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Règlement du Gouvernement en Conseil du 3 février 1989 portant fixation des indemni- tés dues aux membres, experts-assesseurs et surveillants des commissions instituées pour procéder aux épreuves de théorie générale, de théorie professionnelle et de pratique professionnelle de l´examen de fin d´apprentissage ainsi que de l´examen de
Table des dispositions (25)
Texte législatif (25 Articles)
Règlement du Gouvernement en Conseil du 3 février 1989 portant fixation des indemni-
tés dues aux membres, experts-assesseurs et surveillants des commissions instituées
pour procéder aux épreuves de théorie générale, de théorie professionnelle et de
pratique professionnelle de l´examen de fin d´apprentissage ainsi que de l´examen de
maîtrise
page
Règlement du Gouvernement en Conseil du 3 février 1989 portant fixation des indemni-
tés dues aux membres de la commission d´examen chargée de procéder aux
épreuves d´examen de la formation spécialisée dans les techniques du soudage
Loi du 31 mars 1989 portant modification de la loi modifiée du 31 juillet 1962 ayant pour
objet le renforcement de l´alimentation en eau potable du Grand-Duché de Luxem-
bourg à partir du réservoir d´Esch-sur-Sûre
Règlement grand-ducal du 5 avril 1989 déterminant le champ d´activité des exploitants
d´établissements d´hébergement, de débits de boissons et de restaurants
Loi du 12 avril 1989 ayant pour objet d´encourager le retrait des terres arables, l´extensi-
fication et la reconversion de la production agricole
Loi du 20 avril 1989 modifiant et complétant 1. la loi du 17 juin 1970 concernant les prati-
ques commerciales restrictives; 2. la loi du 7 juillet 1983 modifiant la loi du 30 juin
1961 ayant pour objet, entre autres, d´abroger et de remplacer l´arrêté grand-ducal
du 8 novembre 1944 portant création d´un office des prix
Convention de Vienne pour la protection de la couche d´ozone, faite à Vienne, le 22 mars
Etat des signatures, ratifications, adhésions, acceptations et approbations . .
Protocole de Montréal relatif à des substances qui appauvrissent la couche d´ozone,
signé à Montréal, le 16 septembre 1987
Entrée en vigueur
Convention européenne pour la répression du terrorisme, signée à Strasbourg, le 27
janvier 1977
Ratification
par l´Irlande
Convention sur la responsabilité internationale pour les dommages causés par des objets
spatiaux, faite à Londres, Moscou et Washington, le 29 mars 1972
Adhésion de la
République populaire de Chine
Accord relatif à la modification de l´Annexe au Statut de l´Ecole Européenne portant
Règlement du Baccalauréat Européen, signé à Luxembourg, le 11 avril 1984
Ratifi-
cation par la République fédérale d´Allemagne Approbation de la France
Convention relative à l´adhésion de la République hellénique à la Convention concernant
la compétence judiciaire et l´exécution des décisions en matière civile et commer-
ciale, ainsi qu´au Protocole concernant son interprétation par la Cour de Justice, avec
les adaptations y apportées par la Convention relative à l´adhésion du Royaume de
Danemark, de l´Irlande et du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d´Irlande du
Nord, signée à Luxembourg, le 25 octobre 1982
Entrée en vigueur
Convention internationale pour la simplification et l´harmonisation des régimes doua-
niers, faite à Kyoto, le 18 mai 1973
Acceptation de l´Annexe E.3. par la République
populaire de Pologne
Accord de coopération dans le domaine du tourisme entre le Gouvernement du Grand-
Duché de Luxembourg et le Gouvernement de la République de Chypre, signé à
Nicosie, le 22 août 1986
Entrée en vigueur
Accord sur le transfert des corps des personnes décédées, signé à Strasbourg, le 26 octo-
bre 1973
Adhésion de la Finlande
Règlements communaux
Règlement du Gouvernement en Conseil du 3 février 1989 portant fixation des indemnités dues aux mem-
bres, experts-assesseurs et surveillants des commissions instituées pour procéder aux épreuves de théo-
rie générale, de théorie professionnelle et de pratique professionnelle de l´examen de fin d´apprentissage
ainsi que de l´examen de maîtrise.
Le Gouvernement
en Conseil,
Vu l´arrêté grand-ducal du 8 octobre 1945 portant révision de la loi du 5 janvier 1929 sur l´apprentissage;
Vu la loi du 2 juillet 1935 portant réglementation des conditions d´obtention du titre et du brevet de maîtrise;
Vu la loi modifiée du 21 mai 1979 portant 1. organisation de la formation professionnelle et de l´enseignement secon-
daire technique 2. organisation de la formation professionnelle continue;
Sur proposition du Ministre de l´Education Nationale et de la Jeunesse et après délibération;
Arrête
Les membres, experts-assesseurs et surveillants des commissions instituées pour procéder aux épreuves de
théorie générale, de théorie professionnelle et de pratique professionnelle de l´examen de fin d´apprentissage ainsi que
de l´examen de maîtrise ont droit aux indemnités suivantes
1. une indemnité forfaitaire annuelle de base de 3.698,
francs;
2. a) une indemnité de
371,
francs par heure pour la surveillance;
b) une indemnité de
231,
francs par heure en cas de perte de salaire ou de revenu;
3.
une indemnité de 1.387,
francs pour la préparation d´un questionnaire;
4.
une indemnité de
832,-
francs pour la traduction d´un questionnaire;
5.
une indemnité de 1.387,
francs pour un dessin technique;
6. a) une indemnité de
97,
francs par candidat et par épreuve d´une durée de 2 heures;
b) une indemnité de
113,
francs par candidat et par épreuve d´une durée de 3 heures;
c) une indemnité de
122,
francs par candidat et par épreuve d´une durée de 4 heures.
