LU
Règlement grand-ducal du 13 septembre 1978 portant déclaration d´obligation générale de la convention collective conclue le 17 mars 1978 entre le «Groupement Transports» affilié à la Fédération des Commerçants d´une
Table des dispositions (39)
Texte législatif (39 Articles)
Règlement grand-ducal du 13 septembre 1978 portant déclaration d´obligation
générale
de la convention collective conclue le 17 mars 1978 entre le
«Groupement Transports» affilié à la Fédération des Commerçants d´une
part et le Syndicat des chauffeurs professionnels affilié à la Fédération
chrétienne du personnel des Transports et l´association professionnelle et
des secours mutuels des conducteurs d´automobiles de Luxembourg affi-
liée à la Fédération nationale des cheminots, travailleurs du transport,
fonctionnaires et employés luxembourgeois d´autre part
page
Règlement ministériel du 22 septembre 1978 portant modification de l´horaire-
type des cours à l´Institut Pédagogique
Règlement
ministériel du 2 octobre 1978 fixant le programme détaillé de
l´examen de promotion du personnel de la carrière inférieure des préposés
des Eaux et Forêts
Règlement ministériel du 4 octobre 1978 concernant la confirmation et la modi-
fication du texte de la loi générale sur les douanes et accises coordonnée
par l´arrêté royal belge du 18 juillet 1977
Règlement ministériel du 4 octobre 1978 portant publication de l´arrêté royal
belge du 2 août 1978 modifiant le régime d´accise
des sucres
fabriqués
dans le pays
Chambre des Députés Clôture de la session ordinaire 1977-1978 Ouver-
ture de la session ordinaire 1978-1979
Convention
de Vienne sur les relations diplomatiques, en date à Vienne, du
18 avril 1961 Adhésion de la République arabe syrienne
Convention tendant à réduire le nombre des cas d´apatridie, signée à Berne,
le 13 septembre 1973 Etat des ratifications
Règlements communaux
Règlement ministériel du 1er septembre
1978 portant publication de l´arrêté
ministériel belge du 28 juillet 1978 relatif au régime fiscal des tabacs fabri-
qués
} Rectificatif
Règlement grand-ducal du 13 septembre 1978 portant déclaration d´obligation générale de la
convention
collective conclue le 17 mars 1978 entre le « Groupement
Transports » af-
filié à la Fédération des Commerçants d´une part et le Syndicat des chauffeurs profes-
sionnels affilié à la Fédération chrétienne du personnel des Transports et l´association
professionnelle et des secours mutuels des conducteurs d´automobiles de Luxembourg
affiliée à la Fédération nationale des cheminots, travailleurs du transport, fonctionnaires
et employés luxembourgeois d´autre part.
Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,
Vu l´article 22 de l´arrêté grand-ducal du 6 octobre 1945 ayant pour objet l´institution, les attributions
et le fonctionnement d´un office national de conciliation tel qu´il a été modifié par l´article 12 de la loi
du 12 juin 1965 concernant les conventions collectives de travail;
Sur la proposition des groupes de la commission paritaire de conciliation et sur avis conforme des
représentations professionnelles légales intéressées;
Vu l´article 27 de la loi du 8 février 1961 portant organisation du Conseil d´Etat et considérant qu´il
y a urgence;
Sur le rapport de Notre Secrétaire d´Etat au Ministère du Travail et de la Sécurité sociale et après
délibération du Gouvernement en Conseil;
Arrêtons
La convention collective conclue en date du 17 mars 1978 entre le « Groupement Trans-
ports », affilié à la Fédération des Commerçants d´une part et le Syndicat des chauffeurs professionnels
affilié à la Fédération chrétienne du personnel des Transports et l´association professionnelle et des
secours mutuels des conducteurs d´automobiles de Luxembourg affiliée à la Fédération nationale des
cheminots, travailleurs du transport, fonctionnaires et employés luxembourgeois d´autre part, est
déclarée d´obligation générale pour l´ensemble de la profession pour laquelle elle a été établie.
Zweck. Der Vertrag bezweckt die Sicherung geordneter Lohn- und Arbeitsverhältnisse,
die Bekämpfung des unlauteren Wettbewerbs sowie die Wahrung des sozialen Friedens für alle unter
Artikel 2 aufgezähiten Arbeitnehmer unter Berücksichtigung der wirtschaftlichen Lage und unter der
aufschiebenden Bedingung der von den Vertragspartnern anzustrebenden Allgemeinverbindlichkeits-
erklärung.
Le tableau II du règlement ministériel du 30 septembre 1971 concernant
a) l´horaire-type des cours à l´Institut pédagogique;
b) la promotion des élèves;
c) l´organisation de l´examen pour l´obtention du brevet d´aptitude pédagogique
est modifié comme suit
1. L´enseignement sur la législation et l´administration scolaires sera donné dans le cadre de l´horaire
de la formation pédagogique pratique et en relation étroite avec cette dernière.
2. La leçon prévue auparavant dans l´horaire-type, annexe II, pour la législation et l´administration
scolaires, sera consacrée à un cours portant sur des « Questions particulières de la pédagogie de
l´apprentissage ».
Le nombre des heures à réserver à chaque branche et l´importance relative des matières
sont fixés comme suit
législation forestière, éléments de droit civil, pénal et administratif . . .
législation sur la conservation de la nature, législation sur la chasse et
la pêche . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
comptabilité forestière, travaux de bureau
épreuves orales et pratiques
présentation et commentaire de l´aperçu statistique, mémoire
Total
L´examen portera sur les matières suivantes
Durée
heures
Cote maximum
points
1 A. Législation forestière
La loi du 7 avril 1909 concernant la réorganisation de l´administration des eaux et forêts, telle qu´elle
a été modifiée dans la suite, ainsi que les règlements d´exécution y relatifs.
La loi du 4 juillet 1973, portant réorganisation de l´administration des eaux et forêts.
La loi du 30 janvier 1951 ayant pour objet la protection des bois.
L´arrêté grand-ducal du 14 novembre 1911, chapitre III, concernant les instructions de service pour
les préposés forestiers.
Le cahier des charges général concernant les travaux d´exploitation, de culture et d´amélioration
ainsi que les ventes dans les bois administrés, tel qu´il a été approuvé par l´arrêté grand-ducal du 16
décembre 1932, modifié par le règlement grand-ducal du 22 octobre 1970.
L´arrêté du 22 juillet 1924 concernant l´assurance des bois administrés contre les risques d´incendie.
La circulaire du 8 mars 1978 concernant les aides pour l´amélioration des structures forestières.
1 B. Eléments de droit civil, de droit pénal et de droit administratif
Connaissances approfondies de la matière enseignée à l´Ecole forestière.
2. Législation sur la conservation
de la nature
La loi du 27 juillet 1978 portant modification de la loi du 29 juillet 1965 concernant la conservation
de la nature et des ressources naturelles ainsi que les règlements d´exécution y relatifs.
Législation sur la chasse
La loi du 19 mai 1885 sur la chasse telle qu´elle a été modifiée et complétée dans la suite, notamment
par les lois des 20 juillet 1925, 24 août 1956 et 25 mai 1972, ainsi que les règlements d´exécution y
relatifs.
La loi du 24 février 1928 concernant la protection des oiseaux telle qu´elle a été modifiée et complétée
dans la suite.
Le règlement ministériel du 7 janvier 1971 déterminant les mesures nécessaires pour parer à la pro-
pagation de la rage.
Législation sur la pêche
La loi du 28 juin 1976 portant réglementation de la pêche dans les eaux intérieures ainsi que ses
règlements d´exécution.
3. Comptabilité forestière
Etablissement des acomptes, livrets de travail, états des salaires et relevé des ouvriers forestiers.
Tenue des livres de recettes et de dépenses.
Etablissement des plans de coupe et de culture.
Mesurage et classement des bois bruts, établissement des listes de produits.
Etablissement des questionnaires annuels des statistiques forestières.
4. Epreuves orales et pratiques
Méthodes et techniques sylvicoles.
Construction de routes forestières: technique et instruments.
Mémoire
Aperçu statistique et commentaire d´une unité d´exploitation du triage du candidat portant sur
cinq exercices forestiers consécutifs.
L´arrêté royal du 18 juillet 1977 portant coordination des dispositions générales relatives aux
douanes et accises (1) est confirmé avec effet à la date du 1er octobre 1977.
L´accise sur les sucres fabriqués dans le pays au moyen de betteraves ou de cannes, fixée par
l´article 7 de la loi du 21 août 1903 relative à la fabrication et à l´importation des sucres, modifié par
la loi du 10 juin 1947, est provisoirement perçue comme suit
1° sucre à l´état solide
F 60, les 100 kg net
2° sucres à l´état pâteux ou liquide dont la couleur est moindre
que la couleur 6 de l´Union colorimètre ou dont le degré de
pureté est supérieur à 90
F 0,60 par 100 kg net et par pour
cent de la richesse en sucre.
Notre Secrétaire d´Etat au Ministère du Travail et de la Sécurité sociale est chargé de l´exé-
cution du présent règlement qui sera publié au Mémorial avec la convention collective précitée et qui
entrera en vigueur en date du 1er avril 1978.
Palais de Luxembourg, le 13 septembre 1978.
Le Secrétaire d´Etat
Jean
au Ministère du Travail
et de la Sécurité sociale,
Maurice Thoss
KOLLEKTIV-VERTRAG
Abgeschlossen zwischen dem,
der Fédération des Commerçants angeschlossenen « GROUPEMENT TRANSPORTS » A.s.b.l.,
einerseits
und dem,
dem Verband des Christlichen Verkehrspersonals angeschlossenen « SYNDICAT DES CHAUF-
FEURS PROFESSIONNELS »,
und der, dem
Landesverband der Eisenbahner und Transportarbeiter angeschlossenen « ASSOCIATION
PROFESSIONNELLE ET DE SECOURS MUTUELS DES CONDUCTEURS D´AUTOMOBILES
DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG » (ACAL)
andererseits.
