Arrêté ministériel belge du 11 février 1972 relatif au tarif des droits d´entrée.

5%

Vu pour être annexé à Notre arrêté du 4 février 1972

BAUDOUIN

Par le Roi

Le Ministre des Finances,

A. VLERICK

Règlement

ministériel du 25 février 1972 relatif au tarif des droits d´entrée.

Le Ministre des Finances,

Vu la loi du 28 décembre 1959, portant approbation du protocole entre la Belgique, le Luxembourg

et les Pays-Bas pour l´établissement d´un nouveau tarif des droits d´entrée, signé à Bruxelles le 25 juillet

1958, ainsi que du protocole additionnel signé à Bruxelles le 22 décembre 1958;

Vu les articles 2, 5 et 41 de la Convention coordonnée instituant l´Union Economique belgo-luxem-

bourgeoise, approuvée par la loi du 26 mai 1965;

Vu l´article 6 de l´arrêté grand-ducal du 24 avril 1922 relatif à la mise en vigueur des dispositions lé-

gales et réglementaires en matière de droits d´entrée;

Vu l´arrêté ministériel belge du 11 février 1972 relatif au tarif des droits d´entrée;

Arrête

Pour les marchandises reprises à l´annexe I du présent arrêté, la perception des droits d´en-

trée est suspendue conformément et dans les limites des indications contenues dans ladite annexe.

Les examens prévus aux articles 2, 4 et 7 du règlement grand-ducal du 9 mars 1971 précité

portent sur les matières suivantes

I.  Concours d´admission au stage.

1.  Langue française

30 points

dictée d´un texte technique ou administratif simple.

2.  Langue allemande

30 points

reproduction d´un texte technique ou administratif simple.

3.  Arithmétique

50 points

les quatres opérations fondamentales, fractions ordinaires et décimales, calcul

des surfaces et des volumes simples, unités des poids et mesures, problèmes.

(Programme de fin d´études primaires).

4.  Technologie professionnelle

100 points

notions élémentaires de la technologie professionnelle se rapportant au

métier du candidat.

(Eléments fondamentaux des programmes d´études établis pour l´enseigne-

ment technique et professionnel).

5.  Pratique professionnelle

150 points

exécution d´un travail se rapportant au métier du candidat.

Total

360 points

II.  Examen d´admission définitive.

1.  Langue française

30 points

dictée d´un texte technique ou administratif.

2.  Langue allemande

40 points

rédaction d´un rapport de service simple sur le métier du candidat.

3.  Notions sur les droits et devoirs des fonctionnaires de l´Etat

40 points

de l´admission au service de l´Etat, des droits et devoirs des fonctionnaires,

de la cessation des fonctions, de la discipline.

(Eléments de la législation existante).

4.  Technologie professionnelle

100 points

questions sur la technologie professionnelle se rapportant au métier du

candidat.

(Eléments des programmes d´études établis pour l´enseignement technique

et professionnel  éléments fondamentaux de la législation sur la circulation

routière).

5.  Pratique professionnelle

150 points

exécution soignée d´un travail se rapportant au métier du candidat.

Total

360 points

III.  Examen de promotion.

1.  Langues française et allemande

60 points

rapports de service en français et en allemand se rapportant au métier et au

service du candidat.

2.  Notions de droit public

50 points

l´organisation générale de l´Etat, les droits et devoirs des luxembourgeois, la

nationalité, le Grand-Duc, la Chambre des députés, le Gouvernement, le

Conseil d´Etat, la procédure législative, les communes, l´éducation profession-

nelle, la législation sur le travail, la sécurité sociale.

(Eléments des programmes d´études établis pour l´enseignement technique

et professionnel).

3.  Mesures préventives contre les accidents

50 points

Eléments principaux des prescriptions relatives à la prévention des accidents

élaborées par l´Association d´Assurance contre les accidents  section indus-

trielle ,

(Questions se rapportant au métier du candidat).

4.  Questions approfondies sur la technologie professionnelle et la pratique

professionnelle

200 points

questions sur la nature et le travail des matériaux, les techniques usuelles,

l´outillage et les machines,

questions sur la législation sur la circulation routière,

questions sur l´organisation et l´exécution du travail se rapportant au métier

du candidat.

Total

360 points

Les pays bénéficiaires des suspensions de droits prévues à l´article 1er, sont énumérés à l´annexe

II du présent arrêté.

