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Arrêté grand-ducal du 6 février 1917, réglant l'importation de marchandises par la fron- tière belge et la frontière française.

48 Articles / Dispositions · Luxembourg
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Table des dispositions (48)

Texte législatif (48 Articles)

Arrêté grand-ducal du 6 février 1917, réglant l'importation de marchandises par la fron- tière belge et la frontière française.

Mémorial

du

Memorial

des

Jeudi, 8 février 1917.

Arrêté grand-ducal du 6 février 1917, réglant

l'importation de marchandises par la fron-

tière belge et la frontière française.

Nous MARIE-ADÉLAIDE,

par la grâce

de Dieu

Grande-Duchesse

de Luxembourg,

Duchesse de Nassau, etc., etc., etc.;

Vu la loi du 15 mars 1915, conférant au

Gouvernement les pouvoirs nécessaires aux

fins de sauvegarder les intérêts économiques

du pays durant la guerre;

Vu l'article unique de la loi du 12 août 1875,

autorisant l'interdiction temporaire d'impor-

tation ou d'exportation de certains objets dans

l'intérêt de la sécurité publique ou dans

d'autres circonstances extraordinaires;

Vu l'art. 27 de la loi du 16 janvier 1866,

portant, organisation du Conseil d'État, et

considérant qu'il y a urgence;

Après délibération du

Gouvernement

en

conseil;

Avons arrêté et arrêtons

Art, 1er. Jusqu'à disposition ultérieure l'im-

portation de marchandises

quelconques par

la frontière belge ou la frontière française n'est

permise que moyennant autorisation du Di-

recteur général de l'agriculture, de l'industrie

et du commerce.

Arrêté grand-ducal du 6 février 1917, réglant l'importation de marchandises par la fron- tière belge et la frontière française.

Bis zu anderweitiger Bestimmung ist

die Ein uhr aller Waren über die belgische und

französische Grenze nur mit Bewilligung des

General-Direktors des Ackerbaus, der Industrie

und des Handels gestattet.

loi douanière seront offertes en vente à des établissements qu'il désignera.

L'alinéa final de l'art. 9 de l'arrêté

précité est remplacé par la disposition sui-

vante

La Direction des postes et des télégraphes

est autorisée à fixer soit au moment de l'ou-

verture du compte, soit ultérieurement, le

maximum de l'avoir en compte.

Ces décisions de la Direction des postes et

des télégraphes sont sujettes à un recours au

Directeur général des finances ; le recours devra

être interjeté dans les dix jours de la notifica-

tion de la décision afférente.

loi douanière seront offertes en vente à des établissements qu'il désignera.

Der Schlußabsatz des Art. 9 des vor-

bezogenen Beschlusses ist durch nachstehende

Bestimmung ersetzt

Die Post- und Telegraphendirektion ist er-

mächtigt, entweder bei Eröffnung des Kontos

oder auch späterhin einen Höchstbetrag für das

Kontoguthaben festzusetzen.

Gegen diese Entscheidungen der Postdirektion

kann beim General-Direktor der Finanzen Ein-

spruch erhoben werden; der Einspruch muß

innerhalb zehn Tagen von der Mitteilung der

betreffenden Entscheidung ab vorgebracht werden.

loi douanière seront offertes en vente à des établissements qu'il désignera.

Toutes les provisions de semence de

trèfle violet qui se trouvent dans le pays ou y

seront importées sont saisies au profit de l'État,

loi douanière seront offertes en vente à des établissements qu'il désignera.

Sämtliche im Lande lagernde oder

noch einzuführende Vorräte an Rotkleesamen

sind zugunsten des Staates beschlagnahmt.

Arrêté du 6 février 1917, concernant le rélève- ment des provisions de semences de trèfle Violet.

Quiconque détiendra, à la date du

15 février 1917, des provisions de semences de

trèfle, violet, est obligé de déclarer ces provi-

sions au bourgmestre de la commune où les

provisions se trouvent. La déclaration des pro-

visions qui; à cette date, sont en voie de trans-

port, sera faite par le destinataire dès la ré-

ception.