Geltungsbereich. Der gegenwärtige Kollektivvertrag gilt
a) für alle Unternehmen des gewerblichen Strassengüterverkehrs, deren Geschäftssitz sich im Gross-
herzogtum Luxemburg befindet;
b) für alle Personen, welche in diesen Unternehmen hauptberuflich als Kraftfahrer tätig und im Be-
sitz der entsprechenden behördlichen Ermächtigungen wie Befähigungsnachweis, Führerschein und
Arbeitsgenehmigung sind;
c) für alle Kraftfahrer, welche noch keine Fahrpraxis von 6 Monaten aufweisen können;
d) für alle Arbeitnehmer, die in den Unternehmen als Begleiter ohne Führerschein, als Lagerarbeiter
und Handlanger angestellt sind;
e) für alle Mechaniker mit CCP (certificat de capacité professionnelle) Fachhilfsarbeiter;
f) für alle Mechaniker mit CAP (certificat d´aptitude professionnelle).
La présente modification de l´horaire-type est applicable à partir de l´année scolaire 1978/79.
Les épreuves orales et pratiques auront lieu dans le tirage ou service du candidat et en
présence du chef de service du ressort.
§ 1.
(2)
§ 2. 1° Dans l´article 67 de la loi du 21 août 1903 relative à la fabrication et à l´importation des sucres (3)
les mots « Les articles 196 à 199 de la loi générale du 26 août 1822 » sont remplacés par les mots « Les
articles 193 à 196 de la loi générale sur les douanes et accises ».
2° Dans l´article 87, § 1, de la même loi, les mots « l´article 231 de la loi générale du 26 août 1822 »
sont remplacés par les mots « l´article 265 de la loi générale sur les douanes et accises ».
3° Dans l´article 87, § 3, de la même loi, les mots « des articles 229 et 231, 1er alinéa, de la loi générale
précitée » sont remplacés par les mots « des articles 263 et 265, § 1, de la loi générale sur les douanes et
accises ».
4° Dans l´article 98 de la même loi, les mots « du 26 août 1822, celles de la loi du 6 avril 1843 sur la
répression de la fraude, celles de la loi du 4 mars 1846 sur les entrepôts et celles de la loi du 6 août
1849 sur le transit, modifiée par les lois du 3 mars 1851 et du 1er mai 1858 » sont remplacés par les mots
« sur les douanes et accises ».
(1) Mémorial 1977 A, pages 1867 à 1955.
(2) Le texte de ce paragraphe, ayant trait à des modifications à apporter à la loi belge du 15 avril
1896 (mod.) relative au régime des alcools de production indigène, ne concerne que la Belgique.
La loi belge précitée n´a pas été publiée au Mémorial.
(3) Mémorial 1922, n° 29bis, pages 333, 336, 337.
5° Dans l´article 99 de la même loi, modifié par l´article 3, article 91, § 24, de la loi du 10 octobre
1967 contenant le Code judiciaire, les mots « article 200 de la loi générale du 26 août 1822 » sont rem-
placés par les mots « article 197 de la loi générale sur les douanes et accises ».
§ 3. 1°
(4) . . . . . . . . . . . . .
2°
(4)
§ 4. Dans l´article 6 de la loi du 30 décembre 1913 contenant le budget des voies et moyens pour l´exer-
cice 1914, ainsi que diverses dispositions relatives au droit de patente des employés, à la taxe sur les
revenus et profits réels, au méthylène, à l´alcool méthylique, aux sucres; au timbre sur les titres étran-
gers, registres, conversion de titres et certificats d´obligations et au fonds communal (5), les mots
« articles 19, 22 à 25 de la loi du 6 avril 1843 sur la répression de la fraude. Les pénalités prévues par
l´article 25 de la loi du 6 août 1849 sur le transit », sont remplacés par les mots « articles 220 à 224
de la loi générale sur les douanes et accises. Les pénalités prévues par l´article 115 de la même loi géné-
rale ».
§ 5.
(6)
§ 6.
(6)
§ 7.
1° . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
2°
(7)
3°
(7)
§ 8.
(7)
§ 9. Dans l´article 2, § 7, de la loi du 12 février 1937 relative au régime fiscal des boissons fermentées
mousseuses (8), les mots « Les dispositions générales de la loi du 26 août 1822, celles de la loi du 6 avril
1843 sur la répression de la fraude, celles de la loi du 4 mars 1846 sur les entrepôts et celles de la loi du
6 août 1849 sur le transit, modifiée par les lois du 3 mars 1851 et du 1er mai 1858, » sont remplacés par
les mots « Les dispositions de la loi générale sur les douanes et accises ».
§ 10. Dans l´article 6 de la loi du 15 juillet 1938 relative au régime fiscal des vins et boissons y assi-
milées et de certains liquides alcooliques (9), les mots « Les dispositions générales de la loi du 26 août
1822, celles de la loi du 6 avril 1843 sur la répression de la fraude, celles de la loi du 4 mars 1846 sur
les entrepôts et celles de la loi du 6 août 1849 sur le transit, modifiée par les lois du 3 mars 1851 et du
1 er mai 1858 », sont remplacés par les mots « Les dispositions de la loi générale sur les douanes et
accises ».
§ 11.
(10)
§ 12.
(10)
§ 13.
(10)
§ 14. 1° Dans l´article 6, § 5, de la loi du 31 décembre 1947, relative au régime fiscal du tabac (11),
les mots « articles 19. 20, 22 à 25 et 28 de la loi du 6 avril 1843 sur la répression de la fraude » sont
remplacés par les mots « articles 220 à 224, 227, 229 et 248 de la loi générale sur les douanes et accises ».
(4) Les dispositions du paragraphe 3 ne concernent que la Belgique.
(5) Mémorial 1922, n° 29bis, page 340.
(6) Les dispositions des paragraphes 5 et 6 ne concernent que la Belgique.
(7) Les dispositions des paragraphes 7 et 8 ne concernent que la Belgique.
(8) Mémorial 1937, page 159.
(9) Mémorial 1948, page 1001.
(10) les dispositions des paragraphes 11, 12, 13 ne concernent que la Belgique.
(11) Mémorial 1948, page 85.
2° Dans l´article 7 de la même loi, les mots « générales de la loi du 26 août 1822, celles de la loi du
6 avril 1843 sur la répression de la fraude, celles de la loi du 4 mars 1846 sur les entrepôts et celles de
la loi du 6 août 1849 sur le transit, modifiées par les lois du 3 mars 1851 et du 1er mai 1858 » sont rem-
placés par les mots « de la loi générale sur les douanes et accises ».
§ 15. 1° Dans l´article 17 de la loi du 19 mars 1951 concernant les accises
(12) . . . . . . .
2°
3° . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
4° Dans les articles 21 et 34 de la même loi, les mots « loi générale du 26 août 1822, de la loi du 6
avril 1843 sur la répression de la fraude en matière de douane, de la loi du 4 mars 1846 relative aux
entrepôts de commerce, modifiée par l´arrêté du Régent du 17 août 1948, de la loi du 6 août 1849 sur le
transit, modifiée par les lois des 3 mars 1851 et 1er mai 1858 » sont remplacés par les mots « loi générale
sur les douanes et aiccises ».
§ 16.
(13)
§ 17.
(13)
§ 18.
(13)
§ 19. Dans l´article 8 de la loi du 7 février 1961 concernant le régime d´accise des gaz de pétrole et
des autres hydrocarbures gazeux, liquéfiés (14), les mots « loi générale du 26 août 1822 concernant la
perception des droits d´entrée, de sortie et de transit et des accises, de la loi du 6 avril 1843 sur la ré-
pression de la fraude en matière de douane, de la loi du 4 mars 1846 relative aux entrepôts de commerce
et de la loi du 6 août 1849 sur le transit » sont remplacés par les mots « loi générale sur les douanes et
accises ».
§ 20. Dans l´article 7 de la loi du 7 février 1961 concernant le régime d´accise des benzols et des
produits analogues (15), les mots « loi générale du 26 août 1822 concernant la perception des droits
d´entrée, de sortie et de transit et des accises, de la loi du 6 avril 1843 sur la répression de la fraude en
matière de douane, de la loi du 4 mars 1846 relative aux entrepôts de commerce et de la loi du 6 août
1849 sur le transit » sont remplacés par les mots « loi générale sur les douanes et accises ».
§ 21.
(16) . . . . . . . . . . . . . .
§ 22. Dans l´article 15 des Dispositions légales relatives au régime d´accise des huiles minérales, coor-
données le 20 novembre 1963 (17), les mots « loi générale du 26 août 1822, de la loi du 6 avril 1843 sur
la répression de la fraude en matière de douane, de la loi du 4 mars 1846 relative aux entrepôts de com-
merce, modifiée par l´arrêté du Régent du 17 août 1948,de la loi du 6 août 1849 sur le transit, modifiée
par les lois des 3 mars 1851 et 1er mai 1858 » sont remplacés par Ise mots « loi générale sur les douanes
et accises ».
§ 23. Dans l´article 10 de la loi du 11 mai 1967 relative au régime d´accise de la bière (18), les mots
« loi générale du 26 août 1822, de la loi du 6 avril 1843 sur la répression de la fraude en matière de
douane, de la loi du 4 mars 1846 relative aux entrepôts de commerce, modifiée par l´arrêté du Régent
du 17 août 1948, de la loi du 6 août 1849 sur le transit, modifiée par les lois des 3 mars 1851 et 1er mai
(12) Le texte des trois premiers alinéas du paragraphe 15 ne concerne que la Belgique. La loi belge
précitée du 19 mars 1951 a été publiée au Mémorial 1951, pages 621 et ss., à l´exception du
chapitre Ier (articles 1er à 21) relatif au régime fiscal des alcools.
(13) Les dispositions des paragraphes 16, 17 et 18 ne concernent que la Belgique.
(14) Mémorial 1964 A, page 437.
(15) Mémorial 1964 A, page 435.
