Loi du 5 mai 1958 ayant pour objet de remplacer les articles 6 et 37 de la loi du 12 août 1927 sur le régime des cabarets, comprenant le texte coordonné de toutes les dispositions légales en

N° 24

Vendredi, le 9 mai 1958.

Mémorial

du

Grand-Duché de Luxembourg

Memorial

des

Großherzogtums Luxemburg.

Freitag, den 9. Mai 1958.

Loi du 5 mai 1958 ayant pour objet de remplacer

les articles 6 et 37 de la loi du 12 août 1927

sur le régime des cabarets, comprenant le texte

coordonné de toutes les dispositions légales en

vigueur sur la matière.

Nous CHARLOTTE, par la grâce de Dieu,

Grande-Duchesse de Luxembourg, Duchesse de

Nassau, etc., etc., etc. ;

Notre Conseil d´Etat entendu ;

De l´assentiment de la Chambre des députés ;

Vu la décision de la Chambre des députés du

23 avril 1958 et celle du Conseil d´Etat du 29 du

même mois portant qu´il n´y a pas lieu à second

vote ;

Avons ordonné et ordonnons

L´article 6 de la loi du 12 août 1927

sur le régime des cabarets, comprenant le texte coor-

donné de toutes les dispositions légales en vigueur

sur la matière, est remplacé par les dispositions

suivantes

Pour les sous-officiers actuels de l´Armée

qui à la date du 10 mai 1940 faisaient partie de

l´ancien corps de gendarmes et de volontaires, sans

remplir les conditions d´admission à cette carrière,

les durées minima de service à effectuer dans chaque

grade pour l´avancement à un grade supérieur sont

remplacées par la durée totale de service effectuée

dans la carrière de sous-officier, dont le point de

départ est fixé au 1er janvier 1943.

La présente disposition s´applique également aux

officiers de l´Armée en cours de formation d´officier

à la date du 10 mai 1940.

Le tableau annexé à l´arrêté ministériel du 8 octobre 1954, modifié par les arrêtés ministériels

du 12 novembre 1954 et du 3 août 1956, est complété par les inscriptions suivantes

N°

Régime

du tarif

Produits

préférentiel

Traverses pour voies ferrées.

Exemption

ex 390

Plaques et panneaux en copeaux et autres déchets de bois agglomérés au

moyen d´un liant.

Exemption

L´article 37 de la loi du 12 août 1927 sur

les cabarets comprenant le texte coordonné de

toutes les dispositions légales en vigueur sur la

matière est remplacé par les dispositions suivantes

Toutes les dispositions non compatibles

avec le présent arrêté sont abrogées.

Le présent arrêté entre en vigueur le 1er mai 1958.

Bruxelles, le 22 avril 1958.

H. LIEBAERT.

(1) Mémorial 1954 p. 1415/1417.

(2) Mémorial 1954 p. 1451/1452.

(3) Mémorial 1956 p. 954/955.

Avis.  Gouvernement.  Par arrêtés grand-ducaux du 25 avril 1958 ont été nommés

MM. Mathis Stensel, chef de bureau au Gouvernement, aux fonctions de chef de bureau principal ;

Jean Flesch, chef de bureau au Gouvernement, aux fonctions de chef de bureau principal ;

Charles Buchler, chef de bureau au Gouvernement, aux fonctions de chef de bureau principal ;

Jean-Pierre Feyder, chef de bureau au Gouvernement, aux fonctions de chef de bureau principal ;

Max Jones, chef de bureau au Gouvernement, aux fonctions de chef de bureau principal ;

Frédéric Kirchmann, chef de bureau au Gouvernement, aux fonctions de chef de bureau principal ;

Joseph Muller, chef de bureau au Gouvernement, aux fonctions de chef de bureau principal ;

Emile Nilles, chef de bureau au Gouvernement, aux fonctions de chef de bureau principal ;

Joseph Jacoby, chef de bureau au Gouvernement, aux fonctions de chef de bureau principal ;

Adolphe Weyland, chef de bureau au Gouvernement, aux fonctions de chef de bureau principal ;

Pierre Staudt, chef de bureau au Gouvernement, aux fonctions de chef de bureau principal ;

René Jauchem, chef de bureau au Gouvernement, aux fonctions de chef de bureau principal ;