Les provisions réclamées pour les semences

sont à mentionner séparément.

Arrêté du 6 février 1917, concernant le rélève- ment des provisions de semences de trèfle Violet.

Wer Vorräte von Notkleesamen mit

Beginn des 15. Februar 1917 in Gewahrsam

hat, ist verpflichtet, die Vorräte dem Bürger-

meister anzuzeigen, in dessen Gemeinde dieselben

lagern. Die Anzeige über Vorräte, die sich zu

dieser Zeit auf dem Transporte befinden, ist

unverzüglich nach dem Empfang von dem Emp-

fänger zu erstatten.

Vorräte, die als Saatgut beansprucht werden,

sind besonders anzugeben.

Arrêté du 6 février 1917, concernant le prix ma- ximum de vente de la semence de trèfle violet.

Les prix de la semence de trèfle

violet sont fixés à 470, 450 et 430 fr. les 100 kg.

nets, suivant la qualité à expertiser par la

commission spéciale.

Arrêté du 6 février 1917, concernant le prix ma- ximum de vente de la semence de trèfle violet.

Die Preise des Rotkleesamens sind

auf 470, 450 und 430 Fr. die 100 kg netto festge-

setzt, je nach der Qualität, die durch die Spe-

zialkommission festgestellt wird.

Arrêté grand-ducal du 6 février 1917, réglant l'importation de marchandises par la fron- tière belge et la frontière française.

Les infractions à la prescription de

l'art. 1er seront punies par application des dis-

positions pénales de la loi douanière sur la

contrebande.

Großh. Beschluß vom 6. Februar 1917, be-

treffend Einfuhr von Waren Über die bel-

gische und französische Grenze.

Wir Maria Adelheid, von Gottes Gnaden

Grußherzogin von Luxemburg, Herzogin zu

Nassau, u., u., u.;

Nach Einsicht des Gesetzes vom 15. März 1915,

welches der Regierung die nötigen Befugnisse

erteilt zur Wahrung der wirtschaftlichen Inter-

essen des Landes während des Krieges;

Nach Einsicht des Gesetzes vom 12. August

1875, wonach die Einfuhr oder Ausfuhr gewisser

Bedarfsgegenstände im Interesse der öffent-

lichen Sicherheit oder wegen anderer außer-

gewöhnlicher Umstände zeitweilig untersagt wer-

den kann;

Nach Einsicht des Art. 27 des Gesetzes vom

16. Januar 1866, über die Einrichtung des Saats-

rates, und in Anbetracht der Dringlichkeit;

Nach Beratung der Regierung im Kon-

seil;

Haben beschlossen und beschließen

Arrêté du 6 février 1917, concernant le prix ma- ximum de vente de la semence de trèfle violet.

Zuwiderhandlungen gegen Diesen

Beschluß werden mit einer Geldstrafe von 26

bis 3000 Fr. und mit einer Gefängnisstrafe von

acht Tagen bis zu sechs Monaten, oder mit nur

einer dieser Strafen bestraft.

Der Versuch ist ebenfalls strafbar.

Der erste Teil des Strafgesetzbuches, mit Aus-

nahme der Abs. 2 und 3 des Art. 72 und der Abs.

2, 3 und 4 des Art. 76, sowie das Gesetz vom

18. Juni 1879, welches den Gerichten die Be-

rücksichtigung der mildernden Umstände zuer-

kennt, abgeändert, durch das. Gesetz von 16.

März 1904, sind auf diese Zuwiderhandlungen

anwendbar.

Arrêté grand-ducal du 6 février 1917, réglant l'importation de marchandises par la fron- tière belge et la frontière française.

Zuwiderhandlungen gegen die Vor-

schrift des Art. 1 werden gemäß den Strafbe-

stimmungen des Vereinszollgesetzes Über Kon-

terbande geahndet.