La présence des membres, experts-assesseurs et surveillants est constatée par le Directeur à la formation profession-
nelle sur la base d´un relevé journalier qui doit être signé par le président de la commission. Les membres des commis-
sions d´examen n´ont droit à l´indemnité forfaitaire de base que proportionnellement à leurs présences aux réunions des
commissions. Les épreuves complémentaires et les épeuves d´ajournement ne donnent pas lieu à l´attribution des indem-
nités par candidat et par épreuve prévues ci-dessus.
Les membres de la commission d´examen chargée de procéder aux épreuves d´examen de la formation spécia-
lisée dans les techniques du soudage ont droit aux indemnités suivantes
1. une indemnité forfaitaire annuelle de base de 3.698 ,
francs;
2. a) une indemnité de
371,
francs par heure pour la surveillance;
b) une indemnité de
231,
francs par heure en cas de perte de salaire ou de revenu;
3.
une indemnité de 1.387,
francs pour la préparation d´un questionnaire;
4.
une indemnité de
832,
francs pour la traduction d´un questionnaire;
5.
une indemnité de 1.387,
francs pour un dessin technique;
6. a) une indemnité de
97,
francs par candidat et par épreuve d´une durée de 2 heures;
b) une indemnité de
113,
francs par candidat et par épreuve d´une durée de 3 heures;
c) une indemnité de
122,
francs par candidat et par épreuve d´une durée de 4 heures.
La présence des membres est constatée par le Directeur à la formation professionnelle sur la base d´un relevé journalier
qui doit être signé par le président de la commission. Les membres des commissions d´examen n´ont droit à l´indemnité
forfaitaire de base que proportionnellement à leurs présences aux réunions des commissions. Les épreuves complémen-
taires et les épreuves d´ajournement ne donnent pas lieu à l´attribution des indemnités par candidat et par épreuve prévues
ci-dessus.
Etablissements d´hébergement.
Le champ d´activité de l´exploitant d´un établissement d´hébergement comprend
1. la location de chambres garnies;
2. le service de petits déjeuners, plats cuisinés et repas à consommer sur place aux locataires des chambres garnies;
3. accessoirement, la vente de boissons alcooliques et non-alcooliques dans les limites autorisées par la législationsur le
cabaretage, à consommer sur place par les locataires des chambres garnies;
4. accessoirement, la vente aux locataires des chambres garnies, d´articles de toilette, d´articles de confiserie, d´articles
pour fumeurs, de cartes postales et de souvenirs.
(1) En application du règlement (CEE) n° 1094/88 du Conseil modifiant les règlements (CEE) n° 797/85 et
(CEE) n° 1760/87 en ce qui concerne le retrait des terres arables ainsi que l´extensification et la reconversion de la produc-
tion, des règlements grand-ducaux peuvent introduire, à charge du budget de l´Etat, des régimes d´aides en faveur
a) du retrait des terres arables;
b) de l´extensification pour les produits agricoles excédentaires;
c) de la reconversion de la production vers des produits non excédentaires.
(2) Ces mêmes règlements grand-ducaux fixant les conditions et modalités d´allocation de ces aides et notamment
le cercle des bénéficiaires des aides;
les engagements à respecter par ceux-ci;
les montants des aides ainsi que la forme de leur paiement;
les mesures de contrôle portant sur le respect des engagements à souscrire par les bénéficiaires des aides ainsi que les
services et agents habilités à exercer ce contrôle.
(3) L´allocation des aides en faveur des opérations visées au paragraphe (1) sub a), b) et c) ci-avant doit se faire dans les
limites et conditions prévues au règlement (CEE) n° 1094/88 précité et aux règlements communautaires pris en son exécu-
tion.
Le dernier alinéa de l´article 6 de la loi du 17 juin 1970 concernant les pratiques commerciales est abrogé et
remplacé par les dispositions suivantes
Dans l´accomplissement de leur mission, les fonctionnaires ou employés désignés ont le droit d´investigation le plus large.
Munis d´un pouvoir délivré par le ministre ayant dans ses attributions l´économie, ils peuvent contrôler sur place tous docu-
ments comptables et autres pièces justificatives.
Ils ont le droit d´interroger les parties intéressées et toutes autres
personnes pouvant fournir des renseignements utiles.
En cas de besoin, ils peuvent demander aux personnes soumises au contrôle des renseignements par écrit complémen-
taires sur des faits précis.
Dans ce cas, ces personnes peuvent exiger d´être entendues et de se faire assister par un conseil.
Ils ont la faculté de requérir l´assistance des agents de la force publique.
La correction d´une épreuve écrite dont la durée est inférieure ou égale à deux heures est rémunérée au taux
prévu pour une épreuve de deux heures.
La correction d´une épreuve écrite dont la durée est supérieure à deux heures et inférieure ou égale à trois heures est
rémunérée au taux prévu pour une épreuve de trois heures.
La correction d´une épreuve écrite dont la durée est supérieure à trois heures est rémunérée au taux prévu pour une
épreuve de quatre heures.
La correction d´une épreuve uniquement orale est rémunérée de la façon suivante
l´examinateur a droit à l´indemnité prévue à l´article 1er pour la rédaction d´un questionnaire;
pour chaque candidat, l´examinateur a droit à l´indemnité prévue pour la correction d´une épreuve de trois heures
à l´article 1er.
Par décision ministérielle, la correction d´une épreuve pratique est assimilée soit à celle d´une épreuve écrite, soit à
celle d´une épreuve orale.
Dans tous les cas où l´épreuve écrite ou orale est complétée par une épreuve subsidiaire l´indemnité due pour la pre-
mière épreuve est majorée du taux prévu à l´article 1er pour la correction d´une épreuve de deux heures et ceci par can-
didat examiné.
La correction d´une épreuve écrite dont la durée est inférieure ou égale à deux heures est rémunérée au taux
prévu pour une épreuve de deux heures.
