Règlement ministériel du 7 juin 2007 portant publication de la loi belge du 25 février 2007 portant diverses modifications en matière d’accises.

22 juin 2007

Règlement ministériel du 7 juin 2007 portant publication de la loi belge du 25 février 2007

portant diverses modifications en matière d’accises.

Le Ministre des Finances,

Vu les articles 2, 4, 5, 6, 9, 10 et 44 de la Convention coordonnée instituant l’Union économique belgo-

luxembourgeoise, approuvée par la loi du 27 mai 2004;

Vu l’article 6 de l’arrêté grand-ducal du 24 avril 1922 relatif à la mise en vigueur des dispositions légales et

réglementaires en matière d’accises communes belgo-luxembourgeoises;

Vu le règlement ministériel du 29 mars 2005 portant publication de la loi-programme belge du 27 décembre 2004,

modifiée par la suite;

Vu la loi belge du 25 février 2007 portant diverses modifications en matière d’accises;

Vu l’article 7(1) de la loi du 22 décembre 2006 concernant le budget des recettes et des dépenses de l’Etat pour

l’exercice 2007;

Considérant que son application au Grand-Duché de Luxembourg requiert des réserves et des adaptations;

Arrête

La loi belge du 25 février 2007 portant diverses modifications en matière d’accises est publiée au Mémorial

pour être exécutée au Grand-Duché de Luxembourg.

La présente loi règle une matière visée à l’article 78 de la Constitution

CHAPITRE II. – Champ d’application

Les dispositions concernant les articles 1er et 4 à 7 ne concernent que la Belgique.

A l’article 419, de la loi-programme du 27 décembre 2004, modifié en dernier lieu par la loi du 7 décembre

2006, sont apportées les modifications suivantes

1° le a) est remplacé par la disposition suivante

«a) essence au plomb relevant des codes NC 2710 11 31, 2710 11 51 et 2710 11 59

droit d’accise: 245,4146 EUR par 1 000 litres à 15 °C;

droit d’accise spécial: 333,1414 EUR par 1 000 litres à 15 °C;

cotisation sur l’énergie: 28,6317 EUR par 1 000 litres à 15 °C;»;

2° le b) est remplacé par la disposition suivante

«b)essence sans plomb relevant du code NC 2710 11 49

i)

à haute teneur en soufre et/ou aromatiques

droit d’accise: 245,4146 EUR par 1 000 litres à 15 °C;

droit d’accise spécial: 333,1414 EUR par 1 000 litres à 15 °C;

cotisation sur l’énergie: 28,6317 EUR par 1 000 litres à 15 °C;

ii) à faible teneur en soufre et en aromatiques

droit d’accise: 245,4146 EUR par 1 000 litres à 15 °C;

droit d’accise spécial: 318,1414 EUR par 1 000 litres à 15 °C;

cotisation sur l’énergie: 28,6317 EUR par 1 000 litres à 15 °C;»;

3° le e) est remplacé par la disposition suivante

«e) gasoil relevant des codes NC 2710 19 41, 2710 19 45 et 2710 19 49 d’une teneur en poids de soufre excédant

10 mg/kg

i)

utilisé comme carburant

droit d’accise: 198,3148 EUR par 1 000 litres à 15 °C;

droit d’accise spécial: 132,9250 EUR par 1 000 litres à 15 °C;

cotisation sur l’énergie: 14,8736 EUR par 1 000 litres à 15 °C;

ii) utilisé comme carburant pour des utilisations industrielles et commerciales

*

les entreprises grandes consommatrices (exclusivement pour les utilisations prévues à l’article 420,

§ 4, a) et b) ) avec accord ou permis environnemental

droit d’accise: 0 EUR par 1 000 litres à 15 °C;

droit d’accise spécial: 0 EUR par 1 000 litres à 15 °C;

cotisation sur l’énergie: 0 EUR par 1 000 litres à 15 °C;

*

les entreprises (exclusivement pour les utilisations prévues à l’article 420, § 4, a) et b)) avec accord

ou permis environnemental

droit d’accise: 9,2960 EUR par 1 000 litres à 15 °C;

droit d’accise spécial: 1,2040 EUR par 1 000 litres à 15 °C;

cotisation sur l’énergie: 0 EUR par 1 000 litres à 15 °C;

*

autres

droit d’accise: 18,5920 EUR par 1 000 litres à 15 °C;

droit d’accise spécial: 2,4080 EUR par 1 000 litres à 15 °C;

cotisation sur l’énergie: 0 EUR par 1 000 litres à 15 °C;

iii) utilisé comme combustible

consommation professionnelle

*

les entreprises grandes consommatrices avec accord ou permis environnemental

droit d’accise: 0 EUR par 1 000 litres à 15 °C;

droit d’accise spécial: 0 EUR par 1 000 litres à 15 °C;

redevance de contrôle: 0 EUR par 1 000 litres à 15 °C;

cotisation sur l’énergie: 0 EUR par 1 000 litres à 15 °C;

*

les entreprises avec accord ou permis environnemental

droit d’accise: 0 EUR par 1 000 litres à 15 °C;

droit d’accise spécial: 0 EUR par 1 000 litres à 15 °C;

redevance de contrôle: 5 EUR par 1 000 litres à 15 °C;

cotisation sur l’énergie: 4,2427 EUR par 1 000 litres à 15 °C;

