Règlement grand-ducal du 26 juillet 2013 fixant la date limite d’arrachage ou de destruction des fanes de pommes de terre des cultures destinées à la production de plants pour l’année 2013.

Règlement grand-ducal du 26 juillet 2013 fixant la date limite d’arrachage ou de destruction des

fanes de pommes de terre des cultures destinées à la production de plants pour l’année 2013.

Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,

Vu l’article 35 du règlement grand-ducal modifié du 9 juin 2000 fixant les conditions de commercialisation, de

production et de certification des plants de pommes de terre;

Vu l’article 2 (1) de la loi modifiée du 12 juillet 1996 portant réforme du Conseil d’Etat et considérant qu’il y a

urgence;

Sur le rapport de Notre Ministre de l’Agriculture, de la Viticulture et du Développement rural et après délibération

du Gouvernement en Conseil;

Arrêtons

Les fanes de pommes de terre des cultures destinées à la production de plants des classes S, SE, E, A et B

doivent être détruites ou arrachées au plus tard le

– 26 août

pour les variétés Corine, Première, Primura et Ukama,

– 2 septembre pour les variétés Alegria, Anosta, Bintje, Charlotte, Cleopatra, Désirée, Diamant, Gala, Hansa,

Kennebec, Kondor, Linda, Luminella, Marfona, Monalisa, Nicola et Spunta,

– 6 septembre pour les variétés Agria, Bartina, Cara, Hermes et Lady Rosetta.

Il sera émis au nom et pour compte du Trésor une pièce commémorative de deux euros présentant les

caractéristiques techniques des pièces euros destinées à la circulation tel que définies par le règlement (CE) no 975/98

du Conseil du 3 mai 1998, modifié par le règlement (CE) no 566/2012 du Conseil du 18 juin 2012 sur les valeurs unitaires

et les spécifications techniques des pièces libellées en euros destinées à la circulation.

Il sera émis au nom et pour compte du Trésor une pièce de collection en argent et en or nordique.

Il sera émis au nom et pour compte du Trésor une pièce de collection en or.

L’inobservation des prescriptions du présent règlement entraîne le déclassement ou le refus des cultures

en question.

Cette pièce présentera les caractéristiques graphiques suivantes

– Elle porte à l’avers sur le côté gauche de la face commune le chiffre représentant la valeur de la pièce. Sur le côté

droit figurent six lignes droites verticales sur lesquelles sont superposées douze étoiles, une à côté de chaque

extrémité de ces lignes, l’Union européenne, sur laquelle les frontières entre Etats membres sont marquées par

une fine ligne. La partie droite de cette représentation est superposée sur la partie médiane des lignes. Le mot

«EURO» est superposé horizontalement dans la partie centrale droite de la face. Les initiales «LL» du graveur

apparaissent sous le «O» de EURO, près du côté droit du bord de la pièce.

– Elle porte au revers: à droite, Notre portrait, de profil à gauche, ainsi que du côté gauche la partition musicale de

l’hymne national (composée de 7 portées). En bas de l’insert figurent le nom du pays d’émission «LËTZEBUERG»

et le millésime «2013». En haut figure l’inscription «OnsHeemecht». Les 12 étoiles du drapeau européen

entourent le dessin de la pièce.

Cette pièce présentera les caractéristiques graphiques suivantes

– Le centre de la pièce est en or nordique de couleur jaune, entouré d’un anneau en argent.

– L’avers de la pièce représente en son centre cinq abeilles sur un fond alvéolé. Du côté gauche, une abeille en

avant-plan est posée sur une fleur qui déborde dans l’anneau. Deux fleurs supplémentaires sont représentées en

majeure partie sur l’anneau extérieur de la pièce. La partie supérieure droite de l’anneau reprend l’inscription

«APIS MELLIFERA», la partie inférieure la mention «EURO». Au-dessus de cette mention figure la valeur faciale

«5» au sein de l’insert.

– Le revers porte Notre portrait, l’indication «LËTZEBUERG» et le millésime «2013».

