Loi du 15 février 1892, portant approbation des conventions et arrangements du Congrès postal de Vienne, du 4 juillet 1891.

DU

Grand-Duché de Luxembourg.

Memorial

des

Großherzogthums Luxemburg.

Samedi, 5 mars 1892.

N° 10.

Samstag, 5. März 1892.

Loi du 15 février 1892, portant approbation des

conventions et arrangements du Congrès postal

de Vienne, du 4 juillet 1891.

Nous ADOLPHE, par la grâce de Dieu,

Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,

etc., etc., etc. ;

Notre Conseil d'État entendu ;

De l'assentiment de la Chambre des députés ;

Vu la décision de la Chambre des députés du

2 février 1892 et celle du Conseil d'État du 12

du même mois, portant qu'il n'y a pas lieu à se-

cond vote ;

Avons ordonné et ordonnons

Sont approuvés

1° la convention concernant l'Union postale

universelle et le règlement de détail et d'ordre

y relatif ;

2° l'arrangement concernant l'échange des

lettres et boîtes avec valeur déclarée, et le règle-

ment de détail et d'ordre y relatif;

3° l'arrangement concernant le service des

mandats de poste, et le règlement de détail et

d'ordre y relatif;

4° la convention concernant l'échange des

colis postaux, et le règlement de détail et d'ordre

y relatif;

5° l'arrangement concernant le service des

recouvrements, et le règlement de détail et

d'ordre y relatif ;

6° l'arrangement concernant l'introduction de

livrets d'identité dans le trafic postal inter-

national ;

Gesetz vom 15. Februar 1892, wodurch die Ver-

träge und Uebereinkommen des Postkon-

gresses von Wien, vom 4. Juli 1891, ge-

nehmigt werden.

Wir

Adolph,

von Gottes Gnaden, Groß-

herzog von Luxemburg, Herzog von Nassau,

Nach Anhörung Unseres Staatsrathes;

Mit Zustimmung der Kammer der Abgeordneten;

Nach Einsicht der Entscheidung der Abgeord-

netenkammer vom 2. d. Mts. und derjenigen des

Staatsrathes vom 13. desselben Mts., gemäß wel-

chen eine zweite Abstimmung nicht stattfinden wird;

Haben verordnet und verordnen

— 1. Les administrations postales des pays

contractants peuvent délivrer, aux personnes qui en font

la demande, des livrets d'identité aux conditions indiquées

dans le présent arrangement.

2. La disposition qui précède ne porte pas restriction

au droit du public, de justifier de son identité au moyeu

de tous autres modes de preuve admis par les lois ou

règlements concernant le service intérieur du pays desti-

nataire.

A r t . 2. — 1. Le livret d'identité doit être conforme

au modèle joint au présent arrangement,

2. Chaque livret porte une couverture de couleur verte

et se compose d'un feuillet portant les indications person-

nelles du titulaire, et de dix feuillets à quittance.

La couverture porte au recto, en langue du pays d'ori-

gine, le titre suivant

UNION POSTALE UNIVERSELLE.

LIVRET

D'IDENTITÉ.

NUMÉRO.

Au verso de la couverture, la carte-photographie du

titulaire, revêtue de sa signature, est attachée au moyen

d'un ruban dont les deux bouts, ramenés sur la photo-

graphie, y sont fixés à l'aide, d'an cachet officiel à la cire,

sans préjudice de tous autres moyens que les adminis-

trations pourront admettre ultérieurement d'un commun

accord.

Au bas de la photographie est inscrite la déclaration

suivante ;

Les administrations des postes sont dégagées de toute

responsabilité en cas de perte du présent livret,

Le feuillet contenant les indications personnelles du

titulaire porte les mentions suivantes

A U R E C T O

Administration des postes de

Livret d'identité n° . . . .

Valable du

au

Le soussigné déclare que la signature figurant ci-dessous

et sur la photographie ci-contre a été apposée de sa propre

main par M. (prénom, nom, âge, profession et domicile),

dont il a dûment constaté l'identité.

En foi de quoi, le présent livret lui a été délivré, pour

valoir pendant trois ans a partir de la date de la présente

déclaration.

le

189..

Signature du titulaire

Signature du fonctionnaire

AU

VERSO

La description du signalement du titulaire et une case

destinée à l'apposition du visa pour date.

Chaque feuillet à quittance se compose de deux souches

et de deux quittances. Chaque souche porte l'inscription ;

Coupon n° . . . . le

189..

J'ai

retiré

ou

encaissé

au bureau de la poste

de

un

envoi

mandat ;

Signature du titulaire

La souche est réunie à la quittance par une frise trans-

versale portant,les mots

Union postale universelle.

Livret d'identité,

Entre les mots «universelle» et « Livret » est réservé

un espace pour l'application du timbre sec de l'office

d'émission.

Au recto de la quittance figure la mention suivante

Sur la présentation de ce livret et contre la remise de

cette quittance, les bureaux de poste des pays contrac-

tants sont tenus de livrer à son titulaire tout envoi postal

sujet à décharge, et de lui payer tout mandat à son adresse,

si la signature apposée sur la souche et sur la quittance

est reconnue identique à celle ci-devant.

Au verso de la souche figure la déclaration suivante

Les coupons doivent être détachés de la souche l'un

après l'autre, dans l'ordre de la pagination. Le bureau de

poste qui reçoit le dernier coupon retient la souche.

Au verso de la quittance figure la déclaration suivante

Sur la présentation de ce coupon a été

remis l'envoi postal n° . . . .

ou

payé le mandat de poste . . . . originaire du bureau de

poste d e . . . .

Signature du destinataire

Signature de l'employé des postes . . . .

3. Les feuillets de livrets dûment numérotés sont reliés

à la couverture par un ruban aux couleurs nationales du

pays d'origine, et les deux bouts de ce ruban sont fixés

par un cachet officiel à la cire, sur la partie finale inté-

rieure de la couverture.

A r t . 3. — 1. Les formules des livrets d'identité sont

rédigées dans la langue du pays qui les émet.

2.A la suite du dernier feuillet de quittances,

est in-

tercalée une instruction sommaire reproduite dans la

langue de chacun des pays qui adhèrent à l'arrangement,

dans le but de fournir aux bureaux les explications essen-

tielles à l'exécution de celte branche du service.

A r t . 4 . — 1. Les administrations des postes des pays

contractants désignent, chacune pour ce qui la concerne,

les fonctionnaires qui doivent délivrer les livrets d'identité.

2. Elles déterminent également, chacune pour ce qui

la concerne, quels sont les documents propres à la justi-

fication de l'identité des requérants, lorsque ceux-ci no

sont pas personnellement connus des fonctionnaires ap-

pelés à délivrer les livrets d'identité.

Le service postal des abonnements aux jour-

naux et publications périodiques entre ceux des pays con-

tractants dont les administrations postales s'entendent

pour établir réciproquement ce service, est régi par les

dispositions du présent arrangement.

A r t . 2 . Les bureaux de poste de chaque pays reçoivent

les souscriptions du public aux journaux et ouvrages pé-

riodiques publiés dans les divers pays contractants.

Ce service s'étend également à des publications de tous

autres pays, que certaines administrations seraient en me-

sure de fournir, sous réserve de l'application des dispo-

sitions de l'art. 16 de la Convention principale.

A r t . 3. — 1. Le prix de l'abonnement est exigible au

moment de la souscription et pour toute la période d'abon-

nement.

2. Les abonnements ne peuvent être demandés que pour

les périodes fixées aux listes officielles.

A r t . 4 . Les administrations des postes, en se chargeant

des abonnements a titre d'intermédiaires, n'assument

aucune responsabilité quant aux charges et obligations

qui incombent aux éditeurs.

Elles ne sont tenues à aucun remboursement en cas de

cessation ou d'interruption d'une publication en cours

d'abonnement.

A r t . 5. Le service international des abonnements s'ef-

fectue par l'entremise de bureaux d'échange à désigner

respectivement par chaque administration.

A r t . 6. — 1. Chaque administration fixe lus prix aux-

quels elle fournit aux autres administrations ses publi-

cations nationales et, s'il y a lieu, les publications de toute

autre origine.

Toutefois ces prix ne peuvent, dans aucun cas, être

supérieurs à ceux qui sont imposés aux abonnés à l'in-

térieur, sauf addition, pour ce qui concerne les relations

entre des pays non limitrophes, des droits de transit dus

aux offices intermédiaires.

2. Les droits de transit sont établis d'avance à forfait,

en prenant pour base le degré de périodicité combiné avec

le poids moyen des journaux.

A r t . 7. — 1. L'administration des postes du pays des-

tinataire fixe le prix à payer par l'abonné en ajoutant, au

prix de revient établi en vertu de l'art. 6 précédent, telle

taxe, droit de commission ou de factage qu'elle juge utile

d'adopter, mais sans que ces redevances puissent dépasser

celles qui sont perçues pour ces abonnements à l'intérieur.

Elle y ajoute, le cas échéant, le droit de timbre fixé par

la législation de son pays.

2. Lorsque deux pays en relation n'ont pas le même

système monétaire, le prix de revient est converti par

l'office du pays de destination en monnaie de ce pays. Si

les administrations ont adhéré à l'arrangement concernant

les mandats, la conversion se fait d'après le taux appli-

cable aux mandats de poste, à moins qu'elles ne con-

viennent d'un taux moyen de conversion.

A r t . 8. Les taxes ou droits établis en vertu des art. 6

et 7 précédents ne donnent lieu à aucun décompte spécial

entre les offices correspondants.

Sind genehmigt

1° der Weltpostvertrag nebst Ausführungs-

Reglement.

2° das Uebereinkommen, betreffend den Aus-

tausch von Briefen und Schachteln mit Werth-

angabe, nebst Ausführungs-Reglement;

3° das Uebereinkommen, betreffend den Post-

anweisungsdienst, nebst Ausführungs-Reglement;

4° der Pertrag, betreffend den Austausch von

Postpacketen, nebst Ausführungs-Reglement;

5° das Uebereinkommen, betreffend den Post-

auftragsdienst, nebst Aussührungs-Reglement;

6° das Uebereinkommen, betreffend die Ein-

führung von Identitätsbüchern im internationalen

Post-Verkehr;

7° l'arrangement concernant l'intervention de

la poste dans les abonnements aux journaux et

publications périodiques, et le règlement de

détail et d'ordre y relatif ;

conventions, arrangements et règlements

signés à Vienne, le 4 juillet 1891, entre le Grand-

Duché de Luxembourg et les différents pays y

mentionnés.*)

L'ordre du Lion d'or de la Maison de

Nassau — «Nassauischer Hausorden vom gol-

denen Löwen» — consiste en une seule classe.

Les chevaliers de l'ordre portent

a) le bijou de l'ordre suspendu en écharpe à

un cordon orange, large d'une main, liseré de

bleu, descendant de l'épaule droite à la hanche

gauche ; — le bijou consiste en une croix d'é-

mail blanc ; entre les ailes quatre N d'or ; au

centre un écu émaillé en bleu, portant d'un côté

le Lion d'or de Nassau et de l'autre l'inscription

en lettres d'or «Je maintiendrai» ;

b) la plaque de l'ordre sur le côté gauche de

la poitrine ; — la plaque consiste en une étoile

formée de huit branches d'argent, portant au

centre d'émail bleu le Lion d'or de Nassau, en-

touré de la devise «Je maintiendrai», inscrites

en lettres d'or sur émail blanc.

Der Nassauische Hausorden vom gol-

denen Löwen besteht aus einer Classe.

Die Ritter des Ordens tragen

a) das Juwel des Ordens an einem orange-

farbenen, blau eingefaßten, handbreiten Bande

als Schärpe von der rechten Schulter nach der

linken Hüfte; — das Juwel besteht in einem

weißemaillirten Kreuze mit vier goldenen N zwischen

den Flügeln und in der Mitte in einem blau-

emaillirten Schilde, auf der einen Seite mit dem

Nassauischen goldenen Löwen, und auf der andern

mit der Devise «Je maintiendrai» in goldenen

Lettren;

b) die Dekoration des Ordens auf der linken

Seite der Brust; — die Dekoration besteht in

einem durch acht silberne Strahlen gebildeten

Stern, in dessen Mitte sich auf blauemaillirtem

Schilde der Nassauische goldene Löwe mit der

goldenen Umschrift: «Je maintiendrai» auf weißem

Email befindet.

Les lettres de convocation que les

contrôleurs des contributions sont dans le cas

d'adresser aux membres des comités cantonaux

de revision dans l'intérêt de l'assiette et du re-

couvrement de l'impôt mobilier et personnel

jouissent de la franchise de port.

Die von Seiten der Steuercontroleure

an die Mitglieder der Kantonal-Revisionsräthe

im Interesse der Veranlagung und der Erhebung

der Mobiliar- und Personal« Steuer zu richtenden

Einberusungsschreiben genießen Portosreiheit.

— 1. il peut être expédié, de l'un des pays

mentionnés ci-dessus pour un autre de ces pays, des

lettres contenant des valeurs-papier déclarées et des

boîtes contenant des bijoux et objets précieux déclarés

avec assurance du montant de la déclaration.

La participation au service des boîtes avec valeur dé-

clarée est limitée aux échanges entre ceux des pays adhé-

rents dont les administrations sont convenues d'établir

ce service dans leurs relations réciproques.

2. Le poids maximum des boîtes est fixé à un kilo-

gramme par envoi.

3. Les divers offices, pour leurs rapports respectifs, ont

la faculté de déterminer un maximum de déclaration de

valeur qui, dans aucun cas, ne peut être inférieur à

10,000 francs par envoi, et il est entendu que les di-

verses administrations intervenant dans le transport ne

sont engagées que jusqu'à concurrence du maximum

qu'elles ont respectivement adopté.

4. Les lettres et boites expédiées avec déclaration de

valeur peuvent être grevées de remboursement jusqu'au

montant de 500 francs, aux conditions admises par

l'art. 7 de la Convention principale.

— L'échange des envois de fonds par la voie

de la poste et au moyen de mandats, entre ceux des pays

contractants dont les administrations conviennent d'établir

ce service, est régi par les dispositions du présent arran-

gement.

Art. 2, — 1. En principe, le montant des mandats doit

être versé par les déposants et payé aux bénéficiaires en

numéraire; mais chaque administration a la faculté de

recevoir et d'employer elle-même, à cet effet, tout papier-

monnaie ayant cours légal dans son pays, sous réserve de

tenir compte, le cas échéant, de la différence de cours.

2. Aucun mandat ne peut excéder la somme de 500

francs effectifs ou une somme approximative dans la mon-

naie respective de chaque pays.

3. Sauf arrangement contraire entre les administrations

intéressées, le montant de chaque mandat est exprimé

dans la monnaie métallique du pays où le paiement doit

avoir lieu. A cet effet, l'administration du pays d'origine

détermine elle-même, s'il y a lieu, le taux de conversion

de sa monnaie en monnaie métallique du pays de desti-

nation

L'administration du pays d'origine détermine également,

s'il y a lieu, le cours a payer par l'expéditeur, lorsque ce

Pays et le pays de destination possèdent le même système

monétaire.

4. Est reservé à chacun des pays contractants le droit

de déclarer transmissible par voie d'endossement, sur son

territoire, la propriété des mandats de poste provenant

d'un autre de ces pays.

A r t . 3. — 1. La taxe générale à payer par l'expéditeur

pour chaque envoi de fonds effectué en vertu de l'article

précédent, est fixée, valeur métallique, à 25 centimes

par 25 francs ou fraction de 25 francs, ou à l'équivalent

dans la monnaie respective des pays contractants, avec

faculté d'arrondir les fractions, le cas écheant.

Sont exempts de toute taxe les mandats d'office relatifs

au service des postes et échangés entre les administra-

tions) postales.

2. L'administration qui a délivré des mandats tient

compte, à l'administration qui les a acquittés, d'un droit

de ½ pCt. du montant total des mandats payés, abstrac-

tion faites des mandats d'office.

3. Les mandats de poste et les acquits donnés sur ces

mandats, de môme que les récépissés délivrés aux dépo-

sants, ne peuvent être soumis, à la charge des expédi-

teurs ou des destinataires des fonds, à un droit ou à une

taxe quelconque on sus de la taxe perçue en vertu du

paragraphe1er du présent article, sauf toutefois le droit

de factage pour le paiement a domicile, s'il y a lieu.

4. L'expéditeur d'un mandat peut obtenir un avis de

paiement de ce mandat, en acquittant d'avance, au profit

exclusif de l'administration du pays d'origine, un droit

fixe égal a celui qui est perçu dans ce pays pour les avis

de réception des correspondances recommandées.

5. L'expéditeur d'un mandat de poste peut le faire re-

tirer du service, ou en faire modifier l'adresse tant que ce

mandat n'a pas été livré au destinataire, aux conditions

et sous les réserves déterminées pour les correspondances

ordinaires par l'art. 9 de la Convention principale.

6. L'expéditeur peut également demander la remise

des fonds à domicile, par porrteur spécial, aussitôt après

l'arrivée du mandat, aux conditions fixées par l'art. 13 de

la dite Convention.

7, Est toutefois réservée à l'office du pays de destina-

tion la faculté de faire remettre par expres, au lieu des

fonds, un avis d'arrivée du mandat ou le titre lui-même,

lorsque ses règlements intérieurs le comportent.

— 1. Il peut être expédié, sous la dénomi-

nation de colis postaux, de l'un des pays mentionnés ci-

dessus pour un autre de ces pays, des colis avec ou sans

valeur déclarée jusqu'à concurrence de 5 kilogrammes.

Ces colis peuvent être grevés de remboursement,

Par exception, il est loisible a chaque pays

a) de limiter à 3 kilogrammes le poids des colis â ad-

mettre dans son service ;

b) de ne pas se charger des colis avec déclaration de

valeur, des colis grevés de remboursement, ni des colis

encombrants.

Chaque pays fixe, en ce qui le concerne, la limite su-

périeure de la déclaration de valeur et du remboursement,

laquelle ne peut, en aucun cas, descendre au-dessous de

500 fr.

Dans les relations entre deux ou plusieurs pays qui ont

adopté des maxima differents, c'est la limite la plus basse

qui doit être réciproquement observée.

2. La règlement d'exécution détermine les autres con-

ditions auxquelles les, colis sont admis au transport, et

définit notamment les colis qui doivent être considérés

comme encombrants.

Le Gouvernement est autorisé

a) à apporter éventuellement et de concert

avec les hautes parties contractantes, des modi-

fications aux dits traités, si les circonstances

l'exigent ;

b) à prendre toutes les mesures nécessaires

pour l'exécution des traités susvisés et à déter-

miner, s'il y a lieu, les tarifs afférents.

Mandons et ordonnons que la présente loi soit

insérée au Mémorial, pour être exécutée et ob-

servée par tous ceux que la chose concerne.

Château de Hohenbourg, le 15 février 1892.

ADOLPHE.

Le Ministre d'État, Président

du Gouvernement,

EYSCHEN,

Le Directeur général

des finances,

M . MONGENAST.

Arrêté grand-ducal du 22 février 1892, modifiant

les statuts de l'ordre du Lion d'or de la Maison

de Nassau.

Nous ADOLPHE, par la grâce de Dieu,

Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,

etc., etc., etc. ;

Vu l'art. 41 de la Constitution et l'ordonnance

royale grand-ducale du 25 novembre 1857, con-

cernant les ordres civiles et militaires ;

*) Les conventions, arrangements et règlements dont

s'agit forment annexe au présent numéro.

*) Besagte Verträge, Uebereinkommen und Reglemente

sind als Beilage zur gegenwärtigen Nr. des „Memorials"

abgedruckt.

7° das Uebereinkommen, betreffend die Ver-

mittelung der Post beim Bezuge von Zeitungen

und Zeitschriften, nebst Ausführungs-Reglement;

besagte Verträge, Uebereinkommen und Regle-

ments zu Wien, am 4. Juli 1891, zwischen dem

Großherzogthum Luxemburg und den verschie-

denen in denselben erwähnten Staaten abge-

schlossen.*)

Die Regierung ist ermächtigt

a) im Einverständniß mit den hohen vertrag-

schließenden Theilen eventuell die durch die Um-

stände gebotenen Abänderungen an besagten Ver-

trägen vorzunehmen;

b) alle zur Ausführung der genannten Ver-

träge erforderlichen Maßregeln zu treffen und

nöthigenfalls die betreffenden Tarife festzustellen.

Befehlen und verordnen, daß dieses Gesetz in's

„Memorial" eingerückt werde, um von Allen, die

es betrifft, ausgeführt und befolgt zu werden.

Schloß Hohenburg, den 15. Februar 1892.

Adolph.

Der Staatsminister, Präsident

der Regierung,

Eyschen.

Der Gensral-Director

der Finanzen,

M. Mongenast.

Großh. Beschluß vom 22. Februar 1892, wodurch

das Statut des Nassauischen Hausordeins

vom goldenen Löwen abgeändert wird.

Wir

Adolph,

von Gottes Gnaden, Groß-

herzog von Luxemburg, Herzog von Nassau,

Nach Einsicht des Art. 41 der Verfassung und

der Königl. Großh. Verordnung vom 25. Novem-

ber 1857, die Civil- und Militärorden betreffend;

Vu l'acte du 29 janvier — 16 mars 1858,

portant institution d'un ordre commun aux deux

branches de la Maison de Nassau, sous le nom

« Ordre du Lion d'or de la maison de Nassau —

Nassauischer Hausorden vom goldenen Löwen»;

Vu les arrêtés royaux grand-ducaux des 31

mars 1858, 13 mars 1873 et 29 mars 1882,

apportant différentes modifications aux statuts

du dit ordre ;

Sur le rapport de Notre Ministre d'État, pré-

sident du Gouvernement, et après délibération

du Gouvernement en conseil ;

Avons arrêté et arrêtons

Les Princes fils et frères du Chef de

la Maison de Nassau sont chevaliers-nés de

l'ordre.

Toutefois, ils n'en porteront les insignes avant

l'âge de la majorité que de Noire consentement.

Die Prinzen-Söhne und Brüder des

Chefs des Nassauischen Hauses sind geborene

Ritter des Ordens.

Sie tragen jedoch die Insignien desselben, vor

dem Alter der Volljährigkeit, nur mit Unserer

Genehmigung.

Pour la fermeture des correspondances

afférentes et le contreseing sont applicables les

dispositions consignées dans l'arrêté du 1er oc-

tobre 1879.

Großherz. Beschlutz vom 22. Februar 1892, be-

treffend Portofreiheit für die Einberufung

der Mitglieder vor Revisionsräthe in Steuer-

sachen.

Wir

Adolph,

von Gottes Gnaden, Groß-

herzog von Luxemburg, Herzog von Nassau,

u,

u.,

u.;

Nach Einsicht des Königl.-Großh. Beschlusses

vom 1. October 1879, die Portofreiheit der

staatsdienstlichen Postsendungen betreffend;

Nach Einsicht des Gesetzes vom 9. Februar 1691

und des Reglementes vom 14. Dezember dess.

I., betreffend die Mobiliar- und Personal-Steuer;

Auf den Bericht Unseres General-Directors

der Finanzen und nach Berathung der Regierung

im Conseil;

Haben beschlossen und beschließen

I n Betreff der Verschließung und

Gegenzeichnung der angeführten Postsendungen

finden die Bestimmungen des Beschlusses vom

1. October 1879 Anwendung.

Les dispositions de cette Convention s'étendent

aux lettres, aux cartes postales simples et avec réponse

payée, aux imprimés de toute nature, aux papiers d'af-

faires et aux échantillons de marchandises originaires de

l'un des pays de l'Union et à destination d'un autre de ces

pays. Elles s'appliquent également à l'échange postal des

objets ci-dessus entre les pays de l'Union et les pays

(ANNEXE AU N° 10.)

Samstag, 5. März 1892.

étrangers à l'Union, toutes les fois que cet échange em-

prunte les services de deux des parties contractantes, au

moins.

— 1. La liberté du transit est garantie sur le

territoire de chacun des pays adhérents, et la responsa-

bilité des offices qui participent à ce transport est enga-

gée dans les limites déterminées par l'article 11 ci-après.

Il en est de même à l'égard du transport maritime

effectué ou assuré par les offices des pays adhérents,

pourvu toutefois que ces offices soient en mesure d'ac-

cepter la responsabilité des valeurs à bord des paque-

bots ou bâtiments dont ils font emploi,

2. A moins d'arrangement contraire entre les offices

d'origine et de destination, la transmission des valeurs

déclarées échangées entre pays non limitrophes s'opère à

découvert et par les voies utilisées pour l'acheminement

des correspondances ordinaires.

3. L'échange de lettres et de boites contenant des va-

leurs déclarées entre deux pays qui correspondent, pour

les relations ordinaires, par l'intermédiaire d'un ou de

plusieurs pays non participant au présent arrangement,

ou au moyen de services maritimes dégagés de responsa-

bilité, est subordonné à l'adoption de mesures spéciales

à concerter entre les administrations des pays d'origine

et de destination, telles que l'emploi d'une voie détour-

née, l'expédition en dépêches closes, etc.

— 1. La liberté du transit est garantie sur le

territoire de chacun des pays adhérents, et la responsa-

blilité des offices qui participent au transport est engagée

dans les limites déterminées par l'art. 13 ci-après.

2. A moins d'arrangement contraire entre les offices

intéressés, la transmission des colis postaux échangés

entre pays non limitrophes s'opère à découvert.

L'ordre n'est conféré qu'à des Souve-

rains et à des Princes de Maisons souveraines,

ainsi qu'à des personnes ayant le titre d'Excel-

Nach Einsicht der Urkunde vom 29. Januar—

16. März 1858, die Stiftung eines den beiden

Linien des Nassauischen Hauses gemeinschaftlichen

Ordens unter dem Namen „Nassauischer Haus-

orden vom goldenen Löwen";

Nach Einsicht der König!. Großherz. Beschlüsse

vom 31. März 1858, 13. März 1873 und 29.

März 1882, verschiedene Abänderungen an dem

Statut beregten Ordens betreffend;

Auf den Bericht Unseres Staatsministers, Prä-

sidenten der Regierung, und nach Berathung der

Regierung im Conseil;

Haben beschlossen und beschließen

Der Orden wird nur an Souveraine

und Prinzen aus souverainen Häusern, sowie an

Personen verliehen, welche den Titel Excellens

lence et au moins le rang d'ambassadeur, d'arche-

vêque, de ministre d'État, de lieutenant-général

ou de grand-officier de Cour,

Notre Directeur général des finances

est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Château de Hohenbourg, le 22 février 1892.

ADOLPHE.

Le Directeur général

des finances,

M .

MONGENAST.

Avis. — Brevets d'invention.

Les brevets d'invention ci-après ont été déli-

vrés pendant le mois de février 1892, en

vertu de la loi du 30 juin 1880, savoir

N°1555. Le 1er février. — Procédé pour dur-

cir les outils au moyen de la graisse de laine,

dite «Ferro-durin». — M . Eug. Weber à Chem-

nitz ; représentant, M. Alph. Munchen à Luxem-

bourg.

N°1556.

Le 4 février. — Moteur rotatif à

pistons conjugués. — MM. Jean Cloarec et G.-

P.-Jos. Dubois à Paris ; représentant, M. Aug.

Liger à Luxembourg.

N° 1557. Le 5 février. — Appareil permettant

le dételage instantané des chevaux. — M. Jean

Schmit, père, fabricant de voitures à Luxem-

bourg ; représentant, M. Alph. Munchen à Lu-

xembourg.

N°1558,

Le 9 février. — Ballons roulants

avec chariot renvoyeur. — M. Lucien Payn à

Sainte-Savine-Troyes ; représentant, M. Léop.

Dumont à Luxembourg.

N°1559. Le 9 février. — Une mèche élar-

gisseur à deux lames. — M. Vict. Guillot à Pa-

ris ; même représentant.

N°1560. Le 11 février. — Siphon-élévateur.

MM. Eug. Elève et Jul. Lemichel à Paris ; même

représentant.

N°1561.

Le 15 février. — Nouveau mortier

pour constructions. — M. Henri Hartmann à

Mannheim ; représentant, M. Alph. Munchen à

Luxembourg.

N°1562. Le 16 février. — Un appareil dé-

nommé sonde automatique pour grains et

Unser General-Director der Finanzen ist

mit der Ausführung dieses Beschlusses beauftragt.

Schloß Hohenburg, den 22. Februar 1892.

Adolph.

Der General-Director

der Finanzen,

M. Mongenast.

Bekanntmachung. — Ersindungspatente.

Folgende Ersindungspatente sind im Lause des

Monats Februar 1892, in Gemäßheit des Ge-

setzes vom 30. Juni 1880, ertheilt worden

Nr. 1555. Am 1. Februar. — Verfahren um

Werkzeuge mittelst Wollfettes zu Härten, genannt

„Ferro-Durin." — Hr. Eng. W e b e r in Chem-

nitz ; Vertreter, Hr. Alph. München in Luxemburg.

Nr. 1556. Am 4. Februar. — Rotirender

Motor mit gekuppelten Kolben. — HH. Joh.

CIoarec

und G. Pr. Jos.

Dübois

in Paris;

Vertreter, Hr. Aug. Liger in Luxemburg.

Nr. 1557. Am 5. Februar. — Vorrichtung

zum augenblicklichen Ausspannen der Pferde. —

Hr. Joh. S c h m i t , Vater, Wagenfabrikant in

Luxemburg; Vertreter, Hr. Alph. München in

Luxemburg.

Nr. 1558. Am 9. Februar. — Fahrender Luft-

ballon mit selbstthätigem Rückfuhrwerk. — Hr. Luc.

P a y n

in Sainte-Savine-Troyes;

Vertreter,

Hr. Leop. Dümont in Luxemburg.

Nr. 1559. Am 9. Februar. — Ein Auskohrer

mit zwei Klingen. — Hr. Vikt.

Guillot

in

Paris; dieselbe Vertretung.

Nr. 1560. Am 11. Februar. — Saugheber, —

HH.

Eug.

Steve

und Jul. L e m i c h e l in

Paris; dieselbe Vertretung.

Nr. 1561. Am 15. Februar. — Verbundma-

terial für Bauzwecke. — Hr. Heinr. H a r t m a n n

in Mannheim; Vertreter, Hr. Alph. München in

Luxemburg.

Nr. 1562. Am 16. Februar. — Ein selbst-

thätiger Prüfer für Korn und Sämereien. —

graines. — M. J.-H. Deschamps à Paris ; repré-

sentant, M. Léop. Dumont à Luxembourg.

N°1563. Le 18 février. — Machine à clous

spéciale pour semences petites têtes, dites se-

mences Moravia, et clous pour caisses à ci-

gares. — M. Ed. Brézol à Bissen ; même repré-

sentant.

N°1564. Le 18 février. — Procédé de repro-

duction de dessins coloriés sur des tissus. —

M. Al. Ophoven à Paderborn ; représentant, M.

Aug. Mullendorffa Luxembourg.

N°1565. Le 19 février. — Nouveau procédé

de fabrication des bières ; brassage direct des

grains crus. — M. Alph. Anthcaume à Lille ;

représentant, M. Alph. Munchen à Luxembourg.

N°1566. Le 20 février. —Attache-cravate. —

M. Frédéric Ekert à Darmstadt ; même repré-

sentant.

N° 1567. Le 22 février. — Machine à vapeur

rotative. — MM. J.-S. Bieulac et Mathieu Julien

à Paris ; même représentant.

N° 1568, Le 22 février. — Procédé pour la

fabrication d'une nouvelle matière tirée du lait,

dite «Ladite». — M. Will,-Marshall Campbell-

Callender à Manchester ; représentant, M. Léop.

Dumont à Luxembourg.

N°1569. Le 22 février, — Perfectionnement

aux appareils de stérilisation. – MM. G,-H.

Neuhaus, J.-F.-II. Cronwald E.-H.-C. Oehl-

mann à Berlin ; même représentant.

N° 1570.Le 23 février. — Ramasse-boucles

à longue branche pour machines à coudre. —

M. Jeremiah-Evarts Tracy à New-York et Mlle

Hatriet-Ruth Tracy à Richmond (États-Unis) ;

représentant, M. Aug. Liger à Luxembourg.

N° 1571. Le 26 février. — Nouveau procédé

de fabrication de poulies et roues. — M. A.-L.

Schmidt à Dusseldorf; représentant, M. Paul

Clemen à Luxembourg.

N°1572. Le 27 février. — Procédé de fabri-

cation d'une combinaison de phylloxérique en

poudre. — MM. Emile Groc et Ern. Ramond à

Paris ; représentant, M. Léop. Dumont à Lu-

xembourg.

Hr. J. H. Deschamps in Paris; Vertreter,

Hr. Leop. Dümont in Luxemburg.

Nr. 1563. Am 18. Februar. — Maschine zur

Herstellung kleinköpsiger, sogenannter Semence-

Nägel „Moravia", und von Cigarrenkisten-Nägeln.

— Hr. Ed. Brezol in Bissen; dieselbe Ver-

tretung.

Nr. 1564. Am 18. Februar. - Verfahren zur

Herstellung von farbigen Bildern auf Geweben.

— Hr. Al. O p h o v e n in Paderborn; Ver-

treter, Hr. Aug. Müllendorff in Luxemburg.

Nr. 1565. Am 19. Februar. — Neues Ver-

fahren zur Vereitung des Bieres; direktes Brauen

der rohen Körner. — Hr. Alph. A n t h e a u m e

in Lille; Vertreter, Hr. Alph. München in Lu-

xemburg.

Nr. 1566. Am 20. Februar. — Befestigungs-

vorrichtung für Halsbinden. — Hr. Fried. Ekert

in Darmstadt; dieselbe Vertretung.

Nr. 1567. Am 22. Februar. -

Rotirende

Dampfmaschine. — HH. I.S. Bieulac und

Math.

Julien in Paris; dieselbe Vertretung.

Nr. 1568. Am 22. Februar. — Verfahren zur

Gewinnung eines neuen Produktes aus der Milch,

genannt „Lactite". — Hr. William Marshall

Campbell-Callender

in Manchester;

Vertreter, Hr. Leop. Dümont in Luxemburg.

Nr. 1569. Am 22. Februar. — Neuerung an

Abfüllsterilisatoren. - HH. G. H. Neuhauß,

G. Fr. H. Gronwald und E. H. C. Oehl-

m a n n in Berlin; dieselbe Vertretung.

Nr. 1570. Am 23. Februar. — Langarmiger

Ringelaufheber für Nähmaschinen. — Hr. Jere-

mia

Evarts

Tracy in New-York und Frl.

Harriet Ruth Tracy in Richmond (Ver.-St.);

Vertreter, Hr. Aug. Liger in Luxemburg.

Nr. 1571. Am 26. Februar. - Verfahren zur

Herstellung von Riemscheiben und Rädern. —

Hr. Aug. Ludw. Schmidt in Düsseldorf; Ver-

treter, Hr. Paul Clemen in Luxemburg.

Nr. 1572. Am.27. Februar. — Verfahren zur

Herstellung eines Phylloxera-Pulvers. — HH. Em.

Groc und Ern. Ramond in Paris.; Vertreter,

Hr. Leop. Dümont in Luxemburg.

N° 1573. Le 27 février. — Nouveau lève-roues

perfectionné s'adaptant à toutes les voitures. —

M. A.-O.-H. Cottin à Paris; même représentant.

N°1574. Le 29 février. — Nouvel appareil à

entraver le vol des oiseaux, dit «Nouvelle en-

trave système F. Lesage». — M . Fern.-P.-L.

Lesage à Paris ; représentant, M. J.-P. Metz à

Luxembourg.

Suivant procès-verbal du 15 février 1892, les

brevets d'invention n° 1048, du 23 octobre 1888,

(Mém. 1888, p. 579), et n° 1059 du 30 novembre

1888 (ibid. p. 606), ayant pour objet des procédés

de pasteurisation des bières, vins, cidres, lait et

autres liquides, ont été transmis par cession à

la Compagnie industrielle des procédés Raoul

Pictet, société anonyme dont le siège est a

Paris ; représentant, M. Alph. Munchen à

Luxembourg.

Les brevets ci-après sont éteints pour défaut

du paiement de la taxe annuelle

N° 168. — Machine à coudre à capsule de

bobine rotative, faisant corps avec la griffe et

passant avec la bobine à travers le lacet.

N° 1197. — Système d'annonces dans les

sièges et bancs publics,

N°1204. — Moteur hydraulique.

N°1370. — Fermoir de parapluie

N°1380. — Chaîne de sûreté à décrochement

pneumatique.

Luxembourg, le 1er mars 1892.

Le Conseiller Secrétaire général,

P. RUPPERT.

Nr. 1573. Am 27. Februar. — Neuer ver-

besserter Radheber für Wagen aller Art. —

Hr. Alb. O. H.

Cottin

in Paris; dieselbe

Vertretung.

Nr. 1574. Am 29. Februar. — Neue Vor-

richtung zum Hemmen des Fluges der Vögel. —

Hr. Fernand P. L. Lesage in Paris; Ver-

treter, Hr. I. P. Metz in Luxemburg.

Avis, — Autorisation de résidence.

Par arrêté grand-ducaï du 22 février ct., M.

Armand Wolff, instituteur de la communauté

israélite à Luxembourg, a été autorisé à établir

son domicile dans le Grand-Duché.

Luxembourg, le 27 février 1892.

Le Ministre d'État, Président

du Gouvernement,

EYSCHEN.

Gemäß Protokoll vom 15. Februar 1892, sind

die Patente Nr. 1048, vom 23. Oktober 1888

(Mem. 1888, S. 579), und Nr. 1059, vom 30.

November 1888 (Mem. 1868, S. 606), betreffend

Versahren zur Pasteurisirung von Bier, Wein,

Obstwein, Milch und anderen Flüssigkeiten, auf

die anonyme Gesellschaft « Compagnie Indus-

trielle des procédés Raoul Pictet» in Paris

übertragen worden; Vertreter, Hr. Alph. München

in Luxemburg.

Folgende Erfindungspatente sind erloschen wegen

Nichtentrichtung der jährlichen Gebühr

Nr. 168. — Nähmaschine mit rotiender Spulen-

kapsel, welche mit dem Greifer zusammenhängt

und sammt der Spule durch die Schlinge geht.

Nr. 1197. — Geschäftsanzeigen auf öffentlichen

Sitzbänken.

Nr. 1204. — Hydraulischer Motor.

Nr. 1370. — Schirm-Verschluß.

Nr. 1380. — Sicherheitskette mit pneumatischer

Auslösung.

Luxemburg, den 1. März 1892.

Der Regierungsrath u. Generalsekretär,

P. Ruppert.

Bekanntmachung. — Wohusitz.

Durch Großh. Beschluß vom 22. Februar 1892

ist Hr. Hermann Wolff, Lehrer bei der israeli-

tischen Gemeinde, ermächtigt worden, seinen Wohn-

sitz im Großherzogthum zu nehmen.

Luxemburg, den 27. Februar 1892.

Der Staatsminister, Präsident

der Regierung,

Eyschen.

Avis. — Agriculture.

Par dérogation à son arrêté du 17 octobre

dernier, M. le Ministre de l'agriculture, de l'in-

dustrie et des travaux publics de Belgique, a

autorisé, sous la date du 8 février ct., le transit

direct, par la voie ferrée, des moutons venant

entre autres du Grand-Duché.

Luxembourg, le 27 février 1892.

Le Ministre d'Etat, Président

du Gouvernement,

EYSCHEN.

Avis. — Règlement communal.

Dans sa séance du 24 décembre 1891, le

conseil communal de Hachiville a arrêté un

règlement de police sur l'usage de l'abreuvoir

public de Hoffelt. — Ce règlement a été dûment

publié et affiché.

Luxembourg, le 29 février 1892.

Le Directeur général de l'inténeur,

H.

KIRPACH.

Avis. — Règlement communal.

Dans sa séance du 11 février 1892, le conseil

communal de Hachiville a arrêté un règlement

de police sur l'usage des abreuvoirs publics de

Hachiville et de Weiler. — Ce règlement a été

dûment publié.

Luxembourg, le 29 février 1892.

Le Directeur général de l'intérieur,

H. KIRPACH.

Avis. — Règlement communal.

Dans sa séance du 21 février 1892, le conseil

communal de Wormeldange a arrêté un règle-

ment de police sur l'usage des conduites d'eau

de Wormeldange. — Ce règlement a été dûment

publié et affiché.

Luxembourg, le 2 mars 1892.

Le Directeur général de l'intérieur,

H. KIRPACH.

Bekanntmachung

— Ackerban

I n Abänderung seines Beschlusses vom 17.

October letzthin hat der belgische Minister für

Ackerbau, Industrie und öffentliche Arbeiten unter

dem Datum vom 8. Februar ct. die Durchfuhr

auf Eisenbahnen von Hämmeln luxemburgischer

Herkunft gestattet.

Luxemburg, den 27. Februar 1892.

Der Staatsminister, Präsident

der Regierung,

E y s c h e n .

Bekanntmachung. — Gemeindereglement.

In seiner Sitzung vom 24. Dezember 1891

hat der Gemeinderath von Helzingen ein Polizei-

reglement über den Gebrauch der öffentlichen

Viehtränke von Hoffelt erlassen. — Dieses Regle-

ment ist vorschriftsmäßig veröffentlicht und ange-

schlagen worden.

Luxemburg, den 29. Februar 1892.

Der General-Director des Innern,

H. Kirpach.

Bekanntmachung. — Gemeindereglement.

In seiner Sitzung vom 11. Februar 1892 hat

der Gemeinderath von Helzingen ein Polizeiregle-

ment über den Gebrauch der öffentlichen Vieh-

tränken von Helzingen und Weiler erlassen. —

Dieses Reglement ist vorschriftsmäßig veröffent-

licht worden.

Luxemburg, den 29. Februar 1892.

