LU
Règlement ministériel du 23 avril 2012 arrêtant les conditions et le modèle du certificat médical pour l’obtention, la transcription ou le renouvellement du permis de conduire.
Table des dispositions (37)
Texte législatif (37 Articles)
21 mai 2012
Règlement ministériel du 23 avril 2012 arrêtant les conditions et le modèle du certificat médical
pour l’obtention, la transcription ou le renouvellement du permis de conduire.
Le Ministre du Développement durable
et des Infrastructures,
Vu la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques;
Vu l’arrêté grand-ducal modifié du 23 novembre 1955 portant règlement de la circulation sur toutes les voies
publiques;
Arrête
Le certificat médical pour l’obtention, la transcription ou le renouvellement du permis de conduire
comporte les indications et questions suivantes
Au recto
Nom, prénoms, date et lieu de naissance, profession, domicile, numéro du passeport ou de la carte d’identité de
la personne examinée;
Les catégories du permis de conduire sollicitées.
A. Un questionnaire libellé comme suit
1. Antécédents de la personne examinée pouvant avoir une incidence sur la conduite d’un véhicule
maladies,
opérations,
accidents.
2. La personne examinée a-t-elle été atteinte de
a) maladies cardiaques (date début),
b) diabète sucré (date début + traitement médicamenteux, date de la dernière hypoglycémie),
c) maladies de sang,
d) déficience rénale grave,
e) maladies du système nerveux,
f)
vertiges, syncopes ou malaises analogues,
g) crises convulsives, des crises équivalentes ou des crises d’épilepsie (date de la dernière crise + traitement
médicamenteux),
h) traumatisme crânio-cérébral,
i)
la personne examinée a-t-elle commise des abus de soporifiques ou de stupéfiants,
j)
la personne examinée a-t-elle commise des abus de boissons éthyliques,
k) la personne examinée a-t-elle subie une cure (de désintoxication ou autre) dans un établissement
psychiatrique?
Le questionnaire comprend en outre une déclaration, datée et signée par la personne examinée, ayant la teneur
suivante
«Je soussigné(e) déclare avoir répondu sincèrement aux questions ci-dessus et à toute autre question posée par le
médecin. Je reconnais avoir été averti(e) que toute déclaration inexacte pourra entraîner le refus ou le retrait du
permis de conduire (article 2 de la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur
toutes les voies publiques).»
Lieu, date et signature de la personne examinée.
Au verso
B. Le résultat de l’examen médical portant sur
1. la taille
2. le poids
3. l’état général
4. les yeux, notamment
acuité visuelle
œil droit (en 10mes)
} avec ou sans correction
œil gauche (en 10mes)
vision binoculaire (en 10es)
altération de la sensibilité aux contrastes (sens chromatique)
champ visuel
mobilité oculaire
remarques
5. les oreilles
acuité auditive
oreille droite
oreille gauche
vertige
6. le squelette
colonne vertébrale
membres
7. le thorax
poumons
cœur et vaisseaux
pouls
tension artérielle
8. bassin et organes abdominaux
9. membres
tonus musculaire
trophicité
force musculaire
motilité
réflexes rotuliens: droite…gauche
réflexes achilléens: droite…gauche
autres
signes pyramidaux: droite…gauche
10. coordination
tremblement (origine et nature)
Romberg
autres épreuves
11. signes d’une déficience mentale ou de troubles mentaux
12. urines
sucre
albumine
autres analyses
13. troubles endocriniens graves, autres que le diabète sucré
14. autres anomalies ou maladies
15. restrictions à proposer (p. ex. lunettes, prothèse, aménag. spécial du véhicule)
16. examen complémentaire recommandé
17. remarques spéciales du médecin.
La date, les conclusions, les nom et prénoms ainsi que le cachet et la signature du médecin-examinateur.
Pendant la phase d’exécution des travaux routiers, l’accès à la N7 entre Colmar/Berg et Roost, (P.K. 23,150
– 25,350), est interdit aux conducteurs de véhicules et d’animaux dans les deux sens, à l’exception des conducteurs de
véhicules et de machines investis d’une mission de gestion et de contrôle du chantier.
Cette prescription est indiquée par le signal C,2a.
Une déviation est mise en place.
