Règlement grand-ducal du 12 novembre 2011 portant modification du règlement grand-ducal du 13 février 2009 arrêtant les maxima des indemnités des bourgmestres et des échevins.

L’article 2 du règlement grand-ducal du 13 février 2009 arrêtant les maxima des indemnités des

bourgmestres et des échevins est modifié comme suit

1°: Au 8e tiret le signe de ponctuation «.» est remplacé par le signe de ponctuation «;».

2°: Il est complété par un 9e tiret avec le libellé suivant

«– dans la commune fusionnée de Schengen, pendant la période transitoire telle que définie à l’article 13. (1) de

la loi du 24 mai 2011 portant fusion des communes de Burmerange, de Schengen et de Wellenstein: 211,20

EUR pour le bourgmestre et 126,50 EUR pour chacun des échevins.»

Notre Ministre de l’Intérieur et à la Grande Région est chargé de l’exécution du présent règlement qui sera

publié au Mémorial.

Le Ministre de l’Intérieur

Château de Berg, le 12 novembre 2011.

et à la Grande Région,

Henri

Jean-Marie Halsdorf

Conseil d’administration de l’Organisation Benelux de la Propriété Intellectuelle

Neuvième session, 24 et 25 juin 2010.

Protocole modificatif du Règlement d’exécution

de la Convention Benelux en matière de propriété intellectuelle

(marques et dessins ou modèles)

Le Conseil d’Administration,

Vu l’article 1.9 de la Convention Benelux en matière de propriété intellectuelle (CBPI) qui habilite le Conseil

d’Administration à établir le Règlement d’exécution;

Conformément à la proposition du Directeur général émise en application de l’article 1.11, alinéa 1er de la CBPI;

A décidé de modifier le Règlement d’exécution comme suit

A. L’alinéa 3 de la règle 1.10 est supprimé.

1. Le présent protocole modificatif sera publié comme prévu à l’article 6.5, alinéa 1er de la CBPI.

2. Le présent protocole modificatif entre en vigueur à deux conditions. La publication visée à l’alinéa 1er doit avoir

eu lieu et le Directeur général doit avoir décidé de faire entrer cette modification en vigueur. Le Directeur général

annoncera sa décision portant entrée en vigueur avec mention de la date d’entrée en vigueur dans une règle

complémentaire telle que visée à la règle 3.14 du Règlement d’exécution.

Décision

Le Conseil d’Administration décide

D’adapter le Règlement d’exécution conformément au protocole proposé.

Luxembourg, le 25 juin 2010.

Le Conseil d’Administration,

R. Geurts

Président

G. Broesterhuizen

Administrateur

L. Kaufhold

Administrateur

Règlements communaux.

B e c k e r i c h.- Projet d’aménagement particulier au lieu-dit «rue Kapellebierg» à Schweich présenté par les

autorités communales de Beckerich.

En sa séance du 28 mars 2011 le conseil communal de Beckerich a pris une délibération portant adoption provisoire

du projet d’aménagement particulier au lieu-dit «rue Kapellebierg» à Schweich présenté par les autorités communales

de Beckerich.

Ladite délibération a été approuvée par le Ministre de l’Intérieur et à la Grande Région en date du 5 juillet 2011 et

a été publiée en due forme.

B e t t e m b o u r g.- Projet de modification partielle du plan d’aménagement général de Bettembourg au lieu-dit

«Op der Schnéier» à Bettembourg présenté par les autorités communales de Bettembourg.

En sa séance du 1er avril 2011 le conseil communal de Bettembourg a pris une délibération portant adoption

provisoire du projet de modification partielle du plan d’aménagement général de Bettembourg au lieu-dit «Op der

Schnéier» à Bettembourg présenté par les autorités communales de Bettembourg.

Ladite délibération a été approuvée par le Ministre de l’Intérieur et à la Grande Région en date du 25 juillet 2011 et

a été publiée en due forme.

B u r m e r a n g e.- Projet d’aménagement particulier au lieu-dit «Um Schotz» à Burmerange, présenté par les

autorités communales de Burmerange.

En sa séance du 17 mars 2011 le conseil communal de Burmerange a pris une délibération portant adoption

provisoire du projet d’aménagement particulier au lieu-dit «Um Schotz» à Burmerange présenté par les autorités

communales de Burmerange.

Ladite délibération a été approuvée par le Ministre de l’Intérieur et à la Grande Région en date du 7 juillet 2011 et

a été publiée en due forme.

D i f f e r d a n g e.- Projet d’aménagement particulier au lieu-dit «rue Woiwer» à Differdange, présenté par les

autorités communales de Differdange.

En sa séance du 27 avril 2011 le conseil communal de Differdange a pris une délibération portant adoption provisoire

du projet d’aménagement particulier au lieu-dit «rue Woiwer» à Differdange présenté par les autorités communales de

Differdange.

