Legislator Jurisprudence & Législation
memorial_b9608020e2c4 LU

Arrêté du 17 juin 1940, concernant la création d'un Office des produits textiles et du cuir.

61 Articles / Dispositions · Luxembourg
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Table des dispositions (61)

Texte législatif (61 Articles)

Arrêté du 17 juin 1940, concernant la création d'un Office des produits textiles et du cuir.

Mémorial

du

Memorial

des

Grand-Duché de Luxembourg.

Jeudi, 27 juin 1940

N° 36

Donnerstag, 27. Juni 1940

Arrêté du 17 juin 1940, concernant la création d'un

Office des produits textiles et du cuir.

La Commission administrative,

Vu les résolutions de la Chambre des députés en

date des 16 et 23 mai 1940 ;

Vu les lois des 28 septembre 1938 et 29 août 1939,

portant extension du pouvoir exécutif ;

Vu l'art. 27 de la loi du 16 janvier 1866, sur l'or-

ganisation du Conseil d'Etat et considérant qu'il y

a urgence ;

Arrête

Arrêté du 17 juin 1940, concernant la création d'un Office des produits textiles et du cuir.

Il est créé auprès du Ministère des

Affaires Economiques un Office des produits tex-

tiles et du cuir.

L'Office a pour mission de surveiller et de diriger

la production, le commerce et la consommation

des produits textiles et du cuir. A cet effet, il est

autorisé à faire toutes les constatations et à prendre

toutes les dispositions et mesures nécessaires.

Arrêté du 22 juin 1940, concernant l'interdiction de la vente et du débit de crème fouettée.

Der Verkauf und die Verabreichung von

Schlagsahne in den Gast- und

Speisewirtschaften,

Milchgeschäften,

Teestuben,

Bäckereien, Kondito-

reien und überhaupt in allen Geschäften sind ver-

boten.

,

Code des assurances sociales ;

Les ouvriers qui ont leur résidence

habituelle dans le Luxembourg mais qui travaillent

actuellement dans les régions limitrophes de la

Belgique, peuvent être assurés temporairement

contre les accidents professionnels près de l'Asso-

ciation d'assurance contre les accidents sur la

déclaration de leur patron.

Code des assurances sociales ;

Bis auf weiteres können Arbeiter, die

ihren ständigen Wohnsitz in Luxemburg haben, zur

Zeit

aber ihre Tätigkeit im belgischen Grenzge-

biet ausüben, auf Antrag des Arbeitgebers, bei

der luxemburgischen Unfallversicherungsgenossenschaft

versichert werden.

Arrêté du 17 juin 1940, concernant la création d'un Office des produits textiles et du cuir.

Es wird beim Wirtschaftsministerium eine

Landesstelle für Spinnstoff- und Lederwirtschaft ein-

gerichtet.

Dieser obliegt die Überwachung und Lenkung der

Produktion, des Handels und des Verbrauches auf

diesen Sachgebieten.

Sie ist berechtigt, alle dazu notwendigen Fest-

stellungen,

Verordnungen

und Verfügungen zu

treffen.

Arrêté du 20 juin 1940, modifiant le tarif officiel des médicaments publié par arrêté du 15 juillet 1936.

Par dérogation aux dispositions du § 14

du tarif des médicaments le prix de vente des spé-

cialités pharmaceutiques est fixé de manière à ce

que le pharmacien ait un bénéfice de 30% sur le

prix de vente ; le prix d'achat comporte dès lors

une augmentation de 43%.

Arrêté du 21 juin 1940 concernant le licenciement de personnel dans les entreprises industrielles, commerciales et artisanales.

In Abänderung der Bestimmungen des

§ 14 der Arzneitaxe ist der Verkaufspreis für Spe-

zialitäten so zu berechnen, daß dem Apotheker auf

dem Verkaufspreis ein Gewinn von 30% verbleibt;

demnach beträgt der auf dem Einkaufspreis zu erhe-

bende Zuschlag 43%.

Arrêté du 21 juin 1940 concernant le licenciement de personnel dans les entreprises industrielles, commerciales et artisanales.

Le chef d'entreprise qui congédie un

membre du personnel sera tenu d'en informer par

écrit la Bourse du travail, immédiatement après le

préavis de congé, en indiquant les motifs du con-

gédiement et la date de la cessation des services.

Arrêté du 21 juin 1940 concernant le licenciement de personnel dans les entreprises industrielles, commerciales et artisanales.

Alle Personalentlassungen müssen unver-

züglich, nach erfolgter Kündigung, unter Angabe der

Gründe und des Zeitpunktes der Entlassung, durch

die Betriebsleiter beim Arbeitsnachweisamt schriftlich

zur Anzeige gebracht werden.