(16) Les dispositions du paragraphe 21; ne concernent que la Belgique.
(17) Mémorial 1964 A, page 440.
(18) Mémorial 1968 A, page 1298.
1858, par l´arrêté royal du 5 mars 1951, ratifié par la loi du 24 juin 1952, ainsi que par la loi du 30 juin
1951 concernant les douanes et accises », sont remplacés par les mots « loi générale sur les douanes et
accises ».
§ 1er. Pour le calcul de l´accise fixée par l´article 1er, les fractions de kilogramme sont comptées
pour un kilogramme entier.
§ 2. Au sens de l´article 1er, 2°, on entend par
1° richesse: le pourcentage en poids de saccharose augmenté de 95 p. c. du pourcentage en poids
de sucre réducteur, la somme obtenue étant exprimée en pourcent et en demi pour-cent et les fractions
inférieures à un demi pour-cent étant négligées;
2° degré de pureté: le résultat de l´opération qui consiste à diviser la richesse en sucre par le pour-
centage en poids d´extrait sec indiqué par le densimètre BRIX et à multiplier le quotient par 100.
L´arrêté royal belge du 2 août 1978 modifiant le régime d´accise des sucres fabriqués
dans le pays est à publier au Mémorial pour être exécuté au Grand-Duché de Luxembourg.
Luxembourg, le 4 octobre 1978.
Le Ministre des Finances,
Jacques
F. Poos
Arrêté royal belge du 2 août 1978 modifiant le régime d´accise des sucres fabriqués dans le pays
BAUDOUIN, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Vu la loi du 21 août 1903, relative à la fabrication et à l´importation des sucres, notamment l´article
7, modifié par la loi du 10 juin 1947;
Vu la loi générale sur les douanes et accises, coordonnée le 18 juillet 1977, notamment l´article 13,
§ 1er ;
Vu l´avis du Conseil des Douanes de l´Union économique belgo-luxembourgeoise;
Vu l´avis du Conseil d´Etat;
Sur la proposition de Notre Ministre des Finances et sur l´avis de Nos Ministres qui en ont délibéré
en Conseil,
Nous avons arrêté et arrêtons
Vorschriften bei der Einstellung. Bei der ersten Einstellung stellt der Arbeitgeber dem
Arbeitnehmer ein Arbeitsbuch in zwei Exemplaren aus. Besitzt der Arbeitnehmer schon ein Arbeits-
buch, ist er verpflichtet, dieses dem Arbeitgeber bei einer Neueinstellung vorzulegen.
Das Arbeitsbuch enthält
Name des Arbeitnehmers und Adresse seines ständigen Wohnorts;
Nummer und Art seines Ausweises;
die Qualifikation sowie die erfolgten Abänderungen, d.h. die erhaltenen Diplome, absolvierten
Lehrgänge, usw;
die Arbeitsperioden mit den Daten sowie der jeweils gezahiten Löhne bei der Einstellung, und der
Beendigung des Arbeitsverhältnisses.
Dieses Arbeitsbuch ist Eigentum des Arbeitnehmers und muss dem Arbeitgeber während der Be-
schäftigungsdauer übergeben werden, bleibt jedoch zur Verfügung des Arbeitnehmers. In das Arbeits-
buch werden alle erfolgten Abänderungen eingetragen. Sobald die Abgangseintragungen erfolgt sind,
dient das Arbeitsbuch automatisch als Bescheinigung über die Vertragsentbindung.
Le présent règlement est publié au Mémorial.
Luxembourg, le 22 septembre 1978.
Pour Le Ministre de l´Education Nationale,
Le Secrétaire d´Etat à l´Education Nationale,
Guy Linster
Règlement ministériel du 2 octobre 1978 fixant le programme détaillé de l´examen de pro-
motion du personnel de la carrière
inférieure des préposés des Eaux et Forêts.
Le Ministre de l´Intérieur,
Vu la loi du 4 juillet 1973 portant réorganisation de l´administration des eaux et forêts;
Vu le règlement grand-ducal du 6 juin 1978 déterminant les conditions de nomination du personnel
des carrières inférieures de l´administration des eaux et forêts et notamment ses articles 6 et 13;
Arrête
Le présent règlement sera publié au Mémorial.
Luxembourg, le 2 octobre 1978.
Le Ministre de l´Intérieur,
Joseph Wohlfart
Règlement ministériel du 4 octobre 1978 concernant la confirmation
et la modification
du texte de la loi générale sur les douanes et accises coordonnée par l´arrêté royal belge
du 18 juillet 1977.
Le Ministre des Finances,
Vu les articles 2, 5, 6, 41 et 42 de la Convention coordonnée instituant l´Union Economique belgo-
luxembourgeoise, approuvée par la loi du 26 mai 1965;
Vu l´article 6 de l´arrêté grand-ducal du 24 avril 1922 relatif à la mise en vigueur des dispositions légales
et réglementaires en matière de douanes et d´accises communes belgo-luxembourgeoise;
Vu la loi belge du 6 juillet 1978 concernant les douanes et accises;
Arrête
A la loi générale sur les douanes et accises (19) sont apportées les modifications suivantes
1° A l´article 112, les mots « à la loi du 4 mars 1846 relative aux entrepôts douaniers et aux disposi-
tions réglementaires, prises en vertu de cette loi » sont remplacés par les mots « à la législation sur les
entrepôts douaniers et à ses mesures d´exécution »;
2° A l´article 114, §§ 1 et 2, et à l´article 115, § 2, les mots « vingt-cinq francs » sont remplacés par
les mots « mille francs »;
3° A l´article 159, les mots « des articles 160 à 162 » sont remplacés par les mots « de l´article 160 »;
4° A l´article 287, les 2° et 3° sont remplacés respectivement par les dispositions suivantes
« 2° Par cautionnement en immeubles;
3° Par inscription au grand-livre de la dette publique de l´Etat »;
5° A l´article 297, les mots « ou en denrées et marchandises » sont supprimés;
6° A l´article 313, § 2, les mots « soit en déposant des marchandises » sont supprimés.
Abrogations
Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.
Allgemeines.
1) Die unter den Vertrag fallenden Arbeitnehmer sind verpflichtet, die Arbeitszeit pünktlich ein-
zuhalten. Die für An- und Auskleiden, sowie für Waschen und Toilette benötigte Zeit wird nicht
als Arbeitszeit angerechnet.
2) Alle Arbeitnehmer haften für ordnungsmässige und regelrechte Ausführung der ihnen zugeteilten
Arbeit. Sie haben einzeln, gegebenenfalls solidarisch, den Schaden zu ersetzen, der durch Nicht-
erfüllung oder grobe Vernachlässigung der ihnen obliegenden Dienstpflichten dem Arbeitgeber
direkt oder indirekt zugefügt worden ist.
3) Vor jedem Fernbleiben von der Arbeit ist 3 Arbeitstage im voraus die Erlaubnis des Arbeitgebers
einzuholen.
Bei plötzlichen Vorkommnissen, wie Erkrankung, oder bei Familienangelegenheiten, wie Todes-
fall des Ehepartners oder eines Verwandten des ersten Grades, Entbindung der Ehefrau, schwere
Erkrankung des Ehepartners, muss der Arbeitnehmer seinen Arbeitgeber sofort benachrichtigen,
spätestens 3 Stunden vor Arbeitsbeginn, ausser im Falle höherer Gewalt. Im Krankheitsfalle ist
ausserdem ein Attest des Arztes innerhalb von 3 Tagen beizubringen.
4) Der Arbeitgeber ist verpflichtet, den Arbeitnehmer in der jeweilig festgesetzten Arbeitszeit
voll zu beschäftigen.
Sont abrogés
1° La loi du 12 juillet 1821 fixant les bases du sytème des impositions du royaume à partir de l´année
1822 (1);
2° La loi générale du 26 août 1822 relative aux douanes et accises (2);
3° L´arrêté royal du 2 juillet 1824 contenant des dispositions pour assurer la stricte exécution des
articles 224 et 225 de la loi générale du 26 août 1822 concernant la perception des droits d´entrée, de
sortie et des accises (3);
4° La loi du 7 juin 1832 qui établit un rayon unique de la douane (4);
5° L´arrêté royal du 7 mars 1833 concernant les individus arrêtés par les employés des douanes (5);
6° La loi du 31 juillet 1834 portant modification au tarif actuel des douanes en ce qui concerne la
toile de lin, de chanvre et d´étoupes, etc. (6);
7° La loi du 6 avril 1843 sur la répression de la fraude en matière de douane (7);
8° La loi du 6 août 1849 sur le transit (8);
9° La loi du 3 mars 1851 substituant un nouvel article à l´article 34 de la loi du 6 août 1849 sur le
transit (9);
10° La loi du 26 avril 1853 portant suppression de droits et de prohibitions de sortie (10);
11° Les articles 1er et 2 de la loi du 1er mai 1858 portant revision des lois relatives au transit (11);
(19) Mémorial 1977 A, pages 1867 à 1955.
(1) Cette loi n´a pas été publiée au Mémorial (voir considérants: loi du 26 août 1822 portant le tarif
des droits d´entrée etc. Mém. 1922, n° 29bis, page 54).
(2) Mémorial 1922, n° 29bis, pages 1 à 51.
(3) Mémorial 1922, n° 29bis, page 213 et Mémorial 1922, n° 94, page 1358.
(4) Mémorial 1922, n° 29bis, page 182.
(5) Cet arrêté royal n´a pas été publié au Mémorial.
(6) Cette loi n´a pas été publiée au Mémorial.
(7) Mémorial 1922, n° 29bis, pages 206 à 212.
(8) Mémorial 1922, n° 29bis, pages 104 à 111.
(9) Cette loi n´a pas été publiée au Mémorial.
(10) Cette loi n´a pas été publiée au Mémorial (voir Mém. 1922, n° 29bis, page 24, note (1)).
(11) Cette loi n´a pas été publiée au Mémorial (voir Mém. 1922, n° 29bis, page 4, note (4), page 104,
note (1) et page 110, notes (2) et (3).