Der General-Director des Innern,

H. Kirpach.

Bekanntmachung

— Gemeindereglement.

In seiner Sitzung vom 21. Februar 1892 hat

der Gemeinderath von Wormeldingen ein Polizei-

reglement über den Gebrauch der Wasserleitungen

besagter Gemeinde erlassen. — Dieses Reglement

wurde vorschriftsmäßig veröffentlicht und ange-

schlagen.

Luxemburg, den 2. März 1892.

Der General-Director des Innern,

H. Kirpach.

Avis. — Phylloxéra.

En conformité de l'art. 13 de la convention

pbylloxérique internationale de Berne du 3 no-

vembre 1881, le royaume de Roumanie a adhéré

à cette convention suivant note diplomatique du

30 décembre 1891.

Luxembourg, le 4 mars 1892.

Le Ministre d'État, président

du Gouvernement,

EYSCHEN.

Avis. — Postes et télégraphes.

Il résulte d'une communication du conseil

fédéral suisse du 23 février dernier que le

Gouvernement d'Autriche-Hongrie à déclaré ad-

hérer, pour la Bosnie-Herzégovine, à l'Union pos-

tale universelle, à partir du 1er juillet prochain.

Luxembourg, le 4 mars 1892.

Le Directeur général des finances,

M .

MONGENAST.

A vis. — Postes et télégraphes.

Il est porté à la connaissance du public qu'une

agence de la poste aux colis combinée avec un

bureau télégraphique est établie à la station de

Schleif, à partir du 1" avril prochain.

La circonscription de cette agence, qui est

gérée par le chef de station de Schleif et attachée

au bureau de perception de Wiltz, comprendra

les localités de Schleif, Doncols, Sonlez et

Grummelscheid.

Luxembourg, le 4 mars 1892.

Le Directeur général des finances,

M .

MONGENAST.

Bekanntmachung. — Phylloxera.

Laut einer diplomatischen Note vom 30. De-

zember 1891 hat das Königreich Rumänien er-

klärt, dem Internationalen Phylloxera-Vertrag

vom 3. November 1881, in Gemäßheit des Art.

13, beitreten zu wollen.

Luxemburg, den 4. März 1892.

Der Staatsminister, Präsident

der Regierung,

Eyschen.

Bekanntmachung. — Post- u. Telegraphenwesen.

Aus

einer Mittheilung

des schweizerischen

Bundesrathes vom 23. Februar letzthin erhellt,

daß Oesterreich-Ungarn erklärt hat, für Bosnien

und die Herzegowina dem Weltpostverein vom

1. Juli künftig ab beizutreten.

Luxemburg, den 4. Marz 1892.

Der General-Director der Finanzen,

M. M o n g e n a s t .

Bekanntmachung. — Post- u. Telegraphenwesen.

Es wird hiermit zur öffentlichen Kenntniß ge-

bracht, daß vom 1. April künftig ab auf der

Station

Schleif

eine Packetpostagentur

nebst

Telegraphenbüreau eröffnet ist.

Der Bestellbezirk dieser vom Stationsvorsteher

in Schleif verwalteten und dem Postamte in Wiltz

unterstellten Agentur begreift die Ortschaften von

Schleif, Donkols, Soller und Grümmelscheid.

Luxemburg, den 4. März 1892.

Der General-Director der Finanzen,

M.

Mongenast.

Bekanntmachung. — Zollwesen.

Zwischen dem Deutschen Reiche und Spanien sind folgende, auch für das Grohherzogthum

Luxemburg maßgebende Verabredungen getroffen worden

„Die Unterzeichneten, der außerordentliche und bevollmächtigte Botschafter Seiner Majestät

des Deutschen Kaisers und Königs von Preußen, und der Staatsminister Seiner Majestät des

Königs von Spanien, in Anbetracht des bevorstehenden Ablaufs des durch den Zusatzvertrag

10a

vom 10. Mai 1685 modisizirten, mittelst Abkommens vom 28. August 1886 verlängerten und

seitens der spanischen Regierung zum 1. Februar d. I . gekündigten Deutsch-Spanischen Handels-

und Schiffahrtsvertrags vom 12. Juli 1883, und im Hinblick auf die Unmöglichkeit, bis zu dem

genannten Zeitpunkt einen neuen Vertrag zu vereinbaren und abzuschließen, haben, vorbehalt-

lich der Genehmigung ihrer Regierungen, nachstehende Vereinbarung getroffen

„Das Deutsche Reich und Spanien gewähren sich gegenseitig für die Zeit vom 1. Februar bis

zum 30. Juni d. I . incl. die Rechte der meistbegünstigten Nation und zwar mit Ausschluß

deutscherseits des Weines, spanischerseits des Alkohols. Auch wird vereinbart, daß für die

Dauer gegenwärtiger Abmachung Satzmehl zum Gewerbegebrauch und Dextrin von deutscher

Produktion und Herkunft bei der Einfuhr in Spanien einem Zoll von 1 Peseta pro 100 Kilo-

gramm unterworfen sein werden, an Stelle des Zollbetrages, der in Position 122 des am 1.

Februar d. I . in Kraft tretenden neuen spanischen Zolltarifs dafür angesetzt ist.

„Abgesehen von vorgenannten Ausnahmen ist die Meistbegünstigung dahin zu verstehen, daß

Deutschland in Spanien dieselben Vortheile genießen wird, wie diejenigen Länder, deren Han-

delsverträge mit Spanien am 30. Juni d. I . ablaufen, während Spanien in Deutschland den

am 1. Februar dort eintretenden Stand mit den den Vertragsländern deutscherseits gewährien

Vortheilen genießen wird.

„Zu Urkund dessen haben Beide die gegenwärtige Deklaration in zweifacher Ausfertigung

unterzeichnet und ihre Siegel beigesetzt, zu Madrid am 29. Januar 1892.

„(L. S.) Freiherr von Stumm." „(L. S.) El Duque de Tetuan."

„Die Unterzeichneten, der außerordentliche und bevollmächtigte Botschafter Seiner Majestät

des Deutschen Kaisers und Königs von Preußen, und der Staatsminister Seiner Majestät des

Königs von Spanien, haben, unter Vorbehalt der Genehmigung ihrer Regierungen, nachstehende

Vereinbarung getroffen

„Der durch den Zusatzvertrag vom 10. Mai 1885 modisizirte und durch Abkommen vom 28.

August 1886 verlängerte, von der Spanischen Regierung zum 1. Februar 1892 gekündigte

Handels- und Schifffahrtsvertrag vom 12. Juli 1883, soll verlängert werden mit Ausschluß des

Art. 9 nebst der zugehörigen Bestimmung des Schlußprotokolls und des Art. 10, sowie der

Art. 14 und 22 des Vertrags vom 12. Juli 1883, so weit sich dieselben auf die Eingangszölle

beziehen; ferner unter Ausschluß der zu dem Vertrage gehörigen Tarife A und B und des

dieselben modifizirenden Zusatzvertrages vom 10. Mai 1885.

„Diese Verlängerung wird bis zum 30. Juni 1892 incl. in Kraft bleiben und sodann ohne

Weiteres ihre Wirksamkeit verlieren.

„Vollzogen in zweifacher Ausfertigung in Madrid am 16. Januar 1892.

„(L. S.) Freiherr von Stumm." „(L. S.) El Duque de Tetuan."

Luxemburg, den 3. Marz 1892.

Der General-Director der Finanzen,

Mongenast.

Assurances. — Relevé des personnes qui ont été agréées comme agents d'assurances

dans le courant du mois de février 1892.

N

os

Noms et domicile des agents.

Pierre Walens, receveur communal

à Garnich.

Ed. Goldschmidt, huissier à Echler-

nach.

Dominique Kettels, marchand et

cabaretier à Wiltz.

Théodore Arendt fils, cultivateur à

Beckerich.

Th. Bivort à Luxembourg.

Qualités.

Agent.

id.

id.

id.

id.

Compagnie d'assurances.

Preussische National-Feuer-Ver-

sicherungs-Gesellschaft à Stettin.

Société générale néerlandaise d'as-

surance sur la vie à Amsterdam.

Gladbacher

Feuer-Versicherungs-

Gesellschaft à M.-GIadbach (incen-

die et bris de glaces).

Vaterländische Feuer-Versicherungs-

Gesellschaft à Elberfeld.

La Bâloise (vie et accidents) à Bâle.

Date de l'agréation

12 février 1892,

id.

Id.

id.

îd.

Luxembourg, le 1er mars 1892.

Le Directeur général des finances,

M .

MONGENAST.

Emprunts communaux. — Tirage du mois de janvier 1892.

Luxembourg, le 4 mars 1892.

Le Directeur général de l'intérieur,

H. KIRPACH.

Chemms de fer Guillaume-Luxembourg. — Recettes des lignes du Grand-Duché: 170 kilom.*)

*) Les produits des embranchements de Bettembourg-Dudelange et du bassin de Rumelange, ainsi que celui de

la ligne d'Esch-Redange située dans le Grand-Duché, ne sont pas compris dans les recettes.

Nom de la commune

et

désiguatîon de l'emprunt.

Esch s.-Alz. — 300,000 fr.

id.

— 30,000 fr.

Tuntingen. — 25,000 fr.

Échéance

du

remboursement.

1er avril 1892.

id.

id.

Numéros

sortis du tirage à

1000 fr.

100 fr.

45, 256.

41, 100.

27, 59, 71, 73.

120.

Désignation de la caisse

où doit se faire

le remboursement.

Banque Lambert, Werling

et Comp. à Luxembourg.

id.

id.

RECETTES.

Du 1er au 30 septembre

Du 1er janvier au 31 août

Du 1er janvier au 30 septembre

Différence en faveur de . . . .

Voyageurs

fr.

222,500 00

806,875 00

1,029,375 00

858,750 00

170,625 00

Marchandises.

fr.

630,000 00

4,791,250 00

5,421,250 00

5,800,000 00

378,750 00

Recettes diverses.

fr.

56,250 00

437,500 00

493,750 00

492,500 00

1,250 00

Recettes totales.

fr.

908,750 00

6,035,625 00

6,944,375 00

7,151,250 00

206,875 00

Produit kilométrique correspondant à

1891 fr.

1890 fr.

54,465 69.

56,088 23.

Chemins de fer et minières Prince-Henri. — Recettes des lignes, (1 e r et 2e réseau.)

Longueur en exploitation : 161 kilomètres.

RECETTES.

Du 1er au 30 septembre 1891. . . .

Du 1er janvier au 31 août *)

Du 1er janvier au 30 septemb.

Différence en faveur de .

Voyageurs.

fr.

71,971 31

213,300 42

285,271 73

238,838 87

46,432 86

Marchandises.

fr. 194,411 36

1,500,086 61

1,694,000 97

1,882,771 29

188,270 32

Recettes diverses.

fr.

1.195

8,834 08

10,029 86

12,436 15

2,406 29

Recettes totales.

fr.

267,581 45

1,722,221 11

1,989.802 56

2,134,046 31

144,243 75

Produit kilométrique correspondant à

1891 fr. 156,24 00, soit par jour-kilomètre fr. 45,27.

1890 » 17,721 85,

fr. 48,55.

*) Recettes arrêtées au 30 juin.

Chemins de fer secondaires. — Lignes de Luxembourg-Mondorf-Remich et de Cruchten-Larochelte.

Longueur en exploitation : 41 kilomètres.

RECETTES.

Du 1er au 30 septembre

Du 1er janvier au 31 août

Du 1er janvier au 30 septembre .

Différence en faveur de

Voyageurs.

fr.

10,937 80

69,331 30

80,269 10

76,304 35

3,964 75

Marchandises.

fr.

4,193 90

29,672 50

33,866 20

30,785 70

3,080 50

Recettes diverses.

fr.

369 00

2,988 90

3,357 90

3,357 90

Recettes totales.

fr.

15,500 70

101,992 50

117,493 20

110,447 95

7,045 25

Produit kilométrique correspondant à

1891 fr. 3,820 92,

1890 fr. 3,591 80.

Chemins de fer cantonaux. — Lignes de Nœrdange-Martelange et Diekirch-Vianden: 44 kilom.

RECETTES.

Du 1er au 30 septembre . .

Du 1er janvier au 31 août .

Du 1er janvier au 30 septembre 1891.

Voyageurs.

fr.

5,166

23,242 85

fr.

28,409 70

Marchandises.

fr.

4,028 13

28,126 36

fr.

32,154

Recettes diverses.

fr.

285 35

1,959 49

fr.

2,244 84

Recettes totales.

fr.

9,480 33

53,328 70

fr.

62,809 03

Luxbg lmpr. Lib. d. I C. V. Bück, L. bück, Succ.

Produit kilométrique correspondant à 1891, fr. 1,903 30.

DU

Grand-Duché de Luxembourg.

Memorial

des

Großherzogthums Luxemburg.

Samedi, 5 mars 1892.

CONVENTION POSTALE UNIVERSELLE

conclue entre le Luxembourg, l'Allemagne et les protectorats allemands, les États-Unis d'Amérique, la

République Argentine, l'Autriche-Hongrie, la Belgique, la Bolivie, le Brésil, la Bulgarie, le

Chili, la République de Colombie, l'État indépendant du Congo, la République de Costa-Rica,

le Danemark et les colonies danoises, la République Dominicaine, l'Égypte, l'Équateur, l'Espagne

et les colonies espagnoles, la France et les colonies françaises, la Grande-Bretagne et diverses

colonies britanniques, les colonies britanniques d'Australasie, le Canada, l'Inde britannique, la

Grèce, le Guatemala, la République d'Haïti, le Royaume d'Hawaï, la République du Honduras,

l'Italie, le Japon, la République de Libéria, le Mexique, le Monténégro, le Nicaragua, la Norvège,

le Paraguay, les Pays-Bas et les colonies néerlandaises, le Pérou, la Perse, le Portugal et les

colonies portugaises, la Roumanie, la Russie, le Salvador, la Serbie, le Royaume de Siam, la

République Sud-Africaine, la Suède, la Suisse, la Régence de Tunis, la Turquie, l'Uruguay et

les États-Unis de Vénézuéla.

Les soussignés, plénipotentiaires des Gouvernements

des pays ci-dessus énumérés, s'étant réunis en Congrès à

Vienne, en vertu de l'art. 19 de la Convention postale uni-

verselle conclue à Paris le 1er juin 1878, ont, d'un com-

mun accord et sous réserve de ratification, révisé ladite

Convention, ainsi que l'acte additionnel y relatif conclu à

Lisbonne le 21 mars 1885, conformément aux dispositions

suivantes ;

Art. 1

er. Les pays entre lesquels est conclue la pré-

sente Convention, ainsi que ceux qui y adhéreront ulté-

rieurement, forment, sous la dénomination d'Union pos-

tale universelle, un seul territoire postal pour l'échange

réciproque des correspondances entre leurs bureaux de

poste.

I . — Les administrations des postes des pays

limitrophes ou aptes à correspondre directement entre

eux sans emprunter l'intermédiaire des services d'une

tierce administration, déterminent, d'un commun accord,

les conditions du transport de leurs dépêches réciproques

à travers la frontière ou d'une frontière à l'autre.

II — A moins d'arrangement contraire, ou considère

comme services tiers les transports maritimes effectués

directement entre deux pays, au moyen de paquebots ou

bâtiments dépendant de l'un d'eux, et ces transports, de

même que ceux effectués entre deux bureaux d'un même

pays, par l'intermédiaire de services maritimes ou terri-

toriaux dépendant d'un autre pays, sont régis par les dis-

positions de l'article suivant.

Art.

4. I . — La liberté du transit est garantie dans

le territoire entier de l'Union,

II. — En conséquence, les diverses administrations .pos-

tales de l'union peuvent s'expédier réciproquement par

l'intermédiaire d'une ou de plusieurs d'entre elles, tant

des dépêches closes que des correspondances à découvert,

suivant les besoins du trafic et les convenances du service

postal.

III.—Les correspondances échangées, soit à découvert,

soit en dépêches closes, entre deux administrations de

l'Union, au moyen des services d'une ou de plusieurs

autres administrations de l'Union, sont soumises, au profit

de chacun des pays traversés ou dont les services parti-

cipent au transport, aux frais de transit suivants, savoir

1° pour les parcours territoriaux, 2 fr. par kilogramme

de lettres ou cartes postales, et 25 cent, par kilogramme

d'autres objets,

2° pour les parcours maritimes, 15 fr. par kilogramme

de lettres ou caries postales, et 1 franc par kilogramme

d'autres objets.

IV. — II est toutefois entendu

1° que partout où le transit est déjà actuellement gra-

tuit ou soumis à des conditions plus avantageuses, ce ré-

gime est maintenu, sauf dans le cas prévu au chiffre .3° ci-

après ;

2° que partout où les frais de transit maritime sont fixés

actuellement à 5 francs par kilogramme de lettres ou de

cartes postales, et à 50 centimes par kilogramme d'autres

objets, ces prix sont maintenus ;

3° que tout parcours maritime n'excédant pas 300 milles

marins est gratuit, si l'administration intéressée a déjà

droit, du chef des dépêches ou correspondances bénéfi-

ciant de ce parcours, à la rémunération afférente au transit

territorial ; dans le cas contraire, il est rétribué à raison

de 2 francs par kilogramme de lettres ou cartes postales

et de 25 centimes par kilogramme d'autres objets ;

4° que, en cas de transport maritime effectué par deux

ou plusieurs administrations, les frais du parcours total

ne peuvent dépasser 15 francs par kilogramme de lettres

ou cartes postales et 1 franc par kilogramme d'autres

objets ; ces frais, le cas échéant, sont répartis entre ces

administrations au prorata des distances parcourues, sans

préjudice des arrangements différents entre les parties

intéressées ;

5° que les prix spécifiés au présent article ne s'ap-

pliquent ni aux transporta au moyen de .services dépendant

d'administrations étrangères à l'Union, ni aux transports

dans l'Union au moyen de services extraordinaires spécia-

lement créés ou entretenus par une administration, soit

dans l'intérêt, soit sur la demande d'une ou de plusieurs

autres administrations. Les conditions de ces deux caté-

gories de transports sont réglées de gré à gré entre les

administrations intéressées.

V. — Les frais de transit sont à la charge de l'adminis-

tration du pays d'origine.

VI. — Le décompte général de ces frais a lieu sur la

base de relevés établis tous les trois ans, pendant une

période de 28 jours à déterminer dans le règlement d'exé-

cution prévu par l'art. 20 ci-après.

VII. — Sont exempts de tous frais de transit territorial

ou maritime, la correspondance des administrations pos-

tales entre elles, les cartes postales-réponse renvoyées au

pays d'origine, les objets réexpédiés ou mal dirigés, les

rebuts, les avis de réception, les mandats de poste et tous

autres documents relatifs au service postal.

— 1. Les frais de transit prévus par l'art, 4 de

la Convention principale sont payables par l'office d'ori-

gine aux offices qui participent au transport intermé-

diaire, à découvert ou en dépêches closes, des Lettres

contenant des valeurs déclarées.

2. Un port de 50 centimes par envoi est payable par

l'office d'origine des bottes de valeur déclarée à l'admi-

nistration du pays de destination, et, s'il y a lieu, à cha-

cune des administrations participant au transport terri-

torial intermédiaire. L'office d'origine doit payer, en

outre, le cas échéant, un port de un franc à chacune des

administrations participant au transport maritime inter-

médiaire.

3. Indépendamment de ces frais et ports, l'adminis-

tration du pays d'origine est redevable, à litre de droit

d'assurance, envers l'administration du pays de destina-

tion et, s'il y a lieu, envers chacune des administrations

participant au transit territorial avec garantie de respon-

sabilité, d'un droit proportionnai de 5 centimes par

chaque somme de 300 francs ou fraction de 300 franc«

déclarée.

4. En outre, s'il y a transport par mer avec la même

garantie, l'administration d'origine est redevable, envers

chacun des offices participant à ce transport, d'un droit

d'assurance maritime de 10 centimes par chaque somme

de 300 francs ou fraction de 300 francs déclarée,

— 1. L'administration des pays d'origine est

redevable, envers chacune des administrations partici-

pant au transit territorial, d'un droit de 50 centimes par

colis.

2. En outre, s'il y a un ou plusieurs transports mari-

times, l'administration du pays d'origine doit à chacun

des offices dont les services participent au transport ma-

ritime an droit dont le taux est fixé, par colis, savoir

à 25 centimes, pour tout parcours n'excédant pas

500 milles marins ;

à 50 centimes, pour tout parcours supérieur à 500

milles marins, mais n'excédant pas 1000 milles marins ;

à 1 fr., pour tout parcours supérieur à 1000 milles ma-

rins, mais n'excédant pas 3000 milles marins ;

à 2 fr., pour tout parcours supérieur à 3000 milles ma-

rins, mais n'excédant pas 6000 milles marins ;

à 3 fr. pour tout parcours supérieur à 6000 milles

marins.

Ces parcours sont calculés, le cas échéant, d'après la

distance moyenne entre les ports respectifs des deux pays

correspondants.

3. Pour les colis encombrants, les bonifications fixées

par les §§ 1er et 2 précédents sont augmentées de 50 pCt.

4. Indépendamment de ces frais de transit, l'adminis-

tration du pays d'origine est redevable, à titre de droit

d'assurance pour les colis avec valeur déclarée, envers

chacune des administrations participant au transit terri-

torial ou maritime avec responsabilité, d'un droit pro-

portionnel égal à celui perçu pour les lettres avec valeur

déclarée.

Art.

4. L'affranchissement des colis postaux est obli-

gatoire.

Après la mort d'un chevalier les in-

signes de l'ordre doivent être restitués.

Nach dem Ableben eines Ritters müssen

die Ordensinsigmen zurückerstattet werden.

— 1, La taxe des lettres et des boites conte-

nant des valeurs déclarées doit être acquittée à l'avance

et se compose

1° pour les lettres, du port et du droit fixe applicables

à une lettre recommandée du même poids et pour la

même destination, — port et droit acquis en entier à

l'office expéditeur ; — pour les boites, d'un port de

50 centimes par pays participant au transport territorial

et, le cas échéant, d'un port de un franc par pays parti-

cipant au transport maritime ;

3° pour les lettres et les boites, d'un droit proportionnel

d'assurance calculé, par 300 francs ou fraction de

300 francs déclarés, à raison de 10 centimes pour les

pays limitrophes on reliés entre eux par un service mari-

time direct, et à raison de 25 centimes pour les autres

pays ; avec addition, s'il y a lieu, dans l'un et l'autre cas,

du droit d'assurance maritime prévu au dernier alinéa de

Fart. 3 précédent.

Toutefois, comme mesure de transition, est réservée

à chacune des parties contractantes, pour tenir compte

de ses convenances monétaires ou autres, la faculté de

percevoir un droit autre que celui indiqué ci-dessus,

moyennant que ce droit ne dépasse pas 1/2 p. 0/0 de la

somme déclarée.

2. L'expéditeur d'un envoi contenant des valeurs décla-

rées reçoit, sans frais, au moment du dépôt, un récé-

pissé sommaire de son envoi.

3. il est formellement convenu que, sauf dans le cas de

réexpédition prévu au § 2 de l'art. 9 ci-après, les lettres

et les boîtes renfermant des valeurs déclarées ne peuvent

être frappées, à la charge des destinataires, d'aucun droit

postal autre que celui de remise à domicile, s'il y a lieu.

1, Les mandats de poste peuvent être

transmis par le télégraphe, dans les relations entre les

offices dont les pays sont reliés par un télégraphe, d'Etat

ou qui consentent à employer à cet effet la télégraphie

privée ; ils goal qualifiés en ce cas, de mandats télégra-

phiques.

2. Les mandats télégraphiques peuvent, comme les

télégrammes ordinaires et aux mêmes conditions que ces

derniers, être soumit aux formalités de l'urgence, de la

réponse payée, du collationnemnent, de l'accusé de récep-

tion, de la transmission par la poste ou de la remise par

exprès. Ils peuvent, en outre, donner lieu à des demandes

d'avis de paiement à délivrer et à expédier par la poste.

3 L'expéditeur d'un mandai télégraphique doit payer

a) la taxe ordinaire des mandats de poste, et, si un avis

de paiement est demandé, le droit fixe de cet avis ;

b) la taxe du télégramme.

4. Les mandats télégraphiques ne sont grevés d'aucuns

frais autres que ceux prévus au présent article, ou que

ceux qui peuvent être perçus en conformité des règle-

ments télégraphiques internationaux.

Notre Ministre d'État, Président du

Gouvernement, est chargé des fonctions de

chancelier de l'ordre.

Le présent arrêté sera inséré au Mémorial.

Château de Hohenbourg, le 22 février 1892.

ADOLPHE.

Le Ministre d'État, Président

du, Gouvernement,

EYSCHEN.

und mindestens den Rang eines Ambassadeurs

Erzbischofs, Staatsministers, General Lieutenants

oder einer obersten Hofcharge besitzen.

Unser Staatsminister, Präsident der

Regierung, versieht das Amt eines Kanzlers des

Ordens.

Gegenwärtiger Beschluß soll in's „Memorial"

eingerückt werden.

Schloß Hohenburg, den 22. Februar 1892.

Adolph.

Der Staatsminister, Präsident

der Regierung,

Eyschen.

Arrêté grand-ducal du 22 février 1892, concernant

la franchise de port pour la convocation des

membres des conseils de revision en matière

d'impôts.

Nous ADOLPHE, par la grâce de Dieu,

Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,

etc., etc., etc. ;

Vu l'arrêté royal grand-ducal du 1er octobre

1879, portant règlement sur la franchise de port

des correspondances officielles ;

Vu la loi du 9 février 1891 et le règlement du

14 décembre suivant, concernant l'impôt mo-

bilier et personnel ;

Sur le rapport de Notre Directeur général des

finances et après délibération du Gouvernement

en conseil ;

Avons arrêté et arrêtons

I . Les taxes, pour le transport des envois pos-

taux dans toute l'étendue de l'Union, y compris leur re-

mise au domicile des destinataires dans les pays de l'Union

où le service de distribution est ou sera organisé, sont

fixées comme suit

1° pour les lettres, à 23 centimes en cas d'affranchisse-

ment, et au double dans le cas contraire, par chaque

lettre et par chaque poids de 15 grammes ou fraction de

15 grammes ;

2° pour les cartes postales, à 10 centimes pour la carte

simple ou pour chacune des deux parties de la carte avec

reponse payée.

Les cartes postales non affranchies sont soumises à la

taxe des lettres non affranchies ;

3° pour les imprimes de toute nature, les papiers d'af-

faires et les échantillons de marchandises, à 5 centimes

par chaque objet ou paquet portant une adresse particu-

lière et par chaque poids de 50 grammes ou fraction de

30 grammes, pourvu que cet objet ou paquet ne contienne

aucune lettre ou note manuscrite ayant le caractère de

correspondance actuelle et personnelle, et soit condi-

tionné de manière à pouvoir être facilement vérifié.

La taxe des papiers d'affaires ne peut être inférieure à

23 centimes par envoi, et la taxe des échantillons ne peut

être inférieure à 10 centimes par envoi»

II. — Il peut être perçu, en sus des taxes fixées par le

paragraphe précédent

1° pour tout envoi soumis a des frais de transit mari-

time de 15 francs par kilogramme de lettres ou cartes

postales et de 1 franc par kilogramme d'autres objets est

dans toutes les relations auxquelles ces frais de transit

sont applicables, une surtaxe uniforme qui ne peut pas

dépasser 25 centimes par port simple pour les lettres,

5 centimes par carte postale et 5 centimes par 50 grammes

ou fraction de 50 grammes pour les autres objets;

,

2° pour tout objet transporté par des services dépen-

dant d'administrations étrangères à l'Union ou par des

services extraordinaires dans l'Union donnant lieu à des

frais spéciaux, une surtaxe en rapport avec ces frais.

III. — En cas d'insuffisance d'affranchissement, les objets

de correspondance de toute nature sont passibles, a la

charge des destinataires, d'une taxe double du montant

de l'insuffisance, sans que cette taxe puisse dépasser celle

qui est perçue dans le pays de destination sur les corres-

pondances non affranchies de même nature, poids et

origine.

IV. — Les objets autres que les lettres et les cartes

postales doivent être affranchis au moins partiellement,

V. — Les paquets d'échantillons de marchandises

ne peuvent renfermer aucun objet ayant une valeur

marchande ; ils ne doivent pas dépasser le poids de 250

grammes, ni présenter des dimensions supérieures à 50

centimètres en longueur, 20 centimètres en largeur et 10

centimètres en épaisseur ou, s'ils ont la forme de rouleau,

à 50 centimètres de longueur et 15 centimètres de dia-

mètre. Toutefois, les administrations des pays intéressés

sont autorisées à adopter de commun accord, pour leurs

échanges réciproques, des limites de poids ou de dimen-

sions supérieures à celles fixées ci-dessus.

VI. — Les paquets de papiers d'affaires et d'imprimés

ne peuvent pas dépasser le poids de 2 kilogrammes, ni

présenter, sur aucun de leurs côtés, une dimension supé-

rieure à 45 centimètres. On peut, toutefois, admettre

au transport par la poste les paquets en forme de rouleau

dont le diamètre ne dépasse pas 10 centimètres et dont

la longueur n'excède pas 75 centimètres.

— Les lettres de valeur déclarée échangées

par les administrations postales entre elles, sont admises

à la franchise de port et de droit d'assurance dans les

conditions déterminées par l'art. 11 § 2 de la Convention

principale,

Art, 6. — 1. L'expéditeur d'un envoi contenant des

valeurs déclarées peut obtenir, aux conditions détermi-

nées par l'art. 6 de la Convention principale en ce qui

concerne les objets recommandés, qu'il lui soit donné

avis de la remise de cet envoi au destinataire.

2. Le produit du droit applicable aux avis de réception

est acquis en entier à l'office du pays d'origine.

Par suite du changement de résidence du bé-

néficiaire, les mandats ordinaires peuvent être réexpédiés

d'un des pays participant à l'arrangement sur un autre de

ces pays. Lorsque le pays de la nouvelle destination a un

autre système monétaire que le pays de la destination pri-

mitive, la conversion du montant du mandat en monnaie

du premier de ces pays est opérée par le bureau réexpé-

diteur, d'après le taux convenu pour tes mandats à desti-

nation de ce pays et émanant du pays de la destination

primitive. I l n'est perçu aucun supplémeut de taxe pour

la réexpédition, mais le pays de la nouvelle destination

touche en tout cas à son prolit la quote-part de taxe qui

lui serait dévolue si le mandat lui avait été primitivement

adressé, même dans le cas où, par suite d'un arrangement

spécial conclu entre le pays d'origine et le pays de la des-

tination primitive, la taxe effectivement perçue serait infé-

rieure à la taxe prévue par l'art. 3 du présent arrange-

ment.

— 1. La taxe des colis postaux se compose

d'un droit comprenant, pour chaque colis, autant de fois

50 centimes, ou l'équivalent dans la monnaie respective

de chaque pays, qu'il y a d'offices participant au transport

territorial, avec addition, s'il y a lieu, du droit maritime

prévu par le § 2 de l'art. 3 précédent et des taxes et droits

mentionnés dans les paragraphes ci-après. Les équivalents

sont fixés par le règlement d'exécution.

2 Les colis encombrants sont soumis a une taxe addi-

tionnelle de 50 pCt. qui est arrondie, s'il y a lieu, par

5 centimes.

5. Pour les colis avec valeur déclarée, il est ajouté un

droit d'assurance égal à celui qui est perçu pour les

lettres avec valeur déclarée.

4. Il est perçu, sur l'expéditeur d'un colis grevé de

remboursement, une taxe spéciale qui ne peut pas dé-

passer 20 centimes par fraction indivisible de 20 fr. du

montant du remboursement.

L'office d'origine bonifie à l'office de destination un

demi pour cent du montant de chaque remboursement, en

forçant les fractions de demi-décime (5 centimes) au demi-

décime entier. La quote-part de l'office destinataire ne

doit jamais être inférieure à 10 centimes par rembour-

sement.

5. Comme mesure de transition, chacun des pays con-

tractants a ta faculté d'appliquer aux colis postaux prove-

nant ou à destination de ses bureaux une surtaxe de 25

centimes par colis.

Exceptionnellement, cette surtaxe peut être élevée à

75 centimes au maximum pour la République Argentine,

le Brésil, le Chili, la Colombie, les Colonies néerlandaises,

le Paraguay, la Perse, Salvador, Siam, la Suède, la Tur-

quie d'Asie, l'Uruguay et le Venezuela.

6. Le transport entre la France continentale, d'une

part, l'Algérie et la Corse, de l'autre, donne également

lieu à une surtaxe de 25 centimes par colis.

7. L'envoyeur d'un colis postal peut obtenir un avis de

réception de cet objet, en payant d'avance un droit fixe

de 25 centimes au maximum. Ce droit est acquis en entier

à l'administration du pays d'origine.

A r t . 6. L'office expéditeur bonifie pour chaque colis

a) à l'office destinataire, 50 centimes, avec addition s'il

y a lieu, des surtaxes prévues aux §§ 2, 5 et 6 de l'art. 5

précédent, de la quote-part du droit de remboursement

fixée au § 4 de cet article, et d'un droit de 5 centimes

pour chaque somme de 300 fr. ou fraction de 300 fr. de

valeur déclarée;

b) éventuellement, à chaque office intermédiaire, les

droits fixés par l'art. 5.

A r t . 7. Il est loisible au pays de destination de per-

cevoir, pour le factage et pour l'accomplissement des for-

malités en douane, un droit dont le montant total ne peut

pas excéder 25 centimes par colis. Sauf arrangement con-

traire entre les offices intéressés cette taxe est perçue du

destinataire au moment de la livraison, du colis.

A r t . 8. — 1. Les colis sont, à la demande des expé-

diteurs, remis à domicile par un porteur spécial immé-

diatement après leur arrivée, dans les pays de l'Union

dont les administrations conviennent de se charger de ce

service dans leurs relations réciproques.

Ces envois, qui sont qualifiés « exprès », sont soumis à

une taxe spéciale ; cette taxe est fixée à 50 centimes et

doit être entièrement acquittée d'avance par l'expéditeur,

en sus du port ordinaire, que le colis puisse, ou non, être

remis au destinataire ou seulement signalé par exprès

dans le pays de destination. Elle fait partie des bonifica-

tions dévolues à ce pays.

2. Lorsque le colis est destiné à une localité dépourvue

de bureau de poste, l'office destinataire peut percevoir,

pour la remise du colis ou pour l'avis invitant le destina-

taire à venir le retirer, une taxe supplémentaire pouvant

s'élever jusqu'à concurrence du prix fixé pour la remise

par exprès dans son service intérieur, déduction faite de

la taxe fixe payée par l'expéditeur ou de son équivalent

dans la monnaie du pays qui perçoit cette taxe supplé-

mentaire.

3. La remise ou l'envoi d'un avis d'invitation au desti-

nataire n'est essayé qu'une seule fois. Après un essai

infructueux, le colis cesse d'être considéré comme exprès

et sa remise s'effectue dans les conditions requises pour

les colis ordinaires.

4. Si un colis de l'espèce est, par suite de changement

de domicile du destinataire, réexpédié à un autre pays

sans que la remise par exprès ait été tentée, la taxe fixe

payée par l'expéditeur est bonifiée au nouveau pays de

destination, si celui-ci a consenti à se charger de la remise

par exprès ; dans le cas contraire, cette taxe reste acquise

à l'office du pays de la première destination, de même

qu'en ce qui concerne les colis tombés en rebut.

A r t . 9. — 1. Les colis auxquels s'applique la présente

Convention ne peuvent être frappés d'aucun droit postal

autre que ceux prévus par les art. 3, 5 et 7 précédents et

par l'art. 11 ci-après.

2. Les droits de douane doivent être acquittés par les

destinataires des colis. Toutefois, dans les relations entre

offices qui se sont mis d'accord à cet égard, les expédi-

teurs peuvent prendre à leur charge les droits dont il

s'agit, moyennant déclaration préalable au bureau de

départ. Dans ce cas, ils doivent payer successivement, sur

la demande qu'en fera le bureau de destination, les

sommes Indiquées par ce dernier.

A r t . 10. — 1. L'expéditeur d'un colis postal peut le

faire retirer du service ou eu faire modifier l'adresse aux

conditions et sous les réserves déterminées pour les cor

respondances par l'art. 9 de la Convention principale, avec

celte addition que, si l'expéditeur demande le renvoi ou

la réexpédition d'un colis, il est tenu à garantir d'avance

le paiement du port dû pour la nouvelle transmission.

2. Chaque administration est autorisée à restreindre, le

droit de modification d'adresse aux colis dont la déclara-

tion de valeur ne dépasse pas 500 francs.

A r t . 11. — 1. La réexpédition d'un pays sur un autre,

do colis postaux, par suite de changement de résidence

des destinataires, ainsi que le renvoi des colis postaux

tombés en rebut, donne lieu à la perception supplémen-

taire des taxes fixées par les §§ 1, 2, 3, 5 et 6 de l'art. 5,

à la charge des destinataires ou, le cas échéant, des

expéditeurs, sans préjudice du remboursement des droits

de douane ou autres frais spéciaux (frais de magasinage,

frais de formalités en douane, etc.).

2. En cas de réexpédition d'un colis grevé de rembour-

sement, la quote-part du droit de remboursement, à

bonifier par l'office d'origine à l'office de la première

destination, doit être attribuée par ledit office à celui de

la destination définitive.

A r t . 12. — 1. Il est interdit d'expédier par la voie de

la poste des colis contenant, soit des lettres ou des notes

ayant le caractère de correspondance, soit des objets dont

l'admission n'est pas autorisée par les lois ou règlements

de douane ou autres. Il est également interdit d'expédier

des espèces monnayées, des matières d'or et d'argent et

d'autres objets précieux, dans les colis sans valeur dé-

clarée à destination des pays qui admettent la déclaration

de valeur. Toutefois, il est permis d'insérer dans l'envoi

la facture ouverte réduite aux énonciations constitutives

de la facture.

2. Dans le cas où un colis tombant sous l'une de ces

prohibitions est livré par l'une des administrations de

l'Union à une autre administration de, l'Union, celle-ci

procède de la manière et dans les formes prévues par sa

législation et par ses règlements intérieurs.

A r t . 13. — 1. Sauf le cas de force majeure, lorsqu'un

colis postal a été perdu, spolié ou avarié, l'expéditeur et,

à défaut ou sur la demande de celui-ci, le destinataire a

droit a une indemnité correspondant au montant réel de

la perte ou de l'avarie, sans toutefois que cette indemnité

puisse dépasser, pour les colis ordinaires, 15 francs ou

28 francs .suivant que leur poids n'excède pas ou excède

trois kilogramme, et pour les colis avec valeur déclarée,

le montant de cette valeur.

L'expéditeur d'un colis perdu a, en outre, droit à la

restitution des frais d'expédition.

2. Les pays disposes a se charger des risques pouvant

dériver du cas de force majeure sont autorises à prélever

de ce chef, sur les colîs avec valeur déclarée, une surtaxe

dans les conditions déterminées par l'art. 11, § 2 de

l'arrangement concernant l'échangé des lettres et boîtes

de valeur déclarée.

3. L'obligation de payer l'indemnité incombe à l'admi-

nistration dont relève le bureau expéditeur. Est réservé à

cette administration le recours contre l'administration

responsable, c'est-à-dire contre, l'administration sur le

territoire ou dans Ie service de, laquelle la perte, spolia-

tion ou avarie a eu lieu.

Dans le cas où l'office responsable aurait notifié à l'office

expéditeur de ne, point effectuer la paiement, il devrait

rembourser à ce dernier office les frais qui seraient la

conséquence du non-paiement.

4. Jusqu'à preuve du contraire, la responsabilité in

combe à l'administration qui, ayant reçu le colis sans faire

d'observation, ne peut établir ni la délivrance au destina-

taire ni, s'il y a lieu, la trantmiision régulière à l'admi-

nistration suivante.

5. Le paiement de l'indemnité par l'office expéditeur

doit avoir lieu le plus tôt possible et, au plus lard, dans

le délai d'un an à partir du jour de la réclamation. L'office

responsable est tenu de rembourser sans retard, à l'office

expéditeur, le montant de l'indemnité payée par celui-ci.

6. Il est entendu que la réclamation n'est admise que

dans le délai d'un an à partir du dépôt du colis à la poste ;

passé ce terme, le réclamant n'a droit à aucune indemnité.

7. Si la perle ou l'avarie a eu Heu eu cours de trans-

port entre les bureaux d'échange de deux pays limi-

trophes, sans qu'il soit possible d'établir sur lequel des

deux territoires le fait s'est accompli, les deux adminis-

trations en cause supportent le dommage par moitié.

8. Les administrations cessent d'être responsables des

colis postaux dont les ayants-droit ont pris livraison.

A r t . 14. — Toute déclaration frauduleuse de valeur

supérieure à la valeur réelle du contenu d'un colis est

interdite. En cas de déclaration frauduleuse de celte

nature, l'expéditeur perd tout droit à une indemnité, sans

préjudice des poursuites judiciaires que peut comporter

la législation du pays d'origine.

— 1. Les envois ordinaires sont délivrés aux

titulaires des livrets contre la seule présentation de

ceux-ci.

2. Les envois à distribuer contre reçu ou quittance

sont délivrés, et les paiements de mandais de poste sont

faits, aux destinataires porteurs d'un livret, contre remise

de quittances détachées du livret et dûment signées.

3. Toutefois, quand le porteur est notoirement connu

à la poste, il n'est pas obligatoire d'exiger de lui la pré-

sentation de son livret, ni d'en détacher des quittances,

s'il prend livraison d'objets comportant reçu ou s'il touche

des mandats.

A r t . 6. — 1. Les envois postaux et le montant des

mandats doivent être remis aux titulaires des livrets en

personne.

