Loi du 3 août 1998 ayant pour objet d’autoriser le Gouvernement à subventionner l’exécution d’un sixième programme quinquennal d’équipement de l’infrastructure touristique.

2 septembre 1998

Loi du 3 août 1998 ayant pour objet d’autoriser le Gouvernement à subventionner l’exécution d’un

sixième programme quinquennal d’équipement de l’infrastructure touristique.

Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau;

Notre Conseil d'Etat entendu;

De l'assentiment de la Chambre des Députés;

Vu la décision de la Chambre des Députés du 16 juillet 1998 et celle du Conseil d'Etat du 23 juillet 1998 portant

qu'il n'y a pas lieu à second vote;

Avons ordonné et ordonnons

En vue de promouvoir le tourisme, le Gouvernement est autorisé à subventionner, pendant la période

du 1er janvier 1998 au 31 décembre 2002, selon les modalités de la présente loi et jusqu'à concurrence d'un montant

de 1175 millions de francs

l'exécution de projets d'équipement de l'infrastructure touristique régionale à réaliser par des communes, des

syndicats de communes, des syndicats d'initiative, des ententes de syndicats d'initiative et des associations sans

but lucratif oeuvrant en faveur du tourisme, ainsi que par des investisseurs privés;

l'exécution de projets de modernisation, de rationalisation et d'extension de l'infrastructure hôtelière existante

ainsi que de projets de construction d'établissements hôteliers répondant à un intérêt économique général;

l'exécution de projets d'aménagement, de modernisation et d'extension de gîtes ruraux et de gîtes à la ferme

ainsi que de projets de construction, de modernisation et d'extension d'auberges de jeunesse;

l'exécution de projets de modernisation, de rationalisation, d'extension, d'assainissement et d'intégration dans

l'environnement naturel de l'infrastructure des campings privés existants ainsi que de projets de création de ter-

rains de camping privés répondant à un intérêt économique général;

l'exécution de projets de conservation et de mise en valeur touristique du patrimoine culturel;

l'exécution de projets d'acquisition et d'amélioration d'équipements informatiques et d'équipements audiovisuels

à réaliser par les syndicats d'initiative, les ententes de syndicats d'initiative et les associations sans but lucratif

oeuvrant en faveur du tourisme;

l'élaboration d'études relatives au développement et à l'équipement de l'infrastructure touristique.

Le programme de l'infrastructure touristique indiquant le genre et la répartition sur le territoire de pro-

jets à réaliser par les communes, les syndicats de communes, les syndicats d'initiative, les ententes de syndicats d'ini-

tiative et autres associations sans but lucratif oeuvrant en faveur du tourisme susceptibles d'être subventionnés par

l'Etat en exécution de la loi du 3 août 1998 ayant pour objet d'autoriser le Gouvernement à subventionner l'exécution

d'un sixième plan quinquennal d'équipement de l'infrastructure touristique, est établi comme suit (par ordre alphabé-

tique)

Communes de

Beaufort

– réaménagement et embellissement du centre

Beckerich

– aménagement d'un musée de l'eau

Bourscheid

– construction d'une piste de ski indoor

Clervaux

– réaménagement de la place du Marché

Commune du Lac de la Haute-Sûre

– implantation d'une aire de récréation et de loisirs au bord du lac à Bavigne

Diekirch

– mise en valeur du Musée National d'Histoire Militaire

– remise en valeur du Vieux Diekirch

– aménagement d'un musée de l'automobile

Echternach

– réaménagement et embellissement du centre

– aménagement du centre récréatif et construction d'une auberge de jeu-

nesse

Ell

– mise en valeur du parc et du jardin du château de Colpach

Grevenmacher

– modernisation de l'auberge de jeunesse

– aménagement d'un quai d'accostage

Heinerscheid

– réanimation de l'ancienne ferme «Cornely»

