LU
Arrêté ministériel du 17 janvier 2006 portant approbation des tarifs d’utilisation du réseau de distribution d’électricité de la Ville d’Ettelbruck pour l’année 2005.
Table des dispositions (25)
Texte législatif (25 Articles)
8 février 2006
Arrêté ministériel du 17 janvier 2006 portant approbation des tarifs d’utilisation du réseau de
distribution d’électricité de la Ville d’Ettelbruck pour l’année 2005.
Le Ministre de l’Economie et du Commerce extérieur,
Vu la directive 96/92/CE du 19 décembre 1996 concernant des règles communes pour le marché intérieur de
l’électricité;
Vu l’article 15 de la loi modifiée du 24 juillet 2000 relative à l’organisation du marché de l’électricité;
Vu l’avis de l’Institut Luxembourgeois de Régulation en date du 1er décembre 2005 relatif aux tarifs d’utilisation du
réseau de distribution d’électricité de la Ville d’Ettelbruck pour l’année 2005;
Arrête
Les tarifs pour l’utilisation des réseaux et services auxiliaires pour l’année 2005, fournis par la Ville
d’Ettelbruck, tels qu’ils figurent au tableau ci-après sont approuvés et valables jusqu’au 31 décembre 2005.
(*) approuvé par arrêté ministériel du 4 janvier 2005
L’article 2, première phrase du règlement grand-ducal modifié du 23 décembre 1972 portant nouvelle
fixation des indemnités à allouer en toutes matières aux témoins, experts et interprètes est modifié comme suit
«Art. 2. Ces indemnités, à l’exception de celles prévues à l’article 5, alinéa 3, et à l’article 12, alinéas 3 et 4, sont
établies à la valeur du nombre 100 de l’indice des prix à la consommation raccordé à la base du 1er janvier 1948.»
Le règlement grand-ducal du 14 juin 1983 concernant l’affectation du bénéfice disponible de la Caisse
d’Epargne de l’Etat est abrogé.
L’établissement d’enseignement secondaire et secondaire technique à Redange-sur-Attert, créé par la loi
du 12 janvier 2004, porte la dénomination de «ATERT-LYCÉE».
A partir du 6 février 2006 et jusqu’à la fin du chantier les dispositions suivantes sont applicables sur le
CR317a entre le CR308 et Ringel, P.K. 2,300-3,000
la chaussée est rétrécie sur une voie de circulation,
la circulation est réglée au moyen de signaux colorés lumineux,
le chantier est à contourner conformément aux signaux mis en place,
il est interdit aux conducteurs de véhicules automoteurs de dépasser des véhicules automoteurs autres que les
motocycles à deux roues sans side-car et les cyclomoteurs.
Ces prescriptions sont indiquées par les signaux C,13aa, D,2. Par ailleurs sont mis en place les signaux A,4b, A,15 et
A,16a.
A partir du 13 février 2006 jusqu’au 3 mars 2006 inclus, l’accès à la route N27 entre Bockholtz-Moulin et
la route N15, P.K. 28,250 – 28,970, est interdit aux conducteurs de véhicules et d’animaux dans les deux sens à
l’exception des conducteurs investis d’une mission de gestion et de contrôle du chantier.
Cette prescription est indiquée par le signal C,2a.
Une déviation est mise en place.
A partir du 15 février 2006 et jusqu’à la fin du chantier les dispositions suivantes sont applicables sur le
CR101 entre Stuppicht et le carrefour avec le CR119 et sur le CR119 entre Altlinster et Koedange
la circulation est réglée au moyen des signaux colorés luminieux
sur le CR101 entre Stuppich et le carrefour avec le CR119, P.K.. 37,633 – 39,034;
sur le CR119 entre Altlinster et Koedange, p.k. 10,600 – 12,287,
la vitesse maximale autorisée est limitée à 50 km/heure dans les deux sens,
le chantier est à contourner conformément aux signaux mis en place.
il est interdit aux conducteurs de véhicules automoteurs de dépasser des véhicules automoteurs autres que les
motocycles à deux roues sans side-car et les cyclomoteurs.
