Loi coordonnée du 19 juin 1967 sur la responsabilité au cas de transport par air.

Loi coordonnée du 19 juin 1967 sur la responsabilité

au cas de transport par air.

Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau, etc., etc., etc.;

Notre Conseil d´Etat entendu;

De l´assentiment de la Chambre des Députés;

Vu la décision de la Chambre des Députés du 3 mai 1967 et celle du Conseil d´Etat du 12 mai 1967

portant qu´il n´y a pas lieu à second vote;

Avons ordonné et ordonnons

La responsabilité du transporteur est régie, au cas de transport par air, par les seules dis-

positions

a) de la Convention signée à Varsovie le 12 octobre 1929;

b) du Protocole modifiant la Convention de Varsovie, signé à La Haye le 28 septembre 1955;

c) de la Convention complémentaire à la Convention de Varsovie, signée à Guadalajara le 18 sep-

tembre 1961,

même si ce transport n´est pas international au sens de ces accords.

Seront abrogés à partir du 1er juillet 1967

1) l´arrêté ministériel du 21 août 1958, modifiant le régime de subvention sur la farine légale destinée

à la panification, sur les farines de seigle et les farines dites « de régime », officiellement assimilées

à la farine légale;

2) l´article 3 de l´arrêté ministériel du 6 juin 1964 fixant la marge de mouture et modifiant le régime

de subvention sur la farine légale destinée à la panification, sur les farines de seigle, ainsi que sur

les farines dites « de régime », officiellement assimilées à la farine légale;

3) l´arrêté ministériel du 28 septembre 1964 déterminant le régime de subvention sur la farine légale

destinée à la panification, ainsi que sur les farines dites « de régime », officiellement assimilées

à la farine légale.

Les boulangers et les communautés visés à l´article 2 du règlement gouvernemental du 28

juin 1967 établiront un inventaire de leurs stocks en utilisant la formule mise à ces fins à leur disposition

par le service des subventions près le Ministère de l´Economie Nationale.

Cette formule dûment remplie et certifiée conforme doit être retournée au service des subventions

e 2 juillet 1967.

L´article 6 alinéa 1er de l´arrêté grand-ducal du 3 avril 1937 concernant la réglementation

du commerce des oeufs est complété comme suit

« Toutefois le marquage des oeufs ne s´applique pas aux oeufs importés des pays membres

de la Communauté Economique Européenne. »

Sont abrogés à partir du 1er juillet 1967

l´avis de l´Office des Prix du 25 septembre 1948 fixant les prix de la farine blanche non subventionnée;

l´avis de l´Office des Prix du 3 janvier 1949 concernant les prix des farines;

l´arrêté ministériel du 10 septembre 1953 fixant les modalités d´indemnisation des meuniers et les

prix de vente des produits de la meunerie;

les articles 6, 7 et 8 de l´arrêté ministériel du 17 avril 1957 concernant la fabrication et les prix de vente

des pâtes alimentaires;

le règlement grand-ducal du 25 avril 1963 fixant les prix de vente du pain.

La partie sub a) de l´art. 5 de la loi du 24 février 1928 concernant la protection des oiseaux

stipulant que les rapaces diurnes à l´exception de quelques espèces ne requièrent pas de protection

est abrogée.

La chasse à l´étourneau (sturnus vulgaris, Star) est ouverte du 15 juin au 31 juillet et du

15 septembre au 31 octobre.

L´article 1er de l´arrêté grand-ducal du 16 octobre 1920 sur les indemnités et frais de voyage

du Collège médical tel qu´il a été modifié dans la suite, est remplacé par le texte suivant

Il est annuellement mis à la disposition du Collège médical une somme de 23.400, frs par membre.

Pour le président et le secrétaire, cette somme est fixée à 31.200,francs.

Un montant de 6.000, francs sera liquidé par quarts à la fin de chaque trimestre, à titre d´indemnité

fixe au profit de chaque membre du Collège médical; pour le président et le secrétaire cette indemnité

est fixée à 8.000, frs.

Les reste de l´allocation cst réparti entre les intéressés proportionnellement au n ombre de séances

auxquelles ils ont assisté.

Sauf stipulations conventionnelles contraires, la responsabilité du transporteur effectuant un

transport non rémunéré ne sera engagée, dans la limite et sous les conditions prévues par lesdits ac-

cords, que s´il est établi que le dommage a pour cause une faute imputable au transporteur ou à ses

préposés.

Il sera tenu compte de la plus-value des stocks de farines détenus par les boulangers et les

communautés à la date du 30 juin 1967.

A cet effet, les intéressés sont tenus de dresser un inventaire de leurs stocks à la date du 30 juin 1967

et de le transmettre dans les trois jours francs au Ministère de l´Economie Nationale.

