des Ardennes,
dont la création a été autorisée par notre arrêté du 13 juin 1929;
Vu les délibérations des conseil communaux des communes déjà syndiquées desquelles il résulte qu´ils sont
d´accord avec l´admission de la section de Boevange au syndicat intercommunal en question ;
Vu l´article 1er, alinéa 2, de la loi du 14 février 1900 concernant les syndicats de communes ;
Sur le rapport de Notre Ministre de l´Intérieur et après délibération du Gouvernement en Conseil ;
Avons arrêté et arrêtons
Les dispositions figurant aux articles 3, 4, 5, 6 et 7 du projet de loi concernant le budget des
recettes et des dépenses de l´Etat pour l´exercice 1961 sont applicables pour les mois de janvier, février
et mars 1961.
Les commissions se réuniront obligatoirement deux fois par an. Elles seront convoquées par
leur président ou à la demande écrite et motivée adressée au président par deux de ses membres.
Le Ministre des Arts et des Sciences convoquera les commissions pour les séances communes.
Notre Ministre des Travaux publics est chargé de l´exécution du présent arrêté qui sera publié
au Mémorial.
Luxembourg, le 5 décembre 1960.
Charlotte.
Le Ministre des Travaux Publics,
Robert Schaffner.
Arrêté grand-ducal du 8 décembre 1960 portant abrogation de l´arrêté grand-ducal du 21 mai 1958 et nou-
velle modification des articles 2 et 3, alinéa 2 de l´arrêté grand-ducal du 31 mai 1954 pris en exécution
de l´article 69 alinéas 10 et 11, de l´article 70 alinéa 4 et de l´article 74 aliéna 3 du Code des assurances
sociales.
Nous CHARLOTTE, par la grâce de Dieu, Grande-Duchesse de Luxembourg, Duchesse de Nassau,
etc., etc., etc. ;
Vu l´article 69, alinéa 11 du Code des assurances sociales ;
Revu Nos arrêtés du 31 mai 1954 et du 21 mai 1958 pris en exécution de l´article 69 alinéas 10 et 11, de
l´article 70 alinéa 4 et de l´article 74 alinéa 3 du Code des assurances sociales ;
Vu l´article 27 de la loi du 16 janvier 1866 sur l´organisation du Conseil d´Etat et considérant qu´il y
a urgence ;
Sur le rapport de Notre Ministre du Travail et de la Sécurité sociale et après délibération du Gouvernement
en Conseil ;
Avons arrêté et arrêtons
L´arrêté grand-ducal du 21 mai 1958 portant modification des articles 2 et 3, alinéa 2 de l´arrêté
grand-ducal du 31 mai 1954 pris en exécution des articles 69 alinéas 10 et 11, 70 alinéa 4 et 74 alinéa 3
du Code des assurances sociales est abrogé.
Le recensement se fera au moyen de
1° bulletins individuels blancs ( Form. 1), destinés à recenser toutes les personnes présentes dans le ménage
dans la nuit du 31 décembre 1960 au 1er janvier 1961 ;
2° bulletins individuels verts (Form. 1a), destinés à recenser toutes les personnes absentes du ménage dans
la nuit du 31 décembre 1960 au 1er janvier 1961 ;
3° feuilles de ménage et de logement (Form. Il), destinées à recevoir les inscriptions concernant l´en-
semble du ménage, les conditions de logement et la nature des bâtiments d´habitation ;
4° listes de contrôle (Form. III), à remplir par les agents recenseurs ;
5° états récapitulatifs (Form. IV et V), à remplir par les administrations communales.
Notre Ministre du Travail et de la Sécurité sociale est chargé de l´exécution du présent arrêté
qui sera publié au Mémorial.
Palais de Luxembourg, le 9 décembre 1960.
Charlotte.
Le Ministre du Travail et de la Sécurité sociale,
Emile Colling.
Arrêté grand-ducal du 14 décembre 1960 ayant pour objet l´allocation d´une indemnité d´attente
complémentaire
aux fonctionnaires et pensionnés de l´Etat.
