LU
Règlement grand-ducal du 26 juin 1995 portant déclaration d’obligation générale de la convention collective de travail pour employés d’assurance conclue entre les syndicats ALEBA, FEP/FIT et Cadres, LCGB et OGB-L/SBA d’une part et l’Association des Compagnies d’Assurances agréées au Grand-Duché de Luxembourg, d’autre part.
Table des dispositions (43)
Texte législatif (43 Articles)
Règlement grand-ducal du 26 juin 1995 portant déclaration d’obligation générale de la convention collective
de travail pour employés d’assurance conclue entre les syndicats ALEBA, FEP/FIT et Cadres, LCGB et
OGB-L/SBA d’une part et l’Association des Compagnies d’Assurances agréées au Grand-Duché de
Luxembourg, d’autre part.
Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau;
Vu l’article 9 de la loi du 12 juin 1965 concernant les conventions collectives de travail et l’article 22 modifié de
l’arrêté grand-ducal du 6 octobre 1945 ayant pour objet l’institution, les attributions et le fonctionnement d’un Office
national de conciliation;
Sur proposition concordante des membres permanents et des membres spéciaux de chacune des parties représentées
à la Commission paritaire de conciliation et sur avis des chambres professionnelles compétentes;
Vu l’article 27 de la loi du 8 février 1961 portant organisation du Conseil d’Etat et considérant qu’il y a urgence;
Sur le rapport de Notre ministre duTravail et de l’Emploi et après délibération du Gouvernement en Conseil;
Arrêtons
La convention collective de travail pour employés d’assurance conclue entre les syndicats ALEBA, FEP/FIT
et Cadres, LCGB et OGB-L/SBA d’une part et l’Association des Compagnies d’Assurances agréées au Grand-Duché de
Luxembourg d’autre part, est déclarée d’obligation générale pour l’ensemble de la profession pour laquelle elle a été
établie.
La convention collective de travail pour ouvriers de banque conclue entre les syndicats ALEBA, LCGB et
OGB-L/SBA d’une part et l’Association des Banques et Banquiers d’autre part, est déclarée d’obligation générale pour
l’ensemble de la profession pour laquelle elle a été établie.
Champ d’application.
La présente convention règle les relations et les conditions générales de travail entre les établissements membres de
l’Association des Banques et Banquiers, Luxembourg et leurs ouvriers.
Sont à considérer comme ouvriers, aux termes de la présente convention, les membres du personnel qui effectuent
habituellement un travail principalement manuel, dans la mesure où ils sont occupés normalement plus de 20 heures par
semaine dans l’entreprise.
Le statut du personnel de charge ou de service (Reinigungspersonal) et celui du personnel effectuant le service de
cantine d’entreprise est réglé par les dispositions indiquées dans l’annexe II.
Chapitre II
Le quatrième avenant à la convention collective de travail pour le métier de carreleur conclu entre le
syndicat des carreleurs, affilié à l’OGB-L, d’une part et la Fédération des entreprises de carrelage du Grand-Duché de
Luxembourg d’autre part, est déclaré d’obligation générale pour l’ensemble du métier pour lequel il a été établi.
Le ministre du Travail et de l’Emploi est chargé de l’exécution du présent règlement qui sera publié au Mémo-
rial avec la convention collective de travail prémentionnée.
Palais de Luxembourg, le 26 juin 1995.
Jean
Le Ministre duTravail et de l’Emploi,
Jean-Claude Juncker
CONVENTION COLLECTIVE DETRAVAIL DES EMPLOYES D’ASSURANCE 1995
La présente convention collective de travail des employés d’assurance est conclue entre
1) L’Association des Compagnies d’Assurances agréées au Grand-Duché de Luxembourg agissant au nom et pour
compte de ses membres qui ont donné mandat,
représentée par le Président du Conseil d’Administration de l’A.C.A., Monsieur FrançcoisTesch,
d’une part et,
2) l’Association des Employés de Banque et Assurance (ALEBA), Association sans but lucratif, ayant son siège à
Luxembourg, représentée par MM. M. Glesener et R. Baustert,
3) La Fédération des Employés Privés du Grand-Duché de Luxembourg; Fédération Indépendante des Travailleurs
(FEP-FIT et Cadres), représentée par Mme C. Meyer et R. Merten,
4) L’Onofhaengege Gewerkschaftsbond Letzeburg (OGB-L), représentée par Mme P.Thill et M.A. Drews,
5) Le Lëtzebuerger Chreschtleche Gewerkschafts-Bond (LGBB), représenté par M.A.Wantz,
d’autre part.
La présente convention collective est régie par le texte de la convention collective conclue le 29 octobre 1993 à
l’exception des dispositions ci-après.
Le chapitre «Rémunération du travail» aura la teneur suivante
La première phrase de l’article 2 est modifiée comme suit
«La présente convention est conclue pour une durée d’une année.»
Le ministre du Travail et de l’Emploi est chargé de l’exécution du présent règlement qui sera publié au Mémo-
rial avec la convention collective de travail prémentionnée.
Palais de Luxembourg, le 26 juin 1995.
Jean
Le Ministre duTravail et de l’Emploi,
Jean-Claude Juncker
CONVENTION COLLECTIVE DETRAVAIL DES OUVRIERS DE BANQUE
1993 - 1994 - 1995
1993 - 1994 - 1995
S o m m a i r e
Champ d’application
Art. 1
Durée - Dénonciation
Art. 2
Embauchage
Art. 3
Période d’essai
Art. 4
Cessation du contrat
Art. 5
Durée de travail
Art. 6
Jours fériés
Art. 6bis
Travail supplémentaire
Art. 7
Travail de dimanche et des jours fériés légaux
Travail de nuit
Mesures de sécurité
Congé annuel
Art. 8
Jours de repos
Art. 8bis
Congé extraordinaire
Art. 9
Congé syndical
Art. 9bis
Congé social
Art. 9ter
Congé formation
Art. 9quater
Sorties de bureau autorisées
Art. 9quinquies
Obligations des ouvriers
Art. 10
Mesures disciplinaires
Art. 10bis
Activité en dehors de celle de la banque
Art. 11
Classification
Art. 12
Modalités d’application des barèmes annexés
Art. 13
Rémunération du travail
Art. 14
Définition du traitement de base
Art. 14bis
Prime de ménage
Art. 15
Allocation du «Treizième mois»
Art. 16
Dispositions diverses et transitoires
Durée, Dénonciation.
La présente convention est conclue pour une durée de trois années, soit pour la période du 1er janvier 1993 au 31
décembre 1995.
La convention se poursuivra par tacite reconduction d’année en année, sauf préavis de l’une ou de l’autre des parties
donné par lettre recommandée trois mois avant son échéance.
En cas de dénonciation, les parties contractantes devront, en vue de la fixation des nouvelles stipulations, entrer en
négociation six semaines avant que la convention originaire ne vienne à expirer.
La partie qui dénoncera la convention devra joindre à sa lettre de dénonciation un projet de convention sur les points
sujets à révision.
Pour ce qui est de la prolongation de l’application de la convention collective au-delà des délais prévus, les deux
parties se remettent à la décision du tribunal arbitral.
Chapitre III
Notre ministre du Travail et de l’Emploi est chargé de l’exécution du présent règlement qui sera publié au
Mémorial avec l’avenant à la convention collective de travail prémentionnée.
Château de Berg, le 5 juillet 1995.
Jean
Le Ministre duTravail et de l’Emploi,
Jean-Claude Juncker
NACHTRAG IV
zum Kollektivvertrag für das Fliesenlegergewerbe vom 1. Juli 1985
R e i s e - u n d S p e s e n g e l d
Artikel 14, fortan gültigerWortlaut
«Ist die Baustelle 20 km oder mehr vom Sitz der Firma entfernt, so wird eine Kostenvergütung von 11 Franken
pro Kilometer für die Gesamtstrecke (hin und zurück) bezahlt.
Es besteht die Möglichkeit, diese Vergütung durch eine innerbetriebliche Vereinbarung zwischen Fliesenleger und
Arbeitgeber zu ersetzen, wobei sichergestellt ist, dass der Fliesenleger mindestens die entstandenen Reisespesen
bezahlt bekommt.
Jeder Fliesenleger, welcher 1 Jahr bei demselben Arbeitgeber beschäftigt ist, erhält im Monat Juni 6.000,— LUF als
Entschädigung fürWerkzeug, Glühbirnen, usw.»
Ä n d e r u n g e n i n d e r L o h n t a r i f l i s t e
zu B)Wandbeläge
1) Im Mörtelverfahren
Zuschlag für Mörtelverfahren oder Herrichten des klebegerechten Untergrundes (0-3 cm),
im Schnitt 2 cm, es sei denn, es handele sich um kleine Räume oder komplizierte Flächen; in
diesemFallgeschiehtdieVerrechnungaufStundenlohnbasis
35Min./m2
3) Im Klebeverfahren
10/10einschliesslich11/11,einzelnverlegt
94Min./m2
10/10aufNetz
86Min./m2
ab11/11einschliesslich20/25
67Min./m2
ab20/25,sowiealleübrigenFormate
73Min./m2
zu E) Bodenbeläge
10/10,7,5/15,15/15,15/30,18/18,20/20,20/30,25/25undsämtlichegeklebtenFliesen
59Min./m2
Plattenvon30/30biseinschliesslich45/45
55Min./m2
Plattenüber45/45
63Min./m2
zu F) Verlegen von Bodenplatten im Dünnbettverfahren
In einem Raum,Vorspachteln nicht einbegriffen, ab 10 m2: 20% Reduktion/m2
Ve r t r a g s d a u e r
Vorliegender Nachtrag verlängert die Gültigkeit des bestehenden Kollektivvertrags bis zum 29. Februar 2000.
Luxemburg, den 20. Februar 1995.
Fédération des Entreprises de Carrelage
du Grand-Duché de Luxembourg
FolcoTomasini
Präsident
Arthur Nilles
Vizepräsident
Syndicat des Carreleurs
J.-P. Mahowald
Präsident
OGB-L
Valerio de Matteis
Zentralsekretär
Editeur
Service Central de Législation, 43, boulevard F.-D. Roosevelt, L-2450 Luxembourg.
Imprimeur: Imprimerie de la Cour Victor Buck, s. à r. l., Luxembourg
Embauchage.
Le contrat de louage de service entre patron et ouvrier, soit à durée déterminée, soit à durée indéterminée, soit à
l’essai, doit être conclu par écrit.
Le contrat doit être établi en double exemplaire, dont le premier est destiné à l’employeur, le deuxième à l’ouvrier, et
spécifier
a) la nature de l’emploi et les caractéristiques du travail à exécuter;
b) la durée du contrat ou l’indication qu’il est conclu à l’essai, pour une durée déterminée ou pour une durée indéter-
minée;
c) le traitement de début, le groupe et l’échelon dans lesquels l’ouvrier est classé;
d) les clauses dérogatoires ou complémentaires dont les parties auront convenu.
Lors de son entrée dans l’établissement, toute personne embauchée
reçcoit un exemplaire de la convention collective en vigueur,
est avisée de ses droits et devoirs,
est informée du fonctionnement de la délégation du personnel.
Le président de la délégation du personnel recevra dans la huitaine une liste des personnes embauchées avec mention
des services d’affectation.
Période d’essai.
L’engagement à l’essai est régi par les articles 15 et 34 de la loi du 24 mai 1989 sur le contrat de travail.
Ces articles sont reproduits à l’annexe IV.
Cessation du contrat.
1) La cessation ou la résiliation du contrat de travail se fera conformément aux dispositions légales en vigueur; les
délais de préavis légaux sont les suivants
a) à l’égard de l’ouvrier
— deux mois, si l’ouvrier se trouve en service depuis moins de cinq ans;
— quatre mois, si la durée de service est située entre cinq et dix ans;
— six mois, si la durée de service est de dix ans et plus.
b) à l’égard du patron
— un mois, si l’ouvrier se trouve en service depuis moins de cinq ans;
— deux mois, si la durée de service est située entre cinq et dix ans;
— trois mois, si la durée de service est de dix ans et plus.
Le patron qui a mis fin au contrat définitif de louage en informera sans délai la délégation du personnel.
2) En cas de rationalisation, de réorganisation ou de cessation d’activité, les délais de préavis légaux sont portés à
— deux mois, si l’ouvrier se trouve en service depuis moins de cinq ans;
— quatre mois, si la durée de service est située entre cinq et dix ans;
— six mois, si la durée de service est de dix ans et plus.
L’indemnité de congédiement supplémentaire sera dans ce cas égale
— après 1 année de service: à une mensualité;
— après 10 années de service: à deux mensualités;
— après 15 années de service: à trois mensualités.
Durée de travail.
La durée hebdomadaire du travail, répartie sur 5 jours ouvrables, est de 40 heures.
De manière générale, la durée du travail est réglée par la loi du 9 décembre 1970 portant réduction et réglementation
de la durée du travail des ouvriers occupés dans les secteurs public et privé de l’économie (chapitre II Art. 4).
Les heures de travail journalières sont fixées après consultation de la délégation des ouvriers.
Jours fériés.
Il ne sera pas travaillé les jours fériés légaux suivants
le Nouvel An, le lundi de Pâques, le 1er mai, l’Ascension, le lundi de Pentecôte, la Fête Nationale, l’Assomption, la
Toussaint, le Jour de Noël, la St-Etienne.
En dehors des fêtes légales, on chômera les jours fériés bancaires suivants
le lundi de Carnaval, le lundi de la fête locale, le Jour des Morts, l’après-midi de la veille de Noël.
Le congé pris la veille de Noël (24 décembre) ne compte que pour un demi-jour de congé.
Le calendrier des jours fériés légaux et bancaires est arrêté annuellement sur avis de la Commission Paritaire de la
convention collective des employés et ressort de l’annexeV.
Travail supplémentaire, travail de dimanche, travail de jour férié, travail de nuit, mesures de
sécurité.
1 )
Tr a v a i l s u p p l é m e n t a i r e
a) Définition
Est à considérer comme travail supplémentaire tout travail effectué au-delà des limites journalières et hebdomadaires
de la durée normale du travail déterminées par la loi (huit heures par jour et quarante heures par semaine) pour les
parties.
Toute prestation d’heures supplémentaires est subordonnée aux autorisations et procédures prévues par les disposi-
tions légales.
b) Rémunération
Pour chaque heure de travail supplémentaire, tel que défini ci-dessus sub a), il est payé un supplément de 50% du
salaire horaire normal.
c) Définition du salaire horaire normal
Le salaire horaire normal est obtenu en divisant par le nombre forfaitaire de 173 le salaire de base mensuel tel que
convenu au contrat et d’un douzième du 13e mois.
2 )
Tr a v a i l d e d i m a n c h e e t d e s j o u r s f é r i é s l é g a u x
a) Principe
Tout travail de dimanche ou de jour férié légal est subordonné à une autorisation du Ministre duTravail conformément
aux modalités prévues par la loi (actuellement le point 15 de l’article 6 du texte coordonné du 5 décembre 1989).
L’autorisation ne sera donnée que dans des circonstances exceptionnelles en raison des nécessités de service.
b) Rémunération
Pour chaque heure travaillée le dimanche, l’ouvrier a droit à son salaire normal (voir définition ci-avant au point 1) c)
du présent article), majoré de 70%.
A cet égard, les heures travaillées lors d’un jour férié bancaire sont à assimiler à celles travaillées un dimanche.
Pour chaque heure travaillée lors d’un jour férié légal, l’ouvrier a droit à son salaire horaire normal tel que défini ci-
dessus, majoré de 200%.
3 )
Tr a v a i l d e n u i t
Pour chaque heure travaillée entre 22 et 6 heures, l’ouvrier a droit à son salaire horaire normal tel que défini ci-dessus,
majoré de 30%.
4 )
C o m p e n s a t i o n
A la demande du salarié et en accord avec l’employeur, les heures supplémentaires de travail, de dimanche et de jour
férié peuvent être compensées par un repos équivalent au nombre d’heures prestées, étant entendu que, dans tous les
cas, le supplément de la majoration doit être payé.
5 )
C u m u l d e t r a v a i l s u p p l é m e n t a i r e , d e d i m a n c h e , d e j o u r f é r i é e t d e n u i t
Les majorations prévues pour travail supplémentaire, de nuit, de dimanche, de jour férié doivent être payées cumulati-
vement.
EXEMPLE I
Une heure de travail supplémentaire effectuée de nuit (entre 22 et 6 heures) sera rémunérée de la façcon suivante
heurenormale
100%
supplémentpourtravailsupplémentaire
+
50%
supplémentpourtravaildenuit
+
30%
soituntauxde
=
180%
respectivementunemajorationde
=
80%
EXEMPLE II
Une heure supplémentaire prestée la nuit (de 22 heures du soir à 6 heures du matin) d’un jour férié légal est à rému-
nérer comme suit
heurenormale
100%
supplémentpourtravailsupplémentaire
+
50%
supplémentpourjourfériélégal
+
200%
supplémentpourtravaildenuit
+
30%
soituntauxde
=
380%
respectivementunemajorationde
=
280%
6 )
M e s u r e s d e s é c u r i t é
Tous les ouvriers bénéficient d’une protection adéquate contre les agressions.
A cet effet, il est renvoyé au protocole d’accord sur la sécurité dans les banques signé le 16.9.1992.
Les banques souscrivent en faveur de leur personnel à une police d’assurance contre le décès et l’invalidité résultant
d’une agression subie comme ouvrier au service de la banque.
Les montants alloués seront les suivants
— encasdedécès
500.000(ind.100)
— encasd’invaliditépermanentetotale
1.000.000(ind.100)
— encasd’invaliditépermanentepartielle
tarifdégressifsuivantletauxd’invaliditéconstaté.
Congé annuel.
Tous les ouvriers ont droit à un congé payé de récréation, conformément aux dispositions de la loi du 22 avril 1966
portant réglementation uniforme du congé annuel payé des salariés du secteur privé, telle qu’elle a été modifiée par la loi
du 26 juillet 1975.
Durée du congé annuel
— 25 jours pour les ouvriers de moins de 55 ans.
— 27 jours pour les ouvriers âgés de 55 ans et plus (application: l’année de l’anniversaire)
Le congé doit être pris en une seule fois, à moins que les besoins du service ou des désirs justifiés de l’ouvrier n’exi-
gent un fractionnement, auquel cas une fraction du congé doit être, selon le désir de l’ouvrier, au moins de 12 jours
ouvrables successifs.
En principe, le congé ne sera pas pris en demi-journées; toutefois, un jour de congé par an pourra être pris en deux
demi-journées.
Le congé doit être accordé et pris au cours de l’année de calendrier.
Si le congé accordé est par la suite unilatéralement modifié par l’employeur, ce dernier est tenu de subvenir aux frais
supplémentaires résultant de cette modification.
Le congé de la première année de service est dû à raison d’un douzième par mois de travail entier. Les fractions de
mois de travail dépassant quinze jours de calendrier sont comptées comme mois de travail entier. Les fractions de jour
de congé supérieures à la demie sont considérées comme jours entiers.
Lorsque le contrat de travail prend fin dans le courant de l’année, le salarié a droit à un douzième de son congé annuel
par mois de travail entier, sans préjudice des dispositions légales ou conventionnelles relatives au préavis de congédie-
ment. Les fractions de mois de travail dépassant quinze jours de calendrier sont comptées comme mois de travail entier.
Le congé de maternité prévu par la loi du 3 juillet 1975 n’enlève pas aux femmes mariées ou non le bénéfice intégral
du congé annuel payé pour la période de cumul avec le congé-maternité.
Jours de repos.
Les ouvriers ont par ailleurs droit à 5 jours de repos par an, étant entendu que le total des jours de congé et de repos
prévus aux articles 8 et 8bis de la Convention Collective est limité à 30 jours, compte non tenu des jours de rechange
résultant de la législation sur les jours fériés.
MODALITES D’APPLICATION
Pour des raisons d’organisation du service un jour de repos peut être fixé collectivement pour l’ensemble du
secteur sur avis de la Commission Paritaire instituée par l’article 22 de la convention collective des employés de
banque.
Dans ce cas, il sera fixé au moment de l’élaboration du calendrier des jours fériés dont question au dernier alinéa
de l’article 6. Les ouvriers en service à la date fixée bénéficieront de ce jour de repos collectif.
Lorsque, par nécessité de service, certains ouvriers ne pourront profiter de ce jour libre à la date prévue, ils
auront droit à un jour de repos compensatoire.
Le ou les jours de repos qui sont pris individuellement par les ouvriers sont à prendre en période de basse acti-
vité.
Les jours de repos sont à imputer sur une éventuelle réduction légale de la durée de travail.
Par ailleurs les modalités des jours de repos sont celles prévues pour les jours de congé.
Suivant décision prise en Commission Paritaire de la convention collective des employés de banque, un à deux
jours de repos peuvent être fixés collectivement par l’entreprise, la Délégation du Personnel entendue en son
avis. Les jours de congé fixés collectivement par l’entreprise doivent être notifiés aux ouvriers au plus tard au
courant du premier trimestre de l’année.
Congé extraordinaire.
L’ouvrier obligé de s’absenter de son travail pour des raisons d’ordre personnel aura droit à un congé extraordinaire
fixé à
1) une demi-journée pour le donneur de sang;
2) un jour ouvrable pour le décès d’un parent ou allié du 2e degré (soit grand-père, grand-mère, petit-fils, petite-fille,
frère, soeur, beau-frère, belle-soeur);
3) deux jours ouvrables pour le mariage ou l’ordination d’un enfant, la prise de voile par une fille et en cas de déména-
gement.
Le déménagement est à interpréter de la manière suivante et implique
le changement de domicile, de résidence (y compris changement d’appartement dans un immeuble en co-
propriété, sans changement d’adresse);
la première installation en cas de mariage.
Cependant le simple changement de chambre n’est pas considéré comme déménagement.
4) trois jours ouvrables pour l’accouchement de l’épouse, l’adoption ou la reconnaissance d’un enfant;
5) trois jours ouvrables lors du décès du conjoint ou d’un parent ou allié du 1er degré (soit père, mère, beau-père,
belle-mère, fils, fille, gendre, belle-fille);
6) six jours ouvrables lors du mariage de l’ouvrier;
le tout avec pleine conservation de sa rémunération.
Pour le calcul de la durée du congé extraordinaire, le samedi n’est pas pris en compte.
Le congé extraordinaire doit être pris en relation avec l’évènement qui y donne droit, et au plus tard endéans la
semaine de l’évènement. L’ouvrier bénéficiera de l’intégralité du congé extraordinaire quel que soit le nombre de mois
de l’année durant lesquels il aura travaillé.
Congé syndical.
Dans chaque banque, un congé payé pour besoins syndicaux et formation syndicale sera convenu, en cas de besoin,
entre la Délégation et la Direction pour les membres de la Délégation, selon calendrier proposé par la Commission Pari-
taire, instituée par l’art. 22 de la convention collective des employés de banque.
Congé formation.
Dans le cadre des cours de la Formation Continue organisés par l’Institut de Formation Bancaire Luxembourg (IFBL),
il est accordé aux candidats qui se présentent à l’examen, une journée de congé formation par module (à prendre éven-
tuellement par demi-journées). Cette facilité est limitée aux modules ayant un rapport direct avec la fonction exécutée.
Sorties de bureau autorisées.
1) Sorties faites à l’initiative de l’employeur: Toute sortie faite sur instruction de l’employeur est à charge de ce
dernier.
2) Sorties faites à l’initiative de l’ouvrier:Toute sortie faite à l’initiative de l’ouvrier est à charge de l’ouvrier.
Sont toutefois accordées les tolérances suivantes
les visites aux administrations dont les heures d’ouverture correspondent aux horaires de travail du secteur
bancaire;
les présentations à des examens scolaires;
les convocations judiciaires;
les examens médicaux imposés par la loi;
les dons de plasme;
ainsi que dans les limites raisonnables les visites médicales, radiographies, analyses diverses et soins post-opéra-
toires.
La délégation du personnel peut en contrôler l’application.
Congé social.
Dans des cas sociaux de rigueur, de maladie ou d’accident survenant à un proche membre de la famille d’un ouvrier, un
congé social peut être accordé.
Obligations des ouvriers.
Les ouvriers doivent se tenir strictement aux heures de service prévues et doivent remplir consciencieusement les
devoirs et charges qui leur sont confiés. Ils doivent respecter les instructions émanant de leurs préposés hiérarchiques.
Les ouvriers sont soumis à la stricte observation du secret professionnel sous peine des sanctions prévues par la loi.
Mesures disciplinaires.
L’employeur peut, en application de mesures disciplinaires, individuelles et exceptionnelles suspendre la ou les majora-
tions annuelles ou biennales, après un avertissement ou une réprimande par écrit. Cette suspension sera valable pour un
an.
Copies de l’avertissement, de la réprimande et de la suspension devront être transmises à la Délégation du Personnel.
Les avertissements et les réprimandes n’auront pas d’effet au-delà d’un délai de cinq ans à compter de leur date.
Activité en dehors de celle de la banque.
Les ouvriers ne peuvent avoir d’emploi en dehors de celui de la banque sans en informer préalablement la Direction
qui appréciera, après consultation de la Délégation, si cette activité est ou n’est pas compatible avec la profession
d’ouvrier de banque.
La Délégation qui estimerait non fondé un refus d’avoir une activité en dehors de celle de la banque, peut se pourvoir
devant la Commission Paritaire, instituée conformément à l’article 22 de la convention collective des employés de
banque.
banque.
ChapitreIV
Classification.
Le personnel ouvrier est divisé en trois groupes, suivant les fonctions exercées. Chaque groupe est subdivisé en 2
sous-groupes.
GROUPE A
Critère
— exécution d’un travail non spécialisé et non diversifié,
— soumis à un contrôle régulier,
— absence de formation préalable ou de connaissances particulières.
Sous-groupes
A1
font partie de ce groupe: personnel de surveillance (nuit, jour, parking, installations techniques, etc.).
Toutefois, lorsque le membre du personnel exerce un travail d’une nature sinon exclusivement, du moins prin-
cipalement intellectuelle, le statut d’employé lui est applicable.
A2
font partie de ce groupe: manoeuvres, assembleurs.
GROUPE B
Critère
exécution d’un travail d’une qualification déterminée, dont la responsabilité d’exécution est soumise à un
contrôle périodique.
Sous-groupes
B1
font partie de ce groupe: les chauffeurs, artisans, commis de cuisine.
Assimilation
sont assimilés à ce groupe, les ouvriers possédant le certificat de capacité manuelle dans la branche profes-
sionnelle qui est déterminante pour l’engagement (CCM)
B2
font partie de ce groupe: les chauffeurs de direction
Assimilation
Sont assimilés à ce groupe
a) les ouvriers du groupe B 1 possédant le certificat d’aptitude technique et professionnel dans la branche
professionnelle qui est déterminante pour l’engagement (CATP).
b) le personnel de cantine, occupé principalement à des travaux de gestion (budget, achats, conception
cuisine, etc.) et remplissant accessoirement des tâches manuelles.
GROUPE C
Critère
travail exigeant qualification, initiative, raisonnement et responsabilité de son exécution,
travaux diversifiés avec connaissance du métier et expérience professionnelle appropriée.
Sous-groupes
C1
font partie de ce groupe: les maîtres-artisans, les chefs de partie (cuisiniers qualifiés dans les différents
secteurs de la cuisine, qui peuvent remplacer le chef, en cas d’absence).
Assimilation
Sont assimilés à ce groupe, les ouvriers possédant le brevet de maîtrise dans la branche professionnelle qui est
déterminante pour l’engagement.
C2
font partie de ce groupe: les chefs de cuisine, les responsables d’équipe qui participent de façcon prépondé-
rante au travail manuel.
Dans le classement des ouvriers suivant la fonction exercée, les fonctions décrites dans la présente convention ne le
sont qu’à titre d’exemple. Lorsqu’il y a cumul de fonctions d’une façcon permanente, c’est la fonction supérieure, exercée
en ordre principal qui détermine la classification. Lorsque le cumul ne se présente qu’accessoirement ou passagèrement
et n’excède pas la durée de six mois, c’est la fonction exercée en ordre principal qui détermine la classification.
Le classement est déterminé par la fonction exercée. Les études n’interviennent dans la classification que pour autant
qu’elles ont été effectuées dans la branche professionnelle qui est déterminante pour l’engagement; les ouvriers qui ne
remplissent donc pas les critères d’études fixés sont à classer dans le groupe déterminé par leur fonction.
Toute modification, soit de classification, soit du salaire est directement communiquée par écrit à l’ouvrier.
1. Au premier janvier 1995 il est accordé une augmentation linéaire des traitements de base de 1,75% aux employés
en service au 31 décembre 1994.
2. Pour les employés entrés en service entre le 1.1.1982 et le 31.12.1986 il a été accordé au 1er janvier 1988 une
augmentation individuelle supplémentaire des traitements de base de 1%.
Pour les employés entrés en service avant le 1.1.1982 il a été accordé au 1er janvier 1988 une augmentation indivi-
duelle supplémentaire des traitements de base de 1,5%.
Ces pourcentages ont été calculés sur base des traitements de base auxquels les personnes visées avaient droit
pour le mois de décembre 1987.
3. Pour les employés entrés en service avant le 1.1.1992 il a été accordé au 1er janvier 1992 une augmentation indivi-
duelle supplémentaire des traitements de base de 2,75%.
4. Les augmentations linéaires des traitements de base accordées par convention collective de travail font partie des
traitements de base; par contre les primes de ménage n’en font pas partie.
Modalités d’application des barèmes annexés
1 )
C l a s s i f i c a t i o n à l ’ e n g a g e m e n t
La classification ne se fait pas d’après le critère d’âge.A l’engagement l’âge intervient cependant dans le calcul de la
bonification d’ancienneté, l’âge de 18 ans étant considéré comme âge de début de carrière pour l’ensemble des groupes
de recrutement.
L’âge pris en considération lors de l’engagement est celui que l’ouvrier avait au premier janvier précédant son engage-
ment.
Ainsi
— les ouvriers engagés à l’âge de 15 et 16 ans sont classés à l’échelon 95 (15 ans);
— au 1er janvier qui suit le 16e anniversaire, l’ouvrier est classé à l’échelon 96 (16 ans);
— au 1er janvier qui suit le 17e anniversaire, l’ouvrier est classé à l’échelon 97 (17 ans);
— au 1er janvier qui suit le 18e anniversaire, l’ouvrier est classé à l’échelon 00;
2 )
B o n i f i c a t i o n d e l ’ a n c i e n n e t é
Lorsqu’un ouvrier est engagé après l’âge de 18 ans, il est tenu compte pour le calcul de son traitement initial, de la
différence entre son âge réel et l’âge de 18 ans.
Cette différence lui est bonifiée comme ancienneté de service
a) pour la totalité du temps passé dans le métier pour lequel il est engagé et pour la totalité du temps passé à des
années de formation réussies avec succès dans la branche professionnelle déterminante pour l’engagement.
b) pour la moitié du temps passé dans un autre métier. Pour la computation de l’ancienneté, la différence entre l’âge
de 18 ans est divisée par deux et arrondie vers le haut.
Il n’y a pas de bonification d’ancienneté en-dehors des cas prévus ci-dessus.
La bonification d’ancienneté de service ne peut pas dépasser 5 échelons.
La bonification d’ancienneté se traduit par l’affectation dans le barème à un échelon de groupe déterminé par la classi-
fication de la fonction.
3 )
A n n u i t é s — B i e n n a l e s
Les augmentations de salaire résultant de l’échéance d’une annuité ou d’une biennale prennent effet au 1er janvier
suivant. L’ouvrier dont le traitement est supérieur à celui prévu par les barèmes minima établis, continue à bénéficier des
biennales du groupe dans lequel il est classé, jusqu’à ce qu’il ait atteint le plafond.
4 )
C h a n g e m e n t d e g r o u p e
Lors du passage d’un groupe à un autre, l’âge n’intervient pas. Le changement d’un groupe dans un autre se fait de la
manière suivante
a) cas de changement dans le courant de l’année
1. base de calcul: salaire et échelon du groupe actuel
2. prendre, dans le nouveau groupe, l’échelon correspondant au salaire immédiatement supérieur à celui constaté
en 1.
3. augmenter le salaire obtenu en 2. de la contre-valeur d’une annuité ou d’une biennale du nouveau groupe.
b) cas de changement au 1er janvier
1. base de calcul: salaire et échelon du groupe actuel
2. augmenter la base sub 1. de l’échelon échu au 1er janvier
3. prendre, dans le nouveau groupe, l’échelon correspondant au salaire immédiatement supérieur à celui obtenu
en 2.
4. augmenter le salaire obtenu en 3. de la contre-valeur d’une annuité ou d’une biennale du nouveau groupe.
Avec la rémunération du mois de juin 1995, paiement d’une prime forfaitaire d’après les modalités suivantes
6.000 francs (indice juin 1995) pour les employés entrés en service entre le 1er janvier 1994 et le 31 décembre
1994.
30.000 francs (indice juin 1995) pour les employés entrés en service entre le 1er janvier 1993 et le 31 décembre
1993.
80% du traitement du mois de décembre 1992 pour les employés entrés en service entre le 1er janvier 1990 et le
31 décembre 1992.
85% du traitement du mois de décembre 1992 pour les employés entrés en service entre le 1er janvier 1985 et le
31 décembre 1989.
90% du traitement du mois de décembre 1992 pour les employés entrés en service avant le 1er janvier 1985.
Ce montant est à payer aux employés en service au 15 juin 1995 et dont le contrat de travail n’est pas dénoncé à cette
date.
Il est à noter que
le traitement à considérer dans ce contexte comprend le traitement de base et la prime de ménage;
les employés dont le contrat de travail est en suspens pour cause de congé de maternité à la date du 15 juin 1995
bénéficieront de la prime correspondante à leur catégorie à titre d’exception.
Rémunération du travail.
A. — pour l’année 1993
Les barèmes de traitements de base pour 1993 résultent de l’Annexe I.
A.1.
Avec la rémunération du mois de juin 1993, paiement d’une prime forfaitaire d’après les modalités suivantes
5.000 francs (indice juin 1993) pour les ouvriers entrés en service entre le 1er janvier 1992 et le 31
décembre 1992.
65% du traitement du mois de décembre 1992 pour les ouvriers entrés en service entre le 1er janvier 1988
et le 31 décembre 1991.
70% du traitement du mois de décembre 1992 pour les ouvriers entrés en service entre le 1er janvier 1983
et le 31 décembre 1987.
75% du traitement du mois de décembre 1992 pour les ouvriers entrés en service avant le 1er janvier
1983.
Ce montant est à payer aux ouvriers en service au 15 juin 1993 et dont le contrat de travail n’est pas dénoncé
à cette date.
Il est à noter que
le traitement à considérer dans ce contexte comprend le traitement de base et la prime de ménage;
les ouvriers dont le contrat de travail est en suspens pour cause de congé de maternité à la date du 15 juin
1993 bénéficieront de la prime correspondant à leur catégorie à titre d’exception.
A.2.
Au 1er août 1993, octroi d’une augmentation linéaire des traitements de base de 1% aux ouvriers en service
au 1er janvier 1993.
A.3.
Avec la rémunération du mois d’août 1993, paiement d’une prime unique d’après les modalités suivantes
1.500 francs (indice août 1993) pour les ouvriers entrés en service entre le 1er janvier 1992 et le 31
décembre 1992.
20% du traitement du mois de décembre 1992 pour les ouvriers entrés en service avant le 1.1.1992.
Ce montant est à payer aux ouvriers en service au 15 août 1993 et dont le contrat de travail n’est pas
dénoncé à cette date.
Il est à noter que
— le traitement à considérer dans ce contexte comprend le traitement de base et la prime de ménage;
les ouvriers dont le contrat de travail est en suspens pour cause de congé de maternité à la date du 15
août 1993 bénéficieront de la prime correspondant à leur catégorie à titre d’exception.
B. — pour l’année 1994
B.1.
Une prime de 15.000 francs (indice courant) est payée ensemble avec le traitement du mois de décembre
1994 à tous les ouvriers en service à cette date. Le cas échéant, cette prime est à proratiser en fonction du
nombre de mois prestés au cours de l’année 1994 et en fonction de la durée de travail hebdomadaire (temps
partiel)
B.2.
Avec la rémunération du mois de juin 1994, paiement d’un montant forfaitaire pour les ouvriers en service au
15 juin 1994 et dont le contrat n’est pas dénoncé à cette date.
Ce montant est identique en valeur absolue à celui payé sous forme d’acompte en juin 1993.
En ce qui concerne les modalités de paiement, il y a lieu de se référer au point A.1.
C. — pour l’année 1995
C.1.
Au 1er janvier 1995: augmentation linéaire des traitements de base de 1,25%; ensuite, application de
l’échéance de l’échelon d’ancienneté et finalement octroi d’une augmentation linéaire des traitements de base
de 1% à tous les ouvriers en service à cette date.
C.2.
Avec la rémunération du mois de juin 1995, paiement d’une prime forfaitaire d’après les modalités suivantes
6.000 francs (indice juin 1995) pour les ouvriers entrés en service entre le 1er janvier 1994 et le 31
décembre 1994.
30.000 francs (indice juin 1995) pour les ouvriers entrés en service entre le 1er janvier 1993 et le 31
décembre 1993.
80% du traitement du mois de décembre 1992 pour les ouvriers entrés en service entre le 1er janvier 1990
et le 31 décembre 1992.
85% du traitement du mois de décembre 1992 pour les ouvriers entrés en service entre le 1er janvier 1985
et le 31 décembre 1989.
90% du traitement du mois de décembre 1992 pour les ouvriers entrés en service avant le 1er janvier
1985.
Ce montant est à payer aux ouvriers en service au 15 juin 1995 et dont le contrat de travail n’est pas dénoncé
à cette date.
à cette date.
Définition du traitement de base.
Le traitement de base est le traitement tel qu’il résulte de l’application des barèmes de la convention collective et, le
cas échéant, des augmentations résultant de l’application de la convention collective.
La prime de ménage et les primes forfaitaires ne font pas partie du traitement de base, ni les augmentations volon-
taires accordées par l’employeur en dehors de la convention collective.
Prime de ménage.
1) La prime de ménage — A — est fixée à 1.200 F (indice 100).
Bénéficie de la prime — A : L’ouvrier(e) marié(e) dont le conjoint dispose de revenus inférieurs au
salaire social minimum.
Remarques
Cas du conjoint disposant de revenus inférieurs au salaire social minimum.
Exemples: Conjoint touchant des indemnités de chômage, avocat-stagiaire, agriculteur, artisan, commerçcant,
service militaire au Grand-Duché ou à l’étranger, etc.
Dans les cas précités, des difficultés peuvent surgir quant à l’établissement et à la preuve du revenu réel du
conjoint. Pour l’établissement du revenu, l’ensemble de ce dernier doit être pris en considération, y compris les
revenus financiers ou en nature.
La charge de la preuve incombe au salarié qui doit, sur demande, présenter sa déclaration ou son bulletin d’impôt
ou toute autre pièce justificative émanant d’un organisme officiel.
Au cas où ces justifications feraient défaut ou seraient insuffisantes, l’employeur pourra exiger une déclaration sur
l’honneur de la part du conjoint.
De manière générale, il est suggéré d’appliquer la disposition ci-devant avec souplesse.
2) La prime de ménage — B — est fixée à 650 F (indice 100)
Bénéficie de la prime — B —
a) l’ouvrier(e) marié(e) dont le conjoint dispose de revenus supérieurs ou égaux au salaire social minimum: tel que
défini en A.
b) l’ouvrier(e) célibataire ayant 6 années de service (cf. remarque ci-après)
Ily a lieu de préciser que les années de service visées sont celles passées auprès d’un même employeur.
c) l’ouvrier(e) veuf(ve), séparé(e) de corps ou divorcé(e).
La prime — B — est payée à partir de l’ordonnance de référés du président du tribunal d’arrondissement
statuant dans le cadre d’une procédure de séparation de corps ou de divorce, sur les mesures provisoires ou à
partir du dépôt d’une demande en divorce par consentement mutuel.
3) La prime de ménage — C — est fixée à 200 F (indice 100)
Bénéficie de la prime — C —: l’ouvrier(e) célibataire ayant 1 année de service (cf. remarque ci-après).
4) La prime de ménage — D — est fixée à 400 F (indice 100)
Bénéficie de la prime — D — l’ouvrier(e) célibataire ayant 3 années de service (cf. remarque ci-après).
R e m a r q u e
Par exception aux règles générales de paiement fixées ci-après, le paiement de la prime pour les ouvriers célibataires
se fait avec effet au 1er janvier de l’année suivant celle au cours de laquelle l’ouvrier atteint l’ancienneté requise.
Dispositions générales
1) Paiement des primes — A — et — B —
Sous réserve de la remarque ci-devant concernant l’octroi de la prime de ménage aux ouvriers célibataires, le paie-
ment des primes s’effectue le premier mois qui suit celui au cours duquel le salarié a produit les pièces justificatives
de l’existence du droit.
D’autre part, toute modification du montant des primes résultant d’un changement de statut de l’ouvrier, prendra
effet le premier du mois suivant ce changement.
Toutefois, si l’ouvrier a oublié de signaler les faits donnant droit à la prime, celle-ci sera payée rétroactivement.
2) Tout changement dans la situation du salarié doit être immédiatement communiqué par écrit à l’employeur. En cas
de fausse déclaration concernant la situation donnant droit à la prime de ménage ou de non-déclaration de la perte
du droit à cette prime, l’employeur sera en droit d’effectuer des retenues sur le salaire du salarié jusqu’à concur-
rence du montant total des primes éventuellement indûment perçcues.
3) Lorsque l’horaire de travail prévu par le contrat d’engagement est inférieur à 40 heures par semaine, la prime de
ménage est payée au prorata du nombre d’heures habituellement prestées.
1) Le contrat de travail conclu pour une durée déterminée peut prévoir une clause d’essai conforme aux dispositions
de l’article 34.
Lorsque le contrat ne comporte pas de terme précis, la période d’essai est calculée par rapport à la durée minimale
du contrat.
2) La période d’essai est prise en compte pour le calcul de la durée maximale du contrat visée à l’article 8 de la
présente loi.
3) Il peut être mis fin au contrat comportant une clause d’essai dans les formes et sous les conditions prévues à
l’article 34.
4) Lorsqu’il n’est pas mis fin au contrat à l’essai dans les conditions visées au paragraphe qui précède avant l’expiration
de la période d’essai convenue par les parties, le contrat de travail est considéré comme étant conclu pour la durée
convenue au contrat à partir du jour de l’entrée en service.
Allocation du «Treizième mois».
L’ouvrier aura droit, en fin d’année, à une allocation dite du «treizième mois», dont le montant est égal au traitement
de base augmenté de la prime de ménage que l’employeur doit à l’ouvrier pour le mois de décembre.
Si l’ouvrier entre en service en cours d’année il recevra à la fin de l’année l’allocation du treizième mois au prorata des
mois de travail prestés depuis son entrée.
S’il y a résiliation du contrat (à l’essai, à durée indéterminée, ou à durée déterminée) soit de la part de l’ouvrier, soit de
la part de l’employeur, l’ouvrier recevra avec sa dernière rémunération l’allocation du treizième mois au prorata des mois
de travail prestés dans l’année.
ChapitreV
Dispositions diverses et transitoires
23
Barème des traitements minima au 1.1.93
Annexe I
Statut du personnel de charge et de cantine
Annexe II
Formation continue
Annexe III
Période d’essai
Annexe IV
Calendrier des jours fériés légaux et bancaires pour 1994
AnnexeV
La présente convention est conclue entre
1. L’Association des Banques et Banquiers, Luxembourg, ayant son siège social à Luxembourg et agissant au nom et
pour compte de ses membres désignés ci-dessous
ABN AMRO Bank (Luxembourg) S.A.
American Express Bank (Luxembourg) S.A.
Argentabank Luxembourg S.A.
B. Metzler seel. Sohn & Co. KGaA, Niederlassung Luxemburg
BACOB Bank Luxembourg S.A.
Banca di Roma International
Banca Nazionale del Lavoro International S.A.
Banca Popolare di Novara, Succursale de Luxembourg
Banca Popolare diVerona, Luxembourg Branch
Banca popolare dell’Emilia Romagna, Luxembourg Branch
Banco di Napoli International S.A.
Banco di Sicilia International S.A.
Banco Mercantil de São Paulo International S.A.
Banco Nacional (Luxembourg) S.A.
BancoTotta & Açcores S.A. Succursale de Luxembourg
Bank AnHyp Luxembourg S.A.
Bank Handlowy International S.A.
Bank Leu Ltd. Luxembourg Branch
Bank of Bermuda (Luxembourg) S.A.
Bank of Boston S.A.
Bank of China (Luxembourg) S.A.
Bank of China Luxembourg Branch
BankersTrust Luxembourg S.A.
Banque Audi (Luxembourg) S.A.
Banque Banespa International S.A.
Banque Baumann & Cie S.A.
Banque Carnegie Luxembourg S.A.
Banque Cogeba-Gonet S.A.
Banque Colbert (Luxembourg) S.A.
Banque Continentale du Luxembourg S.A.
Banque de Commerce et de Placements S.A., Succursale de Luxembourg
Banque de Dépôts (Luxembourg) S.A.
Banque de Gestion Edmond de Rothschild Luxembourg S.A.
Banque de l’Europe Méridionale — BEMO, Succursale de Luxembourg
Banque de Luxembourg S.A.
Banque Degroof Luxembourg S.A.
Banque du Gothard, Succursale de Luxembourg
Banque Ferrier Lullin (Luxembourg) S.A.
Banque Générale du Luxembourg S.A.
Banque Hapoalim (Luxembourg) S.A.
Banque Indosuez Luxembourg
Banque Internationale à Luxembourg S.A.
Banque Invik S.A.
Banque IPPA & Associés S.A.
Banque Leu (Luxembourg) S.A.
Banque Nagelmackers 1747 (Luxembourg) S.A.
Banque Nationale de Paris (Luxembourg) S.A.
Banque Paribas Luxembourg
Banque Pictet (Luxembourg) S.A.
Banque Populaire du Luxembourg S.A.
BANQUE pour l’EUROPE S.A. EUROPA BANK AG
Banque Privée Edmond de Rothschild S.A., Succursale de Luxembourg
Banque Safra-Luxembourg S.A.
Banque UCL S.A.
Banque Unie Est-Ouest S.A. Luxembourgeoise
BanqueVernes Luxembourg
Bausparkasse Schwäbisch Hall AG, Niederlassung Luxemburg
BausparkasseWüstenrot, Niederlassung Luxemburg
Bayerische Landesbank International S.A.
Berliner Bank International S.A.
BfG Bank Luxembourg S.A.
BHF-BANK International S.A.
BHW Bausparkasse AG. Niederlassung Luxemburg
Bikuben International Bank S.A.
Brown Brothers Harriman (Luxembourg) S.A.
Caisse Centrale Raiffeisen
Cariplo Bank International S.A.
Cedel
Cerabank Luxembourg S.A.
Chase Manhattan Bank Luxembourg S.A.
Cho Hung Bank Luxembourg S.A.
Christiania Bank Luxembourg S.A.
Citibank (Luxembourg) S.A.
Citizens National Bank Luxembourg S.A.
Commerzbank International S.A.
Conrad Hinrich Donner Bank, Zweigniederlassung Luxemburg
Cornèr Banque (Luxembourg) S.A.
Cortal Bank
Crédit Agricole Luxembourg S.A.
Crédit Commercial de France (Luxembourg) S.A.
Crédit Européen S.A.
Crédit Industriel d’Alsace et de Lorraine, Succursale de Luxembourg
Crédit Lyonnais Luxembourg S.A.
Crédit National (Luxembourg)
Crédit Suisse (Luxembourg) S.A.
Credito Agrario Bresciano S.p.A., Succursale de Luxembourg
Credito Romagnolo, Succursale de Luxembourg
Cregem International Bank S.A.
Dai-Ichi Kangyo Bank (Luxembourg) S.A.
Den Danske Bank International S.A.
Den norske Bank (Luxembourg) S.A.
Deutsche Bank Luxembourg S.A.
Deutsche Direktbank International S.A.
Deutsche Girozentrale International S.A.
Deutsche Postbank International S.A.
DG BANK Luxembourg S.A.
Die Sparkasse in Bremen, Niederlassung Luxemburg
Discount Bank S.A.
Dresdner Bank Luxembourg S.A.
DSL Bank Luxembourg S.A.
Duménil-Leblé Bank Luxembourg S.A.
Europäische Hypothekenbank S.A.
F. van Lanschot Bankiers (Luxembourg) S.A.
Frankfurter Sparkasse, Niederlassung Luxemburg
FrankfurterVolksbank eG, Niederlassung Luxemburg
Fuji Bank (Luxembourg) S.A.
Garanti Bank Luxembourg Branch
Gemina Europe Bank S.A.
Hauck Banquiers Luxembourg S.A.
Helaba Luxembourg - Landesbank Hessen-Thüringen International S.A.
HSBC Bank (Luxembourg) S.A.
Hypobank International S.A.
IKB International
IMI Bank (Lux) S.A.
Industrial Bank of Korea Luxembourg S.A.
Internationale Nederlanden Bank (Luxembourg) S.A.
Kansallis-Osake-Pankii Luxembourg Branch
Kölner Bank von 1867 eGVolksbank, Niederlassung Luxemburg
Korea Exchange Bank Luxembourg S.A.
Kredietbank S.A. Luxembourgeoise
Lampebank International S.A.
Landesbank Rheinland-Pfalz International S.A.
Landesbank Schleswig-Holstein International S.A.
LBB LandesBank Berlin International S.A.
Loyds Bank Plc, Luxembourg Branch
M.M.Warburg & CO Luxembourg S.A.
MeesPierson (Luxembourg) S.A.
Metropolitan Bank Associates
Mutuel Bank Luxembourg S.A.
Nikko Bank (Luxembourg) S.A.
Nomura Bank (Luxembourg) S.A.
Norddeutsche Landesbank (Luxembourg) S.A.
Nordfinanz Bank Zurich (Luxembourg) S.A.
Prudential-Bache International Bank S.A.
Rabobank Luxembourg S.A.
Republic National Bank of NewYork (Luxembourg) S.A.
Robeco Bank (Luxembourg) S.A.
Robert Fleming & Co. Limited, Luxembourg Branch
S-E-Banken Luxembourg S.A.
Sakura Bank (Luxembourg) S.A.
Sal. Oppenheim jr. & Cie. Luxembourg S.A.
Sanpaolo-Lariano Bank S.A.
Schröder Münchmeyer Hengst & Co, Niederlassung Luxemburg
Seoul Bank of Luxembourg S.A.
SGZ BANK International S.A.
Skandinaviska Enskilda Banken (Luxembourg) S.A.
Société de Banque Suisse (Luxembourg) S.A.
Société Européenne de Banque S.A.
Société Générale Alsacienne de Banque S.A., Succursale de Luxembourg
State Street Bank Luxembourg S.A.
SumitomoTrust and Banking (Luxembourg) S.A.
Svenska Handelsbanken S.A.
Swedbank (Luxembourg) S.A.
Swedbank Luxembourg Branch
Sydbank Luxembourg S.A.
The Bank ofTokyo (Luxembourg) S.A.
The Chase Manhattan Private Bank (Switzerland), Luxembourg Branch
The Industrial Bank of Japan (Luxembourg) S.A.
Trinkaus & Burkhardt (International)S.A.
União de Bancos Portugueses (Luxembourg) S.A.
Unibank S.A.
Union Bank of Finland International S.A.
Union Bank of Norway International S.A.
Union de Banques Suisses (Luxembourg) S.A.
United Overseas Bank (Luxembourg) S.A.
Vereinsbank International
Volksbank Baden-Baden · Rastatt eG, Niederlassung Luxemburg
VP Bank (Luxembourg) S.A.
Westfalenbank International S.A.
WestLB International S.A.
WGZ-Bank Luxembourg S.A.
YasudaTrust & Banking (Luxembourg) S.A.
représentée par M. Charles Ruppert, dûment mandaté à ces fins,
d’une part et
l’ALEBA, représenté par M. Marc Glesener,
le Letzebuerger Chreschtleche Gewerkschaftsbond (LCGB)
représenté par M.AndréWantz
l’OGB-L/SBA
représenté par MM.Armand Drews et Moreno Spano
d’autre part
d’autre part
Chapitre 1er
La présente convention collective assure la principe de l’égalité de rémunération, c’est-à-dire que les dispo-
sitions y prévues et notamment les taux de traitements s’appliquent sans discrimination de sexe pour les prestations
identiques.
Pour autant que les relations et les conditions générales de travail ne sont pas réglées dans la présente
convention, les parties se réfèrent aux dispositions légales.
Le travail des adolescents est réglé conformément aux dispositions de la loi du 28 octobre 1969 concernant
la protection des enfants et des jeunes travailleurs telle qu’elle a été modifiée et complétée par la loi du 30 juillet 1972 et
par la loi du 26 juillet 1975.
L’employeur se déclare d’accord à effectuer la retenue mensuelle des cotisations syndicales sur les traite-
ments des ouvriers syndiqués. Ces derniers devront cependant donner par écrit leurs ordres de prélèvement.
La Commission Paritaire de la convention collective des employés de banque instituée entre partenaires
sociaux et comprenant 7 membres de part et d’autre a pour mission de connaître des problèmes de la profession, ainsi
que de ceux qui pourraient concerner l’application de la convention collective. Elle doit en outre définir les objectifs et
les procédures des conventions collectives à conclure pour l’avenir.
Fait en 4 exemplaires à Luxembourg, en date du 16 décembre 1994.
Association des Banques et Banquers
ABBL
Signature
Letzebuerger Chreschtleche
Gewerkschaftsbond
LCGB
Signature
Onofhängege Gewerkschaftsbond
Lëtzeburg
OGB-L/SBA
Signatures
Association luxembourgeoise
des Employés de Banque et d’Assurance
ALEBA
Signatures
ANNEXE I
Barèmes des traitements minima au 1.1.1993
A 1
A 2
B 1
B 2
C 1
C 2
Primes de ménage (Indice 100)
A.
1.200
B
C
D
ANNEXE II
Statut du personne de charge (Reinigungspersonal) et de service à la cantine
I. Sont d’application les stipulations concernant
Le champ d’application
(Art. 1)
La durée, dénonciation
(Art. 2)
L’embauchage
(Art. 3)
La période d’essai
(Art. 4)
La durée du travail
(Art. 6/Art. 6bis)
Le travail supplémentaire, de dimanche, jour férié, de nuit, mesures de sécurité
(Art. 7)
Le congé annuel/les jours de repos
(Art. 8 et 8bis)
Le congé extraordinaire - syndical - social - formation - sorties autorisées
(Art. 9, 9bis, 9ter,
9quater, 9quinquies)
Les obligations des ouvriers
(Art. 10 et 11)
Les dispositions diverses
(Art. 17 à 23)
Parailleurslespartiesseréfèrentauxdispositionslégales(cf.préavislégaux . . .).
II. Stipulation spécifique complémentaire
Le personnel de remplacement ne tombe pas sous le champ d’application de l’annexe II sauf en ce qui concerne la
réglementation du salaire horaire de base.
III. Rémunérations et barèmes
Dispositions générales
a) Personnel de charge - de service à la cantine
Le traitement du personnel de charge (Reinigungspersonal) et de service à la cantine est augmenté comme suit
A. — pour l’année 1993
L’article 14.A. est applicable.
B. — pour l’année 1994
B.1.
Une prime de 10.000 francs (indice courant) est payée, ensemble avec le traitement du mois de décembre, à
tous les ouvriers en service à cette date. Le cas échéant, cette prime est à proratiser en fonction du nombre
de mois prestés au cours de l’année 1994 et en fonction de la durée de travail hebdomadaire (temps partiel).
B.2.
L’article 14.B.2. est applicable.
C. — pour l’année 1995
L’article 14.C.1. est applicable.
C.2. Avec la rémunération du mois de juin 1995, paiement d’une prime forfaitaire d’après les modalités suivantes
4.000 francs (indice juin 1995) pour les ouvriers entrés en service entre le 1er janvier 1994 et le 31
décembre 1994,
20.000 francs (indice juin 1995) pour les ouvriers entrés en service entre le 1er janvier 1993 et le 31
décembre 1993,
80% du traitement du mois de décembre 1992 pour les ouvriers entrés en service entre le 1er janvier 1990
et le 31 décembre 1992,
85% du traitement du mois de décembre 1992 pour les ouvriers entrés en service entre le 1er janvier 1985
et le 31 décembre 1989,
90% du traitement du mois de décembre 1992 pour les ouvriers entrés en service avant le 1er janvier
1985.
Ce montant est à payer aux ouvriers en service au 15 juin 1995 et dont le contrat de travail n’est pas
dénoncé à cette date.
L’âge n’intervient que pour la fixation du salaire horaire du personnel âgé respectivement de 15, 16 et 17 ans (au
1er janvier de l’année d’engagement)
15 ans = 60% du salaire horaire
16 ans = 70= du salaire horaire
17 ans = 80= du salaire horaire
b) Personnel de service à la cantine.
Lorsque le personnel de service à la cantine est engagé après l’âge de 18 ans, il est tenu compte, pour le calcul de
son traitement initial, de la différence entre son âge réel et l’âge de 18 ans; cette différence lui est bonifiée comme
ancienneté de service pour la totalité du temps passé dans un emploi analogue à celui pour lequel il est engagé.
La bonification d’ancienneté de service ne peut pas dépasser 5 ans.
1) Barèmes (indice 100) du salaire horaire (au 1.1.93)
Personnel de charge
(Reinigungspersonal)
Personnel de service
à la cantine
Echelon
15 ans: 60%
29.40
29.70
16 ans: 70%
34.30
34.65
17 ans: 80%
39.20
39.60
engag./18 ans
49.00
0.0
49.50
2 ans de service(*)
/
0.1
50.50
5 ans de service(*)
51.00
0.2
51.50
7 ans de service(*)
/
0.3
52.5
9 ans de service(*)
/
0.4
53.50
10 ans de service
53.00
/
/
Application ancienneté antérieure dans un emploi analogue
2 à 4 ans
échelon 01
5 ans
échelon 02
(*) Il s’agit de l’ancienneté au 1er janvier.
2)
13e Mois
Un 13e mois entier est payé aux ouvriers en service au mois de décembre et qui sont présents dans l’entreprise,
depuis 12 mois au moins, au moment du paiement.
Nota: Les paiements des suppléments prévus à l’article 7 de la Convention Collective et à l’article II de
l’annexe II n’interviennent pas dans le calcul du salaire mensuel moyen.
3) Examen médical
Le personnel de service à la cantine se soumettra à un examen médical et à des examens radiographiques des
voies respiratoires si l’employeur le juge nécessaire. La fréquence de ces examens n’excèdera toutefois pas une
fois l’an.
ANNEXE III
Formation continue
L’ouvrier peut suivre des cours de niveau initiation, organisés par l’IFBL si une telle formation correspond au profil du
poste.
Toutefois, une prime de Frs 2.500.— (indice courant) sera payée par module réussi.
ANNEXE IV
Période d’essai
L’article 26 est modifié comme suit
«La présente convention collective entre en vigueur avec effet au 1er janvier 1995.»
Fait en 6 exemplaires à Luxembourg en date du 15 décembre 1994.
Pour l’A.C.A.
pour l’ALEBA
pour l’OGB-L
Signature
Signatures
Signatures
pour le LCGB
pour la FEP-FIT et Cadres
Signature
Signature
Règlement grand-ducal du 26 juin 1995 portant déclaration d’obligation générale de la convention collective
de travail pour ouvriers de banque conclu entre les syndicats ALEBA, LCGB et OGB-L/SBA d’une part
et l’Association des Banques et Banquiers, d’autre part.
Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau;
Vu l’article 9 de la loi du 12 juin 1965 concernant les conventions collectives de travail et l’article 22 modifié de
l’arrêté grand-ducal du 6 octobre 1945 ayant pour objet l’institution, les attributions et le fonctionnement d’un Office
national de conciliation;
Sur proposition concordante des membres permanents et des membres spéciaux de chacune des parties représentées
à la Commission paritaire de conciliation et sur avis des chambres professionnelles compétentes;
Vu l’article 27 de la loi du 8 février 1961 portant organisation du Conseil d’Etat et considérant qu’il y a urgence;
Sur le rapport de Notre ministre duTravail et de l’Emploi et après délibération du Gouvernement en Conseil;
Arrêtons
1) Sans préjudice des dispositions de l’article 12 alinéa 2, le contrat de travail conclu pour une durée indéterminée
peut prévoir une clause d’essai.
La clause d’essai doit, à peine de nullité, être constatée dans l’écrit visé au paragraphe (1) de l’article 4, pour
chaque travailleur individuellement au plus tard au moment de l’entrée en service de celui-ci.
Les dispositions de l’alinéa qui précède ne s’appliquent pas lorsque la convention collective de travail applicable à
l’établissement contient une disposition établissant que le contrat de travail de tout salarié nouvellement
embauché sera précédé d’une période d’essai conforme aux dispositions du présent article.
A défaut d’écrit constatant que le contrat a été conclu à l’essai, il est réputé conclu pour une durée indéterminée;
la preuve contraire n’est pas admissible.
2) La période d’essai convenue entre parties ne peut être inférieure à deux semaines, ni supérieure à six mois.
Par dérogation aux dispositions de l’alinéa qui précède, la période maximale d’essai ne peut excéder
1. trois mois pour le salarié dont le niveau de formation professionnelle n’atteint pas celui du certificat d’aptitude
technique et professionnelle de l’enseignement technique;
2. douze mois pour le salarié dont le traitement mensuel brut de début atteint un niveau déterminé par voie de
règlement grand-ducal.
La période d’essai n’excédant pas un mois doit être exprimée en semaines entières, la période d’essai dépassant un
mois doit être exprimée en mois entiers.
En cas de suspension de l’exécution du contrat pendant la période d’essai, cette période est prolongée d’une durée
égale à celle de la suspension, sans que la prolongation de l’essai ne puisse excéder un mois.
3) La clause d’essai ne peut être renouvelée.
4) Il ne peut être mis fin unilatéralement au contrat à l’essai pendant la période d’essai minimale de deux semaines,
sauf pour motif grave conformément à l’article 27.
Sans préjudice des dispositions de l’alinéa qui précède, il peut être mis fin au contrat à l’essai dans les formes
prévues aux articles 20 et 21; dans ce cas, le contrat prend fin à l’expiration d’un délai de préavis qui ne peut être
inférieur
à autant de jours que la durée de l’essai convenue au contrat compte de semaines;
à quatre jours par mois d’essai convenu au contrat sans pouvoir être inférieur à quinze jours et sans devoir
excéder un mois.
Sont applicables au cours de la période d’essai les dispositions de l’article 35 de la présente loi et celles de l’article
10 de la loi modifié du 3 juillet 1975 concernant notamment la protection de la maternité de la femme au travail.
5) Lorsqu’il n’est pas mis fin au contrat à l’essai dans les conditions visées au paragraphe qui précède avant l’expiration
de la période d’essai convenue par les parties, le contrat de travail est considéré comme étant conclu pour une
durée indéterminée à partir du jour de l’entrée en service.
Afin d’illustrer les modalités de l’article 34(4) on peut se référer au tableau suivant
Durée période d’essai
Délai de préavis
(Jours de calendrier)
2semaines
2jours(*)
3semaines
3jours
4semaines
4jours
(**)
2mois
15jours
3mois
15jours
4mois
16jours
5mois
20jours
6mois
24jours
7mois
28jours
8à12mois
1mois
(*)
Dans la mesure où la période d’essai ne peut être dénoncée pendant la période minimale de 2 semaines, on
devrait déduire qu’on ne peut pas conclure de contrat à l’essai de 2 semaines.
(**) Suivant la loi, la période d’essai n’excédant pas un mois doit être exprimée en semaines entières, la période
d’essai dépassant un mois doit être exprimée en mois entiers; il en découle que la loi ne semble pas prévoir
une clause d’essai pour un mois.
ANNEXEV
Jours fériés en 1995
(L) = Jour férié légal
(B) = Jour férié bancaire
Lundi
2janvier
report Jour de l’An
(L)*
Lundi
27février
LundideCarnaval
(B)
Lundi
17avril
LundidePâques
(L)
Lundi
1ermai
FêteduTravail
(L)
Jeudi
25mai
Ascension
(L)
Lundi
5juin
LundidePentecôte
(L)
Vendredi
23juin
FêteNationale
(L)
Mardi
15août
Assomption
(L)
Lundi
4septembre
Fêtelocale
(B)
Mercredi
1ernovembre
Toussaint
(L)
Jeudi
2novembre
JourdesMorts
(B)
Lundi
25décembre
Noël
(L)
Mardi
26décembre
St.Etienne
(L)
Fête locale
Lundi 4 septembre — Bureaux de la capitale (B)
Lundi de la fête locale — Bureaux des Agences en dehors de la capitale.
*Cf. Loi du 10 avril 1976 portant réforme de la réglementation des jours fériés légaux.
Règlement grand-ducal du 5 juillet 1995 portant déclaration d’obligation générale du quatrième avenant à la
convention collective de travail pour le métier de carreleur conclu entre les syndicats des carreleurs,
affiliés à l’OGB-L, d’une part et la Fédération des entreprises de carrelage du Grand-Duché de Luxem-
bourg, d’autre part.
Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau;
Vu l’article 9 de la loi du 12 juin 1965 concernant les conventions collectives de travail et l’article 22 modifié de
l’arrêté grand-ducal du 6 octobre 1945 ayant pour objet l’institution, les attributions et le fonctionnement d’un Office
national de conciliation;
Sur proposition concordante des membres permanents et des membres spéciaux de chacune des parties représentées
à la Commission paritaire de conciliation et sur avis des chambres professionnelles compétentes;
Vu l’article 27 de la loi du 8 février 1961 portant organisation du Conseil d’Etat et considérant qu’il y a urgence;
Sur le rapport de Notre ministre duTravail et de l’Emploi et après délibération du Gouvernement en Conseil;
Arrêtons