VI) A la sous-section 3

LE012

45,00»

maximum 3

VI) A la sous-section 3 – Affections d’organes abdominaux, hémopathies de la section 2 du chapitre 5 – Immunologie

de la première partie de l’annexe, le libellé des positions 11) et 12) est modifié de la manière suivante

«11)

Anticorps antigliadine IgA ou IgG, maximum 2

LE174

35,00

12)

Autoanticorps antiendomysium (par IF) ou antitransglutaminase tissulaire (tTG),

LE175

50,00»

maximum 2

VII) A la section 2 – Examens microbiologiques avec culture de prélèvements du chapitre 8 – Microbiologie de la

première partie de l’annexe, le libellé des positions 28) et 29) est modifié de la manière suivante

«28)

Identification biochimique et/ou immunologique de germes aérobies isolés par culture,

LH181

30,00

maximum 2

29)

Identification biochimique et/ou immunologique de germes anaérobies isolés par culture, LH182

30,00»

maximum 2

VIII) A la section 4 – Etude de la sensibilité aux antibiotiques du chapitre 8 – Microbiologie de la première partie de

l’annexe, le libellé des positions 2), 3) et 6) est modifié de la manière suivante

«2)

Antibiogramme de germes aérobies, par germe pathogène, maximum 2

LH303

40,00

3)

Antibiogramme de germes anaérobies, par germe, maximum 2

LH304

40,00

6)

Mise en évidence de la résistance à la méthycilline/oxacilline du staphylococcus aureus,

LH308

20,00»

maximum 5

Le règlement grand-ducal modifié du 19 mars 1999 concernant les services des maîtres mécaniciens

orthopédistes-bandagistes et des maîtres orthopédistes-cordonniers pour la fourniture de prothèses, orthèses et

épithèses pris en charge par l’assurance maladie est modifié conformément aux dispositions ci-après

I) Dans l’intitulé et à l’article 5, le terme de “prothèses” est remplacé par “prothèses orthopédiques”.

II) Les alinéas 2, 4, 5 et 6 de l’article 1er, prennent respectivement la teneur suivante

Alinéa 2

«Les fournitures inscrites à l’annexe du présent règlement sont réservées aux personnes admises à leur profession

dans le cadre des conditions d’accès et d’exercice applicables aux professions susvisées, déterminées par la loi du 2

juillet 1935 portant réglementation des conditions d’obtention du titre et du brevet de maîtrise dans l’exercice des

métiers, telle que cette loi a été modifiée par la loi du 18 décembre 1988 et par le règlement grand-ducal du 19 février

1990 ayant pour objet 1. d’établir la liste des métiers principaux et secondaires, prévus à l’article 13 (1) de la loi

d’établissement du 28 décembre 1988, 2. de déterminer les conditions de qualification professionnelle requises pour

l’exercice des métiers secondaires conformément à l’article 13 (3) de la loi d’établissement du 28 décembre 1988 ainsi

qu’aux fournisseurs visés à l’article 61 sous 8) du code des assurances sociales et aux fournisseurs disposant d’un

agrément par le conseil d’administration de l’Union des caisses de maladie conformément à l’article 2 des statuts de

l’Union des caisses de maladie, à condition de pouvoir présenter un certificat attestant qu’ils ont suivi une formation

spécifique pour la délivrance de bas de contention.»

Alinéa 4

«Les fournitures inscrites dans le chapitre 5 de l’annexe sont réservées aux maîtres mécaniciens orthopédistes-

bandagistes, à l’exception des positions marquées par les lettres «B» (maîtres orthopédistes-cordonniers), «F»

(fournisseurs visés à l’article 61 sous 8) du code des assurances sociales), «M» (fournisseurs disposant d’un agrément

par le conseil d’administration de l’Union des caisses de maladie) ou «G» (fournisseurs constitués en tant que métiers

secondaires des professions visées à l’article 1er, alinéa 2).»

Alinéa 5

«Les fournitures inscrites dans le chapitre 6 de l’annexe sont réservées aux maîtres orthopédistes-cordonniers, à

l’exception des positions marquées par les lettres «P» (maîtres mécaniciens orthopédistes-bandagistes) et «G»

(fournisseurs constitués en tant que métiers secondaires des professions visées à l’article 1, alinéa 2).»

Alinéa 6

«Ne peuvent être mises en compte que les fournitures confectionnées par le titulaire du brevet de maîtrise ou, sous

sa responsabilité professionnelle personnelle, par des personnes travaillant dans son atelier et placées sous ses ordres

et sa surveillance directe.»

III) Il est introduit un nouvel article 2bis «Restrictions à la mise en compte» ayant la teneur suivante

«Article 2bis. Les tarifs du chapitre 6 - Chaussures et semelles orthopédiques, section 1, sous-section 1, à

l’exception des positions P6010026 - P6010029 et sous-section 2 à l’exception de la position P6010445 pour des

prestations et fournitures délivrées à des enfants doivent être réduits en fonction de l’âge des enfants. Ces taux de

réduction sont

- jusqu’à l’âge de 3 ans

45%

- jusqu’à l’âge de 6 ans

33,33%

- jusqu’à l’âge de 10 ans

25%

- jusqu’à l’âge de 12 ans

15%

- jusqu’à l’âge de 14 ans

10%

Pour la mise en compte du taux de réduction, l’âge de l’enfant au moment de l’établissement de l’ordonnance

médicale est déterminant.»

IV) L’alinéa 1 de l’article 3, concernant les exclusions est modifié comme suit

«Ne peuvent être mises en compte des fournitures délivrées dans le cadre d’un traitement exclu de la prise en

charge par l’assurance maladie.»

V) La section 1 - Membre inférieur du chapitre 5 - Moyens accessoires orthopédiques est modifiée dans les positions

suivantes

«Chapitre 5 - Moyens accessoires orthopédiques

Section 1 - Membre inférieur

P5010100

Talonnette en liège et cuir, sur mesure, la pièce (B), (G)

P5010101

Talonnette en silicone, la pièce, (B), (G)

P5010102

Talonnette en silicone pour éperon calcanéen, la pièce, (B), (G)

P5010103

Attelle d’orthoplastie, (B), (G)

P5010125

Genouillère compressive, en cas de pathologie chronique, (B)

P5010126

Attelle de genou articulée réglable; en postopératoire immédiat après chirurgie ligamentaire ou en

cas d’instabilité chronique majeure sur lésion ligamentaire non opérable

P5010130

Bas de contention jusqu’au genou, confectionnés individuellement sur mesure, la paire (suivant fiche

de mesure) (B), (F), (M)

P5010131

Bas de contention, cuisses incluses, confectionnés individuellement sur mesure, la paire (suivant fiche

de mesure) (B), (F), (M)

P5010132

Collant de contention, confectionné individuellement sur mesure, (suivant fiche de mesure)

(B), (F), (M)

P5010133

Bas de contention, mesures standards, la paire (suivant fiche de mesure) (B), (F), (M)»

VI) La section 5 - Fußeinlagen du chapitre 6 - Chaussures et semelles orthopédiques est modifiée de la manière

suivante

„Section 5 - Fußeinlagen

Sous-section 1 - Fußeinlagen nach Maß, randlos

P6050160

Leichtmetall mit Blanklederdecken und Schutzleder, oder Nirosta mit Schutzleder (ohne

Blanklederdecken), (1 Paar), (P), (G)

P6050170

Kunststoffeinlagen mit Schutzleder und Rutschsicherung (1 Paar), (P), (G)

P6050180

Holz-Leder-Einlagen (1 Paar), (P), (G)

P6050190

Kork-Leder-Einlagen (1 Paar), (P), (G)

P6050200

Kunststoff-Einlagen (1 Paar), (P), (G)

Sous-section 2 - Fußeinlagen nach Gipsmodell, randlos

P6050210

Leichtmetall mit Blanklederdecken und Schutzleder, oder Nirosta mit Schutzleder (ohne

Blanklederdecken), (1 Paar), (P), (G)

P6050220

Kunststoffeinlagen mit Schutzleder und Rutschsicherung (1 Paar), (P), (G)

P6050230

Holz-Leder-Einlagen (1 Paar), (P), (G)