– Elle est frappée en qualité «proof» et a la tranche lisse. Elle a un diamètre de 34 mm et son poids total de 14,93

grammes comprend 9 grammes d’argent au titre de 0,925 et 5,93 grammes d’or nordique.

Cette pièce présentera les caractéristiques graphiques suivantes

– L’avers de la pièce représente en son centre la statue «Gëlle Fra», une femme debout, tenant de ses deux mains

une couronne de laurier au-dessus de sa tête. La pièce comporte en haut à droite l’inscription de la valeur faciale

«10 euro». En bas à droite est représentée une vue aérienne schématisée de la Place de la Constitution. La

surface en arrière-fond de la pièce est lisse et brillante.

– Le revers porte Notre portrait, l’indication «LËTZEBUERG» et le millésime «2013».

– Elle est frappée en qualité «proof» et a la tranche lisse. Elle a un diamètre de 16 mm et un poids total de 3,11

grammes (1/10 d’once). La pièce est constituée d’or fin au titre de 0,999.

Notre Ministre de l’Agriculture, de la Viticulture et du Développement rural est chargé de l’exécution du

présent règlement qui sera publié au Mémorial.

Le Ministre de l’Agriculture,

Cabasson, le 26 juillet 2013.

de la Viticulture

Henri

et du Développement rural,

Romain Schneider

Règlement grand-ducal du 30 juillet 2013 concernant l’émission d’une monnaie commémorative

dédiée à l’hymne national du Grand-Duché de Luxembourg.

Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,

Vu les articles 37 et 39 de la Constitution;

Vu l’article 128 paragraphe 2 du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne;

Vu l’article 2 (1) de la loi modifiée du 12 juillet 1996 portant réforme du Conseil d’Etat et considérant qu’il y a

urgence;

Vu l’article premier decies (3) du règlement no 566/2012 du Conseil du 18 juin 2012 modifiant le règlement (CE)

no 975/98 sur les valeurs unitaires et les spécifications des pièces libellées en euros destinées à la circulation;

Vu la décision du Conseil du 11 juin 2013;

Sur le rapport de Notre Ministre du Trésor et après délibération du Gouvernement en Conseil;

Arrêtons

Cette pièce aura cours légal à partir du 1er septembre 2013 pour sa valeur faciale de 2 euros.

Cette pièce aura cours légal à partir du 1er septembre 2013 pour sa valeur faciale de 5 euros.

Cette pièce aura cours légal à partir du 1er septembre 2013 pour sa valeur faciale de 10 euros.

Notre Ministre du Trésor est chargé de l’exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial.

Le Ministre du Trésor,

Cabasson, le 30 juillet 2013.

Jean-Claude Juncker

Henri

Règlement grand-ducal du 30 juillet 2013 concernant l’émission d’une pièce de collection

dédiée à l’abeille européenne.

Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,

Vu les articles 37 et 39 de la Constitution;

Vu l’article 128 paragraphe 2 du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne;

Vu l’article 2 (1) de la loi modifiée du 12 juillet 1996 portant réforme du Conseil d’Etat et considérant qu’il y a

urgence;

Sur le rapport de Notre Ministre du Trésor et après délibération du Gouvernement en Conseil;

Arrêtons

Notre Ministre du Trésor est chargé de l’exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial.

Le Ministre du Trésor,

Cabasson, le 30 juillet 2013.

Jean-Claude Juncker

Henri

Règlement grand-ducal du 30 juillet 2013 concernant l’émission d’une pièce de collection

dédiée à la «Gëlle Fra».

Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,

Vu les articles 37 et 39 de la Constitution;

Vu l’article 128 paragraphe 2 du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne;

Vu l’article 2 (1) de la loi modifiée du 12 juillet 1996 portant réforme du Conseil d’Etat et considérant qu’il y a

urgence;

Sur le rapport de Notre Ministre du Trésor et après délibération du Gouvernement en Conseil;

Arrêtons

Notre Ministre du Trésor est chargé de l’exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial.

Le Ministre du Trésor,

Cabasson, le 30 juillet 2013.

