Règlement grand-ducal du 14 décembre 2001 abrogeant le règlement grand-ducal du 1er avril 1948 portant nouvelle fixation du droit de chancellerie à percevoir lors de l’établissement des licences d’importation, d’exportation et de transit, modifié par le règlement grand-ducal du 11 avril 1983. (memorial_b7e5b9d4315e) | LU

Règlement grand-ducal du 14 décembre 2001 abrogeant le règlement grand-ducal du 1er avril 1948 portant nouvelle fixation du droit de chancellerie à percevoir lors de l’établissement des licences d’importation, d’exportation et de transit, modifié par le règlement grand-ducal du 11 avril 1983.

Art. 0 (préambule) — Règlement grand-ducal du 14 décembre 2001 abrogeant le règlement grand-ducal du 1er avril 1948 portant nouvelle fixation du droit de chancellerie à percevoir lors de l’établissement des licences d’importation, d’exportation et de transit, modifié par le règlement grand-ducal du 11 avril 1983. Ouvrir la source officielle

31 décembre 2001

Règlement grand-ducal du 14 décembre 2001 abrogeant le règlement grand-ducal du 1er avril 1948

portant nouvelle fixation du droit de chancellerie à percevoir lors de l’établissement des licences

d’importation, d’exportation et de transit, modifié par le règlement grand-ducal du 11 avril 1983.

Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau;

Vu la Convention coordonnée instituant l’Union économique belgo-luxembourgeoise et notamment l’article 33;

Vu la loi modifiée du 5 août 1963 concernant l'importation, l'exportation et le transit des marchandises et de la

technologie y afférente et notamment l’article 4 ;

Vu le règlement grand-ducal du 1er avril 1948 portant nouvelle fixation du droit de chancellerie à percevoir lors de

l’établissement des licences d’importation, d’exportation et de transit, modifié par le règlement grand-ducal du 11 avril

1983 ;

Vu l'avis de la Commission administrative belgo-luxembourgeoise ;

Vu l’accord du Comité de Ministres de l’U.E.B.L. ;

Vu l'article 2 (1) de la loi du 12 juillet 1996 portant réforme du Conseil d'État et considérant qu'il y a urgence ;

Considérant que la taxe de chancellerie exigée pour l’établissement des licences d’importation, d’exportation et de

transit s’avère superfétatoire et que l’introduction de l’Euro, à partir du 1er janvier 2002, est une occasion propice

pour supprimer cette taxe rémunératoire ;

Sur le rapport de Notre Ministre des Affaires Étrangères et du Commerce Extérieur et après délibération du

Gouvernement en Conseil;

Arrêtons

Règlement grand-ducal du 14 décembre 2001 abrogeant le règlement grand-ducal du 1er avril 1948 portant nouvelle fixation du droit de chancellerie à percevoir lors de l’établissement des licences d’importation, d’exportation et de transit, modifié par le règlement grand-ducal du 11 avril 1983.

Art. 1 — Règlement grand-ducal du 14 décembre 2001 abrogeant le règlement grand-ducal du 1er avril 1948 portant nouvelle fixation du droit de chancellerie à percevoir lors de l’établissement des licences d’importation, d’exportation et de transit, modifié par le règlement grand-ducal du 11 avril 1983. Ouvrir la source officielle

Le règlement grand-ducal du 1er avril 1948 portant nouvelle fixation du droit de chancellerie à percevoir

lors de l’établissement des licences d’importation, d’exportation et de transit, modifié par le règlement grand-ducal du

11 avril 1983, est abrogé.

Règlement ministériel du 20 décembre 2001 modifiant le règlement ministériel du 28 février 1992 portant désignation des postes à responsabilité spéciale dans la carrière du rédacteur à l’administration des contributions directes octroyant à leurs titulaires le bénéfice de la dernière majoration de l

Art. 1 — Règlement ministériel du 20 décembre 2001 modifiant le règlement ministériel du 28 février 1992 portant désignation des postes à responsabilité spéciale dans la carrière du rédacteur à l’administration des contributions directes octroyant à leurs titulaires le bénéfice de la dernière majoration de l Ouvrir la source officielle