Larochette

– aménagement du centre

– modernisation de la patinoire à Kockelscheuer

Mertert

– construction d'un musée pour bateaux

Mersch

– construction d'une nouvelle piscine

Putscheid

– mise en valeur de la mine de cuivre à Stolzembourg

Remerschen

– construction et aménagement d'un «visiting center» à Remerschen

– divers aménagements dans la zone de récréation et de loisirs

– aménagement d'un quai d'accostage à Schengen

Remich

– réaménagement de l'esplanade et du quai de la Moselle

– construction d'une baie d'amarrage pour bateaux de plaisance

– aménagement d'un nouveau camping pour camping-cars

Roeser

– aménagement d'un musée rural

Rosport

– aménagement du château Tudor

Rumelange

– extension et réaménagement du Musée des Mines

Vianden

– construction d'un centre d'accueil

– modernisation de l'auberge de jeunesse

– réaménagement du télésiège

– aménagement du noyau historique

Waldbillig

– centre récréatif Müllerthal

Wellenstein

– parachèvement du centre de loisirs et de récréation à Schwebsange

– extension du port de plaisance à Schwebsange

– aménagement d'un quai d'accostage à Bech-Kleinmacher

Weiswampach

– centre récréatif: aménagement d'une infrastructure sports-loisirs

Wiltz

– extension de l'auberge de jeunesse

Wilwerwiltz

– aménagement d'un bureau touristique

Winseler

– aménagement d'un centre de découverte de la nature

Wormeldange

– aménagement d'un parc de loisirs à Ehnen

– aménagement de quais d'accostage

Diverses communes

– pistes cyclables et aménagements annexes

Diverses communes

– sentiers pédestres et aménagements annexes

Diverses communes

– embellissement touristique, aménagement d'infrastructures dans l'intérêt

de l'accueil des touristes et équipements de sports-loisirs

Diverses communes

– rénovation et réaménagement de piscines

Diverses communes

– modernisation, rationalisation, assainissement et intégration dans l'envi-

ronnement naturel des campings

Entente des Communes et

S.I. de la Moselle

Luxembourgeoise

– acquisition d'un bateau nouveau et aménagement de quais d'accostage

Syndicats d'Initiative et autres a.s.b.l.

Association des Musée et Tourisme

Ferroviaires

– restauration du parc ferroviaire

S.I. Binsfeld

– divers aménagements au Musée Rural

S.I. Beaufort

– modernisation de la piscine

– réaménagement de la patinoire

S.I. Berdorf

– Centre récréatif Martbusch: équipements sports-loisirs

S.I. Bourscheid

– mise en valeur touristique du château

Centrale des Auberges de

Jeunesse Luxembourgeoises

– modernisation et extension du réseau des auberges de jeunesse

S.I. Diekirch

– construction d'une piscine à ciel ouvert

S.I. Munshausen

– création d'un éco-musée vivant

S.I. Remich

– rénovation de la patinoire

S.I. Troisvierges

– aménagement d'un bureau d'accueil

– aménagement d'une infrastructure sports-loisirs

S.I. Weiswampach

– mise en place d'un système permettant la pratique du ski de fond

– acquisitions d'embarcations à moteur électrique

S.I. Wiltz

– réaménagement du bureau d'accueil

Divers syndicats

– sentiers pédestres et aménagements annexes

Divers syndicats

– embellissement touristique

Divers syndicats

– modernisation, rationalisation, assainissement et intégration dans l'envi-

ronnement naturel de campings

Est approuvé le programme d'équipement de l'infrastructure touristique à réaliser par les communes, les

syndicats de communes, les syndicats d'initiative, les ententes de syndicats d'initiative et les associations sans but lucra-

tif oeuvrant en faveur du tourisme, établi par le Ministre des Classes Moyennes et du Tourisme dans son règlement

du 3 août 1998 conformément à la loi du 3 août 1998 ayant pour objet d'autoriser le Gouvernement à subventionner

l'exécution d'un sixième programme quinquennal d'équipement de l'infrastructure touristique.

Toute modification qui est apportée ultérieurement au programme d'équipement touristique établi à l'article 1er

dudit règlement reste soumise à l'approbation du Gouvernement en conseil.

Peuvent bénéficier de subventions en capital ou en intérêts

les propriétaires ou exploitants d'établissements hôteliers existants qui procèdent à des investissements ayant

pour objet la modernisation ou la rationalisation de leur établissement, à condition qu'il soit légalement établi et

sainement géré;

les propriétaires ou exploitants qui procèdent à des investissements ayant pour objet l'extension de leur éta-

blissement hôtelier à condition qu'il soit légalement établi et sainement géré;

les personnes qui procèdent à des investissements ayant pour objet la construction d'établissements hôteliers

nouveaux répondant à un intérêt économique général.

Peuvent bénéficier de subventions en capital ou en intérêts les propriétaires ou exploitants de campings

privés qui procèdent à des investissements ayant pour but la modernisation, la rationalisation, l'assainissement ou l'in-

tégration dans l'environnement naturel de l'infrastructure d'entreprises de camping légalement établies et sainement

gérées, à condition que soixante-quinze pour cent au moins des emplacements soient réservés au tourisme de passage.

Le gîte rural consiste en des maisons ou des appartements meublés situés dans un environnement rural

et destinés à être loués à des fins touristiques.

Le gîte à la ferme consiste en des maisons ou des appartements meublés faisant partie d'une exploitation agricole et

destinés à être loués à des fins touristiques.

L'auberge de jeunesse consiste en une maison offrant un hébergement ainsi que des repas à des prix modérés à tout

voyageur en possession d'une carte de membre valable.

Peuvent bénéficier de subventions en capital ou en intérêts les investisseurs privés qui exécutent des pro-

jets d'équipement de l'infrastructure touristique régionale ou nationale.

Le programme d'équipement de l'infrastructure touristique régionale ainsi que le genre et la répartition sur

le territoire de projets à réaliser par les communes, les syndicats de communes, les syndicats d'initiative, les ententes

de syndicats d'initiative et les associations sans but lucratif oeuvrant en faveur du tourisme et susceptibles d'être sub-

ventionnés est établi par le membre du Gouvernement ayant le tourisme dans ses attributions.

Ce programme doit être approuvé par le Gouvernement en Conseil. Ledit programme peut être complété ou modi-

fié par une décision prise par le Gouvernement en Conseil sur proposition du Ministre ayant le tourisme dans ses attri-

butions.

Le programme d'équipement de l'infrastructure touristique établi à l'article 1er ci-dessus peut être complété

ou modifié par une décision prise par le Conseil de Gouvernement sur proposition du Ministre ayant le tourisme dans

ses attributions.

