par régi. g.-d. du 26 juin 1986)

L´agrément peut être suspendu ou retiré lorsque son titulaire ne remplit plus les conditions ou

lorsqu´il ne respecte pas les dispositions

réglementaires ou les conditions particulières déterminées « dans

l´agrément »1.

(Règl. g.-d. du 26 juin 1986)

« Art. 7. Les titulaires d´un agrément ou d´une autorisation au sens du présent règlement doivent remplir

le formulaire d´identification dans les conditions prévues par le règlement grand-ducal du 18 juin 1982 relatif à

l´élimination des déchets toxiques et dangereux. »

(Règl. g.-d. du 26 juin 1986)

« Art. 8. Les titulaires d´un agrément ou d´une autorisation au sens du présent règlement sont obligés de

tenir le registre d´inscription dans les conditions prévues par le règlement grand-ducal du 18 juin 1982 relatif à

l´élimination des déchets toxiques et dangereux. »

(abrogé par règl. g.-d. du 26 juin 1986)

(abrogé par règl. g.-d. du 26 juin 1986)

(Règl. g.-d. du 26 juin 1986)

« Art 11. Les infractions aux dispositions du présent règlement sont punies des peines prévues par la loi

du 26 juin 1980 concernant l´élimination des déchets. »

Notre Ministre de l´Environnement et Notre Ministre de la Justice sont chargés, chacun en ce qui

le concerne, de l´exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial.

1 Ainsi modifié par règlement grand-ducal du 26 juin 1986.

Réglementation au tarif des droits d´entrée.

(Avis prévus à l´article 10 de la loi générale sur les douanes et accises, coordonnée le 18 juillet 1977, publiée au

Mémorial par règlement ministériel du 4 octobre 1977 concernant la coordination des dispositions générales

relatives aux douanes et accises.)

I. Les contingents tarifaires à droit nul, ouverts pour l´année 1986 dans le cadre des préférences tarifaires

accordées pour certains produits originaires des pays en voie de développement, ont été épuisés en juin 1986

pour les produits mentionnés dans le tableau ci-dessous, originaires des pays ou territoires indiqués en regard

de chacun d´eux

A. Produits textiles

Numéro du code

Pays ou territoires d´origine

40.0023

Malaysia

40.0024

Hong-Kong

40.0034

Malaysia

40.0080

Thailande

40.0100

Hong-Kong

40.0180

Inde

40.0220

Malaysia

40.0583

Inde

40.0730

Philippines

40.1260

Roumanie

B. Autres produits

Numéro du tarif

Désignation des marchandises

Pays ou territoire d´origine

ex 39.07 B V

Sacs en autres matières

Corée du Sud

42.03 A

Vêtements en cuir naturel, artificiel ou

Hong-Kong

reconstitué

4.15

Bois plaqués ou contreplaqués, etc.

Malaysia

Singapour

II. Les contingents tarifaires à droit réduit ouverts pour les produits suivants sont épuisés

Poste tarif

Désignation des marchandises

07.01 A II

Pommes de terre de primeurs originaires de Chypre

07.01 F II

Haricots originaires des Iles Canaries

Réglementation au tarif des droits d´entrée.

(Avis prévus à l´article 10 de la loi générale sur les douanes et accises, coordonnée le 18 juillet 1977, publiée au

Mémorial par règlement ministériel du 4 octobre 1977 concernant la coordination des dispositions générales

relatives aux douanes et accises.)

Conformément aux dispositions des règlements nos 2054/86 et 2055/86 du Conseil des Communautés

européennes du 30 juin 1986, publiés au Journal officiel n° L 173 du 1er juillet 1986, un contingent tarifaire à

droit nul est ouvert du 1

juillet 1986 au 30 juin 1987 à l´importation de rhum, arak et tafia (sous-position

tarifaire 22.09 C I) orginaires des Etats ACP/PTOM.

Convention de Vienne sur les relations consulaires, faite à Vienne, le 24 avril 1963. - Adhésion

de la République Arabe du Yemen.

(Mémorial 1971, A, p. 2123

Mémorial 1972 A, pp. 1072, 1153, 1389, 1466

Mémorial 1973, A, pp. 402, 416, 438, 704, 961, 1422

Mémorial 1974 A, pp. 791, 1279, 1555, 1658, 2000

Mémorial 1975, A, pp. 632, 882, 1371, 1496, 1818

Mémorial 1976, A, pp.