Ces prescriptions sont indiquées par les signaux C,13aa, C,14 portant l’inscription «50» et D,2. Par ailleurs sont mis
en place les signaux A,15 et A,16a.
A partir du 13 février 2006 et jusqu’à la fin du chantier, à l’occasion des travaux de redressement des
CR150 et CR150a à Elvange l’accès au CR150 entre le CR152 et Elvange, P.K. 2,045 – 3,483, est interdit aux
conducteurs de véhicules et d’animaux dans les deux sens, à l’exception des conducteurs investis d’une mission de
gestion et de contrôle du chantier.
Cette prescription est indiquée par le signal C,2a.
Une déviation est mise en place.
Les indemnités d’apprentissage mensuelles minima à allouer aux apprenti(e)s gestionnaires qualifié(e)s en
logistique sont fixées comme suit
h. apprenti(e) «gestionnaire qualifié(e) en logistique»
1re année d’apprentissage
77,82 €/indice 100
2e année d’apprentissage
102,18 €/indice 100
3e année d’apprentissage
133,57 €/indice 100
après réussite de l’épreuve pratique
184,96 €/indice 100
La Ville d’Ettelbruck devra fournir une proposition de tarifs d’utilisation des réseaux et services auxiliaires
pour l’exercice 2006 au plus tard le 31 décembre 2005. Cette proposition devra se baser sur les chiffres comptables
audités au 31 décembre 2004.
Notre Ministre de la Justice est chargé de l´exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial.
Le Ministre de la Justice,
Palais de Luxembourg, le 26 janvier 2006.
Le Ministre du Trésor et du Budget,
Henri
Luc Frieden
U < 3000 h
U > 3000 h
20kV *
14.64
2.20
50.04
1.02
400 V
29.99
4.50
102.46
2.08
400 V sans puissance
Ville d’Ettelbruck
Energie
[ct/kWh]
Puissance
[€/kW/a]
Energie
[ct/kWh]
prime mensuelle: 2 EUR, prime énergie: 5.99 ct/kWh
Puissance
[€/kW/a]
Tarif 2005
Règlement grand-ducal du 28 janvier 2006 portant abrogation du règlement grand-ducal
du 14 juin 1983 concernant l’affectation du bénéfice disponible de la Caisse d’Epargne de l’Etat.
Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,
Vu l’article 36 de la Constitution;
Vu l’article 2 (1) de la loi du 12 juillet 1996 portant réforme du Conseil d’Etat et considérant qu’il y a urgence;
Sur le rapport de Notre Ministre du Trésor et du Budget et après délibération du Gouvernement en Conseil;
Arrêtons
Notre Ministre du Trésor et du Budget est chargé de l’exécution du présent règlement qui sera publié au
Mémorial.
Le Ministre du Trésor et du Budget,
Palais de Luxembourg, le 28 janvier 2006.
Luc Frieden
Henri
Règlement grand-ducal du 28 janvier 2006 portant dénomination
de l’établissement d’enseignement secondaire technique à Redange-sur-Attert.
Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,
Vu l’article 2 de la loi modifiée du 4 septembre 1990 portant réforme de l’enseignement secondaire technique et de
la formation professionnelle continue;
Vu la loi du 12 janvier 2004 portant création d’un établissement d’enseignement secondaire technique à Redange-
sur-Attert;
Vu la loi du 25 juin 2004 portant organisation des lycées et lycées techniques;
Vu l’article 2 (1) de la loi modifiée du 12 juillet 1996 portant réforme du Conseil d’État et considérant qu’il y a
urgence;
Sur le rapport de Notre Ministre de l’Éducation nationale et de la Formation professionnelle et après délibération
du Gouvernement en Conseil;
Arrêtons
Notre Ministre de l’Éducation nationale et de la Formation professionnelle est chargée de l’exécution du
présent règlement qui sera publié au Mémorial.