12° Les articles 2 et 3 de la loi du 13 juin 1863 concernant le traité général à conclure avec les Etats
maritimes, pour régler leur participation au rachat du péage de l´Escaut et déterminer les mesures
d´exécution, etc. (12);
13° L´arrêté royal du 16 août 1865 qui est relatif à la généralisation des tarifs et des dispositions de
douane résultant des traités de commerce et de navigation (13);
14° Les articles 3 et 7 de la loi du 17 août 1873 relative à la prescription en matière fiscale ou dis-
ciplinaire, en tant que ces dispositions sont relatives aux douanes et accises (14);
15° L´article 4 de la loi du 24 mai 1876 relative au régime des sucres (15);
16° L´arrêté royal du 27 mai 1876 qui est relatif à l´extension aux marchandises d´accise, du régime
d´importation des marchandises de douane (16);
17° L´article 3 de la loi du 11 juin 1887 abrogeant la loi du 26 août 1883 sur le timbre des polices
d´assurances et modifiant la tarification du vinaigre et de l´acide acétique (17);
18° L´article 3 de la loi du 18 juin 1887 établissant un droit d´entrée sur les bestiaux et les viandes (18);
19° La loi du 20 décembre 1897 relative à la répression de la fraude en matière d´importation, d´ex-
portation et de transit des marchandises prohibées (19);
20° L´article 10 de la loi du 28 décembre 1904 contenant le budget des voies et moyens pour l´exercice
1905 (20) ;
21° L´article 4 de la loi du 30 décembre 1910 contenant le budget des voies et moyens pour l´exercice
1911 ainsi que des dispositions relatives au droit de patente, au tarif des douanes et à l´exportation des
marchandises d´accise avec décharge des droits, etc. (21);
22° L´article 1er, § 2, de la loi du 28 décembre 1912 contenant le budget des voies et moyens pour
l´exercice 1913, ainsi que diverses dispositions relatives aux procès-verbaux en matière fiscale, à la
fabrication des alcools, au service postal des comptes courants, chèques et virements, au fonds communal
et au fonds spécial (22);
23° La loi du 10 juin 1920 relative à l´application du tarif des douanes (23);
24° Les articles 9 à 12 de la loi du 13 juillet 1930 concernant les douanes et accises (24);
25° Les articles 27 à 35 de la loi du 10 avril 1933 portant modification provisoire de certains droits de
douane, d´accise et taxes spéciales de consommation et instituant de nouvelles mesures pour empêcher
la fraude (25);
26° L´arrêté royal n° 6 du 22 août 1934, établissant de nouvelles mesures pour réprimer la fraude en
matière de douane et d´accise (26);
(12) Cette loi n´a pas été publiée au Mémorial.
(13) Mémorial 1922, n° 29bis, page 55.
(14) Mémorial 1922, n° 29bis, page 20, note (2).
(15) Mémorial 1922, n° 29bis, page 37, note (2).
(16) Mémorial 1922, n° 29bis, notes pages 12, 19, 23, 24, 25, 28, 29, 37 et 38.
(17) Cette loi n´a pas été publiée au Mémorial.
(18) Mémorial 1922, n° 29bis, page 202.
(19) Mémorial 1922, n° 29bis, pages 212 à 213.
(20) Cette loi n´a pas été publiée au Mémorial (voir Mém. 1922, n° 29bis, page 35, note (1) ).
(21) Mémorial 1922, n° 29bis, page 38, note (2).
(22) Mémorial 1922, n° 29bis, page 41, note (1).
(23) Mémorial 1922, n° 29bis, pages 56 à 58.
(24) Mémorial 1930, pages 718 et 719.
(25) Mémorial 1933, pages 317 à 319.
(26) Mémorial 1934, pages 876 à 879.
27° L´arrêté royal n° 75 du 30 novembre 1939 portant règlement général pour la douane (27);
28° L´article 9, § 3, de la loi du 30 décembre 1939 concernant les accises et les douanes (28);
29° L´article 19 de la loi du 10 juin 1947 concernant les accises et les douanes (29);
30° Les articles 5 à 8 de la loi du 31 décembre 1947 concernant les douanes et accises (30);
31° L´arrêté royal du 5 mars 1951 modifiant la loi du 6 août 1849 sur le transit (31);
32° Les articles 39 à 42 de la loi du 19 mars 1951 concernant les accises (32);
33° Les articles 1er, 3 à 9 de la loi du 30 juin 1951 concernant les douanes et accises (33);
34° L´arrêté royal du 18 février 1952 relatif à la déclaration et au déchargement des marchandises
importées par rivières et canaux et par mer (34);
35° La loi du 27 juin 1956 relative aux marchandises expédiées à destination du Congo belge ou du
Ruanda-Urundi (35);
36° Les articles 1er à 6 de la loi du 30 avril 1958 concernant les douanes et accises (36);
37° Les articles 4 à 10 de la loi du 7 juin 1967 concernant les douanes et accises (37);
38° Les articles 52 et 54 de l´article 91, § 7, des dispositions modificatives figurant dans l´article 3 de
la loi du 10 octobre 1967 contenant le Code judiciaire (38);
39° Les articles 1er à 7 et 15 à 21 de la loi du 16 février 1970 conernant les douanes et accises (39);
40° Les articles 1er à 4 de la loi du 20 février 1970 concernant les douanes et accises (40);
41° Les articles 1er à 18 et 41 à 44 de la loi du 22 juin 1976 concernant les douanes et accises (41);
42° Les articles 4, alinéa 2, 65, 124, 161, 162 et 293 de la loi générale sur les douanes et accises du 18
juillet 1977 (42).
Promulguons la présente loi, ordonnons qu´elle soit revêtue du sceau de l´Etat et publiée par le
Moniteur belge.
Donné à Bruxelles, le 6 juillet 1978.
BAUDOUIN
Par le Roi
Le Ministre des Finances,
G. GEENS
Vu et scellé du sceau de l´Etat
Le Ministre de la Justice,
R. VAN ELSLANDE
(27) Cet arrêté royal n´a pas été publié au Mémorial.
(28) Mémorial 1940, page 22.
(29) Mémorial 1947, page 626.
(30) Mémorial 1948, pages 81 et 82.
(31) Mémorial 1951, pages 526 et 527.
(32) Mémorial 1951, page 626.
(33) Mémorial 1951, pages 1261 à 1263.
(34) Mémorial 1952, pages 302 à 304.
(35) Cette loi n´a pas été publiée au Mémorial.
(36) Mémorial 1958, pages 547 et 548.
(37) Mémorial 1967 A, pages 854 à 856.
(38) Les dispositions modificatives figurant dans l´article 3 de la loi du 10 octobre 1967 contenant
le Code judiciaire n´ont pas été publiées au Mémorial.
(39) Mémorial 1970 A, pages 444, 445 et 447.
(40) Mémorial 1970 A, pages 465 et 466.
(41) Mémorial 1976 A, pages 785 à 787 et 790.
(42) Mémorial 1977 A2, pages 1872, 1885, 1897, 1906 et 1936.
Règlement
ministériel du 4 octobre 1978 portant publication de l´arrêté royal belge du 2
août 1978 modifiant le régime d´accise des sucres fabriqués dans le pays.
Le Ministre des Finances,
Vu les articles 2, 6, 41 et 42 de la Convention coordonnée instituant l´Union Economique belgo-
luxembourgeoise, approuvée par la loi du 26 mai 1965;
Vu l´article 6 de l´arrêté grand-ducal du 24 avril 1922 relatif à la mise en vigueur des dispositions légales
et réglementaires en matière d´accises communes belgo-luxembourgeoise;
Vu l´arrêté royal belge du 2 août 1978 modifiant le régime d´accise des sucres fabriqués dans le pays;
Arrête
Notre Ministre des Finances est chargé de l´exécution du présent arrêté.
Donné à Motril Espagne, le 2 août 1978.
BAUDOUIN
Par le Roi
Le Ministre des Finances,
G. GEENS
Chambre des Députés.
Clôture de la session ordinaire 1977-1978. Ouverture
de la
session ordinaire 1978-1979. Le 10 octobre 1978, en vertu des pouvoirs qui lui ont été conférés
par l´arrêté grand-ducal du 4 octobre 1977, le Président du Gouvernement, Ministre d´Etat, a déclaré
close la session ordinaire de la Chambre des Députés pour 1977-1978.
Le 10 octobre 1978, en vertu des pouvoirs qui lui ont été conférés par l´arrêté grand-ducal du 3 oc-
tobre 1978, le Président du Gouvernement, Ministre d´Etat, a déclaré ouverte la session ordinaire de
la Chambre des Députés pour 1978-1979.
Convention
de Vienne sur les relations diplomatiques, en date à Vienne, du 18 avril 1961.
Adhésion de la République arabe syrienne.
(Mémorial 1966, A, p. 550 et ss., p. 940
Mémorial 1967, A, pp. 511, 656, 897, 1308, 1759
Mémorial 1968, A, pp. 183, 301, 424, 591, 1178, 1213, 1291
Mémorial 1969, A, pp. 96, 1222
Mémorial 1970, A, pp. 91, 1147, 1320
Mémorial 1971, A, pp. 258, 307, 401, 1128, 1699, 1843
Mémorial 1972, A, pp. 8, 1253, 2131
Mémorial 1973, A, pp. 87, 119, 403, 425, 668, 805, 843, 961
Mémorial 1974, A, p. 1279
Mémorial 1975, A, p. 1576
Mémorial 1976, A, pp. 12, 96 298, 1050,
Mémorial 1977, A, pp. 19, 481, 530, 1330, 1502, 1794, 2104
Mémorial 1978, A, pp. 221, 358 et 359, 492, 613, 990, 1292).
Il résulte d´une notification du Secrétaire Général de l´Organisation des Nations Unies qu´en date
du 4 août 1978 la République arabe syrienne a adhéré à la Convention désignée ci-dessus.