P6050240

Kork-Leder-Einlagen (1 Paar), (P), (G)

P6050250

Kunststoff-Einlagen (1 Paar), (P), (G)

Sous-section 3 - Fußeinlagen nach Gipsmodell, Schalenform

P6050260

Leichtmetall mit Schutzleder und Lackierung (1 Paar), (P), (G)

P6050270

Kunsstoffeinlagen mit Schutzleder und Rutschsicherung (1 Paar), (P), (G)

P6050280

Holz-Leder-Einlagen (1 Paar), (P), (G)

P6050290

Kork-Leder-Einlagen (1 Paar), (P), (G)

P6050300

Kunsstoff-Leder-Einlagen (1 Paar), (P), (G)

P6050310

Nirosta mit Schutzleder (ohne Blanklederdecken) (1 Paar), (P), (G)

P6050320

Leichtmetall, randlos, mit Walklederschalen und Schutzleder (1 Paar), (P), (G)

P6050330

Leichtmetallschalen mit Walklederschalen und Schutzleder (1 Paar), (P), (G)

P6050340

Kunststoff-Einlagen (1 Paar), (P), (G)

Sous-section 4 - Zusätze zu den Fußeinlagen

Neuanfertigungen

P6050350

Seitenbacken (1 Stück), (P), (G)

P6050360

Entlastung für Fersensporn (1 Stück), (P), (G)

P6050370

Supinations- oder Pronationskeil (1 Stück), (P), (G)

P6050380

Querfußentlastung (nur bei Metall) (1 Paar), (P), (G)

P6050390

Vorfußpolsterung (1 Stück), (P), (G)

P6050400

Lange Ledersohlen (1 Paar), (P), (G)

P6050410

Filzabroller mit Sohlenverlängerung (1 Stück), (P), (G)

P6050430

Verkürzungsausgleich bis 1,5 cm (1 Stück), (P), (G)

P6050420

Abzug für gelieferte Gipsnegative (1 Paar), (P), (G)

Reparaturen

P6050440

Entlastung für Fersensporn (1 Stück), (P), (G)

P6050450

Vorfußpolsterung (1 Stück), (P), (G)

P6050460

Unterseite oder Oberseite der Einlagen beledern (1 Paar), (P), (G)

P6050470

Blanklederdecken mit Schutzleder (1 Paar), (P), (G)

P6050480

Walklederdecken mit Schutzleder (1 Paar), (P), (G)

P6050500

Schutzleder (1 Paar), (P), (G)

P6050490

Einlagen nacharbeiten und erhöhen (1 Paar), (P), (G)“

Le Gouvernement est autorisé à adapter en termes réels les dépenses concernant la loi du 18 janvier 2001

relative à la construction de la salle de concert à Luxembourg-Kirchberg.

Notre Ministre de la Santé et de la Sécurité sociale est chargé de l’exécution du présent règlement qui est

publié au Mémorial et qui sort ses effets au 1er janvier 2005.

Le Ministre de la Santé et de la Sécurité sociale,

Villars-sur-Ollon, le 3 février 2005.

Mars Di Bartolomeo

Henri

Règlement grand-ducal du 3 février 2005 modifiant le règlement grand-ducal modifié du 19 mars 1999

concernant les services des maîtres mécaniciens orthopédistes-bandagistes et des maîtres

orthopédistes-cordonniers pour la fourniture de prothèses, orthèses et épithèses pris en charge

par l’assurance maladie.

Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,

Vu l’article 65, alinéa 2 du Code des assurances sociales;

Vu l’avis du Collège médical, le Conseil supérieur de certaines professions de santé demandé en son avis;

Vu l’article 2 (1) de la loi du 12 juillet 1996 portant réforme du Conseil d’Etat et considérant qu’il y a urgence;

Sur le rapport de Notre Ministre de la Santé et de la Sécurité sociale et après délibération du Gouvernement en

Conseil;

Arrêtons

Notre Ministre de la Santé et de la Sécurité sociale est chargé de l’exécution du présent règlement qui est

publié au Mémorial et qui sort ses effets au 1er janvier 2005.

Le Ministre de la Santé et de la Sécurité sociale,

Villars-sur-Ollon, le 3 février 2005.

Mars Di Bartolomeo

Henri

Loi du 19 février 2005 relative à l’adaptation budgétaire du projet de construction d’une salle de

concert à Luxembourg-Kirchberg.

Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,

Notre Conseil d’Etat entendu;

De l’assentiment de la Chambre des Députés;

Vu la décision de la Chambre des Députés du 19 janvier 2005 et celle du Conseil d’Etat du 1er février 2005 portant

qu’il n’y a pas lieu à second vote;

Avons ordonné et ordonnons

Les dépenses résultant de l’adaptation du projet visé par la loi du 18 janvier 2001 précitée ne peuvent

dépasser la somme de EUR 29.700.000,-. Ce montant correspond à la valeur 588,92 de l’indice semestriel des prix de

la construction d’avril 2004. Déduction faite des dépenses déjà engagées par le pouvoir adjudicateur, ce montant est

adapté semestriellement en fonction de la variation de l’indice des prix de la construction précitée.

Les dépenses sont imputables sur les crédits du fonds d’investissements publics administratifs.

Par dérogation à l’article 12b) de la loi du 30 juin 2003 sur les marchés publics, la durée des contrats et

marchés relatifs aux travaux, fournitures et services à exécuter en vertu de la présente loi peut excéder trois exercices,

y non compris celui au cours duquel ils ont été conclus.

Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Mémorial pour être exécutée et observée par tous ceux

que la chose concerne.

Le Ministre des Travaux Publics,

Palais de Luxembourg, le 19 février 2005.

Claude Wiseler

Henri

Le Ministre du Trésor et du Budget,

Luc Frieden

Doc. parl. 5413, sess. ord. 2004-2005

Règlements communaux

(Les mentions ci-après sont faites en vertu de l’article 82 de la loi communale du 13 décembre 1988)

B e t z d o r f.- Règlement communal concernant la mise à disposition du toit de l’école préscolaire pour l’installation

de cellules photo-voltaïques.

En séance du 23 avril 2003, le conseil communal de Betzdorf a édicté un règlement communal concernant la mise

à disposition du toit de l’école préscolaire pour l’installation de cellules photo-voltaïques. Ledit règlement a été publié

en due forme.

H o b s c h e i d.- Règlement communal relatif à l’utilisation de l’ancien presbytère à Eischen, transformé en centre

administratif, culturel et de réunions.

En séance du 5 mars 2004, le conseil communal de Hobscheid a édicté un règlement communal relatif aux conditions

d’utilisation de l’ancien presbytère à Eischen, transformé en centre administratif, culturel et de réunions. Ledit

règlement a été publié en due forme.

J u n g l i n s t e r.- Règlement sur les registres de la population et les changements de domicile.

En séance du 14 février 2004, le conseil communal de Junglinster a édicté un nouveau règlement sur les registres de

la population et les changements de domicile (en abrogeant celui du 5 juin 1953). Ledit règlement a été publié en due

forme.

S a n e m.- Règlement communal sur l’introduction d’une subvention aux particuliers pour des installations servant

à l’exploitation des énergies nouvelles et renouvelables ou utilisant des techniques nouvelles en faveur des économies

d’énergie. Abrogation.

En séance du 22 mars 2004, le conseil communal de Sanem a pris une délibération portant abrogation du règlement

communal sur l’introduction d’une subvention aux particuliers pour des installations servant à l’exploitation des

énergies nouvelles et renouvelables ou utilisant des techniques nouvelles en faveur des économies d’énergie. Ladite

délibération a été publiée en due forme.

W a h l.- Règlement relatif à la tenue des registres de la population et aux changements de domicile.

En séance du 24 mars 2004, le conseil communal de Wahl a édicté un règlement relatif à la tenue des registres de

la population et aux changements de domicile. Ledit règlement a été publié en due forme.

Règlements de circulation.

B a s c h a r a g e.- En séance des 29 juillet et 13 septembre 2004, le collège échevinal de Bascharage a édicté 2

règlements temporaires de circulation. Lesdits règlements ont été publiés en due forme.

