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Art. 2. L´arrêté ministériel du 24 décembre 1964 modifiant l´arrêté ministériel du 20 juin 1962 relatif à la percep-
2 Articles / Dispositions · Luxembourg
Texte législatif (2 Articles)
Art. 2. L´arrêté ministériel du 24 décembre 1964 modifiant l´arrêté ministériel du 20 juin 1962 relatif à la percep-
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L´arrêté ministériel du 24 décembre 1964 modifiant l´arrêté ministériel du 20 juin 1962 relatif à la percep-
tion de droits d´entrée d´après des taux forfaitaires, est abrogé.
Art. 2. L´arrêté ministériel du 24 décembre 1964 modifiant l´arrêté ministériel du 20 juin 1962 relatif à la percep-
Art. 3 — Art. 2. L´arrêté ministériel du 24 décembre 1964 modifiant l´arrêté ministériel du 20 juin 1962 relatif à la percep-
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Le présent arrêté entre en vigueur le 1er juin 1965.
Bruxelles, le 21 mai 1965
A. DEQUAE
(1) Mémorial 1960 page 561
(2) Mémorial 1965 page 238
(3) Mémorial 1965 page 1869
(*) Le Tarif C.E. est applicable aux marchandises répondant aux conditions prévues par l´arrêté ministériel du
10 juin 1964 relatif à l´importation de marchandises relevant des Traités instituant les communautés européennes
et des Conventions d´association à la Communauté économique européenne.»
Imprimerie de la Cour Victor Buck, s.e.c.s., Luxembourg