La Ministre de l’Éducation nationale
Palais de Luxembourg, le 28 janvier 2006.
et de la Formation professionnelle,
Henri
Mady Delvaux-Stehres
Règlement ministériel du 31 janvier 2006 concernant la réglementation et la signalisation routières
sur le CR317a entre le CR308 et Ringel.
Le Ministre des Travaux Publics,
Le Ministre des Transports,
Vu la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques;
Vu l’arrêté grand-ducal modifié du 23 novembre 1955 portant règlement de la circulation sur toutes les voies
publiques;
Considérant qu’un chantier est mis en place à l’occasion de l’exécution de travaux routiers et qu’il convient de régler
la circulation sur le CR317a entre le CR308 et Ringel;
Arrêtent
Les infractions aux dispositions du présent règlement sont punies conformément à l’article 7 modifié de la
loi du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques.
Les infractions aux dispositions du présent règlement sont punies conformément à l’article 7 modifié de la
loi du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publique.
Les infractions aux dispositions du présent règlement sont punies conformément à l’article 7 modifié de la
loi du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques.
Les infractions aux dispositions du présent règlement sont punies conformément à l’article 7 modifié de la
loi du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques.
Le présent règlement ministériel qui sera publié au Mémorial est applicable à partir du 1er mars 2006.
Luxembourg, le 2 février 2006.
La Ministre de l’Éducation nationale
et de la Formation professionnelle,
Mady Delvaux-Stehres
– Accord général sur les privilèges et immunités du Conseil de l’Europe, signé à Paris, le 2 septembre
1949.
– Protocole additionnel à l’Accord général sur les privilèges et immunités du Conseil de l’Europe, signé
à Strasbourg, le 6 novembre 1952.
– Adhésion de Monaco.
Il résulte d’une notification du Secrétaire Général du Conseil de l’Europe qu’en date du 30 novembre 2005 Monaco
a adhéré aux Actes désignés ci-dessus, qui sont entrés en vigueur à l’égard de cet Etat à la même date, soit le
30 novembre 2005.
Convention sur la pollution atmosphérique transfrontière à longue distance, de 1979,
conclue à Genève, le 13 novembre 1979. – Adhésion de l’Albanie.
Il résulte d’une notification du Secrétaire Général de l’Organisation des Nations Unies qu’en date du 2 décembre
2005 l’Albanie a adhéré à la Convention désignée ci-dessus, qui entrera en vigueur à l’égard de cet Etat le 2 mars 2006.
Convention sur les aspects civils de l’enlèvement international d’enfants,
signée à La Haye, le 25 octobre 1980. – Extension à Jersey.
Il résulte d’une notification du Ministère néerlandais des Affaires Etrangères qu’en date du 19 décembre 2005 le
Royaume-Uni a étendu la Convention désignée ci-dessus à l’Ile de Jersey avec effet au 1er mars 2006.
Convention pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données
à caractère personnel, faite à Strasbourg, le 28 janvier 1981. – Ratification de la Géorgie.
Il résulte d’une notification du Secrétaire Général du Conseil de l’Europe qu’en date du 14 décembre 2005 la Géorgie
a ratifié la Convention désignée ci-dessus, qui entrera en vigueur à l’égard de cet Etat le 1er avril 2006.
Convention sur l’assistance en cas d’accident nucléaire ou de situation d’urgence radiologique,
adoptée à Vienne, le 26 septembre 1986. – Adhésion de l’Etat du Qatar.
Il résulte d’une notification du Directeur Général de l’Agence Internationale de l’Energie Atomique qu’en date du
4 novembre 2005 l’Etat du Qatar a adhéré à la Convention désignée ci-dessus, qui est entrée en vigueur à l’égard de
cet Etat le 4 décembre 2005.
Convention sur la notification rapide d’un accident nucléaire, adoptée à Vienne,
le 26 septembre 1986. – Ratification de la République du Chili; adhésion de l’Etat du Qatar.