Le présent règlement sera publié au Mémorial.

Luxembourg, le 3 août 1998.

Les Membres du Gouvernement,

Jean-Claude Juncker

Fernand Boden

Robert Goebbels

Alex Bodry

Marie-Josée Jacobs

Mady Delvaux-Stehres

Luc Frieden

Lydie Err

Règlement grand-ducal du 3 août 1998 fixant les modalités d’octroi des subventions en capital ou en

intérêts destinées à l’hôtellerie.

Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau;

Vu la loi du 3 août 1998 ayant pour objet d'autoriser le Gouvernement à subventionner l'exécution d'un sixième

programme quinquennal d'équipement de l'infrastructure touristique;

Vu l'avis de la Chambre de Commerce;

Notre Conseil d'Etat entendu;

Sur le rapport de Notre Ministre des Classes Moyennes et du Tourisme et après délibération du

Gouvernement en Conseil;

A r r ê t o n s

Chapitre 1er: Généralités

Seuls les investissements effectués dans l'intérêt de la construction, de l'extension ou de la modernisation

de l'infrastructure immobilière ainsi que de l'acquisition et de l'amélioration de l'équipement mobilier effectués dans le

cadre d'un projet de construction, d'extension ou de modernisation d'un établissement d'hébergement peuvent béné-

ficier de subventions dans le cadre du présent règlement.

Peuvent également bénéficier de subventions en capital ou en intérêts les personnes privées qui procèdent

à la création de campings nouveaux et les propriétaires ou les exploitants de campings privés qui procèdent à l'exten-

sion de campings existants, dont soixante-quinze pour cent au moins des emplacements sont réservés au tourisme de

passage après réalisation des travaux.

Peuvent bénéficier de subventions les investisseurs privés, les communes, les syndicats de communes, les

syndicats d'initiative, les ententes de syndicats d'initiative, la Centrale des Auberges de Jeunesse et les associations sans

but lucratif oeuvrant en faveur du tourisme

qui, dans des régions rurales, procèdent à des investissements ayant pour objet la transformation partielle ou

complète d'une habitation en gîte rural ou la modernisation ou l'extension d'un gîte rural existant;

qui, dans des régions rurales, procèdent à des investissements ayant pour objet la transformation partielle ou

complète de bâtiments faisant partie d'une exploitation agricole en gîte à la ferme ou la modernisation ou l'ex-

tension d'un gîte à la ferme existant;

qui procèdent à des investissements ayant pour objet la construction, la modernisation ou l'extension d'une

auberge de jeunesse.

Cabasson, le 3 août 1998.

Pour le Grand-Duc

Son Lieutenant-Représentant

Henri

Grand-Duc héritier

L'exécution de projets d'aménagement, de modernisation ou d'extension de gîtes ruraux et de gîtes à la ferme ainsi

que de construction, de modernisation ou d'extension d'une auberge de jeunesse doit répondre aux exigences du

confort moderne.

Les investissements relatifs aux travaux d'entretien et de rénovation pure et simple ainsi qu'au remplacement d'ob-

jets mobiliers, qui ne sont pas effectués dans le cadre d'un projet de modernisation, ne sont pas subventionnables.

Les subventions en capital pour un projet d'équipement de l'infrastructure touristique à caractère régional

ne peuvent dépasser quinze pour cent du coût total des investissements n'excédant pas cent millions.

Pour les investissements supérieurs à cent millions des subventions en intérêts ne dépassant pas trois pour cent peu-

vent, en plus, être accordées, pour une période de dix ans, sur des prêts d'un montant qui représente au maximum la

différence entre cent millions et le coût total de l'investissement.

L'aide financière aux communes, aux syndicats de communes, aux syndicats d'initiative, aux ententes de syn-

dicats d'initiative et aux associations sans but lucratif oeuvrant en faveur du tourisme pour l'exécution de projets d'équi-

pement de l'infrastructure touristique régionale est allouée sous forme de subventions en capital ou en intérêts. Ces

deux genres de prestations peuvent être octroyés concurremment, sans que l'aide totale puisse dépasser cinquante

pour cent du montant susceptible d'être subventionné.

L'exécution de projets figurant à l'article 1er se fera en fonction des crédits budgétaires disponibles et de la

cadence de la présentation par les communes, les syndicats de communes, les syndicats d'initiative, les ententes de syn-

dicats d'initiative et autres associations sans but lucratif oeuvrant en faveur du tourisme.

Les investissements relatifs aux travaux d'entretien ou de rénovation pure et simple ainsi qu'au remplace-

ment d'objets mobiliers, qui ne sont pas effectués dans le cadre d'un projet de modernisation, ne sont pas considérés

comme investissements éligibles au titre d'une subvention dans le cadre du présent réglement.

Chapitre 2: Projets de modernisation ou de rationalisation

Les investissements bénéficiant de ces aides doivent répondre à un intérêt économique général. Les inves-

tissements relatifs aux travaux d'entretien ou de rénovation pure et simple ainsi qu'au remplacement d'objets mobi-

liers, qui ne sont pas effectués dans le cadre d'un projet de modernisation, ne sont pas subventionnables.