2. Ils peuvent toutefois être remis à un tiers dûment

autorisé, contre production du livret, s'il s'agit d'envois

postaux ordinaires, et contre remise de quittances signées

par le titulaire et détachées du livret, dans les autres cas;

mais le bureau destinataire est autorisé à ne délivrer les

envois à un tiers-porteur, et à ne lui payer le montant

d'un mandat de poste que contre un acquit, dûment mo-

tivé, donné par celui-ci.

A r t . 7. Les lois ou règlements du pays destinataire

déterminent les envois postaux qui sont considérés comme

envois ordinaires, ainsi que ceux qui ne peuvent être

remis que contre reçus ou quittances spéciales.

A r t . 8. — 1. Le prix du livret d'identité est fixé à 50

centimes, non compris le coût de la carte-photographie,

qui doit être remise au bureau de poste par la personne

qui demande un livret d'identité.

2. Toutefois, il est loisible aux administrations qui ne

se trouvent pas suffisamment rémunérées, d'élever ce prix

jusqu'au maximum d'un franc.

3. Les quittances remises au bureau de poste destina-

taire ne peuvent être frappées, à la charge du titulaire

du livret, d'une taxe postale quelconque,

A r t , 9.

Chaque administration garde en entier les

sommes qu'elle a perçues en exécution de l'article qui

précède.

A r t , 10. Les quittances du livret d'identité sont dé-

tachées de la souche l'une après l'autre et en suivant ri-

goureusement l'ordre de la pagination.

A r t . 11. — 1. Les livrets d'identité sont valables pen-

dant trois ans à partir du jour de la remise aux titulaires.

2. A l'expiration de ce délai, ils peuvent être l'objet

d'un visa pour date qui leur donne une nouvelle durée

de validité pour un an.

I. — Les objets désignés dans l'art. 5 peuvent

être expédiés sous recommandation.

I I . — Tout envoi recommandé est passible, à la charge

de l'envoyeur

1° du prix d'affranchissement ordinaire de l'envoi, selon

sa nature ;

3° d'un droit fixe de recommandation de 25 centimes

au maximum, y compris la délivrance d'un bulletin de

dépôt à l'expéditeur.

III.—

L'envoyeur d'un objet recommandé peut obtenir

un avis de réception de cet objet, en payant d'avance un

droit fixe de 25 centimes au maximum.

— 1. Les administrations des postes des pays

contractants dressent, aux époques fixées par le règlement

ci-après, les comptes sur lesquels sont récapitulées toutes

les sommes payées par leurs bureaux respectifs ; et ces

comptes, après avoir été débattus et arrêtés contradictoi-

rement, sont soldés, sauf arrangement contraire, en mon-

naie d'or du pays créancier, par l'administration qui est

reconnue redevable envers une autre, dans le délai fixé

par le même règlement.

2. A cet effet, lorsque les mandats ont été payés dans

des monnaies différentes, la créance la plus faible est

convertie en même monnaie que la créance la plus forte,

en prenant pour base de la conversion le taux moyen du

change dans la capitale du pays débiteur, pendant la pé-

riode à laquelle le compte se rapporte.

3. En Cas de non-paiement du solde d'un compte dans

les délais fixés, le montant de ce solde est productif d'in-

térêts, à dater du jour de l'expira lion desdits délais jus-

qu'au jour où le paiement a lieu.

Ces intérêts sont

calculés à raison de 5 pCt. l'an et sont portés au débit de

I. — Les correspondances

recommandées

peuvent être expédiées grevées de remboursement jus-

qu'au montant de 500 francs dans les relations entre les

pays dont les administrations conviennent d'introduire ce

service. Ces objets sont soumis aux formalités et aux taxes

des envois recommandés.

I I . — Le montant encaissé du destinataire doit être

transmis à l'envoyeur au moyen d'un mandat de poste,

après déduction de la taxe des mandats ordinaires et d'un

droit d'encaissement de 10 centimes.

— 1. L'expéditeur d'un envoi avec valeur dé-

clarée peut le retirer du service ou en faire modifier

l'adresse pour réexpédier cet envoi soit à l'intérieur du

pays de destination primitif, soit sur l'un quelconque des

pays contractants, aussi longtemps qu'il n'a pas été livré

au destinataire, aux conditions et sous les réserves déter-

minées, pour les correspondances ordinaires et recom-

mandées, par l'art. 9 de la Convention principale. Ce

droit est limité, en ce qui concerne la modification des

adresses, aux envois dont la déclaration ne dépasse pas

500 francs.

2. il peut de même demander la remise à domicile par

porteur spécial, aussitôt après l'arrivée, aux conditions

et sous les réserves fixées par l'art. 13 de ladite Con-

vention.

Est toutefois réservée à l'office du lieu de destination

la faculté de faire remettre par exprès un avis d'arrivée

de l'envoi au lieu de l'envoi lui-même, lorsque ses règle-

ments intérieurs le comportent.

— 1. Les sommes converties en mandats de

poste sont garanties aux déposants, jusqu'au moment où

elles ont été régulièrement payées aux destinataires ou aux

mandataires de ceux-ci.

2. Les sommes encaissées par chaque administration,

eu échange de mandats de poste dont le montant n'a pas

été réclamé par les ayants-droit dans les délais fixés par

les lois ou règlements du pays d'origine, sont définitive-

ment acquises à l'administration qui a délivré ces mandats.

I. — En cas de perte d'an envoi recommandé

et sauf le cas de force majeure, l'expéditeur ou, sur sa

demande, le destinataire a droit à une indemnité de

50 francs.

II. — L'obligation de payer l'indemnité incombe à l'ad-

ministration dont relève le bureau expéditeur. Est réservé

à cette administration le recours contre l'administration,

responsable, c.-à-d. contre l'administration sur le terri-

toire ou dans le service de laquelle la perte a eu lieu.

III. — Jusqu'à preuve du contraire, la responsabilité

incombe à l'administration qui, ayant reçu l'objet sans

faire d'observation, ne peut établir ni la délivrance au

destinataire ni, s'il y a lieu, la transmission régulière à

l'administration suivante. Pour les envois adressés poste

restante, la responsabilité cesse par la délivrance à une

personne qui a justifié, suivant les règles en vigueur dans

le pays de destination, que ses nom et qualité sont con-

formes aux indications de l'adresse.

IV. — Le paiement de l'indemnité par l'office expéditeur

doit avoir lieu le plus tôt possible et, au plus tard, dans

le délai d'un an à partir du jour de la réclamation. L'of-

fice responsable est tenu de rembourser sans retard, à

l'office expéditeur, le montant de l'indemnité payée par

celui-ci. Dans le cas où l'office responsable aurait notifié

à l'office expéditeur de ne point effectuer le paiement, il

devrait rembourser à ce dernier office les frais qui seraient

la conséquence du non-paiement.

V. — Il est entendu que la réclamation n'est admise

que dans le délai d'un an, à partir du dépôt à la poste de

l'envoi recommandé; passé ce terme, le réclamant n'a

droit à aucune indemnité.

VI. — Si la perte a eu lieu en cours de transport sans

qu'il soit possible d'établir sur le territoire de quel pays

le fait s'est accompli, les administrations en cause sup-

portent le dommage par parts égales.

VII. — Les administrations cessent d'être responsables

des envois recommandés dont les ayants-droit ont donné

reçu et pris livraison.

— 1. Toute déclaration frauduleuse de valeur

supérieure à la valeur réellement insérée dans une lettre

ou dans une botte est interdite.

En cas de déclaration frauduleuse de cette nature,

l'expéditeur perd tout droit à l'indemnité, sans préjudice

des poursuites judiciaires que peut comporter la législa-

tion du pays d'origine.

2. Il est également interdit d'insérer dans les boîtes

avec valeur déclarée des lettres ou notes pouvant tenir

lieu de correspondance, des monnaies ayant cours, des

billets de banque ou valeurs quelconques au porteur,

des titres et des objets rentrant dans la catégorie des

papiers d'affaires.

Il n'est pas donné cours aux objets tombant sous le

coup de cette interdiction.

Les stipulations du présent arrangement ne

portent pas restriction au droit des parties contractantes

de maintenir et de conclure des arrangements spéciaux,

ainsi que de maintenir et d'établir des unions plus res-

treintes en vue de l'amélioration du service des mandats

de poste internationaux.

I. — L'expéditeur d'un objet de correspon-

dance peut le faire retirer du service ou en faire modifier

l'adresse, tant que cet objet n'a pas été livré au destina-

taire.

II — La demande à formuler à cet effet est transmise

par voie postale ou par voie télégraphique aux frais de

l'expéditeur, qui doit payer, savoir

1° pour toute demande par voie postale, la taxe appli-

cable à une lettre simple recommandée ;

2° pour toute demande par voie télégraphique, la taxe

du télégramme d'après le tarif ordinaire.

III. — Les dispositions du présent article ne sont pas

obligatoires pour les pays dont la législation ne permet pas

à l'expéditeur de disposer d'un envoi en cours de transport

— 1. Une lettre ou boîte de valeur déclarée

réexpédiée, par suite du changement de résidence du

destinataire, à l'intérieur du pays de destination, n'est

passible d'aucune taxe supplémentaire.

2. En cas de réexpédition sur un des pays contractants

autre que le pays de destination, les droits d'assurance

fixés par les § § 3 et 4 de l'art. 3 du présent arrangement

sont perçus sur le destinataire, du chef de la réexpédi-

tion, au profit de chacun des offices intervenait dans le

nouveau transport. Quand il s'agit d'une boîte avec valeur

déclarée, il est perçu en outre le port fixé au § 2 de

l'art. 3 susvisé.

3. La réexpédition par suite de fausse direction ou de

mise en rebut ne donne lieu à aucune perception postale

supplémentaire à la charge du public.

Chaque administration peut, dans des circons-

tances extraordinaires qui sont de nature à justifier la

mesure, suspendre temporairement le service des man-

dats internationaux, d'une manière générale ou partielle,

sous la condition d'eu donner immédiatement avis, au be-

soin par le télégraphe, à l'administration ou aux adminis-

trations intéressées.

Lors de la formation des relevés statistiques

destinés à établir les comptes des frais de transit (art. XXIV

et XXV du règlement de détail et d'ordre pour l'exécution

de la Convention principale), les journaux fournis par

abonnement postal sont compris dans les pesées avec les

journaux et imprimés de toute nature,

A r t . 10. Les administrations postales sont tenues de

donner suite, sans frais pour les abonnés, à toute récla-

mation fondée concernant des retards ou des irrégularités

quelconques dans le service des abonnements.

A r t . 1 1 . — 1. Les comptes des abonnements fournis et

demandés sont dressés trimestriellement. Après avoir été

débattus et arrêtés contradictoirement, ces comptes sont

soldés en monnaie métallique du pays créancier.

2. A cet effet, sauf entente contraire entre les offices

intéressés, lorsque deux pays en relation n'ont pas le môme

système monétaire, la créance la plus faible est convertie

en la monnaie de la créance la plus forte, conformément

à l'art. 6 de l'arrangement concernant les mandats, et la

différence est liquidée la plus tôt possible par mandai de

poste.

3. Les mandats de poste émis à cette fin ne sont soumis

à aucun droit et ils peuvent excéder le maximum déter-

miné par cet arrangement,

4. Les soldes en retard portent intérêt à 5 pCt. l'an, au

profit de l'administration créditrice.

A r t . 12. Les stipulations du présent arrangement ne

portent pas restriction au droit des parties contractantes

de maintenir ou de conclure des arrangements spéciaux

en vue d'améliorer, de faciliter ou de simplifier le service

des abonnements Internationaux.

A r t . 1 3 . Les pays de l'Union, qui n'ont pas pris part

au présent arrangement, sont admis à y adhérer sur leur

demande, et dans la forme prescrite par l'art. 24 de la

Convention principale en ce qui concerne les adhésions à

l'Union postale universelle.

A r t , 1 4 . Les administrations des postes des pays con-

tractants arrêtent la forme des comptes désignés à l'art. 11

précédent, fixent les époques auxquelles ils doivent être

dressés et règlent toutes les autres mesures d'ordre et de

détail nécessaires pour assurer l'exécution du présent

arrangement.

A r t . 1 5 . I l est entendu qu'à défaut de dispositions

formelles du présent arrangement, chaque administration

a la faculté d'appliquer les dispositions régissant la ma-

tière dans son service intérieur.

A r t . 1 6 . — 1. Dans l'intervalle qui s'écoule entre les

réunions prévues par la Convention principale, toute ad-

ministration des postes d'un des pays contractants a le

droit d'adresser aux autres administrations participantes,

par l'intermédiaire du bureau international, des proposi-

tions concernant le service des abonnements aux journaux.

2. Toute proposition est soumise au procédé déterminé

par le § 2 de l'art. 26 de la Convention principale.

3. Pour devenir exécutoires, les propositions doivent

réunir, savoir

1° l'unanimité des suffrages, s'il s'agit de l'addition de

nouveaux articles ou de la modification des dispositions

du présent article et des art. 1 , 2, 3, 4, 5, 6, 7, 8, 9, 10,

11, 12, 13, 15, 17 et 18 du présent arrangement ;

2° les deux tiers des suffrages, s'il s'agit de la modifi-

cation de l'art. 14 ;

3° la simple majorité absolue, s'il s'agit de l'interpré-

tation des dispositions du présent arrangement, sauf le

cas de litige prévu par l'art. 23 de la Convention principale,

4. Les résolutions valables sont consacrées, dans les

deux premiers cas, par une déclaration diplomatique, et

dans le troisième cas, par une notification administrative

selon la forme indiquée à l'art. 26 de la Convention prin-

cipale.

5. Toute modification ou résolution adoptée n'est exé-

cutoire que deux mois, au moins, après sa notification.

A r t . 1 7 . Le présent arrangement entrera en vigueur

le 1er juillet 1892.

Il aura la même durée que la Convention principale,

sans préjudice du droit réservé, à chaque pays, de se

retirer de cet arrangement moyennant u n avis donné un

an à l'avance par son Gouvernement au Gouvernement de

la Confédération suisse.

Le cas échéant, les abonnements courants devront être

servis dans les conditions prévues par le présent arrange-

ment, jusqu'à l'expiration du terme pour lequel ils ont été

demandés.

A r t . 1 8 . Sont abrogées, à partir du jour de la mise à

exécution du présent arrangement, toutes les dispositions

sur la matière convenues antérieurement entre les Gou-

vernements ou administrations des parties contractantes,

pour autant qu'elles ne seraient pas conciliables avec les

termes de cet arrangement, le tout sans préjudice des

droits réservés par l'art. 12.

Le présent arrangement sera ratifié aussitôt que faire se

pourra. Les actes de ratification seront échangés à Vienne,

En foi de quoi, les plénipotentiaires des pays ci-dessus

énumérés ont signé le présent arrangement à Vienne, le

4 juillet 1891.

Pour le Luxembourg : MONGENAST.

Pour l'Allemagne : Dr. v. STEPHAN, SACHSE. FRITSCH.

Pour l'Autriche: OBENTRAUT. Dr HOFMANN. D r

Lilienau.

HABBERGER.

Pour la Hongrie

P. HEIM. S. SCHRIMPF.

Pour la Belgique : LICHTERVELDE.

Pour le Brésil : Luiz BETIM PAES LEME.

Pour la Bulgarie : P.-M. MATTHEEFF.

Pour la République de Colombie : G. MICHELSEN.

Pour le Danemark : Lund.

Pour l'Egypte: Y.

SABA.

Pour la République de Libéria : Bn. DE STEIN.

W. KOENTZER. C. GOEDELT.

Pour la Norvège : Thb. HEYERDAHL.

Pour la Perse : Génl. N. SEMINO.

Pour le Portugal et les Colonies portugaises

Guelhermino Augusto DE BARROS.

Pour la Roumanie

Colonel A. GORJEAN. S. DIMITRESCU.

Pour la Suède; E. VON KRUSENSTJERNA.

Pour la Suisse: Ed. HOEHN. C. DELESSERT.

Pour la Turquie : E. PETACCI. A. FAHRI.

Four l'Uruguay

: Federico Susviela GUARCH. Jose-G.

BUSTO.

RÈGLEMENT DE BETAIL ET D'ORDRE POUR L'EXÉCUTION DE L'ARRANGEMENT

concernant l'intervention de la poste dans les abonnements aux journaux

et publications périodiques,

conclu entre le Luxembourg, l'Allemagne, l'Autriche-Hongrie, la Belgique, le Brésil, la Bulgarie, la République

de Colombie, le Danemark, l'Egypte, la Républiquc de Libéria, la Norvège, la Perse, le Portugal

et les colonies Portugaises, la Roumanie, la Suède, la Suisse, la Turquie et l'Uruguay.

Les soussignés, vu l'art. 19 de la Convention principale

la poste dans les abonnements aux journaux et publica-

respectives, arrêté, d'un commun accord, les mesures

suivantes pour assurer l'exécution dudit arrangement,

I. — Chaque administration fait connaître aux autres

administrations intéressées les bureaux d'échange qu'elle

a désignés pour les relations avec chacune d'elles.

II. — Les bureaux d'échange correspondent directe-

ment entre eux pour tout ce qui concerne le service des

abonnements.

III. — 1. Les administrations des postes en relation se

communiquent réciproquement une fois par on la liste

(modèle A ci-annexé) des publications dont l'abonnement

peut être servi par leur intermédiaire, avec indication

des conditions de souscription et des prix de revient en

monnaie d'or, droit de transit compris, en appliquant au

besoin un taux moyen de conversion de leur monnaie

courante en monnaie d'or.

2. Les modifications à apporter, par la suite, à cette

liste sont notifiées immédiatement d'office à office, par

l'entremise de bureaux d'échange, à mesure que ces

changements se produisent.

IV. — Chaque administration dresse, au moyen des

listes fournies en exécution de l'art, III précédent, un

tarif général indiquant, par pays, les journaux, les con-

ditions de l'abonnement et les prix à payer par l'abonné.

Ces prix, établis conformément à l'art, 7 de l'arrangement,

sont énoncés dans la monnaie nationale du pays qui pu-

blie le tarif.

V. — Dans le cas où il serait demandé un abonnement

à une publication qui ne figurerait pas à la liste, il devrait

en être référé à l'office en cause par l'intermédiaire du

bureau d'échange, à l'effet d'obtenir les renseignements

nécessaires. Il pourra néanmoins être donné suite immé-

diatement à la demande d'abonnement, sous réserve du

règlement de compte ultérieur avec l'intéressé, lequel

sera tenu de déposer des arrhes, au besoin.

VI. — Les frais de transit à acquitter en sus du prix

normal de l'abonnement sont établis conformément à

l'art. 4 de la Convention principale, en prenant pour base

le poids moyen du journal, multiplié par le nombre de

fois que celui-ci doit paraître pendant le cours de l'abon-

nement.

VII. — 1. Les abonnements prennent cours

pour un an, au 1er janvier;

pour six mois, au 1er janvier et au 1er juillet ;

pour trois mois, au 1er janvier, au 1er avril, au 1er

juillet et au 1er octobre,

2. Les administrations intéressées peuvent s'entendre

pour admettre des abonnements de quinze jours, d'un

mois, d'un mois et demi, de deux mois, et de deux mois

et demi pour compléter te trimestre en cours,

VIII. — 1. Vers la fin de chaque trimestre, les bureaux

d'échange récapitulent, sur une liste conforme au mo-

dèle B annexé au présent règlement, les demandes d'abon-

nement qui leur sont parvenues de l'intérieur.

Cette liste doit parvenir au bureau d'échange corres-

pondant en temps utile, pour que celui-ci soit mis à même

de faire servir les abonnements à la date pour laquelle

ils ont été demandés,

2. Les demandes qui parviennent après l'envoi de la

liste générale font l'objet de listes spéciales.

Il en est de même pour les. demandes qui sont faites

en dehors des périodes ordinaires de renouvellement.

Ces listes sont revêtues de numéros d'ordre non inter-

rompus pendant une année.

Les abonnés qui n'ont pas fait leur demande en temps

utile n'ont aucun droit aux numéros parus depuis le com-

mencement de l'abonnement.

IX. — 1. Les journaux sont expédiés en paquets adres-

sés, soit directement aux bureaux de destination, soit en

bloc à des bureaux intermédiaires, selon que les admi-

nistrations en conviendront.

2. Les paquets doivent porter l'indication « Abonne-

ments-poste» ou une mention équivalante.

3. La distribution est effectuée sur liste aux abonnés.

4. Par exception, les journaux devront être placés sous

des bandes à l'adresse des abonnés, quand les bureaux

d'échange du pays destinataire le demanderont.

Les bandes porteront la mention «Abonnements-poste»,

X. — 1. Les retards, interruptions, fausses directions

ou irrégularités quelconques qui se produisent dans le

service de l'abonnement, sont signalés immédiatement

soit au bureau intermédiaire ou, s'il y a lieu, au bureau

d'origine, soit aux administrations centrales qui l'auront

demandé.

2. Il doit être donné suite sans retard aux réclamations.

XI. — 1. Les abonnés, en cas de changement de rési-

dence, peuvent obtenir la mutation du jourual pour l'In-

térieur du pays. Il peut être perçu de ce chef un droit

spécial.

2. Si l'abonné transfère sa résidence hors du pays, les

numéros sont expédiés à l'adresse personnelle du desti-

nataire et dûment affranchis en timbres-poste, soit par

l'éditeur, après Intervention des bureaux d'échange, soit

par le bureau de première destination, moyennant paie-

ment préalable de l'affranchissement par l'abonné.

XII. — 1. En cas d'interruption ou de cessation, de la

part de l'éditeur, dans la publication d'un journal, les

administrations prêtent leurs bons offices à l'effet d'ob-

tenir, autant que possible, le remboursement, aux abon-

nés, du prix du journal pour la période pendant laquelle

l'abonnement n'a pas été servi.

2. Les offices se font connaître réciproquement les

journaux frappés d'interdiction.

XIII. — 1. Sauf arrangement contraire, dès que les

commandes trimestrielles peuvent être considérées comme

closes, et au plus tard le 20 du premier mois du trimestre,

chaque bureau d'échange dresse pour le bureau corres-

pondant un compte particulier (modèle C) sur lequel il

inscrit, par ordre alphabétique et par période d'abonne-

ment, en commençant par la durée la moins longue, les

journaux demandés au bureau correspondant jusqu'à la

date dudit compte, depuis la formation du compte pré-

cédent.

Les abonnements demandés après la formation de ce

compte sont portés au compte du trimestre suivant,

2. Sauf arrangement contraire, les comptes dressés de

part et d'autre sont débattus et liquidés avant l'expiration

du second mois du trimestre auquel ces comptes se rap-

portent. Ce délai est prolongé de 4 mois pour les pays

hors d'Europe.

3. Les différences sont réglées dans le compte trimes-

triel suivant.

4. Au besoin, il peut être réclamé des acomptes men-

suels.

XIV. — 1. Les administrations des pays contractants se

communiquent réciproquement, par l'intermédiaire du

bureau international et trois mois au moins avant la mise

à exécution de l'arrangement, un extrait des dispositions

de leurs lois ou règlements intérieurs applicables au ser-

vice des abonnements.

2. Toute modification ultérieure doit être notifiée sans

retard de la même manière.

XV. — 1. Dans l'intervalle qui s'écoule entre les réu-

nions, toute administration des postes d'un pays contrac-

tant a le droit d'adresser aux autres administrations par-

ticipantes, par l'intermédiaire du bureau international,

des propositions concernant les dispositions du présent

règlement.

2. Toute proposition est soumise au procédé déterminé

par l'art. XXXIX du règlement d'exécution de la Conven-

tion principale.

3. Pour devenir exécutoires, les propositions doivent

réunir, savoir

1° l'unanimité des suffrages, s'il s'agit de l'addition de

nouveaux articles ou de la modification des dispositions

du présent article et des art. I, II, III, IV, VI, VIII et XVI

du présent règlement ;

2° les deux tiers des suffrages, s'il s'agit de la modifi-

cation des art. VII, IX, X, XII et XIII ;

3° la simple majorité absolue, s'il s'agit de la modifi-

cation des autres articles ou de l'interprétation des di-

verses dispositions du présent règlement, sauf le cas de

litige prévu à l'art. 23 de la Convention principale.

4. Les résolutions valables sont consacrées par une

notification du bureau international à toutes les adminis-

trations participantes.

5. Toute modification ou résolution adoptée n'est exé-

cutoire que deux mois au moins après sa notification.

XVI. — Le présent règlement sera exécutoire à partir

du jour de la mise en vigueur de l'arrangement.

Il aura la même durée que cet arrangement, à moins

qu'il ne soit renouvelé, d'un commun accord, entre les

parties intéressées.

Fait à Vienne, le 4 juillet 1891.

Pour le Luxembourg ; MONGENAST.

Pour l'Allemagne : Dr. v. STEPHAN. SACHSE. FRITSCH.

Pour l'Autriche: OBENTRAUT.Dr.HOFMANN.Dr.LILIENAU.

HABBERGER.

Pour la Hongrie : P. HEIM. S. SCHRIMPF.

Pour la Belgique : LICHTERVELDE.

Pour le Brésil : Luiz Betim Paes LEME.

Pour la Bulgarie : P,-M. MATTHEEFF.

Pour la République de Colombie : G. MIGHELSEN.

Pour le Danemark : LUND.

Pour l'Égypte : Y. SABA.

Pour la République de Libéria : Bn. DE STEIN.

W. KOENTZER. C. GOEDELT.

Pour la Norvège ; Thb. HEYERDAHL.

Pour la Perse : Génl. N. SEMINO.

Pour le Portugal et les colonies portugaises

Guelhermino Augusto DE BARROS.

Pour la Roumanie : Colonel A. GORJEAN. S. DIMI-

TRESCU.

Pour la Suède : E. VON KRUSENSTJERNA.

Pour la Suisse : ED. HÖHN. C. DELESSERT.

Pour la Turquie : E. PETACCI. A. FAHRI.

Pour l'Uruguay ; Federico Susviela GUARCH. Jose-G.

BUSTO.

Luxbg Imp. Lib. d l. C V. Bück; L. Bück, Succ.

Ceux des pays de l'Union qui n'ont pas le

franc pour unité monétaire fixent leurs taxes à l'équi-

valent, dans leur monnaie respective, des taux déterminés

par les Art. 5 et 6 précédents. Ces pays ont la faculté

d'arrondir les fractions conformément au tableau inséré

au règlement d'exécution mentionné à l'art. 20 de la pré-

sente Convention.

1. Les boites avec valeur déclarée sont sou-

mises à la législation du pays d'origine ou de destination

en ce qui concerne, à l'exportation, la restitution des

droits de garantie, et, à l'importation, l'exercice du con-

trôle de la garantie et de la douane.

2. Les droits fiscaux et frais d'essayage exigibles l'im-

portation, sont perçus sur les destinataires lors de la

distribution, Si, par suite de changement de résidence du

destinataire, de refus ou pour toute autre cause, une boîte

de valeur déclarée vient à être réexpédiée sur un autre

pays participant à l'échange ou renvoyée au pays d'origine,

ceux des frais dont il s'agit qui ne sont pas remboursables

à la réexportation sont répétés d'office à office pour être

recouvrés sur le destinataire ou sur l'expéditeur.

Les pays de l'Union qui n'ont point pris part

au présent arrangement sont admis à y adhérer sur leur

demande, et dans la forme prescrite par l'arts 24 de la

Convention principale en ce qui concerne les adhésions

à l'Union postale universelle.

Art.

11. Les administrations des postes des pays con-

tractants désignent, chacune pour ce qui la concerne, les

bureaux qui doivent délivrer et payer Jes mandats à

émettre en vertu des articles précédents. Elles règlent la

forme et le mode de transmission des mandats, la forme

des comptes désignés à l'art. 6 et toute autre mesure de

détail ou d'ordre nécessaire pour assurer l'exécution du

présent arrangement.

I. — L'affranchissement de tout envoi quel-

conque ne peut être opéré qu'au moyen de timbres-poste

valables dans le pays d'origine pour la correspondance des

particuliers. Toutefois, sont également considérées comme

dûment affranchies les cartes-réponse portant des timbres-

poste du pays d'émission de ces cartes.

II. — Les correspondances officielles relatives au ser-

vice des postes et échangées entre les administrations

postales sont seules exemptées de cette obligation et

admises à la franchise.

III. — Les correspondances déposées en pleine mer à

la boîte d'un paquebot ou entre les mains des comman-

dants de navires peuvent être affranchies au moyen des

timbres-poste et d'après le tarif du pays auquel appartient

ou dont dépend le dit paquebot. Si le dépôt à bord a lieu

pendant le stationnement aux deux points extrêmes du

parcours ou dans l'une des escales intermédiaires, l'affran-

chissement n'est valable qu'autant qu'il est effectué au

moyen de timbres-poste et d'après le tarif du pays dans

les eaux duquel se trouve le paquebot.

— 1. Sauf le cas de force majeure, lorsqu'une

lettre ou une boîte contenant des valeurs déclarées a été

perdue, spoliée ou avariée, l'expéditeur ou sur sa demande

le destinataire, a droit à une indemnité correspondant au

montant réel de la perte, de la spoliation ou de l'avarie,

à moins que le dommage n'ait été causé par la faute ou

la négligence de l'expéditeur, ou ne provienne de la na-

ture de l'objet, et sans que l'indemnité puisse dépasser en

aucun cas la somme déclarée.

2. Les pays disposés à se charger des risques pouvant

dériver du cas de force majeure sont autorisés à percevoir

de ce chef une surtaxe dans les limites tracées par le der-

nier alinéa du § 1er de l'art. 4 du présent arrangement.

3. L'obligation de payer l'indemnité incombe à l'admi-

nistration dont relève le bureau expéditeur. Est réservé

à cette administration le recours contre l'administration

responsable, c'est-à-dire contre l'administration sur le

territoire ou dans le service de laquelle la perte ou la

spoliation a eu lieu.

Dans le cas où l'office responsable aurait notifié à l'of-

fice expéditeur de ne point effectuer le paiement, il devrait

rembourser à ce dernier office les frais qui seraient la

conséquence du non-paiement.

4. Jusqu'à preuve du contraire, la responsabilité incombe

à l'administration qui, ayant reçu l'objet sans faire d'ob-

servation, ne peut établir ni la délivrance au destinataire

ni, s'il y a lieu, la transmission régulière à l'administration

suivante.

3. Le paiement de l'indemnité par l'office expéditeur

doit avoir lieu le plus tôt possible et, au plus tard, dans

le délai d'un an à partir du jour de la réclamation. L'office

responsable est tenu de rembourser, sans retard et au

moyen d'une traite ou d'un mandat de poste, à l'office ex-

péditeur, le montant de l'indemnité payée par celui-ci,

6. 11 est entendu que la réclamation n'est admise que

dans le délai d'un an à partît du dépôt a la poste de la

lettre portant déclaration ; passé ce terme, le réclamant

n'a droit à aucune indemnité.

7. L'administration, pour le compte de laquelle est

opéré le remboursement du montant des valeurs déclarées

non parvenues à destination, est subrogée dans tous les

droits du propriétaire.

8. Si la perte, la spoliation ou l'avarie a eu lie« en

cours de transport entre les bureaux d'échange de deux

pays limitrophes, sans qu'il sait possible d'établir sur le-

quel des deux territoires le fait s'est accompli, les deux

administration en cause supportent le dommage par

moitié.

Il en est de même en cas d'échange en dépêches closes,

si la perte, la spoliation ou J'avarie a eu lieu sur le terri-

toire ou dans service d'un office intermédiaire non res-

ponsable.

9. Les administrations cessent d'être responsables des

valeurs déclarées contenues dans les envois dont les

ayants-droit ont donné reçu.

— 1. Sauf le cas de force majeure, eu cas de

perte d'une lettre recommandée contenant des valeurs à

recouvrer, il est payé au déposant une indemnité de 50 fr.

dans les conditions déterminées par la Convention princi-

pale et sans que la réserve contenue dans le protocole final

de cette Convention soit applicable aux envois de re-

couvrements.

2. En cas de perle de sommes encaissées, l'adminis-

tration au service de laquelle la perte est attribuable est

tenue au remboursement intégral des sommes perdues.

A r t . 12. Les administrations ne sont tenues à aucune

responsabilité du chef de retards dans la transmission,

soit des lettres recommandées contenant les valeurs à re-

couvrer, soit de ces valeurs elles-mêmes ou des mandats

de paiement.

A r t . 13. Les stipulations du présent arrangement ne

portent pas restriction au droit des parties contractantes

de maintenir et de conclure des arrangements spéciaux,

ainsi que de maintenir et d'établir des unions plus res-

treintes, en vue d'améliorer le service des recouvrements

internationaux.

A r t . 14. En outre, le présent arrangement ne porte

pas atteinte à la législation intérieure des pays contrac-

tants, dans tout ce qui n'est pas prévu par cet arrangement.

I. — Chaque administration garde en entier

les sommes qu'elle a perçues en exécution des Art. 5, 6,

1,10 et 11 précédents, sauf la bonification due pour les

mandats prévus au § 2 de l'art. 7.

II. — En conséquence, il n'y a pas lieu, de ce chef, à

un décompte entre les diverses administrations de l'Union,

sous réserve de la bonification prévue au § 1er du présent

article.

III. — Les lettres et autres envois postaux ne peuvent,

dans le pays d'origine, comme dans celui de destination,

être frappés, à la charge des expéditeurs ou des destina-

taires, d'aucune taxe ni d'aucun droit postal autres que

ceux prévus par les articles susmentionnés.

1. Est réservé le droit de chaque pays d'ap-

pliquer, aux envois contenant des valeurs déclarées à

destination ou provenant d'autres pays, ses lois ou règle-

ments intérieurs, en tant qu'il n'y est pas dérogé par le

présent arrangement.

2. Les stipulations du présent arrangement ne portent

pas restriction au droit des parties contractantes de main-

tenir et de conclure des arrangements spéciaux, ainsi que

de maintenir et d'établir des unions plus restreintes, en

vue de l'amélioration du service des lettres et des bottes

contenant des valeurs déclarées.

— 1. Dans l'intervalle qui s'écoule entre les

réunions prévues à l'art. 25 de la Convention principale,

toute administration des postes d'un des pays contractants

a le droit d'adresser aux autres administrations partici-

pantes, par l'intermédiaire du bureau international, des

propositions concernant le service des mandats de

poste.

2. Toute proposition est soumise au procédé déterminé

par le § 2 de l'art, 26 de la Convention principale.

3. Pour devenir exécutoires, les propositions doivent

réunir, savoir

1° l'unanimité des suffrages, s'il s'agit de l'addition de

nouveaux articles, ou de la modification des dispositions

du présent article et des art. 1er, 2, 3, 4, 6 et 13;

cation des dispositions autres que celles des articles pré-

cités ;

3° la simple majorité absolue s'il s'agit de l'interpré-

tation des dispositions du présent arrangement, sauf te cas

de litige prévu par l'art. 23 de la Convention principale.

4. Les résolutions valables sont consacrées dans les

deux premiers cas par une déclaration diplomatique, et,

dans le troisième cas, par une notification administrative,

selon la forme indiquée à l'art. 26 de la Contention prin-

cipale.

5. Toute modification ou résolution adoptée n'est exé-

cutoire que deux mois, au moins, après sa notification.

A r t . 13. — 1. Le présent arrangement entrera en

vigueur le 1er juillet 1892.

2. Il aura la même durée que la Convention principale,

sans préjudice du droit réservé à chaque pays de se retirer

de cet arrangement moyennant un avis donné, un an à

l'avance, par son Gouvernement au Gouvernement de la

Confédération suisse.

3. Sont abrogées, à partir du jour de la mise a exécution

du présent arrangement, toutes les dispositions convenues

antérieurement entre les divers Gouvernements ou admi-

nistrations des parties contractantes, pour autant qu'elles

ne seraient pas conciliables avec les termes du présent

arrangement, le tout sans préjudice des droits réservés

par l'art. 8.

4. Le présent arrangement sera ratifié aussitôt que

faire se pourra. Les actes de ratification seront échangés

à Vienne.

En foi de quoi, les plénipotentiaires des pays ci-dessus

énumérés ont signé le présent arrangement à Vienne le

4 juillet 1891.

Pour le Luxembourg ; MONGENAST.

Pour l'Allemagne: Dr v. STEPHAN. SACHSE. FRITSCH.

Pour la République Argentine : Carlos GALVO.

Pour l'Autriche: OBENTRAUT. Dr HORMANN, Dr LILIENAU.

HABBERGER.

Pour la Hongrie : P. HEIM. S. SCHRIMPF.

Pour la Belgique : LICHIERVELDE.

Pour le Brésil : Luiz BLTIM PAES LEME.

Pout la Bulgarie : P. M. MATTHEEW.

Pour le Chili.

Pour la République de Costa-Rica

Pour le Danemak et les colonies danoises : LUND.

Pour l'Égypte : Y. SABA.

Pour la Fiance : MONIMARIN, J. DE SELVES. ANSAULT.

Pour les colonies françaises : G. GABRIÉ.

Pour l'Italie ; Emidio CHIARADIA, Félice SALIVETTO.

Pour le Japon : INDO.

FUJITA.

Pour la République de Libéria : Bn DE STEIN.

W. KŒNTZER, C. GOEDELT.

Pour la Norvège : Thb. HEYERDAHL.

Pour les Pays-Bas : HOISILDE. Baron VAN DER FELTZ.

Pour les colonies néerlandaises : Johs.-J. PERK.

Pour le Portugal et les colonnes portues

: Guet-

hermino Augusto DE BARROS.

Pour la Roumanie : Colonel A. GORJEAN. S.

DIMI-

TRESCU.

Pour le Salvador : Louis

KEILMANN.

Pour le royaume de Siam : Luang Suriya NUVATR.

II

KEUCHENIUS.

Pour la Suède : E. VON KROSFNSTLRNA.

Pour la Suisse : Ed. HOHN. C. DELESSERT.

Pour la régence de Tunis: MONTMARIN.

Pour la Turquie : E. PETACCI. A. FAURI.

Pour l'Uruguay : Federico-Susviela GUARCH. Jose-G.

BUSTO,

RÉGLEMENT DE DETAIL ET D'ORDRE POUR L'EXÉCUTION DE L'ARRANGEMENT

concernant le service des mandats de poste

conclu entre le Luxembourg, l'Allemagne, la République Argentine, l'Autriche-Hongrie, la Belgique, le Brésil,

la Bulgarie, le Chili, la République de Costa-Rica, le Danemark et les Colonies Danoises, l'Égypte, la

France et les Colonies Français, l'Italie, le Japon, la République de Libéria, la Norvège, les Pays-Bas

et les Colonies Néerlandaises, le Portugal et Jes Colonies Portugaises, la Roumanie, le Salvador, le

Royaume de Siam, la Suède, la Suisse, la Régence de Tunis, la Turquie et l'Uruguay.

Les soussignés, vu l'art. 19 de la Convention principale

et l'art. 11 de l'arrangement concernant l'échange des

mandats de poste, ont, au nom de leurs administrations

respectives, arrêté d'un commun accord les mesures sui-

vantes pour assurer l'exécution dudit

arrangement.

1. — Un récépissé, bulletin de dépôt ou déclaration de

versement des sommes eu échange desquelles un mandat

de poste international est émis, doit être délivré sans

frais au déposant, dans la forme adoptée par chaque

administration.

II. — 1. Les mandats de poste internationaux sont éta-

blis sur une formule conforme ou analogue au modèle A

annexé au présent règlement.

2. Les formules de mandats qui ne sont pas imprimées

en langue française doivent porter une traduction subli-

néaire dans cette langue, et les inscriptions manuscrites

que leur texte comporte doivent être formulées en chiffres

arabes et en caractères romains, suivant le cas, sans

rature ni surcharge, même approuvée.

3. Il est interdit de consigner sur les mandats d'autres

annotations que celles que comporte la contexture des

formules. Par contre, l'expéditeur a le droit d'ajouter,

sur le coupon, des communications quelconques destinées

au bénéficiaire du mandat.

III. — 1. Les mandats télégraphiques sont rédigés par le

bureau de poste qui a reçu le dépôt des fonds, et adressés

au bureau de poste qui doit en opérer le paiement.

2. Ils peuvent porter une communication particulière

de l'expéditeur au destinataire.

3. Les mandats télégraphiques sont rédigés comme suit

Indications éventuelles

(en toutes lettres ou

d'après les abrévia-

tions autorisées dans

le service télégra-

phique).

Urgent (D). Réponse payée (R P).

Collationnement (T C). Accusé

de réception (C R). Poste re-

commandée (P R). Exprès

payé (X P). Exprès.

Monsieur

Madame

Mademoiselle

Pour

paie

Monsieur

Madame

Mademoiselle

(Nom de l'envoyeur et montant de

la somme transmise exprimée

en chiffres et en toutes lettres

dans la monnaie du pays de

destination.)

(Désignation exacte du ou de la

destinataire, de sa résidence et,

s'il est possible, de son domi-

cile.)

De même, les mandats télégraphiques originaires de

localités pourvues de plusieurs bureaux de poste doivent

porter la désignation précise du bureau de poste d'origine,

lorsque ce bureau n'est pas chargé du service télégra-

phique.

4. Les divers offices, pour leurs services respectifs, ont

la faculté d'autoriser les bureaux télégraphiques de loca-

lités pourvues d'un ou de plusieurs bureaux de poste à

recevoir de l'envoyeur et à payer au lieu de destination

le montant des mandats télégraphiques.

5. La répétition partielle est obligatoire (répétition de

bureau à bureau des noms propres et des nombres).

6. Le bureau de poste expéditeur adresse sous enve-

loppe, à titre confirmatif et par le plus prochain courrier

postal, au bureau de poste destinataire, une copie ou un

avis d'émission du mandat télégraphique, conforme ou

analogue au modèle B annexé au présent règlement. Cette

copie est rattachée, par ce dernier bureau, à l'original

acquitté par le bénéficiaire.