Il résulte de différentes notifications du Directeur Général de l’Agence Internationale de l’Energie Atomique que les
Etats suivants ont ratifié la Convention désignée ci-dessus, respectivement y ont adhéré aux dates indiquées ci-après
Etat
Ratification
Entrée en vigueur
Adhésion (a)
Etat du Qatar
04.11.2005 (a)
04.12.2005
République du Chili
15.11.2005
15.12.2005
Convention européenne pour la prévention de la torture et des peines ou traitements inhumains ou
dégradants, telle qu’amendée par ses deux Protocoles, ouverte à la signature, à Strasbourg, le
26 novembre 1987. – Ratification de Monaco.
Il résulte d’une notification du Secrétaire Général du Conseil de l’Europe qu’en date du 30 novembre 2005 Monaco
a ratifié la Convention désignée ci-dessus, telle qu’amendée par ses deux Protocoles, qui entrera en vigueur à l’égard
de cet Etat le 1er mars 2006.
Sixième Protocole additionnel à l’Accord général sur les privilèges et immunités
du Conseil de l’Europe, signé à Strasbourg, le 5 mars 1996. – Ratification de Monaco.
Il résulte d’une notification du Secrétaire Général du Conseil de l’Europe qu’en date du 30 novembre 2005 Monaco
a ratifié l’Acte désigné ci-dessus, qui est entré en vigueur à l’égard de cet Etat le 31 décembre 2005.
Protocole de Kyoto à la Convention-cadre des Nations Unies sur les changements climatiques,
fait à Kyoto, le 11 décembre 1997. – Adhésion de la Guinée-Bissau.
Il résulte d’une notification du Secrétaire Général de l’Organisation des Nations Unies qu’en date du 18 novembre
2005 la Guinée-Bissau a adhéré au Protocole désigné ci-dessus, qui entrera en vigueur à l’égard de cet Etat le 16 février
2005.
Convention de Stockholm sur les polluants organiques persistants,
faite à Stockholm, le 22 mai 2001. – Ratification de Madagascar et du Nicaragua.
Il résulte de différentes notifications du Secrétaire Général de l’Organisation des Nations Unies que les Etats suivants
ont ratifié la Convention désignée ci-dessus aux dates indiquées ci-après
Etat
Ratification
Entrée en vigueur
Madagascar
18.11.2005
16.02.2006
Nicaragua
01.12.2005
01.03.2006
Convention entre le Grand-Duché de Luxembourg et la Roumanie en matière de sécurité sociale,
signée à Bucarest, le 18 novembre 2004. – Entrée en vigueur.
Les conditions requises pour l’entrée en vigueur de la Convention désignée ci-dessus, approuvée par la loi du
9 décembre 2005 (Mémorial 2005, A, no. 208, pp. 3302 et ss.) ayant été remplies le 28 décembre 2005, ledit Acte
entrera en vigueur à l’égard des deux Parties Contractantes le 1er mars 2006, conformément à son article 53, alinéa 3.
Convention entre le Grand-Duché de Luxembourg et la République de Bulgarie en matière de
sécurité sociale, signée Luxembourg, le 1er décembre 2004. – Entrée en vigueur.
Les conditions requises pour l’entrée en vigueur de la Convention désignée ci-dessus, approuvée par la loi du 9
décembre 2005 (Mémorial 2005, A, no. 209, pp. 3316 et ss.) ayant été remplies le 28 décembre 2005, ledit Acte entrera
en vigueur à l’égard des deux Parties Contractantes le 1er mars 2006, conformément à son article 54.
Editeur
Service Central de Législation, 43, boulevard F.-D. Roosevelt, L-2450 Luxembourg
Imprimeur: Association momentanée Imprimerie Centrale / Victor Buck
La Ville d’Ettelbruck rend publics et accessibles les tarifs approuvés par le présent arrêté.
Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Mémorial.
Luxembourg, le 31 janvier 2006.
Le Ministre des Travaux Publics,
Claude Wiseler
Le Ministre des Transports,
Lucien Lux
Règlement ministériel du 31 janvier 2006 concernant la réglementation et la signalisation routières
sur la route N27 entre Bockholtz-Moulin et la route N15.