Ladite délibération a été approuvée par le Ministre de l’Intérieur et à la Grande Région en date du 14 juillet 2011 et

a été publiée en due forme.

K e h l e n.- Projet d’aménagement particulier au lieu-dit «Op Bounenaker» à Nospelt, présenté par les autorités

communales de Kehlen.

En sa séance du 5 avril 2011 le conseil communal de Kehlen a pris une délibération portant adoption provisoire du

projet d’aménagement particulier au lieu-dit «Op Bounenaker» à Nospelt présenté par les autorités communales de

Kehlen.

Ladite délibération a été approuvée par le Ministre de l’Intérieur et à la Grande Région en date du 7 juillet 2011 et

a été publiée en due forme.

H e i d e r s c h e i d.- Projet de modification partielle du plan d’aménagement général de Heiderscheid au lieu-dit

«A Kartzen» à Heiderscheid présenté par les autorités communales de Heiderscheid.

En sa séance du 13 septembre 2010 le conseil communal de Heiderscheid a pris une délibération portant adoption

provisoire du projet de modification partielle du plan d’aménagement général de Heiderscheid au lieu-dit «A Kartzen»

à Heiderscheid présenté par les autorités communales de Heiderscheid.

Ladite délibération a été approuvée par le Ministre de l’Intérieur et à la Grande Région en date du 10 décembre 2010

et a été publiée en due forme.

L o r e n t z w e i l e r.- Projet d’aménagement particulier au lieu-dit «Am Dielchen» à Lorentzweiler, présenté par

les autorités communales de Lorentzweiler.

En sa séance du 16 juin 2011 le conseil communal de Lorentzweiler a pris une délibération portant adoption

définitive du projet d’aménagement particulier au lieu-dit «Am Dielchen» à Lorentzweiler présenté par les autorités

communales de Lorentzweiler.

Ladite délibération a été approuvée par le Ministre de l’Intérieur et à la Grande Région en date du 25 juillet 2011 et

a été publiée en due forme.

L o r e n t z w e i l e r.- Projet d’aménagement particulier au lieu-dit «Rue Hiel» à Blaschette, présenté par les

autorités communales de Lorentzweiler.

En sa séance du 2 mars 2011 le conseil communal de Lorentzweiler a pris une délibération portant adoption

provisoire du projet d’aménagement particulier au lieu-dit «Rue Hiel» à Blaschette présenté par les autorités

communales de Lorentzweiler.

Ladite délibération a été approuvée par le Ministre de l’Intérieur et à la Grande Région en date du 13 juillet 2011 et

a été publiée en due forme.

L u x e m b o u r g.- Prolongation de la servitude d’interdiction de modifier les limites de terrains en vue de leur

affectation à la construction et de construire, pour les terrains compris dans la zone à études du plan directeur

«Luxembourg Central».

En sa séance du 9 mai 2011 le conseil communal de la Ville de Luxembourg a pris une délibération portant adoption

de la prolongation de la servitude d’interdiction de modifier les limites de terrains en vue de leur affectation à la

construction et de construire, pour les terrains compris dans la zone à études du plan directeur «Luxembourg Central».

Ladite délibération a été approuvée par le Ministre de l’Intérieur et à la Grande Région en date du 18 août 2011 et

a été publiée en due forme.

M a m e r.- Projet d’aménagement particulier au lieu-dit «Bickelsbond» à Mamer, présenté par les autorités

communales de Mamer.

En sa séance du 6 juin 2011 le conseil communal de Mamer a pris une délibération portant adoption définitive du

projet d’aménagement particulier au lieu-dit «Bickelsbond» à Mamer présenté par les autorités communales de Mamer.

Ladite délibération a été approuvée par le Ministre de l’Intérieur et à la Grande Région en date du 26 juillet 2011 et

a été publiée en due forme.

M e r s c h.- Prolongation de la servitude d’interdiction de lotissement et de construction frappant des fonds sis à

Mersch «om Hohgericht» pendant l’élaboration du nouveau PAG.

En sa séance du 15 juin 2011 le conseil communal de Mersch a pris une délibération portant prolongation de la

servitude d’interdiction de lotissement et de construction frappant des fonds sis à Mersch «om Hohgericht» pendant

l’élaboration du nouveau PAG.

Ladite délibération a été approuvée par le Ministre de l’Intérieur et à la Grande Région en date du 19 juillet 2011 et

a été publiée en due forme.

M o n d o r f - l e s - B a i n s.- Projet de modification partielle du plan d’aménagement général au lieu-dit

«Schleimillern, am Bongert» à Mondorf-les-Bains, demandes A (synagogue), B (îlot Gare, Moulin, Luxembourg) et

C (plan d’alignement no 5), présenté par les autorités communales de Mondorf-les-Bains.

