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Règlement grand-ducal du 27 juin 2013 concernant l’émission d’une monnaie commémorative dédiée au Château de Beaufort.
Texte législatif (5 Articles)
Règlement grand-ducal du 27 juin 2013 concernant l’émission d’une monnaie commémorative
dédiée au Château de Beaufort.
Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,
Vu les articles 37 et 39 de la Constitution;
Vu l’article 128 paragraphe 2 du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne;
Vu l’article 2 (1) de la loi modifiée du 12 juillet 1996 portant réforme du Conseil d’Etat et considérant qu’il y a
urgence;
Sur le rapport de Notre Ministre du Trésor et après délibération du Gouvernement en Conseil;
Arrêtons
Il sera émis au nom et pour compte du Trésor une monnaie commémorative en argent et niobium.
Cette monnaie présentera les caractéristiques suivantes
– Le centre de la pièce est en niobium de couleur verte, entouré d’un anneau en argent.
– L’avers de la pièce représente en son centre le vieux château de Beaufort en ruine, dans un paysage arboré. Les
corps de bâtiments et les tours masquent, dans leur perspective, le nouveau château de style Renaissance, qui
n’est pas représenté dans la composition. Au premier plan, à gauche, les vestiges du mur d’enceinte apparaissent.
Dans la partie droite, les armoiries stylisées sont représentées. L’anneau de la pièce comporte en bas l’inscription
de la valeur faciale «5 euro» et en haut le nom «Beaufort».
– Le revers porte Notre portrait, l’indication «LËTZEBUERG» et le millésime «2013».
– Elle est frappée en qualité «proof» et a la tranche lisse. Elle a un diamètre de 34 mm et son poids total de 16,60
grammes comprend 10,10 grammes d’argent au titre de 0,925 et 6,5 grammes de niobium.
Cette monnaie aura cours légal à partir du 1er juillet 2013 pour sa valeur faciale de 5 euros.
Notre Ministre du Trésor est chargé de l’exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial.
Le Ministre du Trésor,
Palais de Luxembourg, le 27 juin 2013.
Jean-Claude Juncker
Henri
Statut de la Conférence de La Haye de Droit International Privé, arrêté lors de la 7e session de la
Conférence le 31 octobre 1951. – Acceptation de la Zambie.
Il résulte d’une notification de l’Ambassade Royale des Pays-Bas qu’en date du 17 mai 2013 la Zambie a accepté le
Statut désigné ci-dessus, tel que révisé en 2005, qui est entré en vigueur à l’égard de cet Etat le 17 mai 2013.
Convention pour la reconnaissance et l’exécution des sentences arbitrales étrangères,
faite à New York, le 10 juin 1958. – Adhésion du Myanmar.
Il résulte d’une notification du Secrétaire Général de l’Organisation des Nations Unies qu’en date du 16 avril 2013
le Myanmar a adhéré à la Convention désignée ci-dessus, qui entrera en vigueur à l’égard de cet Etat le 15 juillet 2013.
Convention relative à la délivrance d’extraits plurilingues d’actes de l’état civil, signée à Vienne,
le 8 septembre 1976. – Adhésion de la Roumanie.
Il résulte d’une notification de l’Ambassade de Suisse qu’en date du 6 mai 2013 la Roumanie a adhéré à la Convention
désignée ci-dessus, qui est entrée en vigueur à l’égard de cet Etat le 5 juin 2013.
Convention sur la conservation des espèces migratrices appartenant à la faune sauvage,
faite à Bonn, le 23 juin 1979. – Adhésion de la République des Fidji.
Il résulte d’une notification du Gouvernement de la République fédérale d’Allemagne qu’en date du 4 janvier 2013
la République des Fidji a adhéré à la Convention désignée ci-dessus, qui est entrée en vigueur à l’égard de cet Etat le
1er avril 2013.
(Les réserves, déclarations et notifications des Etats contractants peuvent être consultées auprès du Service des
Traités du Ministère des Affaires étrangères.)
Convention pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à
caractère personnel, faite à Strasbourg, le 28 janvier 1981. – Ratification de la Fédération de Russie.
Il résulte d’une notification du Secrétaire Général du Conseil de l’Europe qu’en date du 15 mai 2013 la Fédération
de Russie a ratifié la Convention désignée ci-dessus, qui entrera en vigueur à l’égard de cet Etat le 1er septembre 2013.
Déclarations consignées dans l’instrument de ratification, déposé le 15 mai 2013
La Fédération de Russie ratifie la Convention pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé
des données à caractère personnel avec les amendements approuvés par le Comité des Ministres du Conseil de
l’Europe le 15 juin 1999, avec les déclarations suivantes
La Fédération de Russie déclare que, conformément à l’article 3, paragraphe 2.a, de la Convention, elle n’appliquera
pas la Convention aux données personnelles
a) traitées par des particuliers à des fins exclusivement personnelles et familiales;
b) relevant du secret d’Etat en conformité avec la législation de la Fédération de Russie sur le secret d’Etat.
La Fédération de Russie déclare que, conformément à l’article 3, paragraphe 2.c, de la Convention, elle appliquera
la Convention aux données personnelles qui ne sont pas traitées automatiquement, si l’application de la Convention
correspond à la nature des actions effectuées avec les données à caractère personnel sans l’aide de moyens automatiques.