Le Ministre des Travaux Publics,
Le Ministre des Transports,
Vu la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques;
Vu l’arrêté grand-ducal modifié du 23 novembre 1955 portant règlement de la circulation sur toutes les voies
publiques;
Considérant qu’un chantier est mis en place à l’occasion de travaux d’infrastructure, du 13 février jusqu’au 3 mars
2006, et qu’il convient de régler la circulation sur la route N27 entre Bockholtz-Moulin et la route N15;
Arrêtent
Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Mémorial.
Luxembourg, le 31 janvier 2006.
Le Ministre des Travaux Publics,
Claude Wiseler
Le Ministre des Transports,
Lucien Lux
Règlement ministériel du 1er février 2006 concernant la réglementation et la signalisation routières sur
le CR101 entre Stuppicht et le carrefour avec le CR119 et sur le CR119 entre Altlinster et
Koedange.
Le Ministre des Travaux Publics,
Le Ministre des Transports,
Vu la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques;
Vu l’arrêté grand-ducal modifié du 23 novembre 1955 portant règlement de la circulation sur toutes les voies
publiques;
Considérant qu’un chantier est mis en place à l’occasion de travaux de pose d’une conduite d’eau et de câbles et
qu’il convient de régler la circulation sur le CR101 entre Stuppicht et le carrefour avec le CR119 et sur le CR119 entre
Altlinster et Koedange;
Arrêtent
Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Mémorial.
Luxembourg, le 1er février 2006.
Le Ministre des Travaux Publics,
Claude Wiseler
Le Ministre des Transports,
Lucien Lux
Règlement ministériel du 1er février 2006 concernant la réglementation et la signalisation routières
sur le CR150 entre le CR152 et Elvange.
Le Ministre des Travaux Publics,
Le Ministre des Transports,
Vu la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques;
Vu l’arrêté grand-ducal modifié du 23 novembre 1955 portant règlement de la circulation sur toutes les voies
publiques;
Considérant qu’un chantier est mis en place à l’occasion de travaux de redressement des CR150 et CR150a à Elvange
et qu’il convient de régler la circulation sur le CR150 entre le CR152 et Elvange;
Arrêtent
Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Mémorial.
Luxembourg, le 1er février 2006.
Le Ministre des Travaux Publics,
Claude Wiseler
Le Ministre des Transports,
Lucien Lux
Règlement ministériel du 2 février 2006 complétant le règlement ministériel du 25 juillet 2005
portant fixation des indemnités d’apprentissage dans le secteur commerce.
La Ministre de l’Éducation nationale
et de la Formation professionnelle,
Vu l’article 10 de l’arrêté grand-ducal du 8 octobre 1945 portant révision de la loi du 5 janvier 1929 sur
l’apprentissage;
Vu la loi du 4 septembre 1990 portant réforme de l’enseignement secondaire technique et de la formation
professionnelle continue;
Vu l’article 1er du règlement ministériel du 25 juillet 2005 portant fixation des indemnités d’apprentissage dans le
secteur commerce;
Vu les avis des chambres professionnelles intéressées;
Arrête
Le présent arrêté sera publié au Mémorial.
Luxembourg, le 17 janvier 2006.
Le Ministre de l’Economie et
du Commerce extérieur,
Jeannot Krecké
Règlement grand-ducal du 26 janvier 2006 modifiant le règlement grand-ducal modifié du 23 décembre
1972 portant nouvelle fixation des indemnités à allouer en toutes matières aux témoins, experts et
interprètes.
Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,
Vu l’article 98 de la loi modifiée du 7 mars 1980 sur l’organisation judiciaire;
Vu le règlement grand-ducal modifié du 23 décembre 1972 portant nouvelle fixation des indemnités à allouer en
toutes matières aux témoins, experts et interprètes;
Vu l’article 2(1) de la loi du 12 juillet 1996 portant réforme du Conseil d’Etat et considérant qu’il y a urgence;
Sur le rapport de Notre Ministre de la Justice et après délibération du Gouvernement en Conseil;
Arrêtons