La correction d´une épreuve écrite dont la durée est supérieure à deux heures et inférieure ou égale à trois heures est
rémunérée au taux prévu pour une épreuve de trois heures.
La correction d´une épreuve écrite dont la durée est supérieure à trois heures est rémunérée au taux prévu pour une
épreuve de quatre heures.
La correction d´une épreuve uniquement orale est rémunérée de la façon suivante
l´examinateur a droit à l´indemnité prévue à l´article 1er pour la rédaction d´un questionnaire;
pour chaque candidat, l´examinateur a droit à l´indemnité prévue pour la correction d´une épreuve de trois heures à
l´article 1er.
Par décision ministérielle, la correction d´une épreuve pratique est assimilée soit à celle d´une épreuve écrite, soit à celle
d´une épreuve orale.
Dans tous les cas où l´épreuve écrite ou orale est complétée par une épreuve subsidiaire l´indemnité due pour la première
épreuve est majorée du taux prévu à l´article 1er pour la correction d´une épreuve de deux heures et ceci par candidat
examiné.
Débits de boissons.
Le champ d´activité de l´exploitant d´un débit de boissons alcooliques et non-alcooliques comprend
1. la vente de boissons alcooliques et non-alcooliques à consommer sur place;
2. la vente d´un plat du jour cuisiné et de plats cuisinés à base d´oeufs ou de viande chevaline, d´assiettes anglaises, de
sandwiches et de tartines garnies à consommer sur place.
Cette vente ne peut faire l´objet d´aucun affichage à l´exception d´une pancarte apposée à l´intérieur de l´établisse-
ment indiquant la nature et le prix des plats proposés.
3. accessoirement, et en vue de leur consommation sur place la vente d´articles de confiserie et de chips;
4. accessoirement, la vente en détail d´articles pour fumeurs.
Dans l´exercice de leur mission les agents chargés du contrôle ont accès aux exploitations des bénéficiaires des
aides. Ils peuvent exiger la production de tous les documents et de toutes les informations nécessaires à l´exercice de leur
mission de contrôle.
L´article 9 de la loi du 7 juillet 1983 modifiant la loi du 30 juin 1961 ayant pour objet, entre autres, d´abroger et de
remplacer l´arrêté grand-ducal du 8 novembr e 194 4 portan t création d´un office des prix est complété par un nouvel alinéa 4
ayant la teneur suivante
Les infractions et les tentatives d´infraction aux mesures d´ordre général et individuel ainsi qu´aux instructions, communi-
qués et avis, prorogés en vertu des deux alinéas précédents, sont poursuivies et punies conformément aux dispositions de
l´article 8.
Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Mémorial pour être exécutée et observée par tous ceux que la
chose concerne.
Pour le Ministre de l´Economie
Château de Berg, le 20 avril 1989.
et des Classes Moyennes,
Jean
Le Secrétaire d´Etat,
Johny Lahure
Doc. pari. 3302; sess. ord. 1988-1989.
Convention de Vienne pour la protection de la couche d´ozone, faite à Vienne, le 22 mars 1985. Etat des
signatures,
ratifications, adhésions, acceptations et approbations.
La Convention désignée ci-dessus lie actuellement les Etats suivants
Ratification
Etat
Signature
adhésion (a)
acceptation (A),
approbation (AA)
Allemagne (République Fédérale d´)
22 mars 1985
30 septembre 1988
Argentine
22 mars 1985
Australie
16 septembre 1987 (a)
Autriche
16 septembre 1985
19 août 1987
Belgique
22 mars 1985
17 octobre 1988
Burkina Faso
12 décembre 1985
Canada
22 mars 1985
4 juin 1986
Chili
22 mars 1985
Communauté économique européenne
22 mars 1985
17 octobre 1988 (AA)
Danemark
22 mars 1985
29 septembre 1988
Egypte
22 mars 1985
9 mai 1988
Espagne
25 juillet 1988 (a)
Etats-Unis d´Amérique
22 mars 1985
27 août 1986
Finlande
22 mars 1985
26 septembre 1986
France
22 mars 1985
4 décembre 1987 (AA)
Grèce
22 mars 1985
29 décembre 1988
Guatemala
11 septembre 1987 (a)
Guinée équatoriale
17 août 1988 (a)
Hongrie
4 mai 1988 (a)
Irlande
15 septembre 1988 (a)
Italie
22 mars 1985
19 septembre 1988
Japon
30 septembre 1988 (a)
Kenya
9 novembre 1988 (a)
17 avril 1985
17 octobre 1988
Maldives
26 avril 1988 (a)
Malte
15 septembre 1988 (a)
Maroc
7 février 1986
Mexique
1er avril 1985
14 septembre 1987
Nigéria
31 octobre 1988 (a)
Norvège
22 mars 1985
23 septembre 1986
Nouvelle-Zélande
21 mars 1986
2 juin 1987
Ouganda
24 juin 1988 (a)
Pays-Bas
22 mars 1985
28 septembre 1988 (A)
Pérou
22 mars 1985
Portugal
17 octobre 1988 (a)
République démocratique allemande
25 janvier 1989 (a)
République socialiste de Biélorussie
22 mars 1985
20 juin 1986 (A)
République socialiste d´Ukraine
22 mars 1985
18 juin 1986 (A)
Royaume-Uni
20 mai 1985
15 mai 1987
Singapour
5 janvier 1989 (a)
Suède
22 mars 1985
26 novembre 1986
Suisse
22 mars 1985
17 décembre 1987
Union des Républiques socialistes soviétiques
22 mars 1985
18 juin 1986 (A)
Venezuela
1er septembre 1988 (a)
DECLARATIONS ET RESERVES
République fédérale d´Allemagne
Le Gouvernement de la République fédérale d´Allemagne a déclaré dans une lettre accompagnant son instrument que
ladite Convention s´appliquera aussi à Berlin-Ouest avec effet à compter de la date de son entrée en vigueur pour la Répu-
blique fédérale d´Allemagne.