- L’article 1er du règlement ministériel du 28 février 1992 portant désignation des postes à responsabilité

spéciale dans la carrière du rédacteur à l’administration des contributions directes octroyant à leurs titulaires le

bénéfice de la dernière majoration de la prime de formation fiscale prévue par la loi du 6 décembre 1990 portant

réforme de certaines dispositions en matière des impôts directs et indirects tel qu’il a été modifié par la suite est

modifié comme suit

1. Le chiffre 2° Bureaux d’imposition, aura la teneur suivante

«2° Bureaux d’imposition

Les postes confiés à des fonctionnaires de la carrière du rédacteur titulaires d’une nomination au grade 12 ou 13 en

ce qui concerne les sections des personnes physiques, de la retenue d’impôt sur les traitements et salaires et des

évaluations immobilières et au grade 11, 12 et 13 en ce qui concerne la section des sociétés, les postes de préposé

d’un bureau d’imposition si son titulaire range dans un grade inférieur au grade 12 ainsi que les postes du grade 11 dont

les titulaires occupent la fonction d’adjoint au préposé d’un bureau d’imposition de la section des personnes

physiques.»

Règlement grand-ducal du 28 décembre 2001 instituant une prime d’encouragement écologique pour l’électricité produite à partir de l’énergie éolienne, hydraulique, solaire, de la biomasse et du biogaz.

Art. 1 — Règlement grand-ducal du 28 décembre 2001 instituant une prime d’encouragement écologique pour l’électricité produite à partir de l’énergie éolienne, hydraulique, solaire, de la biomasse et du biogaz. Ouvrir la source officielle

Il est créé une prime d’encouragement écologique, ci-après dénommée «la prime», pour l’électricité

produite sur le territoire national à partir de l’énergie éolienne, hydraulique, solaire, de la biomasse et du biogaz et

destinée à alimenter le réseau électrique d'un gestionnaire de réseau établi sur le territoire national.

Règlement grand-ducal du 14 décembre 2001 abrogeant le règlement grand-ducal du 1er avril 1948 portant nouvelle fixation du droit de chancellerie à percevoir lors de l’établissement des licences d’importation, d’exportation et de transit, modifié par le règlement grand-ducal du 11 avril 1983.

Art. 2 — Règlement grand-ducal du 14 décembre 2001 abrogeant le règlement grand-ducal du 1er avril 1948 portant nouvelle fixation du droit de chancellerie à percevoir lors de l’établissement des licences d’importation, d’exportation et de transit, modifié par le règlement grand-ducal du 11 avril 1983. Ouvrir la source officielle

Le présent règlement est applicable à partir du 1er janvier 2002.

Règlement ministériel du 20 décembre 2001 modifiant le règlement ministériel du 28 février 1992 portant désignation des postes à responsabilité spéciale dans la carrière du rédacteur à l’administration des contributions directes octroyant à leurs titulaires le bénéfice de la dernière majoration de l

Art. 2 — Règlement ministériel du 20 décembre 2001 modifiant le règlement ministériel du 28 février 1992 portant désignation des postes à responsabilité spéciale dans la carrière du rédacteur à l’administration des contributions directes octroyant à leurs titulaires le bénéfice de la dernière majoration de l Ouvrir la source officielle

- Le présent règlement sera publié au Mémorial et entrera en vigueur le 1er janvier 2002.

Luxembourg, le 20 décembre 2001.

Le Ministre des Finances,

Jean-Claude Juncker

Règlement grand-ducal du 28 décembre 2001 instituant une prime d’encouragement écologique pour

l’électricité produite à partir de l’énergie éolienne, hydraulique, solaire, de la biomasse et du biogaz.

Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau ;

Vu la loi modifiée du 5 août 1993 concernant l’utilisation rationnelle de l’énergie;

Vu l’avis de la Chambre des Métiers ;

Vu l’avis de la Chambre de Commerce ;

Vu l’avis de la Chambre des Employés Privés ;

Vu l’avis de la Chambre des Fonctionnaires et Employés Publics ;

Vu l’avis de la Chambre de Travail ;

Vu l’avis de la Chambre d’Agriculture ;

Vu la fiche financière ;

Notre Conseil d’Etat entendu ;

De l’assentiment de la Conférence des Présidents de la Chambre des Députés ;

Sur le rapport de Notre Ministre de l’Environnement et de Notre Ministre du Trésor et du Budget et après

délibération du Gouvernement en Conseil

Arrêtons

Règlement grand-ducal du 28 décembre 2001 instituant une prime d’encouragement écologique pour l’électricité produite à partir de l’énergie éolienne, hydraulique, solaire, de la biomasse et du biogaz.

