LU
Accord relatif à un Programme International de l´Energie, signé à Paris, le 18 novembre 1974 Adhésion à titre provisoire de la Grèce Statut du Conseil de l´Europe Adhésion du Portugal Règlements communaux
Table des dispositions (10)
Texte législatif (10 Articles)
Règlement
ministériel du 20 octobre 1976 modifiant le règlement ministériel
du 9 septembre 1970 concernant la fixation des titres alcoométriques
totaux pour les vins indigènes
page
Règlement
grand-ducal du 3 novembre 1976 concernant les prix de vente
des vins indigènes
Convention
relative au statut des réfugiés, faite à Genève, le 28 juillet 1951
Notification de l´Iran
Accord relatif à un Programme International de l´Energie, signé à Paris, le
18 novembre 1974 Adhésion à titre provisoire de la Grèce
Statut du Conseil de l´Europe Adhésion du Portugal
Règlements communaux
Règlement ministériel du 20 octobre 1976 modifiant le règlement ministériel du 9 septembre
1970 concernant la fixation des titres alcoométriques totaux pour les vins indigènes.
Le Ministre de l´agriculture et de la viticulture,
Vu le règlement ministériel du 9 septembre 1970 concernant la fixation des titres alcoométriques
totaux pour les vins indigènes;
Arrête
L´article 1er du règlement ministériel du 9 septembre 1970 concernant la fixation des titres
alcoométriques totaux pour les vins indigènes est remplacé par les dispositions suivantes
« Les titres alcoométriques totaux des vins traités selon l´article 3 de la loi du 24 juillet 1909 sur le
régime des vins et boissons similaires sont fixés comme suit
1) Pour les vins issus des cépages Elbling, Sylvaner et Chasselat
82 g alcool par litre;
2) pour les vins issus des cépages Riesling x Sylvaner, (Rivaner, Muller-Thurgau)
86 g alcool par litre;
3) pour les vins issus des cépages Auxerrois, Pinot blanc, Riesling et Chardonnay
89 g alcool par litre;
4) pour les vins issus des cépages Pinot gris (Ruländer) et Traminer
91 g alcool par litre;
5) pour les vins rosés et rouges issus des cépages Pinot noir, Pinot gris et Gamay
95 g alcool par litre.
Les prix maxima aux cafetiers et détaillants, hors TVA, des vins indigènes sont fixés comme
suit
Elbling
le litre
36, F
Rivaner
le litre
39,50 F
Auxerrois
le litre
46, F
Riesling
le litre
52, F
Les prix préindiqués s´entendent pour marchandise livrée en bouteilles d´un litre, l´emballage pouvant
être consigné.
Les vins portant une appellation et qui par le passé ont bénéficié de ce chef d´un prix différencié,
pourront garder cet avantage à l´avenir.
Le présent règlement sera publié au Mémorial.
Luxembourg, le 20 octobre 1976.
Le Ministre de l´agriculture
et de la viticulture
Jean Hamilius
Règlement grand-ducal du 3 novembre 1976 concernant les prix de vente des vins indigènes.
Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau;
Vu les articles 4 à 11 de la loi du 30 juin 1961, ayant entre autres pour objet d´abroger et de remplacer
l´arrêté grand-ducal du 8 novembre 1944 portant création d´un Office des Prix;
Vu l´article 27 de la loi du 8 février 1961 portant organisation du Conseil d´Etat et considérant qu´il
y a urgence;
Sur le rapport de Notre Ministre de l´Economie Nationale, des Classes Moyennes et du Tourisme, et
après délibération du Gouvernement en Conseil;
Arrêtons
Les prix maxima à la consommation dans les cafés, par verre de 0,2 litre, sont fixés à
14, F pour l´Elbling,
15, F pour le Riesling-Sylvaner
18, F pour l´Auxerrois,
20, F pour le Riesling.
Les prix maxima ci-dessus ne s´appliquent pas aux vins auxquels ont été décernés les mentions Cru
classé, Premier cru ou Grand Premier cru.
Les autorisations individuelles accordées concernant la majoration de 1 F pour le prix flexible restent
en vigueur.