Conformément au paragraphe 2 de son article 51, la Convention est entrée en vigueur pour la Répu-
blique arabe syrienne le 3 septembre 1978.
Convention tendant à réduire le nombre des cas d´apatridie, signée à Berne, le 13 septembre
1973. Etat des ratifications.
(Mémorial 1978, A, p. 608 et ss., p. 1166).
La Convention lie actuellement les Etats suivants
République fédérale d´Allemagne . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
Grèce . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
Luxembourg . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
Turquie
Signature
13.9 1973
13 9 1973
13 9 1973
13.2.1973
Dépôt
de la
notification
25 8.1977
1.7.1977
11.7.1978
13.2.1976
Entrée
en
vigueur
24.9 1977
31 7.1977
10 8 1978
31.7.1977
RESERVES ET DECLARATIONS
République fédérale d´Allemagne
La République fédérale d´Allemagne déclare qu´elle fait usage de la réserve prévue à l´article 4,
premier alinéa, lettre b et qu´elle n´appliquera pas l´article 2 de cette Convention.
La République fédérale d´Allemagne appliquera cette Convention à tout enfant dont la mère est
allemande au sens de la loi fondamentale pour la République fédérale d´Allemagne.
La Convention s´appliquera également au Land de Berlin à dater du jour de son entrée en vigueur
en République fédérale d´Allemagne.
Grèce
La République hellénique déclare qu´elle fait usage de la réserve prévue à l´article 4, 1er alinéa, lettre b
et qu´elle n´appliquera pas l´article 2 de cette Convention.
Conformément à l´article 4 sub b) de la Convention, le Grand-Duché de Luxembourg se réserve
le droit de ne pas appliquer l´article 2.
Règlements communaux.
(Les mentions ci-après sont faites en vertu de l´article 4 de l´arrêté royal grand-ducal du 22 octobre
1842 réglant le mode de publication des lois).
Bertrange.
Règlement de circulation à caractère temporaire.
En séance du 7 juillet 1978, le conseil communal de Bertrange a édicté un règlement de circulation
à caractère temporaire.
Ledit règlement a été approuvé par décisions de MM. les Ministres des Transports et de l´Intérieur
en date des 24 et 26 juillet 1978 et publié en due forme.
Bertrange. Modification du règlement de circulation.
En séance du 28 juillet 1978, le conseil communal de Bertrange a édicté un règlement de circulation,
modifiant et complétant celui du 22 avril 1965.
Ledit règlement a été approuvé par décisions de MM. les Ministres des Transports et de l´Intérieur
en date des 6 et 11 septembre 1978 et publié en due forme.
Bettendorf.
Règlement de circulation à caractère temporaire.
En séance du 20 juillet 1978, le conseil communal de Bettendorf a édicté un règlement de circulation
à caractère temporaire.
Ledit règlement a été approuvé par décisions de MM. les Ministres des Transports et de l´Intérieur en
date des 5 et 11 septembre 1978 et publié en due forme.
Clemency. Règlement de circulation à caractère temporaire.
En séance du 7 août 1978, le conseil communal de Clemency a édicté un règlement de circulation à
caractère temporaire.
Ledit règlement a été approuvé par décisions de MM. les Ministres des Transports et de l´Intérieur
en date des 23 et 31 août 1978 et publié en due forme.
Dippach.
Règlement de circulation à caractère temporaire.
En séance du 20 juin 1978, le conseil communal de Dippach a édicté un règlement de circulation à
caractère temporaire.
Ledit règlement a été approuvé par décisions de MM. les Ministres des Transports et de l´Intérieur
en date des 6 et 13 juillet 1978 et publié en due forme.
Dudelange. Règlement de circulation.
En séance du 31 juillet 1978, le conseil communal de la Ville de Dudelange a édicté un règlement de
circulation.
Ledit règlement a été approuvé par décisions de MM. les Ministres des Transports et de l´Intérieur
en date des 25 et 31 août 1978 et publié en due forme.
Dudelange.
Règlement de circulation.
En séance du 30 juin 1978, le conseil communal de la Ville de Dudelange a édicté un règlement de
circulation.
Ledit règlement a été approuvé par décisions de MM. les Ministres des Transports et de l´Intérieur
en date des 21 et 25 juillet 1978 et publié en due forme.
Diekirch.
Règlement sur les chiens.
En séance du 6 juillet 1978, le conseil communal de la Ville de Diekirch a édicté un règlement sur les
chiens.
Ledit règlement a été publié en due forme.
EII. Règlement sur les canalisations.
En séance du 17 juin 1978, le conseil communal d´EII a édicté un règlement sur les canalisations.
Ledit règlement a été publié en due forme.
Erpeldange.
Règlement de circulation.
En séance du 12 mai 1978, le conseil communal d´Erpeldange a édicté un nouveau règlement de cir-
culation.
Ledit règlement a été approuvé par décisions de MM. les Ministres des Transports et de l´Intérieur
en date des 6 et 12 juin 1978 et publié en due forme.
Esch-sur-Alzette.
Règlement de circulation à caractère temporaire.
En séance du 26 juin 1978, le conseil communal de la Ville d´Esch-sur-Alzette a édicté un règlement de
circulation à caractère temporaire.
Ledit règlement a été approuvé par décisions de MM. les Ministres des Transports et de l´Intérieur
et publié en due forme.
Esch-sur-Alzette.
Règlement de circulation à caractère temporaire.
En séance du 11 juillet 1978, le conseil communal de la Ville d´Esch-sur-Alzette a édicté un règlement
de circulation à caractère temporaire.
Ledit règlement a été approuvé par décisions de MM. les Ministres des Transports et de l´Intérieur
en date des 5 et 11 septembre 1978 et publié en due forme.
Hesperange.
Règlement de circulation à caractère temporaire.
En séance du 19 juillet 1978, le conseil communal de Hesperange a édicté un règlement de circulation
à caractère temporaire.
Ledit règlement a été approuvé par décisions de MM. les Ministres des Transports et de l´Intérieur
en date des 22 et 25 août 1978 et publié en due forme.
Hesperange.
Règlement de circulation à caractère temporaire.
En séance du 24 juillet 1978, le conseil communal de Hesperange a édicté un règlement de circulation
à caractère temporaire.
Ledit règlement a été approuvé par décisions de MM. les Ministres des Transports et de l´Intérieur
en date des 22 et 25 août 1978 et publié en due forme.
Hesperange.
Règlement de circulation à caractère temporaire.
En séance du 24 juillet 1978, le conseil communal de Hesperange a édicté un règlement de circulation
à caractère temporaire.
Ledit règlement a été approuvé par décisions de MM. les Ministres des Transports et de l´Intérieur
en date des 23 et 31 août 1978 et publié en due forme.
Koerich. Règlement de circulation.
En séance du 9 juin 1978,-le conseil communal de
a édicté un règlement de circulation.
Ledit règlement a été approuvé par décisions de MM. les Ministres des Transports et de l´Intérieur
en date des 11 et 23 août 1978 et publié en due forme.
Koerich.
Modification du règlement sur les chemins ruraux.
En séance du 28 juillet 1978, le conseil communal de
a pris une délibération portant modi-
fication de son règlement sur les chemins ruraux.
Ladite délibération a été publiée en due forme.
Leudelange.
Règlement de circulation à caractère temporaire.
En séance du 13 juillet 1978, le conseil communal de Leudelange a édicté un règlement de circulation
à caractère temporaire.
Ledit règlement a été approuvé par décisions de MM. les Ministres des Transports et de l´Intérieur
en date des 9 et 17 août 1978 et publié en due forme.
Leudelange.
Règlement de circulation à caractère temporaire.
En séance du 13 juillet 1978, le conseil communal de Leudelange a édicté un règlement de circulation
à caractère temporaire.
Ledit règlement a été approuvé par décisions de MM. les Ministres des Transports et de l´Intérieur
en date des 22 et 25 août 1978 et publié en due forme.
Luxembourg. Modification du règlement de circulation.
En séance du 8 mai 1978, le conseil communal de la Ville de Luxembourg a édicté un règlement de
circulation, modifiant et complétant celui du 5 février 1973.
Ledit règlement a été approuvé par décisions de MM. les Ministres des Transports et de l´Intérieur
en date des 6 et 12 juin 1978 et publié en due forme.
Luxembourg.
Modification du règlement de circulation.
En séance du 13 mars 1978, le conseil communal de la Ville de Luxembourg a édicté un règlement de
circulation, modifiant et complétant celui du 5 février 1973.
Ledit règlement a été approuvé par décisions de MM. les Ministres des Transports et de l´Intérieur
en date des 19 avril et 11 mai 1978 et publié en due forme.
Luxembourg.
Modification du règlement de circulation.
En séance du 17 avril 1978, le conseil communal de la Ville de Luxembourg a édicté un règlement de
circulation, modifiant et complétant celui du 5 février 1973.
Ledit règlement a été approuvé par décisions de MM. les Ministres des Transports et de l´Intérieur
en date des 18 et 22 mai 1978 et publié en due forme.
Mersch. Modification du règlement de circulation.
En séance du 24 octobre 1977, le conseil communal de Mersch a édicté un règlement de circulation,
modifiant et complétant celui du 16 novembre 1972.
Ledit règlement a été approuvé par décisions de MM. les Ministres des Transports et de l´Intérieur
en date des 9 et 17 août 1978 et publié en due forme.
Kœrich
Kœrich
Mersch. Modification du règlement de circulation.
En séance du 29 mai 1978, le conseil communal de Mersch a édicté un règlement de circulation, modi-
fiant et complétant celui du 16 novembre 1972.
Ledit règlement a été approuvé par décisions de MM. les Ministres des Transports et de l´Intérieur
en date des 9 et 17 août 1978 et publié en due forme.
Mertzig. Modification du règlement de circulation.
En séance du 6 juillet 1978, le conseil communal de Mertzig a édicté un règlement de circulation,
modifiant et complétant celui du 22 mars 1972.
Ledit règlement a été approuvé par décisions de MM. les Ministres des Transports et de l´Intérieur
en date des 11 et 17 août 1978 et publié en due forme.
