Loi du 15 novembre 2015 approuvant la participation du Grand-Duché de Luxembourg à la 17e reconstitution des ressources de l’Association internationale de développement.

du 3 octobre au 30 novembre

(2) Le contrôle métrologique des ensembles de mesurage montés sur les camions-citernes destinés au transport

routier et à la livraison des combustibles liquides aura lieu dans les locaux du service de métrologie légale de l’Institut

luxembourgeois de la normalisation, de l’accréditation, de la sécurité et qualité des produits et services à Steinsel aux

dates de vérification prévues au paragraphe 1er en ce qui concerne les communes visées.

Sont approuvés les statuts portant création de la Banque Asiatique d’Investissement dans les Infrastructures.

1. Tous les agents de l’Administration des douanes et accises sont tenus de porter, dans l’exercice de leurs

fonctions, les objets d’uniforme et accessoires repris au paragraphe 1er de chacun des articles 5 et 6 de l’arrêté royal

belge modifié du 8 avril 1976.

2. Sur avis du Conseil de la masse d’habillement de la douane, le Directeur des douanes et accises est compétent

pour déterminer les vêtements et objets d’uniforme autres que ceux visés au paragraphe 1er du présent article que les

agents des douanes et accises sont - en application de l’article 8 de l’arrêté royal belge précité - autorisés à porter dans

l’exercice de leurs fonctions et pour déterminer le modèle et la couleur des vêtements et objets qu’il désigne.

Avec les objets d’uniforme visés au paragraphe 1er du présent article, les effets vestimentaires et accessoires ainsi

déterminés constituent la tenue de service du personnel de l’Administration des douanes et accises.

L’alinéa 1 de l’article 15 du cahier des charges est complété par la phrase suivante

«Les tarifs de restitution pour les formules standardisées préimprimées figurent à l’annexe technique N. »

Les dispositions des articles 1 à 3 ci-dessus valent convention distincte au sens de l’article 61, alinéa 2 du

Code de la sécurité sociale pour les médecins-dentistes.

En, foi de ce qui précède, les soussignés, dûment autorisés par leurs mandants, ont signé le présent amendement.

Fait à Luxembourg, le 30 septembre 2015, en deux exemplaires.

Pour l’Association des médecins et médecins-dentistes

Pour la Caisse nationale de santé

Le Président

Le Secrétaire général

Le Président

Dr Alain Schmit

Dr Claude Schummer

Paul Schmit

Convention du Cap relative aux garanties internationales portant sur des matériels d’équipement

mobiles et son Protocole portant sur les questions spécifiques aux matériels d’équipement

aéronautiques, signés au Cap, le 16 novembre 2001. – Adhésion du Royaume de Danemark.

Il résulte d’une notification de l’Institut international pour l’unification du droit privé UNIDROIT qu’en date du

26 octobre 2015 le Royaume de Danemark a adhéré aux Actes désignés ci-dessus, qui entreront en vigueur à l’égard

de cet Etat le 1er février 2016.

(Les déclarations et réserves faites par les Etats peuvent être consultées auprès du Service des Traités du Ministère

des Affaires étrangères et européennes. )

Editeur

Service Central de Législation, 43, boulevard F. -D. Roosevelt, L-2450 Luxembourg

Imprimeur: Association momentanée Imprimerie Centrale / Victor Buck

A cette occasion les administrations communales auront à remplir les devoirs qui leur sont prescrits par les

dispositions ci-après, transcrites de l’arrêté royal grand-ducal du 30 mai 1882

«Art. 11. Aussitôt que les bourgmestres ont reçu l’arrêté (qui ordonne la vérification des poids et mesures), ils en

donnent connaissance aux assujettis par voie d’affiche.

Le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg est autorisé à participer au capital de la Banque

Asiatique d’Investissement dans les Infrastructures par la souscription de 697 actions, dont 139 actions à libérer et 558

actions appelables.

Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Mémorial pour être exécutée et observée par tous ceux

que la chose concerne.