Pour les vins de qualité courante vendus en pichets, le prix de vente doit être proportionnel
aux prix pour les vins de même qualité vendus en verres de 20 cl, compte tenu de la contenance des
pichets.
Le vin vendu en pichets sous le régime de la liberté doit être du vin d´une qualité classée.
L´affichage des prix à la consommation dans les débits de boissons est obligatoire à l´intérieur
et à l´extérieur des établissements, conformément au règlement grand-ducal du 30 juin 1971 concernant
l´affichage des prix dans les hôtels, auberges, pensions, restaurants et débits de boissons.
A partir du 1er décembre 1976, l´affichage de prix doit mentionner obligatoirement le pays d´origine
des vins.
Les infractions aux dispositions du présent arrêté seront recherchées, poursuivies et punies
conformément à l´article 11 de la loi du 30 juin 1961 ayant entre autres pour objet d´abroger et de
remplacer l´arrêté grand-ducal du 8 novembre 1944 portant création d´un Office des Prix.
Est abrogé le règlement grand-ducal du 25 mai 1976 concernant les prix de vente des vins
indigènes.
Notre Ministre de l´Economie Nationale, des Classes Moyennes et du Tourisme est chargé
de l´exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial.
Palais de Luxembourg, le 3 novembre 1976
Jean
Le Ministre de l´Economie Nationale,
des Classes Moyennes et du Tourisme,
Marcel Mart
Convention
relative au statut des réfugiés, faite à Genève, le 28 juillet 1951. Notification
de l´Iran
(Mémorial 1953,
p.
Mémorial 1954,
p.
Mémorial 1972, A, p. 1469
Mémorial 1973, A, p.
Mémorial 1974, A, p.
Mémorial 1975, A, p.
Mémorial 1976, A, pp. 300, 913, 1031 et 1032)
Il résulte d´une notification du Secrétaire Général de l´Organisation des Nations Unies que, par une
communication reçue le 27 septembre 1976, le Gouvernement iranien a notifié au Secrétaire Général,
conformément à la Section B 2) de l´article premier de la Convention, qu´aux fins de ses obligations aux
temes de la Convention, les mots « événements survenus avant le 1er janvier 1951 » figurant à la Section
A de l´article premier seront compris dans le sens « événements survenus avant le 1er janvier 1951 en
Europe et ailleurs .»
Accord relatif à un Programme International de l´Energie, signé à Paris, le 18 novembre 1974.
Adhésion à titre provisoire de la Grèce.
(Mémorial 1975, A, p. 554 et ss.
Mémorial 1976, A, pp. 38, 478, 858, 954)
Il résulte d´une notification de l´Ambassade de Belgique qu´en date du 15 septembre 1976 a été déposé
au Ministère belge des Affaires Etrangères, du Commerce Extérieur et de la Coopération au Développe-
ment, l´instrument d´adhésion par lequel la Grèce déclare appliquer à titre provisoire l´Accord désigné
ci-dessus.
Cette adhésion à titre provisoire a pris effet pour la Grèce le 25 septembre 1976.
Statut du Conseil de l´Europe.
Adhésion du Portugal.
(Mémorial 1949, p. 853 et ss.)
Il résulte d´une information du Secrétaire Général du Conseil de l´Europe qu´en date du 22 septembre
1976, le Portugal a adhéré au Statut du Conseil de l´Europe.
Conformément à l´article 4 du Statut, cette adhésion a pris effet à la date du dépôt dudit instrument.
Règlements communaux.
(Les mentions ci-après sont faites en vertu de l´article 4 de l´arrêté royal grand-ducal du 22 octobre
1842 réglant le mode de publication des lois.)
Bertrange.
Règlement de circulation à caractère temporaire.
En séance du 7 juillet 1976, le conseil communal de Bertrange a édicté un règlement de circulation
à caractère temporaire.
Ledit règlement a été approuvé par décisions de MM. les Ministres des Transports et de l´Intérieur
en date des 14 juillet et 6 septembre 1976 et publié en due forme. 6 septembre 1976.
Bissen. Modification du règlement de circulation.
En séance du 31 mars 1976, le conseil communal de Bissen a édicté un règlement de circulation,
modifiant et complétant celui du 21 mars 1974.
