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Loi du 4 avril 1974 portant approbation de l’Avenant entre le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg et le Gouvernement de la République Française
Table des dispositions (9)
Texte législatif (9 Articles)
Loi du 4 avril 1974 portant approbation de l’Avenant entre le Gouvernement
du Grand-Duché de Luxembourg et le Gouvernement
de la République
Française
au Traité des Limites,
signé entre les Pays-Bas et la France, le
28 mars 1820, passé à Paris, le 11 mai 1973
Règlement
grand-ducal du 4 avril 1974 portant modification du règlement
sur les pensions des agents de la Société
Nationale des Chemins de Fer
Luxembourgeois
Lois du 28 février 1974 conférant la naturalisation.
(Publication par extraits faite en vertu de l’article 18 de la loi du 22 février 1968
sur la nationalité luxembourgeoise.)
Par loi du 28 février 1974 la naturalisation est accordée à Monsieur Meulenberg Guillaume-Joseph,
né le 2 octobre 1941 à Hoensbroek/Pays-Bas, demeurant à Ettelbruck.
Cette naturalisation a été acceptée le 8 mars 1974 ainsi que cela résulte d’un procès-verbal dressé
le même jour par le Bourgmestre de la commune d’Ettelbruck.
Elle sort ses effets trois jours francs après la présente publication.
Par loi du 28 février 1974 la naturalisation est accordée à Madame Butti Irène-Marie, épouse
Meulenberg Guillaume-Joseph,
née le 1er novembre 1942 à Diekirch, demeurant à Ettelbruck.
Cette naturalisation a été acceptée le 8 mars 1974 ainsi que cela résulte d’un procès-verbal dressé
le même jour par le Bourgmestre de la commune d’Ettelbruck.
Elle sort ses effets trois jours francs après la présente publication.
Par loi du 28 février 1974 la naturalisation est accordée à Monsieur Schmit Raymond, né le 14
octobre 1935 à Luxembourg, demeurant à Bascharage.
Cette naturalisation a été acceptée le 8 mars 1974 ainsi que cela résulte d’un procès-verbal dressé
le même jour par le Bourgmestre de la commune de Bascharage.
Elle sort ses effets trois jours francs après la présente publication.
Par loi du 28 février 1974 la naturalisation est accordée à Monsieur Zipfel Bernd-Hans, né le 16
mai 1940 à Lahr/Allemagne, demeurant à Fentange.
Cette naturalisation a été acceptée le 8 mars 1974 ainsi que cela résulte d’un procès-verbal dressé
le même jour par le Bourgmestre de la commune de Hesperange.
Elle sort ses effets trois jours francs après la présente publication.
Par loi du 28 février 1974 la naturalisation est accordée à Monsieur Brajer Nicolas, né le 16 dé-
cembre 1942 à Esch-sur-Alzette et y demeurant.
Cette naturalisation a été acceptée le 12 mars 1974 ainsi que cela résulte d’un procès-verbal dressé
le même jour par le Bourgmestre de la commune d’Esch-sur-Alzette.
Elle sort ses effets trois jours francs après la présente publication.
Par loi du 28 février 1974 la naturalisation est accordée à Monsieur Szöllösy Balint, né le 21 no-
vembre 1946 à Nagykanizsa/Hongrie, demeurant à Esch-sur-Alzette.
Cette naturalisation a été acceptée le 12 mars 1974 ainsi que cela résulte d’un procès-verbal dressé
le même jour par le Bourgmestre de la commune d’Esch-sur-Alzette.
Elle sort ses effets trois jours francs après la présente publication.
Par loi du 28 février 1974 la naturalisation est accordée à Monsieur Jurga Antoine, né le 7 janvier
1912 à Rudniczysko/Pologne, demeurant à Kayl.
Cette naturalisation a été acceptée le 12 mars 1974 ainsi que cela résulte d’un procès-verbal dressé
le même jour par le Bourgmestre de la commune de Kayl.
Elle sort ses effets trois jours francs après la présente publication.
Par loi du 28 février 1974 la naturalisation est accordée à Madame Kazmierczak Marianne, épouse
Jurga Antoine, née le 18 octobre 1919 à Krotoszyn/Pologne, demeurant à Kayl.
