LU
Arrêté grand-ducal du 27 novembre 1945 concernant la modification de l´art. 1er , al. 2 de l´arrêté grand-ducal
Table des dispositions (77)
Texte législatif (77 Articles)
N° 73
Lundi, le 17 décembre 1945.
Mémorial
du
Grand-Duché de Luxembourg.
Memorial
des
Großherzogtums Luxemburg.
Montag, den 17. Dezember 1945.
Arrêté grand-ducal du 27 novembre 1945 concernant
la modification
de l´art. 1er , al. 2 de l´arrêté
grand-ducal
du 3 novembre
1911 sur les cau-
tionnements
à fournir par les comptables de
l´Etat.
Nous CHARLOTTE, par la grâce de Dieu,
Grande-Duchesse de Luxembourg, Duchesse de
Nassau, etc., etc., etc. ;
Vu l´arrêté grand-ducal du 9 décembre 1903,
concernant le cautionnement à fournir par les
comptables de l´Etat ;
Vu l´arrêté grand-ducal du 3 novembre 1911,
portant modification de l´arrêté susnommé.;
Vu l´art. 27 de la loi du 16 janvier 1866 sur
l´organisation du Conseil d´Etat et considérant
qu´il y a urgence ;
Sur le rapport de Notre Ministre des Finances et
après délibération du Gouvernement en Conseil ;
Avons arrêté et arrêtons
L´article 1er , al. 2 de l´arrêté grand-
ducal du 3 novembre 1911, portant modification
de l´arrêté grand-ducal du 9 décembre 1903, sur
les cautionnements à fournir par les comptables
de l´Etat, est modifié comme suit
« Il est loisible aux comptables de l´Etat de
fournir leurs cautionnements en immeubles, en
obligations d´emprunts de l´Etat ou garanties par
l´Etat ou des communes du Grand-Duché, en un
dépôt d´épargne auprès de la Caisse d´Epargne de
l´Etat, ou par l´affiliation à l´Association du cau-
tionnement mutuel.
« Lorsque le cautionnement se fait moyennant
le dépôt du livret d´épargne auprès du Préposé de
la Caisse Générale, ce dernier en dressera un procès-
verbal qui sera soumis à l´enregistrement et signifié
à la Caisse d´épargne de l´Etat par voie d´huissier».
Le séquestre des assureurs ennemis restituera aux compagnies d´assurances sur la vie des hommes
reprises par un assureur ennemi pour son propre compte les éléments de la fortune dont elles ont été dépos-
sédées d´après un compte à établir en Rm. au 30 septembre 1944 ; il leur attribuera en outre le montant en
Rm nécessaire pour parfaire la réserve mathématique y compris le report de primes, calculée au 30 septembre
1944.
Cette réserve sera calculée d´après les règles actuarielles en vigueur au 9 mai 1940 auprès de chaque
compagnie.
Les compagnies anglaises et françaises sont censées avoir été gérées par les assureurs ennemis à titre
fiduciaire pendant toute la durée de l´occupation au même titre que les compagnies belges. Le séquestre
des assureurs ennemis procédera à la reddition des comptes de la gestion fiduciaire avec les Compagnies
intéressées et leur rendra pour autant que de besoin tous avoirs, pièces comptables et archives qu´il détient
pour leur compte.
Les membres effectifs du Collège vété-
rinaire se réuniront en assemblée générale tous les
trois mois.
Ces réunions ne sont pas publiques.
Le Ministre de l´Agriculture et le Président du
Collège vétérinaire peuvent convoquer extraor-
dinairement le Collège vétérinaire.
En vue de l´exécution des lois et règle-
ments sur la police sanitaire du bétail, le Grand-
Duché est divisé en quatre circonscriptions sani-
taires, qui comprennent
la 1re les cantons de Capellen et d´Esch ; lieu
de résidence du vétérinaire-inspecteur : Esch-s.-Alz.
la 2me les cantons de Luxembourg, Mersch et
Rédange ; lieu de résidence : Luxembourg ;
la 3me les cantons d´Echternach, de Grevenmacher
et Remich ; lieu de résidence : Grevenmacher ;
la 4me les cantons de Clervaux. Diekirch, Vianden
et Wiltz ; lieu de résidence : Ettelbruck.
Sont nommés Membres du Conseil d´Etat
1) S.A.R. Monseigneur le Prince Félix de Luxembourg, Général-Commandant, Inspecteur général
de l´Armée ;
2) M. Léon Kauffman, Ministre d´Etat honoraire ;
3) M. Jacques Delahaye, Président honoraire de la Cour Supérieure de Justice ;
4) M. Auguste Liesch, Inspecteur général honoraire des Douanes ;
5) M. Joseph Thorn, avocat ;
6) M. Albert Wagner, avocat ;
7) M. Pierre Frieden, ancien Ministre de l´Education nationale ;
8) M. Robert Als, ancien Ministre de l´Intérieur ;
9) M. Félix Welter, Procureur général;
10) M. Michel Rasquin, journaliste ;
11) M. Alfred Lœsch, docteur en droit, Maréchal de la Cour;
12) M. Maurice Sevenig, Conseiller honoraire à la Cour Supérieure de Justice, juge au Tribunal d´arron-
dissement de Luxembourg ;
13) M. Paul Wilwertz, Commissaire à l´Office National du Travail ;
14) M. François Wirtz, avocat.
Il sera perçu pour chaque demande de brevet d´invention ou de certificat d´addition une taxe
de dépôt s´élevant à cinquante francs.
Jusqu´à disposition ultérieure, le nombre des décimes additionnels au montant du droit
d´accise sur la fabrication de la bière est réduit à vingt-cinq (25).
Par modification au § 13, nouveau, du règlement annexé à l´arrêté ministériel du 22 no-
vembre 1938 (4) (M.B. du 28 mars 1943, p. 1592), et sans préjudice à l´application de l´article 1er de l´arrêté-
loi du 14 septembre 1945, les taux du droit d´accise à percevoir sur les substances sucrées ajoutées aux
produits des brassins après l´expiration de la période de réunion des moûts, sont fixés comme suit
Fr.
Fr.
Fr.
Fr.
Fr.
Fr.
Secs ou solides
2,79
3,26
3,41
3,72
4,18
4.33
Liquides (y compris les
colorants ne réunissant
Sucres
pas les conditions prévues
saccha-
au § 8, litt. a, et les pro-
roses
duits sucrés non dénom-
més . . . . . . . . . . . . . . . . . .
1,85
2,15
2,25
2,46
2,76
2.86
Glucoses
2,25
2,61
2,74
2,98
3,35
3,48
Sucre
Massé . . . . . . . . . . . . . .
2,35
2,74
2,87
3,12
3,51
3,64
interverti
Liquide . . . . . . . . . . . .
1,85
2,15
2,25
2,46
2,76
2,86
Le contrôleur de l´exploitation postale est placé sous les ordres immédiats du directeur, le
contrôleur de l´exploitation télégraphique et téléphonique sous les ordres immédiats de l´Ingénieur-chef
de la Division technique sauf délégation directe du directeur.
Aux fins indiquées ci-dessus, le tableau synoptique des bandelettes fiscales est modifié comme
suit
Nombre
Prix
Bandelettes - Taux
C A T É G O R I E
de pièces
maximum
Série
du droit d´accise
par
de vente au
(supplément
emballage.
détail.
compris).
Fr.
Fr.
B. CIGARILLOS. (*)
Plus de 8 fr. jusque 9 fr., le paquet de
4.50
2.732
10 pièces.
9.
5.464
18.
10.928
45.