IV. — 1. Les mandats sont transmis à découvert, ou

sur la demande de l'office destinataire, dans une enveloppe

conforme au modèle C annexé au présent règlement.

2. Les mandats à comprendre dans chaque dépêche

sont réunis en un seul paquet, après subdivision, s'il y a

Heu, en autant de liasses qu'il y a de pays destinataires.

V. — 1. Lorsqu'un mandat est soumis à la réexpédition

dont il est fait mention à l'art. 5 de l'arrangement et que

le pays de la destination primitive et le pays de la nou-

velle destination ont des systèmes monétaires différents,

le bureau réexpéditeur biffe d'un trait de plume les indi-

cations du montant du mandat, y compris l'indication

supérieure de la rubrique « Bon pour », de manière,

toutefois, à laisser reconnaître les inscriptions primitives.

Après avoir réduit la valeur d'émission en monnaie du

pays de la nouvelle destination, ledit bureau inscrit le

montant résultant de la conversion, en toutes lettres et à

un endroit convenable de la formule du mandat, mais

autant que possible immédiatement au-dessus de l'indi-

cation primitive de ce montant en toutes lettres. La nou-

velle inscription portée sur le mandat est signée par

l'agent de service. Ce même procédé doit être suivi en

cas de réexpéditions ultérieures.

2. Les demandes de réexpédition ou de renvoi sont

enregistrées, pour mémoire, par le premier bureau de

destination, et, le cas échéant, par les bureaux destina-

taires ultérieurs. Le bureau qui opère la réexpédition

d'un mandat dans les conditions prévues ci-dessus, en

donne avis au bureau d'émission.

VI. — Les dispositions de l'art. 13 de la Convention

principale et de l'art. XXX du règlement de détail et

d'ordre de la Convention principale sont respectivement

Mandat. — (N° postal d'émission.)

Postes. — (Nom du bureau de poste de destination.)

(Avis de paiement s'il y a lieu.)

Les indications qui précèdent doivent toujours figurer

dans les formules de mandats télégraphiques dans l'ordre

ci-dessus.

Lorsque les mandats télégraphiques sont émis par des

bureaux de poste de localités non dotées d'un service

télégraphique, le lieu d'émission de ces mandats doit être

indiqué dans les télégrammes immédiatement après le

numéro postal d'émission, de la manière suivante ;

« Mandat

de . . . . . . . »

applicables, eu cas de demande, soit de remise par exprès,

soit de retrait ou de changement d'adresse d'un mandat

de poste.

Toutefois, la reproduction exacte des notes écrites sur

le coupon n'est pas requise pour le fac-similé du mandat.

VII. — 1. Les mandats de poste dont le paiement n'a

pu être effectué pour l'une des causes suivantes

1° indication inexacte, insuffisante ou douteuse du nom

ou domicile des bénéficiaires ;

2° différences ou omissions de noms ou de sommes ;

3° ratures ou surcharges dans les inscriptions ;

4° omissions de timbres, de signatures ou d'autres

indications de service ;

5° indication du montant à payer dans une monnaie

autre que celle du pays de destination ou, le cas échéant,

que la monnaie admise à cet effet par les administrations

correspondantes ;

6° emploi de formules non réglementaires ;

7° absence, pour les mandats télégraphiques, de l'ac-

complissement de l'une ou de plusieurs des formalités

prévues par l'art. III du présent règlement, sont régularisés

par les soins de l'administration qui les a émis.

2. A cet effet, ces mandats sont renvoyés sous recom-

mandation d'office, le plus tôt possible, au bureau d'ori-

gine parle bureau de destination. Les deux administrations

postales en cause doivent être averties de ce renvoi et de

la Suite donnée.

3. Si le destinataire d'un mandat irrégulier, ordinaire

ou télégraphique, le désire et offre de payer tous les trais,

les irrégularités qui s'opposent au paiement de ce mandat

peuvent être régularisées par la voie télégraphique;,

4. Les mandats télégraphiques dont le titre confirmatif

seul est parvenu, mais dont lu télégramme l'ait défaut, ne

doivent pas être payés au simple vu de la première de ces

pièces. Avant tout, il y a lieu de réclamer le télégramme.

5. Dans le cas où les télégrammes rectificatifs ont été

motivés par une erreur imputable au service, la taxe de

ces télégrammes doit être remboursée à qui de droit.

VIII. — 1. Les mandats sont valables pendant un délai

de deux mois à partir du premier jour du mois qui suit

le mois de leur émission. Ce délai est porté à six mois

dans les relations avec les pays hors d'Europe ou de ces

pays entre eux, sauf arrangement contraire entre les offices

intéressés.

2, Passé ce terme, ils ne peuvent plus être payés que

sur un visa pour date donné par l'administration qui les a

émis et à la requête de l'administration dont dépend le

bureau destinataire,

3. Le visa pour date doit être inscrit sur le titre même,

et donne au mandat une nouvelle durée de validité égale

à celle prévue au § 1er du présent article.

4. Les mandats dont le paiement n'a pas été réclamé

en temps utile, sont renvoyés aussitôt après l'expiration

du délai de validité ordinaire par l'administration qui en

est dépositaire à l'administration du pays d'origine.

IX. — 1. Les mandats non payés aux destinataires sont

remboursés aux envoyeurs aussitôt que l'administration

du pays d'origine est rentrée eu possession de ces mandats.

2. Les mandats égarés, perdus ou détruits peuvent être

remplacés sur la demande de l'envoyeur ou du destina-

taire, par des autorisations de paiement que délivre,

I'administration du pays d'origine, après avoir constaté,

d'accord avec l'administration du pays du destination, que

le mandat n'a été ni payé, ni remboursé.

Aucune nouvelle taxe n'est exigée pour les autorisations

de paiement.

3. Lorsque le remboursement d'un mandat égaré, perdu

ou détruit e&t demandé par l'envoyeur, celui-ci doit four-

nir, avec sou récépissé, bulletin de dépôt ou déclaration

de versement, une attestation du destinataire portant que

le mandat n'a pas été aliéné, qu'il ne lui est pas parvenu

ou qu'il a été adiré ou détruit après réception.

L'administration du pays d'origine accorde le rembour-

sement après s'être assurée que, l'office de destination n'a

pas payé et ne paiera pas le mandat,

X. — 1. Le paiement des mandats est régi par les dis-

positions en vigueur dans le service intérieur de l'office

de destination, auquel incombe la responsabilité des

paiements sur taux acquit.

X Pour dégager sa responsabilité a l'égard de tout

mandat payé par lui, cet office doit être en mesure d'éta-

blir : 1° que ses règlements comportant toutes les garan-

ties nécessaires pour la constatation de l'identité du

destinataire ; 2° que le paiement a eu lieu dans les condi-

tions prescrites par lesdits règlements.

XI. — 1. Lorsque l'expéditeur d'un mandat ordinaire

demande à recevoir avis du paiement de ce mandat, le

bureau d'origine apposa sur le titre le timbre-poste

représentant le droit fixes perçu de ce chef. Il annulé ce

timbre-poste par l'inscription tres apparente des mots;

«Avis de paiement».

2. S'il s'agit d'un mandat télégraphique, le timbre-poste

représentant la taxe due de ce chef est appliqué sur la

copte ou l'avis d'émission,

3. Le bureau payeur adresse, le jour même du paiement,

au bureau d'origine, chargé d'en faire la remise au dépo-

sant, un avis conforme ou analogue au modèle D annexé

au présent règlement.

XII. — 1. Chaque administration dresse, à la fin de

chaque mots, pour chacune des autres administrations,

un compte particulier conforme au modèle E annexé au

présent règlement et sur lequel sont récapitulés et, autant

que possible, classés par ordre alphabétique des noms

des bureaux d'émission, tous les mandats payés par ses

propres bureaux, pour le compte de l'office correspondant,

pendant le mois précédent.

2. Elle inscrit également sur ce compte le montant du

droit qui lui revient, eu vertu du § 2 de l'art. 3 de l'arran-

gement, sur les mandats payés par ses bureaux.

3. Le compte particulier, accompagné des mandats

payés et quittancés, est transmis saus retard à l'adminis-

tration correspondante.

4. A défaut de mandats payés, un compte particulier

négatif est adressé à l'administration correspondante.

XIII. — 1. Quinze jours, au plus tard, après la vérifica-

tion et l'acceptation des comptes réciproques, la balance

est faite dans un compte général que dresse l'administra-

tion créditrice (sauf autre arrangement entre les offices

intéressés), en se conformant, pour la conversion des

monnaies, s'il y a lieu, au § 2 de l'art. 6 de l'arrangement.

2. Le compte général doit être arrêté dans un délai de

deux mois après l'expiration du mois auquel il se rap-

porte. Ce délai est porté à quatre mois dans les relations

avec les pays situés hors d'Europe ou de ces pays entre eux.

3. Sauf arrangement contraire, la différence formant le

solde du compte est payée au moyen de traites payables

à vue ou à courte échéance sur la capitale ou sur une

place commerciale du pays créditeur, en monnaie métal-

lique de ce pays et sans aucune perte pour lui, les frais

du paiement restant à la charge de l'office débiteur.

Ces traites peuvent être exceptionnellement tirées sur

un autre pays, à la condition que les frais d'escompte

soient à la charge de l'office débiteur.

4. Ce paiement doit être effectué, an plus tard, quinze

jours après que le compte général a été contradictoirement

arrêté. Toute administration qui se trouve à découvert,

vis-à-vis d'une autre administration, d'une somme supé-

rieure à 30,000 francs, a le droit de réclamer, même avant

la clôture du compte, un à-compte ou solde provisoire

jusqu'à concurrence des trois quarts du montant de sa

créance. Le cas échéant, il doit être satisfait à sa demande

dans le délai de huit jours.

XIV. — 1. Les administrations des pays contractants

doivent se communiquer réciproquement, par l'intermé-

diaire du bureau international de l'Union postale univer-

selle et trois mois au moins avant la mise à exécution de

l'arrangement, savoir

1° le tarif, et s'il y a lieu, le taux de conversion moné-

taire ou le cours qu'elles appliquent en exécution de

l'art. 2 de l'arrangement ;

2° la nomenclature de ceux de leurs bureaux respectifs

qu'elles autorisent à émettre et à payer des mandats in-

ternationaux ou l'avis que tous leurs bureaux participent

à ce service;

3° un exemplaire da mandat qu'elles emploient ;

4° l'orthographe des noms de nombre, de 1 à 500, qui

peuvent être écrits en toutes lettres, dans leur langue

respective, sur les mandats émis par elles ;

5° la durée des délais après lesquels leur législation

respective attribue définitivement à l'État le montant des

mandats dont le paiement n'a pas été réclamé par les

ayants-droit ;

6° le cas échéant, l'avis de leur participation à l'échange

des mandats télégraphiques ;

7° la liste des pays avec lesquels elles échangent des

mandats de poste.

2. Toute modification apportée ultérieurement, à

l'égard de l'un ou l'autre des sept points ci-dessus men-

tionnés, doit être notifiée sans retard de la même manière.

XV. — 1. Dans l'intervalle qui s'écoule entre les réu-

nions prévues à l'art. 23 de la Convention principale,

toute administration des postes d'un des pays contractants

a le droit d'adresser aux autres administrations partici-

pantes, par l'intermédiaire du bureau international, des

propositions concernant les dispositions du présent règle-

ment.

2. Toute proposition est soumise au procédé déterminé

par l'art. XXXIX du règlement de détail et d'ordre de la

Convention principale.

3. Pour devenir exécutoires, les propositions doivent

réunir, savoir

1° l'unanimité des suffrages, s'il s'agit de l'addition de

nouveaux articles ou de la modification des dispositions

du présent article et des art. II, X et XVI du présent

règlement ;

2° les deux tiers des suffrages, s'il s'agit de la modifi-

cation des dispositions des art. I , III, IV, V, VI, IX et XI ;

3° la simple majorité absolue, s'il s'agit de la modifi-

cation des autres articles ou de l'interprétation des di-

verses dispositions du présent règlement, sauf le cas de

litige prévu à l'art. 23 de la Convention principale.

4. Les résolutions valables sont consacrées par une

simple notification du bureau international à toutes les

administrations de l'Union.

5. Toute modification ou résolution adoptée n'est exé-

cutoire que deux mois au moins après notification.

XVI. — 1. Le présent règlement sera exécutoire à par-

tir du jour de la mise en vigueur de l'arrangement.

2. Il aura la même durée que cet arrangement, à moins

qu'il ne soit renouvelé, d'un commun accord, entre les

parties intéressées.

Fait à Vienne, le 4 juillet 1891.

Pour le Luxembourg : MONGENAST.

Pour l'Allemagne : Dr. v. STEPHAN, SACHSE, FRITSON.

Pour la République Argentine : Carlos CALVO.

Pour l'Autriche: OBENTRAUT. Dr HOFMANN. Dr LILIENAU.

HABBERGER.

Pour la Hongrie: P. HEIM. S. SCHRIMPF.

Pour la Belgique : LICHTERVELDE.

Pour le Brésil : Luiz BETIM PAES LEME.

Pour la Bulgarie: P.-M. MATTHEEFF.

Pour le Chili

Pour la République de Costa-Rica

Pour le Danemark et les colonies danoises : LUND.

Pour l'Egypte. Y. SABA.

Pour la France

MONTMARIN. J. DE SELVES, ANSAULT.

Pour les Colonies françaises: G. GABRII.

Pour l'Italie Emidio CHTARADIA. Felice SALIYETO.

Pour le Japon : INDO. FUJITA.

Pour la République de Libéria : Bu. DE STEIN.

W. KOENTZZT R. C. GOEDILI.

Pour la Norvège : Thb. HEYERDAHL.

Pour les Pays-Bas ; HODSTEDE, Baron VAN DER FELTZ.

Pour les Colonies néerlandaises : Jolis -J. PERK.

Pour le Portugal et les Colonies portugaises

Gnelhermino Augusto DE BARROS.

Pour la Roumanie: Colonel A. GORJEYZ, S. DIMITRESCU.

Pour le Salvador; Louis KEHLMANN.

Pour le Royaume de Siam : Luang-Sirlya NUVATR.

H.

KEUCHENIUS,

Pour la Suède : E. von KNUSENSTRILRNA.

Pour la Suisse: Ed. HOEHN. C. DELESSERT.

Pour la Régence de Tunis : MONTMARIN.

Pour la Turquie : E. PLTACGI. A. FAHRI.

Pour l'Uruguay : Federico-Susviela Guarch. Jose-G.

B U S T O .

CONVENTION

concernant l'échange des colis postaux

conclue entre le Luxembourg, l'Allemagne, la République Argentine, l'Autriche-Hongrie, la Belgique, le Brésil,

la Bulgarie, le Chili, la République de Colombie, la République de Costa-Rica, le Danemark et les colonies

Danoises, l'Egypte, l'Espagne, la France et les colonies Françaises, la Grèce, l'Italie, la République de

Libéria, le Monténégra, la Norvège, le Paraguay, les Pays-Bas et les colonies néerlandaises, le Portugal

et les colonies Portugaises, la Roumanie, le Salvador, la Serbie, le Royaume de Slam, la Suède, la Suisse,

la Régence de Tunis, la Turquie, l'Uruguay et les Etats-Unis de Vénézuéla.

Les soussignés, plénipotentiaires des

Gouvenements

des pays ci-dessus énumérés, vu l'art. 19 de la Convention

principale, ont d'un commun accord et sous réserve de

ratification, arrêté la Convention suivante

Le bureau de posta qui reçoit la dernière

quittance d'un livret d'identité doit en retenir la souche

et provoquer au profil du titulaire, s'il le demande, la

délivrance, par son administration, d'un nouveau livret,

sans exiger d'autres preuves d'identité.

I. — Les objets de correspondance de toute

nature sont, à la demande des expéditeurs, remis a domi-

cile par un porteur spécial immédiatement après l'arrivée,

dans les pays de l'Union qui consentent à se charger de

ce service dans leurs relations réciproques.

II — Ces envois, qui sont qualifiés « exprès », sont

soumis à une taxe spéciale de remise à domicile ; cette

taxe est fixée à 30 centimes et doit être acquittée com-

plètement et à l'avance, par l'expéditeur, en sus du port

ordinaire. Elle est acquise à l'administration du pays

d'origine.

III. — Lorsque l'objet est destiné à une localité où il

n'existe pas de bureau de poste, l'administration des

postes destinataire peut percevoir une taxe complémen-

taire, jusqu'à concurrence du prix fixé pour la remise par

exprès dans son service interne, déduction faite de la taxé

fixe payée par l'expéditeur, ou de son équivalent dans la

monnaie du pays qui perçoit ce complément.

IV. — Les objets exprès non complètement affranchis

pour le montant total des taxes payables à l'avance sont

distribués par les moyens ordinaires.

Chacune des administrations des pays con-

tractants peut, dans des circonstances extraordinaires de

nature à justifier la mesure, suspendre temporairement le

service des valeurs déclarées, tant à l'expédition qu'à Et

réception et d'une manière générale ou partielle, sous la

condition d'en donner immédiatement avis, au besoin par

le télégraphe, à l'administration ou aux administration

intéressées.

Les administrations des postes des pays con-

tractants sont dégagées de toute responsabilité, dès que

te paiement d'un mandat ou la livraison d'un envoi postal

a eu lieu contre la remise d'une quittance détachée du

livret d'identité et signée par le titulaire.

A r t . 1 4 , — 1. En cas de perte d'un livret, le titulaire

est tenu de signaler ce fait ;

1° au bureau de poste de la localité où il se trouve, ou

au bureau de poste le plus proche ;

2° à l'office qui a émis le livret,

Dans tous les cas, il demeure responsable des consé-

quences de la perte de son livret.

A r t . 1 5 . Sur la dénonciation à lui faite, le bureau de

poste précité refuse provisoirement toute remise d'un

envoi postal ou tout paiement d'un mandat qui lui serait

réclamé au moyeu du livret perdu.

A r t . 1 6 . Il appartient à l'administration du pays

d'émission de prendre toutes les mesures nécessaires pour

l'annulation du livret perdu, d'après les renseignements

fournis par le titulaire.

A r t . 1 7 . Les administrations des pays contractants se

communiquent réciproquement, par l'intermédiaire du bu-

reau international, la liste de ceux de leurs bureaux res-

pectifs qu'elles autorisent à délivrer des livrets d'identité.

A r t . 18. Les pays de l'Union qui n'ont point pris part

au présent arrangement seront admis à y adhérer sur leur

demande et dans la forme prescrite par l'art. 24 de la

Convention principale concernant les adhésions à l'Union

postale universelle.

A r t . 19. — 1. Dans l'intervalle qui s'écoule entre les

réunions prévues à l'art. 25 de la Convention principale,

toute administration des postes d'un des pays contractants

a le droit d'adresser aux autres administrations partici-

pantes, par l'intermédiaire du bureau international, des

propositions concernant le service des livrets d'identité.

2. Toute proposition est soumise au procédé déterminé

par le § 2 de l'art. 26 de la Convention principale.

3. Pour devenir exécutoires, ces propositions doivent

réunir, savoir

1° l'unanimité des suffrages, s'il s'agit de l'addition de

nouveaux articles, de la modification des dispositions du

présent article et des art. 1, 4, 5, 6, 7, 9, 11, 12, 13, 18

et 20 du présent arrangement ;

2° les deux tiers des suffrages, s'il s'agit de la modifi-

cation des autres articles ;

3° la simple majorité absolue, s'il s'agit de l'interpré-

tation des dispositions du présent arrangement, sauf le

cas de litige prévu à l'art. 23 de la Convention principale.

4. Les résolutions valables sont consacrées, dans les

deux premiers cas, par une déclaration diplomatique et,

dans le troisième cas, par une notification administrative,

selon la forme indiquée à l'art. 26 de la Convention prin-

cipale.

5. Toute modification ou résolution adoptée n'est exé-

cutoire que deux mois au moins après sa notification.

A r t . 2 0 . — 1. Le présent arrangement entrera en

vigueur le 1er juillet 1892.

2. Il aura la même durée que la Convention principale,

sans préjudice du droit, réservé à chaque pays, de se re-

tirer de cet arrangement moyennant un avis donné, un an

à l'avance, par son Gouvernement au Gouvernement de

la Confédération suisse.

3. Le présent arrangement sera ratifié aussitôt que

faire se pourra. Les actes de ratification seront échangés

à Vienne.

En foi de quoi, les plénipotentiaires des pays ci-dessus

énumérés ont signé le présent arrangement à Vienne le

4 juillet 1891.

Pour le Luxembourg : MONGENAST.

Pour la République Argentine : Carlos CALVO.

Pour le Brésil : Luiz BETIM PAES LEME.

Pour la Bulgarie : P. M. MATTHEEFF.

Pour la République de Colombie ; G. MICHELSEN.

Pour la Republique de Costa-Rica

Pour l'Egypte : Y. SABA.

Pour la France : MONTMARIN. J. DE SELVES. ANSAULT.

Pour la Grèce : J. GEORGANTAS.

Pour l'Italie : Emidio CHIARADIA. Felice SALIVETTO.

Pour la République de Libéria : Bn. DE STEIN.

W. KOENTZER. C. GOEDELT.

Pour le Mexique : L. BRETON Y VEDRA.

Pour le Paraguay

Pour le Portugal et les colonies portugaises : Guel-

hermino Augusto DE BARROS.

Pour la Roumanie: Colonel A. GORJEAN. S. DIMITRESCU.

Pour le Salvador : Louis KEHLMANN.

Pour la Suisse : Ed. Höhn. C. DELESSERT.

Pour la Régence de Tunis : MONTMARIN.

Pour la Turquie : E. PETACCI. A. FAHHI.

Pour les Êtat-Unis

de Vénézuéla : Carlos MATZENAUER.

ARRANGEMENT

concernant l'intervention de la poste dans les abonnements aux journaux

et publications périodiques,

conclu entre le Luxembourg, l'Allemagne, l'Autriche-Hongrie, la Belgique, le Brésil, la Bulgarie, la Répu-

blique de Colombie, le Danemark, l'Egypte, la République de Libéria, la Norvège, la Perse, le Portugal

et les Colonies Portugaises, la Roumanie, la Suède, la Suisse, la Turquie et l'Uruguay.

Les soussignés, plénipotentiaires des Gouvernements

des pays ci-dessus énumérés, vu l'art. 19 de la Convention

principale, ont, d'un commun accord et sous réserve de

ratification, arrêté l'arrangement suivant

I. — II n'est perçu aucun supplément de taxe

pour la réexpédition d'envois postaux dans l'intérieur de

l'Union.

II — Les correspondances tombées en rebut ne donnent

pas lieu a restitution des droits de transit revenant aux

administrations intermédiaires, pour le transport antérieur

desdites correspondances.

III. — Les lettres et les cartes postales non affranchies

et les correspondances de toute nature insuffisamment

affranchies, qui font retour au pays d'origine par suite de

réexpédition ou de mise en rebut, sont passibles, à la

charge des destinataires ou des expéditeurs, des mêmes

taxes que les objets similaires directement adressés du

pays de la première destination au pays d'origine.

Les pays de l'Union qui n'ont point pris part

au présent arrangement sont admis a y adhérer sur leur

demande et dans la forme prescrite par l'art. 24 de la

Convention principale, en ce qui concerne les adhésions

à l'Union postale universelle.

A r t . 15. Les administrations des postes des pays con-

tractants règlent la forme et le mode de transmission des

lettres et des boîtes contenant des valeurs déclarées et

arrêtent toutes les autres mesures de détail ou d'ordre

nécessaires pour assurer l'exécution du présent arrange-

ment.

I. — Des dépêches closes peuvent être échan-

gées entre les bureaux de poste de l'un des pays contrac-

tants et les commandants de divisions navales ou bâtiments

de guerre de ce même pays en station à l'étranger, par

l'intermédiaire des services territoriaux ou maritimes dé-

pendant d'autres pays.

II. — Les correspondances de toute nature comprises

dans ces dépêches doivent être exclusivement à l'adresse

ou en provenance des états-majors et des équipages des

bâtiments destinataires ou expéditeurs des dépêches; les

tarifs et conditions d'envol qui leur sont applicables sont

déterminés, d'après ses règlements intérieurs, par l'admi-

nistration des postes du pays auquel appartiennent les

bâtiments.

III. — Sauf arrangement contraire entre les offices in-

téressés, l'office postal expéditeur ou destinataire des dé-

pêches dont il s'agit est redevable, envers les offices in-

termédiaires, de frais de transit calculés conformément

aux dispositions de l'art. 4

— Chaque administration peut, dans des

circonstances extraordinaires qui sont de nature à justifier

la mesure, suspendre temporairement le service des colis

postaux d'une manière générale ou partielle, à la condi-

tion d'en donner immédiatement avis, au besoin par le

télégraphe, à l'administration ou aux administrations

intéressées.

— 1. Il est entendu qu'à défaut de dispositions

formelles du présent arrangement, chaque administration

a la faculté d'appliquer les dispositions régissant la ma-

tière dans son service intérieur.

2. Il est toutefois formellement interdit de percevoir,

soit dans le pays d'origine, soit dans le pays de destination,

une taxe ou rétribution quelconque autre que celles qui

sont prévues par le présent arrangement.

A r t . 16. Chaque administration peut, dans des cir-

constances extraordinaires de nature à justifier la mesure,

suspendre temporairement le service des recouvrements,

d'une manière générale ou partielle, sous la condition d'en

donner immédiatement avis, au besoin par voie télégra-

phique, à l'administration ou aux administrations inté-

ressées.

A r t . 17. — 1. Les administrations des postes des pays

contractants admettent au service des recouvrements tous

les bureaux chargés du service des mandats de poste i n -

ternationaux.

2. Elles règlent, d'un commun accord, le mode du dépôt

et de l'envoi des valeurs à recouvrer, ainsi que toutes les

autres mesures de détail ou d'ordre nécessaires pour as-

surer l'exécution du présent arrangement.

A r t . 18. Les Etats de l'Union qui n'ont point pris part

au présent arrangement seront admis à y adhérer sur leur-

demande, et dans la forme prescrite par la Convention

principale en ce qui concerne les adhésions à l'Union pos-

tale universelle.

A r t . 19. — 1. Dans l'intervalle qui s'écoule entre les

réunions prévues par la Convention principale, toute ad-

ministration des postes d'un des pays contractants a le

droit d'adresser aux autres administrations participantes,

par l'intermédiaire du bureau international, des propo-

sitions concernant le service des recouvrements.

2. Toute proposition est soumise au procédé déterminé

par le § 2 de l'art. 26 de la Convention principale.

3. Pour devenir exécutoires, les propositions doivent

réunir, savoir

1° l'unanimité des suffrages, s'il s'agit de l'addition de

nouveaux articles ou de la modification des dispositions

du présent article et des art. 1er, 2, 3, 4, 5, 6, 7, 8, 9, 10,

11, 12, 13, 14, 15, 16, 18 et 20 du présent arrangement;

2° les deux tiers des suffrages, s'il s'agit de la modifi-

cation des dispositions de l'art. 17 ;

3° la simple majorité absolue, s'il s'agit de l'interpré-

tation des dispositions du présent arrangement, sauf le cas

de litige prévu à l'art. 23 de la Convention principale.

4. Les résolutions valables sont consacrées, dans les

deux premiers cas, par une déclaration diplomatique, et

dans le troisième cas, par une notification administrative,

selon la forme prévue par la Convention principale.

5. Toute modification ou résolution adoptée n'est exé-

cutoire que deux mois, au moins, après sa notification.

A r t . 2 0 . — 1. Le présent arrangement entrera en

vigueur le 1er juillet 1892.

2. Il aura la même durée que la Convention principale,

sans préjudice du droit réservé à chaque pays de se re-

tirer de cet arrangement moyennant un avis donné, un an

à l'avance, par son Gouvernement au Gouvernement de la

Confédération suisse. Pendant cette dernière année, l'ar-

rangement continuera d'avoir son exécution pleine et en-

tière, sans préjudice de la liquidation et du solde des

comptes après l'expiration du dit terme.

3. Sont abrogées, à partir du jour de la mise à exé-

cution du présent arrangement, toutes les dispositions

convenues antérieurement entre les divers Gouvernements

ou administrations des parties contractantes, pour autant

qu'elles ne seraient pas conciliables avec les termes du

présent arrangement, le tout sans préjudice des droits

réservés par l'art. 13.

4. Le présent arrangement sera ratifié aussitôt que faire

se pourra. Les actes de ratification seront échangés à Vienne.

En foi de quoi, les plénipotentiaires des pays ci-dessus

dénommés ont signé le présent arrangement, à Vienne, le

4 juillet 1891.

Pour le Luxembourg ; MONGENAST.

Pour l'Allemagne : Dr. v. STEPHAN. SACHSE. FRITSCH.

Pour l'Autriche : OBENTRAUT. Dr. HOFMANN. Dr. LILIENAU.

HABBERGER.

Pour la Hongrie : P. HEIM. S. SCHRIMPF.

Pour la Belgique : LICHTERVELDE,

Pour le Brésil : Luiz Betim Paes LEME.

Pour la République de Costa-Rica

Pour l'Égypte : Y. SABA.

Pour la France : MONTMARIN. J. DE SELVES. ANSAULT.

Pour l'Italie : Emidio CHIARADIA. Felice SALIVETTO.

Pour la République de Libéria : Bn. DE STEIN.

W. KOENTZER. C. GOEDELT.

Pour la Norvège : Thb. HEYERDAHL.

Pour les Pays-Bas : HOFSTEDE. Baron VAN DER FELTZ.

Pour les Indes orientales néerlandaises: Johs. J. PERK.

Pour le Portugal et les colonies portugaises

Guelhermino Augusto DE BARROS.

Pour la Roumanie : Colonel A. GORJEAN. S. DIMITRESCU.

Pour le Salvador : Louis KEHLMANN.

Pour la Suisse : ED. HÖHN. C. DELESSERT.

Pour la Régence de Tunis ; MONTMARIN.

Pour la Turquie : E. PETACCI. A. FAHRI.

REGLEMENT DE DETAIL ET D'ORDRE POUR L'EXECUTION DE L'ARRANGEMENT

concernant

le

service

des

recouvrements,

conclu entre le Luxembourg, l'Allemagne, l'Autriche-Hongrie, la Belgique, le Brésil, la République de Costa-

Rica, l'Egypte, la France, l'Italie, la République de Libéria, la Norvège, les Pays-Bas et les Indes

orientales Néerlandaises, le Portugal et les colonies Portugaises, la Roumanie, le Salvador, la Suisse,

la Régence de Tunis et la Turquie.

Les soussignés, vu l'art. 17, § 2, de l'arrangement con-

cernant le service des recouvrements, ont, au nom de

leurs administrations respectives, arrêté, d'un commun

accord, les mesures suivantes pour assurer l'exécution

du dit arrangement.

I. — 1. Toute valeur mise eu recouvrement doit

a) porter l'énonciation de la somme à recouvrer en

toutes lettres (caractères latins) et en monnaie du pays de

destination, du nom et de l'adresse du débiteur, ainsi que

la signature pour acquit du déposant, s'il y a lieu ;

b) avoir été soumise au droit de timbre dans le pays

d'origine, si elle est sujette à ce droit ;

c) être inscrite sur un bordereau conforme au modèle A

annexé au présent règlement ;

d) être adressé avec le bordereau de recouvrement au

bureau de poste de destination, sous une enveloppe con-

forme ou analogue au modèle B ci-annexé et revêtu de

timbres-poste représentant la taxe fixée par l'art. 5 ou

l'art. 8 de l'arrangement.

2. Les annexes d'une valeur à recouvrer doivent y être

attachées.

II. — 1. Il est interdit de consigner, sur le bordereau

de recouvrement, d'autres annotations que celles que

comporte la contexture de cette formule, ou de joindre

aux valeurs à recouvrer des lettres ou des notes pouvant

tenir lieu de correspondance entre le créancier et le dé-

biteur. Le cas échéant, il n'est pas tenu compte des an-

notations illicites consignées sur le bordereau de recou-

vrement ; quant aux lettres ou notes séparées, elles sont

renvoyées sans frais au déposant, par l'intermédiaire du

bureau d'origine, avec une fiche indiquant le motif du

renvoi, p. ex. par les mots : « Transmission interdite ».

Ne tombent pas sous le coup de celte interdiction les

pièces justificatives (connaissements, comptes de retour,

actes de protêt, etc.) qui ne doivent être remis au débiteur

qu'en cas de paiement de la valeur qu'elles accompagnent.

2. I l n'est pas permis de réunir dans un même envoi

des valeurs à différents jours d'échéance.

III. — 1. L'enveloppe contenant les valeurs à recouvrer,

avec le bordereau de recouvrement, est fermée par l'ex-

péditeur et déposée au guichet; elle doit porter le nom et

l'adresse exacte de l'expéditeur et être soumise à la for-

malité de la recommandation.

2. Si l'enveloppe a été trouvée à la boîte dûment affran-

chie, elle est traitée comme si elle avait été déposée au

guichet, En cas de non affranchissement ou d'affranchis-

sement insuffisant, il n'est pas donné cours à l'envoi.

IV. — 1. Le préposé du bureau de destination fait

l'ouverture du pli recommandé et vérifie le nombre des

pièces jointes au bordereau de recouvrement, ainsi que

leur montant. Le résultat de la vérification est constaté

sur le bordereau de recouvrement et certifié par la signa-

ture du préposé.

2. Lorsque le nombre des pièces annoncé par le bor-

dereau n'est pas trouvé dans l'enveloppe, le préposé i n -

forme immédiatement du fait le bureau expéditeur, chargé

d'en aviser le déposant; i l procède néanmoins au recou-

vrement des valeurs reconnues régulières, après

avoir

constaté le manquant en regard de, l'inscription.

V. Les valeurs insérées dans une enveloppe trouvée à

la boîte (art. I I I , § 2 ci-dessus) sont mises en recouvre-

ment, alors même que le nom et l'adresse de l'envoyeur

ne seraient pas indiqués, soit sur l'enveloppe, soit sur le

bordereau de recouvrement, soit sur les valeurs elles-

mêmes. Mais, dans ce cas, le préposé, une fois le recou-

vrement opéré, s'il n'a pas pu recueillir,

auprès du

débiteur, les renseignements qui lui font défaut, prévient

du fait l'administration à laquelle il appartient.

Celle-ci

demande à l'administration du pays d'origine le nom et

l'adresse de l'envoyeur.

VI. Les valeurs sont présentées aux débiteurs le plus

tôt possible, et s'il y a lieu, le jour de l'échéance.

VIL — 1. Les titres non payés à première présentation

sont rapportés au bureau de poste chargé du recouvre-

ment et laissés pendant un délai de sept jours à la dispo-

sition des débiteurs, qui peuvent encore venir se libérer.

Ils sont prévenus de ce fait par le facteur ou par le bureau

destinataire.

Le délai de sept jours compte à partir du jour qui suit

2. Lorsque le déposant a demandé par une annotation.

sur le bordereau qu'après une présentation infructueuse

les litres lui soient renvoyés immédiatement ou remis à

des personnes nominativement désignées à cet effet, i l

doit être fait droit à sa demande,

VIII. — Les sommes recouvrées, déduction faite de la

rétribution prévue à l'art. 7, § 1, ou, suivant le cas, à

l'art. 8 de l'arrangement, des droits fiscaux, s'il y a lieu,

et de la taxe ordinaire des mandats de poste, sont con-

verties en un mandat de poste établi en conformité du

règlement d'exécution

de l'arrangement concernant le

service des mandats de poste et portant en tête le mot

Recouvrement,

La taxe du mandat précité est toujours

calculée sur le total de la somme encaissée.

IX. — 1. La réexpédition, dans l'intérieur du pays de

destination, des valeurs à recouvrer, par suite de chan-

gement de résidence des destinataires, est effectuée sans

frais.

2. Si la réexpédition comprend toutes les valeurs à re-

couvrer formant un même envoi, le bureau de la nouvelle

résidence procède comme si les valeurs lui avaient été

primitivement adressées. Il est fait mention de la réex-

pédition sur le bordereau spécial (voir art. XI) de la ma-

nière suivante : « Réexpédié par le bureau N. N. »

3. Par contre, s'il s'agit d'un envoi contenant plusieurs

valeurs recouvrables sur des débiteurs différents, dont

une ou plusieurs pièces seulement sont réexpédiées par

suite du changement de résidence d'un débiteur, le bu-

reau de la nouvelle résidence doit, si faire se peut, en-

voyer d'office, par mandat de poste, la somme encaissée

ou à défaut, les valeurs impayées, au bureau auquel le

bordereau (art. I) a été adressé; ce dernier bureau reste

seul chargé de la liquidation des comptes avec l'expédi-

teur.

X. — Les valeurs qui n'ont pu être recouvrées pour un

motif quelconque sont renvoyées au déposant dans la

forme prévue par l'art. X I ci-après.

Il est fait mention de la cause du non-recouvrement,

sans autre constatation, soit sur une fiche jointe aux

titres, soit sur le verso du bordereau spécial (C) men-

tionné à l'art. XI.

Les bureaux se conforment, à cet égard, aux disposi-

tions du § 4 de l'art. XXII du règlement de détail et

d'ordre pour l'exécution de la Convention principale.

X I . — 1. Les valeurs impayées, ainsi que les mandats

émis pour les valeurs encaissées, doivent être accom-

pagnées d'un bordereau spécial (modèle C) et adressées

au bureau de dépôt, recommandées d'office, sous une

enveloppe conforme ou analogue au modèle D annexé au

présent règlement. Dans le cas ou l'envoi ne contient pas

de valeur impayée, la recommandation d'office n'est pas

dêle D) les mots superflus. Dans les relations qui com-

portent, pour le service des mandats, l'intervention de

bureaux d'échange, les envois prévus au présent para-

graphe se font également par l'intermédiaire de ces bu-

reaux.

2. Le bordereau mentionné au § 1 précédent doit con-

tenir

a) l'empreinte du timbre à date du bureau chargé du

recouvrement ;

b) le nom de l'adresse du déposant, la date du dépôt

et le montant des valeurs déposées ;

c) le montant du mandat ;

d) le montant détaillé des frais ;

e) le montant des valeurs recouvrées ;

f) le nombre et le montant des valeurs non recouvrées.

3. Le total du mandat et des frais doit égaler le mon-

tant des valeurs recouvrées.

4. La réunion des sommes recouvrées et non recou-

vrées doit former le montant exact des valeurs originaire-

ment déposées.

5. Les indications inutiles du bordereau sont barrées.

6. Les bordereaux de liquidation manquants ou irré-

guliers sont réclamés ou renvoyés directement de bureau

à bureau.

XII. — 1. Les administrations des pays contractants se

communiquent réciproquement, par l'intermédiaire du

bureau international et trois mois au moins avant la mise à

exécution de l'arrangement, un extrait des dispositions

de leurs lois ou règlements intérieurs applicables au ser-

vice des recouvrements.

% Toute modification ultérieure devra être notifiée

sans retard de la même manière.

XIII. — 1. Dans l'intervalle qui s'écoule entre les réu-

nions, toute administration des postes d'un pays contrac-

tant a le droit d'adresser aux autres administrations par-

ticipantes, par l'intermédiaire du bureau international,

des propositions concernant les dispositions du présent

règlement.

2. Toute proposition est soumise au procédé déterminé

par l'art. XXXIX du règlement d'exécution de la Conven-

tion principale.

3. Pour devenir exécutoires, les propositions doivent

réunir, savoir

1° l'unanimité des suffrages, s'il s'agit de l'addition de

nouveaux articles ou de la modification des dispositions

du présent article et des art. I, I I , III, VI, VIII, IX, X et

XIV du présent règlement ;

2° les deux tiers des suffrages, s'il s'agit de la modifi-

cation des art. V, VII et XI ;

3° la simple majorité absolue, s'il s'agit de la modifica-

tion des autres articles ou de l'interprétation des diverses

dispositions du présent règlement, sauf le cas de litige

prévu à l'art. 23 de la Convention principale.

4. Les résolutions valables sont consacrées par une

notification du bureau international à toutes les adminis-

trations participantes.

5. Toute modification ou résolution adoptée n'est exé-

cutoire que deux mois au moins après sa notification.

XIV. — 1. Le présent règlement sera exécutoire à partir

du jour de la mise en vigueur de l'arrangement.

2. Il aura la même durée que cet arrangement, a moins

qu'il ne soit renouvelé d'un commun accord, entre les

parties intéressées.

Fait à Vienne, le 4 juillet 1891.

Pour le Luxembourg

MONGENAST.

Pour l'Allemagne : Dr v. STEPHAN. SACHSE. FRITSCH.

Pour l'Autriche: OBESTRAUT. Dr HORMANN. DR LILIENAU.

HABBERGER.

Pour la Hongrie : P. HEIM. S. SCHRIMPF.

Pour la Belgique : LICHTERVELDE.

Pour le Brésil : Luiz BETIM PAES LEME.

Pour la Republique de Costa-Rica

Pour l'Egypte : Y. SABA.

Pour la France : MONTMARIN. A. DE SELVES. ANSAULT.

Pour l' Italie : Emidio CHIARADIA. Felice SALIVETTO.

Pour la République de Libéria : Bn. de STEIN.

W. KOENTZER. C. GOEDELT.

Pour la Norvège : Thb. HEVERDAHL.

Pour les Pays-Bas : HOFSTEDE. Baron VAN DER FELTZ,

Pour les Indes orientales neerlandaises: Jobs.-J. PERK.

Pour le Portugal et les colonisa portugaises : Guel-

hermino Augusto DE BARROS.

Pour la Roumanie ; Colonel A. GORJEAN. S. Dimitrescu.