Cette naturalisation a été acceptée le 12 mars 1974 ainsi que cela résulte d’un procès-verbal dressé
le même jour par le Bourgmestre de la commune de Kayl.
Elle sort ses effets trois jours francs après la présente publication.
Par loi du 28 février 1974 la naturalisation est accordée à Monsieur Maté Joseph, né le 14 février
1935 à Ötteveny/Hongrie, demeurant à Esch-sur-Alzette.
Cette naturalisation a été acceptée le 13 mars 1974 ainsi que cela résulte d’un procès-verbal dressé
le même jour par le Bourgmestre de la commune d’Esch-sur-Alzette.
Elle sort ses effets trois jours francs après la présente publication.
Par loi du 28 février 1974 la naturalisation est accordée à Monsieur Muschter Paul-Kurt, né le 29
mai 1927 à Liebertwolkwitz /Allemagne, demeurant à Luxembourg.
Cette naturlisation a été acceptée le 14 mars 1974 ainsi que cela résulte d’un procès-verbal dressé
le même jour par le Bourgmestre de la commune de Luxembourg.
Elle sort ses effets trois jours francs après la présente publication.
Par loi du 28 février 1974 la naturalisation est accordée à Monsieur Mond Marcel-Victor-Paul, né
le 3 février 1948 à Lontzen -Herbesthal /Belgique, demeurant à Luxembourg.
Cette naturalisation a été acceptée le 8 mars 1974 ainsi que cela résulte d’un procès-verbal dressé
le même jour par le Bourgmestre de la commune de Luxembourg.
Elle sort ses effets trois jours francs après la présente publication.
Par loi du 28 février 1974 la naturalisation est accordée à Monsieur Schuhmacher Manfred, né le
17 novembre 1939 à Kochersteinsfeld /Allemagne, demeurant à Luxembourg.
Cette naturalisation a été acceptée le 11 mars 1974 ainsi que cela résulte d’un procès-verbal dressé
le même jour par le Bourgmestre de la commune de Luxembourg.
Elle sort ses effets trois jours francs après la présente publication.
Par loi du 28 février 1974 la naturalisation est accordée à Madame Samu Eve-Berthe, épouse divor-
cée Penzes Lajos, née le 23 août 1928 à Budapest/Hongrie, demeurant à Luxembourg.
Cette naturalisation a été acceptée le 13 mars 1974 ainsi que cela résulte d’un procès-verbal dressé
le même jour par le Bourgmestre de la commune de Luxembourg.
Elle sort ses effets trois jours francs après la présente publication.
Par loi du 28 février 1974 la naturalisation est accordée à Monsieur Varnier Roger-Arsène, né le
10 février 1940 à Bar-sur-Aube/France, demeurant à Luxembourg.
Cette naturalisation a été acceptée le 12 mars 1974 ainsi que cela résulte d’un procès-verbal dressé
le même jour par le Bourgmestre de la commune de Luxembourg.
Elle sort ses effets trois jours francs après la présente publication.
Par loi du 28 février 1974 la naturalisation est accordée à Monsieur Mantese Sergio, né le 23 mars
1939 à Maniago/ltalie demeurant à Luxembourg.
Cette naturalisation a été acceptée le 13 mars 1974 ainsi que cela résulte d’un procès-verbal dressé
le même jour par le Bourgmestre de la commune de Luxembourg.
Elle sort ses effets trois jours francs après la présente publication.
Par loi du 28 février 1974 la naturalisation est accordée à Madame Weber Micheline, épouse Mantese
Sergio, née le 17 mars 1938 à Luxembourg et y demeurant.
Cette naturalisation a été acceptée le 13 mars 1974 ainsi que cela résulte d’un procès-verbal dressé
le même jour par le Bourgmestre de la commune de Luxembourg.
Elle sort ses effets trois jours francs après la présente publication.
Par loi du 28 février 1974 la naturalisation est accordée à Mademoiselle Zenatello Henriette-Andrée,
née le 11 mai 1946 à Paris (14e)/France, demeurant à Luxembourg.
Cette naturalisation a été acceptée le 11 mars 1974 ainsi que cela résulte d’un procès-verbal dressé
le même jour par le Bourgmestre de la commune de Luxembourg.