La circulation est réglementée comme suit
L’accès aux tronçons de route énumérés ci-dessous est interdit aux conducteurs de véhicules et d’animaux dans
le sens indiqué et la voie publique est uniquement accessible par le sens opposé
CR132 entre Syren et Moutfort (P.R. 12,470 – 16,690),
CR154 entre Alzingen et Syren (P.R. 0 – 5,225),
CR226 entre Contern et Hesperange (P.R. 11,350 – 5,510),
CR234 entre Moutfort et Contern (P.R. 7,390 – 4,780).
L’accès à la N3 à Hesperange (P.R. 5,100 – 5,600) est interdit aux conducteurs de véhicules et d’animaux dans
les deux sens.
Le stationnement est interdit des deux côtés sur toute la longueur des tronçons énumérés ci-dessus.
Ces prescriptions sont indiquées par les signaux C,1a, C,2a et C,18 complétés par un panneau additionnel portant
les inscriptions du jour et des heures pendant lesquels l’interdiction s’applique.
Une déviation est mise en place.
L’alinéa 2 de l’article 1er du règlement grand-ducal modifié du 24 mai 1998 fixant les conditions d’exploitation
technique et opérationnelle de l’aéroport de Luxembourg est remplacé par l’alinéa suivant
«2) Les atterrissages et décollages d’aéronefs ultra-légers, de planeurs ainsi que les vols d’essais d’aéronefs
prototypes sont interdits à l’aéroport sauf autorisation préalable du Ministre qui en détermine les conditions, sur
avis conforme de la Direction de l’Aviation Civile en ce qui concerne les aspects touchant à la sécurité aérienne et
à la sûreté aéroportuaire.»
L’Annexe 14, Volume I, à la Convention relative à l’Aviation Civile Internationale (cinquième édition - juillet
2009), annexée à la présente est publiée au Mémorial pour sortir ses effets.
Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Mémorial.
Pendant la phase d’exécution des travaux routiers, l’accès au CR146 entre Lenningen et Dreiborn,
(P.K. 5,300 – 5,900), est interdit aux conducteurs de véhicules et d’animaux dans les deux sens, à l’exception des
conducteurs de véhicules et de machines investis d’une mission de gestion et de contrôle du chantier.
Cette prescription est indiquée par le signal C,2a.
Une déviation est mise en place.
Pendant la phase d’exécution des travaux, la circulation est réglementée comme suit
Le CR322 à Wahlhausen (P.K. 11,620 – 11,750) est rétréci sur une voie de circulation.
La circulation est réglée au moyen de signaux colorés lumineux.
Le chantier est à contourner conformément aux signaux mis en place. En cas de non-fonctionnement desdits signaux,
les conducteurs de véhicules et d’animaux circulant dans un sens doivent céder le passage à ceux qui viennent en sens
inverse, conformément aux articles 127 et 137 de l’arrêté grand-ducal modifié du 23 novembre 1955 portant règlement
de la circulation sur toutes les voies publiques.
A l’approche et à la hauteur du chantier, la vitesse maximale est limitée à 70 km/h respectivement à 50 km/h.
Il est interdit aux conducteurs de véhicules automoteurs de dépasser des véhicules automoteurs autres que les
motocycles à deux roues sans side-car et les cyclomoteurs à deux roues.
Ces prescriptions sont indiquées par les signaux D,2, C,14 portant les inscriptions «70» respectivement «50» et
C,13aa. Les signaux A,4b, A,15, A,16a et B6 sont également mis en place.
Pendant la phase d’exécution des travaux, la circulation sur le CR134 (P.K. 6,410 – 7,470) entre Beyren et
Mensdorf est réglée par des signaux colorés lumineux.
La vitesse maximale est limitée à 50 km/heure et il est interdit aux conducteurs de véhicules automoteurs de
dépasser des véhicules automoteurs autres que les motocycles à deux roues sans side-car et les cyclomoteurs à deux
roues.
Le chantier est à contourner conformément aux signaux mis en place.
Ces prescriptions sont indiquées par les signaux C,14 portant l’inscription «50», C,13aa et D,2.
Les signaux A,15 et A,16a sont également mis en place.
Pendant la durée du tournage, l’accès au CR188 entre Schuttrange et Canach (P.K. 0,685 – 3,970) est
interdit aux conducteurs de véhicules et d’animaux dans les deux sens, à l’exception des conducteurs circulant en
relation avec le tournage du film.
Cette prescription est indiquée par le signal C,2a.