Arrêté du 21 juin 1940, concernant l'exemption des travailleurs de nationalité allemande, de l'au- torisation d'embauchage.

Les dispositions de l'art. 4 de l'arrêté

grand-ducal du 30 novembre 1929, de l'art. 4 de

l'arrêté grand-ducal du 25 septembre 1939 et de

l'art. 6 de l'arrêté grand-ducal du 6 novembre 1939

concernant les autorisations d'embauchage des tra-

vailleurs étrangers sont pareillement applicables

aux travailleurs de nationalité allemande munis

d'un passeport valable.

Arrêté du 21 juin 1940, concernant l'exemption des travailleurs de nationalité allemande, de l'au- torisation d'embauchage.

Die Bestimmungen des Art. 4 des Großh.

Beschlusses vom 30. November 1929, des Art. 4 des

Großh. Beschlusses vom 25. September 1939 und

des Art. 6 des Großh. Beschlusses vom 6. November

1939 betreffend die Arbeitsermächtigungen der aus-

ländischen Arbeitnehmer sind gleicherweise auf die

deutschen Staatsangehörigen mit gültigem Pah an-

wendbar.

Arrêté du 22 juin 1940, concernant l'interdiction de la vente et du débit de crème fouettée.

La vente et le débit de crème fouettée

dans les restaurants, cabarets, crèmeries, salons de

thé, pâtisseries, confiseries et en général dans tous

les magasins sont interdits.

Arrêté du 17 juin 1940, concernant la création d'un Office des produits textiles et du cuir.

En vue du réapprovisionnement de leurs

magasins, les détaillants présenteront à l'Office, au

plus tard le 5 de chaque mois, une demande de

réapprovisionnement. Cette demande sera faite sur

un formulaire fourni par l'Office et devra être ac-

compagnée des coupons des cartes d'habillement et

des bons de livraison reçus pour produits textiles et

chaussures dans le courant du mois précédent.

Arrêté du 22 juin 1940, concernant l'interdiction de la vente et du débit de crème fouettée.

Zuwiderhandlungen gegen die Bestim-

mungen des gegenwärtigen Beschlusses werden mit

einer Gefängnisstrafe von acht Tagen bis zu einem

Jahr und mit einer Geldstrafe von 51 bis zu 5.000 Fr.

oder mit nur einer dieser Strafen geahndet.

Code des assurances sociales ;

La déclaration est adressée par écrit au

Président de l'association d'assurance contre les

accidents ; elle doit s'étendre à tous les ouvriers

résidant habituellement dans le Grand-Duché et

à l'ensemble de leur occupation.

Code des assurances sociales ;

Der Antrag geschieht durch schriftliche

Meldung an den Präsidenten der Unfallversich-

erungsgenossenschaft; die Anmeldung muß sich auf

alle Arbeiter (Gesamtpersonal), die ihren ständigen

Wohnsitz im Großherzogtum Luxemburg haben und

auf deren Gesamttätigkeit erstrecken.

Arrêté du 17 juin 1940, concernant la création d'un Office des produits textiles et du cuir.

Zwecks Wiederbelieferung hat der Einzel-

händler spätestens zum 5. jeden Monates die im vor-

ausgegangenen

Monat

eingenommenen

Kleider-

kartenabschnitte und Bezugsscheine für Spinnstoff-

waren und Schuhwerk mit einem Antrag auf Wieder-

belieferung bei der Landesstelle einzureichen, unter

Benutzung des Formulars, das von dieser ausgegeben

wird.

Arrêté du 20 juin 1940, modifiant le tarif officiel des médicaments publié par arrêté du 15 juillet 1936.

Par dérogation aux dispositions de

l'art. 2 de l'arrêté du 15 juillet 1936 précité, les

pharmaciens accorderont pour les fournitures aux

personnes évacuées, indigentes ou affiliées à une

caisse de maladie, un rabais de 15% sur les prix des

spécialités et de 33% sur les prix prévus au tarif

(contenant compris).

Arrêté du 21 juin 1940 concernant le licenciement de personnel dans les entreprises industrielles, commerciales et artisanales.

In Abänderung der Bestimmungen des

Art. 2 des Beschlusses vom 15. Juli 1936, betreffend

Veröffentlichung der Arzneitaxe, gewähren die Apo-

theker evakuierten Personen, die bedürftig oder Mit-

glied einer Krankenkasse sind, auf den Spezialitäten

einen Rabatt von 15% und auf den durch die Arznei-

taxe vorgesehenen Verkaufspreisen (einschließlich Ge-

fäße) einen Rabatt von 33%.