Finlande
La Finlande accepte comme obligatoires les deux modes de règlement des différends qui ont été prévus.
Norvège
La Norvège accepte de considérer comme obligatoires les modes de règlement des différends décrits dans les alinéas a)
et b) du paragraphe 3 de l´article 11 de la Convention: a) l´arbitrage conformément à la procédure qui sera adoptée par la
Conférence des Parties à sa première session ordinaire ou b) soumission du différend à la Cour internationale de Justice.
Nouvelle-Zélande
L´instrument de ratification précise que la Convention s´appliquera également aux îles Cook et à Nioué.
Pays-Bas
Pour le Royaume en Europe, les Antilles néerlandaises et Aruba.
Conformément au paragraphe 3 de l´article 11 de la Convention, le Royaume des Pays-Bas accepte de considérer comme
obligatoires pour le règlement d´un différend non résolu conformément au paragraphe 1 ou paragraphe 2 de l´article 11 de
la Convention susmentionnée les deux modes de règlement des différends ci-après
a) L´arbitrage conformément à la procédure qui sera adoptée par la Conférence des Parties à sa première session ordi-
naire;
b) La soumission du différend à la Cour internationale de Justice.
Royaume-Uni
L´instrument de ratification précise que ladite Convention est ratifiée pour le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et
d´Irlande du Nord, le Bailliage de Jersey, l´île de Man, Anguilla, Bermudes, Territoire de l´Antarctique britannique, Territoire
britannique de l´Océan Indien, les îles Vierges britanniques, les îles Caïmanes, les îles Falkland, Gibraltar, Hong Kong, Mont-
serrat, les îles Pitcairn, Henderson, Ducie et Oeno, Sainte Hélène, Sainte Hélène et dépendances, les îles Géorgie du Sud et
les îles Sandwich du sud, les îles Turques et Caïques, ainsi que les zones de souveraineté du Royaume-Uni d´Akrotiri et de
Dhekelia dans l´île de Chypre.
Suède
La Suède accepte de considérer comme obligatoire le mode de règlement ci-après
Soumission du différend à la Cour internationale de Justice [Art. 11, par. 3 b)].
Le gouvernement suédois a toutefois l´intention de considérer également comme obligatoire le mode de règlement ci-
après
Arbitrage, conformément à la procédure qui sera adoptée par la Conférence des Parties, à sa première session ordinaire
[Art. 11, par. 3 a)].
La Suède attendra toutefois pour faire une déclaration sur ce dernier point que la procédure d´arbitrage ait été adoptée
par la Conférence des Parties, à sa première session ordinaire.
Protocole de Montréal relatif à des substances qui appauvrissent la couche d´ozone, signé à Montréal, le 16
septembre 1987.
Entrée en vigueur.
Les conditions requises pour l´entrée en vigueur du Protocole désigné ci-dessus, approuvé à Luxembourg par la loi du 2
septembre 1988 (Mémorial 1988, A, pp. 982 et ss.) ayant été remplies, ledit Acte est entré en vigueur le 1er janvier 1989 à
l´égard des Etats suivants qui ont déposé leurs instruments de ratification, d´acceptation ou d´approbation aux dates indi-
quées ci-après
Ratification
Etat
acceptation (A)
approbation (AA),
adhésion (a)
Mexique
31 mars
1988 A
Etats-Unis d´Amérique
21 avril
Norvège
24 juin
Suède
29 juin
Canada
30 juin
Nouvelle-Zélande
21 juillet
Egypte
2 août
Ouganda
15 septembre 1988
République socialiste soviétique d´Ukraine
20 septembre 1988 A
Japon
30 septembre 1988 A
17 octobre
Portugal
17 octobre
Nigéria
31 octobre
1988 a
République socialiste soviétique de Biélorussie
31 octobre
1988 A
Kenya
9 novembre 1988
Union des Républiques socialistes soviétiques
10 novembre 1988 A
Allemagne, République fédérale d´
16 décembre 1988
Communauté économique européenne
16 décembre 1988 AA
Danemark (sous réserve des Iles Feroe et du Groenland)
16 décembre 1988
Espagne
16 décembre 1988
Grèce
16 décembre 1988
Irlande
16 décembre 1988
Italie
16 décembre 1988
Pays-Bas (pour le Royaume en Europe, les Antilles néerlandaises et Aruba)
16 décembre 1988 A
Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d´Irlande du Nord
16 décembre 1988
Finlande
23 décembre 1988 A
France
28 décembre 1988 AA
Suisse
28 décembre 1988
Malte
29 décembre 1988
Belgique
30 décembre 1988
DECLARATIONS
République fédérale d´Allemagne
Le Gouvernement de la République fédérale d´Allemagne a déclaré dans une lettre accompagnant son instrument que
ledit Protocole s´appliquera aussi à Berlin-Ouest avec effet à compter de la date de son entrée en vigueur pour la République
fédérale d´Allemagne.
Royaume-Uni
L´instrument de ratification par le Gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d´Irlande du Nord précise que
ledit Protocole est ratifié pour le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d´Irlande du Nord, le Bailliage de Jersey, l´île de Man,
Anguilla, Bermudes, Territoire de l´Antarctique britannique, Territoire britannique de l´Océan Indien, les îles Vierges britan-
niques, les îles Caïmunes, les îles Falkland, Gibraltar, Hong Kong, Montserrat, les îles Pitcairn, Henderson, Ducie et Oeno,
Sainte Hélène, Sainte Hélène et dépendances, les îles Géorgie du sud et les îles Sandwich du sud, les îles Turques et Caïques.
Convention européenne pour la répression du terrorisme, signée à Strasbourg, le 27 janvier 1977. Ratifica-
tion par l´Irlande.
