Règlement grand-ducal du 11 janvier 2013 fixant pour l’année 2013 le montant maximum des indemnités qui peuvent être allouées à certaines victimes de dommages corporels résultant d’une infraction.

24 janvier 2013

Règlement grand-ducal du 11 janvier 2013 fixant pour l’année 2013 le montant maximum des

indemnités qui peuvent être allouées à certaines victimes de dommages corporels résultant d’une

infraction.

Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,

Vu l’article 11 de la loi modifiée du 12 mars 1984 relative à l’indemnisation de certaines victimes de dommages

corporels résultant d’une infraction et à la répression de l’insolvabilité frauduleuse;

Notre Conseil d’Etat entendu;

Sur le rapport de Notre Ministre de la Justice et après délibération du Gouvernement en Conseil;

Arrêtons

Le montant maximum de l’indemnité qui peut être allouée par le Ministre de la Justice conformément à

l’article 11 de la loi modifiée du 12 mars 1984 est fixé pour l’année 2013 à 63.000 (soixante-trois mille) euros.

Le règlement grand-ducal du 24 novembre 2009 fixant les quotes-parts des offices sociaux communaux et

du Fonds National de Solidarité dans le produit de l’Œuvre Nationale de Secours Grande-Duchesse Charlotte est

modifié comme suit

à l’article 2, le mot «quart» est remplacé par le mot «tiers».

Le tableau de l’article 2 du règlement ministériel modifié du 7 décembre 2010 fixant les facteurs

d’économie moyens et les facteurs climatiques prévus à l’annexe du règlement grand-ducal modifié du 31 août 2010

concernant la performance énergétique des bâtiments fonctionnels est remplacé par le tableau suivant

Jahr 1994 1995 1996 1997 1998 1999 2000 2001 2002 2003 2004 2005 2006 2007 2008

fKlima 1,02

0,95

0,84

0,98

0,96

1,02

1,04

0,97

1,05

1,02

0,97

1,01

1,05

1,13

1,01

Le mode de prise en charge directe prévu à l’article 24 alinéa 2 du Code de la sécurité sociale, dont le

bénéfice est accordé aux personnes par l’office social compétent après application des législation et réglementation

organisant l’aide sociale, est désigné ci-après par «Tiers payant social».

Notre Ministre de la Justice est chargé de l’exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial.

Le Ministre de la Justice,

Palais de Luxembourg, le 11 janvier 2013.

François Biltgen

Henri

Règlement grand-ducal du 16 janvier 2013 modifiant le règlement grand-ducal du 24 novembre 2009

fixant les quotes-parts des offices sociaux communaux et du Fonds National de Solidarité dans le

produit de l’Œuvre Nationale de Secours Grande-Duchesse Charlotte.

Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,

Vu la loi du 22 mai 2009 relative à l’Œuvre Nationale de Secours Grande-Duchesse Charlotte et à la Loterie

Nationale et notamment son article 2, 1er paragraphe, point 4;

Vu la loi modifiée du 30 juillet 1960 concernant la création d’un Fonds National de Solidarité et notamment son

article 31, lettre c);

Vu l’article 2, paragraphe 1er de la loi modifiée du 12 juillet 1996 portant réforme du Conseil d’Etat et considérant

qu’il y a urgence;

Sur le rapport de Notre Premier Ministre, Ministre d’Etat et après délibération du Gouvernement en Conseil;

Arrêtons

Notre Premier Ministre, Ministre d’Etat, est chargé de l’exécution du présent règlement, qui sera publié au

Mémorial.

Le Premier Ministre,

Palais de Luxembourg, le 16 janvier 2013.

Ministre d’Etat,

Henri

Jean-Claude Juncker

Règlement ministériel du 16 janvier 2013 modifiant le règlement ministériel modifié du 7 décembre

2010 fixant les facteurs d’économie moyens et les facteurs climatiques prévus à l’annexe du

règlement grand-ducal modifié du 31 août 2010 concernant la performance énergétique des

bâtiments fonctionnels.