*

autres entreprises

droit d’accise: 0 EUR par 1 000 litres à 15 °C;

droit d’accise spécial: 0 EUR par 1 000 litres à 15 °C;

redevance de contrôle: 10 EUR par 1 000 litres à 15 °C;

cotisation sur l’énergie: 8,4854 EUR par 1 000 litres à 15 °C;

consommation non professionnelle

droit d’accise: 0 EUR par 1 000 litres à 15 °C;

droit d’accise spécial: 0 EUR par 1 000 litres à 15 °C;

redevance de contrôle: 10 EUR par 1 000 litres à 15 °C;

cotisation sur l’énergie: 8,4854 EUR par 1 000 litres à 15 °C;»;

4° le f) est remplacé par la disposition suivante

«f) gasoil relevant du code NC 2710 19 41 d’une teneur en poids de soufre n’excédant pas 10 mg/kg

i)

utilisé comme carburant

*

non mélangé

droit d’accise: 198,3148 EUR par 1 000 litres à 15°C;

droit d’accise spécial: 117,9250 EUR par 1 000 litres à 15 °C;

cotisation sur l’énergie: 14,8736 EUR par 1 000 litres à 15 °C;

** complété à concurrence d’au moins 4,29 % vol d’EMAG relevant du code NC 3824 90 99 et

correspondant à la norme NBN-EN 14214

droit d’accise: 198,3148 EUR par 1 000 litres à 15°C;

droit d’accise spécial: 103,7202 EUR par 1 000 litres à 15 °C;

cotisation sur l’énergie: 14,8736 EUR par 1 000 litres à 15 °C;

ii) utilisé comme carburant pour des utilisations industrielles et commerciales

*

les entreprises grandes consommatrices (exclusivement pour les utilisations prévues à l’article 420,

§ 4, a) et b) ) avec accord ou permis environnemental

droit d’accise: 0 EUR par 1 000 litres à 15 °C;

droit d’accise spécial: 0 EUR par 1 000 litres à 15 °C;

cotisation sur l’énergie: 0 EUR par 1 000 litres à 15 °C;

*

les entreprises (exclusivement pour les utilisations prévues à l’article 420, § 4, a) et b)) avec accord

ou permis environnemental

droit d’accise: 9,2960 EUR par 1 000 litres à 15 °C;

droit d’accise spécial: 1,2040 EUR par 1 000 litres à 15 °C;

cotisation sur l’énergie: 0 EUR par 1 000 litres à 15 °C;

*

autres

droit d’accise: 18,5920 EUR par 1 000 litres à 15 °C;

droit d’accise spécial: 2,4080 EUR par 1 000 litres à 15 °C;

cotisation sur l’énergie: 0 EUR par 1 000 litres à 15 °C;

iii) utilisé comme combustible

consommation professionnelle

*

les entreprises grandes consommatrices avec accord ou permis environnemental

droit d’accise: 0 EUR par 1 000 litres à 15 °C;

droit d’accise spécial: 0 EUR par 1 000 litres à 15 °C;

redevance de contrôle: 0 EUR par 1 000 litres à 15 °C;

cotisation sur l’énergie: 0 EUR par 1 000 litres à 15 °C;

*

les entreprises avec accord ou permis environnemental

droit d’accise: 0 EUR par 1 000 litres à 15 °C;

droit d’accise spécial: 0 EUR par 1 000 litres à 15 °C;

redevance de contrôle: 5 EUR par 1 000 litres à 15 °C;

cotisation sur l’énergie: 3,5511 EUR par 1 000 litres à 15 °C;

*

autres entreprises

droit d’accise: 0 EUR par 1 000 litres à 15 °C;

droit d’accise spécial: 0 EUR par 1 000 litres à 15 °C;

redevance de contrôle: 10 EUR par 1 000 litres à 15 °C;

cotisation sur l’énergie: 7,1022 EUR par 1 000 litres à 15 °C;

consommation non professionnelle

droit d’accise: 0 EUR par 1 000 litres à 15 °C;

droit d’accise spécial: 0 EUR par 1 000 litres à 15 °C;

redevance de contrôle: 10 EUR par 1 000 litres à 15 °C;

cotisation sur l’énergie: 7,1022 EUR par 1 000 litres à 15 °C.

L’entrée en vigueur d’un taux de 5,7190 EUR par 1 000 litres à 15 °C pour la cotisation sur l’énergie peut être

fixée par arrêté royal délibéré en Conseil des Ministres.»

Les dispositions concernant les droits d’accise spéciaux et la cotisation sur l’énergie ne concernent que la

Belgique.

A l’article 420 de la loi-programme du 27 décembre 2004 sont apportées les modifications suivantes

1° Le paragraphe 1er est remplacé par les dispositions suivantes

«§ 1er. Au sens de l’article 419, b), on entend par «essence sans plomb à haute teneur en soufre et/ou aromatiques»,

l’essence dépassant les limites suivantes

(1) Les valeurs mentionnées dans la spécification sont des valeurs «réelles». Pour établir leurs limites, les conditions

de la norme ISO 4259 (Produits pétroliers: détermination et application des valeurs de fidélité relatives aux méthodes

d’essai) ont été appliquées: pour fixer une valeur minimale, on a tenu compte d’une différence minimale de 2R au-dessus

de 0 (R= reproductibilité). Les résultats des mesures individuelles sont interprétés sur la base des critères définis dans

la norme ISO 4259 (publiée en 1995).