Arrêté du 21 juin 1940 concernant le licenciement de personnel dans les entreprises industrielles, commerciales et artisanales.

Le licenciement de plus de cinq travail-

leurs endéans quinze jours opéré dans une entre-

prise ou partie indépendante d'une entreprise, ne

sortira ses effets qu'à l'expiration de la quatrième

semaine suivant celle de l'information faite à la

Bourse du travail.

Arrêté du 21 juin 1940 concernant le licenciement de personnel dans les entreprises industrielles, commerciales et artisanales.

Werden in einem Betriebe oder selbstän-

digen Teil eines Betriebes mehr als fünf Arbeit-

nehmer innerhalb von 14 Tagen entlassen, so werden

diese Entlassungen erst mit dem Ablauf von vier

Wochen nach der entsprechenden Anzeige beim Ar-

beitsnachweisamt wirksam.

Arrêté du 21 juin 1940, concernant l'exemption des travailleurs de nationalité allemande, de l'au- torisation d'embauchage.

Toutes les autres dispositions concernant

l'embauchage et le maintien dans leur emploi des

travailleurs de nationalité étrangère restent en

vigueur.

Arrêté du 21 juin 1940, concernant l'exemption des travailleurs de nationalité allemande, de l'au- torisation d'embauchage.

Alle anderen Bestimmungen betreffend

Einstellung und Weiterbeschäftigung von auslän-

dischem Personal bleiben unverändert in Kraft.

Arrêté du 22 juin 1940, concernant l'interdiction de la vente et du débit de crème fouettée.

Les infractions aux dispositions du pré-

sent arrêté seront punies d'un emprisonnement de

huit jours à un an et d'une amende de 51 à 5.000 fr.

ou de l'une de ces peines seulement.

Arrêté du 17 juin 1940, concernant la création d'un Office des produits textiles et du cuir.

Sur la base des coupons et des bons remis,

l'Office délivrera aux détaillants, dans la mesure des

possibilités de livraison, des bons de commande que

Beschluß vom 17. Juni 1940, betreffend die Be-

wirtschaftung

von

Spinnstoffwaren

und

Leder.

Die Landesverwaltungskommission

Nach Einsicht der Entschließung der Abgeord-

netenkammer vorn 16. Mai 1940, sowie der Ent-

schließung der Abgeordnetenkammer vom 23. Mai

1940;

Nach Einsicht der Gesetze vom 28. September

1938 und 29. August 1939, betreffend die Exekutiv-

gemalt;

Nach Einsicht des Art. 27 des Gesetzes vom 16. Ja-

nuar 1866 über die Einrichtung des Staatsrates und

in Anbetracht der Dringlichkeit;

Beschließt

Arrêté du 22 juin 1940, concernant l'interdiction de la vente et du débit de crème fouettée.

Der Regierungsrat für Wirtschaftsange-

legenheiten ist mit der Ausführung

dieses Be-

schlusses beauftragt, der mit dem Tage seiner Ver-

öffentlchung in Kraft tritt.

Luxemburg, den 22. Juni 1940.

Die Verwaltungskommission

Albert Wehrer, Jean Metzdorff, Joseph Carmes,

Louis Simmer, Mathias Pütz.

Arrêté du 25 juin 1940, concernant l'extension

temporaire de l'assurance facultative contre

les

accidents professionnels

au

profit

des

ouvriers travaillant dans les régions limitrophes

de la Belgique et résidant habituellement dans

le Luxembourg.

La Commission administrative,

Vu les résolutions de la Chambre des députés

en date des 16 et 23 mai 1940;

Vu les lois des 28 septembre 1938 et 29 août 1939

portant extension de la compétence du pouvoir

exécutif ;

Beschluß vom 25. Juni 1940, betreffend die zeit-

weilige Erweiterung der freiwilligen Ver-

sicherung gegen Betriebsunfälle zugunsten der

im belgisch-luxemburgischen Grenzgebiet be-

schäftigten Arbeiter, die ihren ständigen Wohn-

sitz in Luxemburg haben.

Die Landesverwaltungskommission,

Nach Einsicht der Entschließungen der Abgeord-

netenkammer vom 16. und 23. Mai 1940;

Nach Einsicht der Gesetze vom 28.