Le Ministre de l’Economie et du Commerce extérieur,

Vu la loi modifiée du 5 août 1993 concernant l’utilisation rationnelle de l’énergie;

Vu le règlement grand-ducal modifié du 31 août 2010 concernant la performance énergétique des bâtiments

fonctionnels et notamment les points 3.2 et 7.14.4 de son annexe;

Vu le règlement ministériel modifié du 7 décembre 2010 fixant les facteurs d’économie moyens et les facteurs

climatiques prévus à l’annexe du règlement grand-ducal du 31 août 2010 concernant la performance énergétique des

bâtiments fonctionnels;

Arrête

Le présent règlement ministériel entre en vigueur trois jours francs après sa publication au Mémorial.

La présente convention a pour objet d’allier les parties dans la mise en œuvre pratique du tiers payant social.

Elle crée la base juridique permettant de déterminer

les engagements financiers requis pour l’application du tiers payant social,

les principes de base de la collaboration entre les Ministères chargés de l’exécution de la présente convention et

la CNS,

les procédures administratives et techniques nécessaires à la bonne mise en œuvre du tiers payant social.

Le présent règlement ministériel sera publié au Mémorial.

Luxembourg, le 16 janvier 2013.

Le Ministre de l’Economie

et du Commerce extérieur,

Etienne Schneider

Convention-cadre conclue entre l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg et

la Caisse nationale de santé

Préambule

Vu l’article 24 du Code de la sécurité sociale (ci-après CSS),

Vu la loi du 18 décembre 2009 organisant l’aide sociale et le règlement du 8 novembre 2010 portant exécution de

la loi organisant l’aide sociale

Entre

L’Etat du Grand-Duché de Luxembourg,

représenté

par le Ministre ayant l’aide sociale dans ses attributions

Madame Marie-Josée JACOBS

et le Ministre ayant la santé dans ses attributions

Monsieur Mars DI BARTOLOMEO

et

la Caisse nationale de santé, prévue aux articles 44 et suivants du Code de la sécurité sociale, ci-après

dénommée «CNS»,

représentée par le président de son comité-directeur, Monsieur Paul SCHMIT

est conclue la convention qui suit

Titre I: Objet de la convention

Le tiers payant social s’applique aux prestations prévues dans les nomenclatures des actes et services des

médecins et médecins-dentistes, délivrées et mises en compte, aux tarifs y prévus et d’après les conditions et les

modalités contenues dans les nomenclatures et les conventions afférentes, par les prestataires prévus à l’article 61 alinéa

2 points 1) et 2) du Code de la sécurité sociale, sous réserve de dispositions particulières pour les dépassements des

tarifs prévus à l’article 66 du Code de la sécurité sociale. Le tiers payant social s’applique pareillement aux analyses de

laboratoire de pratique courante prévues dans le règlement grand-ducal du 30 janvier 2004 fixant la liste des analyses

de laboratoire que les médecins sont autorisés à effectuer personnellement dans leur cabinet médical à l’occasion des

actes médicaux.

Titre II: Engagements des parties

Par le biais de ses départements ministériels respectifs, l’Etat souscrit aux engagements prévus ci-dessous

Ministère ayant l’aide sociale dans ses attributions

1° Les conventions conclues entre l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg représenté par le Ministre ayant l’aide

sociale dans ses attributions, les communes et les offices sociaux seront complétées par une annexe portant

organisation de la procédure réglant le tiers payant social entre la CNS, les offices sociaux et le Ministre ayant la

Jahr 2009 2010 2011 2012

fKlima 1,02

0,88

1,13

1,00

santé dans ses attributions. Le contenu de l’annexe est à décider d’un commun accord avec la CNS et le Ministre

ayant la santé dans ses attributions.