Une déviation est mise en place.
Pendant la phase d’exécution des travaux, la circulation sur la N1 (P.K. 29,964 – 30,010) entre
Grevenmacher et Mertert est réglée par des signaux colorés lumineux.
La vitesse maximale est limitée à 50 km/heure et il est interdit aux conducteurs de véhicules automoteurs de
dépasser des véhicules automoteurs autres que les motocycles à deux roues sans side-car et les cyclomoteurs à deux
roues.
Le chantier est à contourner conformément aux signaux mis en place.
Ces prescriptions sont indiquées par les signaux C,14 portant l’inscription «50», C,13aa et D,2.
Les signaux A,15 et A,16a sont également mis en place.
Pendant la durée du tournage, le stationnement est interdit sur tout le parking «Predigtstuhl» aux abords
du CR364 entre le lieu-dit «Vugelsmillen» et Berdorf, (P.K. 10,780 – 10,830), à l’exception des véhicules en relation
avec le tournage du film.
Cette prescription est indiquée par le signal C,18.
Un panneau additionnel renseigne sur le jour et l’heure pendant lesquels l’interdiction s’applique.
Le certificat médical doit être conforme au modèle figurant en annexe du présent règlement.
Il a une durée de validité de trois mois, à compter de la date d’établissement par le médecin-examinateur.
Les dispositions de l’article 1er ne s’appliquent pas aux véhicules autorisés par l’organisateur de la course à
y participer, à l’accompagner ou à veiller au bon déroulement de la course, pour autant que les besoins de celle-ci
l’exigent.
Les dispositions réglementaires qui sont par ailleurs en vigueur sur ces tronçons de la voie publique, notamment en
ce qui concerne les limitations réglementaires de la vitesse, le sens de la circulation, le contournement des obstacles et
la priorité de passage, ne s’appliquent pas aux véhicules autorisés par l’organisateur de la manifestation sportive à y
participer ou à l’accompagner, pour autant que les besoins de celle-ci l’exigent et sous réserve pour les conducteurs
desdits véhicules de tenir compte en toute circonstance des exigences de la sécurité de la circulation.
L’article 9 du même règlement est remplacé par le texte suivant
«Art. 9. Toute activité offerte au public dans le cadre d’une porte ouverte ou de toute autre manifestation à
caractère international en dehors du cadre normal des opérations du demandeur, est soumise à l’autorisation écrite
et préalable du Ministre, qui en détermine les conditions et peut couvrir toute activité ou vol même non visés à
l’article 1er.
La demande d’autorisation doit être présentée au moins 30 jours avant la date prévue pour la manifestation. Elle
comprend le programme des activités proposées et est accompagnée de toutes les pièces indispensables à
l’instruction du dossier. L’autorisation du Ministre est délivrée sur avis demandé à la Direction de l’aviation civile et
à l’administration.
En aucun cas, les activités visées à l’alinéa premier ci-dessus ne peuvent gêner le déroulement normal des activités
de l’exploitation aéronautique à l’aéroport.
Toute demande introduite au titre du présent article est sujette au paiement préalable d’une redevance non
remboursable de 125 euros.»
Notre Ministre ayant les transports aériens dans ses compétences est habilité à prendre un règlement
d’exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial.
Le Ministre du Développement durable
Château de Berg, le 12 mai 2012.
et des Infrastructures,
Henri
Claude Wiseler
(L’annexe du présent règlement grand-ducal sera publiée au Recueil des Annexes au Mémorial A.)
Règlement ministériel du 16 mai 2012 concernant la réglementation temporaire de la circulation
sur le CR146 entre Lenningen et Dreiborn à l’occasion de travaux routiers.
Le Ministre du Développement durable
et des Infrastructures,
Vu la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques;
Vu l’arrêté grand-ducal modifié du 23 novembre 1955 portant règlement de la circulation sur toutes les voies
publiques;
Considérant qu’à l’occasion de travaux de mise en œuvre de la couche de roulement, il y a lieu de réglementer la
circulation sur le CR146 entre Lenningen et Dreiborn;
Arrête
Les infractions aux dispositions du présent règlement sont punies conformément à l’article 7 de la loi
modifiée du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques.
Les infractions aux dispositions du présent règlement sont punies conformément à l’article 7 de la loi
modifiée du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques.
Les infractions aux dispositions du présent règlement sont punies conformément à l’article 7 de la loi
modifiée du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques.