Pour le Ministre des Finances,

Château de Berg, le 15 novembre 2015.

Le Ministre de l’Agriculture, de la Viticulture

Henri

et de la Protection des consommateurs,

Fernand Etgen

Doc. parl. 6859; sess. ord. 2014-2015 et 2015-2016.

Règlement grand-ducal du 15 novembre 2015 concernant l’uniforme des agents

de l’administration des douanes et accises.

Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,

Vu les articles 3, 12, alinéa 2, 13, alinéa 2, 15 et 44 de la Convention coordonnée instituant l’Union Economique

belgo luxembourgeoise approuvée par la loi du 27 mai 2004;

Vu la loi du 25 mars 2015 fixant le régime des traitements et les conditions et modalités d’avancement des

fonctionnaires de l’Etat;

Vu le règlement ministériel modifié du 27 août 1976 concernant l’uniforme des agents de la douane et portant

publication de l’arrêté royal belge du 8 avril 1976, modifié, relatif à l’uniforme des agents de la douane;

Vu l’avis du Conseil de la masse d’habillement de la douane;

Vu l’article 2 de la loi modifiée du 12 juillet 1996 portant réforme du Conseil d’Etat et considérant qu’il y a urgence;

Sur le rapport de Notre Ministre des Finances et après délibération du Gouvernement en Conseil;

Arrêtons

Le Ministre des Finances fixe le montant, les conditions d’allocation et de liquidation de l’indemnité pour le

port de l’uniforme.

La création et le fonctionnement d’une masse d’habillement de la douane sont arrêtés par règlement grand-ducal.

L’annexe technique N prend la teneur suivante

1. Formulaire de déclaration de créance pour la restitution des frais de formulaire (suit le formulaire modifié tel

qu’il a été publié au Mémorial A 223-2005 p. 3751)

2. Tarifs de restitution pour les formules standardisées préimprimées

Les frais engagés par les médecins pour les formules standardisées préimprimées visées à l’article 19 de la convention

médicale, à restituer par l’assurance maladie dans le système «imprimerie» sont déterminés d’après le barème suivant

CNS-AMMD formules standardisées Date

30 septembre 2015

Commande

Montant

HTVA

Montant

TVAC (17%)

Code

Fourniture

Forfait d’initialisation

1 initialisation

1 x

37,26

43,60

FI000001

Ordonnances pour aides visuelles

50 blocs

1 x 50

66,85

78,21

FI010050

100 blocs

1 x 100

113,60

132,91

FI010100

Devis pour prothèses dentaires

10 blocs

1 x 10

33,45

39,14

FI020010

20 blocs

1 x 20

42,99

50,30

FI020020

Devis pour traitement orthodontie

10 blocs

1 x 10

33,45

39,14

FI030010

20 blocs

1 x 20

42,99

50,30

FI030020

*Relevé Tiers Payant / Action directe

50 feuilles

1 x

4,80

5,62

FI050001

Ordonnance médicale

50 blocs

1 x 50

65,91

77,11

FI060050

100 blocs

1 x 100

111,98

131,02

FI060100

150 blocs

1 x 150

158,06

184,92

FI060150

200 blocs

1 x 200

207,00

242,19

FI060200

*Transport en série

5 blocs

1 x 5

5,30

6,20

FI070005

*Transfert à l’étranger

5 blocs

1 x 5

5,58

6,53

FI080005

Constats d’incapacité de travail

250 jeux

1 x 250

75,23

88,02

FI090250

500 jeux

1 x 500

98,76

115,55

FI090500

1250 jeux

1 x 1250

169,37

198,16

FI091250

2500 jeux

1 x 2500

285,03

333,49

FI092500

Mémoires d’honoraires 10 lignes

50 blocs

1 x 50

65,91

77,11

FI100050

100 blocs

1 x 100

111,92

130,94

FI100100

150 blocs

1 x 150

158,06

184,92

FI100150

200 blocs

1 x 200

207,00

242,19

FI100200

Mémoires d’honoraires 20 lignes

50 blocs

1 x 50

65,91

77,11

FI110050

100 blocs

1 x 100

111,92

130,94

FI110100

150 blocs

1 x 150

158,06

184,92

FI110150

200 blocs

1 x 200

207,00

242,19

FI110200

*Déclaration de créance (formulaire)

1 bloc

1 x

1,44

1,68

FI120001

*Formules non personnalisées.