Chapitre 2: Conditions d'éligibilité

Le caractère rural est apprécié par le Ministre ayant dans ses attributions le tourisme, la commission pré-

vue à l'article 8 ayant été entendue en son avis.

B) Tourisme culturel

Pour des projets d'équipement de l'infrastructure touristique d'envergure, répondant aux besoins de plu-

sieurs régions, des subventions en capital de vingt pour cent au maximum du coût total des investissements n'excédant

pas cent millions peuvent être accordées.

Pour les investissements supérieurs à cent millions, des subventions en intérêts ne dépassant pas quatre pour cent

peuvent, en plus, être accordées, pour une période de dix ans, sur des prêts d'un montant qui représente au maximum

la différence entre cent millions et le coût total de l'investissement.

A titre exceptionnel et sur proposition motivée du Ministre ayant dans ses attributions le tourisme, le

Gouvernement peut octroyer, en complément aux subventions déterminées à l'art. 3, des aides spéciales au cas où la

création d'infrastructures touristiques régionales s'impose et que les moyens financiers des communes, des syndicats

de communes, des syndicats d'initiative, des ententes de syndicats d'initiative ou des associations sans but lucratif oeu-

vrant en faveur du tourisme sont insuffisants, ou si la création des infrastructures à réaliser présente un intérêt natio-

nal.

Le présent règlement sera publié au Mémorial.

Luxembourg, le 3 août 1998.

Le Ministre des Classes Moyennes

et du Tourisme,

Fernand Boden

Arrêté du Gouvernement en Conseil du 3 août 1998 portant approbation du programme d’équipement

de l’infrastructure touristique établi par le règlement ministériel du 3 août 1998.

Le Gouvernement en Conseil,

Vu l'article 2 de la loi du 3 août 1998 ayant pour objet d'autoriser le Gouvernement à subventionner l'exécution

d'un sixième programme quinquennal d'équipement de l'infrastructure touristique;

Vu le programme d'équipement de l'infrastructure touristique établi par le règlement du Ministre des Classes

Moyennes et du Tourisme en date du 3 août 1998;

A r r ê t e

Les projets de modernisation ou de rationalisation peuvent bénéficier d'une subvention à condition que les

trois quarts des chambres au moins de l'établissement hôtelier soient équipés, après réalisation des travaux, d'une salle

de bains et d'un W.C. à moins qu'il n'y ait un empêchement majeur au niveau technique ou architectural.

Pour le calcul des emplacements à réserver au tourisme de passage seront seulement pris en compte les

tentes, les roulottes ou autres véhicules aménagés pour servir de logement qui ont gardé leur caractère de mobilité et

qui ne sont pas installés dans le même camping pendant toute l'année. Par ailleurs, l'occupation du terrain de camping

doit se limiter en principe à un maximum de 25% des emplacements entre le 1er novembre et le 1er mars.

Les communes, les syndicats de communes, les syndicats d'initiative, les ententes de syndicats d'initiative et

les associations sans but lucratif oeuvrant en faveur du tourisme ainsi que les investisseurs privés peuvent bénéficier de

subventions s'ils procèdent à des investissements qui ont pour objet des mesures de conservation et de mise en valeur

touristique du patrimoine culturel.

C) Equipements informatiques et équipements audiovisuels

A titre exceptionnel et sur proposition motivée du Ministre ayant dans ses attributions le tourisme, le

Gouvernement peut octroyer, en complément aux subventions déterminées plus haut, des aides spéciales au cas où la

création d'infrastructures touristiques s'impose dans l'intérêt du développement du tourisme national.

L'aide financière aux investisseurs privés pour l'exécution de projets d'équipement de l'infrastructure tou-

ristique régionale et celle destinée à l'exécution de projets visés par les 2e, 3e, 4e, 5e, 6e et 7e tirets de l'article 1er

sont allouées sous forme de subventions en capital ou en intérêts. Les critères d'allocation et les modalités de ces sub-

ventions sont fixés par règlement grand-ducal.

Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Mémorial pour être exécutée et observée par tous ceux

que la chose concerne.

Le Ministre des Classes Moyennes

et du Tourisme,

Fernand Boden

Le Ministre du Budget,

Luc Frieden

Doc. parl. 4415; sess. ord. 1997-1998.

Cabasson, le 3 août 1998.

Pour le Grand-Duc

Son Lieutenant-Représentant

Henri

Grand-Duc héritier

Règlement ministériel du 3 août 1998 établissant le programme d’équipement de l’infrastructure

touristique.

Le Ministre des Classes Moyennes et du Tourisme,

Vu l'article 2 de la loi du 3 août 1998 ayant pour objet d'autoriser le Gouvernement à subventionner l'exécution

d'un sixième plan quinquennal d'équipement de l'infrastructure touristique;

Sur avis de la Commission interdépartementale consultative pour les équipements destinés à l'infrastructure touris-

tique régionale et réalisés par les communes, les syndicats de communes, les syndicats d'initiative, les ententes des syn-

dicats d'initiative et autres associations sans but lucratif oeuvrant en faveur du tourisme;

A r r ê t e

Les projets visés à l'article 4, réalisés au cours du sixième plan quinquennal d'équipement de l'infrastructure

touristique, sont éligibles au titre d'une subvention jusqu'à concurrence d'un plafond de 60 millions de francs.