Les infractions aux dispositions du présent règlement sont punies conformément à l’article 7 de la loi
modifiée du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques.
Les infractions aux dispositions du présent règlement sont punies conformément à l’article 7 de la loi
modifiée du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques.
Les infractions aux dispositions du présent règlement sont punies conformément à l’article 7 de la loi
modifiée du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques.
Le règlement ministériel du 27 janvier 2011 fixant les modalités du certificat médical pour l’obtention, la
transcription et le renouvellement d’un permis de conduire, est abrogé.
Les infractions aux dispositions du présent règlement sont punies conformément à l’article 7 de la loi
modifiée du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques.
L’article 11 du même règlement est remplacé par le texte suivant
«Art. 11. Les vols d’entraînement sont autorisés pour les aéronefs inscrits au relevé des immatriculations
luxembourgeois ainsi que pour les aéronefs inscrits à un relevé des immatriculations étranger. Les aéronefs non-
inscrits au relevé des immatriculations luxembourgeois doivent être utilisés dans le cadre d’une école de pilotage ou
d’un organisme de formation agréés par la Direction de l’Aviation Civile.
Toute autre activité de formation devra au préalable être agréée par les soins de la Direction de l’Aviation Civile sur
la base d’une demande motivée en relation avec l’activité de formation sollicitée.
L’aéroport est ouvert à la circulation aérienne entre 06.00 et 23.00 heures.
L’ouverture est fixée de 07.00 à 22.00 heures pour les vols effectués par des aéronefs à réaction qui ne sont pas
conformes aux dispositions de l’Annexe 16, Volume 1, Chapitre 3, de la Convention de Chicago en vigueur au
moment du vol.
L’ouverture est fixée pour les vols locaux en aéronefs monomoteurs et multimoteurs
du lundi au samedi de 6.30 heures à 22.00 heures;
les dimanches et jours fériés de 08.00 heures à 22.00 heures.
Les vols d’entraînement en aéronef multimoteur sont interdits les dimanches et jours fériés.
Pendant les heures d’ouverture, les circuits d’aérodrome successifs avec des posé-décollé sont autorisés
du lundi au samedi de 08.00 heures à 22.00 heures;
les dimanches et jours fériés de 08.00 heures à 12.00 heures et de 14.00 heures à 22.00 heures.
Est considéré comme vol local, au sens du présent règlement, tout vol qui a son départ et son arrivée à l’aéroport
sans escale intermédiaire à l’étranger.
Est considéré comme vol d’entraînement, au sens du présent règlement, tout vol qui est constitué par
a) des circuits d’aérodrome successifs avec des posé-décollé;
b) des opérations d’approche en régime de vol VFR ou IFR avec ou sans atterrissage et suivies d’une remise de gaz.»
Le présent règlement entre en vigueur le 23 mai 2012 jusqu’à l’achèvement des travaux.
Luxembourg, le 16 mai 2012.
Le Ministre du Développement durable
et des Infrastructures,
Claude Wiseler
Règlement ministériel du 16 mai 2012 concernant la réglementation temporaire de la circulation
sur le CR322 à Wahlhausen à l’occasion de travaux routiers.
Le Ministre du Développement durable
et des Infrastructures,
Vu la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques;
Vu l’arrêté grand-ducal modifié du 23 novembre 1955 portant règlement de la circulation sur toutes les voies
publiques;
Considérant qu’à l’occasion de travaux routiers, il y a lieu de réglementer la circulation sur le C322 à Wahlhausen;
Arrête
Le présent règlement prend effet le 24 mai 2012 jusqu’à l’achèvement des travaux.
Luxembourg, le 16 mai 2012.
Le Ministre du Développement durable
et des Infrastructures,
Claude Wiseler
Règlement ministériel du 16 mai 2012 concernant la réglementation temporaire de la circulation
sur le CR134 entre Beyren et Mensdorf à l’occasion de travaux routiers.
Le Ministre du Développement durable
et des Infrastructures,
Vu la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques;
Vu l’arrêté grand-ducal modifié du 23 novembre 1955 portant règlement de la circulation sur toutes les voies
publiques;
Considérant qu’à l’occasion de travaux routiers, il y a lieu de réglementer la circulation sur le CR134 entre Beyren
et Mensdorf;
Arrête
Le présent règlement prend effet le 25 mai 2012 jusqu’à l’achèvement des travaux.