Ledit règlement a été approuvé par décisions de MM. les Ministres des Transports et de l´Intérieur
en date des 27 juillet et 6 septembre 1976 et publié en due forme.
Boulaide. Règlement de police.
En séance du 30 juillet 1976, le conseil communal de Boulaide a édicté un règlement de police concer-
nant le stationnement de roulottes.
Ledit règlement a été publié en due forme. 10 septembre 1976.
Esch-sur-Alzette. Règlement de circulation a caractère temporaire.
En séance du 28 juin 1976, le conseil communal de la Ville d´Esch-sur-Alzette a édicté un règlement
de circulation à caractère temporaire.
Ledit règlement a été approuvé par décisions de MM. les Ministres des Transports et de l´Intérieur
en date des 26 juillet et 23 août 1976 et publié en due forme. 20 septembre 1976.
Esch-sur-Alzette. Règlement concernant la consommation d´eau.
En séance du 12 juillet 1976, le conseil communal de la Ville d´Esch-sur-Alzette a édicté un règlement
concernant la restriction de la consommation d´eau en vue de parer à la pénurie d´eau.
Ledit règlement a été publié en due forme.
20 septembre
1976.
mb
r
s
p
e
e t
e 976.
Esch-sur-Alzette. Règlement de circulation à caractère temporaire.
En séance du 30 juillet 1976, le conseil communal de la Ville d´Esch-sur-Alzette a édicté un règlement
de circulation à caractère temporaire.
Ledit règlement a été approuvé par décisions de MM. les Ministres des Transports et de l´Intérieur
en date des 14 et 21 septembre 1976 et publié en due forme. 21 septembre 1976.
Grevenmacher. Règlement de circulation.
En séance du 3 juin 1976, le conseil communal de Grevenmacher a édicté un règlement de circulation.
Ledit règlement a été approuvé par décisions de MM. les Ministres des Transports et de l´Intérieur
en date des 26 et 31 août 1976 et publié en due forme. 31 août 1976.
Kehlen. Modification du règlement de circulation.
En séance du 24 mai 1976, le conseil communal de Kehlen a édicté un règlement de circulation, mo-
difiant et complétant celui du 26 juillet 1974.
Ledit règlement a été approuvé par décisions de MM. les Ministres des Transports et de l´Intérieur
en date des 23 juillet et 23 août 1976 et publié en due forme. 23 août 1976.
Lorentzweiler. Règlement de circulation a caractère temporaire.
En séance du 28 avril 1976, le conseil communal de Lorentzweiler a édicté un règlement de circulation
à caractère temporaire.
Ledit règlement a été approuvé par décisions de MM. les Ministres des Transports et de l´Intérieur
en date des 14 juillet et 6 septembre 1976 et publié en due forme. 6 septembre 1976.
Luxembourg.
Modification du règlement de circulation.
En séance du 3 mai 1976, le conseil communal de la Ville de Luxembourg a édicté un règlement de
circulation, modifiant et complétant celui du 5 février 1973.
Ledit règlement a été approuvé par décisions de MM. les Ministres des Transports et de l´Intérieur
en date des 26 mai et 2 juin 1976 et publié en due forme. 9 septembre 1976.
Luxembourg.
du règlement de circulation.
En séance du 22 octobre 1973, le conseil communal de la Ville de Luxembourg a édicté un règlement
de circulation, modifiant et complétant celui du 5 février 1973.
Ledit règlement a été approuvé par décisions de MM. les Ministres des Transports et de l´Intérieur
en date des 8 det 12 juillet 1976 et publié en due forme. 9 septembre 1976.
Luxembourg.
du règlement de circulation.
En séance du 3 mai 1976, le conseil communal de la Ville de Luxembourg a édicté un règlement de
circulation, modifiant et complétant celui du 5 février 1973.
Ledit règlement a été approuvé par décisions de MM. les Ministres des Transports et de l´Intérieur
en date du 26 mai et 2 juin 1976 et publié en due forme. 13 septembre 1976.
Luxembourg.
Modification du règlement sur les cimetières.
En séance du 12 juillet 1976, le conseil communal de la Ville de Luxembourg a pris une délibération
portant modification de son règlement sur les cimetières du 4 février 1974.