Pour le Salvador : Louis KEHLMANN.

Pour la Suisse: Ed. Höhn. C. DELESSFRT.

Pour la Régence de Tunis ; MONTMARIN.

Pour la Turquie : E. PETACCI. A. FAHRI.

ARRANGEMENT

concernant l'introduction

des livrets d'identité dans le trafic

postal international,

conclu entre le Luxembourg, la République Argentine, le Brésil, la Bulgarie, la République de Colombie, la

République de Costa-Rica, l'Egypte, la France, la Grèce, l'Italie, la République de Libéria, le Mexique,

le Paraguay, le Portugal et les Colonies Portugaises, la Roumanie, le Salvador, la Suisse, la Régence

de Tunis, la Turquie et les États-Unis de Vénézuéla.

Les Gouvernements des pays signataires du présent

arrangement, désirant aplanir, autant que possible, les

difficultés qu'éprouve le public à se faire remettre, dans

le ressort de l'Union postale universelle, les envois pos-

taux ou le montant des mandats de poste, et usant de la

faculté qui leur est réservée par l'art. 19 de la Convention

principale, les soussignés, munis à cet effet de pleins

pouvoirs trouvés en bonne et due forme, sont convenus

des dispositions suivantes

Il n'est pas donné cours

a) aux papiers d'affaires, échantillons et imprimés qui

ne sont pas affranchis au moins partiellement ou qui ne

sont pas conditionnés de façon à permettre une vérification

facile du contenu ;

b) aux objets de mêmes catégories qui dépassent les

limites de poids et de dimensions fixées à l'art. 5 ;

c) aux échantillons de marchandises ayant une valeur

marchande.

II. — Le cas échéant, les envois mentionnés au para-

graphe précédent doivent être renvoyés au timbre d'ori-

gine et remis, s'il est possible, à l'expéditeur.

III. — II est interdit

1° d'expédier par la poste

a) des échantillons et autres objets qui, par leur nature,

peuvent présenter du danger pour les agents postaux,

salir ou détériorer les correspondances ;

b) des matières explosibles, inflammables ou dange-

reuses ; des animaux et insectes, vivants ou morts, sauf

les exceptions prévues au règlement de détail.

2° d'insérer dans les correspondances ordinaires ou re-.

commandées consignées à la poste

a) des pièces de monnaie ayant cours ;

b) des objets passibles des droits de douane ;

c) des matières d'or ou d'argent, des pierreries, des

bijoux et autres objets précieux, mais seulement dans le

cas où leur insertion ou expédition serait défendue d'après

la législation des pays intéressés.

IV. — Les envois tombant sous les prohibitions du § 5

qui précède et qui auraient été à tort admis à l'expédition,

doivent être renvoyés au timbre d'origine, sauf le cas où.

l'administration du pays de destination serait autorisée

par sa législation ou par ses règlements intérieurs à en

disposer autrement.

V. — Est d'ailleurs réservé le droit du Gouvernement

de tout pays de l'Union de ne pas effectuer, sur son ter-

ritoire, le transport ou la distribution tant des objets

jouissant de la modération de taxe à l'égard desquels il n'a

pas été satisfait aux lois, ordonnances ou décrets qui

règlent les conditions de leur publication ou de leur cir-

culation dans ce pays, que des correspondances de toute

nature qui portent ostensiblement des inscriptions, des-

sins, etc. interdits par les dispositions légales ou régle-

mentaires en vigueur dans le même pays.

— 1. Dans l'intervalle qui s'écoule entre les réu-

nions prévues à l'art. 25 des la Convention principale, toute

administration des postes d'un des pays contractants a le

droit d'adresser aux autres administrations participantes,

par l'intermédiaire du bureau international, des propo-

sitions concernant le service des lettres et des boîtes avec

valeur déclarée.

2. Toute proposition est soumise au procédé déterminé

par le § 2 de l'art. 26 de la Convention principale.

3, Pour devenir exécutoires, les propositions doive«

réunir, savoir

1° l'unanimité des suffrages, s'il s'agit de l'addition de

nouveaux article ou de la modification des disposition

du présent article et des Art. 1er, 2, 3, 4, 5, 7, 11 et 17;

2° les deux tiers des suffrages s'il s'agit de la modifi-

cation des dispositions du présent arrangement autres que

celles des art, 1er, 2, 3, 4, 5, 7, 11, 16 et 17 ;

5° la simple majorité absolue, s'il s'agit de l'interpré-

tation des dispositions du présent arrangement, sauf le

cas de litige prévu à l'art. 25 de la Convention principale.

4. Les résolutions valables sont consacrées, dans les

deux premiers cas, par une déclaration diplomatique et,

dans le troisième cas, par une notification administrative,

selon la forme indiquée à l'art. 26 de la Convention prin-

cipale.

5. Toute modification ou résolution adoptée n'est exé-

cutoire que deux mois, au moins, après sa notification.

Art.

17.

— 1. Le présent arrangement entrera en

vigueur le 1er juillet 1892 et il aura la même durée que la

Convention principale, sans préjudice du droit, réservé à

chaque pays, de se retirer de cet arrangement moyen-

nant un avis donné, un an à l'avance, par son Gouverne-

ment au Gouvernement de la Confédération suisse.

2. Sont abrogées, à partir du jour de la mise à exécu-

tion du présent arrangement, toutes les dispositions con-

venues antérieurement entre les divers pays contractants

ou

entre leurs administrations, pour autant qu'elles ne

sont pas conciliables avec les termes du présent arrange-

ment, et sans préjudice des dispositions de l'article 12

précédent.

3. Le présent arrangement sera ratifié aussitôt que

faire se pourra. Les actes de ratification seront échangés

à Vienne.

En foi de quoi, les plénipotentiaires des pays ci-dessus

énumérés ont signé le présent arrangement à Vienne, le

4 juillet 1891.

Pour le Luxembourg ; MONGENAST.

Pour l'Allemagne : Dr. v. STEPHAN. SACHSE. FRITSCH.

Pour la République Argentine : Carlos CALVO.

Pour l'Autriche; OBENTRAUT. Dr. HOFMANN. Dr. LILIENAU.

HABBERGER.

Pour la Hongrie; P. HEIM. S. SCHRIMPF.

Pour la Belgique : LICHTERVELDE.

Pour le Brésil

Luiz Betim Paes LEME.

Pour la Bulgarie : P. M. MATTHEEF.

Pour la République de Costa-Rica

Pour le Danemark et les colonies danoises: LUND.

Pour l'Égypte : Y. SABA.

Pour l'Espagne: Federico

BAS.

Pour la France : MONTMARIN. J. DE SELVES. ANSAULD.

Pour les colonies françaises ; G. GABRIÉ.

Pour l'Italie . Emidio CHIARADIA Felice SALIVETTO.

Pour la République de Libéria : Bn.DE STEIN. W.

KOENTZER, C. GOEDELT.

Pour la Norvège : Thb. HEYERDAHL.

Pour les Pays-Bas : HOFSTEDE. Baron VAN DER FELTZ.

Pour le Portugal et les colonies portugaises

Guelher-

mino Augusto DE BARROS.

Pour la Roumanie : Colonel A. GORJEAN. S. DIMITRESCU,

Pour la Russie : Général DE BESACK. A. SKALKOVSKY.

Pour le Salvador : Louis KEHLMANN.

Pour la Serbie: Svetozar J. GVOZDITCH. Et. W, PO-

POVITCH.

Pour la Suède: E. VON KRUSENSTJERNA.

Pour la Suisse: Ed. HÖHN. G. DELESSERT,

Pour la Régence de Tunis : MONTMARIN.

Pour la Turquie: E. PETACCI. A. FAHRI.

RÈGLEMENT DE DÉTAIL ET D'ORDRE POUR L'EXÉCUTION DE L'ARRANGEMENT

concernant

l'échange

des

lettres

et

des

boîtes

avec

valeur

déclarée,

conclu entre le Luxembourg, l'Allemagne, la République Argentine, l'Autriche-Hongrie, la Belgique, le Brésil,

la Bulgarie, la République de Costa-Rica, le Danemark et les colonies Danoises, l'Egypte, l'Espagne, la

France et les colonies françaises, l'Italie, la République de Libéria, la Norvège, les Pays-Bas, le

Por-

tugal et les colonies Portugaises, la Roumanie, la Russie, le Salvador, la Serbie, la Suède, la Suisse, la

Régence de Tunis et la Turquie.

Les soussignés, vu l'article 19 de la Convention princi-

pale et l'article 15 de l'arrangement concernant l'échange

des lettres et des boîtes avec valeur déclarée, ont, au

nom

de leurs administration respectives, arrêté, d'un

commun accord, les mesures suivantes pour assurer l'exé-

cution dudit règlement.

I. — 1. Les administrations postales des pays adhérents

qui

entretiennent des services maritimes réguliers utilisés

pour le transport des correspondances ordinaires, dans le

ressort de l'Union, désignent aux offices des autres pays

adhérents ceux de ces services qui peuvent être affectés

au transport des lettres et des boîtes contenant des valeurs

déclarées, avec garantie de responsabilité.

2. Les administrations des pays contractants se notifient

mutuellement, au moyen de tableaux conformes au modèle

A ci-annexé, savoir

1° La nomenclature des pays par rapport auxquels elles

peuvent respectivement servir d'intermédiaires pour le

transport des lettres et des boîtes de valeur déclarée.

2° Les voies ouvertes à l'acheminement desdits envois

à partir de leur entrée sur leurs territoires ou dans leurs

services

3° Le montant, pour chaque destination, des sommes à

leur bonifier, à titre de frais de transport, par l'office qui

leur transmet des boîtes.

4° Le montant des droits d'assurance qui doivent leur

être également bonifiés pour chaque destination, par

l'office qui leur livre des lettres ou des boîtes à découvert.

3 Les administrations des pays hors d'Europe et l'office

ottoman ont la faculté de restreindre à certains bureaux

le service des envois avec valeur déclarée. Les adminis-

trations qui usent de cette faculté doivent notifier, aux

autres offices participants, la liste de ceux de leurs bureaux

à destination desquels il peut être admis des envois avec

valeur déclarée.

4. Au moyen des tableaux A reçus de ses correspon-

dants, chaque administration détermine les voies a em-

ployer pour la transmission do ses valeurs déclarées et

les droits à percevoir sur les expéditeurs, d'après les

conditions dans lesquelles s'effectua le transport intermé-

diaire.

5. Chaque administration doit faire connaître directe-

ment au premier office intermédiaire quels sont les pays

pour lesquels elle se propose de lui livrer à découvert des

lettres et des boîtes contenant des valeurs déclarées.

II. — 1. Les lettres contenant des valeurs déclarées ne

peuvent être admises que sous une enveloppe fermée au

moyen de cachets en cire fine, espacés, reproduisant un

signe particulier et appliqués en nombre suffisant pour

retenir tous les plis de l'enveloppe. il est interdit d'em-

ployer des enveloppes à bords coloriés.

Chaque lettre doit, d'ailleurs, être conditionnée de

manière qu'il ne puisse être porté atteinte à son contenu

sans endommager extérieurement et visiblement l'enve-

loppe ou les cachets.

3. Les timbre-poste employés à. l'affranchissement

doivent être espacés, afin qu'ils ne passent servir à cacher

les lésion de l'enveloppe. Ils ne doivent pas non plus

être repliés sur les deux faces de l'enveloppe de manière

à couvrir la bordure.

4 Les bijoux ou objets précieux sont renfermés dans

des boîtes en bois n'excédant pas 50 centimètres en Ion-

gueur, 10 centimètres en largeur et 10 centimètres en

hauteur, et dont les parois doivent avoir au moins 8 mil-

limètres d'épaisseur.

5. Les boîtes de valeur déclarée doivent être entourées

d'un croisé de Ocelle solide, sans nœuds, et dont les deux

bouts sont réunis sous un cachet en cire Une portant une

empreinte particulière. Les boîtes sont, en outre, scellées,

sur les quatre faces latérales, de cachets identiques. Les

faces supérieure et intérieure doivent être recouvertes de

papier blanc, pour recevoir l'adresse du destinataire, la

déclaration de la valeur et l'empreinte des timbres de

service.

6. Les lettres et boîtes contenant des valeurs déclarées

adressées sous, des initiales, ou dont l'adressé est indiquée

au crayon, ne sont pas admises.

III — 1. La déclaration des valeurs doit être exprimée

en francs et centimes ou dans la monnaie du pays d'ori-

gine, et être inscrite par l'expéditeur sur l'adresse de

l'envoi eu toutes lettres et en chiffres, sans rature ni

surcharge, même approuvée.

2 Lorsque la déclaration est formulée en une monnaie

autres que la monnaie de franc, l'office du pays d'origine

est tenu d'en opérer la réduction en cette derrière mon-

naie, au pair, en indiquant, par de nouveaux chiffres,

placés à côté ou au-dessous des chiffres représentatifs du

montant de la déclaration, l'équivalent de celle-ci en

francs et centimes. Cette disposition n'est pas applicable

aux relations directes entre pays ayant une monnaie com-

mune.

5. Les boîtes de valeur déclarée doivent être accom-

pagnées de déclaration en douane conformes ou ana-

logues au modèle B ci-joint, dans les relations qui

comportent l'emploi de semblables déclarations. il appar-

tient aux

administration intéressées d'adresser une

notification à ce sujet aux offices correspondants, et de

leur Indiquer le nombre des déclarations en douane à

joindre aux envois.

IV. — Les dispositions de l'art. 13 de la Convention

principale et de l'art. XXX de son règlement de détail et

d'ordre sont respectivement applicables en cas de de-

mande, soit de remise par exprès, soit de retrait ou de

changement d'adresse d'une lettre ou boîte avec valeur

déclarée.

V. — Lorsque des circonstances fortuites ou les récla-

mations des intéressés viennent à révéler l'existence d'une

déclaration frauduleuse de valeur supérieure à la valeur

réelle insérée dans une lettres ou boîte, avis en est donné

à l'administration du pays d'origine, dans le plus bref

délai possible et, le cas échéant, avec les pièces de l'en-

quête à l'appui.

VI. — 1. Le poids exact, en grammes, de chaque lettre

ou boîte contenant des valeurs déclarées, doit être inscrit

sur l'envoi, par l'office d'origine, à l'angle gauche supé-

rieur de la suscription.

2. L'envoi est, en outre, frappé par le bureau d'ori-

gine, du côté de la suscription, du timbre indiquant le

lieu et la date du dépôt et, le cas échéant, du timbre

spécial en usage dans le pays d'origine pour les lettres

ou boîtes contenant des valeurs déclarées.

3. Le bureau destinataire applique, au verso, son

propre timbre à la date de la réception.

VII. — 1.La transmission des envois contenant des

valeurs déclarées, entre pays limitrophes ou reliés entre

eux au moyen d'un service maritime direct, est effectuée

par ceux des bureaux d'échange que les deux offices cor-

respondants désignent d'un commun accord à cet effet.

2. Dans les rapports entre pays séparés par un ou plu-

sieurs services intermédiaires, les lettres et boîtes de va-

leur déclarée doivent toujours suivre la voie la plus di-

recte et être livrées à découvert au premier office inter-

médiaire, si cet office est à même d'assurer la transmission

dans les conditions déterminées par l'art. 1 du présent

règlement.

3. Toutefois, est réservée aux offices correspondants la

faculté de s'entendre, soit pour échanger des valeurs dé-

clarées en dépêches closes au moyen des services d'un ou

de plusieurs pays intermédiaires participant ou non à

l'arrangement, soit pour assurer la transmission à décou-

vert par des voies détournées, au cas où ce mode de

transmission ne comporte pas, par la voie directe, la ga-

rantie de responsabilité sur tout le parcours.

VIII. — 1. Les lettres et les boîtes contenant des valeurs

déclarées sont inscrites par le bureau d'échange expédi-

teur sur des feuilles d'envoi spéciales conformes au mo-

dèle C annexé au présent règlement,

avec tous les

détails que ces formules comportent.

2. Elles forment avec cette feuille un ou deux paquets

spéciaux qui sont ficelés et enveloppés de papier solide,

puis ficelés extérieurement et cachetés à la cire fine sur

tous les plis, au moyen du cachet du bureau d'échange

expéditeur. Ces paquets portent pour suscription les mots

« valeurs déclarées » ou « lettres de valeur déclarée » et

« boîtes de valeur déclarée », avec indication, au-dessous,

du poids brut en grammes, Ils doivent être insérés au

centre de la dépêche.

3. La présence ou, s'il y a lieu, l'absence de tels pa-

quets dans une dépêche est constatée au bas du tableau

n° 1 de la feuille d'avis, sous le titre « Recommandation

d'office» et, suivant le cas, par une note ainsi conçue;

« Un paquet de valeurs déclarées, un paquet de lettres

de valeur déclarée, un paquet de boîtes de valeur déclarée

pesant... grammes » ; ou bien « pas de valeurs déclarées

à expédier ».

4. Le Paquet ou les paquets de valeur déclarée sont

réunis par un croisé de ficelle au paquet des objets re-

commandés ; à ces paquets réunis est attachée extérieu-

rement l'enveloppe spéciale renfermant la feuille d'avis,

5. Toutes les fois qu'un des deux offices correspondants

réclame la séparation, les boîtes de valeur déclarée

doivent être décrites sur des formules C distinctes et être

emballées séparément. En pareil cas, les paquets ou sacs

renfermant les deux catégories d'envois de valeur déclarée

sont réunis au paquet ou sac des objets recommandés,

6. Les avis de réception des envois de valeur déclarée

sont traités conformément aux dispositions des art. IX et

XI du règlement de détail et d'ordre pour l'exécution de

la Convention principale.

7. Les dispositions du présent article peuvent être mo-

difiées d'un commun accord entre deux offices correspon-

dants, dans les relations où ces dispositions seraient in-

compatibles avec le régime particulier de l'un d'eux.

IX. — 1. A la réception d'un paquet de valeur déclarée,

le bureau d'échange destinataire commence par recher-

cher si ce paquet ne présente aucune irrégularité, soit

dans son état ou sa confection extérieure, soit dans l'ac-

complissement des formalités auxquelles ta transmission

est soumise par l'article précédent. I l vérifie également le

poids brut du paquet.

2. Ce bureau procède ensuite à la vérification particu-

lière des envois contenant des valeurs déclarées et, s'il y

a lieu, à la constatation des manquants ou autres irrégu-

larités, ainsi qu'à la rectification des feuilles d'envoi, en

se conformant aux règles tracées pour les objets recom-

mandés par l'art. XIV du règlement de détail et d'ordre

de la Convention principale.

3. La constatation soit d'un manquant, soit d'une alté-

ration ou irrégularité de nature à engager la responsabilité

des administrations respectives, est opérée au moyen

d'un procès-verbal qui est transmis, accompagné dés

enveloppes, ficelles et cachets du paquet, à l'administra-

tion centrale du pays auquel appartient le bureau

d'échange destinataire. Un double de ce document est en

même temps adressé, sous recommandation d'office, à

l'administration centrale à laquelle ressortit le bureau

d'échange expéditeur, indépendamment du bulletin dé

vérification à transmettre immédiatement à ce bureau.

4. Sans préjudice de l'application des dispositions du

§ 3, le bureau d'échange qui reçoit d'un bureau corres-

pondant un envoi insuffisamment emballé ou avarié doit

y donner cours après l'avoir emballé de nouveau, s'il y a

lieu, en conservant autant que possible l'emballage pri-

mitif. En pareil cas, lé poids de l'envoi doit être constaté

avant et après le nouvel emballage.

X. — 1. Les lettres et les boîtes de valeur déclarée

réexpédiées par suite de fausse direction, sont acheminées

sur leur destination par la voie la plus rapide dont peut

disposer l'office réexpéditeur.

Lorsque la réexpédition entraine restitution des en-

vols de l'espéce l'office expéditeur, les bonifications ins-

crites la feuille d'envoi de cet office sont annulées et le

bureau d'échange réexpéditeur livre ces envois pour mé-

moire à son correspondant, après avoir signalé l'erreur

par un bulletin de vérification.

Dans le cas contraire, et si les droits bonifiés à l'office

réexpéditeur sont insuffisants pour couvrir sa part de ces

droits et les irais de réexpédition qui lui incombent, il se

crédite de la différence en forçant la somme inscrite à son

avoir sur la feuille d'envoi du bureau d'échange expédi-

teur. Le motif de cette rectification est notifié audit bureau

au moyen d'un bulletin de vérification.

2. Les lettres et boîtes de valeur déclarée réexpédiées,

par suite du changement de résidence des destinataires,

sur un des pays contractants, sont* frappées du timbre T

par l'office réexpéditeur et gavées à la charge du desti-

nataire, par l'office distributeur, d'une taxe représentant

le droit revenant à ce dernier office et, s'il y a lieu, à cha-

cun des offices intermédiaires.

Dans ce dernier cas, le premier office intermédiaire qui

reçoit une valeur déclarée réexpédiée se crédite du mon-

tant de son droit vis-à-vis de l'office auquel il livre cet

envoi et ce dernier, à son tour, s'il n'est lui-même qu'un

intermédiaire, répète sur l'office suivant son propre droit

cumulé avec celui dont il a tenu compte à l'office précé-

dent. La même opération se poursuit dans les rapports

entre les différents offices participant au transport Jusqu'à

ce que l'envoi parvienne à l'office distributeur.

Toutefois, si les droits exigibles pour le parcours ulté-

rieur d'un envoi réexpédie sont acquittés au moment de

la réexpédition, cet envoi est traité comme s'il était

adressé directement du pays réexpéditeur dans le pays de

destination et remis sans taxe au destinataire.

3. Toute lettres boite de valeur déclarée dont le des-

tinataire est parti pour un pays non participant au présent

arrangement est renvoyée immédiatement eu rebut au

pays d'origine, pour être rendue à l'expéditeur, à moins

que l'office de la première destination ne soit eu mesure

de la faire parvenir.

4. Les envois de valeur déclarée qui sont tombés en re-

but, pour quelque cause que ce soit, sont réciproquement

renvoyés aussitôt après leur mise en rebut et par l'inter-

médiaire des bureaux d'échange respectifs, Ces envois

sont inscrits pour mémoire sur la feuille spéciale C avec

la mention « Rebuts » dans la colonne d'observations et

compris dans le paquet intitulé « Valeurs déclarées ».

5. Si des boîtes de valeur déclarée réexpédiées sur un

autre pays par suite de changement de résidence du des-

tinataire, ou tombées en rebut, sont grevées de frais ac-

cessoires de vérification non remboursables lors de la

réexpédition, le montant eu est porté au débit de l'office

correspondant, dans la colonne 9 de la feuille d'envoi,

avec indication sommaire en regard, dans la colonne 10,

de la nature des frais de l'espèce à recouvrer sur le des-

tinataire ou sur l'expéditeur (droit de timbre, frais d'es-

sayage, etc.).

XI. — Jusqu'à preuve du contraire, l'administration qui

a transmis une lettre ou une boîte contenant des valeurs

déclarées à une autre administration est déchargée de

toute responsabilité par rapport à ces valeurs, si le bu-

reau d'échange auquel la lettre ou la boîte a été livrée

n'a pas fait parvenir, par le premier courrier, à l'admi-

nistration expéditrice, un procès-verbal constatant l'ab-

sence ou l'altération soit du paquet entier des Valeurs

déclarées, soit de la lettre ou de la boîte elle-même.

XII. — Les prix dus à chaque office participant, confor-

mément au premier paragraphe de l'art, 3 de l'arrange-

ment, pour le transit territorial ou maritime des lettres

avec valeur déclarée, sont calculés dans les conditions

fixées par l'art. XXIV du règlement de détail et d'ordre de

la

Convention

principale.

XIII. — 1. Chaque administration fait établir mensuel-

lement, par chacun de ses bureaux d'échange et pour

tous les envois reçus des bureaux d'échange d'un seul et

même office, un état, conforme au modèle D annexé au

présent règlement, des sommes inscrites sur chaque

feuille d'envoi, soit à son crédit, pour sa part et celle de

chacune des administrations intéressées, s'il y a lieu,

dans les taxes de transport (boîtes seulement) et dans les

droits d'assurance perçus par l'office expéditeur; soit à

son débit, pour la part revenant aux offices intermédiaires,

en cas de réexpédition ou de mise en rebut, dans les

droits postaux et les frais de bérification à recouvrer sur

les destinataires ou sur les expéditeurs.

2. Les états D sont ensuite récapitulés par les soins de

la même administration dans un compte conforme au mo-

dèle E, également annexé au présent règlement.

3. Ce compte, accompagné des états partiels, feuilles

d'envoi, et, s'il y a lieu, des bulletins de vérification y af-

férents, est soumis à l'examen de l'office correspondant

dans le courant du mois qui suit celui auquel il se rap-

porte.

4. Les comptes mensuels, après avoir été vérifiés et ac-

ceptée de part et d'autre, sont résumés dans un compte

général annuel par les soins de l'administration créditrice,

sauf autre arrangement à prendre par les offices intéressés.

5. La liquidation du compte général des valeurs décla-

rées s'opère en même temps que celle du compte annuel

des frais de transit afférents aux correspondances ordi-

naires; les soldes des deux comptes dont il s'agit sont ré-

duits par balance, toutes les fois qu'ils soûl respectivement

contraires.

XIV. — 1. Les administrations se communiquent réci-

proquement, par l'intermédiaire du bureau international

et trois mois au moins avant la mise à exécution de l'ar-

rangement, savoir

1° le tarif des droits d'assurance applicable dans leur

service aux lettres et aux boîtes de valeur déclarée pour

chacun des pays contractants, en conformité de l'art. 4

de l'arrangement et de l'art. I du présent règlement ;

2° le cas échéant, l'empreinte du timbre spécial en

usage dans leur service pour les valeurs déclarées;

3° le maximum jusqu'a concurrence duquel elles ad-

mettent les valeurs déclarées, par application de l'art. 1er

de l'arrangement.

2. Toute modification apportée ultérieurement à l'égard

de l'un ou l'autre des trois points ci-dessus mentionnés

doit être notifiée, sans retard, de la même manière.

XV. — 1. Dans l'intervalle qui s'écoule entre les réu-

nions prévues à l'art. 25 de la Convention principale,

toute administration des postes d'un pays de l'Union a le

droit d'adresser aux autres administrations participantes,

par l'intermédiaire du bureau international, des proposi-

tions pour la modification ou l'interprétation du présent

règlement,

2. Toute proposition est soumise au procédé

déterminé

par l'art. XXXIX du règlement de détail et d'ordre de la

Convention principale.

3. Pour devenir exécutoires, les propositions doivent

réunir, savoir

1° l'upanimité des suffrages, s'il s'agit de l'addition de

nouveaux articles, de la modification du présent article

ou de l'art, XVI ;

2° les deux tiers des suffrages, s'il s'agit de la modifi-

cation des art. Il, III, VI, VII, VIII, IX, XI et XII ;

3° la simple majorité absolue, s'il s'agit de la modifica-

tion des autres articles ou de l'interprétation des diverses

dispositions du présent règlement, sauf le cas de litige

prévu a l'art. 23 de la Convention principale.

4. Les résolutions valables sont consacrées par une

simple notification du bureau international à toutes les

administrations de l'Union.

5. Toute modification ou résolution adoptée n'est exé-

cutoire que deux mois au moins après sa notification.

XVI. — Le prisent règlement sera exécutoire à partir

du jour de la mise e n viguer de l'arrangement. Il aura la

même durée que cet arrangement, à moins qu'il ne soit re-

nouvelé d'un commun accord entre les parties intéressées.

Fait à Vienne, le 4 juillet 1891.

Pour le Luxembourg : MONGENAST.

Pour l'Allemagne : Dr. v. STEPHAN. SACHSE. FRITSCK.

Pour la République Argentine : Carlos CALVO.

Pour l'Autriche : OBENTRAUT. Dr.HOFMANS. Dr. LILIENAU.

HABBERGER.

Pour la Hongrie : P. HEIM. S. SCHRIMPF.

Pour la Belgique ; LICHTERVELDE.

Pour le Brésil : Luiz BETIM PAES LEMÉ.

Pour la Bulgarie : P.-M. MATTHEEFF.

Pour la République de Costa-Rica

Pour le Danemark et les Colonies danoises : LUND.

Pour l'Égypte : Y. SABA.

Pour l'Espagne : Federico BAS.

Pour la France : MONTMARIN. J. DE SELVES.

ANSAULT.

Pour les colonies françaises : G. GABRIÉ.

Pour l'Italie: Émidio CHIARADTA Félice SALIVERTO.

Pour la République de Liberia: Bu. DE

SEIN.

W

KOENTZER. C. GOEDELT.

Pour la Norvège: Thb. HEYERDAHL.

Pour les Pays-Bas : HOFSTEDE. Baron VAN DER FELTZ.

Pour le Portugal et les Colonies portugaises : Guel-

hermino-Augusto DE BARROS.

Pour la Roumanie : Colonel A.

GORJEAN. S. DIMI-

TRESCU.

Pour la Russie : Général DE BESACK. À. SKALKOVSKY.

Pour le Salvador : Louis KLULMANN.

Pour la Serbie : Svetozar J. GVOZDITCH. Et. W. POPO-

VITCH.

Pour la Suède : E. vos KRUSENSTJERNA.

Pour la Suisse : Ed. HÖHN. C. DELESSERT.

Pour la Régence de Tunis : MOSTMARIN.

Pour la Turquie: E. PETACH.,A. FAHRI.

ABRAHMEST

concernant le service des mandats de poste

conclu entre le Luxembourg, l'Allemagne, la République Argentine, l'Autriche-Hongrie, la Belgique, le Bresil,

la Bulgarie, le Chili, la République de Costa-Rica, le Danemark et les colonies Danoises, l'Égypte, la

France et les colonies Françaises, l'Italie, le Japon, la République de Libéria, la Norvège, les Pays-Bas

et les colonies Néerlandaises, le Portugal et les colonies Portugaises. la Roumanie, le Salvador, le Rovaume

de Siam, la Suède, la Suisse, la Régence de Tunis, la Turquie et l'Uruguay.

Les soussignés, plénipotentiaires des Gouvernements

des pays ci-dessus dénommés, vu l'art. 19 de la Conven-

tion principale, ont, d'un commun accord et sous réserve

de ratification, arrêté l'arrangement suivant

— La législation intérieure de chacun des

pays contractants demeure applicable en tout ce qui n'est

pas prévu par les stipulations contenues dans la présente

Convention.

I — Les offices de l'Union qui ont des rela-

tions avec des pays situés en dehors de l'Union, admettent

tous les autres offices de l'Union à profiter de ces relations

pour l'échange des correspondances avec lesdits pays.

I I . — Les correspondances échangées à découvert entre

un pays de l'Union et un pays étranger à celle-ci, par

l'intermédiaire d'un autre pays de l'Union, sont traitées,

pour ce qui concerne le transport en dehors des limites

de l'Union, d'après les conventions, arrangements ou dis-

positions particulières régissant les rapports postaux entre

ce dernier pays et le pays étranger à l'Union,

III. — A l'égard des frais de transit dans le ressort de

l'Union , les correspondances originaires ou à destination

d'un pays étranger sont assimilées à celles de ou pour le

pays de l'Union qui entretient les relations avec ce pre-

mier pays.

IV. — A l'égard des frais de transit en dehors des l i -

mites de l'Union, les correspondances à destination d'un

pays étranger sont soumises, au profit du pays de l'Union

qui entretient les relations avec le pays étranger à celle-

ci, aux frais de transit suivants, savoir

a) pour les parcours maritimes en dehors de l'Union,

20 francs par kilogramme de lettres ou cartes postales, et

1 franc par kilogramme d'autres objets ;

b) pour les parcours territoriaux en dehors de l'Union,

s'il y a lieu, les frais par kilogramme notifiés par le pays

de l'Union qui entretient les relations avec le pays étranger

servant d'intermédiaire.

V. — En cas de transport maritime effectué par deux

ou plusieurs administrations, les frais du parcours mari-

time total, dans le ressort de l'Union et en dehors de

l'Union, ne peuvent dépasser 20 fr. par kilogramme de

lettres ou cartes postales et 1 franc par kilogramme

d'autres objets ; le cas échéant, ces frais sont répartis

entre ces administrations au prorata des distances par-

courues, sans préjudice des arrangements différents entre

les parties intéressées.

VI. — Les frais de transit en dehors de l'Union men-

tionnés ci-dessus sont à la charge de l'administration du

pays d'origine. Ils s'appliquent à toutes les correspon-

dances expédiées soit à découvert, soit en dépêches closes.

Mais dans le cas de dépêches closes envoyées d'un pays

de l'Union à destination d'un pays étranger à celle-ci, ou

d'un pays étranger à destination d'un pays de l'Union, un

arrangement préalable concernant le mode de paiement

des frais de transit devra être conclu entre les adminis-

trations intéressées.

VII — Le décompte général des frais de transit des

correspondances échangées entre un pays de l'Union et

un pays étranger, par l'intermédiaire d'un antre pays de

l'Union, a lieu sur la base de relevés qui sont établis en

même temps que les relevés dressés, en vertu de l'art 4

précédent, pour la fixation des frais de transit dans l'Union.

VIII. — Les taxes à percevoir dans un pays de l'Union

sur les correspondances à destination ou provenant d'un

pays étranger à l'Union et empruntant l'intermédiaire d'an

autre pays de l'Union, ne pourront jamais être inférieures

au tarif normal de l'Union. Ces taxes restent acquises en

entier au pays qui les perçoit.

— 1. Les stipulations de la présente Conven-

tion ne portent pas restriction au droit des parties

contractantes de maintenir et de conclure des conventions

spéciales, ainsi que de maintenir et d'établir des unions

plus restreintes, en vue de l'amélioration du service des

colis postaux.

2. Toutefois les offices des pays participant à la présente

Convention, qui entretiennent un échange de colis pos-

taux avec des pays non contractants, admettent tous les

autres offices participants à profiter de ces relations pour

l'échange des colis postaux avec ces derniers pays.

Les hautes parties contractantes s'engageut

à prendre, ou à proposer à leurs législatures respectives,

les mesures nécessaires pour punir l'emploi frauduleux,

pour l'affranchissement de correspondances, de timbres-

poste contrefaits ou ayant déjà servi. Elles s'engagent

également à prendre, ou à proposer à leurs législatures

respectives les mesures nécessaires pour interdire et ré-

primer les opérations frauduleuses de fabrication, vente,

colportage ou distribution de vignettes et timbres en

usage dans le service des postes, contrefaits ou imités de

telle manière qu'ils pourraient être confondus avec les

vignettes et timbres émis par l'administration d'un des

pays adhérents.

— 1. Les pays de l'Union postale universelle

qui n'ont point pris part à la présente Convention sont

admis à y adhérer sur leur demande et dans la forme

prescrite par l'art. 24 de la Convention principale, en ce

qui concerne les adhésions à l'Union postale universelle.

2. Toutefois, si te pays qui désire adhérer à la présente

Convention réclame la faculté de percevoir une surtaxe

supérieure à 25 centimes par colis, le gouvernement de

la Confédération suisse soumet la demande d'adhésion à

tous les pays contractants. Celte demande est considérée

comme admise si, dans un délai de six mois, aucune,

objection n'a été présentée.

A r t . 19. — Les administrations des postes des pays

contractants désignent les bureaux ou localités qu'elles

admettent à l'échange international des colis postaux ;

elles règlent le mode de transmission de ces colis et

arrêtent toutes les autres mesures de détail et d'ordre

nécessaires pour assurer l'exécution de la présente Con-

vention.

Le service des lettres et boîtes avec valeurs

déclarées, des mandats de poste, des colis postaux, des

valeurs à recouvrer, des livrets d'identité, des abonne-

ments aux journaux, etc. font l'objet d'arrangements par-

ticuliers entre les divers pays ou groupes de pays de

l'Union.

I. — Les administrations postales des divers

pays qui composent l'Union sont compétentes pour arrêter

d'un commun accord, dans un règlement d'exécution,

toutes les mesures d'ordre et de détail qui sont jugées

nécessaires.

I I — Les différentes administrations peuvent, eu outre,

prendre entre elles les arrangements nécessaires au sujet

des questions qui ne concernent pas l'ensemble de l'Union,

pourvu que ces arrangements ne dérogent pas à la pré-

sente Convention.

III.-

II est toutefois permis aux administrations inté-

ressées de s'entendre mutuellement pour l'adoption de

taxes réduites dans un rayon de 30 kilomètres.

— La présente Convention est soumise aux

conditions de révision déterminées par l'art. 25 de la

Convention principale.

I. — La présente Convention ne porte point

altération à la législation de chaque pays dans tout ce qui

n'est pas prévu par les stipulations contenues dans cette

Convention.

II — Elle ne restreint pas le droit des parties contrac-

tantes de maintenir et de conclure des traités, ainsi que

de maintenir et d'établir des unions plus restreintes, en

vue de l'amélioration des relations postales.

— 1. Dans l'intervalle qui s'écoule entre les

réunions prévues à l'art. 25 de la Convention principale

toute administration des postes d'un des pays contractants

a le droit d'adresser aux autres administrations partici-

pantes, par l'intermédiaire du Bureau international, des

propositions concernant le service des colis postaux.

2. Toute proposition est soumise au procédé déterminé

au § 2 de l'art. 26 de la Convention principale.

3. Pour devenir exécutoires ces propositions doivent

réunir, savoir

a) l'unanimité des suffrages, s'il s'agit de l'addition de

nouveaux articles, de la modification du présent article

ou des dispositions des art. 1, 2, 3, 4, 5, 6, 7, 8, 9, 10,

12, 13, 14, 18, 20 et 22 de la présente Convention ;

b) les deux tiers des suffrages, s'il s'agit de la modifi-

cation des dispositions de la présente Convention autres

que celles des articles précités et du présent article ;

c) la simple majorité absolue, s'il s'agit de l'interpréta-

tion des dispositions de la présente Convention, sauf le

cas de litige prévu à l'art. 23 de la Convention principale,

4. Les résolutions valables sont consacrées, dans les

deux premiers cas, par une déclaration diplomatique, et

dans le troisième cas, par une notification administrative,

selon la forme indiquée à l'art. 26 de la Convention prin-

cipale.

Toute modification ou résolution n'est exécutoire que

deux mois au moins après sa notification.

—

Est maintenue l'institution, sous le

nom de Bureau international de l'Union postale univer-

selle, d'un office contral qui fonctionne sous la haute sur-

veillance de l'administration des postes suisses et dont les

frais sont supportés par toutes les administrations de

l'Union.

II — Ce bureau demeure chargé de réunir, de coor-

donner, de publier et de distribuer les renseignements

de toute nature qui intéressent le service international

des postes ; d'émettre, a la demande des parties en cause,

un avis sur les questions litigieuses ; d'instruire les de-

mandes en modification des actes du congrès ; de notifier

les changements adoptés, et, eu général, de procéder aux

études et aux travaux dont il serait saisi dans l'intérêt de

l'Union postale.

— 1. La présente Convention sera mise a

exécution le 1er juillet 1892.

2. Elle aura la même durée que la Convention princi-

pale, sans préjudice du droit laissé à chaque partie

contractante de se retirer de cette Convention moyennant

un avis donné, un an à l'avance, par son gouvernement

au gouvernement de la Confédération suisse.

3. Sont abrogées, à partir du jour de la mise à exécu-

tion de la présente Convention, toutes les dispositions

convenues antérieurement entre les divers pays contrac-

tants ou entre leurs administrations, pour autant qu'elles

ne seraient pas conciliables avec les termes de la présente

Convention, et sans préjudice des droits réservés par les

art. 16 et 17 précédents.

4. La présente Convention sera ratifiée aussitôt que

faire se pourra. Les actes de ratification seront échangés

à Vienne.

En foi de quoi les plénipotentiaires des pays ci-dessus

énumérés ont signé la présente Convention à Vienne le

4 juillet 1891.

Pour le Luxembourg : MONGENAST.

Pour l'Allemagne-. Dr. v, STEPHAN. SACHSE. FRITSCH.

Pour la République Argentine : Carlos CALVO.

Pour l'Autriche: OBENTRAUT, Dr. HOFMANN. Dr. LILIENAU.

HABBERGER.

Pour la Hongrie : P. HEIM. S. SCHRIMPF.

Pour la Belgique : LICHTERVELDE.

Pour le Brésil : Luiz BETIM PAES LEME.

Pour la Bulgarie : P.-M. MATTHEEFF.

Pour le Chili

Pour la République de Colombie : G. MICHELSEN.

Pour la République de Costa-Rica

Pour le Danemark et les Colonies danoises : LUND.

Pour l'Egypte : Y. SABA.

Pour l'Espagne : Federico BAS.

Pour la France

MONTMARIN. J. de SELVES, ANSAULT.

Pour les colonies françaises : G. GABRIÉ.

Pour la Grèce : J. GEORGANTAS.

Pour l'Italie : Émidio CHIARADIA. Félice SALIVETTO,

Pour la République de Libéria : BD. DE STEIN. W.

KOENTZER. C. GoEDELT.

Pour le Monténégro : OBENTRAUT. Dr HOFMANN.

D r LlLIENAU. HABBERGER.

Pour la Norvège: THb. HEYERDAHL.

Pour le Paraguay

Pour les Pays-Bas: HOFSTEDE. Baron VAN DER FELTZ.

Pour les Colonies néerlandaises : Johs.-J, PËRK.

Pour le Portugal et les Colonie portugaises : Guel-

hermino-Augusto DE BARROS,

Pour ta Roumanie : Colonel A. GORJLAN. K. DIMI

TRESCU.

Pour le Salvador : Louis KEHLMANN.

Pour la Serbie : Svetozar J GVOZDITCH. Et W. PUPO-

VITCH,

Pour le royaume de Slam : Luang-Suriya

NUVATR.

H. KEUCHENIUS.

Pour la Suhle: K. VON KRUSENSMERNA.