Grand-Duché de Luxembourg.

Großherzogtums Luxemburg.

N° 12.

Donnerstag, 8. Februar 1917.

Arrêté grand-ducal du 6 février 1917, portant

modification de l'arrêté du 17 août 1911 au

sujet du règlement sur le service des chèques

et virements postaux.

Nous MARIE-ADÉLAÏDE,

par la grâce

de Dieu. Grande-Duchesse de Luxembourg,

Duchesse de Nassau, etc., etc., etc. ;

Vu la loi du 3. avril 191.1, concernant la

création d'un service de chèques et virements

postaux, ainsi que Notre arrêté du 17 août

1911, portant règlement sur' le dit service,

notamment l'art. 27 de ce règlement;

Notre Conseil d'Etat entendu ;

Die Regierung kann anordnen, daß Waren,

die auf Grund des Vereinszollgesetzes konfis-

ziert wurden, bestimmten Stellen zum Kaufe

anzubieten sind.

loi douanière seront offertes en vente à des établissements qu'il désignera.

L'art. 27 du dit règlement aura la

teneur suivante

La Direction des postes et des télégraphes

peut dénoncer un compte en tout temps

a) lorsque le titulaire emploie son compte

d'une manière abusive;

b) lorsqu'il a enfreint à plusieurs reprises les

prescriptions réglementaires ;

c) lorsqu'il n'a pas été fait d'inscription au

débit du compte dans un délai à déterminer

chaque fois par la Direction.

La dénonciation sera notifiée par lettre re-

commandée au titulaire du compte, avec indi-

cation de la date à laquelle le compte sera

supprimé.

loi douanière seront offertes en vente à des établissements qu'il désignera.

Art. 27 des genannten Reglements

erhält folgende Fassung

Die Post° und Telegraphendirektion kann

jederzeit ein Konto kündigen

a) wenn der Kontoinhaber sein Konto miß-

bräuchlich benutzt;

b) wenn er die reglementarischen Vorschriften

wiederholt überschritten hat;

c) wenn in einem jedesmal durch die Direktion

festzusetzenden Zeitraum keine Lastschrift erfolgt,

ist.

Die Kündigung wird dem Kontoinhaber durch

eingeschriebenen Brief mitgeteilt, unter Angabe

des Datums, von welchem ab das Konto aufge-

hoben wird.

loi douanière seront offertes en vente à des établissements qu'il désignera.

Il est défendu de déplacer les provi-

sions saisies et de passer à leur sujet des actes

de disposition. Néanmoins les transports com-

mencés avant la publication du présent arrêté

peuvent être terminés.

loi douanière seront offertes en vente à des établissements qu'il désignera.

An den beschlagnahmten Vorräten

dürfen weder Verschiebungen noch rechtsge-

schäftliche Verfügungen vorgenommen werden.

Jedoch dürfen die vor der Veröffentlichung

dieses Beschlusses angefangenen Transporte zu

Ende geführt werden.

Arrêté du 6 février 1917, concernant le rélève- ment des provisions de semences de trèfle Violet.

Les déclarations pour lesquelles il

sera fait usage des formulaires arrêtés par le

Gouvernement, sont à présenter au bourg-

mestre jusqu'au 17 février 1917.

Arrêté du 6 février 1917, concernant le rélève- ment des provisions de semences de trèfle Violet.

Die Anzeigen, wozu die von der Re-

gierung bezeichneten Vordrucke zu benutzen sind,

sind dem Bürgermeister bis zum 17. Februar

1917 einzureichen.

Arrêté du 6 février 1917, concernant le prix ma- ximum de vente de la semence de trèfle violet.

Les infractions aux dispositions du

présent arrêté seront punies d'une amende de

26 à 3000 fr. et d'un emprisonnement de huit

jours à six mois, ou de l'une de ces peines seu-

lement.

La tentative est également

punissable.