Mondercange.
Règlement concernant les antennes collectives de télévision.
En séance du 22 mai 1978, le conseil communal de Mondercange a édicté un règlement concernant les
antennes collectives de télévision.
Ledit règlement a été publié en due forme.
Mondorf-les-Bains.
Modification du règlement de circulation.
En séance du 6 juin 1978, le conseil communal de Mondorf-les-Bains a édicté un règlement de circula-
tion, modifiant et complétant celui du 2 mars 1978.
Ledit règlement a été approuvé par décisions de MM. les Ministres des Transports et de l´Intérieur
en date des 22 et 29 juin 1978 et publié en due forme.
Pétange.
Règlement de circulation à caractère temporaire.
En séance du 16 juin 1978, le conseil communal de Pétange a édicté un règlement de circulation à
caractère temporaire.
Ledit règlement a été approuvé par décisions de MM. les Ministres des Transports et de l´Intérieur
en date des 10 et 13 juillet 1978 et publié en due forme.
Rumelange. Règlement de circulation à caractère temporaire.
En séance du 26 juin 1978, le conseil communal de la Ville de Rumelange a édicté un règlement de
circulation à caractère temporaire.
Ledit règlement a été approuvé par décisions de MM. les Ministres des Transports et de l´Intérieur
en date des 17 et 25 juillet 1978 et publié en due forme.
Rumelange. Règlement de circulation à caractère temporaire.
En séance du 26 juin 1978, le conseil communal de Rumelange a édicté un règlement de circulation
à caractère temporaire.
Ledit règlement a été approuvé par décisions de MM. les Ministres des Transports et de l´Intérieur
en date des 24 et 26 juillet 1978 et publié en due forme.
Sanem.
Règlement de circulation à caractère temporaire.
En séance du 30 juin 1978, le conseil communal de Sanem a édicté un règlement de circulation à
caractère temporaire.
Ledit règlement a été approuvé par décisions de MM. les Ministres des Transports et de l´Intérieur
en date des 24 et 26 juillet 1978 et publié en due forme.
Schifflange. Règlements de circulation à caractère temporaire.
En séance du 4 août 1978, le conseil communal de Schifflange a édicté deux règlements de circulation
à caractère temporaire.
Lesdits règlements ont été approuvés par décisions de MM. les Ministres des Transports et de l´In-
térieur en date des 22 et 29 août 1978 et publiés en due forme.
Steinsel. Règlement de circulation à caractère temporaire.
En séance du 20 juin 1978, le conseil communal de Steinsel a édicté un règlement de circulation à
caractère temporaire.
Ledit règlement a été approuvé par décisions de MM. les Ministres des Transports et de l´Intérieur en
date des 22 et 28 août 1978 et publié en due forme.
Steinsel. Règlement de circulation à caractère temporaire.
En séance du 24 avril 1978, le conseil communal de Steinsel a édicté un règlement de circulation à
caractère temporaire.
Ledit règlement a été approuvé par décisions de MM. les Ministres des Transports et de l´Intérieur en
date des 24 et 26 juillet 1978 et publié en due forme.
Strassen. Règlement de circulation à caractère temporaire.
En séance du 16 juin 1978, le conseil communal de Strassen a édicté un règlement de circulation à
caractère temporaire.
Ledit règlement a été approuvé par décisions de MM. les Ministres des Transports et de l´Intérieur
en date des 24 et 26 juillet 1978 et publié en due forme.
Strassen. Règlement de circulation à caractère temporaire.
En séance du 6 juillet 1978, le conseil communal de Strassen a édicté un règlement de circulation à
caractère temporaire.
Ledit règlement a été approuvé par décisions de MM. les Ministres des Transports et de l´Intérieur en
date des 28 juillet et 17 août 1978 et publié en due forme.
Wiltz. Règlement sur les chiens.
En séance du 14 juillet 1978, le conseil communal de Wiltz a édicté un règlement sur les chiens.
Ledit règlement a été publié en due forme.
Wiltz. Règlement de circulation à caractère temporaire.
En séance du 9 juin 1978, le conseil communal de Wiltz a édicté un règlement de circulation à caractère
temporaire.
Ledit règlement a été approuvé par décisions de MM. les Ministres des Transports et de l´Intérieur
en date des 12 et 18 juillet 1978 et publié en due forme.
Wiltz. Règlement de circulation à caractère temporaire.
En séance du 14 juillet 1978, le conseil communal de Wiltz a édicté un règlement de circulation à
caractère temporaire.
Ledit règlement a été approuvé par décisions de MM. les Ministres des Transports et de l´Intérieur
en date des 22 et 28 août 1978 et publié en due forme.
Wiltz. Modification du règlement de circulation.
En séance du 14 juillet 1978, le conseil communal de Wiltz a édicté un règlement de circulation,
modifiant et complétant celui du 26 novembre 1976.
Ledit règlement a été approuvé par décisions de MM. les Ministres des Transports et de l´Intérieur
en date des 24 et 31 août 1978 et publié en due forme.
Règlement ministériel du 1er septembre 1978 portant publication de l´arrêté ministériel
belge du 28 juillet 1978 relatif au régime fiscal des tabacs fabriqués.
RECTIFICATIF
Au Mémorial A N° 59 du 21 septembre 1978, page 1289, il y a lieu de lire à la colonne « Droit
d´accise (F) au regard du prix de vente 120 F: « 71,460 » au lieu de « 71,960 ».
Imprimerie de la Cour Victor Buck, s. à r. l., Luxembourg
Auflösung des Arbeitsverhältnisses. Das Arbeitsverhältnis zwischen Arbeitgeber und
Arbeitnehmer kann von beiden Parteien unter Beobachtung der Bestimmungen des Gesetzes vom 24.
Juni 1970 betreffend den Arbeitsvertrag und den Kündigungsschutz gelöst werden.
Ein schweres Vergehen im Sinne des Artikels 12 des Gesetzes vom 24. Juni 1970 liegt beim Arbeit-
nehmer unter anderem vor
1. wenn er böswilligerweise oder trotz Verwarnung die Sicherheit des Betriebes ,seine eigene oder
die seiner Mitarbeiter gefährdet, oder wenn er körperliche oder Sachschäden verursacht;
2. wenn er ohne triftigen Grund seine Arbeit verlässt oder sich weigert, den Anordnungen seiner
Vorgesetzten Folge zu leisten, es sei denn, dass durch diese Anordnungen dem unter den Kollek-
tivvertrag fallenden Arbeitnehmer eine unehrliche oder gesetzeswidrige Handlung zugemutet
wurde;
3. wenn er öfters und trotz wiederholter Verwarnung seitens des Arbeitgebers ohne triftigen Grund
seine Arbeit zu spät aufnimmt;
4. wenn er auf der Arbeitsstelle oder im Zusammenhang mit Arbeitsangelegenheiten sich Tätlich-
keiten oder grober Beleidigungen gegenüber einem Vorgesetzten oder einem Arbeitskollegen
oder gegenüber Drittpersonen, mit denen er dienstlich zu tun hat, schuldig macht;
5. wenn er die ihm anvertrauten Arbeiten offensichtlich schlecht und mangelhaft ausführt;
6. wenn er sich unredlicher oder sittenwidriger Handlungen schuldig macht;
7. wenn er mit Vorbedacht oder offensichtlicher Fahrlässigkeit dem Arbeitgeber einen materiellen
Schaden zufügt oder zuzufügen beabsichtigt;
8. wenn er unter Alkoholeinfluss oder unter Einfluss von berauschenden Mitteln (Drogen) ein Fahr-
zeug führt. Der Genuss von Alkohol und berauschenden Mitteln vor und während der Arbeit ist
verboten;
9. wenn er ohne Erlaubnis und ohne triftigen Grund oder ohne vorherige Benachrichtigung des
Arbeitgebers abwesend war;
10. wenn er seine Einstellung durch falsche Angaben oder Zeugnisse über seine Fähigkeiterwirkt
hat;
11. wenn ihm die behördlichen Ermächtigungen wie Befähigungsnachweis oder Führerschein oder
Arbeitsgenehmigung entzogen wurden;
12. allgemein wenn er seine Pflichten gröblich verletzt oder gegen die korrekte Erfüllung des Kol-
lektivvertrags verstösst.
In den unter 4. genannten Fällen ist die sofortige Entlassung aus dem Arbeitsvertrag nicht mehr zu-
lässig, wenn die zu Grunde liegenden Tatsachen sich länger als 3 Arbeitstage ereignet haben.
Ein schweres Vergehen im Sinne des Artikels 12 des Gesetzes vom 24. Juni 1970 liegt beim Arbeit-
geber vor
1.1. wenn er sich dem Arbeitnehmer gegenüber Tätlichkeiten oder grober Beleidigungen schuldig
macht;
2.2. wenn der Arbeitnehmer wegen Arbeitsmangel oder Betriebsstörung mehr als 2 Tage hinter-
einander oder mehr als 3 Tage innerhalb von 14 aufeinanderfolgenden Tagen feiern muss;
3.3. wenn dem Arbeitnehmer die erfallenen Löhne vorenthalten oder wenn seine Rechte auf dem
Gebiet der Sozialversicherungen nicht gewahrt werden;
4.4. wenn dem Arbeitnehmer wiederholt solche Arbeiten zugewiesen werden, die nicht zum Wir-
kungsbereich des Arbeitgebers gehören und dazu einen degradierenden oder schikanösen
Charakter haben;
5.5. wenn dem Arbeitnehmer eine unehrliche oder gesetzeswidrige Handlung zugemutet wird;
6.6. allgemein, wenn die Bestimmungen dieses Kollektivvertrages am Arbeitnehmer nicht erfüllt
werden.
In den unter 1.1. genannten Fällen ist der sofortige Austritt aus der Arbeit nicht mehr zulässig, wenn
die zu Grunde liegenden Tatsachen sich vor länger als 3 Tagen ereignet haben.