Il résulte d´une notification du Secrétaire Général du Conseil de l´Europe qu´en date du 21 février 1989 l´Irlande a ratifié la
Convention désignée ci-dessus, qui entrera en vigueur à l´égard de cet Etat le 22 mai 1989.
Convention sur la responsabilité internationale pour les dommages causés par des objets spatiaux, faite à
Londres, Moscou et Washington, le 29 mars 1972.
Adhésion de la République populaire de Chine.
Il résulte d´une notification du Gouvernement de l´Union des Républiques Socialistes Soviétiques qu´en date du 20
décembre 1988 la République populaire de Chine a adhéré à la Convention désignée ci-dessus.
Accord relatif à la modification de l´Annexe au Statut de l´Ecole Européenne portant Règlement du Baccalau-
réat Européen, signé à Luxembourg, le 11 avril 1984.
Ratification par la République fédérale d´Allemagne;
Approbation de la France.
Le 2 février 1989 a été déposé au Ministère luxembourgeois des Affaires Etrangères l´instrument de ratification de la
République fédérale d´Allemagne concernant l´Accord désigné ci-dessus.
Dans une lettre, datée du 2 février 1989 et accompagnant l´instrument de ratification, le Chargé d´Affaires a.i. de la Répu-
blique fédérale d´Allemagne à Luxembourg a déclaré que l´Accord du 11 avril 1984 s´appliquera également au Land de Berlin
à compter de la date de son entrée en vigueur à l´égard de la République fédérale d´Allemagne.
Ledit Accord est entré en vigueur pour la République fédérale d´Allemagne à la date dudit dépôt, soit le 2 février 1989.
L´instrument d´approbation de la France concernant cet Accord a été déposé le 3 février 1989 et est entré en vigueur à
l´égard de cet Etat à la même date.
Convention relative à l´adhésion de la République hellénique à la Convention concernant la compétence judi-
ciaire et l´exécution des décisions en matière civile et commerciale, ainsi qu´au Protocole concernant son inter-
prétation par la Cour de Justice, avec les adaptations y apportées par la Convention relative à l´adhésion du
Royaume de Danemark, de l´Irlande et du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d´Irlande du Nord, signée à
Luxembourg, le 25 octobre 1982.
Entrée en vigueur.
Les conditions requises pour l´entrée en vigueur de la Convention désignée ci-dessus, approuvée à Luxembourg par la loi
du 28 février 1984 (Mémorial 1984, A, pp. 262 et ss.) ayant été remplies à la date du 19 janvier 1989, la Convention entrera
en vigueur, conformément à son article 15, alinéa 1er, le 1er avril 1989 à l´égard des Etats suivants: Pays-Bas, France, Luxem-
bourg, Italie, Belgique, Danemark (pas applicable au Groenland), Irlande, République fédérale d´Allemagne (applicable au
Land de Berlin) et Grèce.
Convention internationale pour la simplification et l´harmonisation des régimes douaniers, faite à Kyoto, le 18
mai 1973. Acceptation de l´Annexe E.3. par la République populaire de Pologne.
Il résulte d´une notification du Secrétaire Général du Conseil de Coopération Douanière qu´en date du 26 janvier 1989 la
République populaire de Pologne a accepté sans réserve l´Annexe E.3. concernant les entrepôts de douane.
L´Annexe entrera en vigueur pour la République populaire de Pologne le 26 avril 1989.
Accord de coopération dans le domaine du tourisme entre le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg
et le Gouvernement de la République de Chypre, signé à Nicosie, le 22 août 1986.
Entrée en vigueur.
Les conditions requises pour l´entrée en vigueur de l´Accord désigné ci-dessus, approuvé par la loi du 16 décembre 1988
(Mémorial 1988, A, pp. 1475 et ss.) ayant été remplies par les deux Parties Contractantes, l´Accord est entré en vigueur le 13
janvier 1989, conformément à son article 9.
Accord sur le transfert des corps des personnes décédées, signé à Strasbourg, le 26 octobre 1973.
Adhésion
de la Finlande.
Il résulte d´une notification du Secrétaire Général du Conseil de l´Europe qu´en date du 14 février 1989 la Finlande a
adhéré à l´Accord désigné ci-dessus, qui est entré en vigueur à l´égard de cet Etat le 15 mars 1989.
Au moment du dépôt de l´instrument d´adhésion l´Ambassadeur de Finlande en France a fait la déclaration suivante
«Conformément à l´article 8 de l´Accord, l´autorité compétente en Finlande est l´Inspecteur sanitaire, nommé par le
Comité de santé du lieu de mort.»
Règlements communaux.
(Les mentions ci-après sont faites en vertu de l´article 4 de l´arrêté royal grand-ducal du 22 octobre 1842 réglant le mode de
publication des lois).
B e r t r a n g e. Modification du règlement de circulation.
En séance du 21 octobre 1988, le conseil communal de Bertrange a édicté un règlement de circulaton modifiant et
complétant celui du 15 novembre 1983.
Ledit règlement a été approuvé par décisions de MM. les Ministres des Transports et de l´Intérieur en date des 8 et 20
décembre 1988 et publié en due forme.
C o n s t h u m. Règlement sur l´enlèvement des ordures ménagères.
En séance du 10 août 1988, le conseil communal de Consthum a édicté un règlement sur l´enlèvement des ordures ména-
gères.
Ledit règlement a été publié en due forme.
C o n t e r n Règlement de circulation.
En séance du 14 décembre 1988, le conseil communal de Contern a édicté un règlement de circulation.
Ledit règlement a été approuvé par décisions de MM. les Ministres des Transports et de l´Intérieur en date des 21
décembre 1988 et 18 janvier 1989 et publié en due forme.
D a l h e i m.
Modification du règlement de circulation.
En séance du 22 avril 1988, le conseil communal de Dalheim a édicté un règlement de circulation modifiant et complétant
celui du 21 juillet 1983.