2° Les offices sociaux restituent à la CNS l’intégralité des frais non opposables à l’assurance maladie énumérés

ci-dessous

a) les frais résultant de l’application des taux de prise en charge prévus par les statuts de la CNS aux tarifs des

actes et services prévus par les nomenclatures des actes et services des médecins et médecins-dentistes et

mis en compte conformément aux dispositions de celles-ci (participations statutaires);

b) les frais résultant d’un non-respect des dispositions relatives aux limitations des prestations prévues par les

statuts de la CNS, dont le prestataire, au moment où il dispense ses prestations, ne dispose pas des

informations lui donnant à connaître que les prestations qu’il dispense sortent des limitations de prestations

applicables;

c) pour les actes et services médico-dentaires pour lesquels la nomenclature des actes et services des médecins-

dentistes prévoit un dépassement des tarifs sur base d’un devis préalable (DSD), à l’exception des actes

limitativement énumérés à l’article 4 alinéa final de la nomenclature, les frais correspondant à la différence

entre le montant d’intervention accordé par l’office social sur base d’une procédure de validation préalable

du devis et le tarif de remboursement de la caisse résultant de l’application des taux de prise en charge prévus

par les statuts aux tarifs caisse tels qu’ils figurent sur le devis;

d) pour les actes limitativement énumérés à l’article 4 alinéa final de la nomenclature des actes et services des

médecins-dentistes, les frais correspondant à la différence entre le montant du mémoire d’honoraires et le

tarif de remboursement de la caisse résultant de l’application des taux de prise en charge prévus par les

statuts aux tarifs tels qu’ils figurent dans la nomenclature des actes et services des médecins-dentistes;

e) pour les prestations et fournitures dentaires convenues entre le prestataire et le bénéficiaire en dépassement

des tarifs (CP8) si le montant du dépassement est supérieur à 25 euros par séance, les frais correspondant

au montant d’intervention accordé par l’office social sur base d’une procédure de validation préalable d’un

devis;

f)

pour les prestations et fournitures dentaires convenues entre le prestataire et le bénéficiaire en dépassement

des tarifs (CP8) si le montant du dépassement est inférieur ou égal à 25 euros par séance, les frais

correspondant au montant facturé au titre du CP8;

g) en cas de traitements médico-dentaires, les frais résultant de la mise en compte d’une anesthésie locale ou

régionale lors de la dispensation des actes DS 14 à DS16, DS 18 et DS 19 de la nomenclature des actes et

services des médecins-dentistes;

h) les frais mis en compte dans le cadre du tiers payant social à une personne qui ne tombe pas dans le champ

d’application personnel de l’assurance maladie.

Les modalités de la procédure de restitution sont à prévoir au niveau de la convention prévue au point 1° ci-

dessus.

3° Les offices sociaux sont compétents pour assister et guider les demandeurs et les bénéficiaires dans les

démarches nécessaires à une éventuelle application du tiers payant social.

4° Les offices sociaux interviennent auprès des personnes au bénéfice desquelles des frais non opposables ont été

avancés par l’office social en application du tiers payant social, afin de réclamer, le cas échéant, la restitution de

ces frais, dès lors que l’office social estime que tout ou partie de ces frais pourrait être supporté par elles.

Ministère ayant la santé dans ses attributions

Le Ministre ayant la santé dans ses attributions prend en charge le solde restant après application par la CNS des

dispositions légales, réglementaires, conventionnelles et statutaires en matière d’assurance maladie, sous réserve des

dispositions particulières prévues en cas de tiers payant social et application par les offices sociaux de la loi sur l’aide

sociale, le cas échéant en intervenant auprès des bénéficiaires du tiers payant social pour leur faire supporter une partie

des frais non opposables à l’assurance maladie. Les modalités de la mise en compte du solde par les offices sociaux au

Ministre ayant la santé dans ses attributions sont réglées entre les parties.

(1) La CNS adapte les instruments juridiques sous sa compétence afin de mettre en place les procédures

requises pour garantir aux bénéficiaires le bénéfice du tiers payant social.

La CNS modifie les conventions conclues avec l’Association des médecins et médecins-dentistes en vue d’y intégrer

le tiers payant social pour les prestations visées à l’article 3 de la présente convention.