Ladite délibération a été publiée en due forme. 20 septembre 1976.
Luxembourg. Modification du règlement de circulation.
En séance du 21 juin 1976, le conseil communal de la Ville de Luxembourg a édicté un règlement de
circulation, modifiant et complétant celui du 5 février 1973.
Ledit règlement a été approuvé par décisions de MM. les Ministres des Transports et de l´Intérieur
en date des 26 juillet et 23 août 1976 et publié en due forme. 20 septembre 1976.
Mondercange.
Modification du règlement de circulation.
En séance du 20 mai 1976, le conseil communal de Mondercange a édicté un règlement de circulation,
modifiant et complétant celui du 6 juillet 1973.
Modification
Modification
Ledit règlement a été approuvé par décisions de MM. les Ministres des Transports et de l´Intérieur
en date des 27 juillet et 7 septembre 1976 et publié en due forme. 7 septembre 1976.
Steinsel. Règlement de circulation à caractère temporaire.
En séance du 17 mai 1976, le conseil communal de Steinsel a édicté un règlement de circulation à
caractère temporaire.
Ledit règlement a été approuvé par décisions de MM. les Ministres des Transports et de l´Intérieur
en date des 25 août et 2 septembre 1976 et publié en due forme.
Steinsel.
Règlement relatif à la protection contre le bruit.
En séance du 21 juillet 1976, le conseil communal de Steinsel a édicté un règlement relatif à la pro-
tection contre le bruit.
Ledit règlement a été publié en due forme. 6 septembre 1976.
Steinsel. Règlement de circulation à caractère temporaire.
En séance du 21 juillet 1976, le conseil communal de Steinsel a édicté un règlement de circulation à
caractère temporaire.
Ledit règlement a été approuvé par décisions de MM. les Ministres des Transports et de l´Intérieur
en date des 9 et 15 septembre 1976 et publié en due forme.
Wiltz. Règlement concernant la consommation d´eau.
En séance du 9 juillet 1976, le conseil communal de Wiltz a édicté un règlement concernant la restric-
tion de la consommation d´eau potable en vue de parer à la pénurie d´eau.
Ledit règlement a été publié en due forme. 1er septembre 1976.
Wiltz. Règlement de circulation à caractère temporaire.
En séance du 9 juillet 1976, le conseil communal de Wiltz a édicté un règlement de circulation à
caractère temporaire.
Ledit règlement a été approuvé par décisions de MM. les Ministres des Transports et de l´Intérieur
en date des 6 et 10 septembre 1976 et publié en due forme. 1er septembre 1976.
Dalheim.
Redevance à percevoir pour la mise à disposition du compresseur communal aux parti-
culiers.
En séance du 28 mai 1976 le Conseil communal de Dalheim a pris une délibération aux termes de
laquelle ledit corps a fixé la redevance à percevoir pour la mise à disposition du compresseur communal
aux particuliers.
Ladite délibération a été publiée en due forme et approuvée par décision ministérielle du 8 sep-
tembre 1976.
Dalheim.
Redevance à percevoir pour la mise à disposition des douches au sous-sol de la mairie
aux clubs et associations.
En séance du 28 mai 1976 le Conseil communal de Dalheim a pris une délibération aux termes de
laquelle ledit corps a fixé la redevance à percevoir pour la mise à disposition des douches au sous-sol
de la mairie aux clubs et associations.
Ladite délibération a été publiée en due forme et approuvée par décision ministérielle du 15 sep-
tembre 1976.
Diekirch.
sur les bâtisses
En séance du 20 décembre 1975 le conseil communal de Diekirch a pris une délibération aux termes
de laquelle ledit corps a édicté une règlement sur les bâtisses.
Ladite délibération a été publiée en due forme et approuvée par Monsieur le Ministre de l´Intérieur
en date du 15 octobre 1976.
2 septembre 1976.
15 septembre 1976.
Règlement
Diekirch. Règlement « Vieille Ville ».
En séance du 20 décembre 1975 le conseil communal de Diekirch a pris une délibération aux termes
de laquelle ledit corps a édicté un règlement sur les bâtisses « Vieille Ville ».