Luxembourg, le 16 mai 2012.
Le Ministre du Développement durable
et des Infrastructures,
Claude Wiseler
Règlement ministériel du 16 mai 2012 concernant la réglementation temporaire de la circulation
sur le CR188 entre Schuttrange et Canach à l’occasion du tournage d’un film.
Le Ministre du Développement durable
et des Infrastructures,
Vu la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques;
Vu l’arrêté grand-ducal modifié du 23 novembre 1955 portant règlement de la circulation sur toutes les voies
publiques;
Considérant qu’à l’occasion du tournage d’un film, il y a lieu de réglementer la circulation sur le CR188 entre
Schuttrange et Canach;
Arrête
Le présent règlement entre en vigueur le 25 mai 2012 de 06h00 à 19h00 et le 26 mai 2012 de 06h00 à 18h00.
Luxembourg, le 16 mai 2012.
Le Ministre du Développement durable
et des Infrastructures,
Claude Wiseler
Règlement ministériel du 16 mai 2012 concernant la réglementation temporaire de la circulation
sur la N1 entre Grevenmacher et Mertert à l’occasion de travaux routiers.
Le Ministre du Développement durable
et des Infrastructures,
Vu la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques;
Vu l’arrêté grand-ducal modifié du 23 novembre 1955 portant règlement de la circulation sur toutes les voies
publiques;
Considérant qu’à l’occasion de travaux routiers, il y a lieu de réglementer la circulation sur la N1 entre
Grevenmacher et Mertert;
Arrête
Le présent règlement prend effet le 26 mai 2012 jusqu’à l’achèvement des travaux.
Luxembourg, le 16 mai 2012.
Le Ministre du Développement durable
et des Infrastructures,
Claude Wiseler
Règlement ministériel du 16 mai 2012 concernant la réglementation temporaire de la circulation
sur le CR364 entre le lieu-dit «Vugelsmillen» et Berdorf à l’occasion du tournage d’un film.
Le Ministre du Développement durable
et des Infrastructures,
Vu la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques;
Vu l’arrêté grand-ducal modifié du 23 novembre 1955 portant règlement de la circulation sur toutes les voies
publiques;
Considérant qu’à l’occasion du tournage d’un film, il y a lieu de réglementer la circulation sur le CR364 entre le lieu-
dit «Vugelsmillen» et Berdorf;
Arrête
Les infractions aux dispositions du présent règlement sont punies conformément à l’article 7 de la loi
modifiée du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques.
Le présent règlement entre en vigueur le 29 mai 2012 jusqu’à l’achèvement des travaux.
Luxembourg, le 16 mai 2012.
Le Ministre du Développement durable
et des Infrastructures,
Claude Wiseler
Règlement ministériel du 16 mai 2012 concernant la réglementation temporaire de la circulation
sur les N3, CR132, CR154, CR226 et CR234 à l’occasion d’une manifestation sportive.
Le Ministre du Développement durable
et des Infrastructures,
Vu la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques;
Vu l’arrêté grand-ducal modifié du 23 novembre 1955 portant règlement de la circulation sur toutes les voies
publiques;
Considérant qu’à l’occasion de la course cycliste «SKODA Tour de Luxembourg 2012», il y a lieu de règlementer la
circulation sur les N3, CR132, CR154, CR226 et CR234;
Arrête
Le présent règlement sera publié au Mémorial et entrera en vigueur le 19 janvier 2013.
Luxembourg, le 23 avril 2012.
Le Ministre du Développement durable
et des Infrastructures,
Claude Wiseler
L-2938 Luxembourg
CERTIFICAT MÉDICAL*
pour l’obtention, la transcription ou le renouvellement du permis de conduire
Nom et prénoms de la personne examinée:____________________________________________________________
Date:__________________________________et lieu de naissance:______________________________
Profession:_____________________________
Domicile:______________________________rue et No:______________________________________
No du passeport ou de la carte d’identité:___________________
LES CATÉGORIES DU PERMIS DE CONDUIRE
Catégories A - AM (cyclomoteur), A1 motocycle léger, A2 motocycle ≤35kW, A motocycle;
Catégorie B - véhicule automoteur, autre que de la catégorie A, dont la m.m.a n’excède pas 3.500kg et conçu
pour le transport de huit passagers au maximum, outre le conducteur (voiture automobile à personnes);
Catégorie C - camion;
Catégorie C1 - camion dont la m.m.a 7.500kg;
Catégorie D - autobus/autocar;
Catégorie D1 - autobus/autocar: transport de seize passagers au maximum, outre le conducteur;
Catégorie CE, C1E, DE, D1E, BE – ensemble de véhicules couplés;
Catégorie F - tracteur, machine automotrice dont la m.m.a 12.000kg.