September

1938 und 29. August 1939 betr. die Ausdehnung der

Zuständigkeit der Exekutivgewalt;

Vu la loi du 17 décembre 1925 concernant le

Code des assurances sociales ;

Vu l'art. 27 de la loi du 16 janvier 1866 sur

l'organisation du Conseil d'Etat et considérant

qu'il y a urgence ;

Arrête

Code des assurances sociales ;

Est considérée comme région limitrophe

le territoire des localités belges qui ne se trouvent

pas à plus de 20 km de la frontière luxembourgeoise.

Code des assurances sociales ;

Als Grenzgebiet gilt das Gebiet der bel-

gischen Ortschaften, die nicht mehr als 20 Kilometer

von der luxemburgischen Grenze entfernt sind.

Arrêté du 17 juin 1940, concernant la création d'un Office des produits textiles et du cuir.

Die Landesstelle stellt dem Einzelhändler

auf Grund der abgelieferten Abschnitte und Bezugs-

scheine im Rahmen der jeweiligen Lieferungsmög-

Großherzogtums Luxemburg.

les détaillants présenteront aux marchands en gros

resp. aux fabricants.

Si l'Office n'est pas en mesure de délivrer des

bons de commande correspondant à la valeur

totale des coupons et bons remis, il sera pris note,

en vue des livraisons futures, de la différence entre

la valeur des bons de commande délivrés pur

l'Office et celle des coupons et bons remis pur

le détaillant.

Il n'existe aucun droit à un réapprovisionne-

ment correspondant à la valeur totale des courons

et bons remis.

caisse de maladie, un rabais de 15% sur les prix des spécialités et de 33% sur les prix prévus au tarif (contenant compris).

Le présent arrêté, rétroactif jusqu'au

10 mai 1940, sera inséré au Mémorial.

Luxembourg, le 20 juin 1940.

Le Conseiller de Gouvernement

pour le Service sanitaire,

Jean Metzdorff.

Arrêté du 21 juin 1940 concernant le licenciement

de personnel dans les entreprises industrielles,

commerciales et artisanales.

La Commission administrative,

Vu les résolutions de la Chambre des députés en

date des 16 et 23 mai 1940 ;

Vu les lois du 28 septembre 1938 et du 29 août

1939 portant extension du pouvoir exécutif ;

Beschluß vom 20. Juni 1940, betreffend Abände-

rung der durch

Beschluß vom 15. Juli 1936

veröffentlichten Arzneitaxe.

Der Regierungsrat

für das Sanitätswesen,

Nach Einsicht des Art. 36 der Königl.-Großh. Ver-

ordnung vom 12. Oktober 1841, über die Einrichtung

des Sanitätswesens;

Nach Wiedereinsicht des Beschlusses vom 15. Juli

1936, betreffend Veröffentlichung der Arzneitaxe;

Nach Einsicht der Vorschläge des Medizinalkolle-

giums ;

Beschließt

Arrêté du 21 juin 1940 concernant le licenciement de personnel dans les entreprises industrielles, commerciales et artisanales.

Gegenwärtiger Beschluß, rückwirkend bis

zum 10. Mai 1940, wird im „Memorial" veröffent-

licht werden.

Luxemburg, den 20. Juni 1940.

Der Regierungsrat

für das Sanitätswesen,

Jean Metzdorff.

Beschluß vom 21. Juni 1940, betreffend Personal-

entlassungen in Unternehmen der Industrie,

des Handels und des Handwerks.

Die Landesverwaltungskommission,

Nach Einsicht der Entschließungen der Abgeord-

netenkammer vom 16. und 23. Mai 1940;

Nach Einsicht der Gesetze vom 28. September 1938

und 29. August 1939, über die Ausdehnung der Zu-

ständigkeit der Exekutivgewalt;

Vu l'art. 27 de la loi du 16 janvier 1866 sur l'or-

ganisation du Conseil d'Etat et considérant qu'il

y a urgence ;

Arrête

Arrêté du 21 juin 1940 concernant le licenciement de personnel dans les entreprises industrielles, commerciales et artisanales.

A la requête du chef d'entreprise, le Dé-

partement du Travail et de la Prévoyance sociale

peut réduire ce délai au délai de préavis contractuel

ou usuel ; d'autre part, le Département du Travail

et de la Prévoyance sociale peut étendre le délai

de préavis à six semaines dans tous les cas prévus

par l'art. 2.

Arrêté du 21 juin 1940 concernant le licenciement de personnel dans les entreprises industrielles, commerciales et artisanales.

Auf begründeten Antrag des Betriebs-

leiters kann das Departement für Arbeit und soziale

Fürsorge diese Frist auf die vertragliche oder ge-

bräuchliche Kündigungsfrist herabsetzen;

anderseits

kann das Departement für Arbeit und soziale Für-

sorge die Entlassungsfrist in allen Fällen des Art. 2

auf sechs Wochen erhöhen.