B e a u f o r t.- En séance du 30 juin 2004, le collège échevinal de Beaufort a édicté un règlement temporaire de

circulation. Ledit règlement a été publié en due forme.

B e c k e r i c h.- En séance des 9 juin et 22 octobre 2004, le collège échevinal de Beckerich a édicté 2 règlements

temporaires de circulation à l’intérieur d’Oberpallen lors de la braderie d’été les 10 et 11 juillet 2004 et à l’intérieur

de Noerdange sur la Nationale 24. Lesdits règlements ont été publiés en due forme.

B e r d o r f.- En séance des 14, 24 juin, 21, 27 juillet et 15 septembre 2004, le collège échevinal de Berdorf a édicté

5 règlements temporaires de circulation. Lesdits règlements ont été publiés en due forme.

B e r t r a n g e.- En séance des 8, 22 juin, 12 juillet, 8 octobre, 7 décembre 2004 et 7 janvier 2005, le collège

échevinal de Bertrange a édicté 6 règlements temporaires de circulation. Lesdits règlements ont été publiés en due

forme.

B e r t r a n g e.- En séance du 2 février 2004, le conseil communal de Bertrange a complété les articles 12 et 13

de son règlement de circulation du 15 novembre 1983. Lesdites modifications ont été approuvées par Messieurs les

Ministres des Transports et de l’Intérieur en date des 9 et 12 juillet 2004 et publiées en due forme.

B e t t e n d o r f.- En séance des 26 avril, 2 juin, 7 et 14 juillet 2004, le collège échevinal de Bettendorf a édicté 5

règlements temporaires de circulation. Lesdits règlements ont été publiés en due forme.

B e t z d o r f.- En séance du 16 juillet 2004, le collège échevinal de Betzdorf a édicté un règlement temporaire de

circulation. Ledit règlement a été publié en due forme.

B i s s e n.- En séance du 28 juin 2004, le collège échevinal de Bissen a édicté un règlement temporaire de circulation

(fête d’été des Sapeurs Pompiers). Ledit règlement a été publié en due forme.

B i w e r.- En séance des 30 juin, 14 septembre, 4 octobre et 11 novembre 2004, le collège échevinal de Biwer a

édicté 4 règlements temporaires de circulation. Lesdits règlements ont été publiés en due forme.

B o u l a i d e.- En séance du 9 décembre 2003, le conseil communal de Boulaide a confirmé un règlement temporaire

de circulation édicté par le collège échevinal en date du 10 novembre 2003. Ladite confirmation a été approuvée par

Messieurs les Ministres des Transports et de l’Intérieur en date des 30 janvier et 3 février 2004 et publiée en due forme.

B o u r s c h e i d.- En séance du 12 août 2004, le collège échevinal de Bourscheid a édicté un règlement d’urgence

de circulation à l’occasion du spectacle en plein air «Zëmmesch Klaus». Ledit règlement a été publié en due forme.

B o u s.- En séance des 22 juin, 23 juillet et 26 octobre 2004, le collège échevinal de Bous a édicté 3 règlements

temporaires de circulation. Lesdits règlements ont été publiés en due forme.

B u r m e r a n g e.- En séance des 9, 30 juin, 15 septembre, 1er et 8 décembre 2004, le collège échevinal de

Burmerange a édicté 5 règlements temporaires de circulation. Lesdits règlements ont été publiés en due forme.

C l e m e n c y.- En séance du 1er septembre 2004, le collège échevinal de Clemency a édicté 2 règlements

temporaires de circulation. Lesdits règlements ont été publiés en due forme.

C l e r v a u x.- En séance du 14 juillet 2004, le collège échevinal de Clervaux a édicté un règlement temporaire de

circulation à l’occasion du «Bëschfest» à Eselborn du 29 juillet au 1er août 2004. Ledit règlement a été publié en due

forme.

C o n t e r n.- En séance des 15 septembre, 15, 27 octobre, 10 novembre et 1er, 10 décembre 2004, 19, 28 janvier,

2 et 9 février 2005, le collège échevinal de Contern a édicté 16 règlements temporaires de circulation. Lesdits

règlements ont été publiés en due forme.

D i e k i r c h.- En séance des 7 mai, 11, 14, 29 juin, 9, 26 juillet, 6 et 24 août 2004, le collège échevinal de la Ville

de Diekirch a édicté 8 règlements temporaires de circulation. Lesdits règlements ont été publiés en due forme.

D i e k i r c h.- En date des 7 mai et 11 juin 2004, le conseil communal de la Ville de Diekirch a édicté 3 règlements

temporaires de circulation (50e anniversaire du Tour de l’Auto, procession de clôture de l’Octave et fête populaire «Al

Dikrich» 2004). Lesdits règlements ont été approuvés par Messieurs les Ministres des Transports et de l’Intérieur en

date des 7 juin et 14 juillet 2004 respectivement les 11 juin et 16 juillet 2004 et publiés en due forme.

D i p p a c h.- En séance des 14 juin, 5 juillet, 18 octobre, 12 novembre 2004 et 26 janvier 2005, le collège échevinal

de Dippach a édicté 5 règlements temporaires de circulation. Lesdits règlements ont été publiés en due forme.

D u d e l a n g e.- En séance des 7, 8, 10, 14, 15, 16, 17, 18, 21, 24, 29, 30 juin, 1er, 2, 5, 7, 9, 14, 15, 16, 19, 21, 22,

23, 27, 28, 29 juillet, 4, 5, 6, 9, 10, 12, 17, 23, 26, 27, 30, 31 août, 1er, 3, 7, 8, 9, 10, 11, 12, 14, 15, 17, 20, 22, 23, 24,

27, 28, 29, 30 septembre, 4, 5, 7, 8, 11, 13, 14, 15, 18, 19, 20, 21, 22, 25, 28, 29 octobre, 3, 5, 9, 11, 18, 19, 23, 26, 30

novembre 1er, 2, 3, 8, 9, 13, 15, 16, 17, 31 décembre 2004, 4, 5, 6, 7, 11, 13, 14, 17, 21 janvier, 8 et 10 février 2005,

le collège échevinal de la Ville de Dudelange a édicté 286 règlements temporaires de circulation. Lesdits règlements

ont été publiés en due forme.

D u d e l a n g e.- En séance des 10 février et 19 décembre 2003, le conseil communal de la Ville de Dudelange a

modifié deux chapitres de son règlement de circulation du 28 décembre 1984 respectivement ratifié un règlement

d’urgence de la circulation édicté par le collège échevinal en date du 7 janvier 2003. Lesdites délibérations ont été

approuvées par Messieurs les Ministres des Transports et de l’Intérieur en date des 29 juin et 6 juillet 2004

respectivement les 30 juin et 8 juillet 2004 et publiées en due forme.

E s c h - s u r - A l z e t t e.- En séance des 3, 4, 7, 8, 9, 10, 11, 14, 15, 16, 21, 22, 24, 25, 28, 29, 30 juin, 1er, 2, 5,

6, 7, 8, 12, 15, 16, 19, 20, 21, 22, 26, 27, 28, 29, 30 juillet, 30, 31 août, 1er, 2, 3, 6, 7, 9, 14, 15, 17, 20, 22, 27, 29

septembre, 1er, 4, 5, 6, 7, 8, 12, 13, 14, 18, 19, 20, 21, 25, 26, 27, 28, 29 octobre, 3, 4, 5, 8, 9, 10, 11, 12, 15, 16, 17,

22, 23, 24, 25, 26, 29, 30 novembre, 2, 6, 7, 8, 20, 23 décembre 2004, 3, 4, 5, 6 et 7 janvier 2005, le collège échevinal

de la Ville d’Esch-sur-Alzette a édicté 479 règlements temporaires de circulation. Lesdits règlements ont été publiés en

due forme.

E s c h - s u r - A l z e t t e.- En séance du 7 mai 2004, le conseil communal de la Ville d’Esch-sur-Alzette a modifié

son règlement de circulation du 27 octobre 1975 (rue Z. Bernard). Ladite modification a été approuvée par Messieurs

les Ministres des Transports et de l’Intérieur en date des 9 et 21 juin 2004 et publiée en due forme.