Toutes les dispositions contraires à la présente sont abrogées.

Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 1972.

Bruxelles, le 11 février 1972

A. VLERICK

ANNEXE I

Position tarifaire

Désignation des marchandises

Tarif

Fin de la suspension

ex 73.07

Fer et acier en blooms, billettes, brames et

largets; fer et acier simplement dégrossis

par forgeage ou par martelage (ébauches

de forge)

A. Blooms et billettes

I. laminés (C.E.C.A.) . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

expt

B. Brames et largets

I. laminés (C.E.C.A.) . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

expt

73.09

Larges plats en fer ou en acier (C.E.C.A.) . .

expt

ex 73.12

Feuillards en fer ou en acier, laminés à chaud

ou à froid

A. simplement laminés à chaud (C.E.C.A.) . . . .

expt

B. simplement laminés à froid

I. destinés à faire le fer-blanc (présentés en

rouleaux) (a) (C.E.C.A.) . . . . . . . . . . . . . .

expt

C. plaqués, revêtus ou autrement traités à la

surface

III. étamés

a) Fer-blanc (C.E.C.A.) . . . . . . . . . . . . . . .

expt

V. autres (cuivrés, oxydés, artificiellement,

Durée indéterminée

laqués, nickelés, vernis, plaqués, parké-

mais limitée au

risés, imprimés, etc.)

31 décembre 1972

a. simplement plaqués

I. laminés à chaud (C.E.C.A.)

expt

ex 73.16

Eléments de voies ferrées, en fonte, fer ou

acier: rails, contrerails, aiguilles, pointes

de coeur, croisements

et changements de

voies, tringles d´aiguillage, crémaillières,

traverses,

éclisses, coussinets et coins,

selles d´assises, plaques de serrage, plaques

et barres d´écartement et autres pièces

spécialement conçues pour la pose, le join-

tement ou la fixation des rails

A. Rails

II. autres

a. neufs (C.E.C.A.) . . . . . . . . . . . . . . . . . .

expt

b. usagés (C.E.C.A.) . . . . . . . . . . . . . . . . .

expt

(a) L´admission dans cette sous-position est subordonnée aux conditions à déterminer par le Ministre

des Finances.

Position tarifaire

Désignation des marchandises

Tarif

Fin de la suspension

B. Contre-rails (C.E.C.A.) . . . . . . . . . . . . . . . . . .

expt

C. Traverses (C.E.C.A.) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

expt

Durée indéterminée

D. Eclisses et selles d´assise

mais limitée

I. laminés (C.E.C.A.) . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

expt

au 31 décembre 1972

Vu pour être annexé à l´arrêté ministériel du 10 février 1972.

Le Ministre des Finances,

A. VLERICK

ANNEXE II

A. Liste des pays et territoires en voie de développement

bénéficiaires de préférences tarifaires généralisées

Pays indépendants

Afghanistan

Haute-Volta

Panama

Algérie

Honduras

Paraguay

Arabie saoudite

Ile Maurice

Pérou

Argentine

Inde

Philippines

Barbade

Indonésie

République arabe d´Egypte

Birmanie

Irak

République centrafricaine

Bolivie

Iran

République dominicaine

Botswana

Jamaïque

République Khmère

Brésil

Jordanie

Rwanda

Burundi

Kenya

Sénégal

Cameroun

Koweit

Sierra Leone

Ceylan

Laos

Singapour

Chili

Lesotho

Somalie

Chypre

Liban

Souaziland (Ngwane)

Colombie

Libéria

Soudan

Congo (République populaire)

Libye

Syrie

Corée (Sud)

Madagascar

Zanzanie

Costa Rica

Malaisie

Tchad

Côte-d´Ivoire

Malawi

Thaïlande

Dahomey

Maldives

Togo

El Salvador

Mali

Trinidad et Tobago

Equateur

Maroc

Tunisie

Ethiopie

Mauritanie

Uruguay

Gabon

Mexique

Venezuela

Gambie

Népal

Vietnam (Sud)

Ghana

Nicaragua

Yémen

Guatemala

Niger

Yémen du Sud

Guinée

Nigeria

Yougoslavie

Guinée équatoriale

Ouganda

Zaïre

Guyane

Pakistan

Zambie

Haïti

B. Pays et territoires dépendants, ou administrés ou dont les relations extérieures

sont assurées en tout ou en partie par les Etats membres de la communauté ou des pays tiers