36, 125, 300, 478, 928, 1050

Mémorial 1977, A, pp. 529, 562, 776, 993

Mémorial 1978, A, pp.

61, 388, 493, 582, 1005, 1135, 1983, 2071

Mémorial 1979, A, pp. 1101, 1394, 1498, 1734

Mémorial 1980, A, pp. 402, 1560, 1925

Mémorial 1981 A, pp. 638, 1913, 2166

Mémorial 1982, A, pp. 677, 1258, 1877, 2015

Mémorial 1983, A, pp. 1078, 1193, 2029, 2207

Mémorial 1984, A, pp. 1477, 1513

Mémorial 1986, A, p. 1188)

Il résulte d´une notification du Secrétaire Général des Nations Unies qu´en date du 10 avril 1986, la

République Arabe du Yémen a adhéré à la Convention désignée ci-dessus.

Lors du dépôt de son instrument d´adhésion, la République Arabe du Yemen a formulé les réserves

suivantes

« 1. L´adhésion de la République Arabe du Yemen à la Convention de Vienne sur les relations consulaires,

faite à Vienne, le 24 avril 1963, ne signifie en aucune façon une reconnaissance d´Israël et n´entraîne

l´établissement, entre la République Arabe du Yémen et Israël d´aucune des relations prévues par ladite

Convention.

2. En ce qui concerne les privilèges et immunités, la République Arabe du Yemen entend par l´expression

« les membres de leur famille », qui figure au paragraphe 1 de l´article 46 et à l´article 49, l´épouse et les enfants

mineurs du membre du poste consulaire, uniquement.

3. S´il y a des motifs sérieux et solides de croire que la valise consulaire contient des objets ou denrées

autres que ceux mentionnés au paragraphe 4 de l´article 35 de la Convention, la République Arabe du Yemen

se réserve le droit de demander que la valise soit ouverte, et ce en présence d´un représentant de la mission

consulaire concernée; en cas de refus de la part de la mission, la valise est retournée à l´expéditeur.

er

4. La République Arabe du Yemen a le droit d´inspecter les denrées alimentaires importées par les

représentants des missions consulaires pour s´assurer quelles sont conformes aux spécifications quantitatives

et qualitatives de la liste soumise aux autorités douanières et au Service du Protocole du Ministère des Affaires

Etrangères en vue de l´exemption des droits de douane sur ces importations. »

La Convention est entrée en vigueur à l´égard de la République Arabe du Yemen le 10 mai 1986.

Convention

instituant

l´Organisation

Mondiale de la Propriété

Intellectuelle,

signée à

Stockholm, le 14 juillet 1967. - Ratification par la République d´Islande.

(Mémorial 1974, A, pp. 718 et ss.

Mémorial 1975, A, p. 23

Mémorial 1982, A, pp. 804 et ss., 1064, 1258, 1823

Mémorial 1983, A, pp. 112, 1312, 1491, 1953, 2029, 2318

Mémorial 1984, A, pp. 510, 1371

Mémorial 1985, A, pp. 78, 199, 295, 316

Mémorial 1986, A, p.

1364)

II résulte d´une notification du Directeur Général de l´Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle

qu´en date du 13 juin 1986, la République d´Islande a ratifié la Convention désignée ci-dessus, qui entrera en

vigueur à son égard le 13 septembre 1986.

Convention relative à la signification et la notification à l´étranger des actes judiciaires et

extrajudiciaires

en matière civile et commerciale, faite à La Haye, le 15 novembre 1965.

Déclaration des Pays-Bas.

(Mémorial 1975, A, pp. 322, 897

Mémorial 1977, A, p. 227

Mémorial 1978, A, pp. 1070, 1393

Mémorial 1979, A, p. 1217

Mémorial 1980, A, pp. 349, 1048

Mémorial 1981, A, pp. 1312, 1911

Mémorial 1982, A, pp. 34, 1131, 1178, 1824

Mémorial 1983, A, pp. 672, 984, 1490, 404

Mémorial 1984, A, p.

Mémorial 1985, A, p. 602)

II résulte d´une notification de l´Ambassade des Pays-Bas qu´en date du 28 mai 1986 et conformément à

l´article 29, alinéa 2, de la Convention désignée ci-dessus, les Pays-Bas ont déclaré étendre ladite Convention

à Aruba, extension qui est entrée en vigueur à l´égard d´Aruba le 27 juillet 1986.

Convention sur l´obtention des preuves à l´étranger en matière civile ou commerciale, signée

à La Haye, le 18 mars 1970.