Ernest Fischer, chef de bureau au Gouvernement, aux fonctions de chef de bureau principal ;

Alphonse Majerus, chef de bureau au Gouvernement, aux fonctions de chef de bureau principal ;

Michel Schmit, chef de bureau au Gouvernement, aux fonctions de chef de bureau principal ;

Mathis Stensel, chef de bureau principal au Gouvernement, aux fonctions de chef de bureau prin-

cipal premier en rang ;

Jean Flesch, chef de bureau principal au Gouvernement, aux fonctions de chef de bureau principal

premier en rang ;

Charles Buchler, chef de bureau principal au Gouvernement, aux fonctions de chef de bureau

principal premier en rang ;

Jean-Pierre Feyder, chef de bureau principal au Gouvernement, aux fonctions de chef de bureau

principal premier en rang ;







MM. Louis Bassing, bibliothécaire du Gouvernement, aux fonctions de chef de bureau ;

Nicolas Hengen, chef de bureau adjoint au Gouvernement, aux fonctions de chef de bureau ;

Emile Muller, chef de bureau adjoint au Gouvernement, aux fonctions de chef de bureau ;

Charles Schloesser, chef de bureau adjoint au Gouvernement, aux fonctions de chef de bureau ;

Léon Blasen, chef de bureau adjoint au Gouvernement, aux fonctions de chef de bureau ;

Joseph Muller II, chef de bureau adjoint au Gouvernement, aux fonctions de chef de bureau ;

Roger Demoulling, sous-chef de bureau au Gouvernement, aux fonctions de chef de bureau adjoint ;

Marcel Mergen, sous-chef de bureau au Gouvernement, aux fonctions de chef de bureau adjoint ;

Guillaume Junck, sous-chef de bureau au Gouvernement, aux fonctions de chef de bureau adjoint ;

Jean-Pierre Hoffmann, sous-chef de bureau au Gouvernement, aux fonctions de chef de bureau

adjoint ;

Melchior Schumacher, sous-chef de bureau au Gouvernement, aux fonctions de chef de bureau

adjoint ;

René Hottua, sous-chef de bureau au Gouvernement, aux fonctions de chef de bureau adjoint ;

Nicolas Collé, sous-chef de bureau au Gouvernement, aux fonctions de chef de bureau adjoint ;

Robert Geib, sous-chef de bureau au Gouvernement, aux fonctions de chef de bureau adjoint ;

Bernard Plottes, sous-chef de bureau hors cadre au Gouvernement, aux fonctions de chef de bureau

adjoint hors cadre ;

Nicolas Thinnes, sous-chef de bureau au Gouvernement, aux fonctions de chef de bureau adjoint ;

Raymond Cloos, sous-chef de bureau au Gouvernement, aux fonctions de chef de bureau adjoint ;

Ferdinand Bettendorff, sous-chef de bureau au Gouvernement, aux fonctions de chef de bureau

adjoint ;

Alfred Steinmetzer, sous-chef de bureau au Gouvernement, aux fonctions de chef de bureau adjoint ;

Georges Biwer, sous-chef de bureau au Gouvernement, aux fonctions de chef de bureau adjoint ;

Alphonse Hoffmann, sous-chef de bureau au Gouvernement, aux fonctions de chef de bureau

adjoint ;

Adolphe Sunnen, commis-rédacteur au Gouvernement, aux fonctions de sous-chef de bureau ;

Ernest Gillen, commis-rédacteur au Gouvernement, aux fonctions de sous-chef de bureau ;

Nicolas Kohl, commis-rédacteur au Gouvernement, aux fonctions de sous-chef de bureau ;

Jean-Pierre Mergen, commis-rédacteur au Gouvernement, aux fonctions de sous-chef de bureau ;

Henri Schmitz, commis-rédacteur au Gouvernement, aux fonctions de sous-chef de bureau ;

Camille Kirschten, commis-rédacteur au Gouvernement, aux fonctions de sous-chef de bureau ;

Jean Waringo, commis-rédacteur au Gouvernement, aux fonctions de sous-chef de bureau ;

René Hengen, commis-rédacteur au Gouvernement, aux fonctions de sous-chef de bureau ; .