27.320
90.
54.640
Plus de 9 fr. jusque 10 fr., le paquet de
5.
10 pièces.
10.
20.
283 Sans changement.
50.
100.
C. CIGARETTES.
Jusque 1 fr. 40 le paquet de 10 pièces.
0.70
0.634
1.40
1.268
25/2
1.75
1.610
2.80
2.536
3.50
3.171
7.
6.342
14.
12.684
(*) Renvoi à maintenir.
(1) Mémorial 1938, page 696.
(2) Mémorial 1945, page 198
Nombre
Prix
Bandelettes - Taux
C A T É G O R I E
de pièces
maximum
Série.
du droit d´accise
par
de vente au
(supplément
emballage
détail.
compris).
Fr.
Fr.
Plus de fr. 1.40 jusque fr. 1.50 le paquet
0.75
de 10 pièces.
1.50
25/2
1.88 (1)
3.
Sans changement.
3.75
7.50
15.
Plus de fr. 1.50 jusque fr. 1.60 le paquet
0.80
461A
0.718
de 10 pièces.
1.60
462 A
1.436
3.20
463 A
1.795
4.
464 A
2.872
8.
465 A
3.591
16.
466 A
7.182
467 A
14.364
Plus de fr. 1.60 jusque fr. 1.75 le paquet
0.83 (1)
de 10 pièces.
1.75
25/2
2.19 (1)
3.50
Sans changement.
4.38 (1)
8.75
17.50
Plus de fr. 2.25 jusque fr. 2.32 le paquet
1.16
491 A
1.040
de 10 pièces.
2.32
492 A
2.081
25/2
2.90
493 A
2.551
4.64
494 A
4.112
5.80
495 A
5.103
11.60
496 A
10.206
23.20
497 A
20.412
Plus de fr. 2.32 jusque fr. 2.50 le paquet
1.25
de 10 pièces.
2.50
25!2
3.13 (1)
5.
Sans changement.
6.25
12.50
25.
(1) Par forcement au centime supérieur de la fraction.
D. TABAC A FUMER, TABAC A PRISER ET TABAC A MACHER VENDU A L´ETAT SEC
Plus de 12 fr. jusque 14 fr. le paquet
50 g
7.
5.088
de 100 g.
100 g
14.
10.177
125 g
17.50
12.721
250 g
35.
25.443
500 g
70.
50.887
Plus de 14 fr. jusque 16 fr. le paquet
50 g
8.
de 100 g.
100 g
16.
125 g
20.
Sans changement.
250 g
40.
500 g
80.
Notre Ministre des Finances est chargé
de l´exécution du présent arrêté qui sera inséré au
Mémorial.
Château de Fischbach, le 27 novembre 1945.
Charlotte.
Le Ministre des Finances,
P. Dupong.
Arrêté grand-ducal du 4 décembre 1945, concernant
le service interne du collège vétérinaire..
Nous CHARLOTTE, par la grâce de Dieu,
Grande-Duchesse de Luxembourg,
Duchesse de
Nassau, etc., etc., etc. ;
Vu Notre arrêté du 6 octobre 1945, portant
création d´un Collège vétérinaire et notamment
l´art. 10 de cet arrêté ;
Sur le rapport de Notre Ministre de l´Agriculture
et après délibération du Gouvernement en Conseil ;
Avons arrêté et arrêtons
Pour la reconstitution des réserves et la couverture du déficit éventuel provenant du fait de l´occu-
pant ennemi, il sera procédé de la façon suivante
a) Chaque compagnie d´assurances fournira la réserve nécessaire pour couvrir en Rm la réserve mathé-
matique y compris le report de prime calculée au 30 septembre 1944 d´après les règles actuarielles en vigueur
au 9 mai 1940 auprès de chaque compagnie. Elle devra y comprendre toutes les valeurs susceptibles de
garantir la réserve mathématique.
b) Les capitaux assurés seront convertis en francs au 1er octobre 1944 selon les dispositions de l´arrêté
grand-ducal du 24 septembre 1945 sur les assurances contre la vie des hommes.
c) La réserve mathématique corrspondant à ces nouveaux capitaux est calculée en francs au 1er octobre
1944 d´après les règles actuarielles en vigueur au 9 mai 1940 auprès de chaque compagnie.
d) Les valeurs représentatives de la réserve constituée en vertu de l´art. 9 de l´arrêté grand-ducal du 24
septembre 1945 seront évaluées en francs suivant leur valeur de réalisation en tant qu´il s´agit de valeurs
autres que les placements forcés en Allemagne.
En ce qui concerne ces placements les compagnies d´assurances pourront être assimilées aux établissements
financiers aux conditions et modalités prévues à l´art. 15 de l´arrêté grand-ducal du 14 octobre 1944 concer-
nant l´échange monétaire.
e) La gestion du fonds commun visé à l´art. 7 de l´arrêté grand-ducal du 24 septembre 1945 est confiée à
une commission composée de 3 à 5 membres à désigner par le Ministre des Finances. Cette commission,
placée sous l´autorité du Ministre des Finances, prendra toutes les mesures requises pour assurer la création,
l´administration et la répartition du fonds commmun. Elle contrôlera l´exécution des obligations imposées
aux compagnies d´assurances par l´arrêté grand-ducal du 24 septembre 1945 et les dispositions du présent
arrêté.
f) Les portefeuilles des compagnies d´assurances ennemies seront réalisés aux conditions à arrêter par
l´office des Séquestres de la propriété ennemie.
L´assemblée générale est présidée par le
Président du Collège. En cas d´empêchement du
Président et du Vice-président, l´assemblée est
présidée par le plus âgé des membres effectifs.
A la tête de chaque circonscription se
trouve un vétérinaire-inspecteur, à nommer par
le Ministre de l´agriculture.
Les vétérinaires -inspecteurs sont choisis parmi
les vétérinaires agréés qui se sont livrés déjà pendant
au moins dix ans à l´exercice de la médecine vété-
rinaire.
Ils doivent établir leur résidence dans la localité
de la circonscription désignée par leur nomination.
Par mesure transitoire et eu égard à la pénurie
des logements, le Ministre de l´Agriculture pourra
autoriser le titulaire à prendre résidence dans une
autre localité de la circonscription.
Notre Ministre d´Etat, Président du Gouvernement, est chargé de l´exécution du pré-
sent arrêté dont une expédition sera délivrée à chaque membre pour lui servir de titre.
Château de Fischbach, le 14 décembre 1945.
Charlotte.
Les Membres du Gouvernement,
P. Dupong.
Jos. Bech.
P. Krier.
N. Margue.
V. Bodson.
G. Konsbruck.
E. Schaus.
Ch. Marx.
Avis. Conseil d´Etat. Par arrêté grand-ducal du 14 décembre 1945 ont été nommés Membres du
Comité du Contentieux les Conseillers d´Etat
MM. Léon Kauffman, Jacques Delahaye, Auguste Liesch, Albert Wagner, Robert Als, Alfred Lœsch
et Paul Wilwertz.
Par arrêté grand-ducal du même jour M. Léon Kauffman, Ministre d´Etat honoraire, a été désigné pour
exercer les fonctions de président du Conseil d´Etat, pendant la durée d´une année.
Arrêté ministériel du 9 novembre 1945 concernant les taxes à prélever en matière de brevets d´invention
pour le dépôt et le maintien en vigueur en exécution de la loi du 30 juin 1880 et de l´arrêté grand-ducal
du 13 octobre 1945.