Art. 2 — Règlement grand-ducal du 28 décembre 2001 instituant une prime d’encouragement écologique pour l’électricité produite à partir de l’énergie éolienne, hydraulique, solaire, de la biomasse et du biogaz. Ouvrir la source officielle

La prime concerne les installations qui sont opérationnelles avant le 31 décembre 2004 inclusivement.

La prime peut être accordée par le ministre ayant l’Environnement dans ses attributions, appelé ci-après "le

Ministre", à des personnes physiques ou à des personnes morales de droit privé ou de droit public.

Règlement grand-ducal du 14 décembre 2001 abrogeant le règlement grand-ducal du 1er avril 1948 portant nouvelle fixation du droit de chancellerie à percevoir lors de l’établissement des licences d’importation, d’exportation et de transit, modifié par le règlement grand-ducal du 11 avril 1983.

Art. 3 — Règlement grand-ducal du 14 décembre 2001 abrogeant le règlement grand-ducal du 1er avril 1948 portant nouvelle fixation du droit de chancellerie à percevoir lors de l’établissement des licences d’importation, d’exportation et de transit, modifié par le règlement grand-ducal du 11 avril 1983. Ouvrir la source officielle

Notre Ministre des Affaires Étrangères et du Commerce Extérieur est chargé de l'exécution du présent

règlement qui sera publié au Mémorial.

Le Ministre des Affaires Étrangères

Palais de Luxembourg, le 14 décembre 2001.

et du Commerce Extérieur,

Henri

Lydie Polfer

Règlement ministériel du 20 décembre 2001 modifiant le règlement ministériel du 28 février 1992

portant désignation des postes à responsabilité spéciale dans la carrière du rédacteur à

l’administration des contributions directes octroyant à leurs titulaires le bénéfice de la dernière

majoration de la prime de formation fiscale prévue par la loi du 6 décembre 1990 portant réforme

de certaines dispositions en matière des impôts directs et indirects tel qu’il a été modifié par la

suite.

Le Ministre des Finances,

Vu l’article 14 de la loi du 6 décembre 1990 portant réforme de certaines dispositions en matière des impôts directs

et indirects;

Vu l’article 4, chiffre 2°, lettre d) du règlement grand-ducal du 16 janvier 1992 portant introduction d’une prime de

formation fiscale au profit des fonctionnaires de l’administration des contributions directes et de l’administration de

l’enregistrement et des domaines;

Sur la proposition du directeur des contributions;

Arrête

Règlement grand-ducal du 28 décembre 2001 instituant une prime d’encouragement écologique pour l’électricité produite à partir de l’énergie éolienne, hydraulique, solaire, de la biomasse et du biogaz.

Art. 3 — Règlement grand-ducal du 28 décembre 2001 instituant une prime d’encouragement écologique pour l’électricité produite à partir de l’énergie éolienne, hydraulique, solaire, de la biomasse et du biogaz. Ouvrir la source officielle

La prime est accordée à partir du 1er janvier 2001 par kWh injecté dans le réseau électrique d'un

gestionnaire de réseau. Elle est fixée comme suit

- 0,025 EUR pour la production d’électricité à partir d’installations d’énergie éolienne, hydraulique, de biomasse et

de biogaz, dont la puissance électrique installée se situe entre 1 kW et 3000 kW;

- 0,550 EUR pour la production d’électricité à partir d’installations d’énergie solaire (photovoltaïque) dont la

puissance électrique installée se situe entre 1 kW et 50 kW et qui sont exploitées par des personnes physiques ou par

des personnes morales de droit privé ou de droit public, à l’exception des communes et des syndicats de communes;

Pour les installations qui sont mises en opération à compter du 1er janvier 2003, la prime est fixée à 0,500 EUR.

Pour les installations qui sont mises en opération à compter du 1er janvier 2004, la prime est fixée à 0,450 EUR.

- 0,25 EUR pour la production d’électricité à partir d’installations d’énergie solaire (photovoltaïque) dont la

puissance électrique installée se situe entre 1 kW et 50 kW et qui sont exploitées par des communes et des syndicats

de communes.