E s c h - s u r - S û r e.- En séance des 26 mai 2004, le collège échevinal d’Esch-sur-Sûre a édicté un règlement

temporaire de circulation. Ledit règlement a été publié en due forme.

E s c h - s u r - S û r e.- En séance du 11 février 2004, le conseil communal d’Esch-sur-Sûre a modifié l’article 10 bis

de son règlement de circulation du 6 avril 1990. Ladite modification a été approuvée par Messieurs les Ministres des

Transports et de l’Intérieur en date des 28 et 29 juin 2004 et publiée en due forme.

F e u l e n.- En séance du 5 janvier 2004, le conseil communal de Feulen a complété les articles 1er, 2, 6 et 9 de son

règlement de circulation du 22 octobre 1990. Lesdites modifications ont été approuvées par Messieurs les Ministres

des Transports et de l’Intérieur en date des 22 et 27 juillet 2004 et publiées en due forme.

F l a x w e i l e r.- En séance des 8, 22, 29 juin, 23 juillet et 8 septembre 2004, le collège échevinal de Flaxweiler a

édicté 5 règlements temporaires de circulation. Lesdits règlements ont été publiés en due forme.

G r e v e n m a c h e r.- En séance des 10, 17, 25 juin et 2 août 2004, le collège échevinal de la Ville de Grevenmacher

a édicté 4 règlements temporaires de circulation. Lesdits règlements ont été publiés en due forme.

H e i d e r s c h e i d.- En séance des 9 juillet et 13 août 2004, le collège échevinal de Heiderscheid a édicté 3

règlements d’urgence de circulation pour la durée des manifestations «Blues & Jazz um Haff» (ayant lieu au Liewenshaff

à Merscheid le 10 juillet 2004), «Celsusfeier» (ayant lieu à Heiderscheidergrund le 11 juillet 2004) et «randonnée

d’attelage à chevaux» les 21 et 22 août 2004 à Merscheid. Lesdits règlements ont été publiés en due forme.

H e s p e r a n g e.- En séance des 10 février, 8 juin et 5, 12 juillet, 3, 24 août, 15 septembre, 4, 11, 15, 18, 27

octobre, 8, 15, 22, 29 novembre, 7 décembre 2004, 10 janvier et 1er février 2005, le collège échevinal de Hesperange

a édicté 37 règlements temporaires de circulation. Lesdits règlements ont été publiés en due forme.

H e s p er a n g e.- En séance des 3 février et 5 mai 2004, le conseil communal de Hesperange a modifié le chapitre

II de son règlement de circulation du 22 août 1988. Lesdites modifications ont été approuvées par Messieurs les

Ministres des Transports et de l’Intérieur en date des 8 et 11 juin 2004 et publiées en due forme.

H o s c h e i d.- En séance du 14 avril 2004, le conseil communal de Hoscheid a édicté un règlement temporaire de

circulation à l’occasion du «Nuetsmaart». Ledit règlement a été approuvé par Messieurs les Ministres des Transports

et de l’Intérieur en date des 24 et 27 mai 2004 et publié en due forme.

H o s i n g e n.- En séance du 28 avril 2004, le conseil communal de Hosingen a édicté un règlement temporaire de

circulation à l’occasion de la «Bauerekiirmes» du 26 juin 2004. Ledit règlement a été approuvé par Messieurs les

Ministres des Transports et de l’Intérieur en date des 14 et 16 juillet 2004 et publié en due forme.

K e h l e n.- En séance du 26 mai 2004, le conseil communal de Kehlen a complété l’article 6 bis j) de son règlement

de circulation. Ladite modification a été approuvée par Messieurs les Ministres des Transports et de l’Intérieur en date

des 14 et 16 juillet 2004 et publiée en due forme.

K o p s t a l.- En séance du 5 septembre 2003, le conseil communal de Kopstal a modifié et complété son règlement

de circulation du 21 octobre 1985 (article 5). Ladite modification a été approuvée par Messieurs les Ministres des

Transports et de l’Intérieur en date des 7 et 21 mai 2004 et publiée en due forme.

K o p s t a l.- En séance des 28 juin, 30 juillet, 31 août, 6, 27 septembre, 28 octobre 2004, 10, 14 janvier et 14 février

2005, le collège échevinal de Kopstal a édicté 12 règlements temporaires de circulation. Lesdits règlements ont été

publiés en due forme.

L a c d e l a H a u t e - S û r e.- En séance du 24 juin 2004, le conseil communal du Lac de la Haute-Sûre a confirmé

2 règlements temporaires de circulation (chemin rural Poutert et stationnement Hôtel Wathgen) édictés par le collège

échevinal en date des 10 et 25 mai 2004. Lesdites confirmations ont été approuvées par Messieurs les Ministres des

Transports et de l’Intérieur en date des 21 et 22 juillet 2004 et publiées en due forme.

L u x e m b o u r g.- En séance des 19 avril, 10 et 17 mai 2004 (Réf.: 63a/5/2004, Réf.: 63a/4/2004 – introduction

d’une «zone 30» au Limpertsberg, Réf.: 63a/6/2004 – introduction d’une «zone 30» à Gasperich et Réf.: 63a/7/2004),

le conseil communal de la Ville de Luxembourg a modifié sa réglementation municipale, telle qu’elle a été codifiée par

la délibération du 28 juin 1982. Lesdites modifications ont été approuvées par Messieurs les Ministres des Transports

et de l’Intérieur en date des 25 mai et 30 juin 2004 respectivement les 27 mai et 2 juillet 2004 et publiées en due forme.

M a m e r.- En séance des 11, 21, 25 juin, 1er, 2, 7, 9, 16, 23, 30 juillet, 6, 13 août, 10 septembre 2004 et 3 février

2005, le collège échevinal de Mamer a édicté 20 règlements temporaires de la circulation. Lesdits règlements ont été

publiés en due forme.

M a m e r.- En séance des 7 septembre et 1er octobre 2001, le conseil communal de Mamer a modifié les articles

I/5/2a, I/5/11a et II/6/25a de son règlement de circulation coordonné du 24 septembre 1985. Lesdites modifications ont

été approuvées par Messieurs les Ministres des Transports et de l’Intérieur en date des 25 et 30 octobre 2002

respectivement les 25 octobre et 4 novembre 2002 et publiées en due forme.

M e d e r n a c h.- En séance des 24 juin et 28 juillet 2004, le collège échevinal de Medernach a édicté 2 règlements

temporaires de circulation. Lesdits règlements ont été publiés en due forme.

M e d e r n a c h.- En séance du 28 juillet 2003, le conseil communal de Medernach a complété l’article 8 de son

règlement de circulation du 19 mai 1989. Ladite modification a été approuvée par Messieurs les Ministres des

Transports et de l’Intérieur en date des 6 et 12 juillet 2004 et publiée en due forme.

M e d e r n a c h.- En séance du 26 novembre 2003, le conseil communal de Medernach a complété l’article 1er de

son règlement de circulation du 19 mai 1989. Ladite modification a été approuvée par Messieurs les Ministres des

Transports et de l’Intérieur en date des 11 et 21 juin 2004 et publiée en due forme.

M e r t e r t.- En séance des 17, 30 juin, 8 juillet, 11 août, 9, 14, 16, 28 septembre, 21, 25 octobre, 13 décembre

2004 et 10 janvier 2005, le collège échevinal de Mertert a édicté 12 règlements temporaires de circulation. Lesdits

règlements ont été publiés en due forme.

M o n d e r c a n g e.- En séance des 8 juin, 20 juillet, 3, 24 septembre, 12 novembre 2004, 11 et 18 janvier 2005,

le collège échevinal de Mondercange a édicté 10 règlements temporaires de circulation. Lesdits règlements ont été

publiés en due forme.

M o n d o r f - l e s - B a i n s.- En séance des 21, 28 juin, 1er, 9, 20 juillet, 23, 27 août, 6, 17, 20 septembre, 1er, 8,

12, 18 octobre, 30 novembre 2004 et 21 janvier 2005, le collège échevinal de Mondorf-les-Bains a édicté 20 règlements

temporaires de circulation. Lesdits règlements ont été publiés en due forme.