Henri Becker, commis-rédacteur au Gouvernement, aux fonctions de sous-chef de bureau ;

Aloyse Thommes, commis-rédacteur au Gouvernement, aux fonctions de sous-chef de bureau ;

François Bley, commis-rédacteur au Gouvernement, aux fonctions de sous-chef de bureau ;

Adolphe Steichen, commis-rédacteur au Gouvernement, aux fonctions de sous-chef de bureau ;

Raymond Delagardelle, commis-rédacteur au Gouvernement, aux fonctions de sous-chef de bureau;

Paul Hoffmann, commis-rédacteur au Gouvernement, aux fonctions de sous-chef de bureau.

 30 avril 1958.

Avis.  Enseignement.  Office du film scolaire.  Par arrêté ministériel du 28 avril 1958 l´appareil-

projecteur « Filmostat Meteore 300 » est agréé comme instrument didactique dans les écoles du Grand-

Duché.  28 avril 1958.

Avis.  Contributions Directes et Accises.  Par arrêté grand-ducal du 30 avril 1958, M. Nicolas Welter,

contrôleur des contributions à Luxembourg, a été nommé receveur des contributions à Luxembourg II.

 30 avril 1958.

Avis.  Trésorerie de l´Etat.  Par arrêté grand-ducal du 28 avril 1958 M. Michel Schmit, chef de service

à la Trésorerie de l´Etat, a été nommé chef de bureau principal.

 Par arrêté grand-ducal du même jour M. Jean Schlinck, sous-chef de service à la Trésorerie de l´Etat,

a été nommé chef de bureau adjoint.

 Par arrêté grand-ducal du même jour M. Raymond Strasser, commis-rédacteur à la Trésorerie de

l´Etat, a été nommé sous-chef de bureau.  29 avril 1958.

Avis.  Administrations communales.



Par délibération du 5 mars 1958, le Conseil communal de

Hespérange a décidé la fusion des sections de comptabilité en application de l´article 1er, alinéa final, de

la loi du 23 mai 1932 concernant la simplification des services communaux.

Ladite délibération a été approuvée par décision de M. le Ministre de l´Intérieur en date du 26 avril 1958.

 26 avril 1958.

INSTITUT BELGO-LUXEMBOURGEOIS DU CHANGE.

Décision du Conseil concernant une modification au règlement « A » relatif aux

banques agréées.

Annexe au règlement « A »  Liste des banques agréées.

La mention «Crédit Général de Belgique, S.A. Bruxelles» est ajoutée.

Avis.  Titres au porteur.  Opposition.  Il résulte d´un exploit de l´huissier N. Wennmacher à Lu-

xembourg, en date du 28 avril 1958, qu´il a été fait opposition au paiement et à la délivrance de nouvelles

feuilles de capital de sept actions privilégiées de la société anonyme Banque Internationale à Luxembourg,

savoir: Nos 121884 à 121890 sans désignation de valeur.

L´opposant prétend que les feuilles de capital en question ont été égarés lors des faits de guerre survenus

1944/1945.

Le présent avis est inséré au Mémorial en exécution de l´article 4 de la loi du 16 mai 1891 concernant

la perte de titres au porteur.  2 mai 1958.

Avis.  Association syndicale libre.  En conformité de l´art. 6 de la loi du 28 décembre 1883, l´asso-

ciation syndicale libre pour le drainage de prés au lieu dit «Ober Bœwen» à Bavigne a déposé un double

de l´acte d´association au Gouvernement et au secrétariat communal de Mecher.  17 mars 1958.

Avis.  Association syndicale libre.  En conformité de l´art. 6 de la loi du 28 décembre 1883, l´asso-

ciation syndicale libre pour le drainage de prés au lieu dit « In der Ketzerbach » à Neidhausen a déposé un

double de l´acte d´association au Gouvernement et au secrétariat communal de Hosingen.  29 mars 1958.



Avis.  Association syndicale libre.  En conformité de l´art. 6 de la loi du 28 décembre 1883, l´asso-

ciation syndicale libre pour l´installation d´une conduite d´eau dans les parcs à bétail au lieu dit « Auf den

Gier » à Lieler a déposé un double de l´acte d´association au Gouvernement et au secrétariat communal

de Heinerscheid.  14 mars 1958.