Afars et Issas (Territoires des)

Angola (incl. Cabinda)

Antilles néerlandaises

Bahamas (îles)

Bahrien

Bermudes (îles)

Brunéi

Caïmanes (îles) et dépendances

Caïques et turques (îles)

Cap Vert (îles du)

Comores (archipel des)

Cook (îles)

Etats du Golfe persique: Abu Dhabi

Dubai

Ras-al-Khaimah

Fujairah

Ajman

Sharjah

Umm al Quaiwan

Falkland ou Malouines (îles) et dépendances

Gibraltar

Guinée portugaise

Honduras britannique

Hong Kong

Iles du Pacifique administrées par les Etats-Unis d´Amérique ou sous tutelle de ces derniers (1)

Indes occidentales (2)

Macao

Mozambique

Nouvelle-Calédonie et dépendances

Nouvelle-Guinée (australienne) et Papouasie

Océanie britannique (Territoires relevant du Haut Commissariat du Pacifique Ouest (3)

Papouasie (Voir Nouvelle-Guinée australienne)

Polynésie française

Iles du Prince et Sao Tomé

Iles Wallis et Futuna

Quatar

Saint-Pierre-et-Miquelon

Sainte-Hélène (île) (incl. Ascension, Diego Alvarez ou Gough, Tristan da Cunha)

(1) Les îles du Pacifique administrées par les Etats-Unis comprennent: Guam, Samoa américain (y

compris l´île Swains), îles Midway, îles Johnston et Sand, île Wake; les îles sous tutelle: les Carolines,

les Mariannes et les îles Marshall.

(2) Iles Sous-le-Vent (Antigua, Montserrat, Sts-Christophe et Nièves, Anguilla, îles Vierges britan-

niques), îles Dans-le-Vent (Dominique, Grenade, Ste-Lucie, St-Vincent).

(3) Iles Gilbert et Ellis, îles Salomon britanniques, le Condominium des Nouvelles-Hébrides et les

îles Canton et Enderbury et Pitcairn.

Seychelles (incl. îles Amirantes)

Surinam

Terres australes et antarctiques françaises

Territoires britanniques de l´océan Indien (îles Chagos, îles Desroches)

Territoires dépendant de la Nouvelle-Zélande (îles Nioué, îles Tokelau)

Territoires espagnols en Afrique

Timor portugais

Turques et Caïques (îles)

Vierges (îles) des Etats-Unis (îles Ste-Croix, St-Thomas, St-John, etc.)

Remarque: Les listes ci-dessus sont susceptibles de modifications ultérieures compte tenu de change-

ments dans le statut international de pays ou territoires.

Vu pour être annexé à l´arrêté ministériel du 11 février 1972.

Le Ministre des Finances,

A. VLERICK

Réglementation

du tarif des droits d´entrée.

Avis prévu à l´article 1er de la loi belge du 17 février 1970 concernant les douanes et les accises publiée au

Mémorial par arrêté ministériel du 1er avril 1970 concernant les douanes et les accises.

En vertu du Règlement (C.E.E.) n° 2823/71 du 20 décembre 1971 du Conseil des Communautés

européennes, paru au Journal officiel des Communautés européennes n° L 285 du 29 décembre 1971,

le droit d´entrée applicable aux vins de raisins frais (position ex 22.05), originaires et en provenance

du Maroc, de la Tunisie et de la Turquie est suspendu partiellement à partir du 4 février 1972 jusqu´au

31 août 1972 au plus tard suivant les indications du tableau ci-après. Le bénéfice de cette suspension

est subordonné aux dispositions C.E.E. en matière des prix de référence.

TABLEAU

Position tarifaire

Désignation des marchandises

Tarif

ex 22.05 A

F 1.200 l´hl

B

F 1.200 l´hl

C I

a

F

360 l´hl

C I

b

F

270 l´hl

C II a

F

420 l´hl

C II b

F

330 l´hl

C III b 1

Toute la position mais uniquement pour les vins de raisins

F

510 l´hl

C III b 2

frais

F

420 l´hl

C IV b

F

570 l´hl

C V a

F

48 l´hl

par degré d´alcool

+ F 300 l´hl

C V b

F

48 l´hl

par degré d´alcool

Règlement ministériel du 28 février 1972 ayant pour objet de fixer les programmes détaillés

des matières des examens d´admission au stage, d´admission définitive et de promotion

du personnel de la carrière de l´artisan de l´administration des ponts et chaussées.