Le Ministre de la Justice,
Vu les art. 2, 4, 5, 6, 7 et 10 de l´arrêté grand-ducal du 13 octobre 1945 ayant pour objet de modifier et
compléter la législation sur les brevets d´invention.
Arrête
Il sera perçu pour chaque brevet principal des taxes annuelles comme suit
1re annuité . . . . . . . . . . . . . . . . . .
40 francs ;
2e
»
»
3e
»
»
4e
»
»
5e
»
»
6e
»
»
7e
»
»
8e
»
»
9e
»
»
10e
»
»
11 e
»
»
12 e
»
»
13 e
»
»
14e
»
»
15 e
»
»
16e
»
»
17e
»
»
18e
»
»
19e
»
1.000
»
20e
»
1.100
»
Le présent arrêté entrera en vigueur le 15 septembre 1945.
Donné à Bruxelles, le 14 septembre 1945.
CHARLES.
(*) Mèmorial 1945, page 193
Arrêté ministériel belge du 14 septembre 1945 concernant le régime fiscal des bières.
Le
Ministre des Finances,
Vu l´article 1er, § 5, et l´article 2, litt. c et e, de l´arrêté ministériel du 21 novembre 1938 (1) (M.B. du
4 décembre 1938, p. 7292), portant coordination des dispositions légales sur le régime fiscal des bières,
articles ainsi conçus
« Article 1er. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
« § 5. Décharge du droit d´accise peut être accordée en cas d´exportation.
« Art. 2. Le Ministre des Finances est autorisé
«
« c) dans les cas d´emploi de matières premières qui auraient déjà été antérieurement soumises à l´accise,
à régler le taux à retenir pour la liquidation du droit
« . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
« e) à déterminer le taux de la décharge du droit d´accise en cas d´exportation des bières et à fixer les
conditions auxquelles cette décharge est subordonnée » ;
Vu l´arrêté loi du 14 septembre 1945 (M.B. du 19 septembre 1945, p. 5890) suspendant partiellement le
droit d´accise sur les bières indigènes ;
Revu l´arrêté du 18 janvier 1941 (2) (M.B. du 19 même mois, p. 404) relatif à la perception de l´accise
sur les bières, et l´arrêté du 17 novembre 1944 (3) (M.B. du 18, même mois, p. 977) concernant le régime
fiscal des bières ;
Le Directeur général de l´Administration des douanes et accises entendu,
Arrête
Le § 127 et le 1er alinéa du § 128 du règlement annexé à l´arrêté ministériel du 22 novembre 1938,
réglementant la perception de l´accise sur les bières (M.B. du 4 décembre 1938, p. 7293), sont à remplacer
comme suit
«. § 127. La décharge de l´accise par exportation en dehors du territoire de l´Union économique belgo-
luxembourgeoise est fixé à 100 fr. par hectolitre de bière.
» § 128, 1er alinéa. Pour jouir de la décharge, les bières doivent avoir la valeur et la qualité des bonnes
bières ordinaires, leur densité primitive devant être d´au moins 3 degrés, à la température de 17 degrés ½
du thermomètre centigrade. »
Le contrôleur de l´exploitation postale est chargé
1° du contrôle de l´exécution des services de l´exploitation postale d´après les dispositions réglemen-
taires et les instructions administratives ;
2° de l´étude des questions d´organisation se rapportant aux dits services. Il soumet au directeur toutes
les propositions que lui dictent le bien du service et l´intérêt du public et du Trésor ;
3° de toutes les affaires sur lesquelles le directeur voudra l´entendre.
Le contrôle de la comptabilité et des caisses des bureaux est expressément réservé aux inspecteurs.
Par services de l´exploitation postale on entend
a) les services se rapportant au transport et à la remise des lettres et colis : confection des dépêches,
transport et transbordement des dépêches et colis, service des bureaux ambulants, convoyages et autobus,
tournées des facteurs, remise des lettres et colis, levée des boîtes aux lettres etc.
b) organisation des bureaux: répartition du travail entre les employés des bureaux etc.
Le Directeur général de l´Administration des Douanes et Accises est chargé de l´exécution du
présent arrêté, qui sortira ses effets à partir du jour de sa publication au Moniteur. (3)
(3) Le 13 décembre 1945.
Arrêté ministériel du 12 décembre 1945 concernant les assurances sur la vie des hommes.
Le Ministre des Finances,
Vu l´arrêté grand-ducal du 14 octobre 1944 concernant l´échange monétaire ;
Vu l´arrêté grand-ducal du 24 septembre 1945 concernant la validation des contrats d´assurances sur
la vie des hommes conclus ou repris au cours de l´occupation ;
Arrête
L´art. 2 du susdit arrêté est
complété en ce sens que les bons de la Reconstruc-
tion seront également émis en coupures de 1000,
2000, 3000 et 4000 francs, lorsque ces bons sont
délivrés en paiement de titres de la Dette publique
appelés au remboursement avant le 18 octobre
1944 ou de titres y assimilés.
Luxembourg, le 22 novembre 1945.
Le Ministre des Finances.
P. Dupong.
Arrêté ministériel du 8 décembre 1945 fixant les attributions des contrôleurs de l´exploitation
de l´Administration des Postes, Télégraphes et Téléphones.
Le Ministre des Finances,
Vu l´arrêté grand-ducal du 8 octobre 1945 portant organisation de l´Administration des Postes, Télé-
graphes et Téléphones ;
Arrête
Le Ministre de l´Agriculture a le droit
d´assister aux assemblées générales du Collège
vétérinaire.
Il peut aussi se faire remplacer par un Commis-
saire spécial, qui devra être entendu dans ses expli-
cations.
Ni le Ministre, ni son délégué ne prendront part
au vote.
Avant d´entrer en fonctions, les vétéri-
naires-inspecteurs prêteront entre les mains du
Ministre de l´Agriculture, ou de son délégué, le
serment prévu par l´art. 2 de la loi du 8 mai 1872,
sur les droits et les devoirs des fonctionnaires de
l´Etat.
Pour toute taxe d´annuité de brevet d´invention qui ne sera pas acquittée à dater du 7e mois
après son échéance, il sera perçu une surtaxe unique de 50 frs.
Le Directeur général de l´Administration des douanes et accises est chargé de l´exécution du
présent arrêté, qui entre en vigueur le 15 septembre 1945.
Bruxelles, le 14 septembre 1945.
(s.) Fr. De Voghel.
(1) Mémorial 1939, page 362.
(2) Mémorial 1945, page 280.
(3) Mémorial 1945, page 220.
(4) Mémorial 1939, page 364.
Arrêté ministériel du 22 novembre 1945 complétant
l´arrêté ministériel du 16 mai 1945 concernant
l´émission de bons de la Reconstruction.
Le Ministre des Finances,
Vu l´arrêté ministériel du 16 mai 1945 concernant
l´émission de bons de la Reconstruction ;
Arrête
Le contrôleur de l´exploitation télégraphique et téléphonique est chargé
a) du contrôle administratif du service de radiodiffusion.
Il vérifie la comptabilité se rapportant aux taxes à percevoir sur les appareils de réception radiophoniques ;
il contrôle les registres des constructeurs et des vendeurs d´appareils de réception radiophoniques ainsi
que les déclarations des détenteurs d´appareils ;
il coopère aux instructions des affaires concernant les détenteurs clandestins d´appareils de réception
radiophoniques ;
b) de la vérification mensuelle et annuelle de la comptabilité du matériel des magasins du service tech-
nique ; la façon de procéder sera prescrite par l´Administration ;
c) du contrôle administratif des services télégraphique et téléphonique auprès des bureaux d´exploitation
et des centrales téléphoniques automatiques.