Dans le cas d'une modernisation, d'une rationalisation, d'un assainissement, de l'intégration dans l'environ-

nement naturel ou de l'extension de campings existants, l'accomplissement de la condition concernant les emplace-

ments réservés au tourisme de passage peut s'échelonner sur plusieurs années suivant un plan à introduire avec la

demande en obtention d'une subvention fixant les étapes pour une augmentation des emplacements à réserver au tou-

risme de passage. La liquidation de la subvention sera échelonnée en fonction de la réalisation de ce plan.

Les syndicats d'initiative, les ententes de syndicats d'initiative et les associations sans but lucratif oeuvrant

en faveur du tourisme peuvent bénéficier de subventions s'ils procèdent à des investissements ayant pour objet l'ac-

quisition et l'amélioration d'équipements informatiques et d'équipements audiovisuels dans l'intérêt du tourisme.

D) Aides accordées

Compte tenu d'une part du mode de financement et du montant des investissements et d'autre part des dis-

ponibilités budgétaires, la subvention en capital peut être remplacée partiellement ou globalement par une bonification

d'intérêts.

Les projets visés à l'article 4 peuvent bénéficier d'une subvention de dix pour cent du coût des investisse-

ments éligibles.

Les propriétaires ou les exploitants de campings des catégories II et III ne peuvent bénéficier de subventions

en capital ou en intérêts que si leur camping, après réalisation des travaux de modernisation, de rationalisation, d'ex-

tension, d'assainissement ou d'intégration dans l'environnement naturel, est conforme au moins aux normes établies

pour les campings de catégorie I. L'exécution de projets prévoyant la création de terrains de camping ne peut être sub-

ventionnée que si le nouveau camping est conforme au moins aux normes établies pour les campings de catégorie I.

Chapitre 3: Taux de la subvention

Le montant de la subvention en capital ou en intérêts allouée à un investisseur privé pour l'aménagement

d'un gîte rural ou d'un gîte à la ferme, la modernisation ou l'extension d'un gîte rural ou d'un gîte à la ferme existant,

la construction, la modernisation ou l'extension d'une auberge de jeunesse ainsi que la mise en valeur touristique du

patrimoine culturel ne peut dépasser vingt pour cent du coût total des investissements.

Le montant de la subvention en capital ou en intérêts allouée à une commune, à un syndicat de communes, à un

syndicat d'initiative, à une entente de syndicats d'initiative, à la Centrale des Auberges de Jeunesse ou à une association

sans but lucratif oeuvrant en faveur du tourisme pour l'aménagement d'un gîte rural ou d'un gîte à la ferme, la moder-

nisation ou l'extension d'un gîte rural ou d'un gîte à la ferme existant, la construction, la modernisation ou l'extension

d'une auberge de jeunesse ainsi que la mise en valeur touristique du patrimoine culturel ne peut dépasser cinquante

pour cent du coût total des investissements.

Le montant de la subvention en capital ou en intérêts allouée à un syndicat d'initiative, à une entente de syndicats

d'initiative ou à une association sans but lucratif oeuvrant en faveur du tourisme pour l'acquisition et l'amélioration

d'équipements informatiques et d'équipements audiovisuels dans l'intérêt du tourisme ne peut dépasser cinquante pour

cent du coût total des investissements.

A titre exceptionnel et sur proposition motivée du Ministre ayant dans ses attributions le tourisme, le

Gouvernement peut octroyer, en complément aux subventions déterminées aux alinéas deux et trois du présent

article, des aides spéciales au cas où les investissements visés s'imposent et que les moyens financiers des communes,

des syndicats de communes, des syndicats d'initiative, des ententes de syndicats d'initiative, de la Centrale des Auberges

de Jeunesse ou d'associations sans but lucratif oeuvrant en faveur du tourisme sont insuffisants, ou si les projets en

question présentent un intérêt national.

Les demandes en obtention des aides susvisées, qui sont à présenter avant le commencement des investis-

sements, sont examinées par une commission dont la composition et le fonctionnement sont déterminés par règle-

ment grand-ducal. Cette commission peut s'entourer de tous renseignements jugés utiles, prendre l'avis d'experts et

entendre les requérants en leurs explications orales.

Les demandes doivent être accompagnées d'un devis concret et d'un plan de financement de l'investissement.

Le taux de subvention visé à l'article 6 ci-dessus peut être augmenté de cinq points pour des projets de

modernisation et de rationalisation réalisés dans des établissements hôteliers de moins de 76 chambres, répondant aux

critères énumérés à l'article 14 du présent règlement.

Chapitre 3: Projets d'extension

Les subventions en capital ou en intérêts pouvant être accordées pour l'exécution d'un des projets énumé-

rés à l'article 1er du présent règlement peuvent atteindre au maximum

vingt pour cent de l'investissement éligible au titre d'une subvention dans le cadre du présent règlement pour les

travaux d'intégration du camping dans l'environnement naturel, pour la construction d'une station d'épuration

biologique ou pour le raccordement du camping à une station d'épuration ainsi que pour les investissements

effectués dans l'intérêt d'une utilisation rationnelle des ressources naturelles;

quinze pour cent de l'investissement éligible au titre d'une subvention dans le cadre du présent règlement pour

les travaux de modernisation ou d'extension de l'équipement sanitaire et pour la création, l'extension ou l'amé-

lioration d'équipements de loisirs;

dix pour cent de l'investissement éligible au titre d'une subvention dans le cadre du présent règlement pour tous

autres travaux de modernisation et de rationalisation.