Ledit règlement a été approuvé par décisions de MM. les Ministres des Transports et de l´Intérieur en date des 31
et 10
juin 1988 et publié en due forme.
D a l h e i m. Modification du règlement de circulation.
En séance du 1er décembre 1988, le conseil communal de Dalheim a édicté un règlement de circulation modifiant et
complétant celui du 21 juillet 1983.
Ledit règlement a été approuvé par décisions de MM. les Ministres des Transports et de l´Intérieur en date des 25 janvier
et 1er février 1989 et publié en due forme.
D i e k i r c h. Règlement concernant les marchés.
En séance du 18 novembre 1988, le conseil communal de Diekirch a édicté un règlement de police concernant les
marchés.
Ledit règlement a été publié en due forme.
D u d e l a n g e. Règlement sur les chiens.
En séance du 23 décembre 1988, le conseil communal de Dudelange a édicté un règlement sur les chiens.
Ledit règlement a été publié en due forme.
D u d e l a n g e. Règlement concernant les entraînements et les courses de chiens attelés.
En séance du 27 février 1989 le conseil communal de Dudelange a édicté un règlement sur les entraînements et les
courses de chiens attelés.
Ledit règlement a été publié en due forme.
F e u l e n. Règlement concernant les places et plaines de jeux publiques.
En séance du 9 décembre 1988, le conseil communal de Feulen a édicté un règlement concernant les places et plaines de
jeux publiques.
Ledit règlement a été publié en due forme.
K o p s t a l. Nouveau règlement de circulation.
En séance du 21 octobre 1985 le conseil communal de Kopstal a édicté un nouveau règlement de circulation.
Ledit règlement a été approuvé par décisions de MM. les Ministres des Transports et de l´Intérieur en date des 25 mai et 3
juin 1987 et publié en due forme.
L u x e m b o u r g. Modification du règlement de circulation.
En séance du 23 novembre 1987, le conseil communal de Luxembourg a édicté un règlement de circulation modifiant et
complétant celui du 28 juin 1982.
Ledit règlement a été approuvé par décisions de MM. les Ministres des Transports et de l´Intérieur en date des 5 et 13 avril
1988 et publié en due forme.
L u x e m b o u r g. Modification du règlement de circulation.
En séance du 9 mai 1988, le conseil communal de Luxembourg a édicté un règlement de circulation modifiant et complé-
tant celui du 28 juin 1982.
Ledit règlement a été approuvé par décisions de MM. les Ministres des Transports et de l´Intérieur en date des 15 et 21
juin 1988 et publié en due forme.
L u x e m b o u r g. Modification du règlement de circulation.
En séance du 27 juin 1988, le conseil communal de Luxembourg a édicté un règlement de circulation modifiant et complé-
tant celui du 28 juin 1982.
Ledit règlement a été approuvé par décisions de MM. les Ministres des Transports et de l´Intérieur en date des 12 et 28
juillet 1988 et publié en due forme.
mai
M a m e r.
Modification du règlement de circulation.
En séance du 31 mai 1988, le conseil communal de Mamer a édicté un règlement de circulation modifiant et complétant
celui du 24 septembre 1985.
Ledit règlement a été approuvé par décisions de MM. les Ministres des Transports et de l´Intérieur en date des 6 et 24
octobre 1988 et publié en due forme.
M e r t e r t. Règlement sur les foires.
En séance du 8 novembre 1988 le conseil communal de Mertert a édicté un règlement sur les foires.
Ledit règlement a été publié en due forme.
M o m p a c h. Règlement relatif à la tenue des registres.
En séance du 8 septembre 1988, le conseil communal de Mompach a édicté un règlement relatif à la tenue des registre de
la population et aux changements de domicile.
Ledit règlement a été approuvé par décision ministérielle en date du 18 novembre 1988 et publié en due forme.
N i e d e r a n v e n. Règlement concernant la protection contre le bruit.
En séance du 31 mai 1988, le conseil communal de Niederanven a édicté un règlement concernant la protection contre le
bruit.
Ledit règlement a été publié en due forme.
N i e d e r a n v e n. Règlement concernant les kermesses.
En séance du 21 octobre 1988, le conseil communal de Niederanven a édicté un règlement concernant les kermesses.
Ledit règlement a été publié en due forme.
S a n e m. Modification du règlement de circulation.
En séance du 9 septembre 1988, le conseil communal de Sanem a édicté un règlement de circulation modifiant et complé-
tant celui du 9 mars 1981.
Ledit règlement a été approuvé par décisions de MM. les Ministres des Transports et de l´Intérieur en date des 19 octobre
et 14 novembre 1988 et publié en due forme.
S t a d t b r e d i m u s. Règlement concernant l´étalage et l´exposition des produits indigènes sur ou en bordure de la
voie publique.
En séance du 21 juillet 1988, le conseil communal de Stadtbredimus a édicté un règlement concernant l´étalage et l´acqui-
sition des produits indigènes sur ou en bordure de la voie publique.
Ledit règlement a été publié en due forme.
W i n s e l e r. Règlement sur l´utilisation des salles communales.
En séance du 4 juillet 1988, le conseil communal de Winseler a édicté un règlement sur l´utilisation des salles communales.
Ledit règlement a été publié en due forme.
Imprimerie de la Cour Victor Buck, s. à r. l., Luxembourg
Les indemnités prévues ci-dessus correspondent au nombre-indice
439,38 du coût de la vie et subissent la
même adaptation au coût de la vie que les traitements des fonctionnaires de l´Etat.
Les indemnités prévues ci-dessus correspondent au nombre indice 439,38 du coût de la vie et subissent la même
adaptation au coût de la vie que les traitements des fonctionnaires de l´Etat.
Etablissements de restauration.