Le livre 1er du Code pénal, à l'exception

des al. 2 et 3 de l'art. 72 et des al. 2, 3 et 4 de

l'art. 76, ainsi que la loi du 18 juin 1879, por-

tant attribution aux cours et tribunaux de

l'appréciation des circonstances atténuantes,

modifiée par la loi du 16 mars 1904, sont appli-

cables à ces infractions.

modification de l'arrêté du 17 août 1911 au sujet du règlement sur le service des chèques et virements postaux.

In den durch Art. 139 des Vereins-

zollgesetzes vorgesehenen Fällen bestimmt die

Regierung, ob die Ware zurückzuschaffen oder

gegen Entschädigung zu übernehmen ist. Die

Rückschaffung ist auch zulässig, wenn ein Aus-

oder Durchfuhrverbot für die Ware besteht.

Arrêté du 6 février 1917, concernant le prix ma- ximum de vente de la semence de trèfle violet.

Dieser Beschluß tritt am Tage seiner

Veröffentlichung im „Memorial" in Kraft.

Luxemburg, den 6. Februar 1917.

Der General-Direktor des Ackerbaus,

der Industrie und des Handels,

E.

Leclère.

Par arrêté des soussignés en date de ce jour,

ont été nommés près les tribunaux arbitraux

en matière d'assurance vieillesse et invalidité

I . — Près le tribunal arbitral de Luxem-

bourg

a) Président: M. Eugène Faber, vice-prési-

dent du tribunal d'arrondissement de Luxem-

bourg;

b) Président suppléant: M. Auguste Liesch,

juge au même tribunal;

c) Greffier : M. Edmond Campill, greffier au

même tribunal;

d) Greffier suppléant: M. Joseph Gretsch,

greffier adjoint au même tribunal.

II. — Près le tribunal arbitral de Diekirch

a) Président: M. Edmond Herriges, juge au

tribunal d'arrondissement de Diekirch;

V) Président suppléant: M. Joseph Schrœder,

juge au même tribunal;

c) Greffier: M. Michel Mersch, greffier au

même tribunal;

d) Greffier suppléant: M. Archen, greffier

adjoint au même tribunal,

Le mandat de ces membres expirera le 31

décembre 1921.

Luxembourg, le 5 février 1917.

Le Ministre d'État,

Président du Gouvernement,

V. THORN.

Le Directeur général des finances,

L.

KAUFFMAN.

Durch Beschluß der Unterzeichneten vom

heutigen Tage sind an den Schiedsgerichten in

Alters- und Invalidenversicherungs-Augelegen-

heiten ernannt worden

I. —

Beim

Schiedsgericht

Luxem-

burg

a) als Präsident: Hr. Eugen

Faber,

Vize-

Präsident des Bezirksgerichts zu Luxemburg;

b) als stellvertretender Präsident: Hr. August

Liesch,

Richter am selben Bezirksgericht;

c) als Gerichtsschreiber: Hr. Edmund Cam-

pill,

Gerichtsschreiber am selben Bezirksgericht;

d) als stellvertretender Gerichtsschreiber: Hr.

Josef Gretsch,

Hilfsgerichtsschreiber

am

selben Bezirksgericht.

II. —

Beim

Schiedsgericht

Diekirch

a) als Präsident: Hr.

Edmund

Herriges,

Richter am Bezirksgericht zu Diekirch;

b) als stellvertretender Präsident: Hr. Josef

Schrœder,

Richter

am selben Bezirksge-

richt;

c) als Gerichtsschreiber: Hr. Michel

Mersch,

Gerichtsschreiber am selben Bezirksgericht;

d) als stellvertretender Gerichtsschreiber: Hr.

Archen,

Hilfsgerichtsschreiber am selben Be-

zirksgericht.

Die Amtszeit dieser Mitglieder endigt am

1. Dezember 1921.

Luxemburg, den 5. Februar 1917.

Der Staatsminister,

Präsident der Regierung,

V.

Thorn.

Der General-Direktor der Finanzen,

L.

Kauffman.

Avis. — Assurance vieillesse et

invalidité.