Compte tenu d'une part du mode de financement et du montant des investissements et d'autre part des dis-

ponibilités budgétaires, la subvention en capital peut être remplacée partiellement ou globalement par une bonification

d'intérêts.

Les bénéficiaires de subventions perdent l'intégralité ou une partie de l'aide qui leur a été accordée si, avant

l'expiration d'un délai de dix ans à partir de l'octroi de l'aide, ils aliènent les biens meubles et immeubles subvention-

nés ou s'ils ne les exploitent pas ou cessent de les exploiter aux fins auxquelles ils étaient destinés au moment de l'oc-

troi des subventions.

Cabasson, le 3 août 1998.

Pour le Grand-Duc

Son Lieutenant-Représentant

Henri

Grand-Duc héritier

Les bénéficiaires doivent rembourser

a) l'intégralité de la subvention en capital allouée ou de la subvention en intérêts payée à cette date si un des faits

énumérés à l'alinéa 1er intervient avant l'expiration d'un délai de cinq ans à partir de l'octroi de l'aide; l'allocation de la

subvention en intérêts est supprimée pour la période restante;

b) la moitié de la subvention en capital allouée, diminuée d'un dixième de cette même subvention pour chaque

période de douze mois dépassant cinq ans au cours de laquelle les biens meubles et immeubles subventionnés ont été

exploités, si un des faits énumérés à l'alinéa 1er intervient après l'expiration d'un délai de cinq ans à partir de l'octroi

de l'aide. L'allocation de la subvention en intérêts est supprimée pour la période restante.

Les projets d'extension peuvent bénéficier d'une subvention à condition qu'après réalisation des travaux

d'extension, l'établissement hôtelier dispose de moins de 76 chambres, et que les trois quarts des chambres au moins

soient équipées d'une salle de bains et d'un W.C., à moins qu'il n'y ait un empêchement majeur au niveau technique ou

architectural.

Les subventions en capital ou en intérêts pouvant être accordées pour l'exécution d'un des projets énumé-

rés à l'article 2 peuvent atteindre au maximum quinze pour cent de l'investissement éligible au titre d'une subvention

dans le cadre du présent règlement.

Les demandes en obtention des aides susvisées, qui sont à présenter avant le commencement des investis-

sements, sont examinées par une commission dont la composition et le fonctionnement sont déterminés par règle-

ment grand-ducal. Cette commission peut s'entourer de tous renseignements jugés utiles, prendre l'avis d'experts et

entendre les requérants en leurs explications orales.

Les demandes doivent être accompagnées d'un devis concret et d'un plan de financement de l'investissement.

Notre Ministre des Classes Moyennes et du Tourisme est chargé de l'exécution du présent règlement qui

sera publié au Mémorial.

Le Ministre des Classes Moyennes

et du Tourisme,

Fernand Boden

Le Ministre du Budget,

Luc Frieden

Cabasson, le 3 août 1998.

Pour le Grand-Duc

Son Lieutenant-Représentant

Henri

Grand-Duc héritier

Ministère d'Etat, Service Central de Législation, 43, boulevard F.-D. Roosevelt, L-2450 Luxembourg.

Imprimerie de la Cour Victor Buck, s.à r.l., Luxembourg

Editeur

Imprimeur

Les projets visés à l'article 8 peuvent bénéficier d'une subvention de dix pour cent du coût des investisse-

ments éligibles.

Les taux de subvention prévus aux articles 7 et 8 ci-dessus peuvent être augmentés de cinq points pour les

investissements spécialement effectués dans l'intérêt des personnes à mobilité réduite.

Chapitre 4: Dispositions administratives

Les bénéficiaires de subventions perdent l'intégralité ou une partie de l'aide qui leur a été accordée si, avant

l'expiration d'un délai de dix ans à partir de l'octroi de l'aide pour les investissements sub A) et B), et de cinq ans, pour

les investissements sub C), ils aliènent les biens meubles et immeubles subventionnés ou s'ils ne les exploitent pas ou

cessent de les exploiter aux fins auxquelles ils étaient destinés au moment de l'octroi des subventions.

Les bénéficiaires doivent rembourser

a) l'intégralité de la subvention en capital allouée ou de la bonification d'intérêts payée à cette date, si un des faits

énumérés à l'alinéa 1er intervient avant l'expiration d'un délai de cinq ans, à partir de l'octroi de l'aide, pour tous les

investissements; l'allocation de la bonification d'intérêts est supprimée pour la période restante.

b) la moitié de la subvention en capital allouée, diminuée d'un dixième de cette même subvention pour chaque

période de douze mois dépassant cinq ans au cours de laquelle les biens meubles et immeubles subventionnés ont été

exploités, si un des faits énumérés à l'alinéa 1er intervient après l'expiration d'un délai de cinq ans, à partir de l'octroi

de l'aide, pour les investissements sub A) et B); l'allocation de la bonification d'intérêts est supprimée pour la période

restante.