Nous CHARLOTTE, par la grâce de Dieu, Grande-Duchesse de Luxembourg, Duchesse de Nassau,
etc., etc., etc. ;
Vu l´article 8, alinéa 3, de la loi du 25 juin 1960 concernant le budget des recettes et des dépenses de
l´Etat pour l´exercice 1960 ;
Sur l´avis de la Commission du travail de la Chambre des Députés ;
Notre Conseil d´Etat entendu ;
Sur le rapport de Notre Ministre d´Etat, Président du Gouvernement, Ministre des Finances, et après
délibération du Gouvernement en Conseil ;
Avons arrêté et arrêtons
Par traitement au sens de l´art. 2, a, il faut entendre le traitement proprement dit, augmenté de
l´indemnité de foyer, des allocations familiales et de l´indemnité compensatoire de logement telle qu´elle
est fixée à l´art. 1er, III, de la loi du 15 février 1958 ayant pour objet de modifier certaines dispositions
de la législation sur les traitements des fonctionnaires et employés de l´Etat. Cette dernière indemnité
est également mise en compte pour les fonctionnaires bénéficiaires d´un logement de service en vertu de
l´arrêté grand-ducal du 18 mars 1958, pris en exécution de l´art. 1er, II, de la loi précitée du 15 février 1958.
Par pension au sens de l´art. 2,b, il faut entendre la pension proprement dite, augmentée des allocations
familiales.
Par rémunération et traitement au sens de l´art. 2, I et III, il faut entendre la rémunération ou
le traitement proprement dits augmentés de l´indemnité de foyer, des allocations familiales et de l´indem-
nité compensatoire de logement telle qu´elle est fixée à l´art. 1er, III, de la loi du 15 février 1958 ayant
pour objet de modifier certaines dispositions de la législation sur les traitements des fonctionnaires et em-
ployés de l´Etat. Cette dernière indemnité est également mise en compte pour les fonctionnaires bénéfi-
ciaires d´un logement de service en vertu de l´arrêté grand-ducal du 18 mars 1958, pris en exécution de
l´art. 1er, II, de la loi précitée du 15 février 1958
Le présent arrêté sera publié au Mémorial.
Luxembourg, le 30 novembre 1960.
Le Ministre des Finances,
Pierre Werner.
Arrêté ministériel du 6 décembre 1960 portant nomination
des membres de la Commission économique et
sociale instituée par l´arrêté ministériel du 1er juillet 1960.
Le Ministre du Travail et de la Sécurité sociale,
et
Le Ministre des Affaires Economiques,
Vu les articles 3 et 7 de l´arrêté ministériel du 1er juillet 1960 portant institution d´une Commission
économique et sociale ;
Sur proposition des organisations professionnelles les plus représentatives ;
Arrêtent
L´exécution de cette loi sera réglée par arrêté grand-ducal.
Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Mémorial pour être exécutée et observée par
tous ceux que la chose concerne.
Palais de Luxembourg, le 12 décembre 1960.
Charlotte.
Les Membres du Gouvernement,
Pierre Werner.
Eugène Schaus.
Emile Colling.
Robert Schaffner.
Emile Schaus.
Paul Elvinger.
Pierre Grégoire.
Doc. parl. N° 834.
Arrêté grand-ducal du 12 décembre 1960 concernant l´exécution de la loi des douzièmes provisoires pour les
mois de janvier, février et mars 1961.
Nous CHARLOTTE, par la grâce de Dieu, Grande-Duchesse de Luxembourg, Duchesse de Nassau,
etc., etc., etc. ;
Vu la loi en date de ce jour, qui ouvre au Gouvernement un crédit provisoire de 1.460.067.000 francs
pour les dépenses courantes à effectuer pendant les mois de janvier, février et mars 1961, conformément
au projet de budget pour cet exercice ;
Sur le rapport de Notre Gouvernement en Conseil;
Avons arrêté et arrêtons
Dans l´exercice de leurs attributions, les commissions pourront visiter les locaux des Musées
de l´Etat et prendre connaissance de toutes les écritures de service.
Notre Ministre du Travail et de la Sécurité sociale est chargé de l´exécution du présent arrêté
qui entrera en vigueur le 1er du mois suivant sa publication au Mémorial.
Palais de Luxembourg, le 8 décembre 1960.
Charlotte.
Le Ministre du Travail et de la Sécurité sociale,
Emile Colling.
Le Ministre des Finances,
Pierre Werner.
Arrêté grand-ducal du 8 décembre 1960 prescrivant un recensement général de la population et des logements
et bâtiments du Grand-Duché au 31 décembre 1960.