(2) La teneur en composés oxygénés est déterminée de façon à apporter les corrections conformément à la clause

13.2 de la méthode ASTM D 1319: 1995.

(3) Lorsque l’échantillon contient de l’éthyl-tertio-butyle-éther (ETBE), la zone aromatique est déterminée à partir

du cycle rose brun en aval du cycle rouge normalement retenu en l’absence d’ETBE. La présence ou l’absence d’ETBE

peut être établie par l’analyse décrite à la note 2.

(4) Pour cette norme, on applique la méthode ASTM D 1319: 1995 sans la phase optionnelle de dépentanisation. Par

conséquent, les clauses 6.1, 10.1 et 14.1 ne sont pas applicables.

(5) Ces méthodes d’essais incluent des critères de sûreté de fonctionnement. En cas de litige, on applique les

méthodes de travail décrites à l’EN ISO 4259: 1995 afin de résoudre le litige et d’interpréter les résultats des essais sur

la base des données de sûreté de fonctionnement des méthodes d’essais.

(6) Pour les renvois non datés, la dernière édition de la publication à laquelle il est renvoyé est d’application (y

compris les amendements).

Au sens de l’article 419, b), on entend par «essence sans plomb à faible teneur en soufre et en aromatiques»,

l’essence ne dépassant pas les limites fixées dans le tableau ci-avant.»;

2° Le paragraphe 2 est remplacé par les dispositions suivantes

«§ 2. a) Au sens de l’article 419, e), on entend par «gasoil du code NC 2710 19 41 d’une teneur en poids de soufre

excédant 10 mg/kg», le gasoil dont la teneur en soufre dépasse la limite fixée dans le tableau suivant

(1) Les valeurs mentionnées dans la spécification sont des valeurs «réelles». Pour établir leurs limites, les conditions

de la norme ISO 4259 (Produits pétroliers: détermination et application des valeurs de fidélité relatives aux méthodes

d’essai) ont été appliquées: pour fixer une valeur minimale, on a tenu compte d’une différence minimale de 2R au-dessus

de 0 (R= reproductibilité). Les résultats des mesures individuelles sont interprétés sur la base des critères définis dans

la norme ISO 4259 (publiée en 1995).

(2) Ces méthodes d’essais incluent des critères de sûreté de fonctionnement. En cas de litige, on applique les

méthodes de travail décrites à l’EN ISO 4259: 1995 afin de résoudre le litige et d’interpréter les résultats des essais sur

la base des données de sûreté de fonctionnement des méthodes d’essais.

(3) Pour les renvois non datés, la dernière édition de la publication à laquelle il est renvoyé est d’application (y

compris les amendements).

b) Au sens de l’article 419, f) on entend par «gasoil du code NC 2710 19 41 d’une teneur en poids de soufre

n’excédant pas 10 mg/kg», le gasoil dont la teneur en soufre ne dépasse pas la limite fixée dans le tableau repris

sous a).»

Limites

Essai

Paramètre

Unité

Minimum Maximum Méthode

Date de publication

Teneur en soufre

Mg/kg

EN ISO 20846

EN ISO 20884

(3)

(3)

Limites

Essai

Paramètre

Unité

Minimum Maximum Méthode

Date de publication

Analyse des

hydrocarbures

Aromatiques

% v/v

35,0

ASTM D 1319

pr EN 14517

Teneur en soufre

mg/kg

EN ISO 20846

EN ISO 20884

(6)

(6)

CHAPITRE III. – Dispositions finales

Les dispositions et les taxations en relation avec les permis et accords environnementaux ne concernent que

la Belgique.

A l’article 424, § 4, de la même loi, le deuxième alinéa est supprimé.

La disposition de l’article 2, 1°, a) «droit d’accise» entre en vigueur le 1er octobre 2007.

Luxembourg, le 7 juin 2007.

Le Ministre des Finances,

Jean-Claude Juncker

Loi belge du 25 février 2007 portant diverses modifications en matière d’accises.

ALBERT II, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Les Chambres ont adopté et Nous sanctionnons ce qui suit

CHAPITRE Ier. – Dispositions préliminaires

L’article 429, § 2, alinéa 1er, de la même loi, est complété par un o) et un p), rédigés comme

suit

«o) l’électricité que le distributeur fournit à un «client protégé résidentiel à revenus modestes ou à situation

précaire» au sens de l’article 20, § 2, de la loi du 29 avril 1999 relative à l’organisation du marché de l’électricité, modifié

par la loi du 20 mars 2003 portant modification de la loi du 12 avril 1965 relative au transport de produits gazeux et

autres par canalisations;

p) le gaz naturel que le distributeur fournit à un «client protégé résidentiel à revenus modestes ou à situation

précaire» au sens de l’article 15/10, § 2, de la loi du 12 avril 1965 relative au transport de produits gazeux et autres par

canalisations, modifié par la loi du 20 mars 2003.»