N e u n h a u s e n.- En séance du 5 juillet 2004, le collège échevinal de Neunhausen a édicté un règlement

temporaire de circulation relatif à l’utilisation du pont flottant sur le plan d’eau du barrage entre Lultzhausen et

Liefrange. Ledit règlement a été publié en due forme.

N i e d e r a n v e n.- En séance des 28 mai, 20, 23 août, 3 et 17 septembre 2004, le collège échevinal de Niederanven

a édicté 5 règlements temporaires de circulation. Lesdits règlements ont été publiés en due forme.

N i e d e r a n v e n.- En séance du 3 octobre 2003 (points de l’ordre du jour 4d et 4e), le conseil communal de

Niederanven a modifié le chapitre IV de son règlement de circulation. Lesdites modifications ont été approuvées par

Messieurs les Ministres des Transports et de l’Intérieur en date des 8 et 21 juin 2004 et publiées en due forme.

N o m m e r n.- En séance des 9 juin et 1er décembre 2004, le collège échevinal de Nommern a édicté 3 règlements

temporaires de circulation. Lesdits règlements ont été publiés en due forme.

P é t a n g e.- En séance des 8, 10, 16, 22, 25, 29 juin, 9, 12, 13, 14, 16, 23 juillet, 5, 23, 25 août, 1er, 3, 27 septembre,

14, 22, 26 octobre, 26 novembre, 10 décembre 2004, 3, 19 et 27 janvier 2005, le collège échevinal de Pétange a édicté

85 règlements temporaires de circulation. Lesdits règlements ont été publiés en due forme.

P é t a n g e.- En séance du 17 mai 2004, le conseil communal de Pétange a modifié et complété l’article 4/8/4 de

son règlement de circulation du 12 juin 2003. Ladite modification a été approuvée par Messieurs les Ministres des

Transports et de l’Intérieur en date des 8 et 12 juillet 2004 et publiée en due forme.

R a m b r o u c h.- En séance des 16, 30 juin, 4, 18 août 2004, 19 janvier et 2 février 2005, le collège échevinal de

Rambrouch a édicté des règlements temporaires de circulation (fermeture de la «Rue Principale» à Bigonville à

l’occasion de la Journée Cantonale de la Fédération des Corps de Sapeurs-Pompiers du canton de Redange, interdiction

de stationner sur le CR 309 entre Koetschette et Arsdorf à l’occasion de l’inauguration de la piscine scolaire à

Koetschette, «Léiffrawëschdag» à Bigonville en date du 15 août 2004, Scheierfest du Club des Jeunes Arsdorf-Bilsdorf

et travaux de terrassement dans la «Rue de la Station» à Wolwelange). Lesdits règlements ont été publiés en due

forme.

R a m b r o u c h.- En séance des 19 mai et 2 juillet 2004, le conseil communal de Rambrouch a édicté 3 règlements

temporaires de circulation (Fëscherfest les 03.07.2004 et 04.07.2004 à Arsdorf et interdiction de stationner sur la N23

(route de Martelange) à l’intérieur de la localité de Koetschette à l’occasion de l’inauguration de la piscine scolaire).

Lesdits règlements ont été approuvés par Messieurs les Ministres des Transports et de l’Intérieur en date des 7 et 11

juillet 2004 et publiés en due forme.

R e c k a n g e - s u r - M e s s.- En séance du 11 juin 2004, le collège échevinal de Reckange-sur-Mess a édicté un

règlement temporaire de circulation. Ledit règlement a été publié en due forme.

R e m i c h.- En séance des 4, 11, 14, 16, 17, 21, 22, 24, 28, 30 juin, 7, 8, 12, 19, 20, 30 juillet, 10, 11, 16, 27, 31 août,

1er, 3, 8, 13, 14, 15, 16, 17, 24, 28 septembre, 11, 12, 14, 15, 19, 22, 27, 28, 29 octobre, 5, 8, 15, 16, 22, 24, 25, 26, 29

novembre, 1er, 3, 16, 31 décembre 2004, 7, 13, 18, 31 janvier, 2, 4 et 8 février 2005, le collège échevinal de Remich a

édicté 102 règlements temporaires de circulation. Lesdits règlements ont été publiés en due forme.

R o e s e r.- En séance des 17 juin et 9 septembre 2004, le collège échevinal de Roeser a édicté 5 règlements

temporaires de circulation. Lesdits règlements ont été publiés en due forme.

R o s p o r t.- En séance des 25 mai, 11, 17 juillet, 4, 18 et 30 août 2004, le collège échevinal de Rosport a édicté 7

règlements temporaires de circulation. Lesdits règlements ont été publiés en due forme.

R u m e l a n g e.- En séance des 11, 16, 17, 21 juin, 1er, 23 septembre, 15, 21 octobre, 12, 15, 17 novembre 2004

et 26 janvier 2005, le collège échevinal de la Ville de Rumelange a édicté 13 règlements temporaires de circulation.

Lesdits règlements ont été publiés en due forme.

S a e u l.- En séance des 20 avril, 24 mai, 18 et 30 juin 2004, le collège échevinal de Saeul a édicté 4 règlements

temporaires de circulation. Lesdits règlements ont été publiés en due forme.

S a n d w e i l e r.- En séance des 8 juin, 6, 9 juillet, 24 août, 12 octobre et 3 décembre 2004, le collège échevinal

de Sandweiler a édicté 6 règlements temporaires de circulation. Lesdits règlements ont été publiés en due forme.

S a n e m.- En séance des 4, 7, 14, 18, 28 juin, 2, 9, 16, 19, 30 juillet, 4, 10, 18, 23, 25, 26 août, 3, 10, 14, 17, 24, 27

septembre, 1er, 4, 8, 11, 15, 22, 29 octobre, 5, 11, 15, 22, 26, 29 novembre, 3, 10, 13 décembre 2004 et 4 février 2005,

le collège échevinal de Sanem a édicté 80 règlements temporaires de circulation. Lesdits règlements ont été publiés en

due forme.

S c h i f f l a n g e.- En séance des 27 mai, 4, 10, 17, 22, 24 juin, 8, 15, 22, 29 juillet, 4, 12, 26 août, 2, 9, 23 septembre,

7, 14, 21, 22, 28 octobre, 12 novembre et 1er décembre 2004, le collège échevinal de Schifflange a édicté 88 règlements

temporaires de circulation. Lesdits règlements ont été publiés en due forme.

S c h u t t r a n g e.- En séance des 19 mai et 5 juillet 2004, le collège échevinal de Schuttrange a édicté 2 règlements

temporaires de circulation. Lesdits règlements ont été publiés en due forme.

S e p t f o n t a i n e s.- En séance du 19 juillet 2004, le collège échevinal de Septfontaines a édicté un règlement

temporaire de circulation à l’occasion de la «Fête de la Truite». Ledit règlement a été publié en due forme.

S t e i n f o r t.- En séance des 17 mai, 25 juin, 12, 23 juillet, 9, 27 août et 24 septembre 2004, le collège échevinal

de Steinfort a édicté 7 règlements temporaires de circulation. Lesdits règlements ont été publiés en due forme.

S t e i n s e l.- En séance des 18, 25 juin, 6, 7, 8, 11, 12 juillet, 10, 14, 23, 27, 30 septembre, 4, 8, 22, 25, 29 octobre,

11, 18, 19 novembre, 6 décembre 2004, 17, 26 janvier et 1er et 4 février 2005, le collège échevinal de Steinsel a édicté

34 règlements temporaires de circulation. Lesdits règlements ont été publiés en due forme.

S t r a s s e n.- En séance des 30 juin, 2, 7, 26 juillet, 29 octobre, 25 novembre, 3, 10 et 17 décembre 2004, le collège

échevinal de Strassen a édicté 9 règlements temporaires de circulation. Lesdits règlements ont été publiés en due

forme.

T r o i s v i e r g e s.- En séance du 29 mars 2004, le conseil communal de Troisvierges a édicté un règlement

temporaire de circulation concernant la circulation à l’occasion de la 55e édition de la «Flèche du Sud». Ledit règlement

a été approuvé par Messieurs les Ministres des Transports et de l’Intérieur en date des 24 et 27 mai 2004 et publié en

due forme.