Jean-Claude Juncker

Henri

Convention des Nations Unies contre la criminalité transnationale organisée, adoptée par l’Assemblée

Générale des Nations Unies à New York, le 15 novembre 2000. – Adhésion de Dominique.

Il résulte d’une notification du Secrétaire Général de l’Organisation des Nations Unies qu’en date du 17 mai 2013

Dominique a adhéré à la Convention désignée ci-dessus, qui est entrée en vigueur à l’égard de cet Etat le 16 juin 2013.

(Les réserves, déclarations et notifications des Etats contractants peuvent être consultées auprès du Service des

Traités du Ministère des Affaires étrangères.)

Protocole additionnel à la Convention des Nations Unies contre la criminalité transnationale organisée,

visant à prévenir, réprimer et punir la traite des personnes, en particulier des femmes et des

enfants, ouvert à la signature du 12 au 15 décembre 2000 à Palerme. – Adhésion de Dominique et

de Cuba.

Il résulte de plusieurs notifications du Secrétaire Général de l’Organisation des Nations Unies

– qu’en date du 17 mai 2013 Dominique a adhéré au Protocole désigné ci-dessus, qui est entré en vigueur à l’égard

de cet Etat le 16 juin 2013;

– qu’en date du 20 juin 2013 Cuba a adhéré au Protocole désigné ci-dessus, qui est entré en vigueur à l’égard de

cet Etat le 20 juillet 2013.

Déclaration

La République de Cuba déclare que conformément aux dispositions du paragraphe 3 de l’article 15 du Protocole,

elle ne se considère pas liée par le paragraphe 2 de cet article.

Convention du Cap relative aux garanties internationales portant sur des matériels d’équipement

mobiles, signée au Cap, le 16 novembre 2001. – Adhésion du Royaume d’Espagne.

Il résulte d’une notification de l’Institut international pour l’unification du droit privé (UNIDROIT) qu’en date du

28 juin 2013 le Royaume d’Espagne a adhéré à la Convention désignée ci-dessus, qui entrera en vigueur à l’égard de

cet Etat le 1er octobre 2013.

(Les déclarations et réserves faites par les Etats Contractants peuvent être consultées au Service des Traités du

Ministère des Affaires étrangères.)

– Convention relative aux droits des personnes handicapées, faite à New York, le 13 décembre 2006. –

Ratification par la Norvège et Palaos.

– Protocole facultatif à la Convention relative aux droits des personnes handicapées relatif au

Comité des droits de personnes handicapées, fait à New York, le 13 décembre 2006. – Adhésion de

Palaos.

Il résulte de différentes notifications du Secrétaire Général de l’Organisation des Nations Unies

– qu’en date du 3 juin 2013 la Norvège a ratifié la Convention désignée ci-dessus, qui est entrée en vigueur à l’égard

de cet Etat le 3 juillet 2013;

– qu’en date du 11 juin 2013 Palaos a ratifié la Convention désignée ci-dessus, qui est entrée en vigueur à l’égard

de cet Etat le 11 juillet 2013;

– qu’en date du 11 juin 2013 Palaos a adhéré au Protocole désigné ci-dessus, qui est entré en vigueur à l’égard de

cet Etat le 11 juillet 2013.

(Les déclarations et réserves faites par les Etats peuvent être consultées auprès du Service de Traités du Ministère

des Affaires étrangères.)

Convention sur les armes à sous-munitions, ouverte à la signature à Oslo, le 3 décembre 2008. –

Ratifications de la Bolivie et de l’Iraq.

Il résulte de différentes notifications du Secrétaire Général de l’Organisation des Nations Unies que les Etats suivants

ont ratifié la Convention désignée ci-dessus aux dates indiquées ci-après

Etat

Ratification

Entrée en vigueur

Bolivie

30.04.2013

01.10.2013

Iraq

14.05.2013

01.11.2013

Editeur

Service Central de Législation, 43, boulevard F.-D. Roosevelt, L-2450 Luxembourg

Imprimeur: Association momentanée Imprimerie Centrale / Victor Buck