Déclaration des Pays-Bas.

(Mémorial 1977, A, pp. 400 et ss., 1504 et ss.

Mémorial 1978, A, pp. 1210 et 1211, 2070 et 2071, 2549 et 2550

Mémorial 1979, A, pp. 495, 734, 909, 1061 et 1062, 1362, 1422 et 1423,

1472, 2362

Mémorial 1980, A, pp. 26, 110 et 111, 853 et 854, 942, 1047, 1559 et 1560,

2005 et 2006

Mémorial 1981, A, pp. 575, 798, 878 et ss., 1226

Mémorial 1982, A, pp. 1178, 1446 et 1447, 1937

Mémorial 1983, A, pp. 115, 1258

Mémorial 1984, A, p. 743

Mémorial 1986, A, p. 10)

II résulte d´une notification de l´Ambassade des Pays-Bas qu´en date du 28 mai 1986 et conformément à

l´article 40, alinéa 2, de la Convention désignée ci-dessus, les Pays-Bas ont déclaré étendre ladite Convention à

Aruba, extension qui est entrée en vigueur à l´égard d´Aruba le 27 juillet 1986.

Traité sur la non-prolifération des armes nucléaires, ouvert à la signature à Londres, Moscou

et Washington le 1er juillet

1968.

Ratification

par la République

Arabe

du Yemen.

(Mémorial 1974, A, p. 2114

Mémorial 1977, A, pp. 20, 260, 542

Mémorial 1978, A, pp. 116, 772

Mémorial 1979, A, pp. 495, 658, 1363, 1734, 1758, 2360

Mémorial 1980, A, pp. 25, 204, 751, 942

Mémorial 1981, A, pp. 1840, 2121

Mémorial 1982, A, pp. 676, 1411, 2117

Mémorial 1983, A, p. 87

Mémorial 1984, A, pp. 354, 1466

Mémorial 1985, A, pp. 51, 79, 390, 591, 736, 1070 et 1071, 1149

Mémorial 1986, A, pp. 1362, 1644)

Il résulte d´une notification de l´Ambassade de Grande-Bretagne qu´en date du 14 mai 1986, la République

Arabe du Yemen a ratifié le traité désigné ci-dessus.

Accord européen sur la transmission des demandes d´assistance judiciaire, fait à Strasbourg, le

27 janvier 1977.

Ratification du Portugal.

(Mémorial 1977, A, pp. 1555 et ss., 1962

Mémorial 1978, A, p. 117

Mémorial 1980, A, pp. 7, 107, 1403

Mémorial 1982, A, p. 1155

Mémorial 1983, A, pp. 907, 1312

Mémorial 1986, A, p. 11)

Il résulte d´une notification du Secrétaire Général du Conseil de l´Europe qu´en date du 16 juin 1986, le

Portugal a ratifié l´Accord désigné ci-desus.

Lors du dépôt de son instrument de ratification, le Portugal a fait les réserve et communication suivantes

Conformément aux dispositions de l´Article 13, paragraphe 1 de l´Accord, le Gouvernement de la

République portugaise exclut l´application en tout des dispositions de l´Article 6, paragraphe 1.b. de l´Accord.

Conformément aux dispositions de l´Article 1, paragraphe 1 et 2 de l´Accord, l´autorité désignée pour agir

au Portugal en tant qu´autorité expéditrice et réceptrice est le « Ministère de la Justice, Praça do Comercio,

P-1100 Lisboa ».

Convention sur la loi applicable aux obligations alimentaires, faite à La Haye,

le 2 octobre 1973.

Acceptation du Japon.

Ratification de l´Espagne.

(Mémorial 1981, A, pp. 869 et ss., 2042 et 2043

Mémorial 1983, A, p.

1952)

II résulte d´une notification de l´Ambassade des Pays-Bas qu´en date du 5 juin 1986, le Japon a déposé son

instrument d´acceptation de la Convention désignée ci-dessus.

Conformément à son article 25, alinéa 2, la Convention entrera en vigueur à l´égard du Japon le 1er

septembre

1986.

Il

résulte en outre d´une seconde notification que l´Espagne a ratifié la Convention en question.

Lors du dépôt de son instrument de ratification, l´Espagne a formulé la réserve suivante

« L´Etat espagnol, en conformité avec l´article 24, fait une réserve aux termes de laquelle ses autorités

appliqueront sa loi interne quand le créancier et le débiteur d´aliments ont sa nationalité et si le débiteur a sa

résidence habituelle en Espagne. »

Conformément à son article 25, la Convention entrera en vigueur à l´égard de l´Espagne le 1er octobre

1986.