Der Arbeitnehmer kann das Arbeitsverhältnis lösen, wenn er ohne eigenes Verschulden zur Fort-
setzung der Arbeit unfähig ist.
Der Arbeitnehmer darf wegen Ausübung eines Arbeitnehmermandates oder auf Grund der Zu-
gehörigkeit zu einer der vertragsschliessenden Arbeitnehmerorganisationen nicht entlassen werden.
Gesamtschichtdauer (« Amplitude »). Die Gesamtschichtdauer begreift die Zeit-
spanne zwischen Beginn und Ende der Arbeit.
Sie begreift
a) die notwendige Wegezeit zur Uebernahme oder zur Aufgabe des Fahrzeuges, wenn der Wagen
nicht am gewöhnlichen Arbeitsplatz übernommen oder abgestellt wird;
b) die Vorbereitungs- und Abgabezeiten des Wagens und die Zeit für die schriftlichen Arbeiten
(Buchführungs- und Verrechnungsarbeiten, Ablieferung der Einnahmen, Unterzeichnung von
Fahrzeugregistern und Uebergabe von Dienstpapieren);
c) die effektiven Lenkzeiten;
d) die Unterhalts-, Kontroll- und Reparaturarbeiten am Fahrzeug, soweit sie vom Fahrer selbst aus-
geführt werden oder er dabei Hilfsarbeiten leistet;
e) die effektive Lade- und Entladezeit, soweit die Anwesenheit des Fahrers erforderlich ist;
f) die Zeiten, über die der Fahrer frei verfügen kann, während denen er aber auf seinem Arbeits-
platz zur Verfügung steht, um eine der vorstehenden Arbeiten zu übernehmen;
g) die Zeiten, welche der Fahrer als Beifahrer im fahrenden Wagen auf dem Beifahrersitz oder in
der Schlafkabine verbringt;
h) die gesetzlich vorgeschriebenen Ruhepausen.
Die Gesamtschichtdauer darf 12 Stunden nicht überschreiten und die Gesamtzahl der aufeinander-
folgenden Schichten darf 6 resp. 10 im Verlauf einer resp. zwei aufeinanderfolgenden Wochen nicht
überschreiten.
Ist der Wagen mit einer Schlafkabine ausgerüstet, kann die tägliche « Amplitude »
19 Stunden
betragen.
Die wöchentliche Gesamtschichtdauer beträgt 64 Stunden für die Wagen mit einem Fahrer.
Erfolgt die Fahrt mit einer Mannschaft von 2 Fahrern, so kann die tägliche « Amplitude » 19 Stunden
betragen. Ist der Wagen mit einer Schlafkabine versehen, so kann diese bis auf 20 Stunden erhöht
werden.
Die wöchentliche Gesamtschichtdauer beträgt 70 Stunden für die Wagen ohne Schlafkabine mit 2
Fahrern. Sie beträgt 80 Stunden für die Wagen mit Schlafkabine mit 2 Fahrern.
Tägliche Ruhezeit, wöchentlicher Ruhetag und Ruhepause. Die tägliche Ruhezeit
beträgt 12 aufeinanderfolgende Stunden, kann jedoch auf 11 Stunden reduziert werden.
Die tägliche Ruhezeit darf zweimal innerhalb einer Woche auf 9 Stunden vermindert werden, wenn
diese Ruhezeit am Standort des Fahrzeuges verbracht wird, oder zweimal innerhalb einer Woche auf
8 Stunden, wenn diese Ruhezeit ausserhalb des Standortes des Fahrzeuges verbracht wird.
Hierdurch darf die in Artikel 8 aufgeführte wöchentliche, effektive Arbeitszeit jedoch nicht über-
schritten werden.
Der wöchentliche Ruhetag beträgt mindestens 40 Stunden, darf jedoch in berechtigten Fällen bis
auf 35 Stunden herabgesetzt werden unter der Bedingung, dass die nicht gewährten Stunden im Laufe
derselben Woche gewährt werden.
Ausnahmsweise können zwischen 2 periodischen Ruhetagen 10 Arbeitsschichten verfahren werden,
jedoch müssen innerhalb eines Jahres ausser den gesetzlichen Feiertagen 52 Ruhetage gewährt werden.
Als Ruhepause gilt jede Unterbrechung von 30 Minuten, während der der Fahrer frei über seine Zeit
verfügen kann.
Effektive Arbeitszeit. Die tägliche effektive Arbeitszeit beträgt 8 Stunden.
Die tägliche effektive Arbeitszeit kann an 4 Wochentagen auf 9½ Stunden und an einem Wochentag
auf 10 Stunden erhöht werden, ohne dass dabei in einem Zeitraum von 4 Wochen die durchschnittliche
wöchentliche Arbeitszeit von 46 Stunden (= 184 Stunden) überschritten werden darf.
Als effektive Arbeitszeit für den Fahrer gelten alle unter Artikel 6 a) bis e) einschliesslich aufgeführten
Arbeiten.
Ueberstunden. Als Ueberstunden gelten
1. alle effektiven Arbeitsstunden, welche die wöchentliche effektive Arbeitszeit von 46 Stunden
überschreiten;
2. alle über die wöchentliche Gesamtschichtdauer von 64 Stunden bei einem Fahrer, 70 Stunden bei
2 Fahrern ohne Schlafkabine und 80 Stunden bei 2 Fahrern mit Schlafkabine hinaus geleisteten
Mehrstunden.
Ausser bei Dringlichkeitsfahrten, Pannen, Verzôgerungen durch Verkehrsstockungen und in allen
andern Fällen, wenn eine Ablösung des Fahrers nicht möglich ist, bedürfen Ueberstunden der vor-
herigen Genehmigung des Arbeitsministers.
Wird während einer wöchentlichen Arbeitsleistung sowohl die effektive Arbeitszeit von 46 Stunden
als auch die wöchentliche Gesamtschichtsdauer von 64 Stunden bzw. 70 Stunden (Wagen ohne Schlaf-
kabine mit 2 Fahrern) oder 80 Stunden (Wagen mit Schlafkabine mit 2 Fahrern) überschritten, so werden
nur einmal Ueberstunden berechnet, und zwar für die jeweilige höchste der in Frage kommenden
Stundenzahl.
Die Ueberstunden werden pro Stunde zu einem 200tel des monatlichen Bruttolohnes und mit einem
Aufschlag von 25% entlohnt, wenn es nicht möglich ist, dieselben innerhalb eines Monats durch freie
effektive Arbeitsstunden ohne Ueberstundenaufschlag zu ersetzen.
Kontrolle. Grundsätzlich gilt für jede Kontrolle der Fahr- und Ruhezeiten bei Lastwagen
der Tachograph oder das Bordbuch.
Sonn- und Feiertagsarbeiten. Die gesetzlich festgelegten Feiertage geben jeweils An-
recht auf diesen arbeitsfreien Tag. Das Arbeiten an den Sonntagen und den gesetzlichen Feiertagen ist
zulässig, wenn der Betrieb es verlangt, und wird durch einen arbeitsfreien bezahlten Tag im selben
Monat oder den 25. Teil des monatlichen Bruttolohnes extra entschädigt. Auch diesbezüglich gelten
die vertraglichen Bestimmungen betreffend Arbeitsdauer, Arbeitszeit, Wartezeit, Ueberstunden und
Ruhezeit.
Urlaub. Inbezug auf den jährlichen Urlaub gelten die Urlaubsgesetzevom 22. April 1966
und vom 26. Juli 1975 in all seinen Bestimmungen. Für das Jahr 1978 beträgt der Urlaub 24 Arbeitstage,
ab 1. Januar 1979 sind 25 Arbeitstage geschuldet.
Als Kompensation für die eventuell nicht eingehaltene wöchentliche Ruhepause von 44 Stunden be-
trägt der Zusatzurlaub bis zu 6 Tage pro Jahr.
Sonderurlaub. Für die Gewährung eines Sonderurlaubs gelten die Bestimmungen des
Urlaubsgesetzes vom 22. April 1966.
Ein aussergewöhnlicher Urlaub mit voller Lohnentschädigung muss in folgenden Fällen gewährt
werden
1 Tag
im Todesfall eines Verwandten oder Angehörigen 2. Grades. Es sind dies die Grosseltern
beiderseits, Enkelkinder, Bruder, Schwester, Schwager, Schwägerin;
2 Tage: bei der Niederkunft der Ehefrau oder der Heirat eines Kindes;
3 Tage: bei Sterbefall des Ehepartners oder eines Verwandten oder Angehörigen 1. Grades: Eltern,
Schwiegereltern, Kinder, Schwiegersohn oder Schwiegertochter;
6 Tage: bei der Heirat des Arbeitnehmers.
Spesen. Wenn der Arbeitnehmer ausserhalb seines Dienst- und Wohnorts beruflich
ununterbrochen den ganzen Tag, d.h. mindestens 8 Stunden verbringen muss, hat er Anrecht auf eine
steuerfreie Beköstigungsentschädigung, welche zwischen einem Minimum von 80 Fr. und einem Maximum
von 360 Fr. liegt.
Lohnzahlung. Die Auszahlung des Lohnes erfolgt 2 mal pro Kalendermonat, d.h. ein
Vorschuss von 2/3 des normalerweise verdienten Monatslohnes wird bis zum 25. eines jeden Monats
und der Rest mit Abrechnung unter Angabe von Bruttolohn, gesetzlichen Lohnabzügen, eventuellen
Zuschlägen und Nettolohn spätestens am 10. des nachfolgenden Monats ausbezahlt.
Irrtümer, die bei der Lohnzahlung vorkommen, müssen sofort, Irrtümer, die bei der Lohnberechnung
vorkommen, müssen spätestens innerhalb von 8 Tagen behoben werden.
Lohntarif. Die Kraftwagenlenker werden in bezug auf die Entlöhnung in nachfolgende
Kategorien eingeteilt
Kategorie 1: Kraftwagenlenker, eingesetzt auf Fahrzeugen, für welche der Führerschein der Klasse
B verlangt wird.