Une vignette verte portant les deux derniers chiffres de l’année (16) entourés d’une couronne est employée

pour le marquage des instruments admis. La marque de refus est constituée d’une vignette rouge portant la lettre R en

caractère majuscule. Lorsque l’apposition d’une vignette n’est pas appropriée, le marquage est réalisé par l’apposition

d’un poinçon sur une plaquette de plomb fixée à l’instrument.

A l’occasion de cérémonies auxquelles les agents assistent la tenue comprend

1. pour les agents masculins: le veston, le pantalon, le képi, la chemise blanche, la cravate noire à nouer avec

emblème, des chaussures en cuir noires, les chaussettes noires, les gants blancs, la fourragère bleu-dorée, la

ceinture bleue en tissu avec boucle en métal doré et éventuellement le manteau. Selon les circonstances le

manteau peut être remplacé par l’imperméable.

2. pour les agents féminins: le veston, le pantalon, le chapeau, le chemisier blanc, la cravate noire à nouer avec

emblème, des chaussures en cuir noires, les chaussettes noires, les gants blancs, la fourragère bleu-dorée, la

ceinture bleue en tissu avec boucle en métal doré et éventuellement le manteau. Selon les circonstances, le

manteau peut être remplacé par l’imperméable.

Les dispositions ci-dessus entrent en vigueur après leur publication au Mémorial.

En foi de ce qui précède, les soussignés, dûment autorisés par leurs mandants, ont signé le présent amendement.

Fait à Luxembourg, le 30 septembre 2015, en deux exemplaires.

Pour l’Association des médecins et médecins-dentistes

Pour la Caisse nationale de santé

Le Président

Le Secrétaire général

Le Président

Dr Alain Schmit

Dr Claude Schummer

Paul Schmit

Applicabilité des dispositions ci-dessus

1. à la convention du 13 décembre 1993 conclue entre l’Association des médecins et médecins-dentistes du Grand-

Duché de Luxembourg et l’Union des caisses de maladie (actuellement la Caisse nationale de santé) en exécution

de l’article 61 du Code de la sécurité sociale concernant les médecins-dentistes,

2. du cahier des charges relatif aux formules standardisées pris en exécution de l’article 18 de la convention du

13 décembre 1993 conclue pour les médecins et liant l’Association des médecins et médecins-dentistes du

Grand-Duché de Luxembourg et l’Union des caisses de maladie (actuellement la Caisse nationale de santé),

concernant les médecins-dentistes.

Le présent règlement sera inséré au Mémorial et affiché dans les communes intéressées.

Luxembourg, le 9 novembre 2015.

Le Ministre de l’Économie,

Étienne Schneider

Loi du 15 novembre 2015 approuvant la participation du Grand-Duché de Luxembourg à la

17e reconstitution des ressources de l’Association internationale de développement.

Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,

Notre Conseil d’Etat entendu;

De l’assentiment de la Chambre des Députés;

Vu la décision de la Chambre des Députés du 13 octobre 2015 et celle du Conseil d’Etat du 10 novembre 2015

portant qu’il n’y a pas lieu à second vote;