Bekanntmachung. — Alters- und Invaliden-

versicherung.

loi douanière seront offertes en vente à des établissements qu'il désignera.

Dans les cas prévus à l'art. 139 de

la loi douanière, le Gouvernement décidera si

la marchandise sera retournée ou si elle sera

acquise moyennant indemnité. Pourront éga-

lement être retournées les marchandises dont

l'exportation ou le transit est défendu.

loi douanière seront offertes en vente à des établissements qu'il désignera.

Notre Directeur général des finances

est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Luxembourg, le 6 février 1917.

MARIE-ADÉLAÏDE.

Le Directeur général

des finances,

L. KAUFFMAN

Auf den Bericht Unseres General-Direktors

der Finanzen, und nach Beratung der Regierung

im Konseil;

Haben beschlossen und beschließen

loi douanière seront offertes en vente à des établissements qu'il désignera.

Unser General-Direktor der Finanzen

ist mit der Ausführung des gegenwärtigen Be-

schlusses beauftragt.

Luxemburg, den 6. Februar 1917.

Maria Adelheid.

Der General-Direktor

der Finanzen,

L.

Kauffman.

Arrêté grand-ducal du

février 1917, ordon-

nant la saisie de la semence de trèfle violet.

Nous MARIE-ADÉLAÏDE, par la grâce

de Dieu Grande-Duchesse de Luxembourg.

Duchesse de Nassau etc., etc., etc.;

Vu la loi du 15 mars 1915, conférant au

Gouvernement les pouvoirs nécessaires aux

fins de sauvegarder les intérêts économiques

du pays durant la guerre;

Vu l'art. 27 de la loi du 16 janvier 1866

sur l'organisation du Conseil d'État, et consi-

dérant qu'il y a urgence;

Attendu qu'il y a lieu de prendre les mesures

nécessaires pour assurer à l'agriculture indigène

les quantités de trèfle violet nécessaires pour

les semailles prochaines;

Sur le rapport de Notre Conseil de Gouver-

nement;

Avons arrêté et arrêtons

loi douanière seront offertes en vente à des établissements qu'il désignera.

Les actes de disposition concernant

une quantité quelconque de semence de trèfle

et passés antérieurement à la mise en vigueur

du présent arrêté sont nuls.

L'exécution de ces actes est interdite.

loi douanière seront offertes en vente à des établissements qu'il désignera.

Rechtsgeschäftliche Verfügungen über

irgend eine Menge Rotkleesamen, die vor

der Veröffentlichung dieses Beschlusses getroffen

worden waren, sind nichtig.

Die Ausführung dieser Geschäfte ist untersagt.

Arrêté du 6 février 1917, concernant le rélève- ment des provisions de semences de trèfle Violet.

Le collège des bourgmestre et éche-

vins fera dresser, en double expédition, une

liste de contrôle de toutes les déclarations re-

cueillies dans la commune. Les provisions,

déténues par des associations ou des unions

agricoles, y seront renseignées à part.

Un exemplaire de la liste de contrôle sera

conservé dans la commune, l'autre sera dressé

à M. le Directeur général de l'agriculture, de

l'industrie et du commerce, avec les déclara-

tions, pour le 23 février 1917 au plus tard.

Arrêté du 6 février 1917, concernant le rélève- ment des provisions de semences de trèfle Violet.

Das Schöffenkollegium wird eine

Kontrolliste über alle in der Gemeinde erstatteten

Anzeigen in doppelter Ausfertigung aufstellen

lassen. Vorräte im Gewahrsam von landwirt-

schaftlichen Genossenschaften oder Verbänden

sind in der Kontrolliste besonders zu vermerken.

Ein Exemplar der Kontrolliste wird in der

Gemeinde aufbewahrt, das andere ist, nebst den

Anzeigen, dem General-Direktor des Ackerbaus,

der Industrie und des Handels, spätestens bis

zum 23. Februar 1917 einzureichen.