V i a n d e n.- En séance des 15 juin et 27 juillet 2004, le collège échevinal de la Ville de Vianden a édicté 3 règlements

temporaires de circulation. Lesdits règlements ont été publiés en due forme.

W a l d b r ed i m u s.- En séance des 29 juin, 19 juillet 2004 et 2 février 2005, le collège échevinal de Waldbredimus

a édicté 4 règlements temporaires de circulation. Lesdits règlements ont été publiés en due forme.

W a l f e r d a n g e.- En séance du 16 juin 2003, le conseil communal de Walferdange a modifié son règlement de

circulation du 15 octobre 1999 (arrêts d’autobus pour les besoins du «City-Bus»). Ladite modification a été approuvée

par Messieurs les Ministres des Transports et de l’Intérieur en date des 8 et 21 juin 2004 et publiée en due forme.

W e i s w a m p a c h.- En séance du 26 avril 2004, le conseil communal de Weiswampach a édicté 4 règlements

temporaires de circulation à Weiswampach (kermesse et «Powerman»), à Binsfeld («Schleppertreffen») et à

Wemperhardt (braderie du supermarché Massen S.A.). Lesdits règlements ont été approuvés par Messieurs les

Ministres des Transports et de l’Intérieur en date des 24 et 27 mai 2004 et publiés en due forme.

W e i s w a m p a c h.- En séance du 14 juillet 2004, le collège échevinal de Weiswampach a édicté un règlement

temporaire de circulation. Ledit règlement a été publié en due forme.

W i n c r a n g e.- En séance du 29 mars 2004, le conseil communal de Wincrange a édicté 4 règlements temporaires

de circulation à Asselborn, Boxhorn, Rümlingen et Brachtenbach. Lesdits règlements ont été approuvés par Messieurs

les Ministres des Transports et de l’Intérieur en date des 24 et 27 mai 2004 et publiés en due forme.

Convention européenne d’extradition, signée à Paris, le 13 décembre 1957. – Déclaration

du Luxembourg.

Le Luxembourg a fait la déclaration suivante, consignée dans une lettre de son Ministre des Affaires Etrangères du

25 octobre 2004, transmise par la Représentation Permanente du Luxembourg et enregistrée au Secrétariat Général

le 2 novembre 2004

«Conformément à l’article 28, paragraphe 3, de la Convention, le Grand-Duché de Luxembourg applique la loi du

17 mars 2004 relative au mandat d’arrêt européen et aux procédures de remise entre Etats membres de l’Union

européenne pour des faits commis postérieurement au 7 août 2002 dans les relations avec un Etat membre de l’Union

européenne qui a transposé la décision-cadre du Conseil du 13 juin 2002 relative au mandat d’arrêt européen et aux

procédures de remise entre les Etats membres.

La Convention européenne d’extradition du 13 décembre 1957 et le Protocole additionnel du 15 octobre 1975

restent applicables pour les faits commis antérieurement au 7 août 2002.»

Convention pour la reconnaissance et l’exécution des sentences arbitrales étrangères,

faite à New York, le 10 juin 1958. – Adhésion de l’Afghanistan.

Il résulte d’une notification du Secrétaire Général de l’Organisation des Nations Unies qu’en date du 30 novembre

2004 l’Afghanistan a adhéré à la Convention désignée ci-dessus, qui entrera en vigueur à l’égard de cet Etat le 28 février

2005.

Déclaration

L’Afghanistan appliquera la Convention uniquement à: (i) la reconnaissance et l’exécution des sentences arbitrales

rendues sur le territoire d’un autre Etat contractant; et aux: (ii) différends issus de rapports de droit contractuels ou

non contractuels qui sont considérés comme commerciaux par la législation d’Afghanistan.

Convention supprimant l’exigence de la légalisation des actes publics étrangers, conclue à La Haye,

le 5 octobre 1961. – Adhésion du Honduras.

Il résulte d’une notification de l’Ambassade des Pays-Bas qu’en date du 20 janvier 2004 le Honduras a adhéré à la

Convention désignée ci-dessus.

Conformément aux dispositions de l’article 12, alinéa premier de la Convention, tout Etat non visé par l’article 10,

peut adhérer à la présente Convention. Conformément à l’article 12, paragraphe 2, l’adhésion n’a d’effet que dans les

rapports entre l’Etat adhérant et les Etats contractants qui n’ont pas élevé d’objection à son encontre dans les six mois

après la réception de la notification, prévue à l’article 15, litt. d).

Aucun des Etats n’a élevé d’objection à cette adhésion dans la période de six mois prévue à l’article 12, deuxième

paragraphe, qui a expiré le 1er août 2004.

Conformément à son article 12, troisième paragraphe, la Convention est entrée en vigueur entre le Honduras et

les Etats contractants le 30 septembre 2004.

Convention sur les aspects civils de l’enlèvement international d’enfants, signée à La Haye,

le 25 octobre 1980. – Désignation d’autorité par El Salvador et le Paraguay.

Il résulte d’une notification du Ministère néerlandais des Affaires Etrangères que les autorités compétentes suivantes

ont été modifiées comme suit

Salvador, 09-11-2004

En ce qui concerne l’autorité centrale désignée par le Salvador dans son instrument d’adhésion [...], à savoir le

Procureur général de la République et l’Institut salvadorien de protection des mineurs (Instituto Salvadoreño de

Protección al Menor – ISPM), le Ministère signale à toutes fins utiles à l’Ambassade que le nom de cette dernière

institution a été modifié en Instituto Salvadoreño para el Desarrollo Integral de la Niñez y la Adolescencia (ISNA).

Paraguay, 24-11-2004

National Secretariat for Childhood and Adolescence

Addresse: Avda. Mariscal López 1579 casi Pitiantuta, Asunción – Paraguay

Téléphones: (595-21) 207-160/4

Fax: (595-21) 207-163

Courriel: snna@snna.gov.py

Charte européenne de l’autonomie locale, signée à Strasbourg, le 15 octobre 1985. –

Ratification de la Géorgie.

Il résulte d’une notification du Secrétaire Général du Conseil de l’Europe qu’en date du 8 décembre 2004 la Géorgie

a ratifié la Charte désignée ci-dessus, qui entrera en vigueur à l’égard de cet Etat le 1er avril 2005.

Déclarations consignées dans une Note verbale de la Représentation Permanente de Géorgie, remise au Secrétaire

Général lors du dépôt de l’instrument de ratification, le 8 décembre 2004

La Géorgie s’engage à se considérer comme liée par les paragraphes suivants de la partie I de la Charte mentionnés

dans le paragraphe 1 de l’article 12

- article 2;

- article 3, paragraphes 1 et 2;

- article 4, paragraphes 1, 2 et 4;

- article 7, paragraphe 1;

- article 8, paragraphe 2;

- article 9, paragraphes 1, 2 et 3;

- article 10, paragraphe 1;

- article 11.

En outre, la Géorgie s’engage à se considérer comme liée par les paragraphes additionnels suivants de la partie I de

la Charte

- article 4, paragraphes 3 et 5;

- article 6, paragraphe 1;

- article 7, paragraphes 2 et 3;

- article 8, paragraphes 1 et 3;

- article 9, paragraphes 4, 5, 7 et 8.

Jusqu’à l’entière restauration de la juridiction de la Géorgie sur les territoires de l’Abkhazie et de la région

Tskhinvali, la Géorgie ne pourra être tenue pour responsable de l’application des dispositions des paragraphes de la

Charte Européenne de l’autonomie locale indiqués ci-dessus dans ces territoires.

Convention relative à la détermination de l’Etat responsable de l’examen d’une demande d’asile

présentée dans l’un des Etats membres des Communautés européennes, signée à Dublin, le 15 juin

1990. – Adhésion de la Pologne.

Il résulte d’une notification du Gouvernement irlandais qu’en date du 2 décembre 2004 la Pologne a adhéré à la

Convention désignée ci-dessus, qui est entrée en vigueur à l’égard de cet Etat le 1er février 2005.

Convention européenne sur la coproduction cinématographique, ouverte à la signature,

à Strasbourg, le 2 octobre 1992. – Ratification de la Belgique et de l’Arménie.