Dans la loi du 10 juin 1997 relative au régime général, à la détention, à la circulation et aux contrôles des

produits soumis à accise, modifiée en dernier lieu par la loi du 20 juillet 2004, le tableau inséré à l’article 8bis est

remplacé par le tableau suivant

(…) p.m.

L’arrêté royal du 27 octobre 2006 modifiant certains taux d’accise concernant les biocarburants est confirmé

pour la période pendant laquelle il a été en vigueur.

La présente loi entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Promulguons la présente loi, ordonnons qu’elle soit revêtue du sceau de l’Etat et publiée par le Moniteur belge.

Par le Roi

Donné à Bruxelles, le 25 février 2007.

Le Vice-Premier Ministre et Ministre des Finances,

Albert

D. Reynders

Scellé du sceau de l’Etat

La Vice-Première Ministre et Ministre de la Justice,

Mme L. Onkelinx

Règlements communaux.

B a s c h a r a g e.- Modification des participations des parents d’élèves aux colonies scolaires.

En séance du 8 décembre 2006 le Conseil communal de Bascharage a pris une délibération aux termes de laquelle

ledit corps a modifié les participations des parents d’élèves aux colonies scolaires.

Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 20 mars 2007 et publiée en due forme.

B a s c h a r a g e.- Modification du prix de vente des poubelles.

En séance du 8 décembre 2006 le Conseil communal de Bascharage a pris une délibération aux termes de laquelle

ledit corps a modifié le prix de vente des poubelles.

Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 20 mars 2007 et publiée en due forme.

B a s c h a r a g e.- Modification des droits d’inscription pour les cours du soir.

En séance du 8 décembre 2006 le Conseil communal de Bascharage a pris une délibération aux termes de laquelle

ledit corps a modifié les droits d’inscription pour les cours du soir.

Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 20 mars 2007 et publiée en due forme.

B a s c h a r a g e.- Modification du tarif de location du Spullweenschen.

En séance du 8 décembre 2006 le Conseil communal de Bascharage a pris une délibération aux termes de laquelle

ledit corps a modifié le tarif de location du Spullweenschen.

Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 20 mars 2007 et publiée en due forme.

B a s c h a r a g e.- Nouvelle fixation des tarifs concernant l’utilisation des centres culturels et sociétaires de la

commune de Bascharage.

En séance du 8 décembre 2006 le Conseil communal de Bascharage a pris une délibération aux termes de laquelle

ledit corps a nouvellement fixé les tarifs concernant l’utilisation des centres culturels et sociétaires de la commune de

Bascharage.

Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 23 mars 2007 et publiée en due forme.

B a s c h a r a g e.- Modification du règlement concernant les tarifs d’eau.

En séance du 8 décembre 2006 le Conseil communal de Bascharage a pris une délibération aux termes de laquelle

ledit corps a modifié le règlement concernant les tarifs d’eau.

Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 23 mars 2007 et publiée en due forme.

B a s c h a r a g e.- Modification des tarifs pour la location du chalet au Bommertbösch à Hautcharage.

En séance du 8 décembre 2006 le Conseil communal de Bascharage a pris une délibération aux termes de laquelle

ledit corps a modifié les tarifs pour la location du chalet au Bommertbösch à Hautcharage.

Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 20 mars 2007 et publiée en due forme.

B e a u f o r t.- Modification des taxes de raccordement à la canalisation et à la conduite d’eau.

En séance du 17 novembre 2006 le Conseil communal de Beaufort a pris une délibération aux termes de laquelle

ledit corps a modifié les taxes de raccordement à la canalisation et à la conduite d’eau.

Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du 16 mars 2007 et par décision ministérielle du 22 mars

2007 et publiée en due forme.

B e a u f o r t.- Modification des taxes et redevances à percevoir sur l’utilisation de la canalisation.

En séance du 17 novembre 2006 le Conseil communal de Beaufort a pris une délibération aux termes de laquelle

ledit corps a modifié les taxes et redevances à percevoir sur l’utilisation de la canalisation.

Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du 16 mars 2007 et par décision ministérielle du 22 mars

2007 et publiée en due forme.

B e t t e m b o u r g.- Nouvelle fixation de la taxe d’utilisation de la canalisation.

En séance du 15 décembre 2006 le Conseil communal de Bettembourg a pris une délibération aux termes de laquelle

ledit corps a nouvellement fixé la taxe d’utilisation de la canalisation.

Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 26 mars 2007 et publiée en due forme.

B e t t e m b o u r g.- Nouvelle fixation du prix de vente de l’eau.

En séance du 15 décembre 2006 le Conseil communal de Bettembourg a pris une délibération aux termes de laquelle

ledit corps a nouvellement fixé le prix de vente de l’eau.

Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 20 mars 2007 et publiée en due forme.

B e t t e m b o u r g.- Nouvelle fixation des tarifs pour l’utilisation des locaux communaux.

En séance du 15 décembre 2006 le Conseil communal de Bettembourg a pris une délibération aux termes de laquelle

ledit corps a nouvellement fixé les tarifs pour l’utilisation des locaux communaux.

Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 20 mars 2007 et publiée en due forme.