La prime peut être accordée, dans le cadre des limites budgétaires, pour une période allant jusqu'à

• 20 ans pour les installations d’énergie solaire (photovoltaïque);

• 10 ans pour les installations d’énergie éolienne, hydraulique, de biomasse et de biogaz.

Dans la mesure où la quantité d’électricité produite annuellement à partir de l’énergie solaire atteint 1% de la

consommation finale d’électricité, la prime n’est pas due pour des installations d’énergie solaire (photovoltaïque) mises

en opération à partir de l’année suivant celle pendant laquelle ce pourcentage a été atteint.

Règlement grand-ducal du 28 décembre 2001 instituant une prime d’encouragement écologique pour l’électricité produite à partir de l’énergie éolienne, hydraulique, solaire, de la biomasse et du biogaz.

Art. 4 — Règlement grand-ducal du 28 décembre 2001 instituant une prime d’encouragement écologique pour l’électricité produite à partir de l’énergie éolienne, hydraulique, solaire, de la biomasse et du biogaz. Ouvrir la source officielle

Pour obtenir la prime, l'intéressé doit adresser avant le 1er mars de chaque année une demande au Ministre.

Celle-ci doit contienir les données suivantes

- le nom, l’adresse et la qualité du requérant

- la nature de l’installation, le cas échéant la puissance électrique de l’installation, l’emplacement de l’installation ainsi

que la date de sa mise en opération

- le relevé des quantités d’énergie électrique injectées dans le réseau électrique d’un gestionnaire de réseau pendant

l’année civile précédente.

Le cas échéant, l’administration de l’Environnement met à disposition des intéressés des formulaires de demande

type.

La prime est sujette à restitution, si elle a été obtenue par suite de fausses déclarations, de renseignements inexacts

ou si elle n'est pas due.

Règlement grand-ducal du 28 décembre 2001 instituant une prime d’encouragement écologique pour l’électricité produite à partir de l’énergie éolienne, hydraulique, solaire, de la biomasse et du biogaz.

Art. 5 — Règlement grand-ducal du 28 décembre 2001 instituant une prime d’encouragement écologique pour l’électricité produite à partir de l’énergie éolienne, hydraulique, solaire, de la biomasse et du biogaz. Ouvrir la source officielle

La prime de 0,025 EUR/kWh prévue à l’article 3 1er tiret du présent règlement n’est pas due aux exploitants

des installations bénéficiant de la prime supplémentaire de 1,00 franc par kWh prévue à l’article 3 du règlement grand-

ducal du 30 mai 1994 concernant la production d’énergie électrique basée sur les énergies renouvelables ou sur la

cogénération.

Règlement grand-ducal du 28 décembre 2001 instituant une prime d’encouragement écologique pour l’électricité produite à partir de l’énergie éolienne, hydraulique, solaire, de la biomasse et du biogaz.

Art. 6 — Règlement grand-ducal du 28 décembre 2001 instituant une prime d’encouragement écologique pour l’électricité produite à partir de l’énergie éolienne, hydraulique, solaire, de la biomasse et du biogaz. Ouvrir la source officielle

L’administration de l’Environnement surveille l'application des dispositions du présent règlement.

Règlement grand-ducal du 28 décembre 2001 instituant une prime d’encouragement écologique pour l’électricité produite à partir de l’énergie éolienne, hydraulique, solaire, de la biomasse et du biogaz.

Art. 7 — Règlement grand-ducal du 28 décembre 2001 instituant une prime d’encouragement écologique pour l’électricité produite à partir de l’énergie éolienne, hydraulique, solaire, de la biomasse et du biogaz. Ouvrir la source officielle

Notre Ministre de l’Environnement et Notre Ministre du Trésor et du Budget sont chargés, chacun en ce

qui le concerne, de l’exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial.

Le Ministe de l’Environnement,

Villars-sur-Ollon, le 28 décembre 2001.

Charles Goerens

Henri

Le Ministre du Trésor et du Budget

Luc Frieden

Doc. parl. 4704, sess. ord. 2001-2002.

Règlements communaux

B e c k e r i c h.- Modification des tarifs pour la structure d’accueil pour écoliers.