Arrêté du 21 juin 1940, concernant l'exemption des travailleurs de nationalité allemande, de l'au- torisation d'embauchage.

Le Conseiller de Gouvernement pour le

Travail et la Prévoyance sociale est chargé de l'exé-

cution du présent arrêté.

Luxembourg, le 21 juin 1940.

La Commission administrative

Albert Wehrer, Jean Metzdorff, Joseph Carmes,

Louis Simmer, Mathias Putz.

Beschluß vom 21. Juni 1940, betreffend die Ent-

bindung

der

deutschen

Staatsangehörigen

von den Arbeitsermächtigungen.

Die Landesverwaltungskommission,

Nach Einsicht der Entschließungen der Abgeord-

netenkammer vom 16. und 23. Mai 1940;

Nach Einsicht der Gesetze vom 28. September 1938

und 29. August 1939, betreffend die Ausdehnung der

Zuständigkeit der Exekutivgewalt;

Nach Einsicht des Großh. Beschlusses vom 30. No-

vember 1929, abgeändert und ergänzt durch die

Großh. Beschlüsse vom 2. Juni 1933, 11. November

1936,

sowie derjenigen vom 25. September und

6. November 1939, betreffend die Arbeitsermächti-

gungen der Ausländer;

Nach Einsicht des Art. 27 des Gesetzes vom 16. Ja-

nuar 1866 über die Einrichtung des Staatsrates und

in Anbetracht der Dringlichkeit;

Beschließt

Arrêté du 21 juin 1940, concernant l'exemption des travailleurs de nationalité allemande, de l'au- torisation d'embauchage.

Der Regierungsrat für Arbeit und soziale

Fürsorge ist mit der Ausführung dieses Beschlusses

betraut.

Luxemburg, den 21. Juni 1940.

Die Verwaltungskommission,

Albert Wehrer, Jean Metzdorff, Joseph Carmes,

Louis Simmer, Mathias Pütz.

Arrêté du 22 juin 1940, concernant l'interdiction de

la vente et du débit de crème fouettée.

La Commission administrative,

Vu les résolutions de la Chambre des députés en

date des 16 et 23 mai 1940;

Vu les lois des 28 septembre 1938 et 29 août 1939,

portant extension du pouvoir exécutif ;

Vu l'art. 27 de la loi du 16 janvier 1866, sur l'or-

ganisation du Conseil d'Etat et considérant qu'il

y a urgence ;

Arrête

Arrêté du 22 juin 1940, concernant l'interdiction de la vente et du débit de crème fouettée.

Le Conseiller de Gouvernement aux

Affaires Economiques est chargé de l'exécution du

présent arrêté, qui entrera en vigueur le jour de sa

publication.

Luxembourg, le 22 juin 1940.

La Commission administrative

Albert Wehrer, Jean Metzdorff, Joseph Carmes,

Louis Simmer, Mathias Putz.

Beschluß vom 22. Juni 1940, betreffend das Ver-

bot des Verkaufs und der Verabreichung von

Schlagsahne.

Die Landesverwaltungskommission,

Nach Einsicht der Entscheidungen der Abgeord-

netenkammer vom 16. und vom 23. M a i 1940;

Nach Einsicht der Gesetze vom 28. September

1938 und 29. August 1939, betreffend die Ausdehnung

der Zuständigkeit der Exekutivgewalt;

Nach Einsicht des Art. 27 des Gesetzes vom 16. Ja-

nuar 1866, über die Einrichtung des Staatsrates,

und in Anbetracht der Dringlichkeit;

Beschließt

Arrêté du 17 juin 1940, concernant la création d'un Office des produits textiles et du cuir.

Si le détaillant ne peut pas se procurer la

marchandise renseignée sur le bon de commande

délivré par l'Office, il retournera ce bon à l'Office

avec les pièces à l'appui en vue d'un échange éven-

tuel resp. d'une bonification pour un réapprovi-

sionnement ultérieur.

Arrêté du 17 juin 1940, concernant la création d'un Office des produits textiles et du cuir.

Erhält der Einzelhändler auf den ihm von

der Landesstelle ausgehändigten Bestellschein die

darauf verzeichnete Ware nicht, so reicht er den Be-

stellschein mit entsprechender Beweisunterlage der

Landesstelle zum Umtausch bezw. zur Gutschrift au

Späterbelieferung zurück.

Arrêté du 21 juin 1940 concernant le licenciement de personnel dans les entreprises industrielles, commerciales et artisanales.