Kategorie 2: Kraftwagenlenker, eingesetzt auf Fahrzeugen, für welche der Führerschein der Klasse
C1 verlangt wird.
Kategorie 3: Kraftwagenlenker, eingesetzt auf Fahrzeugen, für welche der Führerschein der Klassen
C2, E1 oder E2 verlangt wird.
Der Tariflohn beträgt für Kraftwagenlenker der Kategorien I, II und III: Index 288,80
Dienstjahr
bis 6 Monate
nach 6 Monaten, 1., 2., 3. Jahr
4., 5., 6.
7., 8., 9.
10., 11., 12.
13., 14., 15.
16., 17., 18.
19., 20., 21.
22., 23., 24.
25.
Kategorie I
21.015
22.499
23.976
25.457
26.622
27.235
27.825
28 417
29 014
29.502
Kategorie II
23.976
25.457
26.939
28.417
28 880
30.343
31.081
31.821
32.559
33.304
Kategorie III
27.532
29.014
30.489
31.970
33.445
34 633
35.816
37.005
38.190
39.372
Die in den vorstehenden Tabellen aufgeführten Löhne gelten als Mindestlöhne für Fahrer mit prak-
tischer Erfahrung und bei definitiver Einstellung.
Für Fahrer ohne praktische Erfahrung wird für die Dauer des ersten Jahres der jeweilige Anfangslohn
der Tabellen um 5% herabgesetzt.
Tariflohn für Begleiter ohne Führerschein
Index 288,80
Dienstjahr
bis 6 Monate,
nach 6 Monaten, 1., 2., 3. Jahr
4., 5., 6.
7., 8., 9.
10., 11., 12.
13., 14., 15.
16., 17., 18.
19., 20., 21.
22., 23., 24.
25.
20.544
21.237
21.973
23.312
24.652
25.788
26.925
28.060
29.197
30.332
Die Monatslöhne werden dem jeweiligen Indexstand angepasst.
Alle Monatslöhne tragen der gesetzlich vorgesehenen Lohnerhöhung für eventuelle Nachtarbeits-
stunden, sowie Dienst an Sonn- und Feiertagen Rechnung.
Mit Ausnahme der gesetzlichen Bestimmungen über die Kündigungsfristen gelten sämtliche Bestim-
mungen dieses Vertrages ebenfalls während der Probezeit, welche maximal 6 Wochen betragen darf.
Die Probezeit wird für die Betriebszugehörigkeit mit einberechnet.
Die in diesem Artikel aufgeführten Bestimmungen dürfen auf keinen Fall dazu führen, dass der
monatliche Totallohn (Lohn, Ueberstundenentgelt und Zuschläge), so wie er augenblicklich dem einzel-
nen Fahrer gewährt wird, in irgendeiner Weise gekürzt wird.
Beim Inkrafttreten dieses Vertrags bestehende Vergünstigungen jedweder Art betreffend Arbeits-
und Lohnverhältnisse, sowie Vergünstigungen, die dem Arbeitnehmer im Verlaufe der Vertragsdauer
zugestanden werden und die eine Verbesserung des gegenwärtigen Kollektivvertrages darstellen, sind
als Abmachung zwischen Arbeitgeber und Arbeitnehmer anzusehen und können weder in die Be-
dingungen des Kollektivvertrages einbezogen noch den Schwankungen des Lebenshaltungskosten-
indexes unterworfen werden.
Verbot bestimmter Arten des Entgelts. Lohnabhängige Mitglieder des Fahrpersonals
dürfen nicht nach Massgabe der zurückgelegten Strecke und/oder der Menge der beförderten Güter
entlohnt werden, auch nicht in Form von Prämien oder Zuschlägen für diese Fahrstrecke oder Güter-
mengen, es sei denn, dass diese Entgelte nicht geeignet sind, die Sicherheit im Strassenverkehr zu
beeinträchtigen.
Arbeitsbedingungen
und Lohntarif für das Nicht-Fahrpersonal. Die Artikel 6
bis 10, 16 und 17 des gegenwärtigen Vertrags beziehen sich nicht auf die Mechaniker, Lagerarbeiter und
Handlanger. Für diese gelten die gesetzlichen Bestimmungen über den 8-Stundentag und die 40-Stun-
denwoche.
Tariflohn für Mechaniker mit CCP, Mechaniker mit CAP, Lagerarbeiter und Handlanger
Index 288,80
Dienstjahr
1.
2.,
3.,
4., 5., 6.
7., 8., 9.
10., 11., 12.
13., 14., 15.
16., 17., 18.
19., 20., 21.
22., 23., 24.
25.
Mechaniker
mit CCP
18.236
19.462
19.462
20.687
21.915
23.139
24.369
25.596
26.820
28.049
29.282
Mechaniker
mit CAP
20.487
20.907
21.327
22.620
23.912
25.204
26.496
27.789
29 081
30.373
31.675
L agerarbeiter
Handlanger
17.770
17.997
18.541
19.121
20.224
21.324
22.430
23.534
24.637
25.740
26.843
Die Monatslöhne werden dem jeweiligen Index angepasst.
Mit Ausnahme der gesetzlichen Bestimmungen über die Kündigungsfristen gelten sämtliche Bestim-
mungen dieses Vertrages ebenfalls während der Probezeit, welche maximal 6 Wochen betragen darf.
Die Probezeit wird für die Betriebszugehörigkeit mit einberechnet.
Erhaltung des sozialen Friedens. Auslegung des Vertrages. Schlichtung und
Behebung der Streitigkeiten. Zwecks Erhaltung des sozialen Friedens auf der Ebene des Betriebes
und des Berufes, verpflichten sich die Vertragsparteien und ihre Mitglieder, während der Vertragsdauer
von jeglicher Androhung oder Durchführung eines Streikes, bzw. einer Aussperrung abzusehen, sowie
alles zu unterlassen, was die gute Zusammenarbeit zwischen Arbeitnehmern und Arbeitgebern beein-
trächtigen könnte.
Ungünstigere Sonderabmachungen, die mit den Bestimmungen oder dem Sinn dieses Vertrages in
Widerspruch stehen, sind unzulässig. Schwierigkeiten, die sich bei der Ausführung oder bei der Ausle-
gung der Bestimmungen gegenwärtigen Vertrages ergeben, werden nach Möglichkeit von den vertrag-
schliessenden Parteien selbst durch Aussprache behoben.
Für die Regelung von Schwierigkeiten, die sich bei der Auslegung des Vertrages ergeben, wird eine
paritätische Vertragskommission gebildet, die sich aus je 2 Delegierten der Arbeitgeber- und Arbeit-
nehmervertreter zusammensetzt. Falls diese Kommission zu keiner Einigung gelangt, kann sie die Ent-
scheidung einem Schiedsrichter übertragen. Die interpretativen Entscheidungen der Vertragskom-
mission bzw. des Schiedsrichters sind allgemeinverbindlich und stellen eine Ergänzung des Vertrags-
textes dar.
Sollte eine Verständigung auf diesem Wege nicht möglich sein, so werden das Nationale Schlichtungs-
amt (Office National de Conciliation) bzw. die Arbeitsschiedsgerichte (Conseils de Prud´hommes)
unter Beobachtung der geltenden gesetzlichen Bestimmungen angerufen.
Vertragsdauer. Der Vertrag tritt gemäss den Bestimmungen von Artikel 1 in Kraft und
läuft 2 Jahre ab 1. April 1978.
Er kann frühestens unter Beachtung einer 3-monatigen Frist von jeder der vertragschliessenden
Parteien gekündigt werden.
Wird der Vertrag nicht gekündigt, so läuft er automatisch um je ein Jahr weiter, unter Einhaltung
einer Kündigungsfrist von drei Monaten.
Wird der Vertrag gekündigt, so gelten die gegenwärtigen Bestimmungen bis zur Unterzeichnung
eines neuen Vertrags.
Dieser Vertrag wird in fünffacher Ausfertigung unterschrieben. Je ein Exemplar erhalten die ver-
tragschliessenden Parteien. Ein Exemplar wird bei der Arbeits- und Gewerbeinspektion hinterlegt, ein
weiteres Exemplar dem Schlichtungsamt zugestellt.
Luxemburg, den 17. März 1978.
GROUPEMENT TRANSPORTS
Fédération Chrétienne
de la
du Personnel des Transports
Fédération des Commerçants
SYNDICAT DES CHAUFFEURS PROFESSIONNELS
du G.-D. de Luxembourg
J.P. Welter
A. Lorang
Jos Hammerel
Raym. Grotz
Roger Manderscheid
Fédération Nationale des Cheminots
Travailleurs du Transport,
Fonctionnaires et Employés luxembourgeois
ASSOCIATION PROFESSIONNELLE ET DE SECOURS
MUTUELS DES CONDUCTEURS D´AUTOMOBILES
DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG (ACAL)
Jeannot Schneider
Josy Konz
Marcel Schlechter
Règlement ministériel du 22 septembre 1978 portant modification de l´horaire-type des
cours à l´Institut Pédagogique.
Le Ministre de l´Education Nationale,
Vu le règlement grand-ducal du 13 mars 1970 ayant pour objet
a) la formation des élèves de l´Institut pédagogique;
b) la promotion des élèves;
c) l´organisation de l´examen pour l´obtention du brevet d´aptitude pédagogique.
Arrête
La loi belge du 6 juillet 1978 portant confirmation et modification du texte de la loi
générale sur les douanes et accises du 18 juillet 1977 est à publier au Mémorial pour être exécuté au
Grand-Duché de Luxembourg à partir de la date de sa publication.
Luxembourg, le 4 octobre 1978
Le Ministre des Finances
Jacques
F. Poos
Loi belge du 6 juillet
1978 concernant les douanes et accises
(Moniteur belge n° 155 du 12.8.1978)
BAUDOUIN, Roi des Belges,
A tous présents et à venir, Salut.
Les Chambres ont adopté et Nous sanctionnons ce qui suit