Le taux de subvention visé à l'article 9 ci-dessus peut être augmenté de cinq points pour des projets d'ex-

tension, réalisés en milieu rural, répondant aux critères énumérés à l'article 14 du présent règlement.

Chapitre 4: Projets de construction nouvelle

Compte tenu d'une part du mode de financement et du montant des investissements et d'autre part des

disponibilités budgétaires, la subvention en capital peut être remplacée partiellement ou globalement par une bonifica-

tion d'intérêts.

Notre Ministre des Classes Moyennes et du Tourisme est chargé de l'exécution du présent règlement qui

sera publié au Mémorial.

Le Ministre des Classes Moyennes

et du Tourisme,

Fernand Boden

Le Ministre du Budget,

Luc Frieden

Règlement grand-ducal du 3 août 1998 fixant les modalités d’octroi des subventions en capital ou en

intérêts destinées à l’exécution de projets d’équipement de l’infrastructure touristique régionale

ou nationale à réaliser par des investisseurs privés.

Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau;

Vu la loi du 3 août 1998 ayant pour objet d'autoriser le Gouvernement à subventionner l'exécution d'un sixième

programme quinquennal d'équipement de l'infrastructure touristique;

Vu l'avis de la Chambre de Commerce;

Notre Conseil d'Etat entendu;

Sur le rapport de Notre Ministre des Classes Moyennes et du Tourisme et après délibération du Gouvernement en

Conseil;

A r r ê t o n s

Les projets de construction d'établissements hôteliers nouveaux peuvent bénéficier d'une subvention à

condition que l'établissement dispose de moins de 76 chambres et que toutes les chambres soient équipées d'une salle

de bains et d'un W.C.

Les demandes en obtention des aides susvisées, qui sont à présenter obligatoirement avant le commence-

ment des investissements, sont examinées par une commission dont la composition et le fonctionnement sont déter-

minés par règlement grand-ducal. Cette commission peut s'entourer de tous renseignements jugés utiles, prendre l'avis

d'experts et entendre les requérants en leurs explications orales.

Les demandes doivent être accompagnées d'un devis concret ainsi que d'un plan de financement de l'investissement.

Les projets visés à l'article 11 peuvent bénéficier d'une subvention de dix pour cent du coût des investis-

sements éligibles.

Les bénéficiaires de subventions perdent l'intégralité ou une partie de l'aide qui leur a été accordée, si,

avant l'expiration d'un délai de dix ans à partir de l'octroi de l'aide, ils aliènent les biens meubles et immeubles sub-

ventionnés ou s'ils ne les exploitent pas ou cessent de les exploiter aux fins auxquelles ils étaient destinés au moment

de l'octroi des subventions.

Les bénéficiaires doivent rembourser

a) l'intégralité de la subvention en capital allouée ou de la bonification d'intérêts payée à cette date, si un des faits

énumérés à l'alinéa 1er intervient avant l'expiration d'un délai de cinq ans à partir de l'octroi de l'aide; l'allocation de la

bonification d'intérêts est supprimée pour la période restante;

b) la moitié de la subvention en capital allouée, diminuée d'un dixième de cette même subvention pour chaque

période de douze mois dépassant cinq ans au cours de laquelle les biens meubles et immeubles subventionnés ont été

exploités, si un des faits énumérés à l'alinéa 1er intervient après l'expiration d'un délai de cinq ans à partir de l'octroi

de l'aide; l'allocation de la bonification d'intérêts est supprimée pour la période restante.

Le taux de subvention visé à l'article 12 ci-dessus peut être augmenté de cinq points pour des projets de

constructions nouvelles réalisés en milieu rural, répondant aux critères énumérés à l'article 14 du présent règlement.

Chapitre 5: Cas particuliers

Notre Ministre des Classes Moyennes et du Tourisme est chargé de l'exécution du présent règlement qui

sera publié au Mémorial.

Le Ministre des Classes Moyennes

et du Tourisme,

Fernand Boden

Le Ministre du Budget,

Luc Frieden

Règlement grand-ducal du 3 août 1998 fixant les modalités d’octroi des subventions en capital ou en

intérêts destinées à l’aménagement, la modernisation et l’extension des gîtes ruraux et de gîtes à

la ferme, à la construction, la modernisation et l’extension d’auberges de jeunesse, à la conserva-

tion et la mise en valeur touristique du patrimoine culturel ainsi qu’à l’acquisition et l’amélioration

d’équipements informatiques et d’équipements audiovisuels.

Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau;

Vu la loi du 3 août 1998 ayant pour objet d'autoriser le Gouvernement à subventionner l'exécution d'un sixième

programme quinquennal d'équipement de l'infrastructure touristique;

Vu l'avis de la Chambre de Commerce;

Notre Conseil d'Etat entendu;

Sur le rapport de Notre Ministre des Classes Moyennes et du Tourisme et après délibération du Gouvernement en

Conseil;

A r r ê t o n s

A) Gîte rural / Gîte à la ferme / Auberge de Jeunesse

Pour pouvoir bénéficier de l'augmentation du taux de subvention de cinq points fixée aux articles 7, 10 et

13 du présent règlement, l'établissement d'hébergement ainsi que toutes les chambres des projets en question doivent

répondre aux critères définis ci-après

1. l'hôtel doit disposer

1.1.

d'un hall de réception avec ensemble de fauteuils;

1.2.

d'un ascenseur desservant tous les étages destinés aux clients, si l'hôtel a plus de deux niveaux;

1.3.

d'un restaurant ou d'une salle de petit déjeuner;

1.4.

d'un parking mis à disposition des clients;

1.5.

d'une salle de séjour.