Il résulte de différentes notifications du Secrétaire Général du Conseil de l’Europe que les Etats suivants ont ratifié

la Convention désignée ci-dessus aux dates indiquées ci-après

Etat

Ratification

Entrée en vigueur

Belgique

25.08.2004

01.12.2004

Arménie

17.12.2004

01.04.2005

BELGIQUE

Déclaration consignée dans une lettre du Représentant Permanent de la Belgique, datée du 1er décembre 2004,

enregistrée au Secrétariat Général le 8 décembre 2004

Conformément à l’article 5 de la Convention, le Royaume de Belgique indique que les autorités suivantes ont été

désignées en tant qu’autorités compétentes, au sens de l’article 5 précité

Pour la Communauté flamande

Vlaams Audiovisueel Fonds

Handelskaai 18/3

B-1000 Brussel

Pour la Communauté française

Centre du Cinéma et de l’Audiovisuel de la Communauté française de Belgique

Boulevard Léopold II, 44

B-1080 Bruxelles

Pour la Communauté germanophone

Gouvernement de la Communauté germanophone

Klötzerbahn, 32

B-4700 Eupen.

ARMENIE

Déclaration consignée dans l’instrument de ratification déposé le 17 décembre 2004

Conformément à l’article 5, paragraphe 5, de la Convention, la République d’Arménie déclare que l’autorité

compétente prévue à l’article 5, paragraphe 2, de la Convention, est le Ministère de la Culture et de la Jeunesse.

– Convention, établie sur la base de l’article K.3 du Traité sur l’Union européenne, relative à la

protection des intérêts financiers des Communautés européennes, signée à Bruxelles, le 26 juillet

1995;

– Protocole établi sur la base de l’article K.3 du Traité sur l’Union européenne, à la Convention relative

à la protection des intérêts financiers des Communautés européennes, signé à Dublin, le 27

septembre 1996;

– Protocole, établi sur la base de l’article K.3 du Traité sur l’Union européenne, concernant

l’interprétation, à titre préjudiciel, par la Cour de Justice des Communautés européennes de la

Convention relative à la protection des intérêts financiers des Communautés européennes, signé à

Bruxelles, le 29 novembre 1996.

– Adhésion de la Lettonie.

Il résulte d’une notification du Conseil de l’Union européenne qu’en date du 31 août 2004 la Lettonie a adhéré aux

Actes désignés ci-dessus, qui sont entrés en vigueur à l’égard de cet Etat le 30 novembre 2004.

En ce qui concerne le Protocole, établi sur la base de l’article K.3 du Traité sur l’Union européenne, concernant

l’interprétation, à titre préjudiciel, par la Cour de Justice des Communautés européennes de la Convention relative à

la protection des intérêts financiers des Communautés européennes, signé à Bruxelles le 29 novembre 1996, la

République de Lettonie a fait la déclaration suivante

Conformément à l’article 2, paragraphe 2, point a), du Protocole établi sur la base de l’article K.3 du Traité sur

l’Union européenne concernant l’interprétation, à titre préjudiciel, par la Cour de Justice des Communautés

européennes de la Convention relative à la protection des intérêts financiers des Communautés européennes, à la

Déclaration concernant l’adoption simultanée de la Convention relative à la protection des intérêts financiers des

Communautés européennes et du Protocole concernant l’interprétation, à titre préjudiciel, par la Cour de Justice des

Communautés européennes de cette Convention, et à la déclaration faite en application de l’article 2, la République de

Lettonie déclare que ses juridictions dont les décisions ne sont pas susceptibles de recours dans le droit national ont

la faculté de demander à la Cour de Justice des Communautés européennes de statuer, à titre préjudiciel, sur une

question soulevée dans une affaire pendante devant elles et portant sur l’interprétation de la Convention relative à la

protection des intérêts financiers des Communautés européennes et du premier Protocole annexé à cette Convention,

lorsqu’elles estiment qu’une décision sur ce point est nécessaire pour prendre leur jugement.

Accord européen concernant les personnes participant aux procédures devant la Cour européenne des

Droits de l’Homme, signé à Strasbourg, le 5 mars 1996. – Déclarations de la Turquie.

Il résulte d’une notification du Secrétaire Général du Conseil de l’Europe que la Turquie a fait les déclarations

suivantes, consignées dans une lettre du Représentant Permanent de la Turquie en date du 9 novembre 2004,

enregistrée au Secrétariat Général le 12 novembre 2004, complétée par une lettre en date du 8 décembre 2004,

enregistrée au Secrétariat Général le 13 décembre 2004

La République de Turquie déclare que les dispositions de l’article 4, paragraphe 2 (a), de l’Accord ne s’appliqueront

pas à ses propres ressortissants.

Au titre de l’application du paragraphe 1 de l’article 4, les ressortissants étrangers visés au paragraphe 1 de l’article

1 de l’Accord, doivent être en possession des documents de circulation requis pour entrer en Turquie et obtenir, si

opportun, le visa nécessaire. Ces visas seront émis en temps opportun par les représentants consulaires compétents

de Turquie, compte-tenu des dispositions du paragraphe 1b de l’article 4 de l’Accord.

Amendement au Protocole de Montréal relatif à des substances qui appauvrissent la couche

d’ozone, adopté par la neuvième réunion des parties, à Montréal, le 17 septembre 1997. –

Ratification du Vietnam; adhésions de l’Afrique du Sud et du Libéria.

Amendement au Protocole de Montréal relatif à des substances qui appauvrissent la couche

d’ozone, conclu à Beijing, le 3 décembre 1999. – Ratification du Vietnam; adhésions de l’Afrique du

Sud et du Libéria.

Il résulte de différentes notifications du Secrétaire Général de l’Organisation des Nations Unies que les Etats suivants

ont ratifié les Amendements désignés ci-dessus, respectivement y ont adhéré aux dates indiquées ci-après

Etat

Ratification

Entrée en vigueur

Adhésion

(a)

Amendement

Amendement

17.09.1997

03.12.1999

Afrique du Sud

11.11.2004

(a)

11.11.2004

(a)

09.02.2005

Libéria

30.11.2004

(a)

30.11.2004

(a)

28.02.2005

Vietnam

03.12.2004

03.12.2004

03.03.2005

Convention sur l’interdiction de l’emploi, du stockage, de la production et du transfert des mines

antipersonnel et sur leur destruction, signée à Ottawa, le 4 décembre 1997. – Ratification de

l’Ethiopie.

Il résulte d’une notification du Secrétaire Général de l’Organisation des Nations Unies qu’en date du 17 décembre

2004 l’Ethiopie a ratifié la Convention désignée ci-dessus, qui entrera en vigueur à l’égard de cet Etat le 1er juin 2005.

Accord entre les Gouvernements des Etats du Benelux (le Royaume de Belgique, le Grand-Duché de

Luxembourg, le Royaume des Pays-Bas) et le Gouvernement de la République de Bulgarie relatif

à la réadmission des personnes en séjour irrégulier (Accord de réadmission) et Protocole

d’application, signés à Bruxelles, le 7 octobre 1998. – Entrée en vigueur.

Les conditions requises pour l’entrée en vigueur des Actes désignés ci-dessus, approuvés par la loi du 27 novembre

2004 (Mémorial 2004, A, n° 196, pp. 2884 et ss.) ayant été remplies le 24 décembre 2004, l’Accord et son Protocole

d’application sont entrés en vigueur le 1er février 2005, conformément à l’article 17 de l’Accord, à l’égard de toutes les

Parties contractantes à savoir

Etat

Date du dépôt de la notification

Bulgarie

24.02.1999

Belgique

30.05.2002

Pays-Bas (le Royaume en Europe, les Antilles néerlandaises, sans Aruba)

01.06.2002

24.12.2004

Accord entre les Gouvernements des Etats du Benelux (le Royaume de Belgique, le Grand-Duché de

Luxembourg, le Royaume des Pays-Bas) et le Gouvernement de la République d’Estonie relatif à

la réadmission des personnes en séjour irrégulier (Accord de réadmission) et Protocole

d’application, signés à Bruxelles, le 3 février 1999. – Entrée en vigueur.