Le décompte des montants à rembourser au Trésor sera établi suivant les modalités à arrêter par le

Ministre de l´Economie Nationale.

Le service des subventions est chargé d´établir le décompte de la valeur des stocks et des

remboursements à opérer au profit du Trésor suivant les principes qui suivent

a) farine légale: remboursement des subventions exposées, soit

286.65 + 172.21 = 458.86.  F/100 kg;

b) farine de régime: calcul forfaitaire, soit

232.19 + 172.21 = 404.40.  F/100 kg;

c) farine de seigle

233.15.  F/100 kg.

Notre Ministre de l´Agriculture et de la Viticulture, Notre Ministre de l´Economie Nationale

et Notre Ministre des Affaires Etrangères sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l´exécution du

présent arrêté qui sera publié au Mémorial.

Palais de Luxembourg, le 29 juin 1967

Le Ministre de l´Agriculture,

Jean

et de la Viticulture,

Jean-Pierre Buchler

Le Ministre de l´Economie Nationale,

Antoine Wehenkel

Le Ministre des Affaires Etrangères,

Pierre Grégoire

Règlement

grand-ducal du 29 juin 1967 abrogeant

les prix maxima de la farine légale, de

la farine blanche, de la semoule des pâtes alimentaires et des pains de ménage.

Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau, etc., etc., etc.;

Vu les articles 4 à 11 de la loi du 30 juin 1961 ayant entre autres pour objet d´abroger et de remplacer

l´arrêté grand-ducal du 8 novembre 1944 portant création d´un Office des Prix;

Vu le Règlement N° 120/67/CEE du 13 juin 1967, portant organisation commune des marchés dans

le secteur des céréales;

Vu l´article 27 de la loi du 8 février 1961 portant organisation du Conseil d´Etat et considérant qu´il

y a urgence;

Sur le rapport de Notre Ministre de l´Economie Nationale et de l´Energie et après délibération du

Gouvernement en conseil;

Arrêtons

Notre Ministre de l´Economie Nationale et de l´Energie est chargé de l´exécution du présent

règlement grand-ducal qui sera publié au Mémorial.

Palais de Luxembourg, le 29 juin 1967

Jean

Le Ministre de l´Economie Nationale

et de l´Energie,

Antoine Wehenkel

Règlement

grand-ducal du 29 juin 1967

modifiant

le classement des espèces d´oiseaux protégées.

Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau, etc., etc., etc.;

Vu l´article 7 de la loi du 24 février 1928 concernant la protection des oiseaux;

Vu l´article 27 de la loi du 8 février 1961 portant organisation du Conseil d´Etat et considérant qu´il

y a urgence;

Sur le rapport de Notre Ministre de l´Intérieur et après délibération du Gouvernement en conseil;

Arrêtons

Le prédit article 5 est complété comme suit

h) l´étourneau (sturnus vulgaris, Star).

Le présent règlement entrera en vigueur le jour de sa publication au Mémorial.

Palais de Luxembourg, le 29 juin 1967

Jean

Le Ministre de l´Intérieur,

Henry Cravatte

Règlement grand-ducal du 29 juin 1967 portant nouvelle fixation des indemnités et des frais

de voyage revenant aux membres du Collège médical.

Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau, etc., etc., etc.;

Vu l´article 12 de la loi du 6 juillet 1901 concernant l´organisation et les attributions du Collège médical

telle qu´elle a été modifiée par la loi du 13 juillet 1913;

Vu l´arrêté grand-ducal du 16 octobre 1920 sur les indemnités et frais de voyage du Collège médical

tel qu´il a été modifié dans la suite;

Vu l´article 27 de la loi du 8 février 1961 portant organisation du Conseil d´Etat et considérant qu´il

y a urgence;

Sur le rapport de Notre Secrétaire d´Etat à la Santé Publique et de Notre Ministre du Budget et après

délibération du Gouvernement en Conseil;

Arrêtons

Par dérogation à l´article 3 dudit arrêté grand-ducal du 16 octobre 1920, le jeton de présence

revenant aux membres suppléants et aux membres adjoints du Collège médical est fixé à 780,  francs

par séance.

Le franc-or mentionné à l´article 22 de la Convention de Varsovie est assimilé à trois francs

cinquante centimes. Un règlement grand-ducal pourra adapter la contre-valeur du franc-or ainsi dé-

terminé aux variations éventuelles du prix de l´or.

Le refus ou le défaut de transmettre l´inventaire, sa remise tardive, de même que toute

déclaration fausse ou frauduleuse de la part des boulangers ou des communautés, dans le but de faire

diminuer le montant des remboursements dont ils seront redevables, seront constatés conformément

à l´article 11 de la loi du 30 juin 1961 ayant entre autres pour objet d´abroger et de remplacer l´arrêté

grand-ducal du 8 novembre 1944 portant création d´un office des prix et punis conformément à l´art. 6

du règlement grand-ducal du 28 juillet 1962 relatif à l´exécution des règlements, décisions, directives,

avis et recommandations de la Communauté Economique Européenne en matière agricole.