A. QUESTIONNAIRE – (Questions à poser par le médecin à la personne examinée)
1. Antécédents pouvant avoir une incidence sur la conduite d’un véhicule.
Maladies?__________________________________________________________________________________
Opérations?_________________________________________________________________________________
Accidents?__________________________________________________________________________________
2. Maladies/troubles
a) Souffrez-vous d’une maladie cardiaque? (date début)______________________________________________
b) Souffrez-vous d’un diabète sucré? (date début + traitement médicamenteux)________________________________
Date de la dernière hypoglycémie?____________________________________________________________
c) Souffrez-vous d’une maladie de sang?__________________________________________________________
d) Souffrez-vous d’une déficience rénale grave?____________________________________________________
e) Souffrez-vous d’une maladie du système nerveux?________________________________________________
f) Avez-vous eu des vertiges, des syncopes ou malaises analogues?_____________________________________
g) Avez-vous eu des crises convulsives, des crises équivalentes ou des crises d’épilepsie?_____________________
Si oui: Date de la dernière crise + traitement médicamenteux________________________________________
h) Avez-vous eu un traumatisme crânio-cérébral?___________________________________________________
i) Existe-t-il un abus de soporifiques ou de stupéfiants?_______________________________________________
j) Existe-t-il un abus de boissons éthyliques?_______________________________________________________
k) Avez-vous fait une cure (de désintoxication ou autre) dans un établissement psychiatrique?_______________
Je soussigné(e) déclare avoir répondu sincèrement aux questions ci-dessus et à toute autre question posée par le médecin. Je
reconnais avoir été averti(e) que toute déclaration inexacte pourra entraîner le refus ou le retrait du permis de conduire (art. 2 de la
loi modifiée du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques).
Fait à_____________________________________, le_______________________________________________
(signature de la personne examinée)
*le présent certificat a une durée de validité de trois mois, à compter de sa date de délivrance
B. EXAMEN MÉDICAL
1. Taille:___________________________________
9. Membres
2. Poids:__________________________________
tonus musculaire:_______________________________
3.Etat général:_____________________________
trophicité:_____________________________________
4. Yeux:___________________________________
force musculaire:_______________________________
motilité
acuité visuelle (à indiquer en 10es)
réflexes rotul.: d___________g_______________
sans correction: OD_______________________
réflexes achill.: d____________g______________
autres:________________________________________
OG_______________________
signes pyramidaux: d_________g_________________
vision binoculaire: _______________________
10. Coordination
avec correction: OD_______________________
tremblement (origine et nature):___________________
OG_______________________
Romberg:_____________________________________
autres épreuves:________________________________
vision binoculaire: _______________________
11. Signes d’une déficience mentale ou de troubles
le candidat porte-t-il des lentilles de contact?_______
mentaux:____________________________________
altération de la sensibilité aux contrastes__________
(sens chromatique)
anisocorie:_________________
12. Urines
pupilles
forme: d_______g________
sucre:________________________________________
réactions: d_______g________
albumine:_____________________________________
autres analyses:________________________________
champ visuel:________________________________
nystagmus:_________________________________
13. Troubles endocriniens graves, autres que le diabète
sucré
autres affections:_____________________________
5. Oreilles
14. Autres anomalies ou maladies:_________________
ouïe: d____________________g________________
vertige:_____________________________________
15. Restrictions à proposer (p.ex. lunettes,
prothèse, aménag. spécial du véhicule)
6. Squelette
colonne vertébrale:__________________________
membres:___________________________________
7. Thorax
16. Examen complémentaire recommandé?__
poumons:__________________________________
cœur et vaisseaux:___________________________
pouls:________________________T.A.:_____________
17. Remarques spéciales du médecin:____________
8. Bassin et organes abdominaux:_________________
_________apte
Je soussigné(e) certifie que la personne préqualifiée est _________apte sous réserve (No de référence)
_________inapte
BE
C1E
CE
à conduire un véhicule automoteur de la catégorie AM A1 A2 A B C C1 D D1 F
D1E
(souligner ce qui convient)
DE
Fait à___________________________________________, le______________________________________________
Dressé par le docteur:______________________ Médecin: _____________________________(cachet et signature du médecin)
Règlement grand-ducal du 12 mai 2012 portant modification du règlement grand-ducal modifié du
24 mai 1998 fixant les conditions d’exploitation technique et opérationnelle de l’aéroport de
Luxembourg.
Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,
Vu la loi modifiée du 31 janvier 1948 relative à la réglementation de la navigation aérienne;
Vu la loi modifiée du 25 mars 1948 relative à l’adhésion du Grand-Duché de Luxembourg à la Convention relative à
l’Aviation Civile Internationale et à l’Accord relatif au Transit des Services Aériens Internationaux, établis le 7 décembre
1944 par la Conférence Internationale de l’Aviation Civile réunie à Chicago;
Vu la loi modifiée du 19 mai 1999 ayant pour objet a) de réglementer l’accès au marché de l’assistance en escale à
l’aéroport de Luxembourg; b) de créer un cadre réglementaire dans le domaine de la sûreté de l’aviation civile et,
c) d’instituer une Direction de l’Aviation Civile;
Vu la loi modifiée du 21 décembre 2007 portant
a) création de l’Administration de la navigation aérienne;
b) modification de
la loi modifiée du 22 juin 1963 fixant le régime des traitements des fonctionnaires de l’Etat;
la loi modifiée du 19 mai 1999 ayant pour objet a) de réglementer l’accès au marché de l’assistance en escale
à l’aéroport de Luxembourg b) de créer un cadre réglementaire dans le domaine de la sûreté de l’aviation
civile, et c) d’instituer une Direction de l’aviation civile;
la loi du 26 juillet 2002 sur la police et sur l’exploitation de l’aéroport de Luxembourg ainsi que sur la
construction d’une nouvelle aérogare;
c) abrogation de la loi modifiée du 26 juillet 1975 portant création de l’administration de l’Aéroport;
Les avis de la Chambre de Commerce, de la Chambre des Métiers et de la Chambre des Salariés ayant été
demandés;
Vu l’article 2 (1) de la loi modifiée du 12 juillet 1996 portant réforme du Conseil d’Etat et considérant qu’il y a
urgence;
Sur le rapport de Notre Ministre du Développement durable et des Infrastructures et après délibération du
Gouvernement en Conseil;
Arrêtons
Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Mémorial.
Le présent règlement entre en vigueur le 29 mai 2012 de 19.30 heures jusqu’au 30 mai 2012 à 21.00 heures.
Luxembourg, le 16 mai 2012.
Le Ministre du Développement durable
et des Infrastructures,
Claude Wiseler
Règlement ministériel du 16 mai 2012 concernant la réglementation temporaire de la circulation
sur la N7 de Colmar/Berg à Roost à l’occasion de travaux routiers.
Le Ministre du Développement durable
et des Infrastructures,
Vu la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques;
Vu l’arrêté grand-ducal modifié du 23 novembre 1955 portant règlement de la circulation sur toutes les voies
publiques;
Considérant qu’à l’occasion de travaux de mise en œuvre de la couche de roulement, il y a lieu de réglementer la
circulation sur la N7 entre Colmar/Berg et Roost;
Arrête
Le présent règlement prend effet jeudi le 31 mai 2012 à partir de 14h00 jusqu’à la fin de la manifestation.
Luxembourg, le 16 mai 2012.
Le Ministre du Développement durable
et des Infrastructures,
Claude Wiseler
Convention sur la responsabilité internationale pour les dommages causés par des objets spatiaux,
faite à Londres, Moscou et Washington, le 29 mars 1972. – Ratification de la République d’Afrique
du Sud.
Il résulte d’une notification du Gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord qu’en date
du 14 décembre 2011 la République d’Afrique du Sud a ratifié la Convention désignée ci-dessus, qui est entrée en
vigueur à l’égard de cet Etat à la même date, soit le 14 décembre 2011.
Protocole additionnel aux Conventions de Genève du 12 août 1949 relatif à la protection des victimes
des conflits armés internationaux (Protocole I), signé à Genève, le 8 juin 1977. – Ratification de la
République des Philippines.