Pour la Suisse : Ed. HORN. C. DELESSERT.

Pour la Régence de Tunis : MONTMARIN.

Pour la Turquie : E. PETACCI. A. FAHRI.

Pour l'Uruguay : Federico-Susviela GUARCH. JOSE-G.

BUSTO.

Pour les États-Unis de Vénézuela: Carlos MATZENAUER.

Protocole final.

Au moment de procéder à la signature de la Convention

conclue à la date de ce jour, relativement à l'échange des

colis postaux, les plénipotentiaires soussignés sont con-

venus de ce qui sait

Tout pays où la poste ne se charge pas actuellement

du transport des petits colis et qui adhère à la Convention

susmentionnée, aura la faculté d'en faire exécuter les

clauses par les entreprises de chemins de fer et de navi-

gation. Il pourra en même temps limiter ce service aux

colis provenant ou à destination de localités desservies

par ces entreprises.

L'administration postale de ce pays devra s'entendre

avec les entreprises de chemins de fer et de navigation

pour assurer la complète exécution, par ces dernières,

de toutes les clauses de la Convention, spécialement pour

organiser le service d'échange à la frontière.

Elle leur servira d'intermédiaire pour toutes leurs re-

lations avec els administrations postales des autres pays

contractants et avec le bureau international

En foi de quoi, les plénipotentiaires ci-dessous ont

dressé le présent protocole final, qui aura la même force

et la même valeur que si les dispositions qu'il contient

étaient insérées dans la Convention, et ils l'ont signé sur

un exemplaire qui restera déposé aux archives du Gou-

vernement autrichien et dont une copie sera remise à

chaque partie.

Vienne, le 4 juillet 1891.

(Suivant les signatures.)

RÈGLEMENT DE DÉTAIL ET D'ORDRE POUR L'EXÉCUTION DE LA CONVENTION

concernant l'échange des colis postaux

conclue entre le Luxembourg, l'Allemagne, la République Argentine, l'Autriche-Hongrie, la Belgique, le Brésil,

la Bulgarie, le Chili, la République de Colombie, la République de Costa-Rica, le Danemark et les colonies

Danoises, l'Egypte, l'Espagne, la France et les colonies Françaises, la Grèce, l'Italie, la République de

Libéria, le Monténégro, la Norvège, le Paraguay, le Pays-Bas et les colonies néerlandaises, le Portugal

et les colonies Portugaises, la Roumanie, le Salvador, la Serbie, le Royaume de Siam, la Suède, la Suisse,

la Régence de Tunis, la Turquie, l'Uruguay et les Etats-Unis de Venezuela.

Les soussignés, vu l'art. 19 de la Convention principale

et l'art. 19 de la Convention concernant l'échange des

colis postaux, ont, au nom de leurs administrations res-

pectives, arrêté, d'un commun accord, les mesures sui-

vantes pour assurer l'exécution de ladite Convention

I. — 1. Les administrations postales des pays contrac-

tants qui entretiennent des services maritimes réguliers

désignent, aux offices des autres pays contractants, ceux

de ces services qui peuvent être affectés au transport des

colis postaux, en indiquant les distances.

2. Les administrations des pays contractants se noti-

fient mutuellement, au moyen de tableaux conformes au

modèle A ci-annexé, savoir

a) la nomenclature des pays par rapport auxquels elles

peuvent respectivement servir d'intermédiaires pour le

transport des colis postaux ;

b) les voies ouvertes à l'acheminement desdits colis, à

partir de l'entrée sur leurs territoires ou dans leurs ser-

vices ;

c) le total des frais qui doivent leur être bonifiés de ce

chef, pour chaque destination, par l'office qui leur livre

les colis.

3. Au moyen des tableaux A reçus de ses correspon-

dants, chaque administration détermine les voies à em-

ployer pour la transmission de ses colis postaux et les

taxes à percevoir sur les expéditeurs, d'après les condi-

tions dans lesquelles s'effectue le transport intermédiaire.

4. Chaque administration doit, en outre, faire connaître

directement au premier office intermédiaire quels sont

les pays pour lesquels elle se propose de lui livrer des

colis postaux.

5. Chaque administration doit communiquer aux ad-

ministrations contractantes quels sont les objets dont

l'admission dans son pays n'est pas autorisée par les lois

ou règlements.

II. — En exécuion de l'art. 5, § 1

er, de la Convention

concernant les colis postaux, les administrations des pays

contractants qui n'ont pas le franc pour unité monétaire

perçoivent leurs taxes d'après les équivalents ci-dessous

2. En cas de changements du système monétaire; dans

l'un des pays susmentionnés, l'administration dé ce pays

doit s'entendre avec l'administration des postes suisses

pour modifier lés équivalents ci-dessus ; il appartient a

cette dernière administration de faire notifier la modifica-

tion à tous les autres offices de l'Union par l'intermédiaire

du bureau international.

PAYS.

Allemagne...

Protect. allemands

Afrique orientale

Cameroun

Nouvelle Guinée

Togo

Républ. Argentine.

Autriche-Hongrie .

Brésil...

Chili...

Colombie

Danemark . . . .

Antilles danoises .

Egypte...

Libéria...

Monténégro...

Norvègev

Pays-Bas...

Col. néerlandaises.

Paraguay...

Portugal

Salvador...

Siam...

Suède...

Turquie...

Uruguay...

50 centimes

40 pfennig

40 pfennig

16 centavos

25 kreuzer.

200 reis.

10 centavos

10 centavos

36 öre.

10 cents.

2 piastres.

10 cents.

20 soldi.

36 öre.

25 cents.

25 cents.

10 centavos

100 reis.

10 centav. de peso

15 alts.

36 öre

2 pias. (80 paras)

10 cöntesimos.

25 centimes

20 pfennig.

20 pfennig.

8 centavos.

13 kreuzer.

100 reis.

5 centavos

5 centavos.

18 öre.

5 cents.

1 piastre.

5 cents.

10 soldi.

öre

12½ cents

12½ cents

5 centavos.

50 reis

5 centav. de peso

7½ atts

18 öre

1pias. (40 paras)

5 centisimos

5. — Toute administration a la faculté de recourir, si

elle le juge nécessaire, à l'entente prévue au paragraphe

précedent en cas de modification importante dans la valeur

de sa monnaie.

III. — 1. Sont considérés comme encombrants

a) les colis dépassant 1m 50 dans un sens quelconque ;

b) les colis qui, par leur forme, ne se prêtent pas faci-

lement au chargement avec d'autres colis, qui sont volu-

mineux, ou qui demandent des précautions spéciales, tels

que : plantes et arbustes en paniers, cages vides ou ren-

fermant des animaux vivants, boites à cigares vides en

fardeaux, cartons et boîtes à chapeaux en bois, meubles,

vannerie, jardinières, voitures d'enfants, rouets, véloci-

pèdes, etc.

2. Est réservée aux administrations intéressées la fa-

culté de limiter à 60 centimètres le maximum de dimension

dans un sens quelconque des colis postaux échangés avec

les pays qui n'admettent pas les colis encombrants. Est

Réservée, en outre, aux offices qui assurent des transports

pat mer la faculté de limiter a 20 décimètres cubes le vo-

lume des colis destinés à être transmis par leurs services

maritimes.

3. En ce qui concerne le calcul exact du volume, du

poids ou de la dimension des colis postaux, la manière de

voir du bureau expéditeur doit être considérée comme

prévalant, sauf erreur évidente.

IV. Sont exclus du transport les colis contenant des

matières explosibles ou inflammables et, en général les

articles dangereux.

Est réservée aux administrations intéressées la faculté

de s'entendre sur le transport des capsules et des car-

touches métalliques chargées pour les armes à feu porta-

tives et des éléments de fusées d'artillerie inexplosibles.

Ces objets doivent être solidement emballés à l'intérieur

et à l'extérieur dans des caisses ou des barils et être dé-

clarés taut sur le bulletin d'expédition que sur l'envoi

même.

V. — 1. Pour être admis au transport, tout colis doit ;

1° porter l'adresse exacte du destinataire ; les adresses

au crayon ne sont pas admises. Lorsqu'il s'agît de colis

contenant des espèces monnayées, des matières d'or OU

d'argent ou d'autres objets précieux, cette adresse doit

être écrite sur l'emballage même du colis ;

2° être emballé d'une manière qui réponde à la durée du

transport et qui préserve suffisamment le contenu. L'em-

ballage doit être tel qu'il soit impossible de porter atteinte

au contenu sans laisser une trace apparente de violation ;

3° être scellé par un cachet à la cire, par un plomb ou

par un autre moyen, avec empreinte ou marque spéciale

de l'expéditeur;

4° en cas de déclaration de valeur, porter cette décla-

ration sur l'adresse en francs et centimes ou dans la mon-

naie du pays d'origine, sans rature ni surcharge, même

approuvée. Lorsque la déclaration est formulée en une

monnaie autre que la monnaie de franc, l'expéditeur ou

l'office du pays d'origine est tenu d'eu opérer la réduction

en cette dernière monnaie, au par, eu indiquant par de

nouveaux chiffres placés à côté ou au-dessous des chiffres

représentatifs du moulant de la déclaration, l'équivalent

de celle-ci en francs et centimes,

2. Les liquides et les corps gras facilement liquéfiables

sont expédiés dans un double récipient. Entre le premier

(bouteille, flacon, pot, boîte, etc.) et le second (boîte en

métal ou en bois résistant) est ménagé, autant que pos-

sible, un espace qui doit être rempli de sciure, des son ou

de toute autre Matière absorbante. Cet emballage se re-

commande particulièrement pour les envois à destination

de pays d'outre-mer.

VI. — 1. Chaque colis doit être accompagné d'un bul-

letin d'expédition et de déclarations on douane conformes

ou analogues aux modèles B et C ci-joints. Les adminis-

trations se renseignent réciproquement sur le nombre de

déclarations en douane à fournir pour chaque destination.

L'expéditeur peut ajouter sur le coupon du bulletin

d'expédition des communications relatives à l'envoi à la

condition, toutefois, que la législation du paya d'origine

ou de destination n'y soit par contraire,

2. Un seul bulletin d'expédition et, si les lois douanières

ne s'y opposent pas, une seule déclaration en douane

peuvent servir à plusieurs colis, jusqu'au nombre do trois,

émanant du même expéditeur et destinés à la même per-

sonne à condition qu'aucun de ces colis ne soit grevé de

remboursement et que les colla avec déclaration de valeur

ne soient pas réunis à des colis sans valeur déclarée,

3. Les formules de bulletins d'expédition qui nu sont

pas imprimées en langue* française, doivent porter une

traduction sublinéaire dans cette langue.

4. Les bulletins d'expédition accompagnant les colis

avec valeur déclarée doivent porter, pour chaque colis,

l'empreinte du cachet qui a servi à femer l'envoi, ainsi

que l'indication de la valeur déclarée d'après les règles

mentionnées sous le chiffres 4° de l'art V du présent

règlement.

Le poids exact en kilogrammes et grammes de chaque

colis avec valeur déclarée doit être inscrit, par l'office

d'origine, tant sur l'adresse du colis que sur le bulletin

d'expédition à la place à ce réservée dans cette formule.

5. Les administrations contractantes déclinent toute res-

ponsablilité quant à l'exactitude des déclarations en douane

VII — 1. Chaque colis, ainsi que le bulletin d'expédi-

tion qui s'y rapporte, doit être revêtu d'une étiquette

conforme ou analogue au modèle D ci-annexé, et indiquant

le numéro de l'enregistrement et le nom du bureau de

dépôt.

2. Le bulletin d'expédition est, en outre, frappé par le

bureau d'origine, du côté de la suscription, du timbre

indiquant le lieu et la date du dépôt.

3. Chaque colis avec valeur déclarée ou remboursement

doit porter une étiquette rouge avec l'indication : Valeur

déclarée

ou Remboursement

en caractères latins.

4. Les colis à remettre par exprès sont, de même que

leur bulletin d'expédition, frappés d'un timbre ou revêtus

d'une étiquette portant en gros caractères le mot

exprès .

5. Lorsque les colis contiennent des espèces monnayées,

des matières d'or ou d'argent ou d'autres objets précieux,

les étiquettes prescrites par les §§1, 3 et 4 précédents

doivent être espacées, afin qu'elles ne puissent servir à

cacher des lésions de l'emballage. Elles ne doivent pas

non plus être repliées sur les deux faces de l'emballage

de manière à couvrir la bordure.

VllI. — 1. Les colis à remettre aux destinataires francs

de droits doivent porter, sur l'adresse ainsi que sur les

bulletins d'expédition, l'indication « à remettre franc de

droits ».

2. Les bureaux d'expédition perçoivent des envoyeurs

des arrhes suffisantes ; ils joignent aux documents de

route un bulletin d'affranchissement du modèle conforme

ou analogue au modèle E ci-annexé. Après la livraison de

l'envoi, le bureau destinataire complète le bulletin d'af-

franchissement par le détail des frais dus et se crédite de

son avance sur le bureau d'expédition en suivant la

marche tracée par l'an. XIV du présent règlement pour

les colis réexpédiés ; le bulletin d'affranchissement doit

être annexé à la feuille de reprise créée par l'office desti-

nataire et, s'il y a lieu, par chacun dos offices intermé-

diaires.

IX. — 1. L'échange des colis postaux entre pays

limitrophes ou reliés entre eux au moyen d'un service

maritime direct est effectué par les bureaux désignés par

les offices intéressés.

2, Dans les rapports cuire pays séparés par un ou plu-

sieurs territoires intermédiaires, les colis postaux doivent

suivre les voies dont les offices intéressés sont convenus ;

ils sont livrés à découvert au premier office, intermédiaire,

à moins que les offices intéressés ne se soient entendus

pour établir des échanges en sacs, paniers ou comparti-

ments clos avec feuilles de route directes.

X. — 1. Les colis postaux sont inscrits par le bureau

d'échange expéditeur sur une feuille de route conforme

au modèle F annexé au présent règlement, avec tous les

détails que cette formule comporte. Les bulletins d'expé-

dition et les déclarations en douane, ainsi que les avis de

réception, sont attachés à la fouille de route.

2. Le montant des remboursements n'est indiqué que

pour mémoire sur la feuille de roule. Le décompte des

remboursements est effectué directement entre les offices

de départ et d'arrivée.

XI. — Quand un colis postal est l'objet d'une demande

d'avis de réception, le bureau d'origine inscrit à la main

sur ce colis, d'une manière très apparente, la mention

Avis de réception

ou y appose l'empreinte d'un timbre

portant « A. R. »

Les avis de réception sont établis par les bureaux de

destination qui les transmettent, soit directement, soit

par l'intermédiaire des bureaux d'échange, aux bureaux

d'origine, qui les font parvenir aux destinataires.

XII. — A la réception d'une feuille de route, le bureau

d'échange destinataire procède à la vérification des colis

postaux et des divers documents qui y sont inscrits, et,

s'il y a lieu, opère la constatation des manquants ou

autres irrégularités au moyen d'une formule conforme au

modèle G annexé au présent règlement et eu se confor-

mant aux règles tracées pour les envois avec valeur

déclarée, par l'art. IX du règlement d'exécution de l'ar-

rangement concernant les valeurs déclarées.

Les différences de peu d'importance en ce qui concerne

le volume, la dimension et le poids sont seulement

signalées par bulletin de vérification.

XIII. — 1. Le montant du remboursement doit être

énoncé dans la monnaie du pays d'origine sur l'adresse

des colis et sur le bulletin d'expédition, sans rature ni

surcharge même approuvée, une étiquette rouge Rem-

boursement

doit être collée sur le bulletin et sur l'avis.

2. Tout colis expédié contre remboursement doit être

accompagné d'un avis conforme ou analogue au modèle II

annexé au présent règlement.

3. Immédiatement après avoir encaissé le rembourse-

ment, le bureau destinataire renvoie cet avis au bureau

d'échange expéditeur.

4. Dans le cas où le destinataire ne paie pas le montant

du remboursement dans un délai de sept jours dans les

relations entre pays d'Europe, et dans un délai de quinze

jours dans les relations des pays d'Europe avec les pays

hors d'Europe et de ces derniers pays entre eux, à partir

du jour de l'arrivée du colis, ce dernier est traité comme

étant tombé en rebut conformément aux dispositions de

l'art. XIV § 3 du présent règlement.

XIV. — 1. Les colis postaux réexpédiés par suite de

fausse direction sont acheminés sur leur destination par

la voie la plus directe dont peut disposer l'office réexpé-

diteur. Lorsque cette réexpédition entraîne restitution

des colis à l'office expéditeur, les bonifications inscrites à

la feuille de route de cet office sont annulées, et le bureau

d'échange réexpéditeur livre ces objets pour mémoire à

son correspondant, après avoir signalé l'erreur par un

bulletin de vérification. Dans le cas contraire, et si le

montant bonifié à l'office réexpéditeur est insuffisant pour

couvrir les frais de réexpédition qui lui incombent, il se

crédite de la différence en forçant la somme inscrite à sou

avoir sur la feuille de roule du bureau d'échange expédi-

teur. Le motif de cette rectification est notifié audit

bureau au moyen d'un bulletin de vérification.

à. Les colis postaux réexpédiés par suite de changement

de résidence des destinataires doivent toujours être

accompagnés du bulletin d'expédition créé par le bureau

d'origine ou, en cas de perte, d'un bulletin supplémen-

taire. Os colis sont grevés, à la charge des destinataires,

par l'office distributeur, d'une taxe représentant la quote-

part revenant à ce dernier office, à l'office réexpéditeur

et, s'il y a lieu, à chacun des offices intermédiaires.

L'office réexpéditeur se crédite de sa quote-part sur

l'office intermédiaire ou sur l'office de la nouvelle desti-

nation. Dans le cas où le pays de réexpédition et celui de

la nouvelle destination ne sont pas limitrophes, le premier

office intermédiaire qui reçoit un colis postal réexpédié

se crédite du montant de sa quote-part et de celle de

l'office réexpéditeur, vis-à-vis de l'office auquel il livre

cet objet ; et ce dernier, à son tour, s'il n'est lui-même

qu'un intermédiaire, répète, sur l'office suivant, sa propre

quote-par, cumulée avec celles dont il a tenu compte à

l'office précédent, La même opération se poursuit dans les

rapport entre les différents offices participant au trans-

port, jusqu'à ce que le colis postal parvienne à l'office

distributeur.

Toutefois, si la taxe exigible pour le parcours ultérieur

d'un colis à réexpédier est acquittée au moment de la

réexpédition, cet objet est traité comme s'il était adressé

directement du pays réexpéditeur dans le pays de desti-

nation, et remis saus taxe postale au destinataire.

3. Les expéditeurs de colis tombés en rebut seront

consultés sur la manière dont ils entendent en disposer,

à moins qu'ils n'aient demandé le retour immédiat ou la

remise à un autre destinataire par un avis (modèle I ci-

joint) libellé dans une langue connue dans le pays de

destination (avec traduction sublinéaire, éventuellement,

dans la langue du pays d'origine) et apposé tant sur le

bulletin d'expédition que sur le colis lui-même.

Cette disposition peut aussi s'étendre à l'abandon de

l'envoi à l'office du pays de destination, mais a la condi-

tion que l'expéditeur supporte, le cas échéant, les frais

de réexpédition et autres et les droits de douane acces-

soires dont le colis est grevé jusqu'à concurrence du

montant dont l'office susmentionné resterait à découvert

après la vente du colis,

Les demandes d'avis sont échangées entre les adminis-

tration centrales des pays de destination et d'origine, ou

entre les bureaux de poste désignés à cet effet par ces

administrations,

Si, dans le délai de deux mois à partir de l'expédition

de l'avis, le bureau de destination n'a pas reçu des

instructions suffisantes, le colis est renvoyé au bureau

d'origine. Ce délai est porté à six mois pour les relations

avec les pays d'outre-mer. Le renvoi du colis doit être

ainsi effectué pour le cas où sa remise à une nouvelle

adresse ne pourrait pas non plus avoir lieu, sauf, toute-

fois, le cas où l'expéditeur aurait ajouté à. sa nouvelle

disposition une seconde disposition éventuelle (autre

adresse, abandon, etc.).

Toutefois les articles sujets à détérioration ou à cor-

ruption peuvent seuls être vendus immédiatement, même

en rouie à l'aller ou au retour, sans avis préalable cl sans

formalité judiciaire, au profit de qui de droit. Il est dressé

procès-verbal de la vente.

Les colis à renvoyer à l'expéditeur sont inscrits sur la

feuille de roule avec la mention

Robut

dans la colonne

d'observations. Ils sont traités et taxés comme lus objets

réexpédiés par suite de changement de résidence des

destinataires.

4. Tout colis dont le destinataire est parti pour un pays

non participant à la Convention concernant les colis pos-

taux est traite comme rebut, à moins que l'office de la

première destination ne soit en mesura de le faire par-

venir.

5. Si l'une des prohibitions prévues à l'art. 12 de

la Convention est constatée au cours des opérations

d'échange, le colis est purement et simplement rendu au

bureau d'échange expéditeur dans la forme prévue par le

§ 1er du présent article.

XV. — Les demandes de retrait de colis postaux et de

changement d'adresse sont soumises aux règles et forma-

lités prescrites par l'art. XXX du règlement de détail et

d'ordre pour l'exécution de la Convention principale.

XVI. — 1. Chaque administration fait établir mensuel-

lement, par chacun de ses bureaux d'échange et pour tous

les envois reçus des bureaux d échange d'un seul et même

office, un état, conforme au modèle J annexé au présent

règlement, des sommes inscrites sur chaque feuille de

route, soit à son crédit, pour sa part et celle de chacune

des administrations intéressées, s'iI y a lieu, dans les

taxes perçues par l'office expéditeur, soit à non débit,

pour la part revenant à l'office réexpéditeur et aux offices

intermédiaires, en cas de réexpédition et de rebut, dans

les taxes à recouvrer sur les destinataires

2. Les états

sont ensuite récapitulés par les soins de

la même administration dans un compte K également

annexé au présent règlement.

3. Ce compte, accompagné des états partiels, des

feuilles de route et, s'il y a lieu, des bulletins de vérifica-

tion y afférents, est soumis à l'examen de l'office corres-

pondant, dans le courant du mois qui suit celui auquel il

se rapporte.

4. Les comptes mensuels, après avoir été vérifié et

acceptés de part et d'autre, sont résumés dans un compté

général trimestriel par les soins de l'administration cré-

ditrice.

5. Le solde résultant de la balance des comptes réci-

proques entre deux offices est payé par l'office débiteur à

l'office créditeur en francs effectifs et au moyen de traites

tirées sur la capitale ou sur une place commerciale du

pays créancier, les frais du paiement restant à la charge

de l'office débiteur. Ces traites peuvent être exception-

nellement tirées sur un autre pays, à la condition que les

frais d'escompte soient à la charge de l'office débiteur.

6. L'établissement, l'envoi et le paiement des comptes

doivent être effectués dans le plus bref délai possible et,

au plus tard, avant l'expiration du trimestre suivant. Passé

ce délai, les sommes dues par un office à un autre office

sont productives d'intérêts, à raison de 5 pCt. l'an, à

dater du jour de l'expiration dudit délai.

7. Est réservée toutefois, aux offices intéressés, la

faculté de prendre, d'un commun accord, d'autres dispo-

sitions que celles qui sont formulées dans le présent

article, notamment en ce qui concerne les rembourse-

ments.

XVII. — 1. Les administrations se communiquent réci-

proquement, par l'intermédiaire du bureau international

et trois mois au moins avant la mise à. exécution de la

Convention, savoir

a) les dispositions qu'elles auront prises en ce qui con-

cerne la limite de poids, la déclaration de valeur, les colis

encombrants, les remboursements, le nombre de colis

qui peuvent être accompagnés d'une seule déclaration en

douane et l'admission de communications manuscrites sur

le bulletin d'expédition;

b) s'il y a lieu, les limites de dimension et de volume

prévues au § 2 de l'art. III du présent règlement;

c) le tarif applicable dans leur service aux colis postaux

pour chacun des pays contractants, en conformité de

l'art. 5 de la Convention concernant les colis postaux et

de l'art. I du présent règlement;

d) les noms des bureaux ou localités qui participeront

à l'échange des colis postaux ;

e) un extrait, en langue allemande, anglaise ou fran-

çaise, des dispositions de leurs lois ou règlements inté-

rieurs applicables au transport des colis postaux.

2. Toute modification apportée ultérieurement à l'égard

des cinq points ci-dessus mentionnés doit être notifiée

sans retard de la même manière.

XVIII. — 1. Dans l'intervalle qui s'écoule entre les

réunions prévues à l'art. 20 de la Convention principale

toute administration d'un des pays contractants a le droit

d'adresser aux autres administrations participantes, par

l'intermédiaire du bureau international, des propositions

concernant les dispositions du présent règlement.

2. Toute proposition est soumise au procédé déterminé

par l'art. XXXIX du règlement d'exécution de la Conven-

tion principale.

5. Pour devenir exécutoires, les propositions doivent

réunir, savoir

a) l'unanimité des suffrages, s'il s'agit de l'addition de

nouveaux articles, de la modification du présent article

ou de l'art. XIX ;

b) les deux tiers des suffrages, s'il s'agit de la modifi-

cation des art. II, III, IV, V, VI, VII, IX, X, XI, XII, XIII

et XIV ;

c) la simple majorité absolue, s'il s'agit de la modifica-

tion des autres articles ou de l'interprétation des diverses

dispositions du présent règlement, sauf le cas de litige

prévu à l'art. 23 de la Convention principale.

4. Les résolutions valables sont consacrées par une

simple notification du bureau international à toutes les

administrations participantes.

5. Toute modification ou résolution adoptée n'est exé-

cutoire que deux mois au moins après sa notification.

XIX. — Le présent règlement sera exécutoire à partir

du jour de la mise eu vigueur de la Convention.

Il aura la même durée que cette Convention, à moins

qu'il ne soit renouvelé, d'un commun accord, entre les

parties contractantes.

Fait à Vienne, 4 juillet 1891.

Pour le Luxembourg : MONGENAST.

Pour l'Allemagne : Dr. v. STEPHAN, SACHSE. FRITSCH.

Pour la République Argentine : Carlos CALVO.

Pour l'Autriche : OBENTRAUT. Dr HOFMANN. DT LILIENAU.

HABBERGER.

Pour la Hongrie : P. HEIM. S. SCHRIMPF.

Pour la Belgique : LICHTERVELDE.

Pour le Brésil : Luiz BETIM PAES LEME.

Pour la Bulgarie : P.-M. MATTHEEFF.

Pour le Chili

Pour la République de Colombie : G. MICHELSEN.

Pour la République de Costa-Rica

Pour le Danemark et les colonies danoises : LUND.

Pour l'Egypte; Y. SABA.

Pour l'Espagne : Federico BAS.

Pour la France : MONTMARIN. J. DE SELVÉS. ANSAULT.

Pour les Colonies françaises : G. GABRIÉ.

Pour la Grèce : J. GEORGANTAS.

Pour l'Italie : Emidio CHIARADIA. Felice SALIVETTO.

Pour la République de Libéria : Bn. DE STEIN.

W . KOENTZER. C. GOEDELT,

Pour le Monténégro : OBENTRAUT. Dr HOFMANN. Dr Li-

LIENAU

HABBERGER.

Pour la Norvège : Thb. HEYERDAHL.

Pour le Paraguay

Pour les Pays-Bas : Horsied. Baron VAN DUR FELTZ.

Pour les Colonies néerlandaises : Johs.-J. PERK.

Pour le Portugal et les Colonies portugaises

Guelhermino Augusto DE BARROS.

Pour la Roumanie : Colonel A. GORJLAN. S. DIMISTERSCU.

Pour le Salvador. Louis KEHLMANN.

Pour la Serbie: SveTozar J. GVOZDITCH. ET.-W. Po-

POVITCH.

Pour le Royaume de Siam : Luang-Suriya NUVATR.

H. KEUCHENIUS.

Pour la Suède ; E. VON KRUSENSTJERNA.

Pour la Suisse : Ed. HOEHN. G. DELESSERT,

Pour la Régence de Tunis : MONTMARIN.

Pour la Turquie : E. PETACCI A. FAHRI.

Pour l'Uruguay : Federico-Susviela

GUARCH-G,

BUSTO.

Pour les États-Unis de Venezuela: Carlos MATZENAUER.

Les soussignés, plénipotentiaires des Gouvernements

des pays ci-dessus dénommés, vu l'art. 49 de la Convention

principale, ont, d'un commun accord et sous réserve de

ratification, arrêté l'arrangement suivant

A r t . 1er. L'échange des valeurs à recouvrer par la poste

entre ceux des pays contractants dont les administrations

postales conviennent de se charger réciproquement de ce

service, est régi par les dispositions du présent arrange-

ment.

A r t . 2. — 1. Sont admis à l'ancaissement les quit-

tances, factures, billets à ordre, traites et généralement

toutes les valeurs commerciales ou autres, payables sans

frais, et dont le montant n'excède pas, par envoi, 1000 fr.

effectifs ou une somme équivalente dans la monnaie de

chaque pays, Les administrations des postes de deux pays

correspondants peuvent, d'un commun accord, adopter

un maximum plus élevé.

2. Les administrations des postes des pays contrac-

tants peuvent également se charger de faire protester

les effets de commerce et prendre, d'un commun accord,

les dispositions nécessaires au sujet de ce service, Elles

peuvent de môme admettre à l'encaissement les coupons

d'intérêts et de dividendes et les titres amortis.

A r t . 3. Le montant des valeurs à recouvrer par la

poste doit être exprimé en monnaie du pays chargé du

recouvrement.

A r t 4. — 1. L'envoi des valeurs à recouvrer est fait sous

ARRANGEMENT

concernant

le service des

recouvrements,

conclu entre le Luxembourg, l'Allemagne, l'Autriche-Hongrie, In Belgique, le Brésil, la République de Costa-

Rica, L'Egypte, la France, l'Italie, la République de Libéria, In Norvège, les Pays-Bas et les Indes orien-

tales néerlandaises, le Portugal et les colonies Portugaises, la Roumanie, le Salvador, la Suisse, la Régence

de Tunis et la Turquie,

forme de lettre recommandée, adressée directement par le

déposant au bureau de poste qui doit encaisser les fonds,

2. Le même envoi peut contenir plusieurs valeurs re-

couvrables par un même bureau de poste sur des débiteurs

différents, au profit d'une même personne.

A r t . 5. — 1. La taxe d'un envoi fait en conformité de

l'art. 4 précédent est colle d'une lettre recommandée du

poids de cet envoi. Cette taxe appartient en entier à l'ad-

ministration des postes du pays d'origine,

2. Un récépisié de l'envoi est remis gratuitement à l'in-

téressé, au moment du dépôt.

A r t . 6. Il n'est pas admis de paiement partiel. Chaque

valeur doit être payés intégralement et en une seule fois,

si non, elle eut tenue comme refusée.

A r t . 7. — 1. L'administration des poulain chargée de

l'encaissement prélève, sur le montant de chaque valeur

encaissée une rétribution de 10 centimes ou l'équivalent

dans la monnaie du pays de destination,

2. Le produit de cette rétribution ne donne lieu à

aucun décompte entre les administrations intéressées.

A r t . 8. Dans les relations qui comportant actuellement

la perception d'un droit d'encaissement supérieur à celui

fixé par l'article précédent, les administrations intéressées

ont la faculté de conserver provisoirement te droit en

vigueur, pourvu que, dans ces mêmes relations, la taxé

de dépôt prévue à l'art. 5 soit limités à un droit fixe de

25 centimes.

A r t . 9. — 1. La somme recouvrée, après déduction

a) de la rétribution fixée à l'art. 7 ou à l'art. 8, suivant

le cas,

b) de la taxe ordinaire des mandats de poste, et

c) s'il y a lieu, des droits fiscaux appliqués aux valeurs,

est convertie, par le bureau qui a fait le recouvrement,

en un mandat de poste au profil du déposant. Ce mandat

lui est envoyé sans frais.

2. Les valeurs qui n'ont pu être recouvrées sont ren-

voyées au bureau de dépôt en franchise de port et sans

être grevées d'un droit quelconque. L'administration des

postes chargée du recouvrement n'est tenue à aucune

mesure conservatoire ou constatation de nature quel-

conque du non-paiement.

A r t . 10. — 1. Les dispositions de l'arrangement con-

cernant l'échange des mandats de poste sont applicables,

en tout ce qui n'est pas contraire au présent arrangement,

aux mandats de poste délivrés en vertu de l'art. 9 précé-

dent, pour la liquidation des valeurs recouvrées par la

poste.

Toutefois, les mandats de recouvrement tombés en

rebut ne sont pas remboursés, mais ils restent à la dispo-

sition de l'office du pays expéditeur des valeurs mises en

recouvrement.

2. Ces mandats sont admis jusqu'au maximum fixé en

vertu du premier paragraphe de l'art. 2.

I. — En cas de dissentiment entre deux ou

plusieurs membres de l'Union, relativement à l'interpré-

tation de la présente Convention ou à la responsabilité

d'une administration en cas de perte d'un envoi recom-

mandé, la question en litige est réglée par jugement arbi-

tral. À cet effet, chacune des administrations en cause

choisit un autre membre de l'Union qui n'est pas direc-

tement intéressé dans l'affaire,

II. — La décision des arbitres est donnée à la majorité

absolue des voix.

III. — En cas de partage des voix, les arbitres choi-

sissent, pour trancher le différend, une autre administra-

tion également désintéressée dans le litige.

IV. — Les dispositions du présent article s'appliquent

également à tous les arrangements conclus en vertu de

l'art. 19 précédent.

I. — Les pays qui n'ont point pris part à la

présente Convention sont admis à y adhérer sur leur

demande.

II. — Cette adhésion est notifiée, par voie diplomatique,

au Gouvernement de la Confédération suisse et, par ce

Gouvernement, à tous les pays de l'Union.

III. — Elle emporte, de plein droit, accession à toutes

les clauses et admission à tous les avantages stipulés par

la présente Convention.

IV, — il appartient au Gouvernement de la Confédé-

ration suisse de déterminer, d'un commun accord avec le

Gouvernement du pays intéressé, la part contributive de

l'administration de ce dernier pays dans les frais du Bu-

reau international, et, s'il y a lieu, les taxes à percevoir

par cette administration en conformité de l'art. 10 pré-

cédent.

I. — Des Congrès de plénipotentiaires des pays

contractants ou de simples conférences administratives,

selon l'importance des questions à résoudre, sont réunis,

lorsque la demande en est faite ou approuvée par les deux

tiers, au moins, des Gouvernements ou administrations,

suivant le cm,

II., — Toutefois, un Congrès doit avoir lieu au moins

tous les cinq ans.

III —Chaque pays peut se faire représenter, soit par

un ou plusieurs délégués, soit par la délégation d'un autre

pays. Mais il est entendu que le délégué ou les délégués

d'un pays ne peuvent être chargés que de la représenta-

tion de deux pays, y compris celui qu'ils représentent.

IV.— Dans les délibérations, chaque pays dispose d'une

seule voix.

V. — Chaque Congrès fixe le lieu de la réunion du

prochain Congrès.

VI. — Pour les conférences, les administrations fixent

les lieux de réunion sur la proposition du bureau inter-

national.

I. — Dans l'intervalle qui s'écoule entre les

réunions, toute administration des postes d'un pays de

l'Union a le droit d'adresser aux autres administrations

participantes, par l'intermédiaire du bureau international,

des propositions concernant le régime de l'Union.

II—Toute proposition est soumise au procédé suivant

Un délai de cinq mois est laissé aux administrations de

l'Union pour examiner les propositions et pour faire par-

venir au bureau international, le cas échéant, leurs ob-

servations, amendements ou contre-propositions. Les ré-

ponses sont réunies par les soins du bureau international

et communiquées aux administrations avec l'invitation de

se prononcer pour ou contre. Celles qui n'ont point fait

parvenir leur vote dans un délai de six mois, à compter

de la date de la seconde circulaire du bureau international

leur notifiant les observations apportées, sont considérées

comme s'abstenant.

III—

Pour devenir exécutoires, les propositions doivent

réunir, savoir

1° l'unanimité des suffrages, s'il s'agit de l'addition de

nouveaux articles ou de la modification des dispositions

du présent article et des Art. 2, 3, 4, 5, 6, 7, 8, 9, 12,13,

13 et 18;

2° les deux tiers des suffrages, s'il s'agit de la modifi-

cation des dispositions de la Convention autres que celles

des Art. 2, 3, 4, 5, 6, 7, 8, 9, 12, 15, 15, 18 et 20 ;

5° la simple majorité absolue, s'il s'agit de l'interpréta-

tion des dispositions de la Convention, hors le cas de

litige prévu à l'art. 23 précédent.

IV. — Les résolutions valables sont consacrées, dans

les deux premiers cas, par une déclaration diplomatique,

que le Gouvernement de la Confédération suisse est chargé

d'établir et de transmettre à tous les Gouvernements des

pays contractants, et. dans le troisième cas, par une simple

notification du bureau international à toutes les adminis-

trations de l'Union.

V. — Toute modification ou résolution adoptée n'est

exécutoire que deux mois, au moins, après sa notification.

Sont considérés comme formant, pour l'ap-

plication des Art. 22, 25 et 26 précédents, un seul pays ou

une seule administration, suivant le cas

1° l'Empire de l'Inde britannique ;

2° le Dominion du Canada ;

3° l'ensemble des colonies britanniques de l'Australasie;

4° l'ensemble des colonies danoises ;

5° l'ensemble des colonies espagnoles ;

6° l'ensemble des colonies françaises ;

7° l'ensemble des colonies néerlandaises ;

8° l'ensemble des colonies portugaises.

La présente Convention sera mise à exécution

le 1er juillet 1892 et demeurera en vigueur pendant un

temps indéterminé ; mais chaque partie contractante a le

droit de se retirer de l'Union, moyennant un avertisse-

ment donné une année à l'avance par son Gouvernement

au Gouvernement de la Confédération suisse.

I . — Sont abrogés, à partir du jour de la

mise à exécution de la présente Convention, toutes les

dispositions des traités, conventions, arrangements ou

autres actes conclus antérieurement entre les divers pays

ou administrations, pour autant que ces dispositions ne

seraient pas conciliables avec les termes de la présente

Convention, et sans préjudice des droits réservés par

l'art. 21 ci-dessus.

II — La présente Convention sera ratifiée aussitôt que

faire se pourra. Les actes de ratification seront échangés

à Vienne.

III, — En foi de quoi, les plénipotentaires des pays ci-

dessus énumérés ont signé la présente Convention à

Vienne, le 4 juillet 1891.

Pour le Luxembourg : MONGENAST.

Pour l'Allemagne et les Protectorats allemands ;

Dr v. STHEPHAN. SACHSE. FRITSCH.

Pour les États-Unis d'Amérique ; N.-M. BROOKS,

William POTTER,

Pour la République Argentine ; Carlos CALVO.

Pour l'Autriche : OBENIRAUT. Dr HOFMANN. DR LILIENAU

HABBERGER.

Pour la Hongrie : P. HEIM. S, SCHRIMPF.

Pour la Belgique : LICHTERVELDE.

Pour la Bolivie

Pour le Brésil : Luiz BETIM PAES LEME.

Pour la Bulgarie : P.-M. MATTHEEFF.

Pour le Chili

Pour la République de Colombie : G. MICHELSEN.

Pour l'État indépendant du Congo : STASSIN. LICHTER-

VELDE. GARANT, DE GRAENE

Pour la République de Costa~Rica

Pour le Danemark et les colonies danoises : LUND.

Pour la République Dominicaine

Pour l'Égypte : Y. SABA.

Pour l'Équateur

Pour l'Espagne et les colonies espagnoles

Federico BAS.

Pour la France : MONTMARIN. J. DE SELVES. ANSAULT.

Pour les colonies françaises : G. GABRIÉ.

Pour la Grande-Bretagne et diverses colonies britan-

niques : S.-A. BLACKWOOD. H. BUXTON FORMAN.

Pour les colonies britanniques d'Australasie

Pour le Canada

Pour l'Inde britannique : H.-M. KISCH.

Pour la Grèce : J. GEORGANTAS.

Pour le Guatemala : Dr Gotthelf MEYER.

Pour la République d'Harti

Pour le Royaume d'Hawaï : Eugène BOREL.

Pour la République du Honduras

Pour l'Italie : Émidio CHIARADIA. Félice SALIVETTO.

Pour le Japon : INDO. FUJITA.

Pour la République de Libéria : Bd. DE STEIN.

W. KOENTZER. G. GOEDELT.

Pour le Mexique : L. BRETON Y VEDRA.

Pour le Monténégro: OBENTRAUT. Dr HOFMANN.

Dr LILIENAU. HABBERGER.

Pour le Nicaragua

Pour la Norvège : Thb. HEYERDAHL.

Pour le Paraguay

Pour les Pays-Bas.: HOFSTEDE. Baron vAN DER FELTZ.

Pour les Colonies néerlandaises : Johs.-J. PERK.

Pour le Pérou : D. C. URREA.

Pour lu Perse : Génl. N. SEMINO.

Pour le Portugal et les Colonies portugaises: Guelher-

mino-Augusto DE BARROS.

Pour la Roumanie : Colonel A. GORJEAN. S. DIMI-

TRESCU.

Pour la Russie ; Général de BESACK. A. SKALKOBSKY.

Pour le Salvador ; Louis KEHLMANN.

Pour la Serbie : Svetozar .T. GVOZDITCH, El.-W. POPO-

VITCH.

Pour le royaume de Siam : Luang-Suriya NUVATR,

H. KEUCHENIUS.

Pour la République Sud-Africaine

Pour la Suède : E. VON KRUSENSTJERNA.

Pour la Suisse : Ed. HOEHN. C. DELESSERT,

Pour la Régence de Tunis : MONTMARIN.