En sa séance du 26 avril 2011 le conseil communal de Mondorf-les-Bains a pris une délibération portant adoption

provisoire du projet de modification partielle du plan d’aménagement général au lieu-dit «Schleimillern, am Bongert» à

Mondorf-les-Bains, demandes A (synagogue), B (îlot Gare, Moulin, Luxembourg) et C (plan d’alignement no 5), présenté

par les autorités communales de Mondorf-les-Bains.

Ladite délibération a été approuvée par le Ministre de l’Intérieur et à la Grande Région en date du 14 septembre

2011 et a été publiée en due forme.

M o n d o r f - l e s - B a i n s.- Projet de modification partielle du plan d’aménagement général de Mondorf-les-Bains

au lieu-dit «Avenue François Clement» à Mondorf-les-Bains, présenté par les autorités communales de Mondorf-les-

Bains.

En sa séance du 26 avril 2011 le conseil communal de Mondorf-les-Bains a pris une délibération portant adoption

provisoire du projet de modification partielle du plan d’aménagement général de Mondorf-les-Bains au lieu-dit «Avenue

François Clement» à Mondorf-les-Bains présenté par les autorités communales de Mondorf-les-Bains.

Ladite délibération a été approuvée par le Ministre de l’Intérieur et à la Grande Région en date du 14 septembre

2011 et a été publiée en due forme.

S c h i e r e n.- Projet d’aménagement particulier au lieu-dit «rue Lehberg» à Schieren, présenté par les autorités

communales de Schieren.

En sa séance du 15 mars 2011 le conseil communal de Schieren a pris une délibération portant adoption provisoire

du projet d’aménagement particulier au lieu-dit «Lehberg» à Schieren présenté par les autorités communales de

Schieren.

Ladite délibération a été approuvée par le Ministre de l’Intérieur et à la Grande Région en date du 7 juillet 2011 et

a été publiée en due forme.

S c h u t t r a n g e.- Projet de modification d’un projet d’aménagement particulier au lieu-dit «Leyen Berg», présenté

par les autorités communales de Schuttrange.

En sa séance du 2 septembre 2009 le conseil communal de Schuttrange a pris une délibération portant adoption

définitive du projet de modification d’un projet d’aménagement particulier au lieu-dit «Leyen Berg» à Schuttrange

présenté par les autorités communales de Schuttrange.

Ladite délibération a été approuvée par le Ministre de l’Intérieur et à la Grande Région en date du 27 novembre

2009 et a été publiée en due forme.

S t a d t b r e d i m u s.- Projet d’aménagement particulier au lieu-dit «Hamesfeld» à Stadbredimus, présenté par les

autorités communales de Stadbredimus.

En sa séance du 25 février 2011 le conseil communal de Stadbredimus a pris une délibération portant adoption

définitive du projet d’aménagement particulier au lieu-dit «Hamesfeld» à Stadbredimus présenté par les autorités

communales de Stadtbredimus.

Ladite délibération a été approuvée par le Ministre de l’Intérieur et à la Grande Région en date du 7 juillet 2011 et

a été publiée en due forme.

S t e i n s e l.- Projet d’aménagement particulier au lieu-dit «Zwischen den Graben» à Steinsel présenté par les

autorités communales de Steinsel.

En sa séance du 28 mars 2011 le conseil communal de Steinsel a pris une délibération portant adoption provisoire

du projet d’aménagement particulier au lieu-dit «Zwischen den Graben» à Steinsel présenté par les autorités

communales de Steinsel.

Ladite délibération a été approuvée par le Ministre de l’Intérieur et à la Grande Région en date du 5 juillet 2011 et

a été publiée en due forme.

S t r a s s e n.- Projet d’aménagement particulier au lieu-dit «Am Pescher, phase IV» à Strassen présenté par les

autorités communales de Strassen.

En sa séance du 28 février 2011 le conseil communal de Strassen a pris une délibération portant adoption provisoire

du projet d’aménagement particulier au lieu-dit «Am Pescher, phase IV» à Strassen présenté par les autorités

communales de Strassen.

Ladite délibération a été approuvée par le Ministre de l’Intérieur et à la Grande Région en date du 14 juillet 2011 et

a été publiée en due forme.

S t r a s s e n.- Projet d’aménagement particulier au lieu-dit «unterste Huoschtert» à Strassen présenté par les

autorités communales de Strassen.

En sa séance du 25 mars 2011 le conseil communal de Strassen a pris une délibération portant adoption provisoire

du projet d’aménagement particulier au lieu-dit «unterste Huoschtert» à Strassen présenté par les autorités

communales de Strassen.