B e t t e m b o u r g.- Fixation des tarifs à percevoir sur les interventions et prestations supplémentaires du service

d’incendie et de sauvetage.

En séance du 15 décembre 2006 le Conseil communal de Bettembourg a pris une délibération aux termes de laquelle

ledit corps a fixé les tarifs à percevoir sur les interventions et prestations supplémentaires du service d’incendie et de

sauvetage.

Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 9 mars 2007 et publiée en due forme.

B e t z d o r f.- Modification des taxes et redevances à percevoir sur les cimetières.

En séance du 4 décembre 2006 le Conseil communal de Betzdorf a pris une délibération aux termes de laquelle ledit

corps a modifié les taxes et redevances à percevoir sur les cimetières.

Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du 15 janvier 2007 et par décision ministérielle du

17 janvier 2007 et publiée en due forme.

C o l m a r - B e r g.- Fixation d’un tarif pour la vente du bois de chauffage.

En séance du 14 février 2007 le Conseil communal de Colmar-Berg a pris une délibération aux termes de laquelle

ledit corps a fixé un tarif pour la vente du bois de chauffage.

Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 20 mars 2007 et publiée en due forme.

C o n s t h u m.- Modification du règlement-taxe relatif à l’épuration et à l’évacuation des eaux usées à partir du

1er juillet 2007.

En séance du 6 février 2007 le Conseil communal de Consthum a pris une délibération aux termes de laquelle ledit

corps a modifié le règlement-taxe relatif à l’épuration et à l’évacuation des eaux usées à partir du 1er juillet 2007.

Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du 23 mars 2007 et par décision ministérielle du 29 mars

2007 et publiée en due forme.

C o n s t h u m.- Nouvelle fixation de la taxe de raccordement à la canalisation.

En séance du 6 février 2007 le Conseil communal de Consthum a pris une délibération aux termes de laquelle ledit

corps a nouvellement fixé la taxe de raccordement à la canalisation.

Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du 16 mars 2007 et par décision ministérielle du 23 mars

2007 et publiée en due forme.

C o n t e r n.- Modification de la taxe de raccordement à la canalisation.

En séance du 27 octobre 2006 le Conseil communal de Contern a pris une délibération aux termes de laquelle ledit

corps a modifié la taxe de raccordement à la canalisation.

Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du 30 mars 2007 et par décision ministérielle du 16 avril

2007 et publiée en due forme.

C o n t e r n.- Modification de la taxe de raccordement à la conduite d’eau.

En séance du 27 octobre 2006 le Conseil communal de Contern a pris une délibération aux termes de laquelle ledit

corps a modifié la taxe de raccordement à la conduite d’eau.

Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du 30 mars 2007 et par décision ministérielle du 16 avril

2007 et publiée en due forme.

E c h t e r n a c h.- Modification des prix d’entrée au musée de préhistoire.

En séance du 9 octobre 2006 le Conseil communal d’Echternach a pris une délibération aux termes de laquelle ledit

corps a modifié les prix d’entrée au musée de préhistoire.

Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 6 mars 2007 et publiée en due forme.

E c h t e r n a c h.- Modification de la taxe relative aux appareils distributeurs de sets pour chiens.

En séance du 9 octobre 2006 le Conseil communal d’Echternach a pris une délibération aux termes de laquelle ledit

corps a modifié la taxe relative aux appareils distributeurs de sets pour chiens.

Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 6 mars 2007 et publiée en due forme.

E c h t e r n a c h.- Modification des tarifs à percevoir sur l’enlèvement des ordures.

En séance du 9 octobre 2006 le Conseil communal d’Echternach a pris une délibération aux termes de laquelle ledit

corps a modifié les tarifs à percevoir sur l’enlèvement des ordures.

Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 6 mars 2007 et publiée en due forme.

E s c h - s u r - A l z e t t e.- Modification du règlement-taxe concernant le stationnement payant.

En séance du 22 décembre 2006 le Conseil communal d’Esch-sur-Alzette a pris une délibération aux termes de

laquelle ledit corps a modifié le règlement-taxe concernant le stationnement payant.

Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du 16 mars 2007 et par décision ministérielle du 21 mars

2007 et publiée en due forme.

E s c h - s u r - S û r e.- Nouvelle fixation de la taxe annuelle à percevoir sur les chiens.

En séance du 15 février 2007 le Conseil communal d’Esch-sur-Sûre a pris une délibération aux termes de laquelle

ledit corps a nouvellement fixé la taxe annuelle à percevoir sur les chiens.

Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du 23 mars 2007 et publiée en due forme.

F e u l e n.- Nouvelle fixation de la taxe annuelle à percevoir sur les chiens.

En séance du 11 janvier 2007 le Conseil communal de Feulen a pris une délibération aux termes de laquelle ledit

corps a nouvellement fixé la taxe annuelle à percevoir sur les chiens.

Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du 13 février 2007 et publiée en due forme.

F i s c h b a c h.- Modification du règlement-taxe relatif à l’utilisation du centre polyvalent à Schoos.

En séance du 30 janvier 2007 le Conseil communal de Fischbach a pris une délibération aux termes de laquelle ledit

corps a modifié le règlement-taxe relatif à l’utilisation du centre polyvalent à Schoos.

Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 27 février 2007 et publiée en due forme.