Il sera bonifié aux boulangers et aux communautés, pour le calcul du remboursement, sur

les quantités déclarées par les intéressés, et non contestées, une quantité de farine correspondante

à leurs besoins d´un mois, cette quantité étant calculée sur la base de leurs achats moyens mensuels

pendant les quatre premiers mois de l´année 1967. La bonification ne sera pas allouée aux boulangers

et aux communautés qui auront omis de remettre une déclaration dans le délai prescrit ou qui auront

remis une déclaration fausse ou frauduleuse,

Notre Ministre de l´Intérieur est chargé de l´exécution du présent règlement qui entrera en

vigueur le jour de sa publication au Mémorial.

Palais de Luxembourg, le 29 juin 1967

Jean

Le Ministre de l´Intérieur,

Henry Cravatte

Règlement grand-ducal du 29 juin 1967

fixant l´ouverture et la fermeture

de la chasse à l´étourneau.

Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau, etc., etc., etc.;

Vu l´article 7 de la loi du 24 février 1928 concernant la protection des oiseaux;

Vu l´article 27 de la loi du 8 février 1961 portant organisation du Conseil d´Etat et considérant qu´il

y a urgence;

Sur le rapport de Notre Ministre de l´Intérieur et après délibération du Gouvernement en conseil;

Arrêtons

Par dérogation à l´article 5 dudit arrêté grand-ducal du 16 octobre 1920, la somme pour frais

de voyage allouée au Collège médical est fixée à 39.000, francs par an.

Sont abrogés les articles 2 et 3 de la loi du 25 juillet 1949 approuvant la Convention interna-

tionale pour l´unification de certaines règles relatives au transport aérien international et le Protocole

additionnel, signés à Varsovie le 12 octobre 1929, et les articles 2 et 3 de la loi du 21 décembre 1956

portant approbation du Protocole signé à La Haye, le 28 septembre 1955.

Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Mémorial pour être exécutée et observée

par tous ceux que la chose concerne.

Palais de Luxembourg, le 19 juin 1967

Jean

Le Ministre des Affaires Etrangères,

Pierre Grégoire

Le Ministre des Transports, des Postes

et des Télécommunications,

Albert Bousser

Doc. parl. N° 1103, sess. ord. 1964-1965 et 1966-1967

Règlement gouvernemental du 28 juin 1967 portant suppression des subventions dans le sec-

teur des céréales et établissement d´un décompte de la valeur des stocks de farines

à la date du 30 juin 1967.

Le Gouvernement en Conseil

Considérant que les dispositions réglementaires de la Communauté Economique Européenne, en

ce qui concerne le marché unique dans le secteur des céréales, seront d´application à partir du 1er

juillet 1967;

Considérant qu´il importe, à l´effet d´assurer un développement harmonieux du marché dans le

secteur des céréales, de supprimer à partir du 1er juillet 1967 les subventions à la consommation, oc-

troyées jusqu´à présent dans ledit secteur;

Considérant qu´il échet de tenir compte de la valeur des stocks de farines à la date de la mise en appli-

cation du régime du marché unique et qu´il est équitable de faire rembourser, au profit du Trésor,

par les détenteurs de ces stocks les subventions déjà allouées par l´Etat;

Vu la loi du 30 novembre 1957 portant approbation du Traité instituant la Communauté Economique

Européenne, de ses Annexes, Protocoles et Convention additionnels, signés à Rome, le 25 mars 1957,

et à Bruxelles, le 17 avril 1957;

Vu le règlement grand-ducal du 28 juillet 1962 relatif à l´exécution des règlements, décisions, direc-

tives, avis et recommandations de la Communauté Economique Européenne en matière agricole;

Vu la loi du 30 juin 1961 ayant entre autres pour objet d´abroger et de remplacer l´arrêté grand-ducal

du 8 novembre 1944 portant création d´un office des prix;

Sur le rapport du Ministre de l´Economie Nationale;

Arrête

Les Ministres de l´Economie Nationale, du Budget et de la Justice sont chargés, chacun en

ce qui le concerne, de l´exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial.

Luxembourg, le 28 juin 1967.

Les Membres du Gouvernement,

Pierre Werner

Henry Cravatte

Pierre Grégoire

Albert Bousser

Antoine Wehenkel

Antoine Krier

Jean-Pierre Buchler

Jean Dupong

Règlement

ministériel du 28 juin 1967 concernant le décompte

de la valeur des stocks de

farines

à la date du 30 juin 1967.