Avis.  P. T. T.  Pour commémorer le 13e centenaire de la naissance de St Willibrord, apôtre des

Pays-Bas et fondateur de l´abbaye d´Echternach, l´Administration des Postes, Télégraphes et Téléphones

émettra, le 23 mai 1958, une série de timbres poste spéciaux comprenant les valeurs de

1, fr. (rouge brique) St Willibrord et Ste Irmine d´après un dessin à la plume dans le fameux cartulaire

d´Echternach, écrit en 1191 ;

2,50 fr. (sépia) St Willibrord d´après un tableau du musée communal de Bruges, attribué au peinture

brugeois Simon Puseel ;

5, fr. (bleu de Prusse) St Willibrord d´après une gravure sur bois datant des environs de 1490.

Les timbres ont été dessinés et gravés par l´artiste hollandais Sem Hartz ; ils ont été imprimés en taille

douce dans les ateliers de Joh. Enschedé en Zonen à Haarlem, au format vertical de 30 × 37 mm, en des

feuilles de 50 unités.

Les nouvelles vignettes seront en vente jusqu´à l´épuisement des stocks ; elles resteront valables pour

l´affranchissement des correspondances jusqu´à avis contraire.  7 mai 1958.

Avis.  Caisse d´Epargne de l´Etat.  Perte de livrets d´Epargne.  Les livrets énumérés ci-après ont

été déclarés perdus : Nos 15155  40958  75119  310552  522003  625743  630147  805523.

Les détenteurs desdits livrets d´épargne sont invités à les présenter endéans les quinze jours, soit au

Bureau Central à Luxembourg, soit à l´une des agences de la Caisse d´Epargne de l´Etat pour faire valoir

leurs droits.

Aucun remboursement ne peut avoir lieu sur les livrets en question.  6 mai 1958.

Avis.  Caisse d´Epargne de l´Etat.  Annulation de livrets perdus.  Par décision du 6 mai 1958, Monsieur

le Ministre des Finances a annulé les livrets : Nos 58814  291897 / 301223  705138  783792  873765 

874461.

De nouveaux livrets ont été remis aux déposants.  6 mai 1958.

Avis.  Contrats collectifs.  A la suite de la dénonciation du contrat collectif pour le bâtiment par la

Commission Syndicale cocontractante, celui-ci est devenu sans objet. En conséquence la déclaration d´obli-

gation générale prise en vertu d´un arrêté du Gouvernement en Conseil en date du 25 mai 1950 et publiée

au Mémorial N° 36 du 22 juin 1950 est rapportée.  30 avril 1958.

Avis.  Association syndicale.  Conformément à l´art. 10 de la loi du 28 décembre 1883, il sera ou vert,

dans la commune de Mersch, du 18 avril 1958 au 2 mai 1958, une enquête sur le projet et les statuts de l´asso-

ciation à créer pour la construction d´un chemin rural au lieu-dit « Im Rœderfeld » à Reckange.

Le plan de situation, le devis détaillé des travaux, un relevé alphabétique des propriétaires intéressés,

ainsi que le projet des statuts de l´association sont déposés au secrétariat communal de Mersch à partir

du 18 avril 1958 prochain.

Monsieur Mathias Reuter, échevin, à Reckange/Mersch, est nommé commissaire à l´enquête. Il donnera

les explications nécessaires aux intéressés, sur le terrain, le vendredi, 2 mai 1958, de 9 à 11 heures du matin,

et recevra les réclamations le même jour de 2 à 4 heures de relevée, dans la salle de réunion de la maison

d´école à Reckange.  9 avril 1958.

Avis.  Associations agricoles.  Clôture de la liquidation.  Conformément à l´art. 17 de l´arrêté grand-

ducal du 17 septembre 1945, les associations agricoles dites « A.M.A. I de Hoffelt, A . M . A .

II de Hoffelt,

A.M.A.

de Weiler (Troisvierges) » ont déposé au secrétariat de leur commune respective une déclaration

concernant la clôture de leur liquidation.  17 avril 1958.

Avis.  Associations agricoles.  Mise en liquidation.  Conformément à l´art. 17 de l´arrêté grand-

ducal du 17 septembre 1945, les associations agricoles dites : « A.M.A.

de Lipperscheid, Syndicat d´élevage

bovin de Bœvange (Clervaux), Syndicat d´élevage bovin de Kalborn, Laiterie de Folschette, Laiterie de Lannen,

Laiterie de Mamer, Laiterie de Nagem, Laiterie de Reisdorf, Laiterie de Pintsch, Laiterie de Warken », ont

déposé au secrétariat de leur commune respective une déclaration concernant leur mise en liquidation.