Il a pour mission de s´assurer,
si les appareils de télécommunication sont bien desservis ;
si le personnel exécute le service d´après les prescriptions administratives et s´il est à la hauteur de sa
tâche ;
si les règlements et instructions sont tenus à jour d´après les changements notifiés ;
d) de toutes autres affaires lui assignées par le directeur ou par l´ingénieur-chef de la Division technique.
Le présent arrêté sera publié au Mémorial.
Luxembourg, le 12 décembre 1945.
Le Ministre des Finances,
P. Dupong.
Avis. Magistrature. Par arrêté grand-ducal du 24 novembre 1945 M. Arthur Benduhn, conseiller
à la Cour supérieure de Justice à Luxembourg, est nommé magistrat d´appel en matière de protection de
l´enfance près la même Cour. 27 novembre 1945.
Avis. -- Postes. Par arrêté grand-ducal du 4 décembre 1945 Monsieur Edouard Kirsch, ingénieur-
adjoint de la Division Technique de l´Administration des P.T.T. a été nommé ingénieur des Télégraphes
et Téléphones à Luxembourg. 6 décembre 1945.
Avis. Douanes. Par arrêté grand-ducal du 30 novembre 1945 ont été nommés
Inspecteur des Douanes à Luxembourg : M. Léon Mertz, contrôleur des Douanes à Luxembourg.
Inspecteur des Douanes à Esch-s.-Alz. : M. Pierre Rodesch, contrôleur des Douanes à Esch-s.-Alz.
Contrôleur des Douanes à Luxembourg : M. Joseph Paulus, receveur de 2e classe à Luxembourg.
Contrôleur des Douanes à Vianden : M. Victor Reuter, receveur de 2e classe à Ettelbruck.
Contrôleur des Douanes à Bettembourg : M. Charles Leyder, receveur de 2e classe à Luxembourg.
Contrôleur des Douanes à Wasserbillig : M. Camille Tabouring, receveur de 2e classe à Rodange.
Receveur de 2e classe des Douanes à Luxembourg I : M. Joseph Leesch, vérificateur des Douanes à Luxem-
bourg.
Receveur de 2e classe des Douanes à Ettelbruck : M. J.-P. Weber, vérificateur des Douanes à Luxembourg.
Receveur de 2e classe des Douanes à Rodange : M. Léon Hammerel, vérificateur des Douanes à Luxem-
bourg. 7 décembre 1945.
Avis. Police sanitaire du bétail. Par arrêtés ministériels du 8 décembre 1945,
MM. J.-B. Feller, vétérinaire du Gouvernement ff. à Esch-s.-Alz.,
J.-P. Kohner, vétérinaire du Gouvernement ff. à Luxembourg,
J.-P. Woltz, vétérinaire du Gouvernement à Remich,
Jacq. Wagner, vétérinaire du Gouvernement ff. à Redange,
ont été nommés vétérinaires-inspecteurs des circonscriptions
I. (Capellen et Esch) avec résidence à Esch-s.-Alz.
II. (Luxembourg, Mersch, Redange) avec résidence à Luxembourg.
III. (Echternach, Grevenmacher, Remich) avec résidence à Remich.
IV. (Clervaux, Diekirch, Vianden, Wiltz) avec résidence à Ettelbruck.
Avis. Ecole et station agricoles à Ettelbruck. Par arrêtés grand-ducaux du 4 décembre 1945, MM.
Jean Nicolay et Jean Grosbusch, professeurs à l´école agricole, ont été nommés aux fonctions de directeur
de l´école agricole resp. de préposé de la station de chimie agricole.
Avis. Service agricole. Par arrêté grand-ducal du 24 novembre 1945, M. Alfred Betz, conducteur
au Service agricole à Luxembourg, a été nommé au poste de conducteur divisionnaire près la même admi-
nistration. 30 novembre 1945.
Avis. Enseignement secondaire. Par arrêté grand-ducal du 27 novembre 1945 M. Alphonse Sprunck,
professeur au Lycée classique d´Echternach, a été nommé en la même qualité au Lycée de garçons de
Luxembourg. 29 novembre 1945.
Avis. Stage judiciaire. Le jury d´examen pour le stage judiciaire se réunira du 8 au 25 janvier 1946
dans une des salles du Palais de Justice à Luxembourg à l´effet de procéder à l´examen de MM. François
Beissel, Jean-Raymond Conter, Edouard Faber, Victor Feyder, Pierre Hamer, Harold Jacoby, Gustave
Kass, Emile Kill, Elmar Leick, Georges Margue, André Marx, Julien Mersch, Alex Probst, Robert Schaack,
Jacques Schwartz, Aloyse Weirich, avocats stagiaires à Luxembourg et de MM. Charles Risch et Alex
Schneider, avocats stagiaires à Diekirch.
L´examen écrit aura lieu pour tous les récipiendaires le mardi 8 janvier 1946, de 9 heures à midi.
Les épreuves orales sont fixées comme suit
pour M. Kill au 8 janvier à 15 heures,
pour M. Mersch au 8 janvier à 16 heures,
pour M. Risch au 9 janvier à 15 heures,
pour M. Schneider au 9 janvier à 16 heures,
pour M. Weirich au 11 janvier à 15 heures,
pour M. Schwartz au 11 janvier à 16 heures,
pour M. Beissel au 15 janvier à 15 heures,
pour M. Feyder au 15 janvier à 16 heures,
pour M. Jacoby au 16 janvier à 15 heures,
pour M. Kass au 16 janvier à 16 heures,
pour M. Schaack au 18 janvier à 15 heures,
pour M. Probst au 18 janvier à 16 heures,
pour M. Margue au 22 janvier à 15 heures,
pour M. Hamer au 22 janvier à 16 heures,
pour M. Coner au 24 janvier à 15 heures,
pour M. Faber au 24 janvier à 16 heures,
pour M. Leick au 25 janvier à 15 heures,
pour M. Marx au 25 janvier à 16 heures.
Luxembourg, le 27 novembre 1945.
Avis. Notariat. Par arrêté grand-ducal du 24 novembre 1945, démission honorable a été accordée,
sur sa demande, à M. Georges Metzler, de ses fonctions de notaire à Mondorf-les-Bains.
Le titre de notaire honoraire a été conféré à M. Georges Metzler. 29 novembre 1945.
Avis. Commission administrative de la Caisse d´assurance des animaux de boucherie. Par arrêté
ministériel du 29 novembre 1945, M. Eugène Huberty, agriculteur à Rodange, a été nommé membre de
cette commission, en remplacement de M. P. Bosseler de la ferme Rodenhof, décédé.
Avis. Service agricole. Par arrêté grand-ducal du 27 novembre 1945, MM. Marcel Bauler et Félix
Jost, candidats-conducteurs au Service agricole, ont été nommés conducteurs près la même administration.
Avis. Gendarmerie. Par arrêté grand-ducal du 20 octobre 1945 le lieutenant en 1er Joseph Gilson,
commandant d´arrondissement de la gendarmerie à Diekirch, a été nommé capitaine.
Par arrêté grand-ducal en date du même jour le lieutenant en 1er Aloyse Steffen, commandant d´arron-
dissement de la gendarmerie à Esch-s.-Alz., a été nommé capitaine. 5 novembre 1945.
Avis. Armée. Par arrêté grand-ducal du 27 octobre 1945 l´adjudant-sous-officier, chef de musique
Albert Thorn, a été nommé lieutenant.