Convention

européenne sur le statut juridique des enfants nés hors mariage, faite à

Strasbourg, le 15 octobre 1975.

Déclaration du Royaume-Uni.

(Mémorial 1981, A, pp. 2278 et ss.

Mémorial 1982, A, pp. 1145 et ss.

Mémorial 1985, A, p.

1500)

II résulte d´une notification du Secrétaire Général du Conseil de l´Europe qu´en date du 20 mai 1986, le

Gouvernement du Royaume-Uni a déclaré renouveler, conformément à l´article 14, paragraphe 2 de la

Convention désignée cl-dessus pour une nouvelle période de cinq ans, à partir du 24 mai 1986, les réserves et

déclarations faites lors du dépôt de l´instrument de ratification, le 24 février 1981.

Convention européenne sur la protection des animaux d´abattage, faite à Strasbourg,

le 10 mai 1979.

Ratification des Pays-Bas.

(Mémorial 1980, A, pp. 459 et ss.

Mémorial 1982, A, pp. 33, 1177

Mémorial 1984, A, pp. 349, 2022)

II résulte d´une notification du Secrétaire Général du Conseil de l´Europe qu´en date du 27 juin 1986, les

Pays-Bas ont ratifié la Convention désignée ci-dessus.

Lors du dépôt de leur instrument de ratification, les Pays-Bas ont déclaré qu´ils acceptent la Convention

pour le Royaume en Europe, les Antilles néerlandaises et Aruba.

La Convention sortira ses effets à l´égard des Pays-Bas le 28 décembre 1986.

Convention sur le recouvrement des aliments à l´étranger, faite à New York le 20 juin 1956.

Adhésion de Chypre.

(Mémorial 1971, A, pp. 1134 et ss., 2267

Mémorial 1973, A, pp. 426 et ss.

Mémorial 1974, A, p.

Mémorial 1975, A, p.

Mémorial 1977, A, pp. 1963, 2476

Mémorial 1980, A, p.

Mémorial 1981, A, pp.

592, 882

Mémorial 1982, A, pp. 840, 1260

Mémorial 1983, A, p.

Mémorial 1985, A, pp. 295,478

Mémorial 1986, A, p. 1359)

Il résulte d´une notification du Secrétaire Général des Nations-Unies qu´en date du 8 mai 1986, Chypre a

adhéré à la Convention désignée ci-dessus.

Conformément aux dispositions des paragraphes 1 et 2 de l´article 2 de la Convention, le Gouvernement

chypriote a désigné le Ministère de la Justice de la République pour exercer sur son territoire les fonctions

d´Autorité expéditrice et celles d´Institution intermédiaire.

Conformément au paragraphe 2 de son article 14, ladite Convention est entrée en vigueur pour Chypre le 7

juin 1986.

Convention sur la nationalité de la femme mariée, faite à New York, le 20 février 1957.

Ratification

du Nicaragua.

(Mémorial 1977, A, pp. 534 et ss., 1511 et ss., 2050

Mémorial 1979, A, p.

Mémorial 1980, A, p. 7

Mémorial 1982, A, p. 676)

II résulte d´une notification du Secrétaire Général des Nations Unies qu´en date du 9 janvier 1986, le

Nicaragua a adhéré à la Convention désignée ci-dessus.

Conformément à son article 6, paragraphe 2, ladite Convention est entrée en vigueur à l´égard du Nicaragua

le 9 avril 1986.

Accord européen sur le maintien du paiement des bourses aux étudiants poursuivant leurs

études à l´étranger, fait à Paris, le 12 décembre 1969.

Ratification de l´Autriche.

(Mémorial 1972, A, pp. 1333 et ss.

Mémorial 1973, A, p.

Mémorial 1975, A, p.

610)

Il résulte d´une notification du Secrétaire Général du Conseil de l´Europe qu´en date du 9 juillet 1986,

l´Autriche a ratifié l´Accord désigné ci-dessus, lequel est entré en vigueur à son égard le 10 août 1986.

Sont déjà Parties Contractantes audit Accord les Etats membres suivants: Chypre, France, République

Fédérale d´Allemagne, Islande, Luxembourg, Pays-Bas, Espagne et Royaume-Uni.

Imprimerie de la Cour Victor Buck, s. à r. l., Luxembourg