La Fédération de Russie déclare que, conformément à l’article 9, paragraphe 2.a, de la Convention, elle se réserve
le droit de limiter l’accès d’une personne à ses propres données personnelles dans le but de protéger la sécurité de
l’Etat et l’ordre publique.
Convention sur l’assistance en cas d’accident nucléaire ou de situation d’urgence radiologique,
adoptée à Vienne, le 26 septembre 1986. – Adhésion de la République démocratique populaire lao.
Il résulte d’une notification du Directeur Général de l’Agence Internationale de l’Energie Atomique qu’en date du
10 mai 2013 la République démocratique populaire lao a adhéré à la Convention désignée ci-dessus, qui est entrée en
vigueur à l’égard de cet Etat le 9 juin 2013.
Convention sur la notification rapide d’un accident nucléaire, adoptée à Vienne,
le 26 septembre 1986. – Adhésion de la République démocratique populaire lao.
Il résulte d’une notification du Directeur Général de l’Agence Internationale de l’Energie Atomique qu’en date du
10 mai 2013 la République démocratique populaire lao a adhéré à l’Acte désigné ci-dessus, qui est entré en vigueur à
l’égard de cet Etat le 9 juin 2013.
Deuxième Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et
politiques, visant à abolir la peine de mort, adopté par l’Assemblée Générale des Nations Unies le
15 décembre 1989. – Adhésion de la Lettonie.
Il résulte d’une notification du Secrétaire Général de l’Organisation des Nations Unies qu’en date du 19 avril 2013 la
Lettonie a adhéré à l’Acte désigné ci-dessus, qui entrera en vigueur à l’égard de cet Etat le 19 juillet 2013.
Protocole sur l’eau et la santé à la Convention de 1992 sur la protection et l’utilisation des cours
d’eau transfrontières et des lacs internationaux, fait à Londres, le 17 juin 1999. – Adhésion de la
Serbie.
Il résulte d’une notification du Secrétaire Général de l’Organisation des Nations Unies qu’en date du 16 avril 2013 la
Serbie a adhéré au Protocole désigné ci-dessus, qui entrera en vigueur à l’égard de cet Etat le 15 juillet 2013.
Convention de Rotterdam sur la procédure de consentement préalable en connaissance de cause
applicable dans le cas de certains produits chimiques et pesticides dangereux qui font l’objet du
commerce international, faite à Rotterdam, le 10 septembre 1998. – Ratification d’Israël et adhésion du
Monténégro; Déclarations d’Israël.
Il résulte de différentes notifications du Secrétaire Général de l’Organisation des Nations Unies que les Etats suivants
ont ratifié respectivement adhéré à la Convention désignée ci-dessus aux dates indiquées ci-après
Etat
Ratification (R)
Entrée en vigueur
Adhésion (A)
Israël
03.10.2011 (R)
01.01.2012
Monténégro
30.12.2011 (A)
29.03.2012
Déclaration d’Israël
Conformément au paragraphe 2 de l’article 20 de la Convention, le Gouvernement de l’Etat d’Israël déclare que
pour tout différend touchant à l’interprétation ou à l’application de la convention, il reconnaît seulement (a) l’arbitrage
conformément aux procédures qui seront adoptées dès que possible par la Conférence des Parties dans une annexe.
Convention internationale pour la répression du financement du terrorisme, signée à New York,
le 9 décembre 1999. – Adhésion du Népal.
Il résulte d’une notification du Secrétaire Général de l’Organisation des Nations Unies qu’en date du 23 décembre
2011 le Népal a adhéré à la Convention désignée ci-dessus, qui est entrée en vigueur à l’égard de cet Etat le 22 janvier
2012.
(Les déclarations et réserve faites par les Etats relatives à la Convention peuvent être consultées auprès du Service
des Traités du Ministère des Affaires étrangères.)
Convention des Nations Unies contre la criminalité transnationale organisée, adoptée par
l’Assemblée Générale des Nations Unies à New York, le 15 novembre 2000. – Ratification d’Angola.
Il résulte d’une notification du Secrétaire Général de l’Organisation des Nations Unies qu’en date du 1er avril 2013
Angola a ratifié la Convention désignée ci-dessus, qui est entrée en vigueur à l’égard de cet Etat le 1er mai 2013.
(Les réserves, déclarations et notifications des Etats contractants peuvent être consultées auprès du Service des
Traités du Ministère des Affaires étrangères.)
Protocole facultatif se rapportant à la Convention contre la torture et autres peines ou traitements
cruels, inhumains ou dégradants, adopté par l’Assemblée Générale des Nations Unies à New York,
le 18 décembre 2002. – Ratification de l’Italie.
Il résulte d’une notification du Secrétaire Général de l’Organisation des Nations Unies que l’Italie a ratifié le
Protocole désigné ci-dessus le 3 avril 2013, qui est entré en vigueur à l’égard de cet Etat le 3 mai 2013.
Convention sur les armes à sous-munitions, ouverte à la signature à Oslo, le 3 décembre 2008. –
Adhésion d’Andorre.
Il résulte d’une notification du Secrétaire Général de l’Organisation des Nations Unies qu’en date du 9 avril 2013
l’Andorre a adhéré à la Convention désignée ci-dessus, qui entrera en vigueur à l’égard de cet Etat le 1er octobre 2013.
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