Elle sort ses effets trois jour francs après la présente publication.
Par loi du 28 février 1974 la naturalisation est accordée à Mademoiselle Camilloni Ida, née le 4 février
1928 à Esch-sur-Alzette, demeurant à Hesperange.
Cette naturalisation a été acceptée le 14 mars 1974 ainsi que cela résulte d’un procès-verbal dressé
le même jour par le Bourgmestre de la commune de Hesperange.
Elle sort ses effets trois jours francs après la présente publication.
Par loi du 28 février 1974 la naturalisation est accordée à Monsieur Galli Alexandre, né le 8 novem-
bre 1931 à Rumelange, demeurant à Tétange.
Cette naturalisation a été acceptée le 14 mars 1974 ainsi que cela résulte d’un procès-verbal dressé
le même jour par le Bourgmestre de la commune de Kayl.
Elle sort ses effets trois jours francs après la présente publication.
Par loi du 28 février 1974 la naturalisation est accordée à Madame Melchior Germaine, épouse
Galli Alexandre, née le 1 er octobre 1944 à Luxembourg, demeurant à Tétange.
Cette naturalisation a été acceptée le 14 mars 1974 ainsi que cela résulte d’un procès-verbal dressé
le même jour par le Bourgmestre de la commune de Kayl.
Elle sort ses effets trois jours francs après la présente publication.
Par loi du 28 février, 1974 la naturalisation est accordée à Madame Aluisi Marie, épouse Cinzio
Jean-Antoine,
née le 11 octobre 1930 à Rodange, demeurant à Soleuvre.
Cette naturalisation a été acceptée le 15 mars 1974 ainsi que cela résulte d’un procès-verbal dressé
le même jour par le Bourgmestre de la commune de Sanem.
Elle sort ses effets trois jours francs après la présente publication.
Par loi du 28 février 1974 la naturalisation est accordée à Monsieur Kupersztajn René-Jean, né le
21 septembre 1933 à Obercorn, demeurant à Belvaux.
Cette naturalisation a été acceptée le 15 mars 1974 ainsi que cela résulte d’un procès-verbal dressé
le même jour par le Bourgmestre de la commune de Sanem.
Elle sort ses effets trois jours francs après la présente publication.
Par loi du 28 février 1974 la naturalisation est accordée à Madame Kupersztajn Jeanne, épouse
Kintzinger Nicolas-Pierre, née le 29 septembre 1938 à Differdange, demeurant à Soleuvre.
Cette naturalisation a été acceptée le 18 mars 1974 ainsi que cela résulte d’un procès-verbal dressé
le même jour par le Bourgmestre de la commune de Sanem.
Elle sort ses effets trois jours francs après la présente publication.
Par loi du 28 février 1974 la naturalisation est accordée à Madame Weisen Juliette-Marie-Justine,
épouse Pino Harry, née le 16 juillet 1924 à Bergem, demeurant à Vianden.
Cette naturalisation a été acceptée le 15 mars 1974 ainsi que cela résulte d’un procès-verbal dressé
le même jour par le Bourgmestre de la commune de Vianden.
Elle sort ses effets trois jours francs après la présente publication.
Par loi du 28 février 1974 la naturalisation est accordée à Madame De Bruin Gertrude, épouse Molla
Robert, née le 26 octobre 1919 à Duisburg/Allemagne,
demeurant à Luxembourg.
Cette naturalisation a été acceptée le 18 mars 1974 ainsi que cela résulte d’un procès-verbal dressé
le même jour par le Bourgmestre de la commune de Luxembourg.
Elle sort ses effets trois jours francs après la présente publication.
Par loi du 28 février 1974 la naturlisation est accordée à Monsieur Wagner Konrad-Nicolas-Arnold,
né le 3 décembre 1947 à Eupen/Belgique,
demeurant à Diekirch.
Cette naturalisation a été acceptée le 20 mars 1974 ainsi que cela résulte d’un procès-verbal dressé
le même jour par le Bourgmestre de la commune de Diekirch.
Elle sort ses effets trois jours francs après la présente publication.