 17 avril 1958.

Avis.  Association agricole.  Conformément à l´art. 3 de l´arrêté grand-ducal du 17 septembre 1945,

l´association agricole dite « Association pour la lutte en commun contre les gelées tardives II de Niederdonven »

a déposé au secrétariat communal de Flaxweiler l´un des doubles de l´acte de constitution sous seing privé

dûment enregistré ainsi qu´une liste indiquant les noms, professions et domiciles des administrateurs et

des personnes nanties de la signature sociale.  17 avril 1958.

Avis.  Associations agricoles.  Conformément à l´art. 3 de l´arrêté grand-ducal du 17 septembre 1945,

les associations agricoles dites « Association pour la lutte en commun contre les gelées tardives de Niederdonven »,

« Gard an Hêm Obercorn », ont déposé au secrétariat de leur commune respective l´un des doubles de l´acte

de constitution sous seing privé dûment enregistré ainsi qu´une liste indiquant les noms, professions et

domiciles des administrateurs, des personnes nanties de la signature sociale ainsi que des membres du conseil

de surveillance.  17 avril 1958.

Avis.  Associations agricoles.  Conformément à l´art. 3 de l´arrêté grand-ducal du 17 septembre

1945, les associations dites « Fédération horticole professionnelle Luxembourgeoise, Luxembourg », « Letzeburger

Wönzerverband Grevenmacher », ont déposé au secrétariat de leur commune respective un extrait dûment

enregistré concernant la modification de leurs statuts (nouveaux statuts) ainsi qu´une liste indiquant les

noms, professions et domiciles des membres du comité, des personnes nanties de la signature sociale et

des membres du conseil de surveillance.  17 avril 1958.

Avis.  Association syndicale libre.  En conformité de l´art. 6 de la loi du 28 décembre 1883, l´asso-

ciation syndicale libre pour la construction d´un sentier dans les vignes au lieu-dit « Hischeberg » à Remerschen

a déposé un double de l´acte d´association au Gouvernement et au secrétariat communal de Remerschen.

 17 avril 1958.

Avis.  Association syndicale libre.  En conformité de l´art. 6 de la loi du 28 décembre 1883, l´asso-

ciation syndicale libre pour la construction d´un chemin dans les vignes au lieu dit « Plohen » à Schwebsange,

a déposé un double de l´acte d´association au Gouvernement et au secrétariat communal de Wellenstein.

 22 avril 1958.

Avis.  Association syndicale libre.  En conformité de l´art. 6 de la loi du 28 décembre 1883, l´asso-

ciation syndicale libre pour le drainage de prés au lieu dit « Auf dem Bock» à Consthum, a déposé un double

de l´acte d´association au Gouvernement et au secrétariat communal de Consthum.  30 avril 1958.

Imprimerie de la Cour Victor Buck, S. à r. l., Luxembourg

Notre Ministre de la Force Armée est

chargé de l´exécution du présent arrêté.

Palais de Luxembourg, le 25 avril 1958.

Charlotte.

Le Ministre de la Force Armée,

Pierre Werner.

Arrêté ministériel

du 26 avril 1958 relatif au tarif des droits d´entrée.

Le Ministre des Finances,

Vu l´article 4 de la Convention du 25 juillet 1921, établissant une Union Economique entre le Grand-Duché

de Luxembourg et la Belgique et l´article 6 de l´arrêté grand-ducal du 24 avril 1922 ;

Vu la loi du 23 juillet 1947 portant approbation de la Convention douanière signée à Londres, le 5 sep-

tembre 1944 entre les Gouvernements du Luxembourg, de la Belgique et des Pays-Bas, ainsi que du Pro-

tocole de cette Convention dressé à La Haye, le 14 septembre 1947 ;

Vu l´arrêté ministériel belge du 22 avril 1958, relatif au tarif des droits d´entrée ;

Après délibération du Gouvernement en Conseil ;

Arrête

 Si la personne qui désire établir un

débit justifie qu´elle est dans l´impossibilité de se

procurer moyennant un juste prix la renonciation

à la licence d´un débitant exerçant dans n´importe

quelle section du pays, prévue à l´article 5 ci-avant,

elle pourra en être dispensée moyennant paiement

préalable d´une somme de 171.000 fr. A partir

du 1er juillet 1958 cette somme se réduira de 1.500

fr. par mois sans que le coût de la dispense puisse

devenir inférieur à 90.000 fr.