Il résulte d’une notification de l’Ambassade de Suisse qu’en date du 30 mars 2012 la République des Philippines a
ratifié le Protocole désigné ci-dessus, qui entrera en vigueur à l’égard de cet Etat le 30 septembre 2012.
(Les réserves et déclarations faites par les Etats au moment du dépôt de leurs instruments de ratification ou
d’adhésion peuvent être consultées au Service des Traités du Ministère des Affaires Etrangères.)
Convention tendant à faciliter l’accès international à la justice, faite à La Haye, le 25 octobre 1980. –
Adhésion de Malte.
Il résulte d’une notification du Ministère néerlandais des Affaires étrangères qu’en date du 24 février 2011 Malte a
adhéré à la Convention désignée ci-dessus.
Etant donné qu’aucun des Etats contractants ne s’est opposé à cette adhésion dans un délai de 12 mois, prévu à
l’article 32, paragraphe 3, de la Convention, lequel a expiré le 15 mars 2012, l’adhésion est devenue définitive à cette
date.
La Convention est entrée en vigueur pour Malte le 1er mai 2011.
Protocole n° 7 à la Convention de sauvegarde des Droits de l’Homme et des Libertés fondamentales,
ouvert à la signature, à Strasbourg, le 22 novembre 1984, tel qu’amendé par le Protocole n° 11. –
Ratification par le Royaume de Belgique.
Il résulte d’une notification du Secrétaire Général du Conseil de l’Europe qu’en date du 13 avril 2012 le Royaume de
Belgique a ratifié l’Acte désigné ci-dessus.
Le Protocole n° 7 entrera en vigueur à l’égard de cet Etat le 1er juillet 2012.
Convention sur la notification rapide d’un accident nucléaire, adoptée à Vienne,
le 26 septembre 1986. – Adhésion du Royaume du Cambodge.
Il résulte d’une notification du Directeur Général de l’Agence Internationale de l’Energie Atomique qu’en date du
5 avril 2012 le Royaume du Cambodge a adhéré à l’Acte désigné ci-dessus, qui est entré en vigueur à l’égard de cet Etat
le 5 mai 2012.
Deuxième Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et
politiques, visant à abolir la peine de mort, adopté par l’Assemblée Générale des Nations Unies le
15 décembre 1989. – Adhésion de la Mongolie.
Il résulte d’une notification du Secrétaire Général de l’Organisation des Nations Unies qu’en date du 13 mars 2012
la Mongolie a adhéré à l’Acte désigné ci-dessus, qui entrera en vigueur à l’égard de cet Etat le 13 juin 2012.
Convention sur la sûreté nucléaire, signée à Vienne, le 20 septembre 1994. –
Adhésion du Royaume du Cambodge.
Il résulte d’une notification du Directeur Général de l’Agence Internationale de l’Energie Atomique qu’en date du
5 avril 2012 le Royaume du Cambodge a adhéré à la Convention désignée ci-dessus, qui est entrée en vigueur à l’égard
de cet Etat le 5 mai 2012.
Editeur
Service Central de Législation, 43, boulevard F.-D. Roosevelt, L-2450 Luxembourg
Imprimeur: Association momentanée Imprimerie Centrale / Victor Buck
Notre Ministre du Développement durable et des Infrastructures est chargé de l’exécution du présent règlement qui
sera publié au Mémorial.
Le Ministre du Développement
Château de Berg, le 12 mai 2012.
durable et des Infrastructures,
Henri
Claude Wiseler
Règlement grand-ducal du 12 mai 2012 portant publication et exécution de l’Annexe 14, Volume I,
à la Convention relative à l’Aviation Civile Internationale.
Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,
Vu l’article 76, alinéa 2, de la Constitution;
Vu la loi du 25 mars 1948 relative à l’adhésion du Grand-Duché de Luxembourg à la Convention relative à l’Aviation
Civile Internationale et notamment ses articles 54 (1) et 90;
Vu l’Annexe 14 à la Convention relative à l’Aviation Civile Internationale;
L’avis de la Chambre de Commerce ayant été demandé;
Vu l’article 2 (1) de la loi modifiée du 12 juillet 1996 portant réforme du Conseil d’Etat et considérant qu’il y a
urgence;
Sur le rapport de Notre Ministre du Développement durable et des Infrastructures et après délibération du
Gouvernement en Conseil;
Arrêtons