F l a x w e i l e r.- Nouvelle fixation des taxes de chancellerie.

En séance du 7 mars 2006 le Conseil communal de Flaxweiler a pris une délibération aux termes de laquelle ledit

corps a nouvellement fixé les taxes de chancellerie.

Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du 23 mars 2007 et par décision ministérielle du 29 mars

2007 et publiée en due forme.

F l a x w e i l e r.- Nouvelle fixation des taxes annuelles à percevoir sur les chiens.

En séance du 7 mars 2006 le Conseil communal de Flaxweiler a pris une délibération aux termes de laquelle ledit

corps a nouvellement fixé les taxes annuelles à percevoir sur les chiens.

Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du 23 mars 2007 et publiée en due forme.

F l a x w e i l e r.- Modification des prix horaires pour les prestations effectuées par les ouvriers communaux et pour

la mise à disposition d’engins communaux.

En séance du 7 mars 2006 le Conseil communal de Flaxweiler a pris une délibération aux termes de laquelle ledit

corps a modifié les prix horaires pour les prestations effectuées par les ouvriers communaux et pour la mise à

disposition d’engins communaux.

Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 16 avril 2007 et publiée en due forme.

F l a x w e i l e r.- Modification du tarif annuel d’utilisation de la canalisation.

En séance du 15 décembre 2006 le Conseil communal de Flaxweiler a pris une délibération aux termes de laquelle

ledit corps a modifié le tarif annuel d’utilisation de la canalisation.

Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 16 avril 2007 et publiée en due forme.

H e s p e r a n g e.- Introduction d’un règlement-taxe sur le stationnement à la ZAC Howald.

En séance du 18 décembre 2006 le Conseil communal de Hesperange a pris une délibération aux termes de laquelle

ledit corps a introduit un règlement-taxe sur le stationnement à la ZAC Howald.

Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du 16 mars 2007 et par décision ministérielle du 21 mars

2007 et publiée en due forme.

K e h l e n.- Modification du règlement-taxe concernant la gestion de la galerie au premier étage de l’ancien

presbytère à Kehlen.

En séance du 14 mars 2007 le Conseil communal de Kehlen a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps

a modifié le règlement-taxe concernant la gestion de la galerie au premier étage de l’ancien presbytère à Kehlen.

Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 23 mars 2007 et publiée en due forme.

L o r e n t z w e i l e r.- Modification de la taxe pour l’obtention d’une autorisation de bâtir.

En séance du 11 décembre 2006 le Conseil communal de Lorentzweiler a pris une délibération aux termes de

laquelle ledit corps a modifié la taxe pour l’obtention d’une autorisation de bâtir.

Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du 16 mars 2007 et par décision ministérielle du 21 mars

2007 et publiée en due forme.

L o r e n t z w e i l e r.- Modification des droits de participation aux différents cours organisés par la commune.

En séance du 11 décembre 2006 le Conseil communal de Lorentzweiler a pris une délibération aux termes de

laquelle ledit corps a modifié les droits de participation aux différents cours organisés par la commune.

Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 6 février 2007 et publiée en due forme.

L o r e n t z w e i l e r.- Modification des cotisations de participation à l’action «Eis Bongerten».

En séance du 11 décembre 2006 le Conseil communal de Lorentzweiler a pris une délibération aux termes de

laquelle ledit corps a modifié les cotisations de participation à l’action «Eis Bongerten».

Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 6 février 2007 et publiée en due forme.

L o r e n t z w e i l e r.- Modification du tarif d’utilisation de la canalisation.

En séance du 11 décembre 2006 le Conseil communal de Lorentzweiler a pris une délibération aux termes de

laquelle ledit corps a modifié le tarif d’utilisation de la canalisation.

Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 6 février 2007 et publiée en due forme.

L o r e n t z w e i l e r.- Modification du prix de vente des repas sur roues.

En séance du 11 décembre 2006 le Conseil communal de Lorentzweiler a pris une délibération aux termes de

laquelle ledit corps a modifié le prix de vente des repas sur roues.

Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 6 février 2007 et publiée en due forme.

M o n d o r f - l e s - B a i n s.- Modification de la taxe d’utilisation de la canalisation.

En séance du 22 décembre 2006 le Conseil communal de Mondorf-les-Bains a pris une délibération aux termes de

laquelle ledit corps a modifié la taxe d’utilisation de la canalisation.

Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du 16 mars 2007 et par décision ministérielle du 21 mars

2007 et publiée en due forme.

N o m m e r n.- Modification de la taxe relative à l’évacuation et à l’épuration des eaux usées.

En séance du 18 décembre 2006 le Conseil communal de Nommern a pris une délibération aux termes de laquelle

ledit corps a modifié la taxe relative à l’évacuation et à l’épuration des eaux usées.

Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du 2 mars 2007 et par décision ministérielle du 14 mars

2007 et publiée en due forme.

R a m b r o u c h.- Nouvelle fixation des tarifs sur l’enlèvement des ordures ménagères, des objets encombrants et

des papiers et cartons à partir du 1er juillet 2007.

En séance du 1er décembre 2006 le Conseil communal de Rambrouch a pris une délibération aux termes de laquelle

ledit corps a nouvellement fixé les tarifs sur l’enlèvement des ordures ménagères, des objets encombrants et des

papiers et cartons à partir du 1er juillet 2007.

Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 23 mars 2007 et publiée en due forme.

R o s p o r t.- Fixation d’un tarif unique pour un bac pour la collecte du verre.

En séance du 15 février 2007 le Conseil communal de Rosport a pris une délibération aux termes de laquelle ledit

corps a fixé un tarif unique pour un bac pour la collecte du verre.

Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 28 mars 2007 et publiée en due forme.

S c h i f f l a n g e.- Introduction d’un règlement-taxe relatif à la location des salles, installations et annexes du hall

polyvalent.

En séance du 9 février 2007 le Conseil communal de Schifflange a pris une délibération aux termes de laquelle ledit

corps a introduit un règlement-taxe relatif à la location des salles, installations et annexes du hall polyvalent.

Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 28 mars 2007 et publiée en due forme.

S c h u t t r a n g e.- Modification des taxes et redevances à percevoir sur les cimetières.

En séance du 20 décembre 2006 le Conseil communal de Schuttrange a pris une délibération aux termes de laquelle

ledit corps a modifié les taxes et redevances à percevoir sur les cimetières.

Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du 16 mars 2007 et par décision ministérielle du 21 mars

2007 et publiée en due forme.

S c h u t t r a n g e.- Fixation des taxes pour les prestations du service d’incendie.

En séance du 20 décembre 2006 le Conseil communal de Schuttrange a pris une délibération aux termes de laquelle

ledit corps a fixé les taxes pour les prestations du service d’incendie.

Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 22 mars 2007 et publiée en due forme.

S t e i n s e l.- Nouvelle fixation du prix de vente des repas sur roues.

En séance du 16 février 2007 le Conseil communal de Steinsel a pris une délibération aux termes de laquelle ledit

corps a nouvellement fixé le prix de vente des repas sur roues.

Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 14 mars 2007 et publiée en due forme.

U s e l d a n g e.- Introduction d’une taxe de participation au financement des équipements collectifs.

En séance du 24 novembre 2006 le Conseil communal d’Useldange a pris une délibération aux termes de laquelle

ledit corps a introduit une taxe de participation au financement des équipements collectifs.

Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du 16 mars 2007 et par décision ministérielle du 22 mars

2007 et publiée en due forme.

W a l d b r e d i m u s.- Modification des tarifs à percevoir sur l’enlèvement des ordures ménagères à partir du

1er juillet 2007.

En séance du 16 février 2007 le Conseil communal de Waldbredimus a pris une délibération aux termes de laquelle

ledit corps a modifié les tarifs à percevoir sur l’enlèvement des ordures ménagères à partir du 1er juillet 2007.

Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 23 mars 2007 et publiée en due forme.

W a l d b r e d i m u s.- Modification du prix de vente de l’eau et du tarif de location des compteurs d’eau à à partir

du 1er juillet 2007.

En séance du 16 février 2007 le Conseil communal de Waldbredimus a pris une délibération aux termes de laquelle

ledit corps a modifié le prix de vente de l’eau et le tarif de location des compteurs d’eau à partir du 1er juillet 2007.

Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 23 mars 2007 et publiée en due forme.

W a l d b r e d i m u s.- Modification des taxes et redevances à percevoir sur les cimetières.

En séance du 16 février 2007 le Conseil communal de Waldbredimus a pris une délibération aux termes de laquelle

ledit corps a modifié les taxes et redevances à percevoir sur les cimetières.

Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du 30 mars 2007 et par décision ministérielle du 16 avril

2007 et publiée en due forme.

W e i l e r - l a - T o u r.- Nouvelle fixation de la redevance concernant la mise à disposition des appareils d’appel

à l’aide «Téléalarme».

En séance du 15 février 2007 le Conseil communal de Weiler-la-Tour a pris une délibération aux termes de laquelle

ledit corps a nouvellement fixé la redevance concernant la mise à disposition des appareils d’appel à l’aide «Téléalarme».

Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 12 mars 2007 et publiée en due forme.

W o r m e l d a n g e.- Modification de la taxe d’amusement.

En séance du 8 février 2007 le Conseil communal de Wormeldange a pris une délibération aux termes de laquelle

ledit corps a modifié la taxe d’amusement.

Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du 10 avril 2007 et par décision ministérielle du 16 avril

2007 et publiée en due forme.

Règlements communaux.

(Les mentions ci-après sont faites en vertu de l’article 82 de la loi du 13 décembre 1988)

Règlements de circulation.

C o n t e r n.- En séance du 31 janvier 2007, le conseil communal de Contern a modifié l’article 5b) de son règlement

de circulation du 14 décembre 1988. Ladite modification a été approuvée par Messieurs les Ministres des Transports

et de l’Intérieur en date des 5 et 16 avril 2007 et publiée en due forme.

B u r m e r a n g e.- En séance du 15 novembre 2006, le conseil communal de Burmerange a confirmé un règlement

de circulation temporaire édicté par le collège échevinal en date du 2 octobre 2006. Ledit règlement a été approuvé

par Messieurs les Ministres des Transports et de l’Intérieur en date des 21 mars et 5 avril 2007 et publié en due forme.