Les conditions requises pour l’entrée en vigueur des Actes désignés ci-dessus, approuvés par la loi du 27 novembre

2004 (Mémorial 2004, A, N° 196, pp. 2884 et ss.) ayant été remplies le 24 décembre 2004, l’Accord et son Protocole

d’application sont entrés en vigueur le 1er février 2005, conformément à l’article 17, paragraphe 1 de l’Accord, à l’égard

de toutes les Parties contractantes à savoir

Etat

Date du dépôt de la notification

Estonie

14.07.1999

Pays-Bas (le Royaume en Europe, les Antilles néerlandaises, sans Aruba)

14.02.2002

Belgique

30.05.2002

24.12.2004

Accord entre les Gouvernements du Royaume de Belgique, du Grand-Duché de Luxembourg et du

Royaume des Pays-Bas et le Gouvernement de la République de Croatie relatif à la réadmission

des personnes en situation irrégulière et Annexes I et II, faits à Zagreb, le 11 juin 1999. – Entrée

en vigueur.

Les conditions requises pour l’entrée en vigueur des Actes désignés ci-dessus, approuvés par la loi du 27 novembre

2004 (Mémorial 2004, A, n° 196, pp. 2884 et ss.) ayant été remplies le 24 décembre 2004, l’Accord et ses Annexes

sont entrés en vigueur le 1er février 2005, conformément à l’article 10 de l’Accord, à l’égard de toutes les Parties

contractantes à savoir

Etat

Date du dépôt de la notification

Croatie

18.11.1999

Pays-Bas (le Royaume en Europe et les Antilles néerlandaises)

07.12.2001

Belgique

22.07.2004

24.12.2004

Convention internationale pour la répression du financement du terrorisme, signée à New York, le

9 décembre 1999. – Ratification de la Thaïlande et du Paraguay.

Il résulte de différentes notifications du Secrétaire Général de l’Organisation des Nations Unies que les Etats suivants

ont ratifié la Convention désignée ci-dessus aux dates indiquées ci-après

Etat

Ratification

Entrée en vigueur

Thaïlande*

29.09.2004

29.10.2004

Paraguay

30.11.2004

30.12.2004

*

I. Le Royaume de Thaïlande déclare, en vertu de l’alinéa a) du paragraphe 2 de l’article 2 de la Convention, qu’aux

fins de l’application de celle-ci, les traités suivants, auxquels il n’est pas partie, sont réputés ne pas figurer dans l’annexe

de la Convention

1. Convention sur la prévention et la répression des infractions contre les personnes jouissant d’une protection

internationale, y compris les agents diplomatiques, adoptée par l’Assemblée générale des Nations Unies le 14 décembre

1973;

2. Convention internationale contre la prise d’otages, adoptée par l’Assemblée générale des Nations Unies le 17

décembre 1979;

3. Convention sur la protection physique des matières nucléaires, adoptée à Vienne le 3 mars 1980;

4. Convention pour la répression d’actes illicites contre la sécurité de la navigation maritime, faite à Rome, le 10

mars 1988;

5. Protocole pour la répression d’actes illicites contre la sécurité des plates-formes fixes situées sur le plateau

continental, fait à Rome le 10 mars 1988;

6. Convention internationale pour la répression des attentats terroristes à l’explosif, adoptée par l’Assemblée

générale des Nations Unies le 15 décembre 1997;

II. Le Royaume de Thaïlande déclare, en vertu du paragraphe 2 de l’article 24 de la Convention, qu’il ne se considère

pas lié par les dispositions du paragraphe 1 de l’article 24 de celle-ci.

Convention de Stockholm sur les polluants organiques persistants, faite à Stockholm, le 22 mai

2001. – Ratification de la Jordanie et du Liechtenstein; approbation de la Communauté européenne.

Il résulte de différentes notifications du Secrétaire Général de l’Organisation des Nations Unies que les Etats suivants

ont ratifié respectivement approuvé la Convention désignée ci-dessus aux dates indiquées ci-après

Etat

Ratification

Entrée en vigueur

Approbation

(A)

Jordanie

08.11.2004

06.02.2005

Liechtenstein*

03.12.2004

03.03.2005

Communauté européenne**

16.11.2004

(A)

14.02.2005

*

Déclaration

La Principauté de Liechtenstein déclare, conformément au paragraphe 2 de l’article 18 de la Convention, qu’elle

accepte les deux moyens de règlement des différends mentionnés audit paragraphe comme obligatoires à l’égard de

toute Partie acceptant une obligation relativement à l’un ou aux deux moyens.

**

Déclaration

Déclaration de la Communauté conformément à l’article 25, paragraphe 3, de la Convention

«La Communauté déclare que, conformément au traité instituant la Communauté européenne et notamment son

article 175, paragraphe 1, elle est compétente pour conclure des accords internationaux dans le domaine de

l’environnement et mettre en œuvre les obligations qui en découlent, en vue de contribuer à la poursuite des objectifs

suivants

- La préservation, la protection et l’amélioration de la qualité de l’environnement;

- la protection de la santé des personnes;

- l’utilisation prudente et rationnelle des ressources naturelles;

- la promotion, sur le plan international, de mesures destinées à faire face aux problèmes régionaux ou planétaires

de l’environnement.

De plus, la Communauté déclare qu’elle a déjà adopté des instruments juridiques, contraignants pour ses Etats

membres, qui couvrent les questions régies par la Convention et que, conformément à l’article 15, paragraphe 1, de la

Convention, elle présentera à la Conférence des Parties une liste énumérant ces instruments juridiques, qu’elle mettra

à jour, le cas échéant.

La Communauté est responsable de l’exécution des obligations découlant de la Convention qui sont régies par la

législation communautaire en vigueur.

L’exercice de la compétence communautaire est, par nature, appelé à évoluer continuellement.»

Convention de Budapest relative au contrat de transport de marchandises en navigation intérieure

(CMNI), faite à Budapest, le 22 juin 2001. – Entrée en vigueur.

Les conditions requises pour l’entrée en vigueur de la Convention désignée ci-dessus, approuvée par la loi du 19

février 2004 (Mémorial 2004, A, n° 25, pp. 364 et ss.), ayant été remplies le 7 décembre 2004, ledit Acte entrera en

vigueur, conformément à son article 34, paragraphe 1, le 1er avril 2005 à l’égard des Etats suivants

Etat

Ratification

Hongrie

07.05.2002

25.03.2004

Roumanie

03.04.2004

Suisse

13.05.2004

Croatie

07.12.2004

Suisse

Déclaration relative à l’article 30 alinéa 1

La Suisse n’applique pas la Convention à ses voies navigables nationales, eaux frontalières y comprises à l’exception

du Rhin, de la frontière suisse à Rheinfelden.

Déclaration relative à l’article 31 lettre a

La Suisse applique également la Convention aux transports de marchandises sur le Rhin entre la frontière suisse et

Rheinfelden.

Accord de stabilisation et d’association entre les Communautés européennes et leurs Etats membres,

d’une part, et la République de Croatie, d’autre part, et Acte final, signés à Luxembourg, le 29

octobre 2001. – Entrée en vigueur.

Les conditions requises pour l’entrée en vigueur des Actes désignés ci-dessus, approuvés par la loi du 30 juin 2003

(Mémorial 2003, A, N° 99, pp. 1990 et ss.) ayant été remplies le 21 décembre 2004, l’Accord et son Acte final sont

entrés en vigueur le 1er février 2005, conformément à l’article 129 de l’Accord, à l’égard des Parties Contractantes

suivantes

Parties

Date du dépôt

de la notification

Belgique

17/12/2003

Danemark

08/05/2002

Allemagne

18/10/2002

Grèce

27/08/2003

Espagne

04/10/2002

France

04/06/2003

Irlande

06/05/2002

Italie

06/10/2004

01/08/2003

Pays-Bas

30/04/2004

Autriche

15/03/2002

Portugal

14/07/2003

Finlande

06/01/2004

Suède

27/03/2003

Royaume-Uni

03/09/2004

CE

21/12/2004

CEEA

21/12/2004

Croatie

30/01/2002

Editeur

Service Central de Législation, 43, boulevard F.-D. Roosevelt, L-2450 Luxembourg

Imprimeur: Association momentanée Imprimerie Centrale / Victor Buck