Ladite délibération a été publiée en due forme et approuvée par Monsieur le Ministre de l´Intérieur
en date du 15 octobre 1976.
Esch-sur-Sûre. Redevances à percevoir au terrain de camping « im Aal ».
En séance du 29 septembre 1976 le Conseil communal d´Esch-sur-Sûre a pris une délibération aux
termes de laquelle ledit corps a nouvellement fixé les redevances à percevoir au terrain de camping
« im Aal ».
Ladite délibération a été publiée en due forme et approuvée par décision ministérielle du 13 oc-
tobre 1976.
Lenningen.
Prix de consommation d´eau.
En séance du 13 septembre 1976 le Conseil communal de Lenningen a pris une délibération aux termes
de laquelle ledit corps a fixé, avec effet au 1er janvier 1977, le prix de consommation d´eau à 6 francs
par m3 pour la localité de Canach et à 10 francs pour la localité de Lenningen.
Ladite délibération a été publiée en due forme et approuvée par décision ministérielle du 12 oc-
tobre 1976.
Ville
de Luxembourg.
Redevances à percevoir aux établissements des bains.
En séance du 21 juin 1976 le Conseil communal de la Ville de Luxembourg a pris une délibération
aux termes de laquelle ledit corps a introduit la modification de l´article 5 du règlement relatif aux
redevances à percevoir aux établissements des bains.
Ladite délibération a été publiée en due forme et approuvée par décision ministérielle du 13 août
1976.
Mecher. Règlement-taxe sur les jeux et amusements publics.
En séance du 11 septembre 1976 le Conseil communal de Mecher a pris une délibération aux termes
de laquelle ledit corps a apporté des modifications au règlement-taxe communal sur les jeux et amu-
sements publics.
Ladite délibération a été publiée en due forme et approuvée par arrêté grand-ducal du 4 octobre
1976.
Mecher. Taxe de chancellerie.
En séance du 11 septembre 1976 le Conseil communal de Mecher a pris une délibération aux termes
de laquelle ledit corps a introduit une taxe de chancellerie pour l´établissement de certificats et d´at-
testations de tout genre.
Ladite délibération a été publiée en due forme et approuvée par arrêté grand-ducal du 4 octobre
1976.
Mecher. Règlement-taxe sur les chiens.
En séance du 11 septembre 1976 le Conseil communal de Mecher a pris une délibération aux termes
de laquelle ledit corps a nouvellement fixé la taxe annuelle sur les chiens.
Ladite délibération a été publiée en due forme et approuvée par arrêté grand-ducal du 4 octobre
1976.
Mompach.
Règlement-taxe sur les façades.
En séance du 30 juillet 1976 le Conseil communal de Mompach a pris une délibération aux termes
de laquelle ledit corps a édicté un règlement-taxe sur les façades.
Ladite délibération a été publiée en due forme et approuvée par arrêté grand-ducal du 8 septembre
1976 et par décision ministérielle du 13 septembre 1976.
Neunhausen.
Prix de consommation d´eau.
En séance du 5 septembre 1976 le Conseil communal de Neunhausen a pris une délibération aux
termes de laquelle ledit corps a nouvellement fixé, avec effet au 1er octobre 1976, le prix de consomma-
tion d´eau.
Ladite délibération a été publiée en due forme et approuvée par décision ministérielle du 5 octobre
1976.
Ville de Luxembourg. Règlement sur les bâtisses.
En séance du 2 juin 1975 le conseil communal de la Ville de Luxembourg a pris une délibération
ayant pour objet la modification de l´article 2.33 du règlement sur les bâtisses.
Ladite délibération a été publiée en due forme et approuvée par Monsieur le Ministre de l´Intérieur
en date du 7 octobre 1975.
En séance du 2 juin 1975 le conseil communal de la Ville de Luxembourg a pris une délibération
ayant pour objet l´inscription d´un nouvel article 2.68 intitulé « Les conditions esthétiques» du
règlement sur les bâtisses.
Ladite délibération a été publiée en due forme et approuvée par Monsieur le Ministre de l´Intérieur
en date du 7 octobre 1975.
Imprimerie de la Cour Victor Buck, s. à r. I., Luxembourg