Avons ordonné et ordonnons

Les marques distinctives des grades portées par les fonctionnaires de l’Administration des douanes et accises

sont établies comme suit

Fonction

marques distinctives des

grades sur l’uniforme

marques distinctives

des grades sur le képi et le chapeau

Feuilles de chêne

soutaches

Concernant le groupe de traitement A1

Directeur

deux barrettes et deux

étoiles entourées de deux

feuilles de chêne

Deux contours

discontinus de feuilles de

chêne

cinq contournantes et

trois montantes

Directeur adjoint

deux barrettes et une

étoile entourée de deux

feuilles de chêne

Un contour discontinu de

feuilles de chêne

quatre contournantes et

trois montantes

Auditeur 1ère classe et

Auditeur

une barrette et deux

étoiles entourées de deux

feuilles de chêne

Un contour discontinu de

feuilles de chêne

trois contournantes et

trois montantes

Auditeur adjoint et

Attaché douanier principal

une barrette et une étoile

entourée de deux feuilles

de chêne

Attaché douanier et

Attaché douanier stagiaire

une barrette entourée de

deux feuilles de chêne

Concernant le groupe de traitement A2

Commissaire douanier

1ière classe et commissaire

douanier principal 1er en

rang

deux étoiles entourées de

deux feuilles de chêne

Un contour discontinu de

feuilles de chêne

trois contournantes et

trois montantes

Commissaire douanier

principal et Commissaire

douanier

une étoile entourée de

deux feuilles de chêne

Commissaire douanier

adjoint et commissaire

douanier adjoint stagiaire

deux feuilles de chêne

Concernant le groupe de traitement B1

Inspecteur principal 1er en

rang et Receveur A1

trois barrettes et une

étoile

quatre contournantes et

deux montantes

Inspecteur principal et

Receveur A2

trois barrettes

Inspecteur et Receveur

A3

deux barrettes et deux

étoiles

Contrôleur-en-chef et

Receveur B

deux barrettes et une

étoile

trois contournantes et

deux montantes

Contrôleur-adjoint et

Receveur C

deux barrettes

Rédacteur principal

une barrette et deux

étoiles

Rédacteur

une barrette et une étoile

Rédacteur stagiaire

une barrette

Concernant le groupe de traitement D1

Vérificateur principal et

Receveur D

trois chevrons inversés

et une étoile

trois contournantes et

une montante

Vérificateur

trois chevrons inversés

Vérificateur-adjoint

deux chevrons inversés et

deux étoiles

Brigadier-chef

deux chevrons inversés et

une étoile

deux contournantes et

une montante

Brigadier principal

deux chevrons inversés

1er brigadier

un chevron inversé et

deux étoiles

Brigadier

un chevron inversé et une

étoile

Brigadier stagiaire

un chevron inversé

Caractéristiques des marques distinctives des grades sur l’uniforme

Les feuilles de chêne, barrettes, chevrons inversés et étoiles sont dorées. Les barrettes et les chevrons inversés ont

une largeur de 8 mm et les étoiles ont un diamètre de 15 mm. » Ils sont espacés de 3 mm.

Les insignes sont portés sur des épaulettes amovibles de couleur bleue à appliquer sur les épaulettes du veston.

Lorsque le service est exécuté sans veston, les insignes sont portés sur des épaulettes amovibles de couleur bleue à

appliquer sur les épaulettes des chemises et des chemisiers.

Pour le manteau et l’imperméable, les insignes sont apposés sur des épaulettes amovibles de même couleur que le

tissu.

Sur le veston et sur les chemises et chemisiers à manches courtes, le badge amovible de l’uniforme du personnel

de l’Administration des douanes et accises consiste en un écusson métallique doré sur fond bleu et portant en relief

le texte «Luxembourg» au-dessus et «Douanes et Accises» en-dessous du lion héraldique. Il est porté sur la poche de

poitrine droite.

La grenade d’une hauteur de 30 mm apposée sur les écussons bleus du col et le monogramme apposé sur les

épaulettes sont dorés.

Caractéristiques des marques distinctives des grades sur le képi et sur le chapeau

Le képi dispose d’un écusson doré représentant les armoiries du Grand-Duché entourées de branches de chêne,

d’une fausse jugulaire en or retenue par deux petits boutons en métal doré ainsi que d’un nœud hongrois encerclé.

Les contours discontinus de feuilles de chêne sont brodés en fil d’or à la hauteur de l’écusson.