(2) Dans le cadre du tiers payant social, la CNS verse aux médecins et médecins-dentistes les honoraires mis en

compte conformément aux dispositions des nomenclatures des actes et services des médecins et des médecins-

dentistes et de la nomenclature des actes et services de laboratoires d’analyses médicales et de biologie clinique en ce

qui concerne les analyses de laboratoire de pratique courante prévues dans le règlement grand-ducal du 30 janvier 2004

fixant la liste des analyses de laboratoire que les médecins sont autorisés à effectuer personnellement dans leur cabinet

médical à l’occasion des actes médicaux, sous réserve des dispositions particulières prévues dans les conventions

conclues entre l’Association des médecins et des médecins-dentistes et la CNS.

La CNS veillera au bon déroulement de la procédure à l’égard des médecins et médecins-dentistes.

(3) La CNS renonce à la mise en compte de frais administratifs.

La CNS met à disposition des offices sociaux les étiquettes servant d’attestation de droit au tiers payant social.

Titre III: Principes de base

Les parties conviennent de se signaler mutuellement tout fait susceptible d’entraver le bon déroulement des

procédures prévues dans la présente convention.

Les parties conviennent de se signaler réciproquement toute tentative d’abus ou de fraude tombant dans le

cadre de la présente convention.

Les parties s’engagent à veiller à la conformité de leurs procédures et de celles des institutions sous leur

tutelle avec la loi modifiée du 2 août 2002 relative à la protection des personnes à l’égard du traitement des données

à caractère personnel.

Au bout d’une année à partir de l’entrée en vigueur de la présente convention, les parties signataires

organiseront une rencontre afin de procéder à une évaluation de la mise en œuvre de la présente convention.

L’évaluation porte notamment sur

les modalités de la mise en œuvre du tiers payant social au niveau des offices sociaux, des bénéficiaires, des

prestataires et de la CNS (éléments de procédure),

l’impact financier (tant pour les offices sociaux que pour le Ministère de la santé),

les chiffres-clés du dispositif TPS, tels que, par exemple, le nombre de demandes, le nombre de bénéficiaires, le

nombre de refus, la durée moyenne de validité d’une attestation, le nombre de révocations.

Aux fins de l’évaluation les parties signataires de la convention s’engagent à collecter et fournir les données selon

leurs missions respectives.

Les parties conviennent de maintenir leurs efforts en vue de la mise en place à l’avenir de méthodes

d’échange électronique des données permettant un flux normalisé d’informations, une gestion plus rapide des dossiers,

une meilleure communication grâce à des documents structurés communs et une vérification et une collecte des

données optimisées.

Titre IV: Dispositions finales

La présente convention entre en vigueur le 1er janvier 2013 et est conclue pour une durée initiale d’une

année. Elle ne peut agir que pour l’avenir. Au plus tard trois mois avant la date d’échéance de la présente convention,

la partie signataire souhaitant l’amender ou la dénoncer notifiera cette intention aux autres signataires.

A défaut, la convention est reconduite tacitement et à durée indéterminée. Dans ce cas elle pourra être amendée

ou dénoncée moyennant un préavis de six mois.

Fait en trois exemplaires à Luxembourg, le 28 décembre 2012.

La Ministre de la Famille

et de l’Intégration,

Marie-Josée JACOBS

Le Ministre de la Santé,

Mars DI BARTOLOMEO

Le Président de la

Caisse nationale de santé,

Paul SCHMIT

Règlements communaux.

B e c h.- Règlement communal de police général réglant la tranquillité, la sûreté et la commodité du passage dans les

rues, places et voies publiques et l’ordre public.

En séance du 19 mars 2012, le conseil communal de Bech a édicté un règlement communal de police général réglant

la tranquillité, la sûreté et la commodité du passage dans les rues, places et voies publiques et l’ordre public. Ledit

règlement a été publié en due forme.

B e r t r a n g e.- Règlement relatif aux nuits blanches.

En séance du 26 avril 2012, le conseil communal de Bertrange a édicté un règlement communal concernant les

autorisations à déroger aux heures normales d’ouverture des débits de boissons alcooliques à consommer sur place.

Ledit règlement a été publié en due forme.

B e t t e m b o u r g.- Règlement communal concernant le fonctionnement de la Maison Relais.