Arrêté du 6 février 1917, concernant le prix ma- ximum de vente de la semence de trèfle violet.

Le présent arrêté sera obligatoire le

jour de sa publication au

Mémorial.

Luxembourg, le 6 février 1917.

Le Directeur général de l'agriculture,

de l'industrie et du commerces,

E.

LECLÈRE.

Beschluß vom 6. Februar 1917, betreffend den

Höchstverkaufspreis des Rotkleesamens.

Der

General-Direktor

des

Ackerbaus,

der

Industrie

und des

Handels;

Nach Einsicht des Art. 1 des Gesetzes vom, 28.

November 1914, betreffend Festsetzung von

Höchstpreisen für die notwendigsten Bedarfs-

artikel;

Nach Einsicht des Art. 8 des Großh. Beschlusses

vom 6. Februar 1917, über die Beschlagnahme

des Rotkleesämens;

Auf den Bericht der mit der Abschätzung des

Notkleesamens betrauten Sachverständigen;

Nach Beratung der Regierung im Kon-

seil;

Beschließt

modification de l'arrêté du 17 août 1911 au sujet du règlement sur le service des chèques et virements postaux.

Die Regierung regelt die Ausfüh-

rung des gegenwärtigen Beschlusses.

Sie ist ermächtigt, Ausnahmen zu der Vor-

schrift des Art. 1 zu gestatten.

loi douanière seront offertes en vente à des établissements qu'il désignera.

Le Gouvernement réglera l'exécution

du présent arrêté.

Il a pouvoir d'établir des exceptions à

l'art. 1er

loi douanière seront offertes en vente à des établissements qu'il désignera.

Sont assimilés aux actes de disposition

les actes résultant des procédures de la saisie

exécution ou de la saisie-arrêt.

loi douanière seront offertes en vente à des établissements qu'il désignera.

Den rechtsgeschäftlichen Verfügungen

stehen gleich Verfügungen, die auf dem Wege

der Zwangsvollstreckung oder Arrestvollziehung

erfolgen.

Arrêté du 6 février 1917, concernant le rélève- ment des provisions de semences de trèfle Violet.

Sera puni d'un emprisonnement de

huit jours trois ans et d'une amende de 26 fr.

à 3000 fr., ou d'une de ces peines seulement,

quiconque omettra de faire la déclaration dans

le délai prescrit ou aura fourni sciemment des

indications fausses ou incomplètes.

Luxembourg, le 6 février 1917.

Les membres du Gouvernement,

V,

THORN.

L.

KAUFFMAN.

L.

MOUTRIER.

A.

LEFORT.

E. LECLÈRE.

Beschluß vom 6. Februar 1917, betreffend die

Erhebung der Borrätte von Rotkleesamen.

Die

Regierung

im

Konseil;

Nach Einsicht des Großh. Beschlusses vom

6. Februar 1917, über die Beschlagnahme der

Vorräte von Rotkleesamen.

Beschließt

Arrêté du 6 février 1917, concernant le rélève- ment des provisions de semences de trèfle Violet.

Wer die Anzeige nicht in der gesetzten

Frist erstattet, oder wer wissentlich unrichtige

oder unvollständige Angaben macht, wird mit

Gefängnis von acht Tagen bis zu drei Jahren und

mit einer Geldbuße von 26 bis 3000 Fr., oder

mit einer dieser Strafen bestraft.

Luxemburg, den 6. Februar 1917.

Die Mitglieder der Regierung,

V. Thorn. L. Kauffman. L. Moutrier.

A. Lefort. E. Leclère.

Arrêté du 6 février 1917, concernant le prix ma-

ximum de vente de la semence de trèfle violet.