Les soutaches en or ont une largeur de deux millimètres.

Sur avis du Conseil de la masse d’habillement de la douane, le Directeur des douanes et accises est

compétent pour déterminer, au besoin, le modèle et la couleur d’insignes d’uniforme autres que ceux visés à l’article 4

ci-dessus, relatifs notamment à l’exercice de certaines fonctions caractéristiques ou concernant certaines qualifications

particulières.

En service, les agents désignés par le Directeur des douanes et accises portent l’armement et les accessoires

de l’armement réglementaires.

Le règlement grand-ducal modifié du 21 février 2001 concernant l’uniforme des agents de l’administration

des douanes est abrogé.

Notre Ministre des Finances est chargé de l’exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial.

Pour le Ministre des Finances,

Château de Berg, le 15 novembre 2015.

le Ministre de l’Agriculture, de la Viticulture et

Henri

de la Protection des consommateurs,

Fernand Etgen

Amendement du cahier des charges relatif aux formules standardisées et aux moyens de transmission

des données entre le corps médical et les personnes protégées, l’Union des caisses de maladie

(actuellement la Caisse nationale de santé), les caisses de maladie, l’Association d’assurance

contre les accidents et le Contrôle médical de la sécurité sociale, pris en exécution de l’article

18 de la convention du 13 décembre 1993 conclue pour les médecins et liant l’Association des

médecins et médecins-dentistes du Grand-Duché de Luxembourg et l’Union des caisses de maladie

(actuellement la Caisse nationale de santé) telle qu’elle a été modifiée.

Vu les articles 61 à 67 du Code de la sécurité sociale;

Vu la convention conclue en date du 13 décembre 1993 telle qu’elle a été modifiée dans la suite;

Vu le cahier des charges visé à l’article 18 de la convention, faisant partie intégrante de celle-ci;

les parties soussignées, à savoir, l’Association des médecins et médecins-dentistes du Grand-Duché de Luxembourg,

représentée par son Président, le Docteur Alain SCHMIT et son Secrétaire général, le Docteur Claude SCHUMMER,

d’une part,

et la Caisse nationale de santé instituée par l’article 44 du Code de la sécurité sociale, représentée par le Président

de son comité directeur, Monsieur Paul SCHMIT,

d’autre part,

ont convenu ce qui suit

Au plus tard dans la huitaine de l’arrêté ils adresseront au service de métrologie légale une liste indiquant

exactement avec leurs professions les marchands, industriels et autres personnes qui sont dans le cas de faire vérifier

leurs poids et mesures. Si le bourgmestre néglige de dresser la liste, elle est établie à ses frais par un commissaire

spécial, conformément à l’art. 108 de la loi communale modifiée du 13 décembre 1988. ».

Le Gouvernement est autorisé à participer à concurrence de 50. 402. 000 euros à la dix-septième

reconstitution des ressources financières de l’Association internationale de développement, conformément à la

résolution n° 234 adoptée le 5 mai 2014 par le conseil des gouverneurs de l’Association internationale de développement.

Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Mémorial pour être exécutée et observée par tous ceux

que la chose concerne.

Pour le Ministre des Finances,

Château de Berg, le 15 novembre 2015.

Le Ministre de l’Agriculture, de la Viticulture

Henri

et de la Protection des consommateurs,

Fernand Etgen

Doc. parl. 6828; sess. ord. 2014-2015 et 2015-2016.

Loi du 15 novembre 2015 relative à l’adhésion du Grand-Duché de Luxembourg à la Banque

Asiatique d’Investissement dans les Infrastructures.

Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,

Notre Conseil d’Etat entendu;

De l’assentiment de la Chambre des Députés exprimé de la manière prévue par l’article 114, alinéa 2 de la

Constitution;

Vu la décision de la Chambre des Députés du 13 octobre 2015 et celle du Conseil d’Etat du 10 novembre 2015

portant qu’il n’y a pas lieu à second vote;

Avons ordonné et ordonnons