En cas de reprise du travail les travail-

leurs congédiés à la suite du chômage total ou

partiel de l'entreprise seront réembauchés par

priorité.

Les patrons sont tenus de déclarer par écrit à

la Bourse du travail les places devenues disponibles

par suite de la réouverture de l'entreprise.

Arrêté du 21 juin 1940 concernant le licenciement de personnel dans les entreprises industrielles, commerciales et artisanales.

Die wegen Stillegung oder Einschränkung

eines Betriebes entlassenen Arbeitnehmer sind bei

Miederingangsetzung bevorrechtigt einzustellen.

Zur

Sicherung der Wiedereinstellung sind die

Arbeitgeber gehalten die durch die Wiederingang-

setzung des Betriebes offen gewordenen Stellen

schriftlich beim, Arbeitsnachweisamt anzumelden.

Code des assurances sociales ;

Le droit à l'assurance prend cours le

jour de l'entrée en travail de chaque ouvrier et

finit le jour de la déclaration de sortie.

Code des assurances sociales ;

Die Versicherungsberechtigung beginnt

mit dem Tage des Arbeitsbeginnes des einzelnen

Arbeiters und endigt mit dem Tage der Austritts-

erklärung.

Arrêté du 17 juin 1940, concernant la création d'un Office des produits textiles et du cuir.

L'approvisionnement des métiers tra-

vaillant le cuir se fera sur la base des indica-

tions que les artisans fourniront sur leurs besoins,

le 1er de chaque mois à la Chambre des Artisans.

Au plus tard le 5 de chaque mois, celle-ci pré-

sentera à l'Office une demande collective sur lu

base de laquelle l'Office délivrera des bons de

commande dans la mesure des possibilités de

livraison.

Les besoins en cuirs industriels sont à déclarer

directement à l'Office.

Le réapprovisionnement des négociants en cuir se

fera d'après les règles tracées à l'article 3.

Arrêté du 17 juin 1940, concernant la création d'un Office des produits textiles et du cuir.

Die Belieferung

des lederverarbeitenden

Handwerks erfolgt in der Weife, daß die Handwerke

bis zum 1. jeden Monates ihren Bedarf bei der

Handwerkskammer anmelden. Diese legt der Landes-

stelle bis zum 5. jeden Monates entsprechende Sam-

melanträge vor auf Grund derer die Landesstell

im Rahmen der jeweiligen Lieferungsmöglichkeite

Bestellscheine ausgibt.

Industrieller Lederbedarf ist unmittelbar bei der

Landesstelle anzumelden.

Die Wiedereindeckung des Lederhändlers erfolg

sinngemäß nach Art. 3.

Arrêté du 21 juin 1940 concernant le licenciement de personnel dans les entreprises industrielles, commerciales et artisanales.

Le présent arrêté s'applique à toutes les

entreprises industrielles, artisanales et commer-

ciales.

Les dispositions des art. 2 et 3 ne sont pas appli-

cables aux entreprises saisonnières.

Arrêté du 21 juin 1940 concernant le licenciement de personnel dans les entreprises industrielles, commerciales et artisanales.

Les infractions au présent arrêté seront

unies d'une amende de 51 à 1.000 francs.

Arrêté du 21 juin 1940 concernant le licenciement de personnel dans les entreprises industrielles, commerciales et artisanales.

Der gegenwärtige Beschluß betrifft alle

gewerblichen,

handwerksmäßigen

und

kaufmän-

nischen Betriebe.

Auf Saisonbetriebe sind die Bestimmungen der

Art. 2 und 3 nicht anwendbar.

Code des assurances sociales ;

Les cotisations correspondantes sont

versées par acomptes mensuels à valoir sur les

montants définitifs.

Code des assurances sociales ;

Die entsprechenden Beiträge werden

monatlich als Vorschuß auf den endgültigen Betrag

entrichtet.

Arrêté du 17 juin 1940, concernant la création d'un Office des produits textiles et du cuir.

Jusqu'à disposition ultérieure aucune

livraison de cuir ne pourra être effectuée à des

particuliers.

Arrêté du 17 juin 1940, concernant la création d'un Office des produits textiles et du cuir.

Eine Abgabe von Leder an Private dar

bis auf weiteres nicht mehr erfolgen.

Arrêté du 21 juin 1940 concernant le licenciement de personnel dans les entreprises industrielles, commerciales et artisanales.

Le présent arrêté entrera en vigueur le

jour de sa publication.

Luxembourg, le 21 juin 1940.