2. dimensions et agencement des chambres d'hôtel

2.1.

surface minimum, y compris salle de bains et vestibule, de 18 m2 pour la chambre simple et de 24 m2 pour la

chambre double;

2.2.

entrée séparée;

2.3.

au minimum une fenêtre à dimension normale avec vue sur l'extérieur;

2.4.

salle de bains pourvue d'une aération efficace et comprenant douche ou baignoire/douche, un lavabo et un

W.C.;

2.5.

chauffage central ou système analogue de chauffage;

3. les chambres d'hôtel doivent disposer, en dehors de l'équipement normal

3.1.

d'un bureau et/ou d'une coiffeuse avec siège;

3.2.

d'un coin de salon avec table et fauteuils confortables;

3.3.

d'un téléviseur;

3.4.

d'un téléphone avec ligne directe extérieure.

En cas de modernisation, de rationalisation ou d'extension d'un établissement hôtelier existant, les critères concer-

nant les dimensions et l'agencement des chambres ne sont applicables qu'à celles qui font l'objet du projet à réaliser.

Les taux de subvention prévus aux articles 6, 7, 9, 10, 12 et 13 ci-dessus peuvent être augmentés de cinq

points

pour les projets visés se distinguant par une spécialisation très poussée dans le domaine des sports, de la santé

ou du tourisme de congrès;

pour l'aménagement d'établissements d'hébergement dans le cadre d'immeubles existants à valeur culturelle.

Les taux de subvention prévus aux articles 6, 7, 9, 10, 12 et 13 ci-dessus peuvent être augmentés de cinq

points pour les investissements spécialement effectués dans l'intérêt des personnes à mobilité réduite, ainsi que pour

les investissements effectués dans l'intérêt d'une utilisation rationnelle des ressources naturelles.

Chapitre 6: Dispositions administratives

Compte tenu d'une part du mode de financement et du montant des investissements et d'autre part des

disponibilités budgétaires, la subvention en capital peut être remplacée partiellement ou globalement par une bonifica-

tion d'intérêts.

Les demandes en obtention des aides susvisées, qui sont à présenter avant le commencement des inves-

tissements, sont examinées par une commission dont la composition et le fonctionnement sont déterminés par règle-

ment grand-ducal. Cette commission peut s'entourer de tous renseignements jugés utiles, prendre l'avis d'experts et

entendre les requérants en leurs explications orales.

Les demandes doivent être accompagnées d'un devis concret ainsi que d'un plan de financement de l'investissement.

Dans le cas d'un projet de construction d'un établissement hôtelier nouveau, la demande doit en outre être accompa-

gnée d'un plan d'exploitation.

Les bénéficiaires de subventions perdent l'intégralité ou une partie de l'aide qui leur a été accordée si, avant

l'expiration d'un délai de dix ans à partir de l'octroi de l'aide, ils aliènent les biens meubles et immeubles subvention-

nés ou s'ils ne les exploitent pas ou cessent de les exploiter aux fins auxquelles ils étaient destinés au moment de l'oc-

troi des subventions.

Les bénéficiaires doivent rembourser

a) l'intégralité de la subvention en capital ou de la bonification d'intérêts allouée à cette date si un des faits énu-

mérés à l'alinéa 1er intervient avant l'expiration d'un délai de cinq ans à partir de l'octroi de l'aide; l'allocation de

la bonification d'intérêts est supprimée pour la période restante;

b) la moitié de la subvention en capital allouée, diminuée d'un dixième de cette même subvention pour chaque

période de douze mois dépassant cinq ans au cours de laquelle les biens meubles et immeubles subventionnés

ont été exploités, si un des faits énumérés à l'alinéa 1er intervient après l'expiration d'un délai de cinq ans à par-

tir de l'octroi de l'aide. L'allocation de la bonification d'intérêts est supprimée pour la période restante.

Notre Ministre des Classes Moyennes et du Tourisme est chargé de l'exécution du présent règlement qui

sera publié au Mémorial.

Le Ministre des Classes Moyennes

et du Tourisme,

Fernand Boden

Le Ministre du Budget,

Luc Frieden

Règlement grand-ducal du 3 août 1998 fixant les modalités d’octroi des subventions en capital ou en

intérêts destinées au camping privé.

Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau;

Vu la loi du 3 août 1998 ayant pour objet d'autoriser le Gouvernement à subventionner l'exécution d'un sixième

programme quinquennal d'équipement de l'infrastructure touristique;

Vu l'avis de la Chambre de Commerce;

Notre Conseil d'Etat entendu;

Sur le rapport de Notre Ministre des Classes Moyennes et du Tourisme et après délibération du Gouvernement en

Conseil;

Cabasson, le 3 août 1998.

Pour le Grand-Duc

Son Lieutenant-Représentant

Henri

Grand-Duc héritier

A r r ê t o n s

Chapitre 1er: Projets éligibles