Par loi du 28 février 1974 la naturalisation est accordée à Madame Horn Catherine , épouse Loor
Emile, née le 10 juin 1921 à Ralingen/Allemagne, deumerant à Lannen.
Cette naturalisation a été acceptée le 15 mars 1974 ainsi que cela résulte d’un procès-verbal dressé
le même jour par le Bourgmestre de la commune de Redange.
Elle sort ses effets trois jours francs après la présente publication.
Par loi du 28 février 1974 la naturalisation est accordée à Monsieur
Gérard Henri, né le 2
octobre 1929 à Onstwedde/Pays-Bas, demeurant à Hautbellain.
Cette naturalisation a été acceptée le 22 mars 1974 ainsi que cela résulte d’un procès-verbal dressé
le même jour par le Bourgmestre de la commune de Troisvierges.
Elle sort ses effets trois jours francs après la présente publication.
Mensen
Par loi du 28 février 1974 la naturalisation est accordée à Madame Flammant Alice Albertine Elisabeth ,
épouse Mensen Gérard Henri, née le 31 mai 1939 à Nagemerberg, demeurant à Hautbellain.
Cette naturalisation a été acceptée le 22 mars 1974 ainsi que cela résulte d’un procès-verbal dressé
le même jour par le Bourgmestre de la commune de Troisvierges.
Elle sort ses effets trois jours francs après la présente publication.
Par loi du 28 février 1974 la naturalisation est accordée à Monsieur Vandermerghel René, né le 22
août 1944 à Esch-sur-Alzette, demeurant à Luxembourg.
Cette naturalisation a été acceptée le 26 mars 1974 ainsi que cela résulte d’un procès-verbal dressé
le même jour par le Bourgmestre de la commune de Luxembourg.
Elle sort ses effets trois jours francs après la présente publication.
Par loi du 28 février 1974 la naturalisation est accordée à Monsieur Palleva Giovanni, né le 18 mars
1947 à Andreis/ltalie, demeurant à Bettembourg.
Cette naturalisation a été acceptée le 27 mars 1974 ainsi que cela résulte d’un procès-verbal dressé
le même jour par le Bourgmestre de la commune de Bettembourg.
Elle sort ses effets trois jours francs après la présente publication.
Par loi du 28 février 1974 la naturalisation est accordée à Monsieur Paternoster Jean-André-Marie,
né le 8 octobre 1947 à Ekeren/Belgique, demeurant à Echternach.
Cette naturalisation a été acceptée le 29 mars 1974 ainsi que cela résulte d’un procès-verbal dressé
le même jour par le Bourgmestre de la commune d’Echternach.
Elle sort ses effets trois jours francs après la présente publication.
Règlement grand-ducal du 29 mars 1974 complétant le règlement grand-ducal du 18 décembre
1972 sur les frais de route et de séjour ainsi que sur les indemnités de déménagement des
fonctionnaires et employés de l’Etat.
Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau;
Vu l’article 16 de la loi du 22 juin 1963 fixant le régime des traitements des fonctionnaires de l’Etat;
Vu l’article 27 de la loi du 8 février 1961 portant organisation du Conseil d’Etat et considérant qu’il
y a urgence;
Sur le rapport de Notre Ministre d’Etat, Président du Gouvernement, et après délibération du
Gouvernement en conseil;
Arrêtons
Le règlement grand-ducal du 18 décembre 1972 sur les frais de route et de séjour ainsi que
sur les indemnités de déménagement des fonctionnaires et employés de l’Etat est complété par un cha-
pitre 9 qui a la teneur suivante
Chapitre 9. Dispositions transitoires
L’article 9 du règlement sur les pensions des agents de la Société Nationale des Chemins de
Fer Luxembourgeois approuvé par l’arrêté grand-ducal du 27 août 1957, tel que cet article a été modifié
par l’article 2 du règlement grand-ducal du 19 mars 1968, est modifié comme suit
« Art. 9. I. La pension est basée sur le dernier traitement dont l’ayant droit a joui au moment de la
cessation de ses fonctions.
Dans le traitement il faut comprendre l’allocation de chef de famille effectivement touchée.
