Loi du 28 mai 2009 autorisant la participation de l’Etat à la construction d’un centre intégré pour personnes âgées à Belval.

10 juin 2009

Loi du 28 mai 2009 autorisant la participation de l’Etat à la construction d’un centre intégré

pour personnes âgées à Belval.

Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,

Notre Conseil d’Etat entendu;

De l’assentiment de la Chambre des Députés;

Vu la décision de la Chambre des Députés du 7 mai 2009 et celle du Conseil d’Etat du 19 mai 2009 portant qu’il n’y

a pas lieu à second vote;

Avons ordonné et ordonnons

Le Gouvernement est autorisé à participer, selon les modalités fixées par convention entre parties, au

financement de la construction d’un centre intégré pour personnes âgées par la commune de Sanem à Belval.

Est approuvé l’avenant à la convention relative à la gestion des immeubles dépendants de l’infrastructure

ferroviaire signée le 22 novembre 1999 entre l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg, d’une part et la Société Nationale

des Chemins de Fer Luxembourgeois, d’autre part.

La vitesse maximale autorisée sur le CR348 (P.K. 16,998 – 19,505) est limitée à 50 km/heure dans les deux

sens.

Cette prescription est indiquée par le signal C,14 portant l’inscription «50».

Eu égard aux graves dégradations affectant la chaussée, l’accès au CR373 entre la N12 et Stockem (P.K.

0,000 – 1,200) est interdit dans les deux sens aux conducteurs de véhicules et d’animaux; à l’exception des riverains et

des fournisseurs.

Ces prescriptions sont indiquées par le signal C,2.

Une déviation est mise en place.

Les dépenses engagées au titre du projet visé à l’article 1er ne peuvent pas dépasser le montant de

24.592.257,57 euros. Ce montant correspond à la valeur 673,64 de l’indice semestriel des prix de la construction au

1er octobre 2008. Déduction faite des dépenses déjà engagées par le pouvoir adjudicateur, ce montant est adapté

semestriellement en fonction de la variation de l’indice des prix de la construction précité.

Au cas où l’avancement des travaux oblige la commune de Sanem à assurer en tout ou en partie le préfinancement

de la participation de l’Etat accordée, mais non encore versée, ce dernier supporte les intérêts y relatifs.

Notre Ministre des Transports et Notre Ministre du Trésor et du Budget sont chargés de l’exécution du

présent règlement qui sera publié au Mémorial avec l’avenant à la convention précitée.

Le Ministre des Transports,

Palais de Luxembourg, le 28 mai 2009.

Lucien Lux

Henri

Le Ministre du Trésor

et du Budget,

Luc Frieden

Avenant à la

Convention relative à la gestion des immeubles

dépendants de l’infrastructure ferroviaire

Entre

L’Etat du Grand-Duché de Luxembourg représenté par les membres du Gouvernement ayant respectivement

les transports et le budget dans leurs attributions,

d’une part

et

la Société Nationale des Chemins de Fer Luxembourgeois avec siège social à Luxembourg, représentée par

Monsieur Jeannot WARINGO, Président du Conseil d’Administration, et Monsieur Alex KREMER, Directeur Général,

d’autre part

il a été convenu de ce qui suit

Durée de la convention

La convention relative à la gestion des immeubles dépendants de l’infrastructure ferroviaire qui a été signée le

22 novembre 1999 entre l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg et la Société nationale des Chemins de Fer

Luxembourgeois est prorogée pour une période de douze mois allant du 1er janvier 2009 au 31 décembre 2009.

Fait à Luxembourg, le 1er avril 2009 en autant d’exemplaires que de parties.

Pour l’Etat

Pour la Société Nationale des

du Grand-Duché de Luxembourg

Chemins de Fer Luxembourgeois

Le Ministre des

Le Ministre du

Le Président du

Le Directeur général,

Transports,

Trésor et du Budget,

Conseil d’Administration,

Lucien Lux

Luc Frieden

Jeannot Waringo

Alex Kremer

Règlement grand-ducal du 29 mai 2009 concernant la réglementation de la circulation

sur le CR348 entre Schlindermanderscheid et le lieu-dit «Fridbësch».

Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,

Vu la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques;

Vu l’arrêté grand-ducal modifié du 23 novembre 1955 portant règlement de la circulation sur toutes les voies

publiques;

Vu le règlement ministériel du 3 mars 2009 concernant la réglementation temporaire de la circulation sur le CR348

entre Schlindermanderscheid et le lieu-dit «Fridbësch»;

Vu l’article 2 (1) de la loi du 12 juillet 1996 portant réforme du Conseil d’Etat et considérant qu’il y a urgence;

Sur le rapport de Notre Ministre des Travaux Publics et de Notre Ministre des Transports et après délibération du

Gouvernement en Conseil;

Arrêtons

Les infractions aux dispositions du présent règlement sont punies conformément à l’article 7 modifié de la

loi du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques.

Les infractions aux dispositions du présent règlement sont punies conformément à l’article 7 modifié de la

loi du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques.