Il sera statué sur la demande en dispense par le

Directeur des Contributions ou par son délégué.

Dans des cas exceptionnels le Ministre des

Finances pourra autoriser l´établissement de débits

hors nombre de plein exercice. L´octroi de ces auto-

risations est subordonné au paiement préalable

d´une taxe de 200.000 à 290.000 fr.

Dans les endroits spécialement fréquentés par les

touristes, le Ministre des Finances pourra autoriser

l´établissement de débits hors nombre saisonniers

qui ne seront ouverts au public que pendant sept

mois consécutifs de l´année. L´octroi de ces au-

torisations est subordonné au paiement préalable

d´une taxe de 125.000 à 175.000 fr.

Les taxes dont question aux deux alinéas qui

précèdent seront fixées suivant l´importance de

l´établissement projeté et de la localité où il sera

établi. Les autorisations pour l´ouverture de débits

hors nombre de plein exercice et saisonniers pourront

en outre être subordonnées à des conditions spé-

ciales.

L´exploitant d´un débit saisonnier qui désirerait

transformer son établissement en débit de plein

exercice, ne pourra y être aurorisé que dans les

conditions prévues aux alinéas 3 et 5 qui précèdent

et moyennant paiement d´un supplément de taxe

à déterminer de la même façon que la taxe ori-

ginaire.

Les taxes de dispense et les taxes prévues pour

l´ouverture des débits de plein exercice ou saison-

niers sont perçues sans préjudice des taxes ini-

tiale et annuelle prévues aux articles 1er et 8 de

la présente loi.

Les licences obtenues conformément aux dispo-

sitions ci-dessus pour les débits de plein exercice

sont susceptibles d´une renonciation au profit d´un

tiers, conformément à l´article 5, al. 1er et 4. Elles

ne peuvent être transmises que dans les hypothèses

prévues à l´article 11, 10. La possibilité de transla-

tion prévue à l´article 11, 2° est subordonnée à l´au-

torisation du Ministre des Finances. Les licences

obtenues pour les débits saisonniers peuvent être

transmises dans les hypothèses prévues au N° 1

de l´article 11.

La dispense de l´obligation de la résidence quin-

quennale sera octroyée, s´il y a lieu, par le Ministre

des Finances.

Les débits hors nombre ouverts en vertu d´une

autorisation spéciale délivrée antérieurement au

1er mai 1958 resteront assujettis au régime sous

lequel ils ont été établis. Ils ne pourront notamment

être ouverts que pendant la durée autorisée. Ils

ne seront pas susceptibles de renonciation au

profit d´un tiers et ne pourront être repris ou

continués que par les personnes mentionnées à

l´article 11.

L´exploitant d´un des débits prévus à l´alinéa

qui précède peut obtenir la transformation de celui-

ci en un débit régi par les dispsitions des alinéas

3 à 5 et 8 du présent article moyennant autorisation

spéciale du Ministre des Finances. Cette autorisa-

tion fixera la taxe à payer par le pétitionnaire en

tenant compte des prestations à lui imposées par

l´ausorisation initiale et sans que cette taxe puisse

être inférieure à la différence entre la valeur des

prestations fournies et le minimum des taxes pré-

vues aux alinéas 3 et 4 pour les àutorisations

respectives.

Les autorisations

prévues aux alinéas 3, 4, 9

et 11 ci-dessus seront soumises à l´avis préalable

du Conseil d´Etat.

Cet avis est donné par une

commission de trois membres à désigner chaque fois

pour un an par le président en dehors des membres

du Comité du Contentieux.

 Le Ministre des Finances statuera,

sauf recours au Conseil d´Etat, Comité du Conten-

tieux, sur les réclamations auxquelles donnera lieu

la perception des taxes, ainsi que sur les contesta-

tions concernant les questions de la résidence quin-

quennale ou de la proportion de population.