Par arrêté grand-ducal du 31 octobre 1945 démission honorable a été accordée, sur sa demande, à partir
du 1er novembre 1945 à M. Nicolas Neu de ses fonctions de médecin-dentiste de 1´Armée.
6 novembre
1945.
Par arrêté grand-ducal du 10 novembre 1945, le sieur Norbert Bisdorff, médecin-dentiste à Echter
nach, a été nommé médecin-dentiste de l´Armée avec le grade de capitaine. 3 décembre 1945.
Avis. Assurance-maladie. Par arrêté de Monsieur le Ministre du Travail et de la Prévoyance sociale,
en date du 26 novembre 1945 les modifications suivantes apportées à l´article 5 des statuts de la caisse
patronale de maladie Arbed Usines Dudelange par décision du comité-directeur du 15 novembre 1945,
prise conformément à l´art. 6 de l´arrêté ministériel du 8 décembre 1944 concernant la réglementation du
service d´ordre intérieur des caisses de maladie, ont été approuvées.
Texte des modifications
1. § 5 A b 1 dernière partie : La caisse accorde à ses assurés une subvention de 50 francs par dent
remplacée.
2. § 5 C b 1 dernière phrase : La caisse accorde aux membres de famille de ses assurés une subvention
de 50 francs par dent remplacée.
Les présentes modifications entrent en vigueur le 1er juillet 1945 et seront appliquées jusqu´à décision
contraire du comité-directeur. 26 novembre 1945.
Avis. Assurance-maladie. Par arrêté de Morsieur le Ministre du Travail et de la Prévoyance sociale
en date du 26 novembre 1945, les modifications suivantes apportées à l´article 5 des statuts de la caisse
patronale de maladie HADIR, Differdange par décision du comité-directeur du 21 novembre 1945, prise
conformément à l´art. 6 de l´arrêté ministériel du 8 décembre 1944 concernant la réglementation du service
d´ordre intérieur des caisses de maladie, ont été approuvées.
Texte des modifications
1. § 5 A b 1 dernière partie : La caisse accorde à ses assurés une subvention de 50 francs par dent
remplacée.
2. § 5 C b 1, dernière phrase : La caisse accorde aux membres de famille de ses assurés une subvention
de 50 francs par dent remplacée.
3. § 5 A b 1 : L´alinéa 1er est biffé.
Les présentes modifications entrent en vigueur le 1er octobre 1945 et seront appliquées jusqu´à décision
contraire du comité-directeur. 26 novembre 1945
Caisse d´Epargne. Déclarations de perte de livrets. A la date du 1er décembre 1945, les livrets
Nos 1330, 1958, 2373, 2776, 6125, 12433, 12773, 12774, 12775, 12776, 12777, 12786, 12787, 13142, 13143,
13144, 22128, 26453, 27496, 27497, 27498, 27609, 27793, 27849, 28268, 28872, 29291, 32235, 33508, 36029,
36030, 38218, 38766, 38868, 39854, 40755, 51729, 60185, 64577, 110027, 110028, 170815, 205446, 208728,
224704, 257592, 270112, 288624, 290737, 309334, 313420, 328447, 332037, 337908, 351294, 351596, 351947,
352082, 352699, 357464, 359713, 360080, 361393, 367596, 369484, 371256, 372201, 400226, 400836, 411620,
415190, 430020, 450213, 468152, 504802, 505705, 510781, 510782, 515960, 520440, 526701, 546485 ont été
déclarés perdus.
Les porteurs des dits livrets sont invités à les présenter dans la quinzaine à partir de ce jour, soit au bureau
central, soit à un bureau auxiliaire quelconque de la Caisse d´Epargne et à faire valoir leurs droits.
Faute par les porteurs de ce faire dans le dit délai, les livrets en question seront déclarés annulés et rem-
placés par des nouveaux. 1er décembre 1945.
Avis. Caisse d´épargne. Annulation de livrets perdus. Par décision de Monsieur le Ministre des
Finances, en date du 6 décembre 1945, les livrets Nos 729, 1745, 4341, 10862, 14664, 14754, 19427, 20458,
21409, 22005, 22308, 28406, 30783, 31344, 32587, 33971, 40178, 41183, 41290, 41492, 41493, 41494, 41495,
41496, 42642, 44167, 44935, 44963, 45213, 45214, 51779, 60050, 100815, 100981, 101035, 174257, 180562,
183336, 184379, 242834, 275600, 287581, 292142, 305291, 305319, 308466, 308720, 308786, 315088, 324304,
326927, 326928, 329170, 329353, 333174, 346777, 346911, 367617, 368099, 368710, 420788, 484667, 514410,
527008, 541609 ont été annulés et remplacés par des nouveaux. 6 décembre 1945.
Avis. Caisse d´épargne. Annulation
de livrets perdus. Par décision de Monsieur le Ministre des
Finances en date du 11 décembre 1945, les livrets Nos 217, 4664, 7535, 7536, 11278, 11637, 20347, 26219,
26220, 26973, 27089, 27907, 27956, 27985, 35087, 36098, 38794, 39731,
40249, 46149, 84685, 123871, 151182,
157903, 160816, 175356, 196734, 206948, 220210, 223029, 223030, 237773, 238793, 242941, 245903, 254695,
271146, 277895, 286237, 303827, 311667, 313295, 314048, 322406, 324046, 326376, 343533, 344032, 347620,
366599, 369998, 371686, 430518, 503300, 506050, 510006, 513721, 516852, 527965, 532128, ont été annulés
et remplacés par des nouveaux. 11 décembre 1945.
Avis. Postes. L´Administration des Postes, Télégraphes et Téléphones émettra à partir du 13 dé-
cembre prochain un timbre-poste courant du type « Tête de Lion » de 60 ct. (violet). 13 décembre 1945.
Avis. Assurance-maladie. Par arrêté du 29 novembre 1945 de Monsieur le Ministre du Travail et
de la Prévoyance sociale, les modifications suivantes apportées à l´article 5 des statuts de la caisse patronale
de maladie Arbed-Dommeldange, par décision du comité-directeur du 16 novembre 1945, prise confor-
mément à l´art. 6 de l´arrêté ministériel du 8 décembre 1944 concernant la réglementation du service d´ordre
intérieur des caisses de maladie, ont été approuvées.
Texte des modifications
1. § 5 A a 1, al. 4 : Les secours pécuniaires sont accordés dès le premier jour de l´incapacité de travail,
lorsque la maladie entraîne une incapacité de travail de plus de huit jours, si elle est suivie de mort ou si elle
est provoquée par un accident de travail ou une maladie professionnelle.
2. § 5 c b 2 : la caisse prend à sa charge la totalité des frais d´entretien en 3e classe dans un hôpital
ou une clinique pendant 26 semaines.
Les présentes modifications entrent en vigueur le 1er décembre 1945 et seront appliquées jusqu´à décision
contraire du comité-directeur. 29 novembre 1945.
Avis. Jury d´examen. Le Jury d´examen pour la Médecine (partie pratique) se réunira en session
extraordinaire du 18 au 21 décembre 1945 pour procéder à l´examen de MM. Joseph Hengesch de Dude-
lange, Armand Kreins de Luxembourg, Roger Nœsen d´Esch-s.-Alz., Marcel Posing d´Ettelbruck, Pierre
Scheerer de Luxembourg, Armand Thinnes d´Ettelbruck,
Joseph Thoma d´Esch-s.-Alz., Ferdinand
Thommes de Kayl et Maurice Wagener de Redange-Attert récipiendaires pour les doctorats en méde-
cine, en chirurgie et en accouchements.