Pour la Turquie : E. PETACCI. A. FAHRI.

Pour l'Uruguay : Federieo-Susviela GUARCH Jose-G

BUSTO.

Pour les États-Unis de Vénézuéla: Carlos MATZENAUER,

Protocole final.

Au moment de procéder à la signature des Conventions

arrêtées par le Congrès postal universel de Vienne, les

plénipotentiaires soussignés sont convenus de ce qui suit

I . — En dérogation à la disposition de l'art, 6 de la

Convention, qui fixe à 25 centimes au maximum le droit

de recommandation, il est convenu que les États hors

d'Europe sont autorisés à maintenir ce Maximum à 50

centimes, y compris la délivrance d'un bulletin de dépôt

à l'expéditeur.

II, — En dérogation aux dispositions de l'art. 8 de la

Convention, il est convenu que, par mesure de transition,

les administrations des pays hors d'Europe dont la légis-

lation est actuellement contraire au principe de la res-

ponsabilité, conservent la facilité d'ajourner l'application

de ce principe jusqu'au jour ou elles auront pu obtenir

du pouvoir législatif l'autorisation de l'introduire. Jusqu'à

ce moment, les autres administrations de l'Union ne sont

pas astreintes à payer une indemnité pour la porte, dans

leurs services respectifs, d'envois recommandé à desti-

nation ou provenant des dits pays.

III. — La Bolivie, le Chili, Costa-Rica, la République

Dominicaine» l'Équateur, Haïti, Honduras et Nicaragua,

qui font partie de l'Union postale, ne s'étant pas fait re-

présenter au Congrès, le protocole leur reste ouvert pour

adhérer aux Conventions qui y ont été conclues ou seule-

ment à l'une ou à l'autre d'entre elles,

Le protocole reste également ouvert en faveur des Co-

lonies britanniques de l'Australasie » dont les délégués

au Congrès ont déclaré l'intention de ces pays d'entrer

dans l'Union postale universelle à partir du 1er octobre

1801.

il demeure aussi ouvert à la République Sud-Africaine,

dont le délégué au Congrès a manifesté l'intention de ce

pays d'adhérer à l'Union postale universelle, en se réser-

vant de fixer ultérieurement la date do son entrée dans

cette Union,

Enfin, dans le but de faciliter aux autres pays qui sont

encore en dehors de l'Union postale universelle leur

entrée dans colle-ci le protocole leur reste également

ouvert.

IV. — Le protocole demeure ouvert en faveur des pays

dont les représentants n'ont signé aujourd'hui que la Con-

vention principale, ou un certain nombre seulement des

Conventions arrêtées par le Congrès, à l'effet de leur per-

mettre d'adhérer aux autres Conventions signées ce jour,

ou à l'une ou l'autre d'entre elles.

V. — Les adhésions prévues à l'art. III ci-dessus de-

vront être notifiées au Gouvernement Impérial et Royal

de l'Autriche-Hongrie, par les Gouvernements respectifs,

en la forme diplomatique. Le délai qui leur est accordé

pour celte notification expirera le 1er juin 1892.

V I . — Dans le cas où une ou plusieurs des parties cou-

Règlement de détail et d'ordre pour l'exécution de la Convention.

Les soussignés, vu l'art. 20 de la Convention postale

universelle conclue à Vienne le 4 juillet 1891, ont, au

nom de leurs administrations respectives, arrêté d'un

commun accord les mesures suivantes, pour assurer l'exé-

cution de ladite Convention.

I . — Direction des correspondances.

1. Chaque administration est obligée d'expédier, par

les voies les plus rapides dont elle peut disposer pour ses

propres envois, les dépêches closes et les correspondances

à découvert qui lui sont livrées par une autre adminis-

tration.

2. Les administrations qui usent de la faculté de per-

cevoir des taxes supplémentaires, en représentation des

frais extraordinaires afférents à certaines voies, sont libres

de ne pas diriger par ces voies, lorsqu'il existe d'autres

moyens de communication, celles des correspondances

insuffisamment affranchies pour lesquelles l'emploi des-

dites voies n'a pas été réclamé expressément par les en-

voyeurs.

I I . — Échange en dépêches doses.

1. L'échange des correspondances en dépêches closes,

entre les administrations de l'Union , est réglé d'un com-

mun accord et selon les nécessités du service entre les

administrations en cause.

2. S'il s'agit d'un échange à faire par l'entremise d'un

ou de plusieurs pays tiers, les administrations de ces pays

doivent en être prévenues en temps opportun.

5. Il est d'ailleurs obligatoire, dans ce dernier cas, de

tractantes aux Conventions postales signées aujourd'hui à

Vienne, ne ratifieraient pas l'une ou l'autre de ces Con-

ventions, cette Convention n'eu sera pas moins valable

pour les États qui l'auront ratifiée.

En foi de quoi, les plénipotentiaires ci-dessous ont

dressé le présent protocole final, qui aura la même force

et la même valeur que si ses dispositions étaient insérées

dans le texte même des Conventions auxquelles il se rap-

porte, et ils l'ont signé en un exemplaire qui restera dé-

posé aux archives du Gouvernement autrichien et dont

une copie sera remise à chaque partie.

Fait à Vienne le 4 juillet 1891.

(Suivent les signatures.)

former des dépêches closes toutes les fois que le nombre

des correspondances est de nature à entraver les opéra-

tions d'une administration intermédiaire, d'après la décla-

ration de cette administration.

4. En cas de changement dans un service d'échange en

dépêches closes, établi entre deux administrations par

l'entremise d'un ou de plusieurs pays tiers, l'administra-

tion qui a provoqué le changement eu donne connaissance

aux administrations des pays par l'entremise desquels cet

échange s'effectue.

III. — Services extraordinaires.

Les services extraordinaires de l'Union donnant lieu à

des frais spéciaux dont la fixation est réservée, par l'art. 4

de la Convention, à des arrangements entre les adminis-

trations intéressées, sont exclusivement

1° ceux qui sont entretenus pour le transport territo-

rial accéléré de la Malle dite des Indes ;

2° celui que l'administration des postes des États-Unis

d'Amérique entretient sur son territoire pour le transport

des dépêches closes entre l'océan atlantique et l'océan

pacifique ;

3° celui qui est établi pour le transport des dépêches

par chemin de fer entre Colon et Panama.

IV. — Fixation des taxes.

1. En exécution de l'art. 10 de la Convention, les ad-

ministrations des pays de l'Union qui n'ont pas le franc

pour unité monétaire perçoivent leurs taxes d'après les

équivalents ci-dessous

Pays de l'Union.

Allemagne

Protectorats

allemands

Territoire de Cameroun, Com-

pagnie de la Nouvelle-Gui-

née, Territoire de Togo,

Territoire de l'Afrique du

Sud-Ouest, Territoire de

l'Afrique orientale,

Terri-

toire

des îles Marshall.... )

Argentine (République)

Autriche-Hongrie

Bohvie

Brésil

Canada

Chili

Colombie

Costa-Rica

Danemark

Colonies

danoises

Groenland

Antilles danoises

Dominique (République)

Égypte

Equateur

Colonies

espa-

gnoles

Cuba, Porto-Rico, îles Phi-

lippines et dépendances,

et établissements du

golfe de Guinée

États-Unis d'Amérique

Grande- Bretagne

Colonies britanniques

Antigoa, Bahamas (îles), Bar-

bade, Bermudes, Côte-d'Or,

Dominique, Falkland (fies),

Gambie, Grenade, Jamaïque,

Lagos, Malle, Montserrat,

Nevis, St-Christophe, Ste-

Lucie, St-Vincent, Sierra-

Léone. Tahago, Trinité, Tur-

ques (îles) et Vierges (îles)

Guyane anglaise/Hong-Kong,

Laboan , Strans-Settlements

et Terre-Neuve

Bornéo du Nord britannique.

Honduras

Maurice

(île) et dépendances

Chypre

Ceylan

Australasie

Guatemala

Haul

25 centimes.

20 pfennig.

20 pfennig.

8 centavos.

10 kreuzer.

5 centavos.

100 reis.

5 cents.

3 centavos.

5 centavos.

5 centavos.

20 ore.

20 ore.

5 cents.

5 centavos.

1 piastre.

5 centavos.

5 centavos.

5 cents.

2½ pence.

2½ pence.

5 cents.

6 cents de dollar.

6 cents

10 centi de roupie.

2 piastres ou

80 paras.

14 cent de roupie.

2½ pence,

5 centavos.

5 centav. de piastre.

10 centimes.

10 pfennig.

10 pfennig.

4 centavos.

5 kreuzer.

2 centavos.

50 reis.

2 cents.

2 centavos.

2 centavos.

2 centavos.

10 ore.

10 ore.

2 cents.

2 centavos.

5 millièmes de livre

2 centavos.

2 centavos.

2 cents.

1 penny.

1 penny.

2 cents.

3 cents de dollar.

3 cents.

4 cent, de roupie.

1 piastre ou

40 paras

5 cent, de roupie.

1 penny.

2 centavos.

2 centav. de piastre.

5 centimes.

5 pfennig.

5 pfennig.

2 centavos.

5 kreuzer.

1 centavo.

25 reis.

1 cent.

1 centavo.

1 centavo.

1 centavo.

5 ore.

5 ore.

1 cent.

1 centavo.

2 millièmes de livre

1 centavo.

1 centavo.

1 cent.

½ penny.

1 penny.

1 cent.

1 cent de dollar.

1 cent.

2 cent, de roupie.

½ piastre ou

20 paras.

2½ cent, de roupie.

½ penny.

1 centavo.

1 centav. de piastre.

Pays de l'Union.

Hawai...

Honduras (République du)...

Inde

britannique...

Japon...

Libéria...

Mexique...

Monténégro...

Nicaragua...

Norvège...

Paraguay...

Pays-Bas et colonies néerlandaises

Pérou

Perse...

Portugal et colonies portugaises.

sauf l'Inde portugaise.

Inde

portugaise...

Russie...

Salvador

Siam...

Suède...

Turquie...

Uruguay...

25 centimes.

5 cents.

5 centavos.

2 annas.

5 sen.

5 cents.

5 centavos.

10 soldi.

5 centavos.

20 ore.

5 centavos de peso.

12½ cents.

5 centavos.

7 shahis.

50 reis.

2 tangas.

10 kopeks.

5 centavos de peso.

7½ atts.

20 öre.

40 paras.

5 centav. de piastre.

10 centimes.

2 cents.

2 centavos.

¾ anna.

2 sen.

2 cents.

2 centavos.

5 soldi.

2 centavos.

10 ore.

2 centavos de peso.

5 cents.

2 centavos.

3 shahis.

20 reis.

10 reis.

4 kopeks.

2 centavos de peso.

3 atts.

10 öre.

20 paras.

2 centav.de piastre.

5 centimes.

1 cent.

1 centavo.

½ anna.

1 sen.

1 cent.

1 centavo.

3 soldi.

1 centavo.

5 öre.

1 centavo de peso.

2½ cents.

1 centavo.

1 shahi

10 reis

5 reis.

2 kopeks.

1 centavo de peso.

1½ att.

5 öre.

10 paras.

1 centav. de piastre.

2. En cas de changement du système monétaire dans

l'un des pays susmentionnés, l'administration de ce pays

doit s'entendre avec l'administration des postes suisses

pour modifier les équivalents ci-dessus ; il appartient à

cette dernière administration de faire notifier la modifi-

cation à tous les autres offices de l'Union par l'intermé-

diaire du Bureau international.

3. Toute administration a la faculté de recourir, si elle

le juge nécessaire, à l'entente prévue au paragraphe pré-

cédent en cas de modification importante dans la valeur

de sa monnaie.

4. Les fractions monétaires résultant, soit du complé-

ment de taxe applicable aux correspondances insuffisam-

ment affranchies, soit de la fixation des taxes des corres-

pondances échangées avec les pays étrangers à l'Union, ou

de la combinaison des taxes de l'Union avec les surtaxes

prévues par l'art. 5 de la Convention, peuvent être arron-

dies par les administrations qui en effectuent la perception.

Mais la somme à ajouter de ce chef ne peut, dans aucun

cas, excéder la valeur d'un vingtième de franc (cinq cen-

times).

V. — Correspondance avec les pays étrangers à l'Union.

pays étrangers à l'Union fournissent aux autres offices de

l'Union la liste de ces pays, avec l'indication des conditions

d'envoi auxquelles les correspondances sont soumises dans

les relations dont il s'agit.

VI. — Application des timbres.

1. Les correspondances originaires des pays de l'Union

sont frappées d'un timbre indiquant le lieu d'origine et la

date du dépôt à la poste.

2. A l'arrivée, le bureau de destination applique son

timbre à date au verso des lettres et au recto des cartes

postales.

3. L'application des timbres sur les correspondances

déposées sur les paquebots dans les boîtes mobiles ou

entre les mains des commandants, incombe, dans les cas

prévus par le § 3 de l'art. 11 de la Convention, à l'agent

des postes embarqué ou, s'il n'y en a pas, au bureau de

poste auquel ces correspondances sont livrées.

4. Les correspondances originaires des pays étrangers

à l'Union sont frappées, par l'office de l'Union qui les a

recueillies, d'un timbre indiquant le point et la date

d'entrée dans le service de cet office.

5. Les correspondances non affranchies ou insuffisam-

(taxe à payer), dont l'application incombe à l'office du

pays d'origine s'il s'agit de correspondances originaires de

l'Union, et à l'office du pays d'entrée s'il s'agit de corres-

pondances originaires des pays étrangers à l'Union.

6. Les envois à remettre par exprès sont frappés d'un

timbre portant en gros caractères le mot « Exprès ». Les

administrations sont toutefois autorisées à remplacer ce

timbre par une étiquette imprimée ou par une inscription

manuscrite et soulignée en crayon de couleur.

7. Tout objet de correspondance ne portant pas le

timbre T est considéré comme affranchi et traité en con-

séquence, sauf erreur évidente.

VII. — Indication du nombre de ports,

1. Lorsqu'une lettre ou tout autre objet de correspon-

dance est passible, en raison de son poids» de plus d'un

port simple, l'office d'origine ou d'entrée dans l'Union,

suivant le cas, indique, a l'angle gauche supérieur de la

suscription, en chiffres ordinaires, le nombre des ports

perçus ou à percevoir.

2. Cette mesure n'est pas de rigueur pour les corres-

pondances dûment affranchies.

VIII. — Affranchissement insuffisant.

1. Lorsqu'un objet est insuffisamment affranchi au moyen

de timbres-poste, l'office expéditeur indique en chiffres

noirs, apposés à côté des timbres-poste, le montant de

l'insuffisance, en l'exprimant on francs et centimes.

2. D'après cette indication, le bureau d'échange du pays

de destination taxe l'objet au double de l'insuffisance

constatée.

3. Dans le cas où il a été fait usage de timbres-poste

non valables pour l'affranchissement, il n'en est tenu aucun

compte. Celte circonstance est indiquée par le chiffre

zéro (0) placé à côté des timbres-poste,

IX. — Avis de réception.

1. Les envois dont l'expéditeur demande un avis de

réception doivent porter l'annotation très apparente

« Avis de réception» ou l'empreinte d'un timbre por-

tant : « A. R.

2. Les avis de réception doivent être établis par les

bureaux de destination sur «ne formule conforme ou ana-

logue au modèle A ci-annexé, et transmis par ces bureaux

aux bureaux d'origine, chargés de les faire parvenir aux

expéditeurs des envois auxquels ils se rapportent. Les

avis de réception doivent être formulés en français ou

porter une traduction sublinéaire en cette langue.

X. — Feuilles d'avis.

1. Les feuilles d'avis accompagnant les dépêchés échan-

gées entre deux administrations de l'Union sont conformes

au modèle B joint au présent règlement. Elles sont placées

sous des enveloppes de couleur portant distinctement l'in-

dication « Feuille d'avis ».

Dans les relations par mer qui, bien que périodiques et

régulières, ne comportent pas d'échange quotidien ou à

jour fixe, les bureaux expéditeurs doivent numéroter leurs

feuilles d'avis d'après une série annuelle par chaque bu-

reau d'origine et pour chaque bureau de destination, en

mentionnant autant que possible, sur la feuille d'avis le

nom du paquebot ou du bâtiment qui emporte la dé-

pêche.

2. Les objets recommandés sont inscrits au tableau

n° 1 de la feuille d'avis avec les détails suivants : le nom

du bureau d'origine et le numéro d'inscription de l'objet

à ce bureau, ou : le nom du bureau d'origine, le nom du

destinataire et le lieu de destination.

Dans la colonne « Observations», la mention « Remb.»

est ajoutée en regard de l'inscription des envois recom-

mandés grevés de remboursement.

Les envois à faire remettre par exprès sont Inscrits en

nombre au tableau I de la feuille d'avis.

Les avis de réception sont inscrits au tableau précité,

soit individuellement, soit en bloc, suivant que ces avis

sont plus ou moins nombreux.

La partie de la feuille d'avis intitulée « Recommanda-

tions d'office » est destinée à recevoir l'inscription des

bulletins de vérification, des lettres de service ouvertes

adressées par le bureau d'échange à son correspondant

ainsi que des communications du bureau expéditeur.

3. Lorsque le nombre des objets recommandés expédiés

habituellement d'un bureau d'échange à un autre le com-

porte, il pont être l'ait usage d'une liste spéciale et dé-

tachée, pour remplacer le tableau n° I de la feuille d'avis.

Le nombre des cuvois recommandés inscrits sur cette

liste et le nombre de paquets ou de sacs qui renferment

ces envois doivent être portés sur la feuille d'avis.

4. Au tableau n° II on inscrit, avec les détails que ce

tableau comporte, les dépêches closes insérées dans l'en-

voi direct auquel la feuille d'avis se rapporte.

5. On indique, à l'angle droit supérieur de la feuille

d'avis, le nombre de paquets ou de sacs détachés dont se

compose chaque expédition pour une même destination,

6. Lorsqu'il est jugé nécessaire, pour certaines rela-

tions, de créer d'autres tableaux ou rubriques sur la feuille

d'avis, la mesure peut être réalisée d'un commua accord

entre les administrations intéressées.

7. Lorsqu'un bureau d'échange n'a aucun objet à livrer

à un bureau correspondant, i l n'en doit pas moins en-

voyer, dans la forme ordinaire, une dépêche qui se com-

pose uniquement de (a feuille d'avis.

8. Quand des dépêches closes sont confiées par une

administration à une autre, pour être transmises au moyen

le bâtiments de commerce, le nombre de lettres ou autres

objets est indiqué à la feuille d'avis ou sur l'adresse de

ces dépêches.

X I . — Transmission des objets recommandés.

1. Les objets recommandés, les avis de réception, les

envois exprès et, s'il y a lieu, la liste spéciale prévue au

§ 3 de l'art. X, sont réunis en un paquet distinct, qui doit

être convenablement enveloppé et cacheté de manière à

en préserver le contenu.

2. A ce paquet est attaché extérieurement, par un croisé

de ficelle, l'enveloppe spéciale contenant la feuille d'avis.

Le paquet est ensuite placé au centre de la dépêche.

3. La présence, dans la dépêche, d'un paquet d'objets

recommandés dont la description est faite sur la liste spé-

ciale mentionnée au § 1er ci-dessus, doit être annoncée

par l'application, en tête de la feuille d'avis, soit d'une

annotation spéciale, soit de l'étiquette ou du timbre de

recommandation en usage dans le pays d'origine.

4. Il est entendu que le mode d'emballage et de trans-

mission des objets recommandés, prescrit par les §§ 1er et

2 ci-dessus, s'applique seulement aux relations ordinaires.

Pour les relations importantes, il appartient aux adminis-

trations intéressées de prescrire, d'un commun accord,

des dispositions particulières, sous réserve, dans l'un

comme dans l'autre cas, des mesures exceptionnelles à

prendre par les chefs des bureaux d'échange, lorsqu'ils

ont à assurer la transmission d'objets recommandés qui,

par leur nature, leur forme ou leur volume, ne seraient

pas susceptibles d'être insérés dans la dépêche.

Toutefois, les bureaux d'échange expéditeurs indiquent

en tête de la feuille d'avis, le cas échéant, le nombre des

objets recommandés qui se trouvent dans la dépêche en

dehors du paquet ou sac spécial, parmi les correspon-

dances ordinaires, et font figurer sur les listes, dans la

colonne « Observations», la mention « en dehors » en

regard de l'inscription de chacun de ces objets.

Ceux-ci sont autant que possible réunis en paquets fi-

celés munis d'une étiquette portant, en caractères appa-

rents, les mots «Recommandés en dehors» précédés

d'un chiffre indiquant le nombre d'objets que contient

chaque paquet.

5. Les avis de réception sont placés dans une enve-

loppe, par l'office distributeur des objets recommandés

auxquels ces avis se rapportent. Ces enveloppes, revêtues

de la mention : « Avis de réception ; Bureau de poste de

. . . . (Pays) . . . . » sont soumises aux formalités de la re-

commandation et acheminées sur leur destination comme

des objets recommandés ordinaires.

XII. — Indemnité pour la perte d'un envoi recommandé.

Lorsque l'indemnité due pour la perte d'un envoi re-

commandé a été payée par une administration pour le

compte d'une autre administration, rendue responsable,

celle-ci est tenue d'en rembourser le montant dans le délai

de trois mois après avis du paiement. Ce remboursement

s'effectue, soit au moyen d'un mandai de poste ou d'une

traite, soit en espèces ayant cours dans le pays créditeur.

Lorsque le remboursement de l'indemnité comporte des

frais, ils sont toujours à la charge de l'office débiteur.

X I I I . — Confection des dépêches,

1. En règle générale, les objets qui composent les dé-

pêches doivent être classés et enliassés par nature de

correspondances, en séparant les objets affranchis des

objets non ou insuffisamment affranchis.

2. Toute dépêche, après avoir été ficelée, est envelop-

pée de papier fort en quantité suffisante pour éviter toute

détérioration du contenu, puis ficelée extérieurement et

cachetée à la cire ou au moyen d'un cachet en papier

gommé, avec l'empreinte du cachet du bureau. Elle est

munie d'une suscription imprimée portant, en petits ca-

ractères, le nom du bureau expéditeur et, en caractères

plus forts, le nom du bureau destinataire : «de . . . . .

pour

»

3. Si le volume de la dépêche le comporte, elle est

renfermée dans un sac convenablement fermé, cacheté ou

plombé et étiqueté.

4. Les paquets ou sacs renfermant des envois à re-

mettre par exprès doivent porter extérieurement une dé-

signation signalant ces objets à l'attention des agents

postaux.

5. Lorsqu'il est fait usage d'étiquettes en papier, elles

doivent être collées sur des planchettes.

6. Le poids de chaque sac ne doit pas dépasser 40 ki-

logrammes.

7. Les sacs doivent être renvoyés vides au bureau ex-

péditeur par le prochain courrier, sauf autre arrangement

entre les offices correspondants.

XIV. — Vérification des dépêches.

1. Le bureau d'échange qui reçoit une dépêche constate

si les inscriptions sur la feuille d'avis et, s'il y a lieu, sur

la liste des objets recommandés, sont exactes.

Les dépêches doivent être livrées en bon état. Cepen-

dant, la réception d'une dépêche ne peut pas être refusée

à cause de son mauvais état. S'il s'agit d'une dépêche

pour un autre bureau que celui qui en a pris livraison,

elle doit être emballée de nouveau, tout en conservant,

autant que possible, l'emballage original. Le remballage

est précédé de la vérification du contenu, s'il est à pré-

sumer que celui-ci n'est pas resté intact.

2.. Lorsque le bureau d'échange reconnaît des erreurs

ou des omissions, il opère immédiatement les rectifica-

lions nécessaires sur les feuilles ou listes, en ayant soin

de biffer, d'un trait de plume, les indications erronées de

manière a laisser reconnaître les inscriptions primitives.

3. Ces rectifications s'effectuent par le concours de

deux agents. A moins d'une erreur évidente, elles pré-

valent sur la déclaration originale.

4. Un bulletin de vérification, conforme au modèle C

annexé au présent règlement, est dressé par le bureau

destinataire et envoyé sans délai, sous recommandation

d'office, au bureau expéditeur. En même temps, on du-

plicata du bulletin de vérification est envoyé par le bureau

destinataire à l'administration dont relève le bureau ex-

péditeur.

Dans \e cas prévu au § 1er du présent article, une copie

du bulletin de vérification est insérée dans la dépêche

remballée.

5. Le bureau expéditeur, après examen, renvoie le bul-

letin avec ses observations, s'il y a lieu.

6. En cas de manque d'une dépêche, d'un objet recom-

mandé, de la feuille d'avis ou de la liste spéciale, le fait

est constaté immédiatement dans la forme voulue par deux

agents de bureau d'échange destinataire, et porté à lu con-

naissance du bureau d'échange expéditeur au moyeu du

bulletin de vérification. Si le cas le comporte, ce dernier

bureau peut, en outre, être avisé par télégramme aux

frais de l'office expéditeur du télégramme,

7. En cas de perte d'une dépêche close, les offices inter-

médiaires sont rendus responsables des objets recom-

mandés que renfermait la dépêche, dans les limites de

l'art. 8 de la Convention, à condition que la non-réception

de cette dépêche leur ait été signalée aussitôt que possible,

8. Lorsque le bureau destinataire n'a pas fait parvenir

par le premier courrier au bureau expéditeur un bulletin

de vérification, constatant des erreurs ou des irrégularités

quelconques, l'absence de ce document vaut comme ac-

cusé de réception de la dépêche et de son contenu, jus-

qu'à preuve du contraire.

XV. — Conditionnement dos objets recommandés.

1. Les objets de correspondance adressés sous des ini-

tiales et ceux qui portent une adresse écrite au crayon ne

sont pas admis à la recommandation,

2. Aucune condition spéciale de forme ou de fermeture

n'est exigée pour les objets recommandés. Chaque office

a la faculté d'appliquer à ces envois les règles établies

dans son service intérieur.

3. Les objets recommandés doivent porter une étiquette

conforme ou analogue au modèle D annexé au présent

règlement, avec l'indication du nom du bureau d'origine

et du numéro d'ordre sous lequel l'envoi est inscrit dans

le registre de ce bureau.

Toutefois, il est permis aux administrations dont le

régime intérieur s'oppose actuellement à l'emploi des éti-

quettes, d'ajourner la mise à exécution de cette mesure

et de continuer à employer des timbres pour la désignation

des objets recommandés.

4, Les envois recommandés grevés de remboursement

doivent être revêtus d'une annotation manuscrite, d'une

empreinte de timbre ou d'une étiquette portant le mot

« Remboursement ».

5. Les envois recommandés non affranchis ou insuffi-

samment affranchis sont transmis aux destinataires sans

taxe, mais le bureau qui reçoit un envoi dans ces con-

ditions est tenu de signaler le cas à son administration,

afin qu'elle en informe l'administration dont relève le

bureau d'origine. Cette administration procède d'après les

règles suivies dans ton service intérieur.

XVI. — Cartes postales.

1. Les caries postales doivent être expédiées à décou-

vert. Le recto est réservé aux timbres d'affranchissement,

aux indications relatives au service postal (recommandé,

avis de réception, etc.) et a l'adresse du destinataire, la-

quelle peut être écrite à la main ou figurer sur une éti-

quette collée n'excédant pas deux centimètres sur cinq,

En outre, l'expéditeur a la faculté d'indiquer au recto

ou au verso son nom et son adresse, soit par écrit, soit

au moyeu d'un timbre, d'une griffa ou de tout autre pro-

cédé typographique.

Des vignettes ou réclames peuvent être imprimées sur

le verso.

A. l'exception des timbres d'affranchissement et des éti-

quettes mentionnées au 1er al. et au § 6 du présent article,

il est interdit de joindre ou d'attacher aux cartes postales

des objets quelconques.

2. Les cartes postales ne peuvent excéder les dimen-

sions suivantes: longueur, 14 centimètres; largeur,

9 centimètres.

3, Autant que possible, les cartes postales émises spé-

cialement on vue de la circulation dans l'Union postale

doivent porter, au recto, en langue française ou avec tra-

duction sublinéaire en celte langue, le titre suivant

CARTE POSTALE,

UNION POSTALE UNIVERSELLE.

(Côté réservé à l'adresse.)

4. Le timbre-poste représentant

l'affranchissement

figure à Tun des angles supérieurs du recto ; il en est de

même du timbre supplémentaire qui pourrait être ajouté.

5. En règle générale, les cartes postales avec réponse

payée doivent présenter, au recto, comme titre imprimé,

sur à première partie ; « Carte postale avec réponse

payée»; sur la seconde partie: «Carte postale-réponse».

Les deux parties doivent d'ailleurs remplir, chacune, les

autres conditions imposées à la carte postale simple; elles

sont repliées l'une sur l'autre et ne peuvent être fermées

d'une manière quelconque.

6. Il est loisible à l'expéditeur d'une carte postale avec

réponse payée d'indiquer son nom et son adresse au recto

de la partie « Réponse », soit par écrit, soit en y collant

une étiquette.

7. L'affranchissement de la partie «Réponse» au moyen

du timbre-poste du pays qui a émis la carte n'est valable

que si elle est expédiée à destination de ce pays. Dans le

cas contraire, elle est soumise à la taxe des lettres non

affranchies.

8. Les caries postales simples et celles avec réponse

payée, émanant de l'industrie privée, sont admises à la

circulation internationale, pourvu que la législation da

pays d'origine le permette et qu'elles soient conformes,

au moins en ce qui concerne le formai et la consistance

du papier, aux cartes postales émises par l'office des

postes d'origine.

9. Les caries postales ne remplissant pas, quant aux

dimensions, à la forme extérieure, etc.. les conditions im-

posées par le présent article à celte catégorie d'envois,

sont traitées comme lettres.

XVII. — Papiers d'affaires.

1. Sont considérés comme papiers d'affaires et admis

comme tels à la modération de port consacrée par l'art. 5

de la Convention, toutes les pièces et tous les documents,

écrits ou dessinés en tout ou partie à la main, qui n'ont

pas le caractère d'une correspondance actuelle et person-

nelle, tels que les pièces de procédure, les actes de tout

genre dressés par les officiers ministériels, les lettres de

voiture ou connaissements, les factures, les différents do-

cuments de service des compagnies d'assurance, les copies

ou extraits d'actes sous seing privé écrits sur papier timbré

ou non timbré, les partitions ou feuilles de musique ma-

nuscrites, les manuscrits d'ouvrages ou de journaux ex-

pédiés isolément etc.

2. Les papiers d'affaires sont soumis, en ce qui con-

cerne la forme et le conditionnement, aux dispositions

prescrites pour les imprimés (art. XVIII ci-après).

XVIII. — Imprimés de toute nature.

1. Sont considérés comme imprimés, et admis comme

tels à la modération de port consacrée par l'art. 5 de la

Convention, les journaux et ouvrages périodiques, les

livres brochés ou reliés, les brochures, les papiers de

musique, les cartes de visite, les cartes-adresses, les

épreuves d'imprimerie avec ou sans les manuscrits s'y

rapportant, les papiers revêtus de points en reliefs à l'usage

des aveugles, les gravures, les photographies, les images,

les dessins, plans, cartes géographiques, catalogues, pro-

spectus, annonces et avis divers, imprimés, gravés, litho-

graphiés ou autographiés et, en général, toutes les im-

pressions ou reproductions obtenues sur papier, sur par-

chemin ou sur carton, au moyen de la typographie, de la

gravure, de la lithographie et de l'autographie, ou de tout

autre procédé mécanique facile à reconnaître, hormis le

décalque et la machine à écrire.

Sont considérés comme faciles à reconnaître les procé-

dés mécaniques désignés par les noms de chromographie,

polygraphie, hectographie, papyrographie, vélocigraphie,

etc.; mais pour jouir de la modération de port, les repro-

ductions obtenues au moyen de ces procédés doivent être

déposées aux guichets des bureaux de poste et au nombre

minimum de vingt exemplaires parfaitement identiques.

2. Sont exclus de la modération de port, les timbres ou

formules d'affranchissement, oblitérés ou non, ainsi que

tous imprimés constituant le signe représentatif d'une

valeur.

3. Ne peuvent être expédiés à la taxe réduite les im-

primés dont le texte a été modifié, après tirage, soit à la

main, soit à l'aide d'un procédé mécanique, ou a été re-

vêtu de signes quelconques de manière à constituer un

langage conventionnel.

4. Comme exception à la règle déterminée par le § 3

précédent, il est permis

a) d'indiquer à l'extérieur de l'envoi le nom, la raison

de commerce et le domicile de l'expéditeur;

b) d'ajouter à la main, sur les caries de visite impri-

mées, l'adresse de l'expéditeur, son titre, ainsi que des

initiales conventionnelles (p. f., etc.);

c) d'indiquer ou de modifier sur l'imprimé même, à la

main ou par un procédé mécanique, la date de l'expédi-

tion, la signature ou la raison de commerce et la profes-

sion, ainsi que le domicile de l'expéditeur;

d) d'ajouter aux épreuves corrigées le manuscrit et de

faire à ces épreuves les changements et additions qui se

rapportent à la correction , a la forme et à l'impression.

En cas de manque de place, ces additions peuvent être

faites sur des feuilles spéciales ;

e) de corriger les fautes d'impression aussi sur les im-

primés autres que les épreuves ;

f) de biffer certaines parties d'un texte imprimé pour

les rendre illisibles ;

g) de faire ressortir au moyen de traits lès passages du

texte sur lesquels on désire attirer l'attention;

h) de porter ou de corriger à la plume ou par un pro-

cédé mécanique les chiffres, de même que le nom du

voyageur et la date de son passage, sur les listes de prix-

courants, les offres d'annonces, les cotes de bourse et

circulaires de commerce ;

i) d'indiquer à la main, sur les avis concernant les dé-

parts de navires, la date de ces départs ;

k) d'indiquer sur les cartes d'invitation et de convoca-

tion le nom de l'invité, la date, le but et le lieu de la

réunion ;

l) d'ajouter une dédicace sur les livres, papiers de mu-

sique, journaux, photographies et gravures, ainsi que d'y

joindre la facture se rapportant à l'ouvrage lui-môme ;

m) dans les bulletins de commande de librairie (impri-

més et ouverts, ayant pour objet la commande de livres,

journaux, gravures, pièces de musique), d'indiquer au

verso, à la main, les ouvrages demandés ou offerts, et de

biffer ou de souligner au recto tout ou partie des com-

munications imprimées;

n) de peindre les images de mode, les cartes géogra-

phiques, etc.

5. Sont interdites les additions laites à la plume ou au

moyen d'un procédé mécanique qui enlèveraient à 1 im-

primé son caractère de généralité et lui donneraient celui

d'une correspondance individuelle.

6. Les imprimés doivent être, soit placés sous bande,

sur rouleau, entre des cartons, dans un étui ouvert des

deux côtes ou aux deux extrémités, ou dans une enveloppe

non fermée, soit simplement pliés de manière à ne pas

dissimuler la nature de l'envoi, soit enfin entourés d'une

ficelle facile à dénouer.

7. Les cartes-adresses et tous imprimés présentant la

tonne et la consistance d'une carte non pliée peuvent être

expédiés sans bande, enveloppe, lien ou pli.

8. Les caries portant le titre « carte postale » ne sont

pas admises au tarif des imprimés.

XIX. — Echantillons.

1. Los échantillons de marchandises ne sont admis à

bénéficier de la modération de port qui leur est attribuée

par l'art, 5 de la Convention que sous les conditions sui-

vantes

2. Ils doivent être placés dans des sacs, des boîtes ou

des enveloppes mobiles de manière à permettre une facile

vérification.

3. Ils ne peuvent avoir aucune valeur marchande, ni

porter aucune écriture à la main que le nom ou la raison

sociale de l'envoyeur, l'adresse du destinataire, une

marque de fabrique ou de marchand, des numéros d'ordre,

des prix et des indications relatives au poids, au métrage

et a la dimension, ainsi qu'à la quantité disponible, Ott

celles qui sont nécessaires pour préciser la provenance et

la nature de la marchandise.

4. D'un commun accord entre les administrations inté-

ressées, c.-à-d. entre les administrations du pays d'origine

et du pays de destination et, s'il y a lieu, du ou des pays

effectuant le transit à découvert ou en dépêches closes,

les envois de liquides, huiles, corps gras, poudres sèches,

colorantes ou non, ainsi que les envois d'abeilles vivantes,

peuvent être admis au transport comme échantillons de

marchandises, pourvu qu'ils soient conditionnés de la

manière suivante ;

1° les liquides, huiles et corps gras facilement liqué-

fiables doivent être insérés dans des flacons eu verre her-

métiquement bouchés. Chaque flacon doit être placé dans

une boîte en bois suffisamment garnie de sciure de bois

de coton ou de matière spongieuse en quantité suffisante

pour absorber le liquide en cas de bris du flacon. Enfin

la boîte elle-même doit être enfermée dans un étui en

métal, en bois avec couvercle vissée ou en cuir fort et

épais ;

2° les corps gras difficilement liquéfiables, tels que les

onguents, le savon mou, les résines, etc., dont le trans-

port offre moins d'inconvénients, doivent être enfermés

sous une première enveloppe (boîte, sac en toile, par-

chemin, etc ), placée elle-même dans une seconde boîte,

en bois, eu métal ou en cuir fort et épais ;

3° les poudres sèches, colorantes ou non, doivent être

placées dans des boîtes eu carton, lesquelles elles-mêmes

sont enfermées dans un sac en toile ou en parchemin ;

4° les abeilles vivantes doivent être renfermées dans

des boîtes disposées de façon à éviter tout danger et à

permettre la vérification du contenu.

XX. — Objets groupés,

II est permis de réunir dans un même envoi des échan-

tillons de marchandises, des imprimés et des papiers d'af-

faires, mais sous réserve ;

1° que chaque objet pris isolément ne dépasse pas les

limites qui lui sont applicables quant au poids et quant à

la dimension ;

2° que le poids total ne dépasse pas 2 kilogrammes par

envoi ;

3° que la taxe soit au minimum de 23 centimes si l'en-

voi contient des papiers d'affaires, et de 10 centimes s'il

se compose d'imprimés et d'échantillons.

XXI — Correspondances réexpédiées,

1. En exécution de l'art. 14 de la Convention, et sauf

les exceptions prévues au § 2 suivant, tes correspondances

de toute nature adressées, dans l'Union, a des destinataires

ayant changé de résidence, sont traitées par l'office dis-

tributeur comme si elles avaient été adressées directement

du lieu d'origine au lieu de ta nouvelle destination.

2. A l'égard des envois du service interne de l'un des

paya de l'Union qui entrent, par suite de réexpédition,

dans le service d'an autre pays de l'Union, on observe

les règles suivantes

1° les envois non affranchis ou insuffisamment affranchis

pour leur premier parcours sont traités comme corres-

pondances internationales et frappés, par l'office distribu-

leur, de la taxe applicable aux envois de même nature

directement adressés du pays d'origine dans le pays où se

trouve le destinataire ;

2° les envois régulièrement affranchis pour leur pre-

mier parcours, et dont le complément de taxe afférent au

parcours ultérieur n'a pas été acquitté avant leur réexpé-

dition, sont frappés, suivant leur nature, par l'office dis-

tributeur, d'une taxe égale à la différence entre le prix

d'affranchissement déjà acquitté et celui qui aurait été

perçu si les envois avaient été expédiés primitivement sur

la nouvelle destination. Le montant de cette différence

doit être exprimé en francs et centimes, à côté des

timbres-poste, par l'Office réexpéditeur.

Dans l'un et l'autre cas, les taxes prévues ci-dessus

restent exigibles du destinataire, alors même que, par

suite de réexpéditions successives, les envois reviennent

dans le pays d'origine.

3. Lorsque des objets primitivement adressés à l'inté-

rieur d'un pays de l'Union et affranchis en numéraire sont

réexpédiés à un autre pays, l'office réexpéditeur doit in-

diquer, sur l'objet, le montant de la taxe perçue en nu-

méraire.

4. Les objets de toute nature mal dirigés sont, sans

aucun délai, réexpédiés par la voie la plus prompte sur

leur destination.

5. Les correspondances de toute nature, ordinaires ou

recommandées, qui, portant une adresse incomplète ou

erronée, sont renvoyées aux expéditeurs pour qu'ils la

complètent ou la rectifient, ne sont pas, quand elles sont

remises dans le service avec une suscription complétée

ou rectifiée, considérées comme des correspondances ré-

expédiées, mais bien comme de nouveaux envois, et de-

viennent, par suite, passibles d'une nouvelle taxe.

XXII. — Rebuts.

1. Les correspondances de toute nature qui sont tom-

bées en rebut, pour quelque cause que ce soit, doivent

être renvoyées, aussitôt après les délais de conservation

voulus par les règlements du pays destinataire, et au plus

tard dans un délais de six mois dans les relations avec

les pays d'outre-mer et de deux mois pour les autres rela-

tions, par l'intermédiaire des bureaux d'échange respec-

tifs et en une liasse spéciale étiquetée : « Rebuts » et

portant l'indication du pays d'origine des correspondances.

Les termes de deux mois et de six mois comptent à partir

de la fin du mois dans lequel les correspondances sont

parvenues au bureau de destination.

2. Toutefois, les correspondances recommandées tom-

bées en rebut sont renvoyées au bureau d'échange du

pays d'origine comme s'il s'agissait dé correspondances

recommandées à destinations de ce pays, sauf qu'en regard

de 'inscription nominative au tableau n° 1 de la feuille

d'avis ou sur la liste détachée, la mention « Rebuts » est

consignée dans la colonne « Observations » par le bureau

réexpéditeur.

5. Par exception, deux offices correspondants peuvent,

d'un commun accord, adopter un autre mode de renvoi

de rebuts, ainsi que se dispenser de se renvoyer réci-

proquement certains imprimés considérés comme dénués

de valeur.