En séance du 11 mai 2012, le conseil communal de Bettembourg a édicté un règlement communal concernant le

fonctionnement de la Maison Relais. Ledit règlement a été publié en due forme.

B e t z d o r f.- Règlement communal pour l’obtention d’une prime d’encouragement pour études secondaires et

supérieures. Modification.

En séance du 20 juillet 2012, le conseil communal de Betzdorf a modifié son règlement pour l’obtention d’une prime

d’encouragement pour études secondaires et supérieures du 12 novembre 2010. Ladite modification a été publiée en

due forme.

B e t z d o r f.- Règlement général de police. Modification.

En séance du 3 octobre 2011, le conseil communal de Betzdorf a modifié son règlement général de police du 20 juin

2011. Ladite modification a été publiée en due forme.

B i s s e n.- Règlement communal concernant l’octroi d’une subvention pour la mise en place par les particuliers

d’une installation de collecte des eaux pluviales.

En séance du 15 mars 2012, le conseil communal de Bissen a édicté un règlement communal concernant l’octroi

d’une subvention pour la mise en place par les particuliers d’une installation de collecte des eaux pluviales. Ledit

règlement a été publié en due forme.

B i s s e n.- Règlement communal concernant l’octroi d’une subvention pour l’installation de capteurs solaires

thermiques.

En séance du 15 mars 2012, le conseil communal de Bissen a édicté un règlement communal concernant l’octroi

d’une subvention pour l’installation de capteurs solaires thermiques. Ledit règlement a été publié en due forme.

B i s s e n.- Règlement concernant l’allocation d’une prime de vie chère aux personnes à revenu faible. Adaptation à

partir de 2012.

En séance du 15 mars 2012, le conseil communal de Bissen a adapté son règlement concernant l’allocation d’une

prime de vie chère aux personnes à revenu faible. Ladite délibération a été publiée en due forme.

B i s s e n.- Règlement concernant la participation financière dans l’enseignement musical.

En séance du 20 juin 2012, le conseil communal de Bissen a édicté un règlement concernant la participation financière

dans l’enseignement musical. Ledit règlement a été publié en due forme.

B i w e r.- Règlement d’ordre intérieur de l’école fondamentale de Biwer.

En séance du 9 mars 2012, le conseil communal de Biwer a édicté un règlement d’ordre intérieur de l’école

fondamentale de Biwer. Ledit règlement a été publié en due forme.

B o u s.- Règlement communal relatif à l’octroi d’une subvention pour l’acquisition d’appareils électroménagers.

En séance du 26 juin 2012, le conseil communal de Bous a édicté un règlement communal relatif à l’octroi d’une

subvention pour l’acquisition d’appareils électroménagers. Ledit règlement a été publié en due forme.

D a l h e i m.- Règlement communal pour le subventionnement d’appareils ménagers.

En séance du 10 mai 2012, le conseil communal de Dalheim a édicté un règlement communal pour le

subventionnement d’appareils ménagers. Ledit règlement a été publié en due forme.

E c h t e r n a c h.- Règlement temporaire d’ordre intérieur concernant le hall sportif.

En séance du 5 mars 2012, le conseil communal de la Ville d’Echternach a édicté un règlement temporaire d’ordre

intérieur concernant le hall sportif. Ledit règlement a été publié en due forme.

E c h t e r n a c h.- Règlement temporaire d’ordre intérieur concernant la piscine.

En séance du 5 mars 2012, le conseil communal de la Ville d’Echternach a édicté un règlement temporaire d’ordre

intérieur concernant la piscine. Ledit règlement a été publié en due forme.

E t t e l b r u c k.- Fixation des modalités d’attribution uniformes d’une prime de solidarité.

En séance du 1er octobre 2012, le conseil communal de la Ville d’Ettelbruck a pris une délibération portant sur la

fixation des modalités d’attribution uniformes d’une prime de solidarité. Ladite délibération a été publiée en due forme.

F r i s a n g e.- Règlement relatif aux nuits blanches.