La Commission administrative

Albert Wehrer, Jean Metzdorff, Joseph Carmes,

Louis Simmer, Mathias Putz.

Nach Einsicht des Art. 27 des Gesetzes vom 16. Ja-

nuar 1866, über die Einrichtung des Staatsrates und

in Anbetracht der Dringlichkeit;

Beschließt

Arrêté du 21 juin 1940 concernant le licenciement de personnel dans les entreprises industrielles, commerciales et artisanales.

Zuwiderhandlungen werden mit einer

Geldstrafe von 51 bis 1.000 Fr. bestraft.

Code des assurances sociales ;

Cet arrêté sera publié au Mémorial.

Luxembourg, le 25 juin 1940.

La Commission administrative,

Albert Wehrer, Jean Metzdorff, Joseph Carmes,

Louis Simmer, Mathias Putz.

Nach Einsicht des Gesetzes vom 17. Dezember 1923,

betreffend die Sozialversicherungsordnung;

Nach Einsicht von Art. 27 des Gesetzes vom 16. Ja-

nuar 1866 über die Einrichtung des Staatsrates,

und in Anbetracht der Dringlichkeit;

Beschließt

Code des assurances sociales ;

Dieser Beschluß wird im „Memorial"

veröffentlicht.

Luxemburg, den 25. Juni 1940.

Die Verwaltungskommission,

Albert Wehrer, Jean Metzdorff, Joseph Carmes,

Louis Simmer, Mathias Pütz.

Caisse d'épargne. •— Déclaration de perle de livret. — A la date du 19 juin 1940, le livret n° 335075 a été

déclaré perdu.

Le porteur du dit livret est invité à le présenter dans la quinzaine à partir de ce jour, soit au bureau

central, soit à un bureau auxiliaire quelconque de la Caisse d'épargne et à faire valoir ses droits.

Faute par le porteur de ce faire dans le dit délai, le livret en question sera déclaré annulé et remplacé

par un nouveau. — 19 juin 1940.

Avis. — Règlement communal. — En séance du

18 février 1940, le conseil communal de Fischbach

a modifié le règlement sur la délivrance de cartes

d'identité. — Cette modification a été dûment ap-

prouvée et publiée.

Bekanntmachung. — Gemeindereglement. —

In

seiner Sitzung vom 18. Februar 1940 hat der Ge-

meinderat von Fischbach das Reglement über die

Ausstellung der Identitätskarten abgeändert. —

Diese Abänderung ist vorschriftsmäßig genehmigt

und veröffentlicht worden.

Avis. — Titres au porteur. — Il résulte de trois exploits de l'huissier Félicien Jansen à Luxembourg en

date du 21 juin 1940 qu'il a été fait opposition

1° au paiement du capital et des intérêts à échoir à partir du 1er février 1941 de 5 obligations 5,5% 1934

de la Ville de Differdange, chacune d'une valeur nominale de 1.000 fr., portant les numéros 2040, 2041,

2042, 2043 et 2044 ;

2° au paiement du capital et des intérêts à échoir à partir du 1er juillet 1941 de 10 obligations 4,5%

1935 de la Ville d'Esch-s.-Alz., chacune d'une valeur nominale de 1.000 fr., portant les numéros 2233, 2234,

2235, 4523, 4524, 4525, 4526, 4527, 4528 et 4529 ;

3° au paiement du capital et des intérêts à échoir postérieurement au coupon n° 40 de 31 obligations 5%

1920 de la société « Hadir», chacune d'une valeur nominale de 500 fr., portant les numéros 8580, 68099,

68100, 80791, 101082, 101083, 101084, 101085, 101086, 101087, 101088, 101089, 109919, 109920, 120251,

123435, 123436, 128643, 128644, 128645, 129007, 129008, 129009, 129734, 129735, 129736, 129737, 129738,

130123, 130142 et 159765.

L'opposant prétend que les titres en question ont été ou bien perdus ou bien volés.

Le présent avis est inséré au Mémorial en exécution de l'article 4 de la loi du 16 mai 1891 concernant

la perte de titres au porteur. — 22 juin 1940.

Avis. — Commission

pour l'Amélioration

des

Cultures.

Par arrêté en date de ce jour ont été nommés

membres des jurys pour le contrôle des semences

améliorées: MM. Nic. Bœver, Derenbach, Auguste

Hermann, Ettelbruck, Tony Jentges, Ettelbruck,

Jean Kremer, Gœtzange, J.-P. Lanners, Ettelbruck,

Jean Meyers, Ettelbruck, Nic. Reuter, Fischbach

(Cl.), Tony Schnitt, Warken et Edmond

Wirion,

Luxembourg. — 25 juin 1940.