Le Ministre de l´Economie Nationale,

Considérant que les farines légale et de régime, ainsi que la farine de seigle détenues à la date du 30

juin 1967 par les boulangers et les communautés, ont bénéficié de la part de l´Etat des subventions oc-

troyées en vertu des dispositions actuellement en vigueur;

Vu le règlement gouvernemental du 28 juin 1967 portant suppression des subventions dans le secteur

des céréales et établissement du décompte de la valeur des stocks de farines à la date du 30 juin 1967;

Vu la loi du 30 juin 1961 ayant entre autres pour objet d´abroger et de remplacer l´arrêté grand-ducal

du 8 novembre 1944 portant création d´un office des prix;

Arrête

En l´absence de la communication d´inventaire ou en cas de refus de ladite communication,

les quantités à retenir pour les intéressés seront fixées d´office.

Le total de leurs achats pendant le mois de juin 1967 sera pris en considération sans qu´ils bénéficient

de la bonification prévue à l´article 3.

Notre Secrétaire d´Etat à la Santé Publique et Notre Ministre du Budget sont chargés de l´exé-

cution du présent règlement qui sera publié au Mémorial.

Palais de Luxembourg, le 29 juin 1967

Le Secrétaire d´Etat à la Santé Publique,

Jean

Raymond Vouel

Le Ministre du Budget,

Antoine Wehenkel

Règlements communaux.

(Les mentions ci-après sont faites en vertu de l´article 4 de l´arrêté royal grand-ducal du 22 octobre 1842

réglant le mode de publication des lois.)

Wellenstein.  Modification du règlement de circulation.

En séance du 28 novembre 1966, le conseil communal de Wellenstein a édicté un règlement de circu-

lation, modifiant et complétant celui du 26 mars 1957.

Ledit règlement a été approuvé par décisions de MM. les Ministres des Transports et de l´Intérieur

en date des 19 et 24 mai 1967 et publié en due forme.

24 mai 1967.

Wiltz.  Taxes à percevoir du chef de l´enlèvement des ordures.

En séance du 13 mars 1967, le conseil communal de Wiltz a pris une délibération portant nouvelle

fixation des taxes à percevoir du chef de l´enlèvement des ordures encombrantes, des déchets de bou-

cheries et d´hôtels à partir de l´exercice 1967.

Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du 28 avril 1967 et publiée en due forme.

 3 mai 1967.

Wiltz.  Taxes du chef de la confection des tombes.

En séance du 13 mars 1967, le conseil communal de Wiltz a pris une délibération portant modification

de l´article 18 de son règlement sur les cimetières du 3 juillet 1958 et nouvelle fixation des taxes à perce-

voir du chef de la confection des tombes, à partir de l´exercice 1967.

Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du 28 avril 1967 et publiée en due forme.

 3 mai 1967.

Wilwerwiltz.  Taxes du chef de la confection des tombes.

En séance du 30 décembre 1966, le conseil communal de Wilwerwiltz a pris une délibération portant

nouvelle fixation des taxes à percevoir du chef de la confection des fosses aux cimetières de la commune

de Wilwerwiltz, à partir du 1er janvier 1967.

Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du 28 avril 1967 et publiée en due forme.

 3 mai 1967.

Wormeldange. 

Ajoute au règlement communal sur les bâtisses.

En séance du 30 décembre 1966, le conseil communal de Wormeldange a pris une délibération por-

tant ajoute à son règlement sur les bâtisses du 15 septembre 1960.

Ladite délibération a été publiée en due forme.  5 mai 1967.

Imprimerie de la Cour Victor BUCK, s. à r. I., Luxembourg



L´office des prix et le service des subventions structurelles auprès du Ministère de l´Economie

Nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l´exécution du présent règlement qui sera

publié au Mémorial.

Luxembourg, le 28 juin 1967.

Le Ministre de l´Economie Nationale,

Antoine Wehenkel

Arrêté grand-ducal du 29 juin 1967 modifiant

l´arrêté grand-ducal du 3 avril 1937 concernant

la réglementation

du commerce des oeufs.

Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau, etc., etc., etc.;

Vu l´arrêté grand-ducal du 3 avril 1937 concernant la réglementation du commerce des oeufs;

Vu la loi du 25 février 1967 portant habilitation pour le Grand-Duc de réglementer certaines matières;

Notre Conseil d´Etat entendu;

De l´assentiement de la Chambre des Députés par l´organe de sa Commission de travail;

Sur le rapport de Notre Ministre de l´Agriculture et de la Viticulture, de Notre Ministre de l´Economie

Nationale et de Notre Ministre des Affaires Etrangères et après délibération du Gouvernement en

Conseil;

Arrêtons