Nous CHARLOTTE, par la grâce de Dieu, Grande-Duchesse de Luxembourg, Duchesse de Nassau,
etc., etc., etc. ;
Vu les articles 1 à 4 de la loi du 22 décembre 1886, concernant les recensements de population à faire
en exécution de la loi électorale ;
Vu l´article 11 de la Convention d´Union Economique Belgo-Luxembourgeoise du 25 juillet 1921, portant
que la recette commune sera répartie entre les deux pays proportionnellement à la population de leurs terri-
toires et qu´à ces fins il sera fait tous les dix ans un recensement de la population sur tout le territoire de
l´Union douanière le même jour et d´après les mêmes principes ;
Vu les articles 84 à 87 ainsi que les articles 147 et 148 de la loi électorale du 31 juillet 1924 ;
Vu les articles 1er et 2 de la loi du 12 mai 1952 portant modification de l´article 85 de la loi électorale
du 31 juillet 1924 et prorogation de la date du prochain recensement de la population au 31 décembre 1960 ;
Vu Notre arrêté du 2 août 1945 portant réorganisation de l´Office de Statistique ;
Considérant que depuis le 31 décembre 1947 il n´a plus été procédé à un recensement de la population,
des ménages, des logements et des bâtiments ;
Considérant qu´il est indiqué que le prochain recensement puisse servir à toutes les opérations admi-
nistratives qui ont pour base le nombre des habitants, et que, partant, il y a lieu de relever en même temps
la population politique ou légalement domiciliée, la population de droit ou de résidence habituelle et la
population présente ou de fait ;
Vu l´art. 27 de la loi du 16 janvier 1866 sur l´organisation du Conseil d´Etat et considérant qu´il y a urgence;
Sur le rapport de Notre Ministre des Affaires Economiques, et après délibération du Gouvernement en
Conseil ;
Avons arrêté et arrêtons
La résidence habituelle est le centre de réunion du ménage lorsque celui-ci se compose de plusieurs
personnes, ou le lieu où vit habituellement une personne qui constitue à elle seule un ménage.
L´indemnité d´attente complémentaire n´entre en ligne de compte ni pour la détermination de
la catégorie dans laquelle les fonctionnaires sont classés pour l´attribution de l´indemnité de foyer, ni pour
le calcul de la pension.
L´indemnité d´attente complémentaire n´entre en ligne de compte, ni pour la détermination de
la catégorie dans laquelle les agents et fonctionnaires sont classés pour l´attribution de l´indemnité de foyer,
ni, lorsqu´il s´agit des fonctionnaires visés à l´art. 2, III, pour le calcul de la pension.
Notre Ministre des Arts et des Sciences est chargé de l´exécution du présent arrêté qui sera publié
au Mémorial.
Palais de Luxembourg, le 2 décembre 1960.
Charlotte.
Le Ministre des Arts et des Sciences,
Pierre Grégoire.
Arrêté grand-ducal déclarant d´utilité publique les travaux de redressement de la route N° 16 de Diekirch
à Stavelot, entre les P. K. 3.100 6.100.
Nous CHARLOTTE, par la grâce de Dieu, Grande-Duchesse de Luxembourg, Duchesse de Nassau,
etc., etc., etc.;
Vu la demande présentée par l´Administration des Ponts et Chaussées à la date du 15.9.1960, tendant
à faire déclarer d´utilité publique les travaux de redressement de la route N° 16 de Diekirch à Stavelot,
entre les P. K. 3.100 6.100 ;
Vu la loi du 17 décembre 1859 sur l´expropriation forcée pour cause d´utilité publique ;
Notre Conseil d´Etat entendu ;
Sur rapport de Notre Ministre des Travaux Publics et après délibération du Gouvernement en Conseil ;
Avons arrêté et arrêtons
Aux termes de la loi du 22 décembre 1886, concernant les recensements de population à faire en
exécution de la loi électorale, le dénombrement de la population politique ou légalement domiciliée se fera
sur la base du domicile réel, tel qu´il est déterminé par les dispositions du Code civil ; en outre, d´après la
même loi, les Luxembourgeois et les étrangers qui habitent le Grand-Duché et qui n´y auront pas leur do-
micile, seront, s´ils ont séjourné dans le pays durant six mois consécutifs au moins, recensés au lieu de leur
résidence.
Les Membres du Gouvernement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l´exécution du
présent arrêté qui entrera en vigueur le jour de sa publication au Mémorial.
Bruxelles, le 14 décembre 1960.
Charlotte.
Les Membres du Gouvernement,
Pierre Werner.
Eugène Schaus.
Emile Colling.
Robert Schaffner.
Emile Schaus.
Paul Elvinger.
Pierre Grégoire.