4. Avant de renvoyer à l'office d'origine les correspon-

dances non distribuées pour un motif quelconque, l'of-

fice destinataire doit indiquer d'une manière claire et

concice, en langue française, au verso de ces objets, la

cause de la non-remise sous la forme suivante : inconnu,

refusé, parti, non réclamé, décédé, etc. Cette indication

est fournie par l'application d'un timbre ou l'apposition

d'une étiquette. Chaque office a la faculté d'ajouter la

traduction, dans sa propre langue, de la cause de non-

remise et les autres indications qui lui conviennent.

XXIII. — Statistique des frais de transit.

1. Les statistiques à effectuer une fois tous les trois

ans, en exécution des art. 4 et 17 de la Convention, pour

le décompte des frais de transit dans l'Union et en dehors

des limites de l'Union, sont établies d'après les disposi-

tions des articles suivants, pendant les vingt-huit pre-

miers jours du mois de mai ou de novembre ('alternati-

vement) de la deuxième année de chaque période

triennale, pour sortir leurs effets rétroactivement à par-

tir de la première année.

2. La statistique de novembre 1893 s'appliquera aux

années 1892, 1893 et 1894; la statistique de mai 1896

s'appliquera aux années 1895, 1896 et 1897, et ainsi de

suite.

3. Si, pendant la période d'application de la statis-

tique, il vient à entrer dans l'Union un pays ayant dès

relations importantes, les pays de l'Union dont la situa-

tion pourrait, par suite de cette circonstance, se trouver

modifiée sous le rapport du paiement des droits de tran-

sit, ont la faculté de réclamer une statistique spéciale se

rapportant exclusivement au pays nouvellement entré.

4. Les frais incombant à l'office expéditeur du chef du

transit territorial et du transport maritime sont fixés in-

variablement d'après la statistique pour toute la période

qu'elle embrasse, sauf le cas prévu à l'alinéa précédent.

Mais lorsqu'il se produit une modification importante

dans le cours des correspondances, et pour autant que

cette modification affecte une période de six mois au

moins, les offices intermédiaires s'entendent pour régler

entre eux le partage de ces frais, proportionnellement à

la part d'intervention desdits offices dans le transport des

correspondances auxquelles ces frais se rapportent.

XXIV. — Correspondances à découvert.

1. L'office servant d'intermédiaire pour la transmission

des correspondances échangées à découvert, soit entre

deux pays de l'Union, soit entre un pays de l'Union et un

pays étranger à celle-ci, dresse d'avance, pour chacun de

ses correspondants de l'Union, un tableau conforme au

modèle E annexé au présent règlement et dans lequel i l

indique, en distinguant, s'il y a lieu, les diverses voies

d'acheminement, les prix de port au poids lui revenant

pour le transport dans l'Union de l'une et de l'autre caté-

gorie de ces correspondances

au moyen des services

dont il dispose, ainsi que les prix de port au poids à bo-

nifier, le cas échéant, par lui-même, à d'autres offices

de l'Union, pour le transport ultérieur desdites corres-

pondances dans l'Union. Au besoin, i l se renseigne en

temps utile, auprès des offices des pays à traverser, sur

les voies que devront suivre les correspondances et sur

les prix à leur appliquer.

2. Lorsque plusieurs voies comportant chacune des

frais de transit différents applicables aux voies que l'of-

fice intermédiaire utilise, sont ouvertes à la transmis-

sion des correspondances pour un même pays, l'office

expéditeur rétribue L'office intermédiaire d'après un tarif

unique basé sur la moyenne des différents prix de

transit.

3. Un exemplaire du tableau E est remis par ledit

office à l'office correspondant intéresse et sert de base à

un décompte spécial à établir entre eux, du chef du port

intermédiaire dans l'Union des correspondances dont il

s'agit. Ce décompte est dressé par l'office qui reçoit les

correspondances et soumis à la vérification de l'office

expéditeur.

4. L'office expéditeur établit, d'après les données de la

formule E fournie par son correspondant, des tableaux

conformes au modèle F ci-annexé et destinés à relater,

pour chaque dépêche, les frais de port intermédiaire des

correspondances sans distinction d'origine, comprises

dans la dépêche pour être acheminées par l'intermédiaire

dudit correspondant. A cet effet, le bureau d'échange

expéditeur inscrit dans un tableau F, qu'il joint à son

envoi, le poids total, selon leur nature, des correspon-

dances de l'espèce qu'il livre à découvert au bureau

d'échange correspondant, et celui ci, après vérification,

prend livraison de ces correspondances pour les ache-

miner vers leurs destinations, en les confondant avec les

siennes propres pour le paiement, s'il y a lieu, des prix

de port ultérieurs.

Sur la demande des offices intéressés, il y a lieu de

distinguer sur le tableau F l'origine des correspondances

soumises à des frais de transit maritime de 15 francs par

kilogramme de lettres ou cartes postales et de 1 franc

par kilogramme d'autres objets à répartir entre plusieurs

administrations.

5. Toute erreur dans la déclaration du bureau d'échange

expéditeur du tableau F est signalée immédiatement à

ce bureau au moyen d'un bulletin de vérification, nonobs-

tant la rectification opérée sur le tableau lui-même.

6. A défaut de correspondances passibles d'un port

intermédiaire ou étranger, il n'est pas dressé de tableau F

et le bureau expéditeur inscrit en tête de la feuille d'avis

la mention : « Pas de tableau F ». Dans le cas de l'omis-

sion non justifiée de ce tableau, l'irrégularité est égale-

ment signalée, au moyen d'un bulletin de vérification

au bureau en faute, et doit être réparée immédiatement

par ce dernier.

XXV. — Dépêches closes.

1. Les correspondances échangées en dépêches closes,

entre deux offices de l'Union ou entre un office de l'Union

et un office étranger à l'Union, à travers le territoire ou

au moyen des services d'un ou de plusieurs autres offices,

font l'objet d'un relevé conforme au modèle G annexé au

présent règlement, et qui est établi d'après les disposi-

tions suivantes.

2. En ce qui concerne les dépêches d'un pays de

l'Union pour un autre pays de l'Union, le bureau

d'échange expéditeur inscrit, à la feuille d'avis pour le

bureau d'échange destinataire de la dépêche, le poids

net des lettres et des cartes postales et celui des autres

objets sans distinction de l'origine ni de la destination

des correspondances. Ces indications sont vérifiées par

le bureau destinataire, lequel dresse, à la fin de la pé-

riode de statistique, le relevé mentionné ci-dessus, en

autant d'expéditions qu'il y a d'offices intéressés, y com-

pris celui du lieu de départ.

3. Dans les quatre jours qui suivent la clôture des opé-

rations de statistique, les relevés G sont transmis, par les

bureaux d'échange qui les ont établis, aux bureaux

d'échange de l'office débiteur pour être revêtus de leur

acceptation. Ceux-ci, après avoir accepté ces relevés, les

transmettent à l'Administration centrale dont ils relèvent,

chargée de les répartir entre les offices intéressés.

4. En ce qui concerné les dépêches closes échangées

entre un pays de l'Union, et un pays étranger à l'Union,

par l'intermédiaire d'un ou de plusieurs offices fie l'Union,

les bureaux d'échange du pays de l'Union dressent, pour

les dépêches expédiées ou reçues» un relevé G qu'ils

transmettent à l'office de sortie ou d'entrée, lequel éta-

blit, à la fin de la période de statistique, un relevé gé-

néral en autant d'expéditions qu'il y a d'offices intéressés,

y compris lui-même et l'office de l'Union débiteur. Une

expédition de ce relevé est transmise à l'office débiteur,

ainsi qu'à chacun des offices qui ont pris part au transport

des dépêches.

Sur la demande des offices intéressés, les bureaux

d'échange doivent distinguer sur la feuille d'avis l'ori-

gine et la destination des correspondances soumises

même qu'elles auraient été primitivement adressées aux

soins d'un bureau de poste ou à un Consul chargé de

servir d'agent de transport intermédiaire; elles ne sont

donc pas considérées comme étant parvenues à leur

adresse, tant qu'elles n'auront pas été délivrées au bâti-

ment de guerre respectif.

7. I l incombe à l'administration du pays dont les bâti-

ments de guerre relèvent de dresser les tableaux G pour

les dépêches échangées. Ces dépêches doivent, pendant

la période de statistique, porter sur des étiquettes les

indications suivantes

a) le poids net des lettres et cartes postales ;

b) le poids net des autres objets, et

c) la route suivie ou à suivre.

Dans le cas où une dépêche à l'adresse d'un bâtiment

de guerre est réexpédiée pendant la période de statis-

tique, l'office réexpéditeur en informe l'office du pays

dont le bâtiment relève.

XXVII. — Compte des frais de transit.

1. Les tableaux F et G sont résumés dans un compte

particulier par lequel on établit, en francs et centimes,

le prix annuel de transit revenant à chaque office, en

multipliant les totaux par 15. Dans le cas où le multipli-

cateur ne se rapporte pas à la périodicité du service, ou

lorsqu'il s'agit d'expéditions extraordinaires faites pen-

dant la période statistique, les administrations intéres-

sées s'entendent pour l'adoption d'un autre multiplica-

teur. Le soin d'établir ce compte incombe à l'office

créditeur, qui le transmet à l'office débiteur. Le multi-

plicateur admis fait chaque fois règle pour les trois

années d'une même période de statistique.

2. Le solde résultant de la balance des comptes réci-

proques entre deux offices est payé par l'office débiteur

à l'office créditeur, en francs effectifs et au moyen de

traites Urées sur une place du pays créditeur au gré de

l'office débiteur. Les frais du paiement, y compris les

frais d'escompte, restent, le cas échéant, à la charge de

l'office débiteur.

3. L'établissement, l'envoi et le paiement des comptes

des frais de transit afférents à un exercice doivent être

effectués dans le plus bref délai possible, et, au plus

tard, avant l'expiration du premier semestre de

l'exer-

cice suivant. En tous cas, si l'office qui a envoyé le

compte n'a reçu dans cet intervalle aucune observation

rectificative, ce compte est considéré comme admis de

plein droit. Cette disposition s'applique également aux

observations non contestées faites par un office sur les

comptes présentés par un autre office. Passé ce délai de

six mois, les sommes dues par un office à un autre office

sont productives d'intérêts, à raison de 5 pour cent l'an

et à dater du jour d'expiration dudit délai.

à des frais de transit maritime de 15 francs et de 1 franc,

à répartir entre plusieurs administrations.

5. Après chaque période de statistique, les administra-

tions qui ont expédié des dépêches en transit envoient la

liste de ces dépêches aux différentes administrations

dont elles ont emprunté l'intermédiaire.

6. Le simple entrepôt, dans un port, de dépêches

closes apportées par un paquebot et destinées à être re-

prises par un autre paquebot, ne donne pas lieu au paie-

ment de frais de transit territorial au profit de l'office

des postes du lieu d'entrepôt.

XXVI. — Dépêches échangées avec des bâtiments

de guerre.

1. L'établissement d'un échange, en dépêches closes,

entre un office postal de l'Union et des divisions navales

ou bâtiments de guerre de même nationalité, doit être

notifié, autant que possible à l'avance, aux offices inter-

médiaires.

2. La suscription de ces dépêches est rédigée comme suit

Pour

Du bureau de

la division navale (nationalité) de (désignation

de la division) à

le bâtiment (nationalité; le (nom du bâtiment) à

ou

De la division navale (nationalité) de (désigna-

tion de la division)

à...

Du bâtiment (nationalité) le (nom du bâtiment; à

Pour le bureau de

, .

(Pays)

5. Les dépêches à destination ou provenant de divi-

sions navales ou de bâtiments de guerre sont acheminées,

sauf indication d'une voie spéciale sur l'adresse, par les

voies les plus rapides et dans les mêmes conditions que

les dépêches échangées entre bureaux de poste.

4. Si les bâtiments ne se trouvent pas au lieu de desti-

nation quand les dépêches à leur adresse y arrivent, ces

dépêches sont conservées au bureau de poste, en atten-

dant leur retrait par le destinataire ou leur réexpédition

sur un autre point. La réexpédition peut être demandée,

soit par l'office postal d'origine, soit par le commandant

de la division navale ou du bâtiment destinataire, soit

enfin par un Consul de même nationalité.

3. Celles des dépêches dont il s'agit qui portent la

mention « Aux soins du Consul de .

. » sont con-

signées au consulat du pays d'origine. Elles peuvent être

ultérieurement, à la demande du Consul, réintégrées

dans le service postal et réexpédiées sur le lieu d'origine

ou sur une destination.

6. Les dépêches à destination d'un bâtiment de guerre

sont considérées comme étant en transit jusqu'à leur

remise au commandant de ce bâtiment de guerre, alors

Les paiements des Trais de transit pour la première et

au besoin pour la seconde année de chaque période

triennale s'effectuent provisoirement, à la lin de l'année,

sur les bases de la statistique précédente, sauf règlement

ultérieur des comptes d'après les résultats de la statis-

tique nouvelle.

4. Est réservée, toutefois, aux offices intéressés la

acuité de prendre, d'un commun accord, d'autres disposi-

tions que celles qui sont formulées dans le présent article.

XXVIII. — Exceptions en matière de poids.

Il est admis, par mesure d'exception, que les États

qui, à cause de leur régime intérieur, ne peuvent adopter

le type de poids décimal métrique, ont la faculté d'y

substituer l'once avoirdupois (28 gr. 3465), en assimilant

une demi-once à 15 grammes et deux onces à 30 grammes,

et d'élever, au besoin, la limite du port simple des jour-

naux à quatre onces, mais sous la condition expresse que,

dans ce dernier cas, le port des journaux ne soit pas

inférieur à 10 centimes et qu'il soit perçu un port entier

par numéro de journal, alors même que plusieurs jour-

naux se trouveraient groupés dans un même envoi.

XXIX. — Réclamation d'objets ordinaires non parvenus.

1. Toute réclamation relative à un objet de correspon-

dance ordinaire non parvenu à destination donne lieu au

procédé suivant

1° Il est remis au réclamant une formule conforme au

modèle H ci-annexé, avec prière d'en remplir, aussi

exactement que possible, la partie qui le concerne.

2° Le bureau où la réclamation s'est produite transmet

la formule directement au bureau correspondant, La

transmission s'effectue d'office et sans aucun écrit,

3° Le bureau correspondant fait présenter la formule

au destinataire ou à l'expéditeur, selon le cas, avec

prière de fournir des renseignements à ce sujet.

4° Munie de ces renseignements, la formule est ren-

voyée d'office au bureau qui l'a dressée.

5° Dans le cas où la réclamation est reconnue fondée,

elle est transmise à l'Administration centrale pour servir

de base aux investigations ultérieures.

6° A moins d'entente contraire, la formule est rédigée

en français on porte une traduction française.

2. Toute administration peut exiger, par une notifica-

tion adressée au Bureau international, que l'échange des

réclamations, en ce qui la concerne, boit effectué par

l'entremise des administrations centrales, ou par l'inter-

médiaire d'un bureau spécialement désigné,

XXX. — Retrait de correspondances et rectification

d'adresses.

1. Pour les demandes de renvoi ou de réexpédition de

correspondances, ainsi que pour les demandes de recti-

fication d'adresses, l'expéditeur doit faire usage d'une

formule conforme au modèle I annexé au présent règle-

ment. En remettant cette réclamation au bureau de

poste, l'expéditeur doit y justifier de son identité et pro-

duire, s'il y a lieu, le bulletin du dépôt. Après la justifi-

cation, dont l'administration du pays d'origine assume la

responsabilité, il est procédé de la manière suivante

1° Si la demande est destinée à être transmise par

voie postale, la formule, accompagnée d'un fac-similé

parfait de l'enveloppe ou suscription de l'envoi, est expé-

diée directement, sous pli recommandé, au bureau de

poste destinataire.

2° Si la demande doit être faite par voie télégraphique,

la formule est déposée au service télégraphique chargé

d'eu transmettre les termes au bureau de poste destina-

taire.

2, A la réception de la formule 1 ou du télégramme en

tenant lieu, le bureau de poste destinataire recherche la

correspondance signalée et donne à la demande la suite

nécessaire.

Toutefois, s'il s'agit d'un changement d'adresse de-

mandé par voie télégraphique, le bureau destinataire se

borne a retenir la lettre et attend, pour (aire droit à la

demande, l'arrivée du fac-similé nécessaire.

Si la recherche est infructueuse, si l'objet a déjà été re-

mis au destinataire, ou si la demande par voie télégraphique

n'est pas assez, explicite pour permettre de reconnaître

sûrement l'objet de correspondance indiqué, le fait est

signalé immédiatement au bureau d'origine, qui en pré-

vient le réclamant.

3. A moins d'entente contraire, la formule 1 est rédigée

eu français ou porte une traduction sublinéaire en cette

langue, et, dans le cas d'emploi de la voie télégraphique,

le télégramme est formulé en langue française.

4. Une simple correction d'adresse (sans modification

du nom ou de la qualité du destinataire) peut aussi être

demandée directement au bureau destinataire, c'est-à-

dire sans l'accomplissement des formalités prescrites

pour le changement d'adresse proprement dît.

5. Toute administration peut exiger, par une notifica-

tion adressée au bureau international, que l'échange des

réclamations, en ce qui la concerne, soit effectué par

l'entremise des administrations centrales ou d'un bureau

spécialement désigné.

Dans le cas où l'échange des réclamations s'effectue par

l'entreprise des administrations centrales, il doit être tenu

compte des demandes expédiées directement par les bu-

reaux d'origine aux bureaux de destination, dans ce sens

que les correspondances y relatives sont exclues de la

distribution jusqu'à l'arrivée de la réclamation de l'admi-

nistration centrale.

Les administrations qui usent de la faculté prévue par

le premier alinéa du présent paragraphe, prennent à leur

charge les frais que peut entraîner la transmission, dans

leur service intérieur, par voie postale ou télégraphique,

des communications à échanger avec le bureau destina-

taire.

XXXI. — Emploi, pour l'affranchissement, de timbres-poste

présumés frauduleux.

1. Sous réserve des dispositions que comporte la légis-

lation de chaque pays, même dans les cas où cette réserve

n'est pas expressément stipulée dans les dispositions du

présent article, le procédé ci-après est suivi pour la con-

statation de l'emploi, pour l'affranchissement, de timbres-

poste frauduleux

a) Lorsque la présence, sur un envoi quelconque, d'un

timbre-poste frauduleux (contrefait ou ayant déjà servi),

est constatée au départ, par un office dont la législation

particulière n'exige pas la saisie immédiate de l'envoi, la

figurine n'est altérée d'aucune façon, et l'envoi, inséré

dans une enveloppe à l'adresse du bureau destinataire,

est acheminé sous recommandation d'office.

b) Cette formalité est notifiée, sans délai, aux Adminis-

trations des pays d'origine et de destination, au moyen

d'un avis conforme au modèle K annexé au présent règle-

ment. Un exemplaire de cet avis est, en outre, transmis

au bureau de destination dans l'enveloppe, qui renferme

l'objet revêtu du timbre-poste réputé frauduleux.

c) Le destinataire est convoqué pour constater la con-

travention.

La remise de l'envoi n'a lieu que dans le cas où le des-

tinataire ou son fondé de pouvoir consent à faire connaître

le nom et l'adresse de l'expéditeur, et à mettre à la dis-

position de la poste, après avoir pris connaissance du con-

tenu, l'objet entier s'il est inséparable du corps du délit

ou bien la partie de l'objet (enveloppe, bande, portion de

lettre, etc.) qui contient la suscription et le timbre signalé

comme frauduleux.

d) Le résultat de la convocation est constaté par un

procès-verbal conforme au modèle L annexé au présent

règlement et où il est fait mention des incidents surve-

nus, tels que non-comparution, refus de recevoir l'envoi,

de l'ouvrir ou d'en faire connaître l'expéditeur, etc. Ce

document est signé par l'agent des postes et par le desti-

nataire de l'envoi ou son fondé de pouvoirs ; si ce dernier

refuse de signer, le refusé est constaté aux lieu et place de

la signature.

Le procès-verbal est transmis, avec pièces à l'appui et

par l'intermédiaire de l'administration du pays de desti-

nation, à l'administration des postes du pays d'origine,

qui, à l'aide de ces documents, fait poursuivre, s'il y a

lieu, la répression de l'infraction, d'après sa législation

intérieure.

4. Ces coefficients sont multipliés par le nombre des

pays de chaque classe, et la somme des produits ainsi

obtenus fournit le nombre d'unités par lequel la dépense

totale doit être divisée. Le quotient donne le montant de

l'unité de dépense.

3. Les pays de l'Union sont classés ainsi qu'il suit, en

vue de la répartition des frais.

,

1re classe : Allemagne, Autriche-Hongrie, État-Unis

d'Amérique, France, Grande-Bretagne, Inde britannique,

colonies britanniques de l'Australasie, ensemble

des

autres colonies et protectorats britanniques moins le Ca-

nada, Italie, Russie, Turquie ;

e classe : Espagne ;

3e classe : Belgique, Brésil, Canada, Egypte, Japon,

Pays-Bas, Roumanie, Suède, colonies ou provinces espa-

gnoles d'outre-mer, colonies françaises, Indes orientales

néerlandaises ;

e classe : Danemark, Norvège, Portugal, Suisse, colo-

nies portugaises ;

5e classe : Argentine (République), Bulgarie, Chili,

Colombie, Grèce, Mexique, Pérou, Serbie, Tunisie;

6e classe : Bolivie, Costa-Rica, République Dominicaine,

Équateur, Guatemala, Haïti, République du Honduras, Lu-

xembourg, Nicaragua, Paraguay, Perse, Protectorats alle-

mands, Salvador, Royaume de Siam, Uruguay, Vénézuéla,

colonies danoises, colonie de Curaçao (ou Antilles néer-

landaises), colonie de Surinam (ou Guyane néerlandaise);

7e classe : État indépendant du Congo, Hawaï, Libéria,

Monténégro.

XXXIII. — Communications à adresser au Bureau

international.

1. Le Bureau international sert d'intermédiaire aux

XXXII. — Répartition des frais du bureau international.

1. Les frais communs du bureau international ne

doivent pas dépasser, par année, la comme de 125,000

francs, non compris les frais spéciaux auxquels donne lieu

la réunion d'un congrès ou d'une conférence.

2. L'administration des postes suisses surveille les dé-

penses du bureau international, fait les avances néces-

saires et établit le compte annuel, qui est communiqué à

toutes les autres administrations.

3. Pour la répartition des frais, les pays de l'Union sont

divisés en sept classes, contribuant chacune dans la pro-

portion d'un certain nombre d'unités, savoir

1re classe

2e

3e

4°

5e

6e

7e

25 unités.

1 unité

notifications régulières et générales qui intéressent les re-

lations internationales.

2. Les Administrations faisant partie de l'Union doivent

se communiquer, notamment, par l'intermédiaire du Bu-

reau international

1° l'indication des surtaxes qu'elles perçoivent, par ap-

plication de l'article 5 de la Convention, en plus de la

taxe de l'Union, soit pour port maritime, soit pour frais de

transport extraordinaire, ainsi que la nomenclature des

pays par rapport auxquels ces surtaxes sont perçues, et,

s'il y a lieu, la désignation des voies qui en motivent la

perception ;

2° la collection en cinq exemplaires de leurs timbres-

poste ;

3» l'avis si elles entendent user de la faculté qui est

laissée aux administrations d'appliquer ou de ne pas ap-

pliquer certaines dispositions générales de la convention

et du présent règlement.

3. Toute modification apportée ultérieurement, à

l'égard de l'un ou de l'autre des trois points ci-dessus

mentionnés, doit être notifiée sans retard de la même

manière.

4. Le Bureau international reçoit également de toutes

les administrations de l'Union deux exemplaires de tous les

documents qu'elles publient, tant sur le service intérieur

que sur le service international.

5. Les correspondances adressées par les administra-

tions de l'Union au Bureau international et vice-versa,

sont assimilées, pour la franchise de port, aux correspon-

dances échangées entre les administrations.

XXXIV. — Statistique générale.

1. Chaque administration fait parvenir, à la fin du mois

de juillet de chaque année, au Bureau international, une

série aussi Complète que possible de renseignements sta-

tistiques sa rapportant à l'année précédente, sous forme

de tableaux conformes ou analogues aux modèles ci-

annexés M. et N.

2. Les opérations de service qui donnent lieu à enre-

gistrement font l'objet de relevés périodiques, d'après les

écritures effectuées.

3. Pour toutes les autres opérations il est procédé à un

dénombrement, pendant une semaine au moins pour les

échanges quotidiens, et pendant quatre semaines pour les

échanges non quotidiens, avec faculté pour chaque admi-

nistration de faire un dénombrement séparé pour chaque

catégorie de correspondances.

4. Est réservé à chaque administration le droit de pro-

céder à ce dénombrement aux époques qui se rapprochent

le plus de la moyenne de son trafic postal.

5. te Bureau international est chargé de faire imprimer

et de distribuer les formules de statistique à remplir par

chaque administration. il est chargé, en outre, de fournir

aux administrations qui en feront la demande toutes les

indications nécessaires sur les règles à suivre pour assurer

autant que possible l'uniformité des opérations de sta-

tistique.

XXXV. — Attributions du Bureau international.

1. Le Bureau international dresse une statistique géné-

rale pour chaque année.

2. Il rédige à l'aide des documents qui sont mis à sa dis-

position, un journal spécial en langues allemande, an-

glaise, et française.

3. Tous les documents publiés par le Bureau interna-

tional sont distribués aux administrations de l'Union,

dans la proportion du nombre d'unités contributives as-

signées a chacune d'elles par l'article XXXll précédent.

4. Les exemplaires et documents supplémentaires qui

seraient réclamés par ces administrations sont payés à

part, d'après leur prix de revient.

5. Le Bureau international doit, d'ailleurs, se tenir en

tout temps à la disposition des membres de l'Union, pour

leur fournir, sur les questions relatives au service inter-

national des postes, les renseignements spéciaux dont ils

pourraient avoir besoin.

6. Le Bureau international instruit les demandes de mo-

difications ou d'interprétation des dispositions qui régissent

l'Union. il notifie les résultats de chaque instruction, et

toute modification ou résolution adoptée n'est exécutoire

que deux mois, au moins, après sa notification.

7. Le Bureau international opère la balance et la liqui-

dation des décomptes de toute nature entre les adminis-

trations de l'Union qui déclarent vouloir emprunter

l'intermédiaire de ce Bureau dans les conditions détermi-

nées par l'article XXXVI ci-après.

8. Le Bureau international prépare les travaux des

congrès ou conférences. il pourvoit aux copies et impres-

sions nécessaires, à la rédaction et à la distribution des

amendements, procès-verbaux et autres renseignements.

9. Le directeur de ce Bureau assiste aux séances des

congrès ou conférences et prend part aux discussions

sans voix délibérative.

10. il fait sur sa gestion un rapport annuel qui est

communiqué à toutes les administrations de l'Union.

11. La langue officielle du Bureau international est la

langue française.

11 Le Bureau international est chargé de publier un

dictionnaire alphabétique de tous les bureaux de poste

du monde, avec une mention spéciale pour ceux de ces

bureaux chargés de services qui ne sont pas encore géné-

ralisés. Ce dictionnaire est tenu au courant au moyen de

suppléments ou de toute autre manière que le Bureau

international jugera convenable.

Le dictionnaire mentionné au présent paragraphe est

livré au prix de revient aux administrations qui en font la

demande.

XXXVI. — Office central de comptabilité et de liquidation

des comptes entre les administrations de l'Union,

Le Bureau international de l'Union postale universelle

est chargé d'opérer la balance et la liquidation des dé-

comptes de toute nature relatifs au service international

des postes entre les administrations des pays de l'Union

qui ont le franc pour unité monétaire ou qui se sont mis

d'accord sur le taux de conversion de leur monnaie en

francs et centimes métalliques.

Les administrations qui ont l'intention de réclamer,

pour ce service de liquidation, le concours du Bureau in-

ternational, se concertent, à cet effet, entre elles et avec

ce Bureau.

Malgré son adhésion, chaque administration conserve

le droit d'établir à son choix des décomptes spéciaux

pour diverses branches du service et d'en opérer à sa

convenance le règlement avec ses correspondants, sans

employer l'intermédiaire du Bureau international, auquel,

à teneur de l'alinéa qui précède, elle se borne à indiquer

pour quelles branches de service et pour quels pays elle

réclame ses offices.

Sur la demande des administrations intéressées, les

décomptes télégraphiques peuvent aussi être indiqués au

Bureau international pour entrer dans la compensation

des soldes.

Les administrations qui auront emprunté l'intermé-

diaire du Bureau international pour la balance et la liqui-

dation des décomptes peuvent cesser d'user de cet

intermédiaire trois mois après qu'ils en auront averti

ledit Bureau.

2. Après avoir débattu et arrêté leurs comptes, les

administrations se font parvenir réciproquement une re-

connaissance de leur doit, établi en francs et centimes,

en y constatant l'objet, la période et le résultat du dé-

compte.

3. Chaque administration adresse mensuellement, au

Bureau international, un tableau indiquant son avoir du

chef des décomptes particuliers, ainsi que le total des

sommes dont elle est créditrice envers chacune des admi-

nistrations contractantes; chaque créance figurant dans

ce tableau doit être justifiée par une reconnaissance de

l'office débiteur.

Ce tableau doit parvenir au Bureau international

le 19 de chaque mois au plus tard, sous peine de n'être

compris que dans la liquidation du mois suivant.

4. Le Bureau international constate, en rapprochant

les reconnaissances, si les tableaux sont exacts. Toute

rectification nécessaire est notifiée aux offices intéressés.

Le doit de chaque administration envers une autre est

reporté dans un tableau récapitulatif; afin d'établir le

total dont chaque administration est débitrice, il suffit

d'additionner les. diverses colonnes de ce tableau réca-

pitulatif.

5. Le Bureau international réunit les tableaux et les

récapitulations en une balance générale indiquant

a) le total du doit et de l'avoir de chaque administra-

tion;

6) le solde débiteur ou le solde créditeur de chaque

administration, représentant la différence entre le total

du doit et le total de l'avoir ;

c) les sommes à payer par une partie des membres de

l'Union à une administration, ou réciproquement les

sommes à payer par cette dernière à l'autre partie.

Les totaux des deux catégories de soldes sous « et 6

doivent nécessairement être égaux.

On pourvoira autant que possible à ce que chaque

administration n'ait à effectuer, pour se libérer qu'un où

deux paiements distincts.

Toutefois, l'administration qui se trouve habituelle-

ment à découvert vis-à-vis d'une autre administration

pour une somme supérieure à 50,000 francs, a le droit

de réclamer des acomptes.

Ces acomptes sont inscrits, tant par l'administration

créditrice que par l'administration débitrice, au bas des

tableaux à adresser au Bureau international (voir § 3).

6. Les reconnaissances (voir § 3) transmises au Bureau

international avec les tableaux sont classées par adminis-

tration.

Elles servent de base pour l'établissement de la liquida-

tion de chacune des administrations intéressées. Dans cette

liquidation doivent figurer

a) les sommes afférentes aux décomptes spéciaux por-

tant sur les divers échanges ;

b) le total des sommes résultant de tous les décomptes

spéciaux par rapport à chacune des administrations inté-

ressées ;

c) les totaux des sommes dues à toutes les adminis-

trations créditrices pour chaque branche du service,

ainsi que leur total général.

Ce total doit être égal au total du doit qui figure dans

la récapitulation.

Au bas de la liquidation, la balance est établie entre

le total du doit et le total dé l'avoir résultant des tableaux

adressés par les administrations au Bureau international

(voir § 3), Le montant net du doit ou de l'avoir doit être

égal au solde débiteur ou au solde créditeur porté dans

la balance générale. Eu outre la liquidation statue sur le

mode de liquidation, c'est-à-dire qu'elle indique les

administrations en faveur desquelles le paiement doit

être effectué par l'administration débitrice.

Les liquidations doivent être transmises aux adminis-

trations intéressées par le Bureau international, au plus

tard le 22 de chaque mois.

7. Les soldes débiteurs ou créditeurs n'excédant pas

500 francs peuvent être reportés à la liquidation du mois

suivant, à la condition toutefois que les administrations

intéressées soient en rapport mensuel avec le Bureau

international. il est fait mention de ce report dans les

récapitulations et dans les liquidations pour les adminis-

trations créditrices et débitrices. L'administration débi-

trice fait parvenir, le cas échéant, à l'administration cré-

ditrice, une reconnaissance de la somme due, pour être

portée au prochain tableau.

XXXVII. — Langue.

1. Les feuilles d'avis, tableaux, relevés et autres for-

mules à l'usage des administrations de l'Union pour

leurs relations réciproques doivent, en règle générale,

être rédigés en langue française, à moins que les admi-

nistrations intéressées n'en disposent autrement par une

entente directe,

2. En ce qui concerne la correspondance de service,

l'état de choses actuel est maintenu, sauf autre arrange-

ment à intervenir ultérieurement et d'un commun accord

entre les administrations intéressées.

XXXVIlI. — Ressort de l'Union,

Sont considérés comme appartenant à l'Union postale

universelle

1° les bureaux de poste allemands établis à Apia (îles

Samoa) et à Shang-Hai (Chine) comme relevant de l'ad-

ministration des postes d'Allemagne ;

2° la principauté de Liechtenstein, comme relevant de

l'administration des postes d'Autriche ;

3° l'Islande et les îles Féroë, comme faisant partie du

Danemark ;

4° les possessions espagnoles de la côte septentrio-

nale d'Afrique, comme faisant partie de l'Espagne ; la

République du Val d'Andorre, les établissements de

poste de l'Espagne sur la côte occidentale du Maroc,

comme relevant de l'administration des postes espa-

gnoles ,

5° l'Algérie, comme faisant partie de la France; la

principauté de Monaco et les bureaux de poste français

établis à Tanger (Maroc), à Shang-Haï (Chine) et à Zan-

zibar, comme relevant de l'administration des postes de

France; le Cambodge, l'Aunam et le Tonkin, comme

assimilés, quant au service postal, à la colonie française

de Cochinchine ;

6° les agences postales que l'administration des postes

de Gibraltar entretient à Tanger, Laraiche, Rabat, Casa-

blanca, Safli, Mazagan et Mogador (Maroc) ;

7° les bureaux de poste que l'administration de la colo-

nie anglaise de Hong-Kong entretient à Hoihow (Kiung-

Schow), Canton, Swatow, Amoy, Foo-Chow, Ningpo,

Shang-Haï et Hankow (Chine) ,

8° les établissements de poste indiens d'Aden, de Zanzi-

bar , de Mascate, du golfe Persique et de Guadur

comme relevant de l'Administration des postes de l'Iode

britannique;

9° la République de Saint-Marin et les bureaux italiens

de Tunis et de Tripoli de Barbarie, comme relevant de

l'Administration des postes d'Italie ;

10° les bureaux de poste que l'Administration japonaise

a établis a Shang-Hai (Chine), à Fusanpo, à Genzanshin

et à Jinson, (Chorée);

11° le Grand-Duché de Finlande, comme faisant partie

intégrante de l'Empire de Russie.

XXXIX. — Propositions faites dans l'intervalle des réunions.

1. Dans l'intervalle qui s'écoule entre les réunions,

toute administration des postes d'un pays de l'Union a le

droit d'adresser aux autres administrations participantes,

par l'intermédiaire du Bureau international, des proposi-

tions concernant les dispositions du présent règlement.

2. Toute proposition est soumise au procédé suivant;

Un délai de cinq mois est laissé aux administrations de

l'Union pour examiner les propositions et pour faire par-

venir au Bureau international, le cas échéant, leurs ob-

servations, amendements ou contre-propositions. Les

réponses sont réunies par les soins du Bureau internatio-

nal et communiquées aux administrations avec l'invitation

de se prononcer. Les administrations qui n'ont point

faire parvenir leur vote dans an délai de six mois, à

compter de la date de la seconde circulaire du Bureau

international leur notifiant les observations apportées, sont

considérées comme «'abstenant.

3. Pour devenir exécutoires, les propositions doivent

réunir, savoir ;

1° l'unanimité des suffrages, s'il s'agit de l'addition de

nouveaux articles ou de la modification des dispositions

du présent article et des articles III, IV, V, XII, XXVII,

XXX, XXXI et XL ;

2° les deux tiers de suffrages, s'il s'agit de la modifica-

tion des dispositions des articles 1, il, VIII, IX, XI, XIV,

XV, XVI, XVIII, XIX, XX, XXI, XXIIl, XXIV, XXV, XXVl,

XXVIII, XXXIV, XXXVI, XXXVII, et XXXVIII ;

3° la simple majorité absolue s'il s'agit, soit de la mo-

dification das dispositions autres que celles indiquées ci-

dessus, soit de l'interprétation des diverses dispositions

du règlement, sauf le cas de litige prévu à l'article 23 de

la convention.

4. Les résolutions valables sont consacrées par une

simple notification du Bureau international à toutes les

administrations de l'Union.

5. Toute modification ou résolution adoptée n'est exé-

cutoire que deux mois, au moins, après sa notification.

XL. — Durée du règlement.

Le présent règlement sera exécutoire à partir du Jour

de la mise en vigueur de la Convention du 4 juillet 1891.

il aura la même durée que cette Convention, à moins

qu'il ne soit renouvelé d'un commun accord entre les

parties intéressées.

Fait à Vienne, le 4 juillet 1891.

Pour le Luxembourg : MONGENAST.

Pour l'Allemagne et les Protectorats allemands

Dr v. STEPHAN. SACHSE. FRITSCH.

Pour les États-Unis d'Amérique : N.-M. BROOKS.

William POTTER.

Pour la République Argentine : Carlos CALVO.

Pour l'Autriche ; OBENTRABT. Dr HOFMANN. Dr LILIENAU.

HABBERGER.

Pour la Hongrie : P. HEIM. S. SCHIUMPF.

Pour la Belgique: LICHTERVELDE.

Pour la Bolivie

Pour le Brésil : Luiz BETIM PAES LEME.

Pour la Bulgarie : P.-M. MATTHEEFF.

Pour le Chili

Pour la République de Colombie : G. MICHELSEN.

Pour l'État indépendant du Congo : STASSIN. LICHTER-

VELDE. GARANT, DE CRAEDE.

Pour la République de Costa-Rica

Pour le Danemark et les colonies danoises : LUND.

Pour la République Dominicaine

Pour l'Egypte : Y. SABA.

Pour l'Equateur

Polir l'Espagne et les colonies espagnoles

Federico BAS.

Pour la France ; MONTMARIN. J. DE SELVES. ANSAULT.

Pour les colonies françaises : G. GABRIÉ.

Pour la Grande-Bretagne et diverses colonies

britan-

niques : S.-A. BLACKWOOD. H. BUXTON FORMAN.

Pour les colonies britanniques d'Australasie

Pour le Canada

Pour l'Inde britannique : H.-M. KISCH.

Pour la Grèce,: J. GEORGANTAS.

Pour le Guatemala : Dr Gotthelf MEYER.

Pour la République d'Haïti ;

Pour le Royaume d'Hawai : Eugène BOREL

Pour la République du Honduras

Pour l'Italie : Émidio CHIARADIA. Félice SALIVETTO.

Pour le Japon : INDO. FUJITA.

Pour la République de Libéria : Bn. DE STEIN. W.

KOENTZER. C. GOEDELT.

Pour le Mexique : L. BRETON Y VEDRA.

Pour le Monténégro: OBENTRAUT. Dr HOFMANN. Dr LI-

LIENAU, HABBERGER

Pour le Nicaragua

Pour la Norvège; Thb, HEYERDAHL.

Pour le Paraguay

Pour les Pays-Bas : HOFSTEDE. Baron VAN DER FELTZ.

Pour les Colonies néerlandaises : Johs.-J. PERK.

Pour le Perou : D. C. URREA.

Pour la Perse : Génl N. SEMINO.

Pour le Portugal et les Colonies portugaises : Guelher-

mino -Augusto DE BARROS.

Pour la Roumanie : Colonel A. GORJEAN. S. DIMI-

TRESCU.

Pour la Russie : Général DE BESACK. A. SKALKOVSKY.

Pour te Salvador : Louis KEHLMANN.

Pour la Serbie : Svetozar ,J. GVOZDITCH. Et.-W. PO-

POVITCH,

Pour le royaume de Siam : Luang-Suriya NUVATR.

H. KEUCHENIUS.

Pour la République Sud-Africaine

Pour la Suède : E. VON KRUSENSTJERNA.

Pour la Suisse : Ed. HOEHN. C. DELESSERT.

Pour la Régence de Tunis : MONTMARIN.

Pour la Turquie : E. PETACCI. A. FAHRI.

Pour l'Uruguay : Federico-Susviela GUARCH. Jose-G.

BUSTO.

Pour les Étals-Unis de Vénezuéla : Carlos MATZENAUER.

ARRANGEMENT

concernant

l'échange

des

lettres

et

des

boites

avec

valeur

déclarée,

conclu entre le Luxembourg, l'Allemagne, la République Argentine, l'Autriche-Hongrie, la Belgique, le Brésil.

la Bulgarie, la République de Costa-Rica, te Danemark et les colonies Danoises, l'Egypte, l'Espagne, la

France et les colonies Françaises, l'Italie, la République de Libéria, la Norvège, les Pays-Bas, le Por-

tugal et les colonies Portugaises, la Roumanie, la Russie, le Salvador, la Serbie, la Suède, la Suisse, Ja

Régence de Tunis et la Turquie.

Les soussignés, plénipotentiaires des Gouvernements

des pays ci-dessus énumérés, vu l'art. 19 de la Conven-

tion principale ont, d'un commun accord et sous réserve

de ratification, arrêté l'arrangement suivant