D u d e l a n g e.- En séance du 15 décembre 2006, le conseil communal de la Ville de Dudelange a modifié son

règlement de circulation du 28 décembre 1984. Lesdites modifications ont été approuvées par Messieurs les Ministres

des Transports et de l’Intérieur en date des 13 et 23 mars 2007 et publiées en due forme.

L a r o c h e t t e.- En séance du 20 décembre 2006, le conseil communal de Larochette a modifié son règlement de

circulation du 7 janvier 1988. Lesdites modifications ont été approuvées par Messieurs les Ministres des Transports et

de l’Intérieur en date des 23 et 30 mars 2007 et publiées en due forme.

L e u d e l a n g e.- En séance du 27 octobre 2006, le conseil communal de Leudelange a modifié son règlement de

circulation du 14 avril 1987. Ladite modification a été approuvée par Messieurs les Ministres des Transports et de

l’Intérieur en date des 5 et 16 avril 2007 et publiée en due forme.

H e s p e r a n g e.- En séance des 18 décembre 2006 (nos. 4a1 - 4a6), 12 février 2007 (nos. 10a et 10b) et 30 mars

2007 (nos. 2a et 2b), le conseil communal de Hesperange a modifié son règlement de circulation du 22 août 1988.

Lesdites modifications ont été approuvées par Messieurs les Ministres des Transports et de l’Intérieur en date du 11

avril et 9 mai 2007 respectivement les 16 avril et 10 mai 2007 et publiées en due forme.

L u x e m b o u r g.- En séance des 29 janvier 2007 (Réf.: 63e/2007/2-1; 63e/2007/2-2; 63e/2006/3-13; 63e/2006/3-23;

63e/2006/3-28; 63e/2006/3-30) et 19 mars 2007 (Réf.: 63e/2007/2-3; 63e/2007/2-5; 63e/2007/3-4; 63e/2007/3-5;

63e/2007/3-6; 63e/2007/3-8), le conseil communal de la Ville de Luxembourg a modifié sa réglementation municipale,

telle qu’elle a été codifiée par la délibération du 28 juin 1982. Lesdites modifications ont été approuvées par Messieurs

les Ministres des Transports et de l’Intérieur en date des 13 avril et 15 mai 2007 respectivement les 25 avril et 23 mai

2007 et publiées en due forme.

S t e i n s e l.- En séance du 16 février 2007, le conseil communal de Steinsel a modifié son règlement de circulation

du 18 décembre 1986. Lesdites modifications ont été approuvées par Messieurs les Ministres des Transports et de

l’Intérieur en date des 17 avril et 3 mai 2007 et publiées en due forme.

W a l f e r d a ng e.- En séance du 18 décembre 2006, le conseil communal de Walferdange a modifié son règlement

de circulation du 15 octobre 1999. Ladite modification a été approuvée par Messieurs les Ministres des Transports et

de l’Intérieur en date des 27 mars et 5 avril 2007 et publiée en due forme.

W i n c r a n g e.- En séance du 16 novembre 2006, le conseil communal de Wincrange a édicté un règlement

temporaire de circulation («rue de Trotten»). Ledit règlement a été approuvé par Messieurs les Ministres des

Transports et de l’Intérieur en date des 27 mars et 5 avril 2007 et publié en due forme.

Convention de sauvegarde des Droits de l’Homme et des Libertés fondamentales, signée à Rome,

le 4 novembre 1950. – Mise à jour d’une réserve par l’Espagne.

Il résulte d’une notification du Secrétaire Général du Conseil de l’Europe qu’en date du 23 mai 2007 l’Espagne a mise

à jour la réserve suivante, transmise par son Ministère des Affaires étrangères et enregistrée au Secrétariat Général le

même jour

L’Espagne, conformément à l’article 64 de la Convention (article 57 depuis l’entrée en vigueur du Protocole N° 11),

se réserve l’application des articles 5 et 6 dans la mesure où ils seraient incompatibles avec la Loi Organique 8/1998 du

2 décembre, Chapitres II et III du Titre III et Chapitres I, II, III, IV et V du Titre IV du Régime Disciplinaire des Forces

Armées, entrée en vigueur le 3 février 1999.

NOTE DU SECRETARIAT: La réserve mise à jour le 28 mai 1986 se lisait comme suit

«L’Espagne confirme sa réserve aux articles 5 et 6 dans la mesure où ils seraient incompatibles avec les dispositions

de la Loi Organique 12/1985 du 27 novembre – Chapitre II du Titre III et Chapitres II, III et IV du Titre IV – sur le

régime disciplinaire des Forces Armées qui entrera en vigueur le 1er juin 1986.»

Convention relative à la loi applicable au trust et à sa reconnaissance, conclue à La Haye,

le 1er juillet 1985. – Ratification de la Suisse.

Il résulte d’une notification de l’Ambassade Royale des Pays-Bas qu’en date du 26 avril 2007 la Suisse a ratifié la

Convention désignée ci-dessus, qui entrera en vigueur à l’égard de cet Etat le 1er juillet 2007.

Editeur

Service Central de Législation, 43, boulevard F.-D. Roosevelt, L-2450 Luxembourg

Imprimeur: Association momentanée Imprimerie Centrale / Victor Buck