II. Dans l’évaluation des traitements servant de base à la liquidation des pensions les primes pour
service de nuit et pour service de dimanche sont comptées aux bénéficiaires ayant joui pendant trente
années, soit de l’une, soit de l’autre de ces primes. Si les intéressés n’ont pas trente années de jouissance,
le montant de la prime sera diminué d’un trentième pour chaque année de jouissance qui manquera
pour parfaire ce nombre.
Est encore considéré comme bénéficiaire, quant aux primes antérieurement touchées, l’agent qui a
cessé de jouir de la prime avant la cessation de ses fonctions, lorsque l’interruption dans la jouissance
de la prime est imputable à des raisons de santé ou d’âge dûment arrêtées ou à des nécessités de service
reconnues par le Directeur.
Pour le calcul de la pension des intéressés, les primes pour service de nuit et pour service de dimanche
sont mises en compte pour la valeur moyenne des primes annuelles effectivement touchées par l’agent
jusqu’au moment de la cessation des fonctions. Si le montant de la prime annuelle touchée en dernier
lieu est supérieur à cette moyenne, il entrera en ligne de compte pour la fixation de la pension.
Pour les cas où les primes annuelles effectivement
touchées ne peuvent pas être déterminées, la
valeur des primes annuelles à mettre en compte sera fixée forfaitairement par un règlement du réseau,
la délégation centrale du personnel entendue.
Les dispositions des quatre alinéas qui précèdent ne sont pas applicables aux bénéficiaires d’une pension
échue avant le premier juillet 1963. Pour les bénéficiares d’une pensions échus après le trente juin
1963 seules les primes de travail de nuit et de dimanche correspondant à des périodes postérieures au
premier juillet 1963 sont prises en considération.
III. Toute modification qu’un règlement d’administration publique futur apportera aux traitements et
autres émoluments entrant en ligne de compte pour le calcul de la pension entraîne de plein droit la
modification correspondante des pensions auxquelles ces rémunérations ont servi de base. »
Le présent règlement sort ses effets à partir du 1er mars 1974,
Le présent . èglement sortira ses effets le premier du mois qui suivra celui de sa publication
au Mémorial.
Sous réserve des restrictions résultant du dernier alinéa de l’article 1er, Il, les mesures du présent
règlement sont applicables aux pensions dont le droit a été ouvert avant cette entrée en vigueur.
Les Membres du Gouvernement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du
présent règlement qui sera publié au Mémorial.
Château de Berg, le 29 mars 1974
Jean
Les Membres du Gouvernement,
Pierre Werner
Eugène Schaus
Jean-Pierre Buchler
Jean Dupong
Gaston Thorn
Marcel Mart
Camille Ney
Emile Krieps
Jacques Santer
Loi du 4 avril 1974 portant
approbation de l’Avenant entre le Gouvernement du Grand-
Duché de Luxembourg et le Gouvernement de la République Française au Traité des
Limites, signé entre les Pays-Bas et la France, le 28 mars 1820, passé à Paris, le 11 mai
1973.
Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau;
Notre Conseil d’Etat entendu;
De l’assentiment de la Chambre des Députés;
Vu la décision de la Chambre des Députés du 5 mars 1974 et celle du Conseil d’Etat du 12 mars 1974
portant qu’il n’y a pas lieu à second vote;
Avons ordonné et ordonnons
Notre Ministre des Transports et de l’Energie et Notre Ministre des Finances sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial.
Crans-sur-Sierre, le 4 avril 1974.
Jean
Le Ministre des Transports,
et de l’Energie,
Marcel Mart
Le Ministre des Finances,
Pierre Werner.
Imprimerie de la Cour Victor BUCK, s. à r. I., Luxembourg
Par dérogation à l’article 22 (3), les ouvriers de l’Etat qui ont été assimilés par
contrat collectif à la catégorie C telle qu’elle est établie par l’article 9 (1) du présent règlement,
et qui étaient en service avant le 1er mars 1974 ont droit aux indemnités suivantes s’ils prennent
le repas sur le lieu de travail distant d’au moins 4 kilomètres de leur résidence officielle et de leur
domicile
a) par repas principal pris au dehors, mais non servi à l’auberge, 50, frs;
b) par repas principal servi à l’auberge, 100, frs.