En séance du 11 juin 2012, le conseil communal de Frisange a édicté un règlement communal concernant la

prorogation des heures normales d’ouverture (nuits blanches). Ledit règlement a été publié en due forme.

G a r n i c h.- Fixation d’un endroit pour la dispersion de cendres aux cimetières communaux.

En séance du 8 octobre 2012, le conseil communal de Garnich a pris une délibération portant sur la fixation d’un

endroit pour la dispersion de cendres aux cimetières communaux. Ladite délibération a été publiée en due forme.

G r e v e n m a c h e r.- Règlement communal concernant l’octroi de subventions pour l’achat d’appareils

électroménagers à faible consommation énergétique (A++ ou A+++).

En séance du 27 avril 2012, le conseil communal de la Ville de Grevenmacher a édicté un règlement communal

concernant l’octroi de subventions pour l’achat d’appareils électroménagers à faible consommation énergétique (A++

ou A+++). Ledit règlement a été publié en due forme.

G r o s b o u s.- Règlement fixant les modalités pour l’octroi de subsides pour les installations solaires thermiques

et photovoltaïques.

En séance du 5 juin 2012, le conseil communal de Grosbous a édicté un règlement fixant les modalités pour l’octroi

de subsides pour les installations solaires thermiques et photovoltaïques. Ledit règlement a été publié en due forme.

K o p s t a l.- Règlement concernant l’aide financière à allouer aux familles défavorisées dont les enfants participent

au séjour à Vars-Risoul (France).

En séance du 28 mars 2012, le conseil communal de Kopstal a édicté un règlement concernant l’aide financière à

allouer aux familles défavorisées dont les enfants participent au séjour à Vars-Risoul (France). Ledit règlement a été

publié en due forme.

L a c d e l a H a u t e - S û r e.- Règlement sur les chiens. Modification.

En séance du 8 décembre 2011, le conseil communal du Lac de la Haute-Sûre a modifié l’article 3 de son règlement

sur les chiens du 11 mars 2009. Ladite modification a été publiée en due forme.

L i n t g e n.- Règlement concernant l’allocation d’une prime d’encavement aux crédirentiers et salariés pour l’année

2012.

En séance du 10 juillet 2012, le conseil communal de Lintgen a édicté un règlement concernant l’allocation d’une

prime d’encavement aux crédirentiers et salariés pour l’année 2012. Ledit règlement a été publié en due forme.

L u x e m b o u r g.- Nouveau règlement concernant l’allocation de solidarité.

En séance du 10 février 2012, le conseil communal de la Ville de Luxembourg a édicté un nouveau règlement

concernant l’allocation de solidarité. Ledit règlement a été publié en due forme.

M e r t e r t.- Règlement relatif à l’accès dans les cours d’écoles.

En séance du 13 juillet 2012, le conseil communal de Mertert a édicté un règlement relatif à l’accès dans les cours

d’écoles. Ledit règlement a été publié en due forme.

M o n d o r f - l e s - B a i n s.- Règlement communal relatif à l’octroi d’une subvention pour l’acquisition d’appareils

électroménagers des classes A, A++, A+++ et de collecteurs solaires thermiques. Modification.

En séance du 27 avril 2012, le conseil communal de Mondorf-les-Bains a modifié son règlement communal du 27

décembre 2007 relatif à l’octroi d’une subvention pour l’acquisition d’appareils électroménagers des classes A, A++,

A+++ et de collecteurs solaires thermiques. Ledit règlement a été publié en due forme.

R o e s e r.- Règlement fixant des indemnités aux sapeurs-pompiers volontaires du service d’incendie de la commune

de Roeser.

En séance du 7 mai 2012, le conseil communal de Roeser a édicté un règlement fixant des indemnités aux sapeurs-

pompiers volontaires du service d’incendie de la commune de Roeser. Ledit règlement a été publié en due forme.

R o s p o r t.- Règlement portant prorogation d’office des heures normales d’ouverture des débits de boissons

alcooliques pour certains jours en 2013.