Bekanntmachung. — Kommission für die Förderung

des Feldbaues.

Durch Beschluß vom heutigen Tage wurden zu

Mitgliedern der Jury der offiziellen Saatenaner-

kennung

ernannt

HH.

Nic.

Boever,

Derenbach,

August

Hermann,

Ettelbrück,

Tony

Jentges,

Ettelbrück,

Jean

Kremer,

Goetzingen,

J.

P.

Lanners,

Ettelbrück,

Jean

Meyers,

Ettel-

brück, Nic. Reuter, Fischbach (Cl.), Tony Schmit,

Warken

und

Edmund

Wirion,

Luxemburg.

25. Juni 1940.

Imprimerie de la Cour Victor Buck, S. à r. l., Luxembourg.

Arrêté du 17 juin 1940, concernant la création d'un Office des produits textiles et du cuir.

Les infractions aux dispositions du pré-

sent arrêté sont punies d'un emprisonnement de

huit jours à un an et d'une amende de 51 à 5.000 fr.,

ou d'une de ces peines seulement.

Arrêté du 17 juin 1940, concernant la création d'un Office des produits textiles et du cuir.

Zuwiderhandlungen

gegen die Bestim

mungen gegenwärtigen Beschlusses werden mit eine

Gefängnisstrafe von acht Tagen bis zu einem Iah

und einer Geldstrafe von 51 bis 5.000 Fr. oder mi

nur einer dieser Strafen belegt.

Arrêté du 21 juin 1940 concernant le licenciement de personnel dans les entreprises industrielles, commerciales et artisanales.

Der Beschluß tritt mit dem Tage seiner

Veröffentlichung in Kraft.

Luxemburg, den 21. Juni 1940.

Die Verwaltungskommission

Albert Wehrer, Jean Metzdorff, Joseph Carmes,

Louis Simmer, Mathias Pütz.

Arrêté du 21 juin 1940, concernant l'exemption des

travailleurs de nationalité allemande, de l'au-

torisation d'embauchage.

La Commission administrative,

Vu les résolutions de la Chambre des députés en

date des 16 et 23 mai 1940 ;

Vu les lois du 28 septembre 1938 et celle du 29

août 1939 portant extension de la compétence du

pouvoir exécutif ;

Vu l'arrêté grand-ducal du 30 novembre 1929,

modifié et complété par l'arrêté grand-ducal du

2 juin 1933 et l'arrêté grand-ducal du 11 novembre

1936 ainsi que les arrêtés grand-ducaux du 25

septembre et du 6 novembre 1939 concernant les

autorisations d'embauchage des travailleurs étran-

gers;

Vu l'art. 27 de la loi du 16 janvier 1866 sur l'orga-

nisation du Conseil d'Etat et considérant qu'il y a

urgence ;

Arrête

Arrêté du 17 juin 1940, concernant la création d'un Office des produits textiles et du cuir.

Le Conseiller de Gouvernement aux

Affaires Economiques est chargé de l'exécution du

présent arrêté.

Luxembourg, le 17 juin 1940.

La Commission administrative

Albert Wehrer, Jean Metzdorff, Joseph Carmes,

Louis Simmer, Mathias Putz.

lichkeiten Bestellscheine aus, die vom Einzelhändler

beim Großhandel bezw. Fabrikanten einzulösen sind.

Soweit seitens der Landesstelle den Wiederbe-

lieferungsanträgen nicht in vollem Umfang ent-

sprochen wird, wird der Punktenunterschied dem

Antragsteller gut geschrieben.

Ein Anrecht auf volle Punktbelieferung besteht nicht.

Arrêté du 17 juin 1940, concernant la création d'un Office des produits textiles et du cuir.

Der Regierungsrat

für Wirtschaftsange

legenheiten ist mit der Ausführung dieses Beschlusse

betraut.

Luxemburg, den 17. Juni 1940.

Die Verwaltungskommission

Albert Wehrer, Jean Metzdorff, Joseph Carmes

Louis Simmer, Mathias Pütz.

Arrêté du 20 juin 1940, modifiant le tarif officiel

des médicaments publié par arrêté du 15 juillet

1936.

Le Conseiller de Gouvernement

pour le Service sanitaire,

Vu l'art. 36 de l'ordonnance royale grand-ducale

du 12 octobre 1841, sur l'organisation du Service

sanitaire ;

Revu l'arrêté du 15 juillet 1936, portant publica-

tion du tarif officiel des médicaments ;

Vu les propositions du Collège médical ;

Arrête

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →