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Loi du 15 juin 1923, concernant la modification de l'art. 1er de la loi du 30 décembre 1893 sur la police des étrangers, en tant qu'il prévoit la délivrance gratuite d'un récépissé de dé-

16 Articles / Dispositions · Luxembourg
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Table des dispositions (16)

Texte législatif (16 Articles)

Loi du 15 juin 1923, concernant la modification de l'art. 1er de la loi du 30 décembre 1893 sur la police des étrangers, en tant qu'il prévoit la délivrance gratuite d'un récépissé de dé-

Mémorial

du

Grand-Duché de Luxembourg.

Memorial

des

Großherzogtums Luxemburg.

Vendredi, 22 juin 1923.

N° 29.

Freitag, 22. Juni 1923.

Loi du 15 juin 1923, concernant la modification

de l'art. 1er de la loi du 30 décembre 1893 sur

la police des étrangers, en tant qu'il prévoit

la délivrance gratuite d'un récépissé de dé-

claration.

Nous CHARLOTTE, par la grâce de Dieu,

Grande-Duchesse de Luxembourg, Duchesse de

Nassau, etc., etc., etc.;

Notre Conseil d'État entendu;

De l'assentiment de la Chambre des députés;

Vu la décision de la Chambre des députés du

5 juin 1923, et celle du Conseil d'État du 8 du

même mois, portant qu'il n'y a pas lieu à second

vote

Gesetz vom 15. Juni 1923, die Abänderung des

Art. 1 des Gesetzes vom 30. Dezember 1893

über die Fremdenpolizei betreffend, insofern

als er die kostenfreie Aushändigung einer

Empfangsbescheinigung der Anzeige vorsieht.

Wir Charlotte, von Gottes Gnaden, Groß-

herzogin von Luxemburg, Herzogin zu Nassau,

u., u., u.;

Nach Anhörung Unseres Staatsrates;

Mit Zustimmung der Kammer der Abgeor-

dneten;

Nach Einsicht der Entscheidung der Abgeord-

netenkammer vom 5. Juni 1923 und derjenigen

des Staatsrates vom 8. desselben Monats, wonach

eine zweite Abstimmung nicht stattfinden wird;

Haben verordnet und verodnen

Loi du 15 juin 1923, concernant la modification de l'art. 1er de la loi du 30 décembre 1893 sur la police des étrangers, en tant qu'il prévoit la délivrance gratuite d'un récépissé de dé-

Der letzte Absatz des Art. 1 des Gesetzes

vom 30. Dezember 1893 über die Fremdenpolizei

wird durch nachstehende Bestimmung ersetzt

„Dem Interessenten wird eine Empfangs-

bescheinigung,

seiner

Anzeige

verabreicht;

die Gemeindeverwaltungen erheben dieserhalb

eine besondere Anzeigegebühr deren Betrag auf

5 Franken festgesetzt wird."

Befehlen und verordnen, daß dieses Gesetz im

„Memorial" veröffentlicht werde, um von allen,

die es betrifft, ausgeführt und befolgt zu werden.

Luxemburg, den 15. Juni 1923.

Charlotte.

Der General-Direktor der Justiz,

des Innern und des öffentlichen Unterrichts,

Jos. Bech.

Avons ordonne et ordonnons

Art. 1 e r. Le dernier alinéa de l'art. 1 e r de la loi

du 30 décembre 1893 sur la police des étrangers

est remplacé par la disposition suivante

« Un récépissé de sa déclaration sera délivré

à l'intéressé; les administrations communales

percevront de ce chef une taxe spéciale de

déclaration dont le montant est fixé à 5 francs. »

Mandons et ordonnons que la présente loi

soit insérée au Mémorial pour être exécutée et

observée par tous ceux que la chose concerne.

Luxembourg, le 15 juin 1923.

CHARLOTTE.

Le Directeur général de la justice,

de l'inférieur et de l'instruction publique,

Jos.

BECH.

Arrêté grand-ducal du 19 juin 1923, par lequel

l'arrêté grand-ducal du 8 mars 1918, concer-

nant l'interdiction du commerce par échange

de marchandises contre produits agricoles et

des denrées alimentaires, est rapporté.

Nous CHARLOTTE, par la grâce de Dieu,

Grande-Duchesse de Luxembourg, Duchesse

de Nassau, etc., etc., etc.;

Vu l'arrêté grand-ducal du 8 mars 1918, par

lequel le commerce par échange de marchandises

contre des produits agricoles et des denrées

alimentaires est interdit;

Vu la loi du 15 mars 1915, conférant au Gou-

vernement les pouvoirs nécessaires, aux fins

de sauvegarder les intérêts économiques du

pays durant la guerre;

Vu l'art. 27 de la loi du 16 janvier 1866, con-

cernant l'organisation du Conseil d'État, et

considérant qu'il y a urgence;

Sur le rapport de Notre Directeur général

de l'agriculture, de l'industrie et de la pré-

voyance sociale, et après délibération du Gou-

vernement en Conseil;

Avons arrêté et arrêtons

Arrêté grand-ducal du 19 juin 1923, par lequel l'arrêté grand-ducal du 8 mars 1918, concer- nant l'interdiction du commerce par échange de marchandises contre produits agricoles et

L'arrêté du 8 mars 1918 susdit, par

lequel le commerce par échange de marchan-

dises contre des produits agricoles et des denrées

alimentaires est interdit, est rapporté.

arrêté qui entrera en vigueur le jour de sa publi- cation au Mémorial.

Der Großh. Beschluß vom 8. März

1918, wodurch der Handel mit Waren im Aus-

tausch gegen landwirtschaftliche Produkte und

Nahrungsmittel untersagt wird, ist abgeschafft.

modification des indemnités pour frais de bureau des inspecteurs, vérificateurs et rece- veurs de l'Enregistrement et des Domaines.

A partir du 1er mars 1923 les inspec-

teurs et les vérificateurs de l'Administration

de l'Enregistrement et des Domaines jouiront

d'une indemnité de 600 fr. pour frais de bureau.

modification des indemnités pour frais de bureau des inspecteurs, vérificateurs et rece- veurs de l'Enregistrement et des Domaines.

Vom 1. März 1923 ab wird den Inspek-

toren und Verifikatoren der Enregistrements-

und Domänenverwaltung eine Entschädigung

von 600 Fr. für Bureaukosten gewährt.

Arrêté du 21 juin 1923, portant réduction du maximum pour les virements postaux à des- tination de la Belgique.

Contrairement au dernier alinéa

de l'art. 1

er de l'arrêté ministériel du 10 novembre

1922, le maximum des virements qu'un

titu-

laire peut ordonner pendant un mois à destina-

tion de la Belgique est fixé à 100.000 francs.

Arrêté du 21 juin 1923, portant réduction du maximum pour les virements postaux à des- tination de la Belgique.

Entgegen dem Beschluß vom 10.

November 1922 (Art. 1, letzter Absatz), ist der

Höchstbetrag der Überweisungen, welche ein

und derselbe Kontoinhaber während eines Mona-

tes, zu Gunsten von Scheckkonten in Belgien,

anordnen kann, auf Hundert tausend Franken

festgesetzt.

Arrêté grand-ducal du 19 juin 1923, par lequel l'arrêté grand-ducal du 8 mars 1918, concer- nant l'interdiction du commerce par échange de marchandises contre produits agricoles et

Notre Directeur général de. l'agri-

culture, de l'industrie et de la prévoyance

sociale est chargé de l'exécution du présent

arrêté qui entrera en vigueur le jour de sa publi-

cation au Mémorial.

Luxembourg, le 19 juin 1923.

CHARLOTTE.

Le Directeur général de l'agriculture,

de l'industrie et de la prévoyance sociale,

R. DE WAHA.

Großh. Beschluß vom 19. Juni 1923, wodurch

der Großh. Beschluß vom 8. März 1918,

betreffend Verbot des Handels mit Waren

im Umtausch gegen landwirtschaftliche Pro-

dukte und Nahrungsmittel, abgeschafft wird.

Wir Charlotte, von Gottes Gnaden, Groß-

herzogin von Luxemburg, Herzogin zu Nassau,

u., u., u.;

Nach Einsicht des Großh. Beschlusses vom 8.

März 1918, wodurch der Handel mit Waren im

Austausch gegen landwirtschaftliche Produkte

und Nahrungsmittel im Allgemeinen untersagt

wird;

Nach Einsicht des Gesetzes vom 15. März 1915,

wodurch der Regierung die nötigen Befugnisse

erteilt werden zur Wahrung der wirtschaftlichen

Interessen des Landes während des Krieges;

Nach Einsicht des Art. 27 des Gesetzes vom

16. Januar 1866 über die Einrichtung des Staats-

rates, und in Anbetracht der Dringlichkeit;

Aus den Bericht Unseres General-Direktors

des Ackerbaus, der Industrie und der sozialen

Fürsorge, und nach Beratung der Regierung im

Konseil;

Haben beschlossen und beschließen

arrêté qui entrera en vigueur le jour de sa publi- cation au Mémorial.

Unser General-Direktor des Ackerbaus,

der Industrie und der sozialen Fürsorge ist mit

der Ausführung dieses Beschlusses betraut, welcher

am Tage seiner Veröffentlichung im „Memorial"

in Kraft tritt.

Luxemburg, den 19. Juni 1923.

Charlotte.

Der General-Direktor des Ackerbaus,

der Industrie und der sozialen Fürsorge,

N. de Waha.

Arrêté grand-ducal du 15 juin 1923, portant

modification des indemnités pour frais de

bureau des inspecteurs, vérificateurs et rece-

veurs de l'Enregistrement et des Domaines.

Nous CHARLOTTE, par la grâce de Dieu,

Grande-Duchesse de Luxembourg, Duchesse

de Nassau, etc., etc., etc.;

Vu la loi du 23 février 1923, portant extension

des cadres de l'Administration de l'Enregistre-

ment et des Domaines, et l'art. 26 de la loi du

29 juillet 1913 sur la révision des traitements

des fonctionnaires de l'État;

Notre Conseil d'État entendu;

Sur le rapport de Notre Directeur général

des finances, et après délibération du Gouver-

nement en Conseil;

Avons arrêté et arrêtons

modification des indemnités pour frais de bureau des inspecteurs, vérificateurs et rece- veurs de l'Enregistrement et des Domaines.

A partir de la même date l'indemnité

pour frais de bureau des receveurs de l'Enre-

gistrement est fixée à 900 fr. pour chacun des

deux bureaux de Luxembourg et pour celui

d'Esch-sur-Alzette;

à 750 fr. pour le bureau de Diekirch,

à 500 fr. pour les autres bureaux.

modification des indemnités pour frais de bureau des inspecteurs, vérificateurs et rece- veurs de l'Enregistrement et des Domaines.

Vom gleichen Zeitpunkt ab ist die Ent-

schädigung für Bureaukosten der Enregistrements-

Einnehmer, für jeden der beiden Büros zu

Luxemburg sowie für das Büro zu Esch an der

Alzette auf 900 Fr.,

für das Büro zu Diekirch auf 750 Fr.,

für alle anderen Büros auf 500 Fr., festgesetzt.

Arrêté du 21 juin 1923, portant réduction du maximum pour les virements postaux à des- tination de la Belgique.

Le présent arrêté sera inséré au

Mémorial pour entrer en vigueur à la date de

sa publication.

Luxembourg, le 21 juin 1923.

Le Directeur général des finances,

A. NEYENS.

Beschluß vom 21. Juni 1923, betreffend Herab-

setzung des Höchstbetrages für die Post-

überweistungen nach Belgien.

Der General-Direktor der Finanzen;

Nach Einsicht des Art. 1 des Gesetzes vom

3. April 1911, betreffend die Einführung des

Postüberweisungs- und Scheckverkehrs;

Nach Einsicht der Art. 1 und 3 des Madrider

Übereinkommens vom 30. November 1920, den

Postüberweisungsdienst betreffend;

Nach Einsicht der Gesetze vom 29. April und

26. November 1921, wodurch die Verträge und

Übereinkommen des Weltpostkongresses

von

Madrid vom 30. November 1920 genehmigt

werden;

Ans den Vorschlag des Hrn. Direktors der

Post- und Telegraphen-Verwaltung, und nach

Beratung der Regierung im Konseil;

Beschließt

Arrêté du 21 juin 1923, portant réduction du maximum pour les virements postaux à des- tination de la Belgique.

Dieser Beschluß soll im „Memorial"

veröffentlicht werden und tritt mit dem Tage

seiner Veröffentlichung in Kraft.

Luxemburg, den 21. Juni 1923.

Der General-Direktor der Finanzen,

A. Neyens.

Avis. — Postes. — A partir du 25 juin 1923, une agence postale auxiliaire, combinée avec le service télé-

graphique et téléphonique, est établie dans la localité de Hollerich.

Cette agence, qui est attachée au bureau de perception de Luxembourg-ville, est ouverte au public pendant

les jours de la semaine de 8 heures du matin à midi et de 2 à 6 heures du soir.

L'agence postale de plein exercice de première classe, établie dans la localité de Hollerich, est supprimée

à partir de la même date. — 20 juin 1923.

Cours techniques supérieurs à l'école d'artisans. — Organisation des cours et conditions d'admission. —

Les cours techniques ont pour but de former le personnel technique moyen, techniciens, assistants, con-

structeurs-dessinateurs, chefs d'ateliers etc., pour l'industrie et les administrations.

Les cours se composent d'une section a) mécanique, électrotechnique et métallurgie; d'une section

b) génie civil et constructions métalliques et d'une section c) architecture.

Les conditions d'admission, d'après l'arrêté du 1er juillet 1918, sont les suivantes

a) Ecole préparatoire

Peuvent être admis à l'école préparatoire: 1° Les élèves des établissements d'enseignement moyen (gym-

nases et écoles industrielles et commerciales), qui ont subi avec succès leur examen de passage.

2° Les jeunes ouvriers ou artisans qui ont travaillé pendant 5 années au moins dans l'industrie ou dans

les métiers; ils devront subir un examen dans les matières suivantes: allemand, français, arithmétique,

algèbre (équations du 1er degré), dessin à main levée et dessin géométrique.

b) Cours spéciaux

Peuvent être admis aux cours spéciaux (3me semestre)

1° Les élèves de l'école d'artisans qui ont subi leur examen d'apprentissage et qui ont, pendant une

année au moins, travaillé dans une industrie.

2° Les élèves qui ont achevé leurs études à l'école préparatoire et qui ont une année au moins de pratique

industrielle.

3° Les élèves qui ont achevé leurs études à l'école professionnelle d'Esch-s.-Alzette avec la note 1—2

et qui ont travaillé pendant trois années au moins dans l'industrie. Ils ont à subir une épreuve en arith-

métique, algèbre, physique et théorie de l'électricité.

Les examens d'admission à l'école préparatoire et aux cours spéciaux auront lieu le jeudi, 27 septembre

prochain, à 2 heures de l'après-midi.

Les demandes d'admission doivent être adressées par écrit, avant le 15 juillet, au directeur de l'établis-

sement. Elles seront accompagnées de l'acte de naissance, d'un certificat d'études, d'un certificat de la

pratique industrielle et d'un certificat de bonnes vie et mœurs délivré par l'autorité locale. Il devra être

fait mention dans la demande de la section spéciale que l'élève désire fréquenter. — 20 juin 1923. -

Avis. — Examen d'admission à l'école d'artisans de l'Etat. — La première session de l'examen d'admis-

sion à la classe inférieure de l'école d'artisans pour l'année scolaire 1923—1924 aura lieu le 28 juillet et la

seconde session le 27 septembre prochain, chaque fois de 2 à 6 heures de relevée.

L'examen d'admission à la classe moyenne aura lieu le 27. septembre de 2 à 6 heures de relevée.

Les récipiendaires devront se présenter personnellement à l'inscription les mêmes jours, pendant la

matinée, à partir de 9 heures. Inutile de faire des demandes d'admission par écrit.

Pour être admis à la classe inférieure les récipiendaires devront être âgés de 13 ans au moins et avoir

fréquenté la 7me année scolaire. Ils auront à produire un extrait de leur acte de naissance ainsi qu'un certi-

ficat de bonne conduite et de capacité, délivré par l'instituteur et constatant qu'ils ont suivi avec succès

l'enseignement des matières qui font l'objet de l'examen d'admission: allemand, français, calcul et dessin.

L'examen d'entrée en 2me année porte sur les mêmes matières selon le programme de la classe inférieure.

Ne seront admis dans cette classe que des élèves ayant 14 ans révolus et certifiant avoir travaillé pendant

une année au moins dans un atelier patronal ou avoir fréquenté avec succès un établissement d'enseigne-

ment moyen. — 18 juin 1923.

Avis. — Conseil d'Etat. — Par arrêté grand-ducal du 15 juin 1923, M. Victor Thorn a été confirmé, pour

un nouveau terme d'un an, dans les fonctions de Président du Conseil d'État.

Par arrêté grand-ducal du même jour, M. Jules Kalbfleisch, Conseiller de Gouvernement, a été nommé

secrétaire-adjoint du Conseil d'État.

Avis. — Jury d'examen. — Le jury d'examen pour la médecine-vétérinaire se réunira en session extra-

ordinaire du 27 au 30 juin 1923, au laboratoire bactériologique à Luxembourg, à l'effet de procéder à l'exa-

men de M. Maurice Calleux, de Junglinster, récipiendaire pour le grade de médecin-vétérinaire.

L'examen écrit aura lieu le mercredi, 27 juin, de 9½ heures du matin à 12½ heures et de 2½ à 5½ heures

de relevée.

L'examen oral est fixé au jeudi, 28 juin, à 2½ heures de relevée.

L'épreuve pratique aura lieu le samedi, 30 juin, à 3 heures de relevée. — 22 juin 1923.

Avis. — Justice. — Par arrêté grand-ducal du 19 juin 1923, ont été nommés

aux fonctions de conseiller à la Cour supérieure de justice, M. Maurice Kohn, conseiller honoraire à la

Cour supérieure de justice, procureur d'État à Luxembourg;

aux fonctions de procureur d'État à Luxembourg, M. François Mauritius, conseiller à la même Cour;

conseiller honoraire à la Cour supérieure de justice, M. Léon Schaack, substitut du procureur général

d'État;

aux fonctions de conseiller à la Cour supérieure de justice, MM. Edmond Herriges, vice-président du

tribunal d'arrondissement de Luxembourg, et Norbert Dumont, directeur des douanes et accises, membre

luxembourgeois du conseil administratif mixte des douanes. — 20 juin 1923.

Avis. —Titres au porteur. — Suivant déclaration de l'intéressé en date du 18 juin courant, il a été donné

mainlevée de l'opposition formée par exploit de l'huissier J.-N. Geib à Luxembourg, du 15 décembre 1919

(Mém. 1919, n° 83, p. 1412) au paiement tant du capital que des intérêts ou dividendes échus et à échoir

de dix actions au porteur da la Société anonyme des Chemins de fer et minières Prince-Henri à Luxem-

bourg, de 500 fr. chacune, mais en tant seulement qu'elle porte sur les quatre actions nos 50540, 50887,

51195 et 62864, ladite opposition restant subsister dans tous ses effets en ce qui concerne les autres six

actions y énumérées sous les nos 19379, 47977, 47978, 48758, 48759 et 49406.

Le présent avis est inséré au Mémorial en exécution de l'art. 22 de la loi du 16 mai 1891, concernant la

perte des titres au porteur. — 20 juin 1923.

Avis. — Absence. — Par jugement du tribunal d'arrondissement de Luxembourg, en date du 6 juin 1923,

une enquête a été ordonnée à l'effet de constater l'absence de M. Louis Niedercorn, né à Differdange le 19

septembre 1868, ci-devant maître d'hôtel, ayant eu son dernier domicile à Differdange, et disparu depuis 1909.

Par le même jugement M. le juge Kunnen a été commis pour procéder à cette enquête.

Avis. — Association syndicale. — Conformément à l'art. 10 de la loi du 28 décembre 1883, il sera ouvert

du 12 au 26 juillet 1923, dans la commune de Gœsdorf, une enquête sur le projet et les statuts d'une

association à créer pour la construction de 2 chemins d'exploitation « Alschlecht» etc. à Bockholtz-Harder-

bach.

Le plan de situation, le devis détaillé des travaux, un relevé alphabétique des propriétaires intéressés,

ainsi que le projet des statuts de l'association seront déposés au secrétariat communal de Gœsdorf à

partir du 12 juillet prochain.

M. Nicolas Krack, membre de la commission d'agriculture à Heiderscheid, est nommé commissaire à

l'enquête. Il donnera les explications nécessaires aux intéressés, sur le terrain, le 26 juillet prochain, de

9 à 11 heures du matin, et recevra les réclamations le même jour, de 2 à 4 heures de relevée, dans la salle

d'école à Bockholtz. — 14 juin 1923.

Avis. — Associations syndicales. — Conformément à l'art. 10 de la loi du 28 décembre 1883, il sera ouvert du

12 au 26 juillet 1923, dans la commune de Bous, une enquête sur le projet et les statuts d'une association

à créer pour la construction de deux chemins d'exploitation « Auf der Kirchgewan », « Auf der Schäferei» à

Bous.

Le plan de situation, le devis détaillé des travaux, un relevé alphabétique des propriétaires intéressés,

ainsi que le projet des statuts de l'association sont déposés au secrétariat communal de Bous, à partir du

12 juillet prochain.

M. J. Marx, membre de la commission d'agriculture à Mondorf, est nommé commissaire à l'enquête. Il

donnera les explications nécessaires aux intéressés, sur le terrain, le 26 juillet prochain, de 9 à il heures du

matin, et recevra les réclamations le même jour, de 2 à 4 heures de relevée, dans la salle du comice agricole

à Bous. — 16 juin 1923.

— Conformément à l'art. 10 de la loi du 28 décembre 1883, il sera ouvert du 17 au 31 juillet 1923, dans la

commune de Bous, une enquête sur le projet et les statuts d'une association à créer pour la construction

d'un chemin d'exploitation « ob Lauterbirgen » à Assel.

Le plan de situation, le devis détaillé des travaux, un relevé alphabétique des propriétaires intéressés,

ainsi que le projet des statuts de l'association sont déposés au secrétariat communal de Bous, à partir du

17 juillet procsain.

M. J. Marx, membre de la commission d'agriculture à Mondorf, est nommé commissaire à l'enquête. Il

donnera les explications nécessaires aux intéressés, sur le terrain, le 31 juillet prochain, de 9 à il heures du

matin, et recevra les réclamations le même jour, de 2 à 4 heures de relevée, dans la salle du comice agricole

à Rolling-Assel. — 16 juin 1923.

— Conformément à l'art. 10 de la loi du 28 décembre 1883, il sera ouvert du 12 au 26 juillet 1923, dans la

commune de Bettembourg, une enquête sur le projet et les statuts d'une association à créer pour la construc-

tion de trois chemins d'exploitation « In der Schappesteckerwies », « Heselter », etc. à Fennange.

Le plan de situation, le devis détaillé des travaux, un relevé alphabétique des propriétaires intéressés,

ainsi que le projet des statuts de l'association sont déposés au secrétariat communal de Bettembourg à

partir du 12 juillet prochain.

M. Mathias Diederich, membre de la commission d'agriculture à Bergem, est nommé commissaire à

l'enquête. Il donnera les explications nécessaires aux intéressés, sur le terrain, le 26 juillet prochain, de 9 à 11

heures du matin, et recevra les réclamations le même jour, de 2 à 4 heures de relevée, dans la salle d'école

à Fennange. — 16 juin 1923.

— Conformément à l'art. 10 de la loi du 28 décembre 1883, il sera ouvert du 19 juillet au 2 août 1923,

dans la commune de Heinerscheid une enquête sur le projet et les statuts d'une association à créer pour la

construction de quatre chemins d'exploitation « Auf dem Hundsrück», etc., à Heinerscheid.

Le plan de situation, le devis détaillé des travaux, un relevé alphabétique des propriétaires intéressés,

ainsi que le projet des statuts de l'association, sont déposés au secrétariat communal de Heinerscheid, à

partir du 19 juillet prochain.

M. Michel Glesener, membre de la commission d'agriculture à Bœvange, est nommé commissaire à l'en-

quête. Il donnera les explications nécessaires aux intéressés, sur le terrain, le 2 août prochain, de 9 à 11

heures du matin, et recevra les réclamations le même jour, de 2 à 4 heures de relevée, dans la salle d'école

à Heinerscheid. — 21 juin 1923.

Avis. — Associations syndicales. — En conformité de l'art. 6 de la loi du 28 décembre 1883, l'association

syndicale libre pour la construction d'un chemin d'exploitation au lieu dit « Beim Lindgen» à Reuler, a

déposé un double de l'acte d'association au Gouvernement et au secrétariat communal de Clervaux. —

16 juin 1923.

Avis. — Timbre. — Il résulte d'une quittance délivrée par le receveur de l'enregistrement des actes civils

à Luxembourg, le 9 juin 1923, vol. 63, art. 1755, que la société anonyme des vins mosellans «Sovins», à

Luxembourg, a acquitté le droit de timbre à raison de 2000 actions de 500 fr. chacune portant les nos 1 à 2000.

— Il résulte d'une quittance délivrée par le même receveur le 1er mai 1923, vol. 63, art. 1276, que la

société des Anciens Établissements Paul Wurth, société anonyme à Luxembourg, a acquitté le droit

de timbre à raison de 5000 actions de 1000 francs chacune portant les nos 4001 à 9000.

Les présentes déclarations sont destinées à satisfaire à l'art. 5 de la loi du 25 janvier 1872. — 16 juin 1923.

Avis. — Inspection du travail. — Par arrêté grand-ducal du 22 juin 1923, M. A.-V. Hintgen, second inspec-

teur du travail, a été nommé premier inspecteur du travail.

Société de secours mutuels. — Par arrêté de M. le Directeur général de l'agriculture, de l'industrie

et de la prévoyance sociale en date du 20 juin 1923, la mutualité Caisse de mutualité d'assistance médicale

du personnel-employés des Aciéries Réunies de Burbach-Eich-Dudelange, de la Société Métallurgique des

Terres Rouges et du Comptoir Métallurgique Luxembourgeois a été légalement reconnue et ses statuts

ont été approuvés. (Les statuts sont publiés aux Annexes.)

VICTOR

BUCK LUXEMBOURG

modification des indemnités pour frais de bureau des inspecteurs, vérificateurs et rece- veurs de l'Enregistrement et des Domaines.

Notre Directeur général des finances

est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Großh. Beschluß vom 15. Juni 1923, wodurch

die Entschädigungen für Bureaukosten der

Inspektoren, Verifikatoren und Einnehmer

der Enregistrements- und Domänen-Ver-

waltung abgeändert werden.

Wir Charlotte, von Gottes Gnaden, Groß-

herzogin von Luxemburg, Herzogin zu Nassau,

u., u., u.;

Nach Einsicht des Gesetzes vom 23. Februar

1923,

betreffend die Erweiterung der Kadres

der Enregistrements- und Domänenverwaltung,

sowie von Art. 26 des Gesetzes vom 29. Juli

1913, wodurch die Gehälter der Staatsbeamten

und Staatsangestellten neugeordnet werden;

Nach Anhörung Unseres Staatsrates;

Auf den Bericht Unseres General-Direktors

der Finanzen, und nach Beratung der Regierung

im Konseil;

Haben beschlossen und beschließen

modification des indemnités pour frais de bureau des inspecteurs, vérificateurs et rece- veurs de l'Enregistrement et des Domaines.

Unser General-Direktor der Finanzen

ist mit der Ausführung dieses Beschlusses beauf-

tragt.

Luxemburg, den 15. Juni 1923.

Charlotte.

Der General-Direktor der Finanzen,

A. Neyens.

Luxembourg, le 15 juin 1923.

. CHARLOTTE.

Le Directeur général des finances,

A. NEYENS.

Arrêté du 21 juin 1923, portant réduction du

maximum pour les virements postaux à des-

tination de la Belgique.

LE DIRECTEUR GÉNÉRAL DES FINANCES;

Vu l'art. 1er de la loi du 3 avril 1911, concer-

nant la création d'un service des chèques et

virements postaux;

Vu les art. 1 e r et 3 de l'Arrangement de Madrid

du 30 novembre 1920, concernant le service

des virements postaux;

Vu les lois des 29 avril et 26 novembre 1921,

concernant l'approbation des conventions et

arrangements du Congrès postal universel de

Madrid du 30 novembre 1920;

Sur les propositions de M. le Directeur de

l'Administration des Postes et des Télégraphes,

et après délibération du Gouvernement en

Conseil;

Arrête

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