Le champ d´activité de l´expoitant d´un établissement
de restauration
comprend
1. la vente de plats cuisinés à consommer sur place et accessoirement à livrer au consommateur;
2. la vent de boissons alcooliques et non-alcooliques à consommer sur place, dans les limites autorisées par la législation
sur le cabaretage;
3. accessoirement, la vente d´articles pour fumeurs, d´articles de confiserie de cartes postales et de souvenirs.
(1) Les aides visées par la présente loi doivent être restituées à l´Etat, augmentées des intérêts au taux légal à
calculer à partir du jour du paiement des aides jusqu´au jour de restitution
lorsqu´elles ont été obtenues au moyen de renseignements que le bénéficiaire savait inexacts ou incomplets;
lorsque le bénéficiaire ne respecte pas les engagements souscrits.
(2) Par dérogation aux dispositions du paragraphe (1 ) il sera renoncé à la restitution des aides lorsque l´inobservation
des engagements est la conséquence de circonstances indépendantes de la volonté du bénéficiaire des aides.
Les membres, experts-assesseurs et les surveillants de toutes les commissions ont droit au remboursement
de leurs frais de route et de séjour conformément aux dispositions du règlement grand-ducal du 18 décembre 1972 sur
les frais de route et de séjour ainsi que sur les inemnités de déménagement des fonctionnaires et employés de l´Etat, tel
qu´il a été modifié par la suite
Les membres, expert-assesseurs et les surveillants de toutes les commissions ont droit au remboursement de
leurs frais de route et de séjour conformément aux dispositions du règlement grand-ducal du 18 décembre 1972 sur les frais
de route et de séjour ainsi que sur les indemnités de déménagement des fonctionnaires et employés de l´Etat, tel qu´il a été
modifié par la suite.
Notre Secrétaire d´Etat aux Classes Moyennes est chargé de l´exécution du présent règlement grand-ducal qui
sera publié au Mémorial.
Le Secrétaire d´Etat
Château de Berg, le 5 avril 1989.
aux Classes Moyennes,
Jean
Robert Goebbels
Loi du 12 avril 1989 ayant pour objet d´encourager le retrait des terres arables, l´extensification et la reconver-
sion de la production agricole.
Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau;
Notre Conseil d´Etat entendu;
De l´assentiment de la Chambre des Députés;
Vu la décision de la Chambre des Députés du 2 mars 1989 et celle du Conseil d´Etat du 14 mars 1989 portant qu´il n´y a pas
lieu à second vote;
Avons ordonné et ordonnons
Sont punis d´une amende de deux mille cinq cent un à cent mille francs, les bénéficiaires qui se sont opposés aux
mesures de contrôle ou d´investigation prévues à l´article 2.
Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Mémorial pour être exécutée et observée par tous ceux que la
chose concerne.
Le Secrétaire d´Etat à l´Agriculture
Château de Berg, le 12 avril 1989.
et à la Viticulture,
Jean
René Steichen
Le Ministre des Finances,
Jacques Santer
Le Ministre délégué au Budget,
Jean-Claude Juncker
Le Ministre de la Justice,
Robert Krieps
Doc. parl. 3270; sess. ord. 1988-1989.
Loi du 20 avril 1989 modifiant et complétant
1. la loi du 17 juin 1970 concernant les pratiques commerciales restrictives;
2. la loi du 7 juillet 1983 modifiant la loi du 30 juin 1961 ayant pour objet, entre autres, d´abroger et de
remplacer l´arrêté grand-ducal du 8 novembre 1944 portant création d´un office des prix.
Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau;
Notre Conseil d´Etat entendu;
De l´assentiment de la Chambre des Députés;
Vu la décision de la Chambre des Députés du 22 février 1989 et celle du Conseil d´Etat du 28 février 1989 portant qu´il n´y
a pas lieu à second vote;
Avons ordonné et ordonnons
Les dispositions du présent règlement sont applicables à partir de la première session d´examen 1989. Toutes
les dispositions contraires au présent règlement sont abrogées.
Les dispositions du présent règlement sont applicables à partir de la première session dexamen 1989 Toutes les
dispositions contraires au présent règlement sont abrogées.
Les Membres du Gouvernement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l´exécution du présent règlement
qui sera publié au Mémorial.
Luxembourg, le 3 février 1989.
Les Membres du Gouvernement,
Jacques Santer
Jacques F. Poos
Benny Berg
Robert Krleps
Fernand Boden
Jean Spautz
Jean-Claude Juncker
Marcel Schlechter
Marc Fischbach
Johny Lahure
René Stelchen
Robert Goebbels
Règlement du Gouvernement en Conseil du 3 février 1989 portant fixation des indemnités dues aux membres
de la commission d´examen chargée de procéder aux épreuves d´examen de la formation spécialisée dans
les techniques du soudage.
Le Gouvernement en Conseil,
Vu la loi modifiée du 21 mai 1979 portant 1. organisation de la formation professionnelle et de l´enseignement secondaire
technique 2. organisation de la formation professionnelle continue, notamment les articles 22 à 27;
Vu le règlement ministériel du 3 octobre 1980 portant 1. organisation d´une formation spécialisée dans les techniques du
soudage 2. institution d´une commission nationale de soudage, notamment les articles 7 et 8;
Considérant qu´il y a lieu de fixer les indemnités de la commission d´examen au même niveau que les indemnités accor-
dées aux commissions instituées pour procéder aux épreuves de l´examen de fin d´apprentissage et de l´examen de maîtrise;
Sur proposition du Ministre de l´Education Nationale et de la Jeunesse et après délibération;
Arrête
Les Membres du Gouvernement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l´exécution du présent règlement
qui sera publié au Mémorial.
Luxembourg, le 3 février 1989.