Arrêté grand-ducal du 14 décembre 1960 ayant pour objet l´allocation d´une indemnité
d´attente complé-
mentaire à certaines catégories de fonctionnaires ainsi qu´aux stagiaires, employés et ouvriers de l´Etat.
Nous CHARLOTTE, par la grâce de Dieu, Grande-Duchesse de Luxembourg, Duchesse de Nassau,
etc., etc., etc. ;
Vu l´article 8, alinéa 3, de la loi du 25 juin 1960 concernant le budget des recettes et des dépenses de
l´Etat pour l´exercice 1960 ;
Sur l´avis de la Commission du travail de la Chambre des Députés ;
Notre Conseil d´Etat entendu ;
Sur le rapport de Notre Ministre d´Etat, Président du Gouvernement, Ministre des Finances, et après
délibération du Gouvernement en Conseil ;
Avons arrêté et arrêtons
Les Membres du Gouvernement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l´exécution du
présent arrêté qui entrera en vigueur le jour de sa publication au Mémorial
Bruxelles, le 14 décembre 1960.
Charlotte.
Les Membres du Gouvernement,
Pierre Werner.
Eugène Schaus.
Emile Colling.
Robert Schaffner.
Emile Schaus.
Paul Elvinger.
Pierre Grégoire.
Arrêté ministériel
du 24 novembre 1960 concernant
la composition
de la Commission
scientifique consultative.
Le Ministre des Arts et des Sciences,
Vu l´arrêté ministériel du 7 novembre 1960 portant institution d´une Commission scientifique consultative;
Arrête
Le recensement sera organisé, dirigé, contrôlé et dépouillé par l´Office de la Statistique Générale.
Sur le plan communal, le dénombrement sera fait sous la direction et la surveillance des collèges des
bourgmestre et échevins par des agents recenseurs nommés par ceux-ci.
Les communes seront divisées en quartiers de recensement de 50 ménages au plus.
Il y aura un agent recenseur pour chaque quartier.
Les agents seront choisis parmi les personnes ayant les aptitudes nécessaires, habitant le quartier et pré-
sumées en connaître les habitants, et de préférence parmi le personnel enseignant des écoles primaires.
Le recensement se fera de maison en maison et de ménage en ménage, par des inscriptions nomi-
natives dans les bulletins individuels ( Form. I et Ia) et dans les feuilles de ménage et de logement ( Form. II).
La distribution des bulletins aux chefs de ménage par les agents recenseurs devra être terminée
avant le 31 décembre.
Les recensés se mettront en mesure de consigner pour la date du 1er janvier 1961, sur les bulletins
qui leur auront été remis, tous les renseignements réclamés, en tenant compte dans leurs réponses des indi-
cations figurant sur ces bulletins. Les renseignements doivent se rapporter au 3I décembre I960 à minuit.
Les recensés qui seraient dans l´impossibilité de remplir en tout ou en partie leurs bulletins ou qui préfére-
raient abandonner à l´agent recenseur le soin de rédiger leur déclaration, devront se tenir à la disposition
de celui-ci et lui donner, au moment de la reprise de ces bulletins, tous les renseignements nécessaires pour
remplir ces derniers, pour en combler les lacunes et pour opérer toutes les modifications réclamées par les
circonstances et spécialement celles qui résulteraient de la présence, dans la nuit du 31 décembre 1960
au 1er janvier 1961, de personnes étrangères au ménage.
Les déclarations contenues dans les bulletins de ménage seront signées par le chef de ménage.
Quant aux bulletins individuels, ils seront signés par les personnes elles-mêmes qui en font l´objet, si
elles sont nées avant le 1er janvier 1945 ; ils seront signés par les chefs de ménage pour les enfants nés le
1er janvier 1945 ou après cette date ; ils seront signés pour les personnes placées ou internées dans des insti-
tutions par les dirigeants responsables.
Lorsqu´une personne tenue de signer son bulletin se trouve dans l´impossibilité absolue de le faire, pour
cause d´absence ou pour toute autre raison, le bulletin sera signé par le chef de ménage ou par la personne
désignée par le chef de ménage.
A partir du 1er janvier 1961, les agents recenseurs commenceront leur tournée de reprise et de
vérification des bulletins, qui devra être terminée le 3 janvier.
Les administrations communales et les agents de recensement se conformeront en tous points
au présent arrêté, ainsi qu´aux circulaires et aux instructions concernant l´exécution de l´arrêté.
Les recensés qui ne donneront pas d´une manière exacte et complète les renseignements demandés
par les bulletins seront passibles des peines prévues à l´art. 7 de l´arrêté grand-ducal du 2 août 1945, portant
réorganisation de l´Office de statistique.