Les examens auront lieu aux dates ci-après, le matin, à partir de 10 heures à la Maternité de l´Etat,
l´après-midi, à partir de 16 heures et demie à la clinique Ste. Thérèse à Luxembourg, savoir : pour MM.
Hengesch et Kreins le mardi, 18 décembre ; pour MM. Nœsen et Posing le mercredi, 19 décembre ; pour
MM. Scheerer, Thinnes et Wagener le jeudi, 20 décembre, et pour MM. Thoma et Thommes le vendredi, 21
décembre 1945. 7 décembre 1945.
Avis. Employés privés. Tribunal arbitral du canton de Luxembourg. Par arrêté de Monsieur le
Ministre du Travail, de la Prévoyance sociale et des Mines en date du 8 novembre 1945, les personnes
désignées ci-après sont nommées assesseurs près le tribunal arbitral en matière de louage de service des
employés privés du canton de Luxembourg pour la période du 1er novembre au 31 décembre 1945
Assesseurs-patrons
Membre effectif : M. Lucien Delahaye, chef du contentieux de la société HADIR, Luxembourg.
Membre suppléant : M. Ad. Kahn, commerçant, Luxembourg.
Assesseurs-employés
Membre effectif : M. Paul Reuland, employé de commerce. Luxembourg.
Membre suppléant : M. J.-P. Remackel, assistant principal aux chemins de fer, Luxembourg.
15 novembre 1945.
Imprimerie de la Cour Victor Buck, S.à.r.l., Luxembourg.
L´arrêté belge du 7 décembre 1945 précité sera publié au Mémorial pour être exécuté
dans le Grand-Duché à partir du 13 décembre 1945.
Luxembourg, le 17 décembre 1945.
Le Ministre des Finances,
P. Dupong.
Arrêté ministériel belge du 7 décembre 1945, realtif au régime fiscal du tabac.
Le Ministre des Finances,
Vu l´article 1er, § 1er modifié, de la loi du 23 juin 1938, (1) concernant les accises et les douanes qui
attribue au Ministre des Finances le pouvoir d´établir le barême d´après lequel doit être perçu le droit
d´accise sur les tabacs fabriqués ;
Vu l´arrêté-loi du 5 mai 1944 relatif aux arrêtés pris et aux autres actes administratifs accomplis, durant
l´occupation ennemie, par les secrétaires généraux et par ceux qui ont exercé leurs fonctions, spécialement
l´article 3 ;
Revu le tableau synoptique des bandelettes fiscales pour tabacs fabriqués annexé à l´instruction du
Secrétaire général du Ministère des Finances en date du 29 juin 1942 ; (2)
Considérant qu´il s´indique de compléter le tableau précité par de nouvelles catégories de bandelettes
fiscales ;
Le Directeur général de l´Administration des Douanes et Accises entendu,
Arrête
Le Collège vétérinaire ne prend de réso-
lutions en assemblée générale que lorsque trois de
ses membres effectifs au moins sont réunis. Si
à une assemblée générale les membres effectifs sont
en nombre insuffisant, le Président pourra y sup-
pléer, par l´adjonction de membres suppléants, qui
alors prendront part à la délibération et aux votes.
Dans ce cas, le Président devra observer le rang
d´ancienneté des membres à appeler.
La nomination des vétérinaires-inspecteurs
ne sera faite qu´à titre provisoire et pour un terme
de trois années.
A l´expiration de ce terme cette nomination
pourra devenir définitive en raison des services
rendus et sur production d´un mémoire circon-
stancié sur l´état de l´agriculture et la situation
sanitaire du bétail de la circonscription.
Par mesure transitoire les vétérinaires-inspecteurs
choisis parmi les vétérinaires du Gouvernement
actuellement en fonctions seront nommés à titre
définitif.
Toute demande d´ajournement de la délivrance du titre d´un brevet d´invention ou d´un certificat
d´addition donnera lieu à la perception d´une taxe de cinquante francs par période de six mois.
Les contrôleurs sont tenus d´adresser à la fin de chaque mois à leur chef immédiat un rapport
par écrit sur leur activité pendant le mois écoulé.
Les résolutions du Collège vétérinaire sont
prises à la majorité absolue des voix, transcrites sur
un procès-verbal signé par le Président et le Secré-
taire : s´il y a partage, les différentes opinions sont
consignées dans le procès-verbal.
Les vétérinaires-inspecteurs ne peuvent
s´absenter pour plus de quatre jours de la circon-
scription sans avoir obtenu un congé du Ministre
de l´Agriculture.
En cas d´absence le vétérinaire-inspecteur de la
circonscription voisine remplacera le confrère absent.
L´enregistrement de la transmission d´une demande de brevet ou de certificat d´addition ou
d´un brevet d´invention au bureau chargé du Service de la Propriété Industrielle donne lieu au payement
d´une taxe de transmission de cinquante francs et de la taxe de publication au Mémorial.
Les contrôleurs sont soumis aux dispositions des art. 20, 21 et 22 de l´arrêté grand-ducal du
22 août 1883, réglant l´exercice du contrôle dans l´Administration des postes et télégraphes, ainsi qu´aux
obligations déterminées par l´art. 37 de l´arrêté royal grand-ducal du 2 décembre 1877 portant règlement
pour le personnel de l´Administration des Postes.
Le Collège vétérinaire est chargé, dans
son domaine, de l´examen des questions relatives
à l´art de guérir, à la salubrité et à l´hygiène pu-
bliques, aux questions d´élevage du bétail, à la
police sanitaire
du bétail, aux
établissements
dangereux, insalubres et incommodes à ériger pour
l´utilisation des produits de l´industrie de l´élevage
du bétail (abattoirs, tueries privées, clos d´équa-
rissage et autres) qui lui seront soumises par le
Ministre de l´Agriculture.
Les attributions conférées aux anciens
vétérinaires du Gouvernement par la loi du 29
juillet 1912, sur la police sanitaire du bétail, et les
arrêtés et règlements pris en exécution de cette loi,
ainsi que par l´ordonnance r. g.-d. du 10 novembre
1870, sur la peste bovine, seront dévolues aux
vétérinaires-inspecteurs.
Rentrent également dans les attributions des
vétérinaires-inspecteurs: la surveillance et l´exé-
cution des règlements régissant l´inspection des
viandes et des denrées alimentaires de provenance
animale ; le contrôle de l´hygiène du lait (production,
commerce et industrie laitiers) ; l´exécution des
règlements sur l´amélioration des races du bétail,
la génétique animale et son application, la parti-
cipation en qualité de membre effectif aux opéra-
tions des commissions d´admission des taureaux et
verrats destinés à la saillie publique.
L´enregistrement du nantissement d´un brevet donne lieu à la perception d´une taxe de 50 francs.
Le présent arrêté entrera en vigueur le 1er janvier 1946.
Luxembourg, le 8 décembre 1945.
Le Ministre des Finances,
P. Dupong.
Arrêté ministériel du 17 décembre 1945 relatif au régime fiscal du tabac.
Le Ministre des Finances,
Vu l´article 4 de la Convention du 25 iuillet 1921 établissant une Union Economique entre le Grand-
Duché et la Belgique ;
Vu l´arrêté belge du 7 décembre 1945, relatif au régime fiscal du tabac ;
Après délibération du Gouvernement en Conseil ;
Arrête
Le Collège vétérinaire pourra, de sa propre
initiative, et dans son domaine, délibérer, donner
son avis ou faire des propositions au Ministère de
l´Agriculture sur toutes les questions, mesures et
améliorations concernant l´art de guérir, la santé
et la salubrité publiques.