Est approuvé l’Avenant entre le Gouvernement du Grand-Duché de Luxem-
bourg et le Gouvernement de la République Française au Traité des Limites, signé entre les Pays-Bas
et la France, le 28 mars 1820, passé à Paris, le 11 mai 1973.
Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Mémorial pour être exécutée et observée
par tous ceux que la chose concerne.
Crans-sur-Sierre,
le 4 avril 1974
Jean
Le Ministre des Affaires Etrangères
et du Commerce Extérieur,
Gaston Thorn
Le Ministre des Finances
Pierre Werner
Doc. parl. n° 1774, sess. ord. 1973-1974
AVENANT
entre le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg et le Gouvernement de la République
Française au Traité des Limites
signé entre les Pays-Bas et la France le 28 mars 1820.
I Le Gouvernement du Grand-Duché du Luxembourg d’une part
Le Gouvernement de la République française d’autre part
Ayant jugé utile de compléter par une nouvelle disposition l’article 69 du Traité des Limites signé à
Courtrai entre les Pays-Bas et la France le 28 mars 1820, modifié par la Déclaration de Paris du 31 mai
1886 et complété par l’Accord du 28 août 1931.
Ont décidé, d’un commun accord, d’insérer audit article, le paragraphe suivant constituant le deuxième
alinéa nouveau
« Les autorités compétentes des deux Etats peuvent, d’un commun accord, consentir des dérogations
aux dispositions prévues au premier alinéa, pour tenir compte de situations spéciales existant à la
frontière, à la condition que la surveillance de celle-ci ne soit entravée en aucune façon par les installa-
tions autorisées. »
II Le présent accord entrera en vigueur le jour de l’échange de notes diplomatiques constatant
l’accomplissement des formalités constitutionnelles requises.
Fait à Paris, le 11 mai 1973 en double exemplaire, les deux textes faisant également foi.
Pour le Gouvernement du
Pour le Gouvernement de
Grand-Duché du Luxembourg
la République française
Camille DUMONT
Gilbert de CHAMBRUN
Règlement grand-ducal du 4 avril 1974 portant
modification du règlement sur les pensions
des agents de la Société Nationale des Chemins de Fer Luxembourgeois.
Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,
Vu la loi du 28 décembre 1920 autorisant le Gouvernement à édicter un statut réglementant les con-
ditions d’emploi, de travail, de rémunération et de mise à la retraite des employés et ouvriers occupés
au service des exploitants des chemins de fer situés sur le territoire du Grand-Duché, complétée par
la loi du 4 avril 1964;
Vu l’arrêté grand-ducal du 26 mai 1930 portant approbation du texte codifié du statut du personnel
des chemins de fer luxembourgeois;
Vu la loi du 16 juin 1947 concernant l’approbation de la Convention belgo-franco-luxembourgeoise
du 17 avril 1946 relative à l’exploitation des chemins de fer du Grand-Duché et des conventions annexes;
Vu la loi du 25 mars 1948 concernant l’assainissement des chemins de fer luxembourgeois ainsi que
l’allocation de suppléments de rémunération aux agents et retraités des C.F.L.;
Vu l’arrêté grand-ducal du 4 février 1952 portant modification du statut du personnel des chemins
de fer luxembourgeois;
Vu l’arrêté grand-ducal du 27 août 1957 approuvant le règlement sur les pensions des agents de la
Société Nationale des Chemins de Fer Luxembourgeois;
Vu le règlement grand-ducal du 27 mars 1964 portant modification du statut du personnel de la Société
Nationale des Chemins de Fer Luxembourgeois;
Vu le règlement grand-ducal du 19 mars 1968 portant modification du règlement sur les pensions des
agents de la Société Nationale des Chemins de Fer Luxembourgeois;
Vu les règlements grand-ducaux des 18 et 22 février 1974 portant modification du statut du personnel
des Chemins de fer luxembourgeois;
La Commission paritaire prévue par le statut du personnel des chemins de fer luxembourgeois et la
Société Nationale des Chemins de Fer Luxembourgeois entendues en leurs avis;
Notre Conseil d’Etat entendu;
Sur le rapport de Notre Ministre des Transports et de l’Energie et de Notre Ministre des Finances et
après délibération du Gouvernement en conseil;
Arrêtons