En séance du 25 octobre 2012, le conseil communal de Rosport a édicté un règlement portant prorogation d’office

des heures normales d’ouverture des débits de boissons alcooliques pour certains jours en 2013. Ledit règlement a été

publié en due forme.

R o s p o r t.- Règlement communal relatif à la fixation de l’allocation de vie chère.

En séance du 13 septembre 2012, le conseil communal de Rosport a édicté un règlement communal relatif à la

fixation de l’allocation de vie chère. Ledit règlement a été publié en due forme.

S a n d w e i l e r.- Subside aux associations pour la collecte du vieux papier.

En séance du 23 mai 2011, le conseil communal de Sandweiler a pris une délibération relative à l’octroi d’un subside

aux associations pour la collecte du vieux papier. Ladite délibération a été publiée en due forme.

S a n d w e i l e r.- Règlement général de police.

En séance du 11 juillet 2008, le conseil communal de Sandweiler a édicté un règlement général de police. Ledit

règlement a été publié en due forme.

S a n e m.- Règlement communaux: règlement général concernant le fonctionnement de la Maison Relais et

règlement d’ordre intérieur concernant le fonctionnement du service Maison Relais.

En séance du 16 décembre 2011, le conseil communal de Sanem a édicté les règlements communaux suivants: un

règlement général concernant le fonctionnement de la Maison Relais et un règlement d’ordre intérieur concernant le

fonctionnement du service Maison Relais. Lesdits règlements ont été publiés en due forme.

S c h e n g e n.- Règlement communal concernant l’occupation d’élèves et d’étudiants pendant les vacances scolaires.

En séance du 9 mai 2012, le conseil communal de Schengen a édicté un règlement communal concernant l’occupation

d’élèves et d’étudiants pendant les vacances scolaires. Ledit règlement a été publié en due forme.

S c h u t t r a n g e.- Règlement sur la distribution d’eau destinée à la consommation humaine.

En séance du 27 octobre 2010, le conseil communal de Schuttrange a édicté un règlement sur la distribution d’eau

destinée à la consommation humaine. Ledit règlement a été publié en due forme.

S t a d t b r e d i m u s.- Règlement communal relatif à l’octroi d’une subvention pour l’acquisition d’appareils

électroménagers.

En séance du 12 juin 2012, le conseil communal de Stadtbredimus a édicté un règlement communal relatif à l’octroi

d’une subvention pour l’acquisition d’appareils électroménagers. Ledit règlement a été publié en due forme.

S t r a s s e n.- Règlement communal relatif aux critères d’attribution des trois maisons construites dans la rue Henri

Dunant.

En séance du 29 février 2012, le conseil communal de Strassen a édicté un règlement communal relatif aux critères

d’attribution des trois maisons construites dans la rue Henri Dunant. Ledit règlement a été publié en due forme.

S t r a s s e n.- Règlement communal relatif aux critères de vente des logements «Pescher IV».

En séance du 13 juin 2012, le conseil communal de Strassen a édicté un règlement communal relatif aux critères de

vente des logements «Pescher IV». Ledit règlement a été publié en due forme.

T u n t a n g e.- Règlement communal relatif à l’allocation de vie chère.

En séance du 15 juin 2012, le conseil communal de Tuntange a édicté un règlement communal relatif à l’allocation

de vie chère. Ledit règlement a été publié en due forme.

W a l d b r e d i m u s.- Règlement communal relatif à l’octroi d’une subvention pour l’acquisition d’appareils

électroménagers.

En séance du 12 juin 2012, le conseil communal de Waldbredimus a édicté un règlement communal relatif à l’octroi

d’une subvention pour l’acquisition d’appareils électroménagers. Ledit règlement a été publié en due forme.

W a l d b r e d i m u s.- Règlement communal relatif à l’allocation de vie chère.

En séance du 12 juin 2012, le conseil communal de Waldbredimus a édicté un règlement communal relatif à

l’allocation de vie chère. Ledit règlement a été publié en due forme.

Editeur

Service Central de Législation, 43, boulevard F.-D. Roosevelt, L-2450 Luxembourg

Imprimeur: Association momentanée Imprimerie Centrale / Victor Buck