La dépense est imputable sur le Fonds spécial pour le financement des infrastructures sociofamiliales.

Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Mémorial pour être exécutée et observée par tous ceux

que la chose concerne.

La Ministre de la Famille

Palais de Luxembourg, le 28 mai 2009.

et de l’Intégration,

Henri

Marie-Josée Jacobs

Le Ministre du Trésor

et du Budget,

Luc Frieden

Doc. parl. 5937; sess. ord. 2008-2009.

Règlement grand-ducal du 28 mai 2009 portant déclaration d’obligation générale d’un avenant

à la Convention relative à la gestion des immeubles dépendants de l’infrastructure ferroviaire.

Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,

Vu la loi du 10 mai 1995 relative à la gestion de l’infrastructure ferroviaire, telle qu’elle a été modifiée et complétée

dans la suite;

Vu la loi du 28 mars 1997

1° approuvant le protocole additionnel du 28 janvier 1997 portant modification de la Convention belgo-franco-

luxembourgeoise relative à l’exploitation des chemins de fer du Grand-Duché, signée à Luxembourg, le 17 avril

1946;

2° approuvant les statuts modifiés de la Société Nationale des Chemins de Fer Luxembourgeois (CFL);

3° concernant les interventions financières et la surveillance de l’Etat à l’égard des CFL et

4° portant modification de la loi du 10 mai 1995 relative à la gestion de l’infrastructure ferroviaire;

Vu le règlement grand-ducal du 29 juin 1997 énumérant les propriétés domaniales relevant de l’infrastructure

ferroviaire;

Vu l’article 2(1) de la loi du 12 juillet 1996 portant réforme du Conseil d’Etat et considérant qu’il y a urgence;

Sur le rapport de Notre Ministre des Transports et de Notre Ministre du Trésor et du Budget et après délibération

du Gouvernement en Conseil;

Arrêtons

Le présent règlement prend effet le 20 février 2009 jusqu’au commencement des travaux du renouvellement

de la voirie. Il est publié par voie d’affichage dans la commune de Bourscheid.

Notre Ministre des Travaux Publics et Notre Ministre des Transports sont chargés, chacun en ce qui le

concerne, de l’exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial.

Le Ministre des Travaux Publics,

Château de Berg, le 29 mai 2009.

Claude Wiseler

Henri

Le Ministre des Transports,

Lucien Lux

Arrangement de Strasbourg concernant la classification internationale des brevets du 24 mars 1971,

modifié le 28 septembre 1979. – Adhésion de l’Ukraine.

Il résulte d’une notification du Directeur Général de l’Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle qu’en date

du 7 avril 2009 l’Ukraine a adhéré à l’Acte désigné ci-dessus, qui entrera en vigueur à l’égard de cet Etat le 7 avril 2010.

Convention internationale sur l’harmonisation des contrôles des marchandises aux frontières,

conclue à Genève, le 21 octobre 1982. – Adhésion de la Tunisie.

Il résulte d’une notification du Secrétaire Général de l’Organisation des Nations Unies qu’en date du 11 mars 2009

la Tunisie a adhéré à la Convention désignée ci-dessus, qui entrera en vigueur à l’égard de cet Etat le 11 juin 2009.

Convention sur l’interdiction de la mise au point, de la fabrication, du stockage et de l’emploi des

armes chimiques et sur leur destruction, conclue à Genève, le 3 septembre 1992. – Ratification de

la République dominicaine.

Il résulte d’une notification du Secrétaire Général de l’Organisation des Nations Unies qu’en date du 27 mars 2009

la République dominicaine a ratifié la Convention désignée ci-dessus, qui est entrée en vigueur à l’égard de cet Etat le

26 avril 2009.

Editeur

Service Central de Législation, 43, boulevard F.-D. Roosevelt, L-2450 Luxembourg

Imprimeur: Association momentanée Imprimerie Centrale / Victor Buck

Notre Ministre des Travaux Publics et Notre Ministre des Transports sont chargés, chacun en ce qui le

concerne, de l’exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial.

Le Ministre des Travaux Publics,

Château de Berg, le 29 mai 2009.

Claude Wiseler

Henri

Le Ministre des Transports,

Lucien Lux

Règlement grand-ducal du 29 mai 2009 concernant la réglementation de la circulation

sur le CR373 entre la N12 et Stockem.

Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,

Vu la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques;

Vu l’arrêté grand-ducal modifié du 23 novembre 1955 portant règlement de la circulation sur toutes les voies

publiques;

Vu le règlement ministériel du 17 février 2009 concernant la réglementation temporaire de la circulation sur le

CR373 entre la N12 et Stockem;

Vu l’article 2 (1) de la loi du 12 juillet 1996 portant réforme du Conseil d’Etat et considérant qu’il y a urgence;

Sur le rapport de Notre Ministre des Travaux Publics et de Notre Ministre des Transports et après délibération du

Gouvernement en Conseil;

Arrêtons