Les Membres du Gouvernement,
Jacques Santer
Jacques F. Poos
Benny Berg
Robert Krieps
Fernand Boden
Jean Spautz
Jean-Claude Juncker
Marcel Schlechter
Marc Fischbach
Johny Lahure
René Steichen
Robert Goebbels
Loi du 31 mars 1989 portant modification de la loi modifiée du 31 juillet 1962 ayant pour objet le renforcement
de l´alimentation en eau potable du Grand-Duché de Luxembourg à partir du réservoir d´Esch-sur-Sûre.
Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau;
Notre Conseil d´Etat entendu;
De l´assentiment de la Chambre des Députés;
Vu la décision de la Chambre des Députés du 9 mars 1989 et celle du Conseil d´Etat du 14 mars 1989 portant qu´il n´y a pas
lieu à second vote;
Avons ordonné et ordonnons
Le syndicat est autorisé à pratiquer une tarification différenciée de l´eau qui tient compte de la situation et des
ressources propres des différents membres en vue d´obtenir un prix de l´eau harmonisé au niveau des réservoirs locaux des
communes affiliées.»
Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Mémorial pour être exécutée et observée par tous ceux que la
chose concerne.
Le Ministre de l´Inténeur,
Château de Berg, le 31 mars 1989.
Jean Spautz
Jean
Doc. parl. 3196; sess. ord. 1987-1988 et 1988-1989.
Règlement grand-ducal du 5 avril 1989 déterminant le champ d´activité des exploitants d´établissements
d´hébergement, de débits de boissons et de restaurants.
Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau;
Vu les articles 7, premier alinéa, et 28, deuxième alinéa, de la loi du 28 décembre 1988
1. réglementant l´accès aux professions d´artisan, de commerçant, d´industriel ainsi qu´à certaines professions libérales;
2. modifiant l´article 4 de la loi du 2 juillet 1935 portant réglementation des conditions d´obtention du titre et du brevet
de maîtrise dans l´exercice des métiers.
Vu le règlement grand-ducal du 2 juillet 1980 portant modification des articles 3, 4 et 5 du règlement grand-ducal du 12
avril 1963 fixant les conditions de qualification professionnelle visée à l´article 7 de la loi du 2 juin 1962 déterminant les
conditions d´accès et d´exercice de certaines professions, ainsi que celles de la constitution et de la gestion d´entreprises;
Les Chambres de Commerce et des Métiers consultées pour avis;
Notre Conseil d´Etat entendu;
Sur le rapport de Notre Secrétaire d´Etat aux Classes Moyennes et après délibération du Gouvernement
en Conseil;
Arrêtons
La loi du 31 juillet 1962 ayant pour objet le renforcement de l´alimentation en eau potable du Grand-Duché de Luxem-
bourg à partir du réservoir d´Esch-sur-Sûre telle qu´elle a été modifiée par la loi du 3 mai 1966 est modifiée et complétée
comme suit
1. L´article 2 est remplacé par la disposition suivante
«Art. 2. D´autres communes et syndicats de communes peuvent adhérer au syndicat sur leur demande et sont
regroupés dans les groupements régionaux du Centre et de l´Est. La décision d´adhésion est prise pour les communes par le
conseil communal et pour les syndicats de communes par le comité de ces syndicats. Le comité du syndicat détermine les
conditions et modalités de leur admission, qui sont approuvées par une délibération du Gouvernement en Conseil.
Pour des raisons techniques ou économiques, cette admission peut être étendue, par voie de règlement grand-ducal, à
d´autres communes ou syndicats de communes de la même région, après consultation des communes ou syndicats
concernés et du SEBES
Les délibérations qui précèdent prennent les mesures propres à maintenir le principe de la parité de voix entre les
membres délégués de l´Etat et du secteur communal.
L´adhésion des nouveaux membres est faite pour toute la durée du syndicat.
Chaque membre du syndicat peut nommer des suppléants au même nombre que ses délégués effectifs au syndicat.»
2. L´article 4 est supprimé.
3. L´article 5 est remplacé par le texte suivant
«Art. 5. Le syndicat jouit de l´exemption de l´impôt commercial communal et de l´impôt sur le revenu des collectivités.
4. L´article 6 est complété comme suit
«En vue de garantir la continuité de l´approvisionnement en eau potable des communes et syndicats de communes affiliés
au syndicat, notamment en cas de vidange du lac de la Haute-Sûre, le syndicat est autorisé à procéder à la construction et à
l´exploitation d´ouvrages destinés au captage d´eaux souterraines et d´eaux de surface ainsi qu´au traitement et à l´adduction
de ces eaux vers les réseaux du syndicat ou de ses membres.
Les sites sur lesquels il est procédé à des captages d´eaux souterraines sont déterminés par décision du Gouvernement en
Conseil.
En dehors des périodes de vidange du lac, et sauf en cas d´urgence, l´exploitation de ces installations requiert une délibé-
ration préalable du comité du syndicat ainsi que l´accord du Gouvernement en Conseil.
En cas de besoin et sous réserve de l´accord préalable du Gouvernement en Conseil, l´exploitation d´autres ressources en
eau souterraine peut être effectuée par le syndicat».
5. L´article 8 est remplacé par la disposition suivante
«L´exécution des travaux à réaliser par le syndicat pourra être confiée aux services et administrations techniques des
ministères représentés au syndicat.»
»
6. L´article 10 est remplacé par le texte suivant
«Art. 10. S´il y a lieu à expropriation, il y est procédé conformément aux dispositions de la loi du 15 mars 1979 sur
l´expropriation pour cause d´utilité publique au nom et aux frais de l´exploitant».
7. L´article 13 est complété comme suit
«Le Gouvernement est autorisé à participer jusqu´à concurrence de 50% au financement des ouvrages visés à l´alinéa 2 de
l´article 6.»
8. Sont ajoutés les deux articles suivants
«Art. 15. Le syndicat conseille le ministre de l´Intérieur sur toutes les questions concernant la coordination de la
production d´eau potable par les communes et syndicats affiliés.