Ladite délibération a été approuvée par le Ministre de l’Intérieur et à la Grande Région en date du 19 juillet 2011 et

a été publiée en due forme.

W a l d b i l l i g.- Projet d’aménagement particulier au lieu-dit «rue Hierheck» à Christnach présenté par les autorités

communales de Waldbillig.

En sa séance du 27 juin 2011 le conseil communal de Waldbillig a pris une délibération portant adoption provisoire

du projet d’aménagement particulier au lieu-dit «Hierheck» à Christnach présenté par les autorités communales de

Waldbillig.

Ladite délibération a été approuvée par le Ministre de l’Intérieur et à la Grande Région en date du 19 août 2011 et

a été publiée en due forme.

W a l d b i l l i g.- Projet de modification partielle du plan d’aménagement général de Waldbillig au lieu-dit «Im

Koistenfeld» à Christnach présenté par les autorités communales de Waldbillig.

En sa séance du 9 décembre 2010 le conseil communal de Waldbillig a pris une délibération portant adoption du

projet de modification partielle du plan d’aménagement général de Waldbillig au lieu-dit «Im Koistenfeld» à Christnach

présenté par les autorités communales de Waldbillig.

Ladite délibération a été approuvée par le Ministre de l’Intérieur et à la Grande Région en date du 28 juin 2011 et

a été publiée en due forme.

Convention sur les conflits de lois en matière de forme des dispositions testamentaires,

conclue à La Haye, le 5 octobre 1961. – Adhésion de la Moldavie.

Il résulte d’une notification de l’Ambassade Royale des Pays-Bas qu’en date du 11 août 2011 la Moldavie a adhéré à

la Convention désignée ci-dessus, qui est entrée en vigueur à l’égard de cet Etat le 10 octobre 2011.

Réserves

«Conformément à l’article 9 de la Convention, la République de Moldavie se réserve, par dérogation à l’article

premier, troisième paragraphe, le droit de déterminer selon la loi du for le lieu dans lequel le testateur avait son

domicile.»

«Conformément à l’article 10 de la Convention, la République de Moldavie se réserve de ne pas reconnaître les

dispositions testamentaires faites, en dehors de circonstances extraordinaires, en la forme orale par un de ses

ressortissants n’ayant aucune autre nationalité.»

Convention sur la notification rapide d’un accident nucléaire, adoptée à Vienne,

le 26 septembre 1986. – Adhésion de la République du Tadjikistan.

Il résulte d’une notification du Directeur Général de l’Agence Internationale de l’Energie Atomique qu’en date du

1er septembre 2011 la République du Tadjikistan a adhéré à l’Acte désigné ci-dessus, qui est entré en vigueur à l’égard

de cet Etat le 1er octobre 2011.

Protocole, signé à Luxembourg, le 7 octobre 2009, modifiant la Convention entre le Grand-Duché de

Luxembourg et les Etats-Unis Mexicains tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir la

fraude fiscale en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune, signée à Luxembourg, le 7 février

2001. – Entrée en vigueur.

Les conditions requises pour l’entrée en vigueur de l’Acte désigné ci-dessus, approuvé par la loi du 31 mars 2010

(Mémorial 2010, A, no 51, pp. 830 et ss.) ayant été remplies en date du 21 octobre 2011, ledit Acte entrera en vigueur

à l’égard des deux Parties Contractantes à la date du 20 novembre 2011, soit le trentième jour suivant la date de

réception de la dernière des notifications, conformément à l’article III, paragraphe 2 du Protocole.

Les dispositions du Protocole seront applicables à partir du 1er janvier 2012, conformément à son article III,

paragraphe 2.

Editeur

Service Central de Législation, 43, boulevard F.-D. Roosevelt, L-2450 Luxembourg

Imprimeur: Association momentanée Imprimerie Centrale / Victor Buck

Le présent règlement sera inséré au Mémorial et affiché dans les communes intéressées.

Luxembourg, le 4 novembre 2011.

Le Ministre de l’Economie

et du Commerce extérieur,

Jeannot Krecké

Règlement grand-ducal du 12 novembre 2011 portant modification du règlement grand-ducal du

13 février 2009 arrêtant les maxima des indemnités des bourgmestres et des échevins.

Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,

Vu la loi communale modifiée du 13 décembre 1988, et notamment son article 55;

Vu la loi du 24 mai 2011 portant fusion des communes de Burmerange, de Schengen et de Wellenstein, et

notamment ses articles 4 et 13;

Vu l’article 2, paragraphe 1er de la loi modifiée du 12 juillet 1996 portant réforme du Conseil d’Etat et considérant

qu’il y a urgence;

Sur le rapport de Notre Ministre de l’Intérieur et à la Grande Région et après délibération du Gouvernement en

conseil;

Arrêtons