LE

DIRECTEUR

GÉNÉRAL

DE

L'AGRICULTURE,

DE

L'INDUSTRIE

ET DU COMMERCE;

Vu l'art. 1er de la loi du 28 novembre 1914,

concernant la fixation du prix maximum de

vente des objets de première nécessité;

Vu l'art. 8 de l'arrêté grand-ducal du 6 fé-

vrier 1917, ordonnant la saisie de la semence

de trèfle violet;

Sur le rapport des experts chargés de l'éva-

luation de la semence de trèfle;

Après délibération du

Gouvernement

en

conseil;

Arrêté

modification de l'arrêté du 17 août 1911 au sujet du règlement sur le service des chèques et virements postaux.

Dieser Beschluß tritt am Tage nach

seiner Veröffentlichung im „Memorial" in Kraft.

Die Regierung bestimmt den Tag, an dem er

außer Kraft tritt.

Luxemburg, den 6. Februar 1917.

Maria Adelheid.

Der General-Direktor der Finanzen,

L.

Kauffman.

Der General-Direktor des Ackerbaus,

der Industrie und des Handels,

E.

Leclère.

Großh. Beschluß vom 6. Februar 1917, wodurch

der das Reglement über den Postüberwei-

sungs- und Schesdienst betreffende Beschluß

vom 17. August 1911 abgeändert wird.

Wir Maria Adelheid, von Gottes Gnaden

Großherzogin von Luxemburg, Herzogin zu

Nassau, u., u., u.;

Nach Einsicht des Gesetzes vom 3. April 1911,

betreffend die Einführung des Postüberweisungs-

und Scheckverkehrs, sowie Unseres Beschlusses

vom 17. August 1911, wodurch das Reglement

über besagten Dienst bestimmt wird, und speziell

des Art. 27 dieses Reglements;

Nach

Anhörung Unseres Staatsrats;

Le Gouvernement pourra ordonner que des

marchandises confisquées conformément à la

loi douanière seront offertes en vente à des

établissements qu'il désignera.

loi douanière seront offertes en vente à des établissements qu'il désignera.

Le présent arrêté entrera en vigueur

le lendemain de sa publication au Mémorial.

Le Gouvernement fixera la date à laquelle

les effets en cesseront.

Luxembourg, le 6 février 1917.

MARIE-ADÉLAÏDE.

Le Directeur général des finances,

L.

KAUFFMAN

Le Directeur général de l'agriculture,

de l'industrie et du commerce,

E. LECLÈRE.

Sur le rapport de Notre Directeur général

des finances, et après délibération du Gouver-

nement en conseil;

Avons arrêté et arrêtons

loi douanière seront offertes en vente à des établissements qu'il désignera.

Malgré la saisie, les entrepreneurs

Großh. Beschluß vom 6. Februar 1917, wodurch

die Beschlagnahme des Rotkleesamens an-

geordnet wird.

Wir Maria Adelheid, von Gottes Gnaden

Großherzogin von Luxemburg, Herzogin zu

Nassau, u., u., u.;

Nach Einsicht des Gesetzes vom 15. März

1915, wodurch der Regierung die nötigen Be-

fugnisse erteilt werden zur Wahrung der Wirt-

schaftlichen Interessen des Landes während des

Krieges;

Nach Einsicht des Art. 27 des Gesetzes vom

16. Januar 1866, über die Einrichtung des

Staatsrates, und in Anbetracht der Dringlichkeit;

In Erwägung, daß es angezeigt erscheint,

dem einheimischen Ackerban die für die nächste

Saatbestellung nötigen Mengen an Rotklee-

samen zu sichern;

Auf den Bericht Unserer Regierung nach Be-

ratung im Konseil;

Haben beschlossen und beschließen

loi douanière seront offertes en vente à des établissements qu'il désignera.

Trotz der Beschlagnahme sind die

d'exploitations agricoles sont autorisés à pré-

lever les quantités nécessaires à leurs semailles.

loi douanière seront offertes en vente à des établissements qu'il désignera.

Tout détenteur de semence de trèfle

violet est tenu de déclarer au bourgmestre de

sa commune la quantité détenue ainsi que celle

réclamée pour les semailles.

Art.