Il est expressément interdit aux fonctionnaires, aux agents recenseurs et à toutes autres personnes
collaborant aux travaux de recensement de divulguer les renseignements qu´ils viendraient à connaître
du chef de leur mission ou intervention.
L´article 458 du Code pénal leur sera applicable sans préjudice
d´éventuelles sanctions disciplinaires.
Les dispositions du présent arrêté ne sont pas applicables aux agents diplomatiques étrangers
et autres personnes étrangères assimilées aux diplomates étrangers résidant dans le Grand-Duché, aux
membres de leur famille et aux domestiques étrangers demeurant chez eux.
En conséquence, les agents recenseurs s´abstiendront de leur remettre des bulletins. Le recensement des
personnes qui, demeurant chez un agent diplomatique étranger, ne jouissent pas du droit d´exterritorialité
sera opéré directement par les soins du Gouvernement.
Les agents diplomatiques luxembourgeois accrédités à l´étranger et les membres de leur famille
demeurant avec eux sont considérés comme ayant conservé leur résidence habituelle au Grand-Duché.
Ils seront recensés directement par les soins du Gouvernement.
Des indemnités seront allouées aux agents recenseurs et aux agents que les administrations
communales auront chargés du contrôle des documents.
Notre Ministre des Affaires Economiques est chargé de l´exécution du présent arrêté et fixera
notamment toutes les modalités d´application nécessaires.
Le présent arrêté sera publié au Mémorial.
Palais de Luxembourg, le 8 décembre 1960.
Charlotte.
Le Ministre des Affaires Economiques,
Paul Elvinger.
Arrêté grand-ducal du 9 décembre 1960 modifiant l´arrêté grand-ducal du 31 octobre 1959 concernant la
constitution des groupes d´employeurs et la fixation de l´assiette et des taux de cotisation en matière
d´allocations familiales pour les salariés.
Nous CHARLOTTE, par la grâce de Dieu, Grande-Duchesse de Luxembourg, Duchesse de Nassau,
etc., etc., etc. ;
Vu la loi du 10 août 1959 concernant les allocations familiales des salariés et ayant pour objet la création
d´un régime général des allocations familiales notamment l´article 12, sub A régime des salariés ;
Revu Notre arrêté du 31 octobre 1959 concernant la constitution des groupes d´employeurs et la fixation
de l´assiette et des taux de cotisation en matière d´allocations familiales pour les salariés ;
Vu l´article 27 de la loi du 16 janvier 1866 portant organisation du Conseil d´Etat et considérant qu´il
y a urgence ;
Sur le rapport de Notre Ministre du Travail et de la Sécurité sociale et après délibération du Gouvernement
en Conseil ;
Avons arrêté et arrêtons
Le programme initial de recherches et d´enseignement figurant à l´annexe V du traité est modifié comme
suit
A la section II, paragraphe 2, lire
« Le Centre pourra s´assurer la disposition d´emplacements expérimentaux dans les réacteurs à haut
flux nationaux».
Les Membres du Gouvernement sont autorisés, chacun dans son département, à disposer
des crédits portés au projet de budget de 1961, tel que ce projet a été présenté à la Chambre des députés.
Ils ordonnanceront et régleront, en se conformant aux lois et règlements, les dépenses qui, par leur nature,
rentreront dans le libellé des articles respectifs.
L´autorisation de disposer des crédits portés au projet de budget pour 1961 cessera, lorsque les ordonnance-
ments et régularisations des dépenses auront atteint le chiffre global de 1.460.067.000 francs.
Palais de Luxembourg, le 12 décembre 1960.
Charlotte.
Les Membres du Gouvernement,
Pierre Werner.
Eugène Schaus.
Emile Colling.
Robert Schaffner.
Emile Schaus.
Paul Elvinger.
Pierre Grégoire.
Loi du 12 décembre 1960 concernant la suppression des fractions de franc dans la
comptabilité publique.
Nous CHARLOTTE, par la grâce de Dieu, Grande-Duchesse de Luxembourg, Duchesse de Nassau,
etc., etc., etc. ;
Notre Conseil d´Etat entendu ;
De l´assentiment de la Chambre des députés ;
Vu la décision de la Chambre des députés du 6 décembre 1960 et celle du Conseil d´Etat du 9 du même
mois portant qu´il n´y a pas lieu à second vote ;
Avons ordonné et ordonnons