En séance du 13 juillet 2001 le Conseil communal de Beckerich a pris une délibération aux termes de laquelle ledit

corps a modifié les tarifs pour la structure d’accueil pour écoliers.

Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 21 août 2001 et publiée en due forme.

B e c k e r i c h.- Nouvelle fixation du prix de l’eau à partir du 1er janvier 2002.

En séance du 13 juillet 2001 le Conseil communal de Beckerich a pris une délibération aux termes de laquelle ledit

corps a nouvellement fixé le prix de l’eau à partir du 1er janvier 2002.

Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 20 août 2001 et publiée en due forme.

B e t t e m b o u r g.- Règlement-taxe sur les cimetières.

En séance du 22 décembre 2000 le Conseil communal de Bettembourg a pris une délibération aux termes de laquelle

ledit corps a modifié les taxes et redevances à percevoir sur les cimetières.

Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du 06 juillet 2001 et par décision ministérielle du 10 juillet

2001 et publiée en due forme.

B e t t e m b o u r g.- Fixation d’un tarif pour l’aide aux devoirs.

En séance du 19 juillet 2001 le Conseil communal de Bettembourg a pris une délibération aux termes de laquelle

ledit corps a fixé un tarif pour l’aide aux devoirs.

Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 30 juillet 2001 et publiée en due forme.

B e t t e m b o u r g.- Modification de la participation aux frais de l’enseignement préscolaire et primaire des élèves

non-résidents.

En séance du 19 juillet 2001 le Conseil communal de Bettembourg a pris une délibération aux termes de laquelle

ledit corps a modifié la participation aux frais de l’enseignement préscolaire et primaire des élèves non-résidents.

Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du 05 septembre 2001 et par décision ministérielle du

18 septembre 2001 et publiée en due forme.

B e t t e m b o u r g.- Modification des tarifs à percevoir sur l’utilisation des voitures-ambulance à partir du 1er

janvier 2002.

En séance du 19 juillet 2001 le Conseil communal de Bettembourg a pris une délibération aux termes de laquelle

ledit corps a modifié les tarifs à percevoir sur l’utilisation des voitures-ambulance à partir du 1er janvier 2002.

Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 20 août 2001 et publiée en due forme.

B e t t e m b o u r g.- Modification de la redevance annuelle à percevoir sur la location des compteurs d’eau.

En séance du 19 juillet 2001 le Conseil communal de Bettembourg a pris une délibération aux termes de laquelle

ledit corps a modifié la redevance annuelle à percevoir sur la location des compteurs d’eau.

Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 22 août 2001 et publiée en due forme.

B i s s e n.- Fixation du prix de vente des repas sur roues à partir du 1er janvier 2002 et à partir du 1er juillet 2002.

En séance du 13 août 2001 le Conseil communal de Bissen a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps

a fixé le prix de vente des repas sur roues à partir du 1er janvier 2002 et à partir du 1er juillet 2002.

Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 21 août 2001 et publiée en due forme.

B i w e r.- Modification des tarifs relatifs à la piscine à partir du 1er janvier 2002.

En séance du 15 juin 2001 le Conseil communal de Biwer a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps

a modifié les tarifs relatifs à la piscine à partir du 1er janvier 2002.

Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 21 août 2001 et publiée en due forme.

B o u r s c h e i d.- Modification du règlement-taxe relatif à l’utilisation par de tierces personnes de l’équipement

technique communal et de la main d’œuvre communale ainsi que le remboursement de frais avancés par la commune

pour compte de particuliers lors de chantiers.

En séance du 1er juin 2001 le Conseil communal de Bourscheid a pris une délibération aux termes de laquelle ledit

corps a modifié le règlement-taxe relatif à l’utilisation par de tierces personnes de l’équipement technique communal

et de la main d’œuvre communale ainsi que le remboursement de frais avancés par la commune pour compte de

particuliers lors de chantiers.

Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 22 août 2001 et publiée en due forme.

B u r m e r a n g e.- Fixation des tarifs pour l’utilisation du centre culturel Maus Ketti.

En séance du 31 mai 2001 le Conseil communal de Burmerange a pris une délibération aux termes de laquelle ledit

corps a fixé les tarifs pour l’utilisation du centre culturel Maus Ketti.

Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 05 juillet 2001 et publiée en due forme.

D u d e l a n g e.- Règlement-taxe général, chapitre XXIV : repas à midi.

En séance du 27 juillet 2001 le Conseil communal de Dudelange a pris une délibération aux termes de laquelle ledit

corps a modifié le chapitre XXIV : - repas à midi – du règlement-taxe général.

Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 22 août 2001 et publiée en due forme.

D u d e l a n g e.- Introduction d’un chapitre XXXIV : structure d’accueil au règlement-taxe général.

En séance du 13 juillet 2001 le Conseil communal de Dudelange a pris une délibération aux termes de laquelle ledit

corps a introduit un chapitre XXXIV : structure d’accueil au règlement-taxe général.

Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 22 août 2001 et publiée en due forme.

E s c h - s u r – S û r e.- Règlement-taxe concernant l’enlèvement des déchets ménagers et encombrants.

En séance du 12 avril 2001 le Conseil communal d’Esch-sur-Sûre a pris une délibération aux termes de laquelle ledit

corps a nouvellement fixé les taxes et redevances concernant l’enlèvement des déchets ménagers et encombrants.

Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du 05 septembre 2001 et par décision ministérielle du

18 septembre 2001 et publiée en due forme.

F l a x w e i l e r.- Règlement-taxe sur les chiens.

En séance du 22 décembre 2000 le Conseil communal de Flaxweiler a pris une délibération aux termes de laquelle

ledit corps a modifié les taxes annuelles à percevoir sur les chiens.

Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du 29 juin 2001 et publiée en due forme.

H o b s c h e i d.- Introduction d’un droit d’inscription pour les cours de langue luxembourgeoise.

En séance du 27 juillet 2001 le Conseil communal de Hobscheid a pris une délibération aux termes de laquelle ledit

corps a introduit un droit d’inscription pour les cours de langue luxembourgeoise.

Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 20 août 2001 et publiée en due forme.

K a u t e n b a c h.- Règlement-taxe sur les chiens.

En séance du 24 avril 2001 le Conseil communal de Kautenbach a pris une délibération aux termes de laquelle ledit

corps a modifié la taxe annuelle à percevoir sur les chiens.

Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 17 juillet 2001 et publiée en due forme.

K o p s t a l.- Fixation d’une redevance pour l’inscription aux cours de piano.

En séance du 13 juillet 2001 le Conseil communal de Kopstal a pris une délibération aux termes de laquelle ledit

corps a fixé une redevance pour l’inscription aux cours de piano.

Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 22 août 2001 et publiée en due forme.

L a r o c h e t t e.- Règlement-taxe relatif aux droits d’inscription aux cours de musique de la commune de

Larochette.

En séance du 15 juin 2001 le Conseil communal de Larochette a pris une délibération aux termes de laquelle ledit

corps a modifié le règlement-taxe relatif aux droits d’inscription aux cours de musique de la commune de Larochette.

Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du 1er août 2001 et par décision ministérielle du 22 août

2001 et publiée en due forme.

M o n d o r f – l e s – B a i n s.- Règlement-taxe sur l’équipement dans la rue Michel Rodange.

En séance du 19 mars 2001 le Conseil communal de Mondorf-les-Bains a pris une délibération aux termes de laquelle

ledit corps a nouvellement fixé la taxe d’équipement dans la rue Michel Rodange.

Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du 14 juin 2001 et par décision ministérielle du 19 juin

2001 et publiée en due forme.

N e u n h a u s e n.- Règlement-taxe sur le stationnement de véhicules automoteurs à partir du 1er janvier 2002.

En séance du 28 mai 2001 le Conseil communal de Neunhausen a pris une délibération aux termes de laquelle ledit

corps a modifié le règlement-taxe sur le stationnement de véhicules automoteurs à partir du 1er janvier 2002.

Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du 1er août 2001 et par décision ministérielle du 22

août 2001 et publiée en due forme.

P é t a n g e.- Introduction d’un tarif pour la délivrance d’une nouvelle carte d’accès au centre de recyclage en cas

de perte ou de détérioration.

En séance du 27 juillet 2001 le Conseil communal de Pétange a pris une délibération aux termes de laquelle ledit

corps a introduit un tarif pour la délivrance d’une nouvelle carte d’accès au centre de recyclage en cas de perte ou de

détérioration.

Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 21 août 2001 et publiée en due forme.

R e d a n g e – s u r – A t t e r t.- Fixation du prix de vente des poubelles jusqu’au 31 décembre 2001.

En séance du 12 avril 2001 le Conseil communal de Redange-sur-Attert a pris une délibération aux termes de

laquelle ledit corps a fixé le prix de vente des poubelles jusqu’au 31 décembre 2001.

Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 07 juin 2001 et publiée en due forme.

R e d a n g e – s u r – A t t e r t.- Règlement-taxe sur la chancellerie.

En séance du 17 mai 2001 le Conseil communal de Redange-sur-Attert a pris une délibération aux termes de laquelle

ledit corps a modifié les taxes de chancellerie à partir du 1er janvier 2002.

Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du 17 juillet 2001 et par décision ministérielle du 26 juillet

2001 et publiée en due forme.

R e m e r s c h e n.- Règlement-taxe sur les cimetières.

En séance du 15 mai 2001 le Conseil communal de Remerschen a pris une délibération aux termes de laquelle ledit

corps a modifié les taxes à percevoir sur les cimetières.

Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du 29 juin 2001 et par décision ministérielle du 05 juillet

2001 et publiée en due forme.

R o s p o r t.- Modification des tarifs concernant la location des machines du service technique de la commune.

En séance du 30 mai 2001 le Conseil communal de Rosport a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps

a modifié les tarifs concernant la location des machines du service technique de la commune.

Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 21 août 2001 et publiée en due forme.

R o s p o r t.- Modification des tarifs concernant les places aux kermesses.

En séance du 30 mai 2001 le Conseil communal de Rosport a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps

a modifié les tarifs concernant les places aux kermesses.

Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 21 août 2001 et publiée en due forme.

S a n d w e i l e r.- Fixation du prix des repas au restaurant scolaire.

En séance du 23 juillet 2001 le Conseil communal de Rosport a pris une délibération aux termes de laquelle ledit

corps a fixé le prix des repas au restaurant scolaire.

Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 22 août 2001 et publiée en due forme.

S c h i e r e n.- Nouvelle fixation du tarif à percevoir sur l’utilisation de l’antenne collective à partir du 1er janvier

2002.

En séance du 25 mai 2001 le Conseil communal de Schieren a pris une délibération aux termes de laquelle ledit

corps a nouvellement fixé le tarif à percevoir sur l’utilisation de l’antenne collective à partir du 1er janvier 2002.

Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 26 juillet 2001 et publiée en due forme.

S e p t f o n t a i n e s.- Règlement-taxe sur les autorisations de déroger aux heures normales d’ouverture des débits

de boissons alcooliques à consommer sur place jusqu’au 31 décembre 2001.

En séance du 02 juillet 2001 le Conseil communal de Septfontaines a pris une délibération aux termes de laquelle

ledit corps a fixé les taxes à percevoir sur les autorisations de déroger aux heures normales d’ouverture des débits de

boissons alcooliques à consommer sur place jusqu’au 31 décembre 2001.

Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du 1er août 2001 et par décision ministérielle du 22 août

2001 et publiée en due forme.

S e p t f o n t a i n e s.- Règlement-taxe sur les autorisations de déroger aux heures normales d’ouverture des débits

de boissons alcooliques à consommer sur place à partir du 1er janvier 2002.

En séance du 02 juillet 2001 le Conseil communal de Septfontaines a pris une délibération aux termes de laquelle

ledit corps a fixé les taxes à percevoir sur les autorisations de déroger aux heures normales d’ouverture des débits de

boissons alcooliques à consommer sur place à partir du 1er janvier 2002.

Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du 1er août 2001 et par décision ministérielle du 22 août

2001 et publiée en due forme .

S t r a s s e n.- Fixation du prix de vente du livre sur le 150e anniversaire de la commune.

En séance du 13 juillet 2001 le Conseil communal de Strassen a pris une délibération aux termes de laquelle ledit

corps a fixé le prix de vente du livre sur le 150e anniversaire de la commune.

Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du 05 septembre 2001 et par décision ministérielle du

18 septembre 2001 et publiée en due forme.

T u n t a n g e.- Nouvelle fixation du prix de vente des repas sur roues à partir du 1er janvier 2002.