Immédiatement après l´expiration de
chaque
quinzaine les
vétérinaires-inspecteurs
adressent au Ministre de l´Agriculture, un rapport
détaillé sur les cas de maladies contagieuses et
épizootiques, qui se sont présentés dans leur cir-
conscription pendant la quinzaine écoulée.
Le présent arrêté sera publié au Mémorial.
Luxembourg, le 9 novembre 1945.
Le Ministre de la Justice,
V. Bodson.
Arrêté du 26 novembre 1945 concernant
le régime fiscal des bières.
Le Ministre des Finances,
Vu l´art. 4 de la Convention du 25 juillet 1921 établissant une Union économique entre le Grand-Duché
et la Belgique ;
Vu l´arrêté-loi belge du 14 septembre 1945 suspendant partiellement le droit d´accise sur les bières
indigènes ;
Vu l´arrêté ministériel belge du 14 septembre 1945 concernant le régime fiscal des bières ;
Après délibération du Gouvernement en Conseil ;
Arrête
Le Collège vétérinaire transmettra chaque
année au Ministre
de l´Agriculture un rapport
général sur les travaux et observations de l´année
écoulée, sur les événements principaux concernant
la police médicale et la discipline du corps vétéri-
naire, sur la marche des maladies infectieuses, la
mortalité du bétail et ses causes ainsi que sur
l´emploi des fonds alloués par l´Etat.
Tous les trois mois les vétérinaires-in-
specteurs se réunissent sous la présidence du direc-
teur du Laboratoire vétérinaire à Luxembourg pour
y déposer, chacun en ce qui le concerne, un rapport
détaillé sur leur activité pendant le trimestre
écoulé, et pour exposer et discuter leur plan d´action
pour le trimestre suivant. Un rapport synthétique
à rédiger par le vétérinaire-inspecteur le plus jeune
sera adressé d´urgence au Ministre de l´Agriculture.
Dans la première quinzaine du mois de janvier,
les vétérinaires-inspecteurs présenteront un rapport
général qui traitera de façon concise et précise
tous les éléments qui peuvent avoir une influence
heureuse ou néfaste sur l´élevage et les industries
y rattachées.
Ce rapport, documenté de données statistiques,
finira sur les conclusions et enseignements qu´ils
en auront tirés quant à la situation sanitaire géné-
rale du bétail, à l´élevage et à l´exécution de la
police sanitaire du bétail.
Ces rapports seront envoyés, simultanément avec
le rapport final synthétique du collège des vété-
rinaires-inspecteurs, au Ministre de l´Agriculture.
Le collège des vétérinaires-inspecteurs se réunira
en outre pour délibérer sur les questions que le
Ministre de l´Agriculture aura déférées à son avis.
De ce chef les vétérinaires-inspecteurs auront
droit aux frais de route et de séjour prévus par le
règlement général.
Le directeur du Laboratoire vétérinaire sert
d´intermédiaire entre le collège des vétérinaires-
inspecteurs et le Gouvernement.
Le Collège vétérinaire a, outre les attri-
butions spéciales qui lui sont ou lui seront conférées
par la loi et les règlements, la surveillance de
l´exercice régulier et convenable de l´art vétérinaire
et des professions qui s´y rattachent.
Il veille sur tout ce qui intéresse l´économie
animale, à l´observation des lois et règlements qui
concernent l´exercice de l´art vétérinaire.
En cas d´épizootie, le Ministre de l´Agri-
culture, les commissaires de district, le président
du collège médical, les médecins de canton ne
peuvent requérir que les vétérinaires-inspecteurs.
Le Collège vétérinaire, en se constituant
en conseil de discipline, exerce le pouvoir discipli-
naire sur toutes les personnes exerçant l´art de
guérir vétérinaire pour faits contraires à l´honora-
bilité et à la dignité professionnelles et pour fautes
graves dans l´exercice de l´art de guérir, sans pré-
judice, s´il y a lieu, à l´action judiciaire et à l´action
disciplinaire prévue par la loi du 8 mai 1872, pouvant
naître à raison des mêmes faits.
Le Président du Collège pourra être appelé à
prévenir, éventuellement à concilier toutes plaintes
et réclamations de la part de tiers contre des per-
sonnes exerçant l´art de guérir vétérinaire à raison
de l´exercice de leur art.
Les vétérinaires-inspecteurs ne peuvent,
en ce qui concerne les maladies épizootiques, être
requis par les autorités mentionnées à l´article
précédent, que pour constater, soit l´existence de ces
maladies, soit la nécessité de procéder à la séques-
tration ou à l´abatage des animaux malades.
Les peines disciplinaires sont, dans
l´ordre de leur gravité
1° l´avertissement ;
2° la réprimande ;
3° la privation temporaire ou perpétuelle du
droit de vote, ou du droit d´être compris dans les
présentations pour le Collège vétérinaire et d´en
faire partie ;
4° la suspension de l´art de guérir pendant un
temps qui ne pourra pas excéder deux ans.
Les frais de la poursuite disciplinaire seront mis
à charge du condamné, autrement ils sont sup-
portés par l´Etat.
Les autorités compétentes, mentionnées
à l´art. 9, ne peuvent ordonner plus de deux visites
dans des cas particuliers que sur le rapport écrit
et motivé du vétérinaire-inspecteur de la circon-
scription.
La suspension prononcée contre un
vétérinaire entraînera pour lui la défense absolue
d´exercer son art pendant la durée de la suspension.
Chaque fois qu´un vétérinaire-inspecteur
opère à la réquisition de l´une des autorités men-
tionnées à l´art. 9 ci-dessus, il lui adresse un rapport
détaillé du résultat de sa visite. Copie de ce rapport
est transmise au Ministre de l´agriculture.
En cas de constatation de maladie contagieuse
à une foire ou à un marché, le vétérinaire-inspecteur
fait immédiatement rapport au Ministre de l´Agri-
culture en y ajoutant les propositions que le cas
comporte.
Le vétérinaire qui, sauf le cas d´urgence
avérée, contrevient à une décision de suspension
commet le délit d´exercice illégal de l´art de guérir.
Les frais de route et de séjour revenant
aux
vétérinaires-inspecteurs et aux vétérinaires
agréés du chef de l´exécution de la police sanitaire
du bétail, seront fixés par règlement spécial.
Aucune indemnité n´est due pour la confection
d´un rapport administratif.
Le Conseil de discipline se composera
du membre adjoint magistrat, comme président
et de deux membres effectifs.
Les assesseurs du
magistrat-président
seront
désignés par l´ordre
de rang des membres non
empêchés du Collège vétérinaire.
Le Président du Collège vétérinaire ne fera pas
partie du Conseil de discipline.
Les instructions et règlements antérieurs
relatifs à la matière sont rapportés pour autant
qu´ils sont contraires aux dispositions du présent
arrêté.
Ne pourront siéger au Conseil de dis-
cipline les membres qui sont parents ou alliés du
poursuivi jusqu´au degré de cousin germain inclu-
sivement. Les membres qui veulent s´abstenir pour
d´autres motifs personnels sont tenus de le déclarer
au Conseil de discipline, dans les trois jours qui
suivront leur convocation comme membre de ce
Conseil. Le Conseil décidera s´il y a lieu ou non à
abstention.
Notre Ministre de l´Agriculture est
chargé de l´exécution du présent arrêté qui sera
publié au Mémorial.
Luxembourg, le 4 décembre 1945.
Charlotte.
Le Ministre de l´Agriculture,
N. Margue.
Arrêté grand-ducal
du 14 décembre 1945, portant nomination des membres du Conseil d´Etat.