7. La propriété des provisions saisies

passe à l'Etat par vente librement consentie

ou par décision de Notre Directeur général de

l'agriculture, de l'industrie et du commerce.

loi douanière seront offertes en vente à des établissements qu'il désignera.

Wer Vorräte an Notkleesamen in

Gewahrsam hat, ist verpflichtet, der Ortsbehörde

die zurückbehaltene Menge sowie das als Saat-

gut beanspruchte Samenquantum anzuzeigen.

loi douanière seront offertes en vente à des établissements qu'il désignera.

Das Eigentum an den beschlagnahm-

ten Vorräten geht durch freihändigen Verkauf

oder durch Verfügung Unsers General-Direktors

des Ackerbaus, der Industrie und des Handels

auf den Staat über,

loi douanière seront offertes en vente à des établissements qu'il désignera.

L'État payera un prix équitable pour

les provisions saisies.

Ce prix sera fixé en dernier ressort sur avis

d'experts par Notre Directeur général de l'agri-

culture, de l'industrie et du commerce.

loi douanière seront offertes en vente à des établissements qu'il désignera.

Der Staat hat für die überlassenen

Vorräte einen angemessenen Preis zu zahlen.

Dieser Preis wird, nach Anhörung von Sach-

verständigen, endgültig vom General-Direktor

des Ackerbaus, der Industrie und des Handels

festgesetzt.

loi douanière seront offertes en vente à des établissements qu'il désignera.

Quiconque contreviendra aux obli-

gations, prescriptions, ordres ou mesures d'exé-

cution du présent arrêté, sera puni d'un em-

prisonnement de huit jours à trois ans et d'une

amende de 26 fr. à 3000 fr., ou d'une de ces

peines seulement.

La

confiscation de l'objet de l'infraction

sera prononcée.

Art.

10. Notre Directeur général de l'agri-

culture,

de l'industrie et du commerce est

chargé de l'exécution du présent, arrêté, et

est autorisé à régler les mesures d'exécution

par arrêtés ministériels.

Le présent arrêté entrera en vigueur le jour

de sa publication au Mémorial.

Luxembourg, le 6 février 1917.

MARIE-ADÉLAÏDE.

Les membres du Gouvernement,

V. THORN.

L.

KAUFFMAN.

L.

MOUTRIER

A. LEFORT.

E.

LECLÈRE.

Unternehmer landwirtschaftlicher Betriebe er-

mächtigt, die zur Saatbestellung erforderliche

Saatmenge zurückzubehalten.

loi douanière seront offertes en vente à des établissements qu'il désignera.

Wer den in diesem Beschlüsse vorge-

sehenen Verpflichtungen, Vorschriften, Anord-

nungen oder Ausführungsbestimmungen zu-

widerhandelt, wird mit einer Gefängnisstrafe

von acht Tagen bis zu drei Jahren und mit einer

Geldbuße von 26 bis zu 3000 Fr., oder mir nur

einer dieser Strafen bestraft.

Die Einziehung des Gegenstandes der Zu-

widerhandlung wird angeordnet.

loi douanière seront offertes en vente à des établissements qu'il désignera.

Unser General-Direktor des Acker-

baus, der Industrie und des Handels ist mit der

Ausführung dieses Beschlusses beauftragt und

ermächtigt, die Ausführungsmaßnahmen durch

Ministerialbeschlüsse zu regeln.

Gegenwärtiger Beschluß tritt am Tage seiner

Veröffentlichung im „Memorial" in Kraft.

Luxemburg, den 6. Februar 1917.

Maria Adelheid.

Die Mitglieder der Regierung,

V. Thorn.

L. Kauffman.

L.

Moutrier.

A. Lefort.

E. Leclère.

Arrêté du 6 février 1917, concernant le rélève-

ment des provisions de semences de trèfle Violet.

L E

GOUVERNEMENT

EN CONSEIL;

Vu l'arrêté grand-ducal du 6 février 1917,

ordonnant la saisie des provisions de semences

de trèfle violet;

Arrêté

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