Toutefois, lorsque, durant

l´instruction admi-

nistrative, le réclamant conteste avoir posé les

faits de cabaretage soit par lui-même, soit par

personnes interposées, le Ministre des Finances

déterminera le taux de la taxe éventuellement appli-

cable et renverra l´affaire au Procureur d´Etat.

Dans ce cas, les tribunaux répressifs seront com-

pétents pour décider si le prévenu a réellement débité

par lui-même ou par personnes interposées, et si

partant l´amende est encourue.

Les réclamations prévues à l´alinéa 1er du présent

article devront être présentées, sous peine de dé-

chéance, dans le mois de la notification de la dé-

cision du Directeur des Contributions ; les recours

devant le Conseil d´Etat devront être présentés

dans le mois de la notification de la décision du

Ministre des Finances.

Les décisions prises soit

par le Ministre des

Finances, soit par le Directeur de l´Administration

des Contributions, en vertu de l´article 6 de la

présente loi, pourront être déférées, dans le mois

de leur notification au Conseil d´Etat, Comité du

Contentieux.

Les recours sont dispensés du ministère d´avocat.

Le Comité du Contentieux statuera en dernière

instance et comme juge du fond.

Mandons et ordonnons que la présente loi soit

insérée au Mémorial pour être exécutée et observée

par tous ceux que la chose concerne.

Palais de Luxembourg, le 5 mai 1958.

Charlotte.

Le Ministre des Finances,

Pierre Werner.

Doc. parl. N° 608 Sess. ord. 195758.

Arrêté

grand-ducal du 25 avril 1958

concernant

l´avancement

des officiers et sous-officiers de

carrière de l´Armée issus de l´ancien Corps de

Gendarmes et de volontaires et non examinés

pour cette carrière le 10 mai 1940.

Nous CHARLOTTE,

par la grâce de Dieu,

Grande-Duchesse de Luxembourg, Duchesse de

Nassau, etc., etc., etc. ;

Vu la disposition transitoire de l´article 43 de

la loi du 23 juillet 1952 concernant l´organisation

militaire ;

Vu les articles 10 et 16 de l´arrêté grand-ducal

du 26 août 1954 concernant l´état et les conditions

de recrutement, d´instruction et d´avancement des

officiers de carrière et commissionnés de la Force

Armée.

Vu les articles 10 et 16 de l´arrêté grand-ducal

du 26 août 1954 concernant l´état et les conditions

de recrutement, d´instruction et d´avancement des

sous-officiers de l´Armée ;

Vu l´article 4 de l´arrêté grand-ducal du 26 août

1954 concernant l´avancement des officiers, aspi-

rants-officiers, sous-officiers et élèves sous-officiers

en service à l´Armée lors de l´entrée en vigueur de

la loi du 23 juillet 1952 concernant l´organisation

militaire ;

Considérant qu´il échet de régler équitablement

les durées minima de service requises pour l´avance-

ment des officiers et sous-officiers de l´Armée en

service auprès de l´ancien Corps de gendarmes et de

volontaires, dont la formation a été retardée par les

événements de la guerre de 1940 à 1945 ;

Vu l´article 27 de la loi du 16 janvier 1866 sur

l´organisation du Conseil d´Etat et considérant qu´il

y a urgence ;

Sur le rapport de Notre Ministre de la Force

Armée et après délibération du Gouvernement en

Conseil ;

Avons arrêté et arrêtons

L´arrêté ministériel belge du 22 avril 1958 précité sera publié au Mémorial pour être

exécuté au Grand-Duché.

Luxembourg, le 26 avril 1958.

Le Ministre des Finances,

Pierre Werner.

Arrêté ministériel belge du 22 avril 1958, relatif au tarif des droits d´entrée.

Le Ministre des Finances,

Vu la loi du 5 septembre 1947, approuvant la Convention douanière belgo-luxembourgeoise-néerlandaise

signée à Londres le 5 septembre 1944, et le Protocole à cette Convention, signé à La Haye le 14 mars 1947 ;(1)

(1) Mémorial 1947 p. 727.





Vu le chapitre II, § 17, des dispositions préliminaires du tarif des droits d´entrée annexé à la dite Con-

vention ;

Vu l´arrêté ministériel du 8 octobre 1954,(1 ) modifié par les arrêtés ministériels du 12 novembre 1954(2)

et du 3 août 1956;(3)

Sur la proposition du Conseil administratif des Douanes,

Arrête