Le Ministre des travaux publics,

Vu la loi modifiée du 8 mai 1872 sur les droits et devoirs des fonctionnaires de l´Etat;

Vu la loi du 4 août 1970 modifiant et complétant la loi du 22 juin 1963 fixant le régime des traitements

des fonctionnaires de l´Etat telle qu´elle a été modifiée dans la suite;

Vu l´article 10 du règlement grand-ducal du 9 mars 1971 déterminant les conditions d´admission,

de nomination et de promotion des fonctionnaires de la carrière de l´artisan dans les administrations

et services de l´Etat;

Sur les propositions du Directeur de l´Administration des ponts et chaussées;

Arrête

Le présent règlement sera publié au Mémorial.

Luxembourg, le 28 février 1972

Le Ministre des travaux publics,

Jean-Pierre Buchler

Accord entre le Gouvernement

du Grand-Duché de Luxembourg et le Gouvernement

de

la République Populaire de Pologne relatif aux transports aériens civils, signé à Varsovie,

le 29 septembre 1969.

Conformément aux dispositions de l´article 17, paragraphe 1, l´Accord désigné ci-dessus, approuvé par

la loi du 30 novembre 1971 (Mémorial 1971, A, p. 2170 et ss), est entré en vigueur le 20 décembre 1971.

Convention internationale pour la protection des végétaux, signée à Rome, le 6 décembre

1951. Adhésion de la Roumanie.

(Mémorial 1954, p. 1519 et ss.

Mémorial 1955, p. 317

Mémorial 1970, A, pp. 1433, 1659

Mémorial 1971, A, pp. 547, 1843, 1931).

Il résulte d´une notification du Directeur général de l´Organisation des Nations Unies pour l´Ali-

mentation et l´Agriculture qu´en date du 17 novembre 1971 la Roumanie a adhéré à la Convention dé-

signée ci-dessus.

Conformément à l´article XIV, la Convention est entrée en vigueur à l´égard de la Roumanie le 17

novembre 1971.

Règlements communaux.

Impôt commercial

Les taux d´imposition fixés pour l´année 1972 par les conseils communaux en matière d´impôt com-

mercial sur les bénéfices et capital d´exploitation suivant le tableau ci-après ont été approuvés par arrêté

grand-ducal du 10 février 1972

Communes

Date de la délibération

Taux multiplicateur

Bissen

28.12.1971

250%

Diekirch

30.12.1971

230%

Kopstal

31.12.1971

285%

Lintgen

16.12.1971

250%

20.12.1971

250%

Mersch

30.12.1971

230%

Nommern

30.12.1971

240%

Redange-sur-Attert

4. 1.1972

210%

Useldange

27.12.1971

210%

Walferdange

3. 1.1972

240%

Impôt sur le total des salaires

Les taux d´imposition fixés pour l´année 1972 par les conseils communaux en matière d´impôt sur le

total des salaires suivant le tableau ci-après ont été approuvés par arrêté grand-ducal du 10 février 1972

Communes

Date de la délibération

Taux multiplicateur

Lintgen

16.12.1971

500%

20.12.1971

600%

Imprimerie de la Cour Victor BUCK, s. à r. I., Luxembourg

L´arrêté royal belge du 11 février 1972 relatif au tarif des droits d´entrée est publié

au Mémorial pour être exécuté au Grand-Duché.

Luxembourg, le 25 février 1972

Le Ministre des Finances,

Pierre Werner

Arrêté ministériel belge du 11 février 1972 relatif au tarif des droits d´entrée.

Le Ministre des Finances,

Vu la loi du 11 décembre 1959 portant approbation du protocole entre la Belgique, le Luxembourg

et les Pays-Bas, pour l´établissement d´un nouveau tarif des droits d´entrée, signé à Bruxelles le 25

juillet 1958;

Vu l´arrêté royal du 7 décembre 1960 relatif au tarif des droits d´entrée, confirmé par la loi du 13

février 1962, et modifié en dernier lieu par le règlement (C.E.E.) n° 1/72 du Conseil des Communautés

européennes du 20 décembre 1971;

Vu le titre I, article 32 des dispositions préliminaires dudit tarif;

Vu l´article 2, alinéa 2, de la loi du 23 décembre 1946 portant création d´un Conseil d´Etat;

Vu l´urgence,

Arrête