Nous CHARLOTTE,
par la grâce de Dieu, Grande-Duchesse de Luxembourg, Duchesse de
Nassau, etc., etc., etc. ;
Vu la loi du 16 janvier 1866 portant organisation du Conseil d´Etat ;
Sur le rapport et après délibération du Gouvernement en Conseil ;
Avons arrêté et arrêtons
Les membres qui ne pourraient siéger
dans le Conseil de discipline seront remplacés par
d´autres membres effectifs ou suppléants et, à leur
défaut, par des hommes de l´art non membres du
Collège à désigner par ce corps.
Si le conseil de discipline ordonne une
enquête ou une expertise, soit devant le Conseil,
soit devant un de ses délégués, les témoins ou les
experts seront entendus sous la foi du serment.
Les témoins cités qui refuseraient de comparaître
ou de déposer sont passibles des peines comminées
à l´art. 80 du Code d´instruction criminelle ; ces
peines seront prononcées par le Tribunal correc-
tionnel, en réquisition du Ministère public.
Le faux témoignage et la subornation de témoins
seront punis des peines portées à l´art. 220 du Code
pénal.
Les dispositions du livre premier de ce Code,
ainsi que la loi du 18 juin 1879, sur l´application
des circonstances atténuantes, sont rendues appli-
cables à l´infraction prévue par l´article qui précède.
Les séances et délibérations du Conseil
de discipline sont secrètes ; les décisions sont prisés
à la majorité absolue des voix ; elles seront signées
par tous les membres du Conseil.
Aucune décision ne pourra être prise
sans que l´inculpé ait été appelé par lettre recom-
mandée, qui doit contenir les griefs formulés contre
lui, au moins 15 jours d´avance.
L´inculpé pourra se faire assister ou représenter
par un défenseur ; dans ces cas, la décision inter-
venue sera rendue contradictoirement. Si l´inculpé
ne comparaît pas, ni en personne, ni en fondé de
pouvoir, la décision lui sera notifiée par lettre
recommandée.
Les décisions du Conseil de discipline
pourront être attaquées par l´appel, soit du vété-
rinaire condamné, soit du
Procureur général.
L´appel sera porté devant le Conseil supérieur de
discipline, qui statuera en dernier ressort et sans
recours. Il sera déclaré au greffe de la Cour supé-
rieure de Justice, dans le délai de six jours, sous
peine de déchéance. Ce délai courra du jour de la
prononciation de la décision rendue contradic-
toirement. Si elle a été rendue par défaut, le délai
courra, mais pour le condamné seulement, du jour
auquel elle lui aura été notifiée à personne.
Le Conseil supérieur de discipline siégera
au Palais de Justice à Luxembourg ; il sera com-
posé d´un président et de quatre conseillers, nommés
par le Ministre de l´Agriculture.
Le Président et deux membres seront pris parmi
les Conseillers de la Cour supérieure de Justice ;
les deux autres membres seront des vétérinaires
ou fonctionnaires-vétérinaires du pays.
Les membres du Conseil supérieur de
discipline, légitimement empêchés, seront rem-
placés par des membres suppléants, nommés par le
Ministre de l´Agriculture. Le nombre de ces supplé-
ants est fixé à quatre. dont deux seront magistrats
et appelés à remplacer les membres magistrats,
les deux autres seront vétérinaires ou fonction-
naires-vétérinaires du pays.
En cas d´empêchement légitime des
membres effectifs et suppléants du Conseil supé-
rieur de discipline, ce dernier se complète au nombre
de cinq membres par les juges de la Cour supérieure
et éventuellement ceux du Tribunal d´arrondisse-
ment, ainsi que par des vétérinaires. Tous ces
membres seront appelés en suivant l´ordre de leur
rang et resp. l´ordre de date de leur admission à la
pratique de l´art de guérir.
Dans ce cas, le magistrat le plus élevé resp. le
plus ancien en rang présidera le Conseil.
Lorsque le Président est empêché, le
premier en rang des membres magistrats en rem-
plira les fonctions.
Les fonctions du Ministère public près
le Conseil supérieur de discipline seront remplies
par le Procureur général près la Cour supérieure
de Justice.
Le Procureur général pourra se faire remplacer
par un autre membre de son parquet ou des parquets
de première instance.
Le greffier près la Cour supérieure de
Justice remplira les mêmes fonctions près le Conseil
supérieur de discipline.
Les décisions du Conseil de discipline
non frappées d´appel en temps utile, ainsi que les
décisions du Conseil supérieur de discipline seront,
le cas échéant, exécutées à la diligence du Pro-
cureur général.
Les fonctions de membre du Conseil de
discipline et du Conseil supérieur de discipline,
prévues par la présente loi, sont gratuites.
Des frais de route et de séjour seront accordés
aux membres non-domiciliés à Luxembourg.
Les dispositions de l´art. 28 s´appliquent
aussi au Conseil supérieur de discipline.
Les actes nécessaires pour l´exécution des dispo-
sitions du présent titre sont dispensés de tout droit
de timbre et d´enregistrement.
Du chef de leur participation aux
séances du Collège vétérinaire, les membres non-
domiciliés à Luxembourg jouiront des indemnités
prévues au N° 70 du tableau annexé au règlement
du 14 mars 1922.
Notre Ministre de l´Agriculture est
chargé de l´exécution du présent arrêté qui sera
publié au Mémorial.
Luxembourg, le 4 décembre 1945.
Charlotte.
Le Ministre de l´Agriculture,
N. Margue.
Arrêté grand-ducal du 4 décembre 1945, concernant
le règlement de service sur la police sanitaire
du bétail.
Nous CHARLOTTE, par la grâce de Dieu,
Grande-Duchesse de Luxembourg, Duchesse de
Nassau, etc., etc., etc. ;
Vu Notre arrêté du 6 octobre 1945, concernant
la création de postes de vétérinaires-inspecteurs;
Sur le rapport de Notre Ministre de l´Agriculture
et après délibération du Gouvernement en Conseil ;
Avons arrêté et arrêtons
L´arrêté-loi belge du 14 septembre 1945 et l´arrêté ministériel belge du 14 septembre 1945
précités seront publiés au Mémorial pour être exécutés et observés dans le Grand-Duché de Luxembourg.
Luxembourg, le 26 novembre 1945.
Le Ministre des Finances,
P. Dupong.
Arrêté-loi belge du 14 septembre 1945 suspendant partiellement le droit d´accise sur les bières indigènes.
CHARLES, Prince de Belgique, Régent du Royaume,
A tous, présents et à venir, Salut.
Vu l´article 4 de la loi du 7 septembre 1939 (M.B. du 8 septembre 1939, p. 6142), complétée par celle
du 14 décembre 1944 (M.B. du 16 décembre 1944, p. 1486), qui autorise le Roi notamment à suspendre,
pendant le temps qu´il déterminera, la perception des droits de douane ou d´accise sur les articles de première
nécessité ;
Revu l´arrêté du Secrétaire général du Ministère des Finances en date du 17 janvier 1941 (X) (M.B.
du 19, même mois, p. 399), concernant les accises et les douanes, réputé temporairement valable en vertu
de l´arrêté-loi du 5 mai 1944 (Moniteur belge de Londres du 1er septembre 1944, p. 382) ;
Considérant qu´il est nécessaire et urgent, en corrélation avec l´augmentation de la densité des bières,
de suspendre la perception d´une partie du droit d´accise sur la bière indigène ;
Sur la proposition du Ministre des Finances et de l´avis des Ministres qui en ont délibéré en Conseil,
Nous avons arrêté et arrêtons